LU
Règlement grand-ducal du 25 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 2014 relatif à la carte d’identité.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Règlement grand-ducal du 25 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 2014
relatif à la carte d’identité.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques et notamment l’article 15;
Vu l’avis de la Chambre des salariés;
Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés
publics ayant été demandés;
Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant
qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre de
l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Le règlement grand-ducal du 18 juin 2014 relatif à la carte d’identité est complété par un nouvel article 2-1,
inséré entre les articles 2 et 3, libellé comme suit
«Art. 2-1. (1) L’activation des éléments visés à l’article 12, paragraphe 2, alinéa 3, lettres a) et b) de la loi précitée
du 19 juin 2013 requiert l’acceptation par le titulaire de la carte d’identité des termes contractuels du prestataire de
service de certification qui délivre lesdits éléments.
(2) Si le titulaire de la carte d’identité demande l’activation des éléments visés au paragraphe 1er, la vérification de
l’identité et des qualités spécifiques du demandeur visée à l’annexe II, paragraphe d) de la directive 1999/93/CE
du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures
électroniques, à savoir les informations visées à l’article 12, paragraphe 2, alinéa 1, lettres a) à d) de la loi précitée
du 19 juin 2013, est effectuée par le Centre, respectivement les administrations communales ou les missions
diplomatiques ou consulaires.
(3) Le Ministre s’assure de la conformité des services d’enregistrement et de délivrance visés au présent article et
fournis par le Centre, les administrations communales ainsi que les missions diplomatiques ou consulaires avec les
standards nationaux et européens en vigueur.»
Le règlement grand-ducal précité est complété par un nouvel article 5-1, inséré entre les articles 5 et 6,
libellé comme suit
«Art. 5-1. La carte d’identité doit être retirée dans un délai de six mois à partir de l’introduction de la demande
au lieu de retrait spécifié lors de la demande. Les autorités compétentes se réservent le droit de détruire la carte
d’identité à l’expiration de ce délai.»
Le règlement grand-ducal précité est complété par un nouvel article 5-2, inséré entre le nouvel article 5-1
et l’article 6, libellé comme suit
«Art. 5-2. L’acquittement des montants prévus à l’article 12 doit avoir lieu, au plus tôt, six mois avant la demande
de la carte d’identité et, au plus tard, au moment de la demande de la carte d’identité.»
A partir du 1er juillet 2016, le paragraphe 2 de l’article 2-1 du règlement grand-ducal précité est remplacé
comme suit
«(2) Le Centre, les administrations communales ainsi que les missions diplomatiques ou consulaires sont considérés
comme des tiers habilités à vérifier l’identité et les attributs spécifiques du demandeur, au sens de l’article 24,
paragraphe 1er du règlement 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et
abrogeant la directive 1999/93/CE. Pour l’activation des éléments visés au paragraphe 1er, la vérification des attributs
spécifiques du demandeur porte sur les informations visées à l’article 12, paragraphe 2, alinéa 1, lettres a) à d) de la
loi précitée du 19 juin 2013.»
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2015.
Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre de l’Intérieur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Fonction publique
Palais de Luxembourg, le 25 février 2015.
et de la Réforme administrative,
Henri
Le Ministre de l’Intérieur,
Dan Kersch
Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres de l’Union européenne,
réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre
financier pluriannuel pour la période de 2014-2020 conformément à l’Accord de partenariat
ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer
auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité de fonctionnement de
l’Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, respectivement les 24 juin et 26 juin 2013. –
Entrée en vigueur; liste des Etats Parties.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne, en sa qualité de dépositaire
que toutes les Parties contractantes, dont la liste est jointe en annexe, ont accompli leurs procédures intérieures
respectives nécessaires à cet effet, l’Accord précité entrera en vigueur le 1er mars 2015, conformément à son article
14, paragraphe 2.
L’Accord a été approuvé par la loi du 30 avril 2014 (Mémorial A n° 76 du 8 mai 2014, p. 1096 et ss.)
Etat
Signature
Approbation
Entrée en vigueur
Allemagne
24.06.2013
27.01.2015
01.03.2015
Autriche
24.06.2013
11.06.2014
01.03.2015
Belgique
24.06.2013
06.06.2014
01.03.2015
Bulgarie
26.06.2013
13.11.2013
01.03.2015
Chypre
24.06.2013
26.11.2013
01.03.2015
Croatie
01.07.2013
01.03.2015
Danemark
24.06.2013
08.10.2013
01.03.2015
Espagne
24.06.2013
06.12.2013
01.03.2015
Estonie
24.06.2013
10.06.2014
01.03.2015
Finlande
24.06.2013
16.12.2014
01.03.2015
France
24.06.2013
14.01.2015
01.03.2015
Grèce
24.06.2013
31.10.2014
01.03.2015
Hongrie
24.06.2013
20.06.2014
01.03.2015
Irlande
24.06.2013
17.11.2014
01.03.2015
Italie
24.06.2013
29.01.2015
01.03.2015
Lettonie
24.06.2013
09.04.2014
01.03.2015
Lituanie
24.06.2013
23.05.2014
01.03.2015
24.06.2013
02.06.2014
01.03.2015
Malte
24.06.2013
05.05.2014
01.03.2015
Pays-Bas
24.06.2013
10.12.2014
01.03.2015
Pologne
24.06.2013
15.07.2014
01.03.2015
Portugal
24.06.2013
05.01.2015
01.03.2015
Roumanie
24.06.2013
06.05.2014
01.03.2015
Royaume-Uni
24.06.2013
13.05.2014
01.03.2015
Slovaquie
24.06.2013
10.04.2014
01.03.2015
Slovénie
24.06.2013
20.03.2014
01.03.2015
Suède
24.06.2013
03.02.2014
01.03.2015
Tchèque
24.06.2013
21.01.2014
01.03.2015
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