LU
Arrêté ministériel du 6 octobre 2000 autorisant Son Altesse Royale le Grand-Duc Héritier HENRI à porter le titre de Général de l’Armée luxembourgeoise.
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
6 octobre 2000
Arrêté ministériel du 6 octobre 2000 autorisant Son Altesse Royale le Grand-Duc Héritier HENRI à
porter le titre de Général de l’Armée luxembourgeoise.
Le Ministre de la Défense,
Vu l’article 9 (5) de la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, telle qu’elle a été modifiée par la loi
du 2 août 1997 portant réorganisation de l’armée;
Arrête
Son Altesse Royale le Grand-Duc Héritier HENRI est autorisé à porter le titre de Général de l’Armée
luxembourgeoise.
Chaque étudiant inscrit en 4e année à l’Institut supérieur de technologie effectue au 8e semestre un travail
de fin d’études d’une durée de 15 semaines en principe, dans une entreprise, à l’Institut supérieur de technologie ou
dans un centre de recherche établi(e) au Luxembourg ou à l’étranger.
Le présent arrêté sortira ses effets le 6 octobre 2000 et sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 6 octobre 2000.
Le Ministre de la Défense,
Charles Goerens
Règlement grand-ducal du 22 septembre 2000 déterminant
a) les modalités du semestre de travail de fin d’études des étudiants ingénieurs industriels de l’Institut
supérieur de technologie
b) le contenu du contrat de travail de fin d’études.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 11 août 1996 portant réforme de l’enseignement supérieur;
Vu l’article 2(I) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat considérant qu’il y a urgence;
Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Il est établi un contrat entre l’entreprise ou le centre de recherche, appelé ci-après «établissement», qui
accueille un étudiant, l’Institut supérieur de technologie et l’étudiant.
Un contrat-type est annexé au présent règlement. Il pourra être amendé en fonction des intérêts des parties
contractantes.
Les éléments suivants font notamment partie de ce contrat
l’objet du contrat
la durée du semestre de travail de fin d’études
le lieu d’exécution du contrat
les obligations respectives des parties contractantes.
L’étudiant est placé sous l’autorité et la surveillance d’un tuteur de l’établissement et suivi par un tuteur de
l’Institut supérieur de technologie, chargé de conseiller l’étudiant pendant l’élaboration du travail de fin d’études.
Le sujet du travail de fin d’études est défini d’un commun accord entre l’établissement et l’Institut supérieur de
technologie.
Pendant toute la durée du contrat, l’étudiant continue à bénéficier de la couverture de l’assurance
obligatoire contre les accidents telle que définie par la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de
l’Etat et des collectivités publiques ainsi que par le règlement grand-ducal modifié du 30 mai 1974 portant extension de
l’assurance obligatoire contre les accidents aux activités scolaires et périscolaires.
Pendant la durée du contrat, l’étudiant est soumis aux règlements de l’établissement qui l’accueille et en
particulier
*
à la discipline générale de l’établissement, notamment en matière d’horaire de travail
*
aux normes de sécurité en vigueur dans l’établissement
*
au respect du secret professionnel en usage
En cas de manquement aux dispositions de l’article 6 ci-dessus, l’établissement peut mettre fin au contrat
visé à l’article 2 ci-avant, après avoir prévenu par écrit le tuteur de l’Institut sous l’autorité duquel est placé l’étudiant
visé à l’art. 4 ci-dessus sans préjudice d'autres sanctions prévues par des dispositions légales.
Exceptées les absences pour cause de maladie ou d’accident, l’étudiant ne peut s’absenter que pour des
motifs retenus préalablement comme valables par les deux tuteurs visés à l’article 4 ci-dessus.
L’étudiant qui s’absente pour cause de maladie ou d’accident, doit en aviser le tuteur de l’établissement dans les plus
brefs délais et au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Au terme du semestre de travail de fin d’études, l’étudiant remet un rapport final écrit contenant les
conclusions de son travail.
La soutenance du rapport final est publique et a lieu devant un jury se composant des deux tuteurs visés à l’art. 4
ci-dessus, des membres du Conseil de département ainsi que d’experts externes.
Le rapport final ne peut être publié sans l’autorisation écrite de la part de l’établissement d’accueil.
L’étudiant ne peut prétendre à aucune indemnité ni rémunération de la part de l’établissement. Les frais
de déplacement, de séjour et d’hébergement sont à charge de l’étudiant.
Tout matériel, équipement et document, mis à la disposition de l’étudiant restent la propriété exclusive de
l’établissement et doivent être rendus par l’étudiant à la fin du travail de fin d'études dans l’état où ils lui ont été confié
tout en tenant compte des dégradations dues à un usage normal.
Notre Ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche est chargée de l’exécution
du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de la Culture,
de l’Enseignement supérieur
et de la Recherche,
Erna Hennicot-Schoepges
Annexe
Contrat – type du semestre de travail de fin d’études
Entre les contractants ci - après désignés
L’Etablissement:___________________________________________________
Lieu et adresse du site ( si différent de l’adresse ci-dessus)
Représenté par:____________________________________________________
L’INSTITUT SUPERIEUR DE TECHNOLOGIE
6 rue Coudenhove - Kalergi
L-1359 LUXEMBOURG/KIRCHBERG
Représenté par son Président
et l’Etudiant:______________________________________________________
inscrit en:_________________________________________________________
et conformément aux dispositions du règlement grand-ducal ci-avant, il a été convenu ce qui suit
Palais de Luxembourg, le 22 septembre 2000.
Pour le Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc héritier
1. Le présent contrat s’applique aux étudiants ingénieurs industriels inscrits au 8e semestre d’études à l’Institut
supérieur de technologie.
2. Le semestre de travail de fin d’études se déroule du________________ au ___________________soit une durée
de _____________semaines.
3. Pour la durée du présent contrat, l’étudiant est placé sous l’autorité et la surveillance de
M/Mme___________________________ de l’établissement
________________________________ et est suivi par M/Mme _____________________
de l’Institut.
4. Pendant toute la durée du contrat, l’étudiant continue à bénéficier de la couverture de l’assurance obligatoire
contre les accidents, telle que définie par la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des
collectivités publiques ainsi que par le règlement grand-ducal modifié du 30 mai 1974 portant extension de l’assurance
obligatoire contre les accidents aux activités scolaires et périscolaires.
5. Pendant la durée du contrat, l’étudiant est soumis aux règlements de l’établissement qui l’accueille et en
particulier
à la discipline générale de l’établissement, notamment en matière d’horaire de travail
aux normes de sécurité en vigueur dans l’établissement
au respect du secret professionnel en usage
6. Exceptées les absences pour cause de maladie ou d’accident, l’étudiant ne peut s’absenter que pour des motifs
retenus préalablement comme valables par les deux tuteurs.
L’étudiant qui s’absente pour cause de maladie ou d’accident, doit en aviser le tuteur de l’établissement dans les plus
brefs délais et au plus tard dans les vingt-quatre heures.
En cas de manquement à ces dispositions, l’établissement peut mettre fin au contrat, après avoir prévenu par écrit
le tuteur de l’Institut supérieur de technologie.
7. Au terme du semestre de travail de fin d’études faisant l’objet du présent contrat, l’étudiant remet un rapport
final.
Le rapport final ne peut être public sans l’autorisation écrite de l’établissement.
8. L’établissement d’accueil s’engage à participer à l’évaluation du travail de fin d’études de l’étudiant
9. L’étudiant ne peut prétendre à aucune indemnité ni rémunération de la part de l’établissement. Les frais de
déplacement, de séjour et d’hébergement sont à charge de l’étudiant.
10. Tout matériel, équipement et document, mis à la disposition de l’étudiant restent la propriété exclusive de
l’établissement et doivent être rendu par l’étudiant à la fin de son travail de fin d’études dans l’état où ils lui ont été
confiés tout en tenant compte des dégradations dues à un usage normal.
Le Responsable de l’établissement d’accueil,
Le Président de l’Institut ou son délégué,
(signature précédée de la mention « lu et
approuvé )
Date: ___________________
L’étudiant, (signature précédée de la mention « lu et approuvé »)
Le présent contrat établi en trois exemplaires est destiné respectivement à
l’établissement, à l’étudiant et à l’Institut supérieur de technologie.
Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à. r. l. Luxembourg