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Avis. — Consulats. — L'exéquatur a été accordé à M. Gabriel Preziosi en sa qualité de Consul généra d'Italie dans le Grand-Duché de Luxembourg. — 12 mars 1926.

113 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (113)

Texte législatif (113 Articles)

Avis. — Consulats. — L'exéquatur a été accordé à M. Gabriel Preziosi en sa qualité de Consul généra d'Italie dans le Grand-Duché de Luxembourg. — 12 mars 1926.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 27 mars 1926.

N° 10.

Avis. — Consulats. — L'exéquatur a été accordé à M. Gabriel Preziosi en sa qualité de Consul généra

d'Italie dans le Grand-Duché de Luxembourg. — 12 mars 1926.

Arrêté grand-ducal du 12 mars 1926, réglant l'exé-

cution de la loi du 21 juillet 1922, portant

création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc.,

etc., etc.;

Vu la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un

impôt sur le chiffre d'affaires, notamment les art. 5,

7, 8 et 11 de cette loi;

Vu Notre arrêté du 19 septembre 1922;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

Finances et après délibération du Gouvernement

en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Art.

1er. L'impôt sur le chiffre d'affaires est

perçu sur déclaration à présenter par les redevables.

Toutefois les commerçants vendant en gros ou

en détail les objets énumérés à l'art. 4, n° 3 de la

loi du 21 juillet 1922 et les producteurs et premiers

vendeurs d'eaux-de-vie ou d'alcools fabriqués dans

les distilleries agricoles ou industrielles, acquittent

l'impôt par l'apposition et l'annulation de timbres

adhésifs sur le facturier de sortie et la facture.

Chap. I e r . — De la déclaration initiale

à présenter

par les redevables.

loi du 21 juillet 1922 et les producteurs et premiers vendeurs d'eaux-de-vie ou d'alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles, acquittent l'impôt par l'apposition et l'annulation de timbres

Die Umsatzsteuer wird erhoben auf Grund

einer von den Steuerpflichtigen einzureichenden Er-

klärung.

Indessen entrichten die Kaufleute, welche im Groß-

oder Detailhandel die im Art. 4 Nr. 3 des Gesetzes

vom 21. Juli 1922 aufgezählten Luxusgegenstände

verkaufen, sowie die Hersteller und ersten Verkäufer

des in landwirtschaftlichen oder industriellen Bren-

nereien gewonnenen Alkohols, die Steuer vermittels

Stempelmarken, welche im Fakturenbuch und auf

der Rechnung anzubringen und zu entwerten sind.

Kap.

I. —

Von

d e r

Anmeldung

d e r

Steuerpflichtigen.

publication des règlement et tarifs révisés à Paris pour la correspondance télégraphique internatio- nale;

L'arrangement sur les relations télé-

graphiques entre le Luxembourg et l'Allemagne qui

a été signé à la date du 13/23 février 1926, entrera

en vigueur le 1er avril 1926.

publication des règlement et tarifs révisés à Paris pour la correspondance télégraphique internatio- nale;

Die mit Deutschland abgeschlossene Tele-

graphenvereinbarung die am 13./23. Februar 1926

unterzeichnet wurde, tritt am 1. April 1926 in Kraft.

publication des règlement et tarifs révisés à Paris pour la correspondance télégraphique internatio- nale;

Im unmittelbaren Wechselverkehr zwischen Deutschland und Luxemburg betragt die Wort-

gebühr für gewöhnliche Telegramme 15 (fünfzehn) Centimen Gold, wovon Deutschland 9 (neun) Centimen

und Luxemburg 6 (sechs) Centimen erhält.

publication de la déclaration prorogeant et mo- difiant l'arrangement télégraphique conclu le 13 avril 1923 entre le Grand-Duché de Luxem- bourg et la Belgique.

L'arrangement sur les relations télé-

graphiques entre le Luxembourg et la Belgique qui

a été signé à la date du 6 mars 1926 entrera en vi-

gueur le 1er avril 1926.

publication de la déclaration prorogeant et mo- difiant l'arrangement télégraphique conclu le 13 avril 1923 entre le Grand-Duché de Luxem- bourg et la Belgique.

Die mit Belgien abgeschlossene Telegra-

phenvereinbarung, die am 6. März 1926 unterzeichnet

wurde, tritt am 1. April 1926 in Kraft.

publication de la déclaration prorogeant et mo- difiant l'arrangement télégraphique conclu le 13 avril 1923 entre le Grand-Duché de Luxem- bourg et la Belgique.

Le tarif par mot des télégrammes ordinaires échangés directement entre la Belgique et le Grand-

Duché de Luxembourg est fixé à quinze centimes (0,15 fr.) par mot, avec minimum de perception d'un

franc cinquante centimes (1,50 fr.) par télégramme.

Les télégrammes de presse bénéficient d'une réduction de 50 % de la taxe de 0,15 fr., le minimum de

perception étant d'un franc cinquante centimes (1,50 fr.) également par télégramme.

L'arrangement précité, ainsi modifié, est et demeure prorogé tant que l'une des parties contractantes

n'aura pas fait connaître trois mois à l'avance son intention d'en faire cesser les effets.

En foi de quoi, les soussignés, Ministre d'Etat, Président du Gouvernement du Grand-Duché de Luxem-

bourg et Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Belgique à Luxembourg dûment autorisés,

ont signé la présente déclaration qu'ils ont revêtue de leur cachet.

Arrêté du 23 mars 1926, portant fixation des teneurs

en alcool et en acides qui caractérisent la con-

stitution du vin dans les bonnes années.

Le Directeur général

de la Prévoyance sociale et du

Travail,

Vu l'art. 3, alinéa premier de la loi du 24 juillet

1909, sur le régime des vins et boissons similaires;

Vu l'art. 25 de la même loi, disposant que le Gou-

vernement fixera les teneurs en alcool et en acides

qui caractérisent la constitution du vin dans les

bonnes années;

Arrête

Arrêté du 23 mars 1926, portant fixation des teneurs en alcool et en acides qui caractérisent la con- stitution du vin dans les bonnes années.

Pour l'amélioration des vins indigènes,

la teneur maximum en alcool et la teneur minimum

en acides, qui caractérisent la constitution du vin

dans les bonnes années, sont fixées provisoirement

comme suit

Fait en double exemplaire à Luxembourg, le 6 mars 1926.

L. S. P. Prum,

L. S. Nieuwenhuys.

Beschluß vom 23. März 1926, der den Gehalt an

Alkohol und Säure, welcher der Beschaffenheit

des Weines in guten Jahren entspricht, be-

stimmt.

Der General-Direktor

der sozialen Fürsorge und der Arbeit,

Nach Einsicht des Art. 3, Absatz 1 des Gesetzes vom

24. Juli 1909, betreffend den Wein und die weinähn-

lichen Getränke;

Nach Einsicht des Art. 25 desselben Gesetzes, gemäß

dem die Regierung den Gehalt an Alkohol und an

Säure, welcher der Beschaffenheit des Meines in

guten Jahren entspricht, bestimmt;

Beschließ

Arrêté du 23 mars 1926, portant fixation des teneurs en alcool et en acides qui caractérisent la con- stitution du vin dans les bonnes années.

Für die Veredlung der einheimischen

Weine wird der Höchstgehalt an Alkohol und der

Mindestgehalt an Säure, welcher der Beschaffenheit

des Weines in guten Jahren entspricht, provisorisch

wie folgt bestimmt.

1° Pour tous les vins vendus et débités dans le

Grand-Duché ou exportés en Allemagne

a) alcool — 8% en poids ou 10% en volume.

b) acidité — 8 0/00 (acide totale exprimée en

acide tartrique).

2° Pour les vins exportés en d'autres pays

a) alcool — 9 % en poids ou 11,50 % en volume;

b) acidité — 7,50 %o (acidité totale exprimée en

acide tartrique).

loi du 21 juillet 1922 et les producteurs et premiers vendeurs d'eaux-de-vie ou d'alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles, acquittent l'impôt par l'apposition et l'annulation de timbres

Tous les redevables assujettis à l'impôt

sur le chiffre d'affaires, de même que tous les com-

Großh. Beschluß vom 12. März 1926, betreffend die

Ausführungsbestimmungen des Gesetzes vom

21. Juli 1922 über die Umsatzsteuer.

Wir

Charlotte,

von Gottes Gnaden Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u.,

u.,

u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 21. Juli 1922,

betreffend Einführung der Umsatzsteuer, besonders

der Art. 5, 7, 8 und 11 dieses Gesetzes;

Nach Einsicht Unseres Beschlusses vom 19. Sep-

tember 1922;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Finanzen und nach Beratung der Regierung im

Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

loi du 21 juillet 1922 et les producteurs et premiers vendeurs d'eaux-de-vie ou d'alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles, acquittent l'impôt par l'apposition et l'annulation de timbres

Alle Umsatzsteuerpflichtigen sowie alle

Handels- und Gewerbetreibenden, die Waren ein-

Samstag, 27. März 1926.

merçants et tous les industriels important ou expor-

tant des marchandises, denrées ou objets doivent

présenter la déclaration prévue par l'art. 7 de la loi

du 21 juillet 1922, au receveur de l'Enregistrement

du canton dans lequel ils exercent leur profession,

leur commerce ou leur industrie.

Le Directeur de l'Enregistrement désignera, sous

l'agréation du Directeur général des Finances, le

bureau de l'Enregistrement du canton judiciaire

de Luxembourg auquel doivent être présentées les

déclarations.

publication des règlement et tarifs révisés à Paris pour la correspondance télégraphique internatio- nale;

Notre Directeur général des Finances est

chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 23 mars 1926.

Charlotte,

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Prüm.

Le Directeur général des Finances,

Et. Schmit.

Großh. Beschluß vom 23. März 1926, betreffend die

Veröffentlichung des am 13/23. Februar 1926

zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und

Deutschland

abgeschlossenen

Telegraphenab-

kommens.

Wir

Charlotte,

von Gottes Gnaden Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u., u., u.;

Nach Einsicht des Kgl. Großh. Beschlusses vom

31. März 1876, betreffend die Veröffentlichung des

internationalen Telegraphenvertrags von St. Peters-

burg vom 10./22. Juli 1875, des Ausführungsre-

glementes und der Beitrittserklärung des Großher-

zogtums zu diesem Vertrag;

Nach Einsicht Unseres Beschlusses vom 21. Januar

1926 betreffend die Veröffentlichung der in Paris

revidierten Reglemente und Tarife für den interna-

tionalen Telegraphenverkehr ;

Nach Einsicht des Art. 10 des Gesetzes vom 19. Mai

1885, die Organisation des Telegraphendienstes sowie

die Telegrammgebühren betreffend;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866, die Organisation des Staatsrates betref-

fend und in Anbetracht der Dringlichkeit;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsi-

denten der Regierung, und Unseres General-Direk-

tors der Finanzen, und nach Beratung der Regierung

im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen;

publication des règlement et tarifs révisés à Paris pour la correspondance télégraphique internatio- nale;

Unser General-Direktor der Finanzen ist

mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt.

Luxemburg, den 23. März 1926.

Charlotte,

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

P. Prüm.

Der General-Direktor der Finanzen,

Et. Schmit.

SONDERABKOMMEN

betreffend den Telegraphenverkehr zwischen Deutschland und Luxemburg.

(Vom 13-23. Februar 1926.)

In Anwendung des Artikels 17 des internationalen Telegraphenvertrags von St. Petersburg vom 10./22.

Juli 1875 und der zugehörigen, in Paris vereinbarten Vollzugsordnung vom 29. Oktober 1925 haben die

Unterzeichneten folgendes Abkommen geschlossen.

publication des règlement et tarifs révisés à Paris pour la correspondance télégraphique internatio- nale;

Die Beträge für bezahlte Antworten und die sonstigen Nebengebühren — einschließlich derjenigen,

für die in der Vollzugsordnung zum internationalen Telegraphenvertrage hinsichtlich der Abrechnung

eine Ausnahme von der allgemeinen Regel gemacht worden ist. (Art. LXXVI, 2 — Pariser Revision 1925)

verbleiben der Verwaltung, die sie erhoben hat.

publication de la déclaration prorogeant et mo- difiant l'arrangement télégraphique conclu le 13 avril 1923 entre le Grand-Duché de Luxem- bourg et la Belgique.

Notre Directeur général des Finances est

chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 23 mars 1926.

Charlotte,

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Prüm.

Le Directeur général des Finances,

Et. Schmit.

Großh. Beschluß vom 23. März 1926, betreffend die

Veröffentlichung der Verlängerung und Abän-

derung des am 13. April 1923 zwischen dem

Großherzogtum Luxemburg und Belgien abge-

schlossenen Telegraphenabkommens.

Wir

Charlotte,

von Gottes Gnaden Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u.,

u.,

u.;

Nach Einsicht des Kgl. Großh. Beschlusses vom

31. März 1876, betreffend die Veröffentlichung des

internationalen

Telegraphenvertrages

von

St.

Petersburg vom 10./22. Juli 1875, des Ausführungs-

reglementes und der Beitrittserklärung des Großher-

zogtums zu diesem Vertrage;

Nach Einsicht Unseres Beschlusses vom 17. De-

zember 1925 betreffend die Veröffentlichung der in

Paris revidierten Reglemente und Tarife für den

internationalen Telegraphenverkehr;

Nach Einsicht des Art. 10 des Gesetzes vom 19. Mai

1885, die Organisation des Telegraphendienstes sowie

die Telegrammgebühren betreffend

Nach Einsicht des Art. 27. des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866, die Organisation des Staatsrates betref-

fend und in Anbetracht der Dringlichkeit;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsi-

denten der Regierung und Unseres General-Direk-

tors der Finanzen und nach Beratung der Regierung

im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

publication de la déclaration prorogeant et mo- difiant l'arrangement télégraphique conclu le 13 avril 1923 entre le Grand-Duché de Luxem- bourg et la Belgique.

Unser General-Direktor der Finanzen ist

mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt.

Luxemburg, den 23. März 1926.

Charlotte,

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

P. Prüm.

Der General-Direktor der Finanzen,

Et. Schmit.

DECLARATION

prorogeant et modifiant l'arrangement télégraphique conclu le 13 avril 1923 entre le Grand-Duché de

Luxembourg et la Belgique.

Le Gouvernement de Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg et le Gouvernement de

Sa Majesté le Roi des Belges, désirant régler les relations télégraphiques entre le Grand-Duché de Luxem-

bourg et la Belgique et favoriser le développement de ces relations, et usant de la faculté que leur accorde

l'art. 17 de la Convention télégraphique internationale signée le 22 juillet 1875 à Saint Petersbourg,

sont convenus de ce qui suit

Arrêté du 23 mars 1926, portant fixation des teneurs en alcool et en acides qui caractérisent la con- stitution du vin dans les bonnes années.

Le présent arrêté sera publié au Mé-

morial.

Luxembourg, le 23 mars 1926.

Le Directeur général

de la Prévoyance sociale et du

Travail,

œ. Decker.

Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour la médecine vétérinaire se réunira en session extra-

ordinaire du 10 au 14 avril 1926, dans une des salles du laboratoire bactériologique à Luxembourg, à

l'effet de procéder à l'examen de MM. Théodore Els d'Ettelbruck, récipiendaire pour la candidature en

médecine vétérinaire, et Nicolas Storck de Mersch, récipiendaire pour le grade de médecin-vétérinaire.

L'examen écrit aura lieu pour les deux récipiendaires le samedi, 10 avril, de 9½ heures du matin à

12½ h. et de 2½ à 5½ h. de relevée.

Les épreuves orales sont fixées comme suit: pour M. Els, au lundi, 12 avril, et pour M. Storck, au mardi,

13 avril, chaque fois à 2½ h. de relevée.

L'examen pratique de M. Storck aura lieu le mercredi, 14 avril, à 2½ h. de relevée. — 24 mars 1926.

Avis. — Conseil d'Etat, Comité du Contentieux. — Jusqu'à disposition ultérieure et indépendamment

des affaires que le comité du contentieux fixerait à l'extraordinaire, il siégera dorénavant

1° le deuxième mercredi du mois dans les affaires exigeant la présence de cinq de ses membres;

2° le premier et le troisième mercredi du mois lorsqu'il est composé de trois de ses membres.

Les séances commenceront à quatre heures de relevé. Gelle du premier mercredi du mois sera desservie

par la première section composée de MM. Thorn, président, Arendt, Braun et Leclère, membres, et celle du

troisième mercredi, par la deuxième section composée de MM. Emile Faber, président, Hamélius et

Kauffman, membres. — 25 mars 1926.

Avis. — Postes et Télégraphes. — Une agence téléphonique qui s'occupe également de la transmission

et de la réception des télégrammes est établie dans la localité de Breidfeld.

Cette agence est ouverte pour les services télégraphique et téléphonique aux mêmes heures que le bureau

préposé de Weiswampach. — 23 mars 1926.

Avis. — Règlement communal. — En séance du 9 février 1926, le conseil communal de Bettborn a mo-

difié le règlement de police sur les foires de cette commune. — Cette modification a été dûment approuvée

et publiée. — 13 mars 1926.

1. Für alle Weine, welche im Großherzogtum ver-

kauft werden und zum Ausschank gelangen oder nach

Deutschland ausgeführt werden

a) Alkohol — 8 Gramm oder 10 Volumprozente;

b) Säure — 8 0/00 Gesamtsäure, ausgedrückt in

Weinsäure;

2. Für die Weine, welche nach anderen Ländern

ausgeführt werden

a) Alkohol — 9 Gramm oder 11,50 Volumprozente;

b) Säure — 7,50 0/00 Gesamtsäure, ausgedrückt in

Weinsäure.

Avis. — Règlement communal. — En séance du 9 février 1926, le conseil communal de Bettborn a mo- difié le règlement de police sur les foires de cette commune. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 13 mars 1926.

Dieser Beschluß soll im „Memorial" ver-

öffentlicht werden.

Luxemburg, den 23. März 1926.

Der General-Direktor

der sozialen Fürsorge und der Arbeit.

D. Decker.

Avis. — Timbre. — Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'Enregistrement à Luxem-

bourg a. c, le 11 février 1926, vol. 66, art. 1176, que la Société des Arquebusiers de la ville de Luxembourg

a acquitté les droits de timbre à raison de 784 actions au porteur d'une valeur nominale de fr. 125 chacune,

portant les nos 661 à 1444.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'Enregistrement à Luxembourg a. c, le 20 février

1926, vol. 66, art. 1537, que la Société anonyme de Jong frères, établie à Luxembourg, a acquitté les droits

de timbre à raison de 800 actions de 1000 fr. chacune, portant les nos 1 à 800.

— Il résulte de deux quittances délivrées par le receveur de l'Enregistrement à Luxembourg a. c, le

20 février 1926, vol. 66, art. 1538 et 1539, que la Société anonyme des Chemins de fer et Minières Prince

Henri, établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de l'action Prince Henri n° 10497

d'une valeur de 500 fr., en remplacement du titre présumé détruit portant le même numéro, ainsi que de

l'obligation Prince Henri 3 % n° 24421 de 500 fr., en remplacement du titre détérioré portant le même

numéro.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'Enregistrement à Capellen, le 5 mars 1926,

vol. 36, art. 9, que la Société anonyme luxembourgeoise des Hydrocarbures, établie à Bascharage, a acquitté

les droits de timbre à raison de 6000 actions de 500 fr. chacune, portant les nos 1 à 6000.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'Enregistrement à Luxembourg a. c, le 8 mars

1926, vol. 66, art. 1670, que la Société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange, établie

à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur 57,72 %, part correspondante aux investissements dans

le Grand-Duché, des 40.000 parts sociales sans désignation de valeur, portant les nos 200.001 à 240.000,

créées par acte Neuman, du 13 février 1926.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'Enregistrement à Esch-s.-Alz., le 9 mars 1926,

vol. 48, art. 3546, que la Société anonyme d'Ougrée-Marihaye, établie à Ougrée, division de Rodange, a

acquitté les droits de timbre sur 20 %, part correspondante aux investissements dans le Grand-Duché,

des: 1° 40.000 actions portant les nos 110.001 à 150.000, émises suivant acte du 6 avril 1922 au cours de

1150 fr.; 2° 30.000 actions portant les nos 150.001 à 180.000, émises suivant acte du 30 juin 1924 au cours

de fr. 1300; 3° 20.000 actions portant les nos 180.001 à 200.000, émises le 24 novembre 1924 au cours de

fr. 1300.

Les présentes publications sont destinées à satisfaire aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 25 janvier

1872. — 16 mars 1926.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livret. — A la date du 15 mars 1926 le livret n° 251304 a été

déclaré perdu.

Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau

central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir ses droits.

Faute par le porteur de ce faire dans le dit délai, le livret en question sera déclaré annulé et remplacé

par un nouveau. — 15 mars 1926.

— Annulation de livrets perdus. — Par décision de M. le Directeur général des finances, en date du 8 mars

1926, les livrets nos 73706, 195391, 226953, 250685 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. —

15 mars 1926.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

loi du 21 juillet 1922 et les producteurs et premiers vendeurs d'eaux-de-vie ou d'alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles, acquittent l'impôt par l'apposition et l'annulation de timbres

Lorsque le redevable possède en même

temps que son établissement principal, une ou

plusieurs succursales ou agences, il doit souscrire,

pour chacune d'elles, une déclaration spéciale au

bureau de l'Enregistrement dans le ressort duquel

se trouve la dite succursale ou agence, à moins que

celle-ci ne possède pas de comptabilité spéciale.

loi du 21 juillet 1922 et les producteurs et premiers vendeurs d'eaux-de-vie ou d'alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles, acquittent l'impôt par l'apposition et l'annulation de timbres

Besitzt der Steuerpflichtige neben seinem

Hauptunternehmen eine oder mehrere Niederlas-

sungen bezw. Geschäftsstellen, so hat er für jede der-

selben im Enregistrementsamt des betreffenden Kan-

tonalhauptorts eine besondere Anzeige abzugeben, es

sei denn, daß die Niederlassung oder Geschäftsstelle

keine eigene Buchführung besitzt.

publication des règlement et tarifs révisés à Paris pour la correspondance télégraphique internatio- nale;

Für die Telegramme, die infolge von Unterbrechungen der unmittelbaren Verbindungen über die

Linien fremder Verwaltungen zwischen den beiden Länder gewechselt werden, ist keine Zuschlagsgebühr

zu erheben. Die Kosten des Durchgangs trägt die Aufgabeverwaltung.

Die inländischen Telegramme eines jeden Landes, die infolge Unterbrechung der eigenen Verbindungen

ihren Bestimmungsort nicht erreichen können, dürfen über die Leitungen des andern Landes befördert

werden, ohne daß dem andern Land eine Durchgangsgebühr gewährt wird.

Telegramme, die auf Verlangen des Aufgebers von dem unmittelbaren Weg abgeleitet werden, unter-

liegen den Gebühren der Vollzugsordnung zum internationalen Telegraphenvertrage.

loi du 21 juillet 1922 et les producteurs et premiers vendeurs d'eaux-de-vie ou d'alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles, acquittent l'impôt par l'apposition et l'annulation de timbres

Les personnes résidant en pays étranger

et qui font dans le Grand-Duché des opérations

soumises à l'impôt établi par la loi du 21 juillet 1922

désigneront, sous l'agréation du directeur général

des Finances, un représentant responsable envers

le fisc et résidant dans le Grand-Duché. Cette

désignation sera faite dans le mois de la réalisation

des affaires ou des opérations passibles de l'impôt.

Les personnes responsables présenteront la décla-

ration prévue à l'art. 2 au receveur de leur résidence.

Le propriétaire d'un immeuble est responsable

de l'impôt sur le montant des entreprises ou travaux

exécutés pour son compte ou à son profit par un

entrepreneur résidant à l'étranger et il doit en faire

la déclaration et en effectuer le paiement dans le

mois de l'achèvement des travaux.

loi du 21 juillet 1922 et les producteurs et premiers vendeurs d'eaux-de-vie ou d'alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles, acquittent l'impôt par l'apposition et l'annulation de timbres

Geschäfte, die ihren Sitz im Auslande

haben, jedoch im Großherzogtum der durch das Gesetz

vom 21. Juli 1922 eingeführten Steuer unterliegende

Abschlüsse machen, sind gehalten einen dem Fiskus

haftenden Vertreter zu bezeichnen der im Groß-

herzogtum wohnen muß.

Die Bezeichnung dieses

Vertreters unterliegt der Genehmigung des General-

Direktors der Finanzen und muß innerhalb Monats-

frist von der Verwirklichung der Geschäfte oder Ab-

schlüsse an getätigt sein.

Die verantwortlichen Vertreter haben die durch

Art. 2 vorgesehene Erklärung an den Enregistrements-

einnehmer des Kantons ihres Wohnortes einzu-

reichen.

Der Eigentümer von Immobilien haftet dem Staat

für den Betrag der Steuer, welche geschuldet ist auf

die für seine Rechnung oder zu seinen Gunsten durch

einen im Auslande wohnenden Unternehmer ausge-

führten Arbeiten; innerhalb Monatsfrist von der

Fertigstellung der Arbeiten an muß er die diesbezüg-

liche Erklärung machen und die entsprechende Steuer

bezahlen.

publication des règlement et tarifs révisés à Paris pour la correspondance télégraphique internatio- nale;

Die Bestimmungen des internationalen Telegraphenvertrags von St. Petersburg und der zuge-

hörigen jeweils in Kraft befindlichen Vollzugsordnung finden, soweit nicht vorstehend andere Festsetzungen

getroffen sind, auf den unmittelbaren Wechselverkehr zwischen Deutschland und Luxemburg Anwendung.

loi du 21 juillet 1922 et les producteurs et premiers vendeurs d'eaux-de-vie ou d'alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles, acquittent l'impôt par l'apposition et l'annulation de timbres

La déclaration prévue aux articles qui

précédent sera présentée dans le mois au plus tard,

à compter du jour auquel le redevable aura com-

mencé à exercer sa profession, son commerce ou

son industrie.

Si la déclaration est relative à une succursale ou

agence, elle est faite dans le mois à partir du jour

auquel cette agence ou succursale commence à

fonctionner.

oder ausführen, haben die in Art. 7 des Gesetzes vom

21. Juli 1922 vorgesehene Deklaration beim Enre-

gistrementsamte des Kantons einzureichen, in dem

sie ihren Handel oder ihr Gewerbe ausüben.

Der Direktor der Enregistrementsverwaltung be-

zeichnet mit Genehmigung des General-Direktors der

Finanzen das

Enregistrementsamt

des Kantons

Luxemburg, bei welchem diese Erklärungen abzugeben

sind.

loi du 21 juillet 1922 et les producteurs et premiers vendeurs d'eaux-de-vie ou d'alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles, acquittent l'impôt par l'apposition et l'annulation de timbres

Die in den vorhergehenden Artikeln vor-

geschriebene Anmeldung hat spätestens innerhalb

eines Monates nach Beginn des Geschäftes oder Ge-

werbes zu geschehen.

Zweigstellen oder Niederlassungen sind innerhalb

eines Monates nach der Gründung anzumelden.

La cessation d'un commerce ou d'une industrie

ou le transfert dans un autre canton judiciaire est

à déclarer dans les huit jours de la cessation ou du

transfert au receveur de l'Enregistrement de l'an-

cienne résidence.

L'impôt dû au moment de la cessation du com-

merce ou de l'industrie est à acquitter dans la

huitaine sous peine des amendes prévues par l'art. 8

n° 2 de la loi du 21 juillet 1922.

Le redevable qui continue son commerce ou son

industrie malgré la déclaration de cessation pré-

sentée à l'administration, est passible d'une amende

égale à l'impôt fraudé et dont le minimum est de

100 fr.

publication des règlement et tarifs révisés à Paris pour la correspondance télégraphique internatio- nale;

Das gegenwärtige Abkommen, welches dasjenige vom 15./19. Juni 1886 nebst den späteren Nach-

trägen und Aenderungen ersetzt, tritt am 1. April 1926 auf unbestimmte Zeit in Kraft. Es kann unter

Beobachtung einr sechsmonatigen Frist zum Ende eines Kalenderjahres gekündigt werden.

Im gegenseitgen Einvernehmen können die Bestimmungen dieses Abkommens jederzeit ohne Kündigung

abgeändert werden.

Zu Urkund dessen haben die Großherzoglich Luxemburgische Telegraphenverwaltung und die Deutsche

Reichspost dieses Abkommen in doppelter Ausfertigung unterzeichnet.

Berlin W. 66, den 13. Februar 1926.

Für die Deutsche Reichspost,

Der Reichspostminister,

L. S. Stingl.

Luxemburg, den 23. Februar 1926.

Für die Großherzoglich Luxemburgische Telegraphen-

verwaltung,

Der General-Direktor der Finanzen,

L. S. Et. Schmit.

Arrêté grand-ducal du 23 mars 1926, concernant la

publication de la déclaration prorogeant et mo-

difiant l'arrangement télégraphique conclu le

13 avril 1923 entre le Grand-Duché de Luxem-

bourg et la Belgique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 31 mars 1876,

concernant la publication de la Convention télé-

graphique internationale

de St. Petersbourg du

10/22 juillet 1875, du règlement d'exécution de cette

convention

et de la déclaration

d'adhésion du

Grand-Duché;

Vu Notre arrêté du 17 décembre 1925 concernant

la publication des règlements et tarifs révisés à Paris

pour

la correspondance télégraphique

interna-

tionale;

Vu l'art. 10 de la loi du 19 mai 1885, concernant

l'organisation du service des télégraphes et la taxa-

tion des correspondances;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant

organisation du Conseil d'Etat et attendu qu'il y

a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Prési-

dent du Gouvernement et de Notre Directeur géné-

ral des Finances et après délibération du Gouver-

nement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

loi du 21 juillet 1922 et les producteurs et premiers vendeurs d'eaux-de-vie ou d'alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles, acquittent l'impôt par l'apposition et l'annulation de timbres

Chaque déclaration contient

a) les nom, prénom et domicile du redevable;

b) la désignation précise du genre de commerce

ou d'industrie;

c) la désignation du gérant ou directeur respon-

sable de la société redevable de l'impôt;

d) la date à laquelle le déclarant a commencé à

exercer sa profession, son commerce ou son indus-

trie, ou a ouvert une succursale ou agence;

e) en cas de transfert du commerce ou de l'industrie

dans un autre canton judiciaire, la date du transfert

et le lieu de la nouvelle résidence.

La déclaration est certifiée exacte, datée et signée

par le redevable ou son mandataire.

A. — Recouvrement de l'impôt par voie de décla-

ration.

Chap. II. — Tenue du livre spécial.

loi du 21 juillet 1922 et les producteurs et premiers vendeurs d'eaux-de-vie ou d'alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles, acquittent l'impôt par l'apposition et l'annulation de timbres

Jede Anmeldung oder Erklärung enthält

a) Namen, Vornamen und Wohnsitz des Steuer-

pflichtigen;

d) die genaue Bezeichnung des Handels oder Ge-

werbes;

c) Bei Gesellschaften, die Bezeichnung des verant-

wortlichen Vertreters oder Direktors;

d) Das Datum an welchem das Geschäft, das Ge-

werbe, die Zweigstelle oder die Niederlassung eröffnet

wurde;

e) Bei Verlegung des Betriebs in einen andern

Kanton, das Datum dieser Verlegung und den neuen

Wohnort.

Die Erklärung muß vom Steuerpflichtigen oder

dessen Bevollmächtigten als richtig bescheinigt sowie

mit Datum und Unterschrift versehen werden.

A. — Einziehen der Umsatzsteuer durch Steuer-

erklärung.

Kap. II. —

Vom

Spezialregister.

loi du 21 juillet 1922 et les producteurs et premiers vendeurs d'eaux-de-vie ou d'alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles, acquittent l'impôt par l'apposition et l'annulation de timbres

Toute personne assujettie à l'impôt sur

le chiffre d'affaires ou le représentant responsable

d'un redevable résidant en pays étranger, sauf les

exceptions prévues à l'art. 1er qui précède, devra

tenir le livre prescrit à l'art. 6 de la loi du 21 juillet

1922.

Les agents en douane, les commissionnaires, les

camionneurs ou les représentants d'un redevable,

qu'ils tiennent ou qu'ils ne tiennent pas un dépôt de

marchandises, de denrées ou d'objets, inscriront

dans le livre spécial toutes les opérations qu'ils

réalisent pour leur propre compte ou pour compte

Jede Aufgabe eines Geschäftes oder Gewerbes,

bezw. dessen Verlegung in einen andern Kanton ist

in einer Frist von acht Tagen dem Amte anzuzeigen,

in dessen Bezirk die Firma ihren letzten Sitz hatte.

Die in diesem Momente geschuldete Steuer ist

innerhalb acht Tagen zu bezahlen unter Strafe der

in Art. 8, Absatz 2 des Gesetzes vom 21. Juli 1922

vorgesehenen Bußen.

Der Steuerpflichtige, der sein Geschäft oder sein

Gewerbe unbeschadet seiner der Verwaltung abge-

gebenen Abmeldung weiterbetreibt, verfällt einer

Buße in gleicher Höhe wie die hinterzogene Steuer,

ohne daß diese Buße sich auf weniger denn 100 Fr.

belaufen kann.

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Vorbehaltlich der durch Art. 1 bestimmten

Ausnahmen, hat jeder Steuerpflichtige sowie der

verantwortliche Vertreter eines im Auslande wohn-

enden Steuerpflichtigen das im Art. 6 des Gesetzes

vom 21. Juli 1922 vorgeschriebene Register zu führen.

Die Zollspediteure, die Kommissionäre, die Spe-

diteure oder die Vertreter eines Steuerpflichtigen,

einerlei ob sie eine Niederlage von Waren oder Ge-

genständen halten oder nicht, müssen sämtliche von

ihnen auf eigene Rechnung oder für Rechnung eines

Dritten getätigten Geschäfte in dieses Spezialbuch

La tenue du livre est également obligatoire pour

les agences ou succursales ayant une comptabilité

spéciale.

Les pages du livre sont numérotées, la première

et la dernière page sont cotées et paraphées par

le redevable. Toutefois, les fonctionnaires chargés

du contrôle du livre spécial pourront également

numéroter, coter et parapher les pages de ce livre.

Les opérations sont inscrites au jour le jour, sans

blanc ni rature.

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Chaque inscription indiquera la date de

l'opération, la désignation sommaire des objets

vendus ou du service rendu, les noms et résidence

de l'acheteur ou du bénéficiaire des services rendus

et, dans une colonne spéciale, le prix de vente ou le

montant brut des courtages, commissions, remises,

salaires, prix de transport ou de location, intérêts,

escomptes, agios, primes ou autres recettes ou

profits.

Les opérations au comptant seront inscrites par

un chiffre global à la fin de chaque journée avec

l'indication « au comptant» sans autre désignation

des objets vendus ou des services rendus.

Chaque affaire est inscrite au livre spécial à la

date du paiement total ou partiel à moins que le

redevable ne fasse l'inscription au moment de la

livraison de la marchandise ou de la délivrance de la

facture.

Les livres et les documents de la comptabilité

habituelle du redevable remplissant déjà les condi-

tions prévues aux alinéas qui précèdent peuvent

tenir lieu de livre spécial, pourvu que la comptabilité

du redevable soit en due forme.

A la demande des intéressés, le directeur de l'En-

registrement peut, à raison de convenances commer-

ciales, autoriser à titre révocable, l'inscription de

certaines catégories d'affaires à une date antérieure

ou postérieure à celle du paiement, pourvu que le

bénéficiaire de cette autorisation tienne une comp-

tabilité en due forme.

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Jede Eintragung enthält das Datum des

Geschäftes, die kurze Bezeichnung der verkauften

Gegenstände oder der Dienstleistung, die Namen und

Wohnort des Käufers oder desjenigen zu dessen

Gunsten Dienstleistungen gemacht wurden, und in

einer besonderen Spalte, den Verkaufspreis oder den

Bruttobetrag der Provisionen, Makler- und Vermitt-

lergebühren, Löhne, Transport-

oder Mietpreise,

Zinsen, Vorschuß- und Geldkursgewinne, der Prä-

mien und anderer Einnahmen oder Gewinne.

Die Geschäfte gegen Barzahlung können täglich

für den Gesamtbetrag mit der Anmerkung „gegen

bar" ohne weitere Bezeichnung der verkauften Gegen-

stände oder der Dienstleistungen eingeschrieben wer-

den.

Die Geschäfte sind an dem Datum ins Spezial-

register einzuschreiben, an dem sie ganz oder teilweise

bezahlt werden, es sei denn, daß der Steuerpflichtige

sie bei der Lieferung der Ware oder bei der Ausstel-

lung der Rechnung einschreibt.

Steuerpflichtige, deren Bücher und andere Ge-

schäftspapiere bereits obigen Bestimmungen Genüge

leisten, sind von der Führung eines besonderen Re-

gisters entbunden, wofern sie eine regelrechte Buch-

führung halten.

Aus Gründen der Buchungstechnik kann der Di-

rektor der Enregistrementsverwaltung den Interes-

senten, auf ihren Antrag, die jederzeit widerrufliche

Erlaubnis geben, bestimmte Arten von Geschäften

vor oder nach dem Datum der Zahlung einzuschreiben;

Voraussetzung für diese Erlaubnis ist jedoch, daß der

Interessent eine genaue Buchführung besitzt.

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Les inscriptions au livre spécial indiquent

a) pour les ventes, le montant du prix de vente

payé totalement ou partiellement; ce prix ne com-

Dieses Spezialbuch ist ebenfalls von den Zweig-

stellen oder Agenturen, die eine eigene Buchführung

haben, zu führen.

Dasselbe ist mit fortlaufenden Seitenzahlen ver-

sehen; auf das erste und das letzte Blatt trägt der Ver-

pflichtete eigenhändig Seitenzahl und Namenszug

ein. Doch können auch die von der Verwaltung mit

der Kontrolle des Spezialregisters betrauten Be-

amten die Seiten desselben nummerieren, mit Seiten-

zahl und mit Namenszug versehen.

Die Aufzeichnungen haben Tag für Tag, ohne

Zwischenraum noch Streichung zu geschehen.

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Die Aufzeichnungen im Spezialregister

ent-halten

a) Für Verkäufe, den ganz oder teilweise bezahlten

Verkaufspreis; dieser Preis begreift nur den vom

prend que le prix de vente versé par l'acheteur, à

l'exclusion des frais d'emballage, de transport, d'as-

surance dont le vendeur n'a fait, le cas échéant, que

l'avance;

b) pour les intermédiaires, les mandataires salariés,

les loueurs de services ou de choses; les façonniers,

le produit brut des salaires, de la commission, du

prix de location ou des remises;

c) pour les banquiers, escompteurs, changeurs, le

montant brut des salaires, commissions, remises,

intérêts, escomptes, agios, prix de location; le solde

actif annuel des intérêts est seulement passible de

l'impôt;

d) pour les entrepreneurs de transport, le produit

brut des recettes de transport, de chômage et de

location ;

e) pour les assureurs, le montant brut des primes,

des intérêts ou autres bénéfices.

Les courtages, commissions ou autres rémunéra-

tions payés à un mandataire ou à un intermédiaire

aux fins de la réalisation des opérations dont men-

tion ci-dessus, ne sont pas portés en déduction des

prix de vente, prix de location, salaires, courtages,

remises, commissions, agios ou primes.

Chap. III. — Du paiement de l'impôt.

loi du 21 juillet 1922 et les producteurs et premiers vendeurs d'eaux-de-vie ou d'alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles, acquittent l'impôt par l'apposition et l'annulation de timbres

Toute personne soumise à l'impôt sur

le chiffre d'affaires, ainsi que celles énumérées à

l'art. 7 qui précède, à l'exception des cas énumérés

à l'art. 1er, al. 2 du présent arrêté, établissent à la

fin de chaque trimestre d'après le livre prescrit

par l'art. 6 de la loi du 21 juillet 1922, un relevé du

montant total des affaires auxquelles chacune des

taxes de 1%, 2%, 5%, 6%, 10% ou 20% doit être

appliquée.

Les mêmes devoirs incombent au représentant

responsable d'un redevable résidant en pays étranger.

Ce relevé renseigne également le montant global

des affaires pour chaque mois du trimestre et indique

en même temps le montant global par mois et par

catégorie de l'impôt de 1%, 2%, 5%, 6%, 10% ou

Ankäufer entrichteten Nettobetrag, ausschließlich der

vom Verkäufer gegebenenfalls vorgestreckten Ver-

packungs-, Transport- und Versicherungskosten.

b) Für Personen, welche Vermittler- oder Kom-

missionsgeschäfte machen Dienstleistungs- oder Sach-

mietsunternehmen betreiben, sowie für Weiterver-

arbeiter von Rohstoffen, den Bruttobetrag an Löhnen,

Vermittlergebühren, Mietpreisen und Provisionsge-

bühren.

c) Für Banken, Vorschuß- und Wechselgeschäfte,

den Bruttobetrag an Löhnen, Vermittlergebühren,

Zinsen, Vorschuß- und Geldkursgewinnen, Miet-

preisen; jedoch wird nur das jährliche Aktivsaldo an

Zinsen von der Steuer erfaßt.

d) Für Transportunternehmer, den Bruttoerlös

an Transportpreisen, Stationsgebühren und Miet-

preisen;

e) Für Versicherer, den Bruttobetrag an Prämien,

Zinsen und anderen Gewinnen.

Die an einen Bevollmächtigten oder Vermittler

zwecks Abschluß obiger Geschäfte bezahlten Kom-

missionsgelder oder Vermittlergebühren können für

die Berechnung der Steuer nicht in Abzug gebracht

werden von dem Bruttoertrag der oben aufgeführten

Verlaufs- oder Mietpreise, Löhne, Vermittlerge-

bühren und Kommissionsgelder,

Geldkursgewinne

oder Prämien.

Kap. IIl. -

Entrichtung

d e r Umsatz-

steuer.

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Mit Ausnahme der unter Artikel 1 Ab-

satz 2 bezeichneten Fälle, geben alle Steuerpflichtigen

sowie die unter Art. 7 bezeichneten Personen, am

Ende eines jeden Trimesters und gemäß den Auf-

zeichnungen des durch Art. 6 des Gesetzes vom 21.

Juli 1922 vorgesehenen Spezialbuches, eine Erklä-

rung über die in diesem Trimester getätigten Ge-

schäfte ab, die dem Steuersatze von 1%, 2%, 5%,

6%, 10% oder 20% unterliegen.

Diese selbe Verpflichtung ist durch den verant-

wortlichen Vertreter des im Ausland wohnenden

Steuerpflichtigen zu erfüllen.

Diese Erklärung enthält ebenfalls den Gesamtbe-

trag der für jeden Monat des Trimesters getätigten

Geschäfte und gibt gleichzeitig den Globalbetrag pro

Monat und pro Steuersatz von 1%, 2%, 5%, 6%,

10% und 20%, sowie die Gesamtsumme der in dem-

20%, ainsi que le montant des affaires annulées ou

résiliées durant le trimestre afférent.

Le relevé dont mention au présent article indique

a) la désignation du bureau auquel le relevé est

adressé;

b) le trimestre qu'il concerne;

c) les nom, prénom et domicile du redevable, la

désignation et le siège de son établissement;

d) le montant total des affaires réalisées durant

chaque mois du trimestre et durant tout le trimestre,

en distinguant les affaires passibles de la taxe de

1%, 2%, 5%, 6%, 10% ou 20%.

Le relevé est certifié exact, daté et signé par le

redevable ou son mandataire.

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Un arrêté ministériel peut déroger à

l'obligation de remettre trimestriellement le relevé

du chiffre d'affaires pour les commerces ou les

industries qui comportent une comptabilité arrêtée

par périodes spéciales. Dans ce cas, il sera présenté

chaque trimestre une déclaration provisoire, sujette

annuellement à rectification à l'époque de l'arrêté

définitif de la comptabilité du redevable.

loi du 21 juillet 1922 et les producteurs et premiers vendeurs d'eaux-de-vie ou d'alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles, acquittent l'impôt par l'apposition et l'annulation de timbres

Für Geschäfte oder andere Betriebe die

eine in bestimmten Zeitabschnitten abzuschließende

Buchhaltung führen, kann durch Regierungsbeschluß

von der Einreichung einer vierteljährlichen Erklärung

abgesehen werden. In diesem Falle wird für jedes

Trimester eine vorläufige Erklärung eingereicht, die

nach dem endgültigen Jahresabschluß des betreffen-

den Unternehmens vervollständigt wird.

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Si le redevable possède indépendamment

d'un établissement principal, une ou plusieurs

agences ou succursales, chacune de ces agences ou

succursales ayant une comptabilité spéciale doit

présenter un relevé trimestriel des affaires réalisées

par elle.

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Besitzt der Steuerpflichtige außer dem

Hauptunternehmen eine oder mehrere Zweigstellen

oder Niederlassungen mit eigener Buchführung, so

hat eine jede derselben eine Erklärung über den von

ihr erzielten Umsatz abzugeben.

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Le relevé est présenté au bureau de

l'Enregistrement de la résidence du redevable ou

du représentant responsable, et pour le canton judi-

ciaire de Luxembourg au bureau à désigner par le

Directeur général des Finances. Ce relevé sera pré-

senté et le paiement de l'impôt sera fait après l'expi-

ration de chaque trimestre et dans les vingt premiers

jours du deuxième mois du trimestre suivant.

Tout retard dans le paiement entraînera à charge

du redevable une amende d'un dixième de l'impôt

en souffrance pour chaque mois ou fraction de mois

de retard, à compter du jour de l'échéance; cette

amende ne pourra être inférieure à 50 fr.

selben Trimester aufgelösten oder rückgängig ge-

machten Abschlüsse.

Diese vierteljährliche Erklärung enthält somit

a) die Bezeichnung des zuständigen Enregistrements-

amtes

b) das Vierteljahr, auf welches die Erklärung sich

bezieht;

c) die Namen, Vornamen und Wohnort des Steuer-

pflichtigen, die Bezeichnung und den Sitz des Ge-

schäftes;

d) den Gesamtbetrag der in jedem Monate des

Trimesters sowie im ganzen Trimester erzielten Um-

sätze, die getrennt nach den respektiven Steuersätzen

von 1 % , 2%, 5%,

6%, 10% und 20% einzutragen

sind.

Diese Erklärung ist vom Geschäftsinhaber oder

dessen Vertreter zu bescheinigen, und mit Datum

und Unterschrift zu versehen.

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Die Erklärung ist in dem Enregistrements-

amt des Kantons abzugeben in welchem das steuer-

pflichtige Geschäft seinen Sitz oder der verantwort-

liche Vertreter seinen Wohnort hat; für den Kanton

Luxemburg wird das zuständige Amt von dem Ge-

neral-Direktor der Finanzen bezeichnet.

Die Er-

klärung und die Entrichtung der Steuer haben in den

zwanzig ersten Tagen des zweiten auf den Trimester-

schluß folgenden Monats zu geschehen.

Wird die Steuer zu spät entrichtet, so beträgt die

Strafe ein Zehntel des nicht bezahlten Betrags pro

Monat Verzug vom Erfalltage an, mindestens jedoch

50 Franken.

Chap. IV. — Recouvrement de la taxe de 10 % et

20 % sur les spectacles.

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Les propriétaires, locataires, entrepre-

neurs ou organisateurs des entreprises, spectacles

ou exhibitions visés par l'art. 4, n° 2 et 5 de la loi

du 21 juillet 1922 doivent tenir un carnet à souche

dont sont détachés les billets d'entrée; ils sont soli-

dairement responsables du payement de l'impôt.

Les talons resteront à la souche et renseigneront

comme les billets détachés un numéro d'ordre et

le prix d'entrée; ils seront présentés à toute réqui-

sition des agents de l'administration de l'Enregis-

trement.

Il est défendu de délivrer des billets d'entrée

autres que ceux détachés du carnet à souche.

Chaque jour la recette globale est inscrite dans le

livre spécial.'

loi du 21 juillet 1922 et les producteurs et premiers vendeurs d'eaux-de-vie ou d'alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles, acquittent l'impôt par l'apposition et l'annulation de timbres

Die Eigentümer, Mieter, Unternehmer

oder Veranstalter von Schauspielen und anderen,

im Art. 4, Nr. 2 und 5 des Gesetzes vom 21. Juli 1922

aufgezählten Vorführungen, haben die Eintritts-

karten einem Stammblock zu entnehmen; sie haften

solidarisch für die Steuer.

Die Talons bleiben am Stammblock angeheftet

und tragen dieselbe laufende Nummer wie die Ein-

trittskarte nebst Preisangabe; sie sind bei jeder Auf-

forderung den Beamten der Enregistrementsverwal-

tung vorzulegen.

Es ist verboten Billette zu verkaufen die nicht vom

Stammblock abgetrennt worden sind.

Die Gesamteinnahme ist täglich ins Register ein-

zutragen.

loi du 21 juillet 1922 et les producteurs et premiers vendeurs d'eaux-de-vie ou d'alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles, acquittent l'impôt par l'apposition et l'annulation de timbres

Si le prix d'entrée est perçu par voie de

majoration du prix des consommations servies dans

l'établissement ou par un autre mode, les personnes

désignées à l'art. 14 doivent inscrire dans le livre

spécial les sommes perçues à titre de prix d'entrée.

loi du 21 juillet 1922 et les producteurs et premiers vendeurs d'eaux-de-vie ou d'alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles, acquittent l'impôt par l'apposition et l'annulation de timbres

Wird die Eintrittsgebühr ganz oder teil-

weise durch Preiszuschlag auf die im Lokale verab-

reichten Getränte oder auf irgend eine andere Art

erhoben, so haben die im Art. 14 bezeichneten Per-

sonen die so als Eintrittspreis erhobenen Summen

im Register einzuschreiben.

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Les entrepreneurs de spectacles, jeux,

exhibitions ou amusements forains ou ambulants,

doivent verser l'impôt sur le chiffre d'affaires avant

la représentation au receveur de l'Enregistrement

dans le ressort duquel auront lieu les spectacles,

jeux et exhibitions,' sous peine d'une amende de

10 % des recettes brutes sans pouvoir être inférieure

à 50 fr.

Si la recette brute dépasse les prévisions ou y reste

inférieure, une déclaration rectificative est à pré-

senter au receveur dans les 24 heures de la représen-

tation foraine; le supplément d'impôt sera payé dans

le même délai.

Pour le canton judiciaire de Luxembourg, ces

versements sont faits au receveur des actes judi-

ciaires à Luxembourg.

Les entrepreneurs de spectacles, exhibitions ou

jeux forains ou ambulants bénéficiant du forfait sont

dispensés du paiement préalable de l'impôt.

Les redevables devront présenter à toute réqui-

sition des agents de la force publique, soit la quit-

tance du paiement anticipé, soit la décision du

directeur de l'Enregistrement admettant le forfait.

Kap. IV. -

prozentige

u n d

2 0 pro-

zentige

Steuer

auf

Schauspiele.

loi du 21 juillet 1922 et les producteurs et premiers vendeurs d'eaux-de-vie ou d'alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles, acquittent l'impôt par l'apposition et l'annulation de timbres

Die Unternehmer von Jahrmarkts- oder

wandernden Schauspielen, Vorführungen und andern

Spielen oder Belustigungen sind gehalten, dem Enre-

gistrementseinnehmer des Kantons in dem die Auf-

führung stattfindet, die Umsatzsteuer im Voraus zu

entrichten bei Strafe einer Buße von 10 % der Brut-

toeinnahmen, ohne das, dieselbe weniger als 50 Fr.

betragen kann.

Ubertrifft die Bruttoeinnahme den Voranschlag

oder bleibt sie unter der Schätzung, so wird dem Ein-

nehmer binnen 24 Stunden nach der Vorführung eine

schriftliche

Berichtigung

eingereicht; der

etwaige

Mehrbetrag an Steuern wird in dem gleichen Termin

bezahlt.

Für diese Einzahlungen ist im Kanton Luxemburg

der Einnehmer der Gerichtsakten in Luxemburg zu-

ständig.

Unternehmer von Jahrmarkts- oder Wandervor-

führungen, die zum Pauschale ermächtigt sind, sind

von der Vorauszahlung der Steuersumme befreit.

Alle diese Steuerpflichtigen haben bei jeder Auf-

forderung der Polizeibeamten, sei es die Quittung

über die zum Voraus hinterlegte Steuersumme, sei

es die vom Direktor der Enregistrementsverwaltung

ausgestellte Ermächtigung zur Zahlung eines Pau-

schalbetrages vorzulegen.

loi du 21 juillet 1922 et les producteurs et premiers vendeurs d'eaux-de-vie ou d'alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles, acquittent l'impôt par l'apposition et l'annulation de timbres

Toute contravention aux prescriptions

des art. 14, 15 et 16 est passible d'une amende de

50 fr. sans préjudice d'une pénalité plus forte en cas

de retard de paiement de l'impôt ou en cas de fraude,

omission ou insuffisance dans la déclaration ou

l'inscription au livre spécial.

Chap. V. — Du forfait.

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Les redevables dont le chiffre d'affaires

trimestriel y compris les importations et les expor-

tations n'a pas dépassé pendant l'année précédente

la moyenne de 50.000 fr., s'il s'agit de personnes

dont le commerce principal est de vendre des mar-

chandises, objets ou denrées ou de 25.000 fr., s'il

s'agit d'autres redevables, peuvent être affranchis

de la représentation d'un relevé trimestriel de leur

chiffre d'affaires ainsi que du paiement trimestriel

de l'impôt, moyennant le versement d'un forfait

annuel ou semestriel déterminé par leur chiffre

d'affaires de l'année précédente.

Ces forfaits sont accordés par le directeur de

l'Enregistrement sur l'indication du chiffre d'af-

faires atteint l'année précédente.

décision dans ce délai, le forfait reste fixé au même chiffre que l'année précédente.

Kaufleute oder andere Steuerpflichtige,

deren durchschnittlicher Gesamterlös aus Verkäufen

bezw. aus anderen Leistungen mit Einschluß der ein-

oder ausgeführten Waren pro Trimester des ver-

flossenen Jahres, 50.000 bezw. 25.000 Fr. nicht über-

stiegen hat, können von der vierteljährlichen Erklärung

und Steuerentrichtung befreit werden vermittels

Zahlung einer jährlichen oder halbjährlichen Pau-

schalsumme, die nach dem Umsatz des letzten Jahres

bestimmt wird.

Der Direktor der Enregiftrementsverwaltung setzt

dieses Pauschale nach Kenntnisnahme des im vorher-

gehenden Jahre erzielten Umsatzes fest.

loi du 21 juillet 1922 et les producteurs et premiers vendeurs d'eaux-de-vie ou d'alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles, acquittent l'impôt par l'apposition et l'annulation de timbres

Les redevables à admettre au bénéfice

du forfait doivent adresser au receveur de l'Enre-

gistrement de leur domicile, chaque année avant

le 20 février, un relevé conforme aux prescriptions

de l'art. 10 qui précède, indiquant simplement le

chiffre total des affaires qu'ils ont effectuées pendant

l'année précédente, sous déduction des affaires

résiliées ou annulées.

Dans les deux mois de la présentation de ce relevé,

le directeur de l'Enregistrement refuse le forfait

ou en fixe le montant applicable à l'année courante

et notifie sa décision au redevable. A défaut de

décision dans ce délai, le forfait reste fixé au même

chiffre que l'année précédente.

Le forfait est acquitté semestriellement ou an-

nuellement aux dates indiquées par l'administration.

Le paiement tardif entraîne les amendes prévues

par l'art. 8 de la loi du 21 juillet 1922.

En cas de cessation des affaires dans le cours de

l'année pour laquelle le forfait a été fixé, le redevable

acquittera seulement la fraction de forfait corres-

pondant au temps pendant lequel il a fait des opé-

rations passibles de l'impôt.

Art.

17. Zuwiderhandlungen

gegen die

Vor-

schriften der Art. 14, 15 und 16 werden mit einer

Geldbuße von 50 Fr. bestraft, unbeschadet einer

etwaigen höheren Strafe bei zu später Zahlung, oder

bei Hinterziehungen, betrügerischen oder unzuläng-

lichen Aufzeichnungen in der Erklärung oder

im

Spezialregister.

Kap. V. —

Das

Pauschale.

décision dans ce délai, le forfait reste fixé au même chiffre que l'année précédente.

Die zur Pauschalzahlung zugelassenen

Steuerpflichtigen

geben dem

Enregistrementsein-

nehmer ihres Kantons jedes Jahr vor dem 20. Fe-

bruar ein gemäß Vorschrift des Art. 10 angefertigtes

Verzeichnis ab, das den Gesamtbetrag des im ver-

flossenen Jahre erzielten Umsatzes, nach Abzug der

aufgelösten und für nichtig erklärten Geschäfte ent-

hält.

Innerhalb zwei Monate nach Vorlegung dieser

Erklärung gestattet oder verweigert der Enregistre-

mentsdirektor das für das laufende Jahr geltende

Pauschale und läßt dem Steuerpflichtigen die Ent-

scheidung zustellen. Ist nach Ablauf dieser Frist keine

Entscheidung erfolgt, so ist die Pauschalgebühr in

derselben Höhe wie im Vorjahre zu entrichten.

Das Pauschale ist halbjährlich oder jährlich zu ent-

richten an den von der Verwaltung festgesetzten

Terminen.

Bei Verzug sind die im Art. 8 des Gesetzes vom

21. Juli 1922 vorgesehenen Strafgebühren geschuldet.

Wird das Geschäft, für das die Pauschalsumme fest-

gesetzt ist, im Laufe des Jahres aufgegeben, so ist

von dieser Summe nur der Bruchteil zu entrichten,

welcher der Dauer des Geschäftes während des lau-

fenden Kalenderjahres entspricht.

La cessation de commerce, ou d'industrie est à

notifier au receveur de l'Enregistrement dans les

huit jours de la cessation.

décision dans ce délai, le forfait reste fixé au même chiffre que l'année précédente.

En tout cas les bénéficiaires du forfait

conserveront pendant deux années à partir de leur

date les factures d'achat ou de vente classées par

ordre de date et les présenteront aux agents du

contrôle lorsqu'ils en seront requis.

B. — Du recouvrement de l'impôt au moyen de

timbres adhésifs.

Chap. VI.

chapitre; cette facture est délivrée au moment de l'expédition des denrées, objets ou marchandises.

Auf jeden Fall müssen die zum Pauschale

Ermächtigten während zwei Jahren vom Datum der

Faktura an, ihre sämtlichen Rechnungen nach Daten

geordnet aufbewahren und den Kontrollbeamten auf

Verlangen vorzeigen.

B. - Entrichtung der Steuer durch Stempelmarken.

Kap. VI.

décision dans ce délai, le forfait reste fixé au même chiffre que l'année précédente.

Les personnes vendant des marchandises,

objets ou denrées dans les conditions prévues par

l'art. 4 n° 3 et 4 de la loi du 21 juillet 1922 sont

obligées de tenir un facturier de sortie spécial sur

lequel elles inscrivent au fur et à mesure de la déli-

vrance des factures de vente, une analyse succincte

ou la reproduction des factures qu'elles tracent

avec indication, dans une colonne spéciale, du prix

d'achat à payer par l'acheteur.

L'impôt est acquitté au moment de l'inscription

de la facture sur le facturier par l'apposition et

l'annulation de timbres adhésifs à concurrence du

montant exigible dans le facturier de sortie et sur la

facture.

Le facturier doit être coté et paraphé par première

et dernière feuille par le redevable.

La délivrance d'une facture est obligatoire pour

toutes les ventes dont il est question au présent

chapitre; cette facture est délivrée au moment de

l'expédition des denrées, objets ou marchandises.

chapitre; cette facture est délivrée au moment de l'expédition des denrées, objets ou marchandises.

Geschäfte, die nach Maßgabe des Art.

4, Nr. 3 und 4 des Gesetzes vom 21. Juli 1922 Waren

oder andere Gegenstände verkaufen, haben ein Fak-

turenbuch zu führen in welches sie die Rechnungen bei

deren Ausstellung summarisch einschreiben; der Preis

ist in eine besondere Kolonne in Ziffern einzutragen.

Die Steuer wird durch Aufkleben und Entwerten von

Stempelmarken entrichtet, die im Fakturenbuch und

auf der Rechnung anzubringen sind.

Das erste und das letzte Blatt des Fakturenbuches

sind durch den Steuerpflichtigen mit Seitenzahl und

Namenszug zu versehen.

Für alle im gegenwärtigen Kapitel vorgesehenen

Verkäufe ist das Ausstellen einer Rechnung vorge-

schrieben; die Rechnung wird beim Versand der Waren

ausgestellt.

chapitre; cette facture est délivrée au moment de l'expédition des denrées, objets ou marchandises.

Les facturiers et tous autres éléments de

comptabilité devront être conservés pendant deux

années à partir du 1er janvier qui suit leur mise en

usage.

chapitre; cette facture est délivrée au moment de l'expédition des denrées, objets ou marchandises.

Das Fakturenbuch und alle andern Ge-

schäftspapiere sind zwei Jahre lang vom Schluß des

Kalenderjahres ab, in dem sie angelegt, bezw. aus-

gestellt wurden, aufzubewahren.

chapitre; cette facture est délivrée au moment de l'expédition des denrées, objets ou marchandises.

Le timbre adhésif destiné à assurer la

perception de l'impôt sur le chiffre d'affaires à

l'égard des opérations prévues par l'art. 4, n° 3

et 4 de la loi du 21 juillet 1922, se compose de deux

parties qui doivent être séparées avant l'emploi.

Il mesure en largeur trente millimètres et en

hauteur trente-six millimètres.

Il porte dans les quatres coins une rosette; sur

chacun des côtés les mots « Chiffre d'Affaires » ; pour

la partie supérieure au sommet le mot « Luxembourg

et au-dessous, au centre d'un cartouche entouré de

Jede Aufgabe eines Geschäftes oder Gewerbes ist

dem Enregistrementseinnehmer in einer Frist von

8 Tagen mitzuteilen.

chapitre; cette facture est délivrée au moment de l'expédition des denrées, objets ou marchandises.

Die zur Erhebung der Umsatzsteuer auf

die durch Artikel 4, Nr. 3 und 4 des Gesetzes vom 21.

Juli 1922 vorgesehenen Geschäfte bestimmte Stempel-

marke besteht aus zwei gleichen Teilen, die vor dem

Gebrauch zu trennen sind.

Die Marke ist 30 m/m breit und 36 m/m lang.

Sie trägt in jeder der vier Ecken eine Rosette, zu

beiden Seiten die Umschrift „Chiffre d'affaires", im

oberen Teile das Wort „Luxembourg", unter dem-

selben, inmitten eines mit Eichenlaub eingefaßten

10a

feuilles de chêne, le montant 'du droit; pour la partie

inférieure à la base le mot « Luxembourg » et au-

dessus, au centre d'un cartouche entouré de feuilles

de chêne le montant du droit.

Dans la partie supérieure le mot « Luxembourg»

ainsi que le montant du droit est imprimé en blanc.

Le timbre adhésif est imprimé avec fonds de

sûreté, en bleu pour les taux de 10 centimes à 9 fr.,

en orange pour les taux de 10 fr. à 90 fr. et en rouge

pour les taux de 100 fr. à 900 fr.

Le fonds de sûreté est imprimé en teinte atténuée

dans la couleur adoptée pour la vignette.

chapitre; cette facture est délivrée au moment de l'expédition des denrées, objets ou marchandises.

Il est débité des timbres aux taux de

10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90 centimes, 1, 2, 3,

4, 5, 10, 20, 30, 50, 60, 80, 100, 200. 300, et 500 fr.

chapitre; cette facture est délivrée au moment de l'expédition des denrées, objets ou marchandises.

Es werden Stempelmarken zu 10, 20,

30, 50, 40, 60, 70, 80, 90 Centimes, 1, 2, 3, 4, 5,

10, 20, 30, 50, 60, 80, 100, 200, 300 und 500 Franken

hergestellt.

chapitre; cette facture est délivrée au moment de l'expédition des denrées, objets ou marchandises.

Les timbres adhésifs sont débités par

l'administration de l'Enregistrement et des Do-

maines.

chapitre; cette facture est délivrée au moment de l'expédition des denrées, objets ou marchandises.

Die Stempelmarken werden durch die

Enregistrementsverwaltung ausgegeben.

chapitre; cette facture est délivrée au moment de l'expédition des denrées, objets ou marchandises.

L'annulation du timbre complet com-

porte le sectionnement de la vignette par le milieu,

dans le sens horizontal, de manière à laisser entière

chacune des deux parties. L'annulation de chaque

moitié isolée est assurée par l'indication, en chiffres

arabes très apparents, de la date de l'apposition

du timbre ainsi que par la signature de la personne

à qui incombe l'annulation, le tout inscrit au moyen

d'une encre indélébile.

Toutefois, le redevable peut faire usage d'une

griffe reproduisant à l'encre grasse son nom ou la

raison sociale de sa maison ainsi que la date, en

chiffres arabes très apparents, de l'apposition du

timbre.

La date de l'annulation doit seul être reproduite

entièrement sur chacune des deux parties du timbre.

Les inscriptions d'annulation ou les empreintes

de la griffe doivent dépasser le timbre d'un ou de

deux côtés.

Dans certains cas l'administration peut autoriser

l'annulation par un timbre à date.

chapitre; cette facture est délivrée au moment de l'expédition des denrées, objets ou marchandises.

Vor dem Aufkleben werden die zwei Teile

der Marke getrennt.

Zur Entwertung schreibt der

Geschäftsinhaber mit unauslöschlicher Tinte auf jeden

Teil in gut lesbaren arabischen Ziffern das Datum

der Entwertung nebst Unterschrift ein.

Jedoch kann der Steuerpflichtige einen Stempel

gebrauchen der mit

fetter

Stempelfarbe

seinen

Namen bezw. seine Firma, sowie das Datum der

Anbringung in leicht lesbaren arabischen Ziffern

angibt.

Das Datum der Entwertung ist auf jeder Hälfte

der Marke ganz aufzudrücken.

Die handschriftlich vorgenommene oder mit Stem-

pel aufgedrückte Entwertung muß an einer oder an

zwei Seiten über die Marke hinausgehen.

In bestimmten Fällen kann die Verwaltung den

Gebrauch von Datumstempeln gestatten.

chapitre; cette facture est délivrée au moment de l'expédition des denrées, objets ou marchandises.

Pour assurer la perception de l'impôt,

le vendeur appose la partie supérieure du timbre

sur la facture destinée à l'acheteur et la partie

inférieure sur son facturier de sortie à côté de la

reproduction ou en regard de l'analyse sommaire

de la facture. Il incombe également au vendeur

d'annuler les deux parties du timbre.

Rahmens, den Wertvermerk in Ziffern; im untern

Teile, am Fuße das Wort „Luxembourg", über dem-

selben inmitten eines mit Eichenlaub eingefaßten

Rahmens den Wertvermerk in Ziffern.

Im

oberen Teile ist das Wort „Luxembourg"

sowie der Wertvermerk hell gedruckt.

Die Marken sind blau für die Werte von 10 Cen-

times bis 9 Franken, orange für die Beträge von

10 Franken bis 90 Franken, rot für Werte von 100

bis 900 Franken.

Der Untergrund wird blaß gedruckt jedoch in der

für die verschiedenen Werte festgesetzten Abtönung.

chapitre; cette facture est délivrée au moment de l'expédition des denrées, objets ou marchandises.

Zur Entrichtung der Steuer klebt der

Verkäufer den obern Teil der Marke auf die für den

Ankäufer ausgestellte Rechnung und den untern Teil

in sein Fakturenbuch neben den Auszug der betref-

fenden Rechnung. Die beiden Teile der Marke sind

sofort vom Verkäufer zu entwerten.

Les fonctionnaires de l'administration mettront

hors d'usage les timbres apposés et annulés sur les

facturiers au moyen d'une griffe ou à l'encre.

chapitre; cette facture est délivrée au moment de l'expédition des denrées, objets ou marchandises.

Les ventes au détail et au comptant des

objets énumérés à l'art. 4 n° 3 et 4 de la loi du 21

juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de

sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit néces-

saire de délivrer une facture. A côté du chiffre

global des ventes au comptant, le vendeur appose

et oblitère sur le facturier de sortie le timbre mobile

en entier et sans le séparer en deux parties, jusqu'à

concurrence du montant des ventes.

Les dispositions de cet article ne sont pas appli-

cables à chaque vente au comptant pour un prix

dépassant 200 fr.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Für Barverkäufe der in Art. 4 Nr. 3 und

4 des Gesetzes vom 21. Juli 1922 aufgezählten Gegen-

stände ist eine einzige Einschreibung des Gesamtbe-

trages pro Tag ins Fakturenbuch zulässig; in diesem

Falle ist der Verkäufer nicht zum Ausstellen einer

Rechnung verpflichtet; er klebt in das Fakturenbuch

einen der Totalsumme der Detail- und Barabschlüsse

entsprechenden Betrag an gehörig entwerteten, un-

geteilten Stempelmarken.

Die Bestimmungen des gegenwärtigen Artikels

finden keine Anwendung auf jeden einzelnen Bar-

verkauf der den Preis von 200 Fr. übersteigt.

chapitre; cette facture est délivrée au moment de l'expédition des denrées, objets ou marchandises.

Il incombe au commissionnaire repré-

sentant le vendeur d'acquitter l'impôt suivant les

prescriptions des art. 26 et 27 qui précèdent; le

vendeur se borne à noter sur sa facture, et le cas

échéant sur son facturier de sortie le fait qui le

dispense de payer personnellement la taxe avec

indication de l'adresse de son commissionnaire.

C. — Dispositions applicables aux deux modes de

recouvrement de l'impôt.

Chap. VII. — Restitutions.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Falls der Verkäufer durch einen Vermittler

vertreten ist, so liegt letzterem die Entrichtung der

Steuer durch Stempelmarken ob; der Auftraggeber

beschränkt sich darauf, auf der Rechnung und eventuell

im Fakturenbuch den Grund anzugeben, der ihn per-

sönlich von der Zahlung enthebt, mit Hinzufügung der

Adresse seines Kommissionärs.

C. — Allgemeine Bestimmungen.

Kap. VII. —

Rückerstattungen.

chapitre; cette facture est délivrée au moment de l'expédition des denrées, objets ou marchandises.

Les ventes ou les services résiliés ou

annulés dans les douze mois de leur inscription au

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous

peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la

date de leur annulation ou résiliation avec indica-

tion de la date du paiement antérieur et la mention

« résiliation» ou « annulation». Toutefois si l'annu-

lation ou la résiliation est prononcée par décision

de justice, elle peut encore être inscrite au livre

spécial dans les trois mois subséquents à la date à

laquelle le jugement est coulé en force de chose

jugée.

Le relevé trimestriel prescrit par l'art. 10 qui

précède indique le montant global des affaires

annulées ou résiliées qui est porté en déduction du

montant des affaires sujettes à l'impôt.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Die innerhalb zwölf Monaten vom Datum

ihrer Einschreibung ins Spezialregister oder ins Fak-

turenbuch aufgelösten oder für nichtig erklärten Ver-

käufe oder Dienstleistungen sind, bei Strafe des Rechts-

ausschlusses, am Datum ihrer Auflösung oder Nich-

tigkeitserklärung mit Angabe der ersten Zahlung und

dem Vermerk „Auflösung" oder „Nichtigkeitserklä-

rung" in das Spezialregister oder ins Fakturenbuch

einzuschreiben. Ist jedoch die Nichtigkeitserklärung

oder Auflösung vor Gericht erfolgt, so kann deren

Eintragung ins Register noch binnen drei Monaten

nach Beginn der Vollstreckbarkeit des Urteils er-

folgen.

Die nach Art. 10 aufzustellende, trimestrielle Er-

klärung vermerkt die Summe der aufgelösten oder

rückgängig gemachten Geschäfte; dieser Betrag wird

von dem zu besteuernden Umsatze abgezogen.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Les ventes annulées ou résiliées pendant

les douze mois à compter de l'établissement de la

facture et pour lesquelles l'impôt a été perçu au

moyen de timbres adhésifs peuvent donner lieu à

restitution de l'impôt par voie de remboursement.

Außerdem werdest die so entwerteten Marken durch

die Beamten der Verwaltung mittels Stempel oder

Tintenschrift annulliert.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Die durch Stempelmarken entrichtete

Steuer kann zurückerstattet werden, wenn innerhalb

12 Monaten nach Ausstellung der Rechnung die

betreffenden Verkäufe aufgelöst oder für nichtig

erklärt worden sind.

Le remboursement doit être demandé, sous peine

de forclusion, dans le mois de l'annulation ou de la

résiliation, par requête adressée au directeur de

l'Enregistrement; il n'est effectué que contre remise

des factures ou autres documents justifiant la

restitution de l'impôt.

En cas de non paiement total ou partiel du prix

d'achat, le remboursement doit être demandé dans

le mois de la faillite ou de la déconfiture du débiteur

et en tout cas, dans le délai de deux ans à partir de

l'établissement de la facture.

Les restitutions n'ont lieu que trimestriellement

au cours des mois de mars, juin, septembre et dé-

cembre pour le trimestre précédent.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Lorsqu'il y a lieu à restitution des em-

ballages ou des récipients, leur valeur figurant dans

le prix de vente et renseignée au facturier de sortie

est à comprendre, soit dans le chiffre trimestriel

des affaires annulées ou résiliées, soit dans la de-

mande trimestrielle en remboursement en cas

d'emploi de timbres adhésifs, sous réserve de justi-

fication à l'égard de l'administration.

D. — Importation et exportation.

Chap. VIII. — Importation.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Sind die in dem Lieferungspreis einge-

rechneten und in das Fakturenbuch eingeschriebenen

Verpackungs- oder Umschließungskosten dem Waren-

empfänger zurückvergütet worden, so ist der Betrag

dieser Vergütung entweder auf der trimestriellen

Erklärung von dem steuerpflichtigen Umsatz abzu-

ziehen, oder falls Stempelmarken verwendet wurden,

in den dreimonatlichen Antrag auf Steuererstattung

einzubegreifen. Der Verwaltung sind alle erforder-

lichen Beweisstücke zu unterbreiten.

D. — Einfuhr und Ausfuhr.

Kap.

VIII.

Einfuhr.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

— L'importation d'objets ou de mar-

chandises généralement quelconques est soumise à

l'impôt de 1% sur la valeur des dits objets ou mar-

chandises, quel que soit l'importateur.

Cet impôt est fixé à 5 % pour les importations

de vins ainsi que les objets énumérés à l'art. 4 n° 3

de la loi du 21 juillet 1922.

Dans tous ces cas l'impôt sur l'importation sera

majoré de 1% lorsque le siège du commerce ou de

l'industrie de l'importateur ou du vendeur n'est

pas établi dans le Grand-Duché et que l'acheteur

n'est ni commerçant ni industriel.

Sont frappées de la même taxe supplémentaire de

1 % les importations que fait un établissement de

l'étranger à destination de ses succursales dans le

Grand-Duché.

Le destinataire figurant dans les documents de

transport et, en cas d'importation sur route, le pro-

priétaire du véhicule servant au transport des mar-

chandises, objets ou denrées, de même que le desti-

Der Antrag der Steuererstattung ist bei Strafe

des Rechtsausschlusses binnen Monatsfrist nach Auf-

lösung oder Rückgängigmachung beim Direktor der

Enregistrementsverwaltung

schriftlich einzureichen ;

die Erstattung erfolgt nur, wenn dem Gesuche die

Rechnungen oder andere Beweisstücke beiliegen.

Ist die Zahlung einer Rechnung ganz oder teilweise

unterblieben, so ist der Antrag auf Steuererstattung

binnen Monatsfrist nach Erklärung des Konkurses

oder der Zahlungsunfähigkeit des Schuldners einzu-

reichen, spätestens aber innerhalb zwei Jahren nach

Ausstellung der Rechnung.

Die Rückzahlungen finden nur vierteljährlich in

den Monaten März, Juni, September und Dezember

statt.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Die Einsuhr von Gegenständen und

Waren jeder Art, wer auch immer die Einfuhr tätigen

mag, unterliegt einer Steuer von 1% des Wertes.

Diese Steuer beträgt 5% für Weine sowie für die

unter Art. 4 Nr. 3 des Gesetzes vom 21. Juli 1922

aufgezählten Gegenstände.

In allen diesen Fällen wird die Einfuhrsteuer um

1% erhöht, wenn der Importeur seinen Geschäftssitz

nicht im Inlande hat und wenn der Empfänger weder

Kaufmann nach Gewerbetreibender ist.

Die von einer ausländischen Firma an ihre Nieder-

lassungen im Inlande gemachten Lieferungen sind

derselben Zuschlagsgebühr unterworfen.

Der

in den Transportpapieren

eingeschriebene

Empfänger und bei der Einfuhr auf Landstraßen oder

Wegen, der Eigentümer des zum Transport der

Waren dienenden Fuhrwerkes sowie der Empfänger,

nataire, sont considérés comme importateurs et

sont responsables de l'impôt.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Sont exempts de l'impôt de l'importa-

tion

1° Les marchandises, objets ou denrées destinés

aux ministres des puissances étrangères résidant

dans le Grand-Duché;

2° Les produits végétaux récoltés par le proprié-

taire ou par le fermier résidant dans le Grand-Duché

sur ses propriétés foncières situées en pays étranger;

3° Les blés étrangers destinés à la fabrication de

la farine à consommer dans l'intérieur du pays;

4° Les marchandises importées dans le Grand-

Duché pour y subir pour compte de l'expéditeur

une main d'œuvre qui n'altère en rien leur caractère

spécifique et qui n'a pas pour but de les incorporer à

d'autres objets, pourvu qu'elles soient réexportées

dans les douze mois de leur introduction dans le

Grand-Duché.

5° La réimportation de marchandises exportées

sous les conditions de l'art. 42b ci-après;

6° La réimportation de marchandises revenant

non vendues ou non acceptées de l'étranger;

Un arrêté ministériel déterminera les conditions

à remplir pour l'obtention des exemptions sub n° 3

à 6 ci-dessus.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Von der Importsteuer sind befreit

1. Waren und andere Gegenstände, welche für im

Großherzogtum

beglaubigten

Vertreter

fremder

Staaten bestimmt sind;

2. landwirtschaftliche Produkte, die von dem im

Großherzogtum wohnenden Eigentümer oder Pächter

aus ausländischen Grundstücken geerntet werden;

3. ausländisches Getreide, das im Großherzogtum

gemahlen und zur inländischen Brotgewinnung ver-

braucht wird;

4. die Einfuhr von Waren, welche für Rechnung des

Absenders so verarbeitet werden, daß sie weder ihre

Eigenart verlieren noch andern Gegenständen einver-

leibt werden, falls sie binnen Jahresfrist nach dem

Import wieder ausgeführt werden;

5. die Wiedereinfuhr von Waren, die gemäß Art.

42b ausgeführt wurden;

6. die Wiedereinfuhr von Waren, die im Ausland

verweigert oder nicht verkauft wurden.

Ein Ministerialbeschluß setzt die Bedingungen fest,

unter denen die sub Nr. 3 bis 6 vorgesehenen Steuer-

befreihungen zu gewähren sind.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Tout commerçant et tout industriel

important des objets, denrées ou marchandises doit

tenir le livre spécial prévu par les art. 7 et 8 du

présent arrêté pour y inscrire les importations de la

même manière que les affaires faites dans le pays,

sauf émargement dans une colonne spéciale du prix

d'achat ou de la valeur des importations.

Les importations des objets énumérés à l'art. 4

n° 3 de la loi du 21 juillet 1922 et des alcools ou

eaux-de-vie destinées à un commerçant ou à un

industriel tenant le facturier de sortie prévu par les

dispositions du chapitre VI qui précède seront

inscrites sur ce facturier de la même manière que les

ventes à l'intérieur du pays, ainsi qu'il est prescrit

au dit chapitre VI. Dans ce cas, l'impôt est acquitté

par l'apposition et l'annulation de timbres mobiles

dans le facturier; toutefois les timbres ne seront pas

séparés en deux parties mais ils seront apposés et

oblitérés en entier.

Chaque importation est inscrite au livre spécial

sind als Importeure anzusehen und verantwortlich

für die Steuer.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Handels- und Gewerbetreibende welche

Waren einführen, haben das durch obige Art. 7

und 8 vorgeschriebene Register zu führen, in das sie

ihre Einfuhr auf dieselbe Art und Weise wie die

andern Geschäfte eintragen; jedoch ist der Preis oder

der Wert der eingeführten Waren in eine besondere

Kolonne zu vermerken.

Kaufleute oder Gewerbetreibende, welche die im

Art. 4, Nr. 3 aufgezählten Waren einführen, schreiben

die Importsendungen in das sub Kapitel V I vor-

gesehene Fakturenbuch ein, auf dieselbe Art und

Weise wie die im Inlande getätigten Verkäufe. Die

Steuer wird durch Anbringen von Stempelmarken

im Fakturenbuch entrichtet; die Marken sind jedoch

nicht in zwei Hälften zu teilen, sondern ganz aufzu-

kleben und zu entwerten.

Jede Importsendung ist am Datum des Empfangs

ou au facturier à la date d'arrivée des objets im-

portés au magasin ou à l'usine du destinataire.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

L'impôt sur les importations est perçu

sur le prix d'achat des objets importés y compris les

frais de transport jusqu'à la frontière luxembour-

geoise et, à défaut de prix d'achat, sur la valeur des

dits objets livrés à la frontière; le cas échéant; il

sera tenu compte du change pour l'établissement du

prix d'achat.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Die Importsteuer wird auf den Ankaufs-

preis mit Einschluß der Transportkosten bis zur

luxemburgischen Grenze erhoben; in Ermangelung

eines Preises ist die Steuer auf den Wert, den die

eingeführten Gegenstände an der luxemburger Grenze

haben, zu berechnen.

In

fremder Währung fest-

gesetzte Preise werden in luxemburger Währung um-

gerechnet.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

La déclaration et le paiement de la taxe

sur les importations à inscrire au livre spécial et au

facturier sont effectués suivant les prescriptions

des art. 10 à 13 et resp. 21 à 28 du présent arrêté.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Für

Erklärung und Entrichtung der

Steuer sind die Art. 10 bis 13 bezw. 21 bis 28 maß-

gebend, je nachdem das Register oder das Fakturen-

buch vorgeschrieben ist.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Les personnes important directement des

marchandises, objets ou denrées et qui n'exercent

ni un commerce ni une industrie sont dispensées de

la tenue d'un livre spécial.

Tout envoi de provenance étrangère à destina-

tion de ces personnes doit être accompagné d'une

déclaration indiquant les nom, prénom, profession

et résidence du destinataire, l'espèce des marchan-

dises, leur poids et leur valeur.

Si l'importation a lieu par une frontière douanière

l'impôt sera perçu moyennant des timbres mobiles

à apposer et à oblitérer par les employés des douanes ;

les timbres mobiles seront apposés en entier sur la

déclaration d'importation et oblitérés au moyen

d'un timbre à date ou d'une griffe.

Si l'importation est faite par une frontière dé-

pourvue de cordon douanier, l'impôt sera également

perçu moyennant des timbres mobiles à apposer et

à oblitérer comme il est dit ci-dessus, soit par les

employés des postes s'il s'agit d'un envoi postal,

soit par les employés des chemins de fer si l'importa-

tion a eu lieu par voie ferrée.

En cas de transport sur route, le destinataire et

le propriétaire du véhicule sont responsables de

l'impôt; ils l'acquitteront par l'apposition et l'obli-

tération de timbres mobiles sur les déclarations

d'importation et adresseront chaque déclaration

ad hoc au receveur de l'Enregistrement du canton

de leur résidence dans les cinq jours du transport

sous peine d'une amede de 50 fr.

Si la taxe d'importation est perçue par la douane,

les postes ou les exploitants de chemin de fer il est

in dos Register oder in das Fakturenbuch einzu-

tragen.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Personen welche, ohne einen Handel oder

ein Gewerbe zu betreiben, Waren oder andere Gegen-

stände direkt vom Auslande beziehen, sind von der

Führung des Registers befreit.

Jeder Sendung vom Auslande an die im ersten

Absatz bezeichneten Personen ist eine Erklärung bei-

zufügen, die Namen, Stand oder Gewerbe und Wohn-

sitz des Empfängers, sowie Bezeichnung, Gewicht

und Wert der Waren angibt.

Geschieht die Einfuhr über eine Zollgrenze, so wird

die Steuer vermittels Stempelmarken von den Zoll-

beamten erhoben. Diese Marken werden ungetrennt

auf die Einfuhrerklärung geklebt und durch Aufdrücken

eines Datumstempels entwertet.

Findet die Einfuhr über eine zollfreie Grenze statt,

so wird die Steuer ebenfalls vermittels Stempel-

marken erhoben, wie dies im Absatz 2 und 3 bestimmt

ist, entweder von dem Postbeamten, wenn es sich

um eine Postsendung handelt oder von den Eisen-

bahnbeamten, wenn die Sendung durch eine Eisen-

bahngesellschaft befördert wird.

Bei Einfuhr auf Landstraßen und Wegen haften

der Empfänger sowie der Fuhrwerkbesitzer für die

Steuer; sie entrichten dieselbe indem sie auf die Ein-

fuhrerklärung Stempelmarken aufkleben und ent-

werten; sie sind gehalten die diesbezüglichen Ein-

fuhrerklärungen innerhalb fünf Tagen vom Datum

des Transportes an den Enregistrementseinnehmer

des Kantons ihres Wohnortes einzusenden unter

Strafe von 50 Franken.

Wenn die Importsteuer durch die Zollverwaltung,

die Postverwaltung oder einen Eisenbahnbetrieb er-

loisible aux employés de ces administrations d'ins-

crire sur un relevé mensuel les noms, prénoms et

résidence des importateurs ainsi que le genre de

marchandises importées avec la valeur et le mon-

tant de l'impôt perçu. Des timbres mobiles d'un

montant égal à l'impôt ainsi perçu sont apposés au

bas de ce relevé et annulés par les employés inté-

ressés.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Les propriétaires ou détenteurs de véhi-

cules de toute espèce qui importent sur route et

par une frontière dépourvue de cordon douanier

pour leur propre compte ou pour compte des tiers,

des objets ou des marchandises, même à titre

occasionnel, auront à tenir le livre spécial prévu

au chapitre Il qui précède et à y inscrire les indi-

cations de chaque déclaration d'importation. Ils

seront responsables à l'égard du Trésor de la taxe

d'importation et acquitteront celle-ci par voie de

déclaration, ainsi qu'il est dit aux chapitres qui

précèdent.

Tout conducteur d'un véhicule important des

marchandises, objets ou denrées dans les conditions

prévues à l'alinéa qui précède doit être porteur d'un

relevé en double des objets importés renseignant

l'expèce de marchandises, leur poids et valeur et

l'adresse exacte du destinataire; ces relevés sont

présentés à toute réquisition des agents de la force

publique, sous peine d'une amende de 50 fr. pour

chaque infraction.

Les propriétaires ou détenteurs de véhicules dont

il est question au présent article et qui résident en

pays étranger, désigneront un représentant res-

ponsable agréé par le directeur de l'Enregistrement.

Cette prescription ne s'applique pas aux véhicules

effectuant des importations à titre occasionnel.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Eigentümer oder Besitzer von Fahrzeugen

jeder Art, die auf den Straßen und Wegen für eigene

oder fremde Rechnung, berufsmäßig oder gelegent-

lich Waren oder sonstige Gegenstände einführen, haben

die auf jeder einzelnen Einfuhrerklärung verzeichneten

Angaben in das sub Kapitel II vorgeschriebene Re-

gister einzutragen. Sie haften dem Staate für die

Importsteuer und bezahlen dieselbe auf trimestrielle

Erklärung, wie dies in den vorhergehenden Kapiteln

bestimmt ist.

Jeder Führer eines Fahrzeuges, der gemäß Absatz

1 Waren einführt, muß während des Transportes im

Besitz eines doppelten Verzeichnisses der eingeführten

Waren sein mit Angabe der Art, des Gewichtes, des

Wertes und der genauen Adresse des Empfängers;

diese Verzeichnisse sind bei Aufforderung den Polizei-

beamten vorzuzeigen; jede Zuwiderhandlung wird

mit einer Buhe von 50 Franken bestraft.

Eigentümer oder Inhaber von Fahrzeugen, die

gemäß Absatz 1 Waren einführen und im Ausland

wohnen, bezeichnen einen verantwortlichen Vertreter

dessen Genehmigung dem Enregistrementsdirektor

vorbehalten ist. Diese Vorschrift findet auf Fahrzeuge,

die nur gelegentlich zur Einfuhr dienen, keine An-

wendung.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Les objets, marchandises ou denrées

traversant le Grand-Duché en transit sont exempts

de la taxe d'importation pourvu qu'il n'y ait pas de

déchargement en cours de route et que l'intervalle

entre l'importation et I'exportation ne dépasse pas

24 heures. La date de l'importation et de l'exporta-

tion est déterminée par les indications figurant sur

les lettres de voiture, récépissés ou bulletins d'expé-

dition et, pour les transports sur route, par les dates

inscrites sur le visa de la gendarmerie ou les écri-

tures des douanes.

hoben wird, so steht es den Beamten dieser Verwal-

tungen frei, die Namen, Vornamen und Wohnort der

Importeure, sowie die Art der eingeführten Waren

mit dem Wert und dem erhobenen Steuerbetrug auf

ein monatliches Verzeichnis zu tragen.

Stempel-

marken in gleichem Betrage der so erhobenen Steuer

sind durch die Beamten auf diesen Verzeichnissen

anzubringen und zu entwerten.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Waren und andere Gegenstände die durch

das Großherzogtum als Transitgüter geleitet werden,

sind von der Importtaxe befreit unter der Bedingung,

daß keine Entladung während des Transportes statt-

findet und daß der Zeitraum zwischen der Einfuhr

und der Ausfuhr 24 Stunden nicht übersteigt. Die

Daten der Ein- und Ausfuhr werden bestimmt durch

die auf den Frachtbriefen, Bescheinigungen oder

Begleitadressen befindlichen Angaben und bei Trans-

porten auf Straßen und Wegen durch die von der

Gendarmerie erteilten Visas oder durch die Schrift-

stücke der Zollverwaltung.

Si le parcours à travers le Grand-Duché est inter-

rompu par la mise en entrepôt ou en magasin d'objets

de denrées ou de marchandises, le destinataire

désirant bénéficier de l'exemption de la taxe d'im-

portation, doit tenir une comptabilité en due forme

et prouver la date de l'importation et de l'exporta-

tion de la manière indiquée à l'alinéa qui précède.

L'intervalle entre l'importation et l'exportation ne

peut dépasser six mois pour les objets fabriqués.

Un arrêté ministériel pourra prescrire des délais

de moindre durée pour le transit des objets ou

denrées de consommation ou des matières premières

et déterminer, en outre, des conditions spéciales

auxquelles sera subordonnée l'exonération d'impôt

en cas de transit des marchandises dont mention

au présent alinéa.

Le dépositaire ou le propriétaire de l'entrepôt ou

du magasin sera également responsable de l'impôt

lorsque l'expéditeur ou le destinataire figurant sur

les documents de transport réside en pays étranger.

Chap. IX. — Exportation.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Les exportations de marchandises géné-

ralement quelconques sont soumises à l'impôt de

1/3 % sur le prix de vente ou la valeur des dits objets

ou marchandises pris à l'usine ou au magasin.

Le propriétaire de l'usine ou du magasin et le

cas échéant, le propriétaire des marchandises ou

son mandataire, sont responsables de l'impôt en

leur qualité d'exportateur.

Si le transport est effectué sur route le proprié-

taire du véhicule est également responsable de

l'impôt.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Die Ausfuhr von Waren jeder Art unter-

liegt der Gebühr von 1/3 %, Wert ab Fabrik oder

Lager.

Der Eigentümer der Fabrik oder des Lagers und

gegebenenfalls, der Eigentümer der Waren oder

dessen Bevollmächtigter haften in ihrer Eigenschaft

als Exporteure für die Steuer.

Wenn der Transport auf Straßen oder Wegen

stattfindet, ist auch der Eigentümer des Fahrzeuges

haftbar für die Steuer.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Sont exempts de la taxe d'exportation

a) les envois traversant le Grand-Duché en transit

et effectués aux conditions prévues par l'art. 40

qui précède;

b) l'exportation de marchandises pour subir à

l'étranger pour compte de l'expéditeur une main-

d'œuvre qui n'altère en rien le caractère spécifique

de ces marchandises et qui n'a pas pour but de les

incorporer dans d'autres objets;

c) la réexpédition vers l'étranger des marchandises

introduites dans le Grand-Duché.

Un arrêté ministériel réglera les détails des con-

Wenn die Durchfuhr durch das Großherzogtum

unterbrochen wird dadurch, daß die Waren und

anderen Gegenstände in Niederlagen aufgestapelt

werden, so muß der Empfänger eine regelrechte Buch-

führung haben und die Daten der Ein- und Ausfuhr

gemäß den Vorschriften des vorhergehenden Absatzes

nachweisen. Der Zeitraum zwischen der Ein- und

Ausfuhr kann sechs Monate für Fertigfabrikate nicht

übersteigen.

Ein Ministerialbeschluß kann geringere Zeiträume

vorschreiben für Lebensmittel und Rohstoffe und

kann gleichzeitig besondere Bedingungen festsetzen

für die Befreiung von der Steuer bei Durchfuhr der

in diesem Artikel bezeichneten Waren.

Der Lagerhalter sowie der Besitzer der Niederlage

oder des Warenspeichers sind ebenfalls haftbar für

die Steuer, wenn der Absender oder der Empfänger

der Waren, der auf den Transportpapieren einge-

schrieben ist, im Auslande wohnt.

Kap.

IX.

Export.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Von der Ausfuhrsteuer sind befreit

a) Sendungen, die gemäß den Bestimmungen des

Art. 40 im Transitverkehr durch das Großherzogtum

geleitet werden;

b) Die Ausfuhr von Waren, die im Ausland für

Rechnung des Absenders verarbeitet werden und

zwar so, daß sie weder ihre Eigenart verlieren noch

andern Gegenständen einverleibt werden;

c) Die Wiederausfuhr der durch Art. 40 bezeichneten

Waren, falls dieselbe binnen Jahresfrist nach dem

Import stattfindet.

Ein Mnisterialbeschluß bestimmt die Bedingungen,

ditions à remplir pour les exemptions sub b et c

du présent article.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Les règles tracées au chapitre qui pré-

cède pour les importations sont également appli-

cables pour les exportations. Tout commerçant ou

industriel tiendra le livre spécial et resp. le facturier

de sortie pour y inscrire les exportations au mo-

ment de l'expédition des marchandises; le prix de

vente ou la valeur des objets exportés figurera dans

une colonne spéciale; l'impôt sera acquitté comme il

est dit à l'art. 37 ci-dessus soit par voie de déclara-

tion, soit par l'application et l'oblitération de timbre

mobiles sur le facturier de sortie.

Chaque exportation par une personne n'étant ni

commerçant ni industriel sera accompagnée d'une

déclaration contenant les indications prescrites par

l'art. 38 al. 2. L'impôt sur l'exportation sera perçu

moyennant des timbres mobiles ainsi qu'il est dit

à l'art. 38 soit par les employés des postes en cas

d'expédition par la poste, soit par les employés des

chemins de fer en cas d'expédition par voie ferrée,

soit par les employés des douanes.

Pour les exportations effectuées sur route, par

une frontière dépourvue de cordon douanier, l'impôt

est acquitté comme il est dit à l'art. 39 qui précède

sauf que l'adresse du destinataire n'est pas à ren-

seigner.

Un arrêté ministériel réglera les détails d'exécu-

tion du présent article.

Art. .44. Les contraventions aux prescriptions

du précédent et du présent chapitre sont punies des

amendes prévues par l'art, 11 de la loi du 21 juillet

1922.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Die im vorhergehenden Kapitel für die

Einfuhr festgelegten Bestimmungen sind ebenfalls

auf die Ausfuhr anwendbar.

Alle Handels- oder

Gewerbetreibenden haben das Register bezw. das

Fakturenbuch zu führen, und in dasselbe die nach dem

Ausland bestimmten Sendungen vor der Beförde-

rung einzuschreiben; der Preis oder der Wert der

ausgeführten Waren ist in einer besondern Kolonne

in Ziffern zu vermerken; die Exportsteuer wird nach

Maßgabe des Art. 37 entrichtet, sei es durch Steuer-

erklärung, sei es durch Stempelmarken, die im Fak-

turenbuch anzubringen und zu entwerten sind.

Jedem für das Ausland bestimmten Versand

seitens Personen, die weder einen Handel noch ein

Gewerbe betreiben, ist eine gemäß Art. 38 Absatz 2

abgefaßte Erklärung beizufügen. Die Ausfuhrsteuer,

ist vermittels Stempelmarken zu erheben und zwar

nach den Bestimmungen des Art. 38 entweder von

den Postbeamten, wenn es sich um eine Postsendung

handelt oder von den Eisenbahnbeamten, wenn die

Sendung durch eine Eisenbahngesellschaft befördert

wird, oder durch die Zollverwaltung.

Bei Ausfuhrversand über Wege und Straßen ist die

Steuer nach Vorschrift von Art. 39 zu entrichten, mit

der Ausnahme, daß die Adresse des Empfängers nicht

einzuschreiben ist.

Ein Ministerialbeschluß bestimmt die näheren Aus-

führungsregeln dieses Artikels.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Zuwiderhandlungen gegen die Bestim-

mungen dieses und des vorhergehenden Kapitels

werden mit den durch Artikel 19 des Gesetzes vom

21. Juli 1922 vorgesehenen Strafen geahndet.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Les fonctionnaires de l'administration

de l'Enregistrement sont autorisés à prendre com-

munication sans déplacement des lettres de voiture

ou autres documents des administrations des che-

mins de fer et des propriétaires ou détenteurs de

véhicules se rapportant aux arrivages de provenance

étrangère, aux expéditions à destination de l'étran-

ger et aux transports effectués dans l'intérieur du

pays.

Les camionneurs et les commissionnaires sont

tenus de délivrer aux mêmes fonctionnaires s'ils

en sont requis, un relevé indiquant les noms, pré-

unter denen die sub d und c vorgesehene Steuerbe-

freiung gewährt wird.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Die Beamten der Enregistrementsver-

waltung sind ermächtigt, an Ort und Stelle von den

Fracht- oder Beförderungsscheinen, Geschäfts- und

Verwaltungspapieren der Eisenbahngesellschaften und

der Eigentümer oder Besitzer von Fahrzeugen Kennt-

nis zu nehmen, soweit sich diese Schriftstücke auf

Transporte von oder nach dem Ausland beziehen oder

auf Transporte im Innern des Landes.

Die Spediteure und die Kommissionäre sind ge-

halten denselben Beamten auf deren Aufforderung

ein Verzeichnis zu liefern mit Angabe der Namen,

10b

noms, profession et résidence des personnes pour

compte desquelles ils ont importé ou exporté des

marchandises, objets ou denrées; ce relevé renseig-

nera également la date de l'opération, le poids ou

le volume et l'espèce de marchandises importées

ou exportées.

E. — Sanctions.

Chap. X.

livre spécial ou sur le facturier, figureront, sous peine de forclusion, au dit livre ou facturier à la date de leur annulation ou résiliation avec indica- tion de la date du paiement antérieur et la mention

Les infractions aux prescriptions du

présent arrêté sont punies d'une amende de 50 fr.,

si le Trésor n'a été privé d'aucune fraction d'impôt.

Le défaut de paiement de l'impôt en tout ou en

partie dans les délais prévus par le présent arrêté,

ou l'emploi de timbres adhésifs à une date posté-

rieure à celle de la délivrance de la facture ou à

celle de l'arrivée des marchandises importées ou de

l'expédition des marchandises à l'étranger, est puni

d'une amende d'un dixième de l'impôt payé tardi-

vement pour chaque mois ou fraction de mois de

retard, sans que cette amende puisse être inférieure

à 50 fr.

En cas de fraude, omission ou insuffisance dans

les inscriptions au livre spécial, dans celles au fac-

turier de sortie, dans les déclarations trimestrielles

ou semestrielles, dans les demandes en obtention

du forfait, ainsi qu'en cas d'application de timbres

adhésifs d'une valeur insuffisante ou d'emploi de

timbres ayant déjà servi antérieurement, l'amende

sera égale au montant de l'impôt fraudé, omis ou

insuffisant sans qu'elle puisse être inférieure à

100 fr.

partie dans les délais prévus par le présent arrêté, ou l'emploi de timbres adhésifs à une date posté- rieure à celle de la délivrance de la facture ou à celle de l'arrivée des marchandises importées ou de

Zuwiderhandlungen gegen die Vorschrif-

ten des gegenwärtigen Beschlusses werden mit 50 Fr.

Geldbuße bestraft, falls die Straftat keinen Steuer-

ausfall verursacht.

Die Strafe beträgt ein Zehntel des nicht gezahlten

Betrages pro Monat Verzug, mindestens aber 50 Fr.,

wenn

die Steuersumme ganz oder teilweise nach

Ablauf der gesetzlichen Frist entrichtet worden ist,

bez. wenn die Stempelmarken nicht am Tage der

Ausstellung der Rechnung, des Empfanges oder des

Versandes von oder nach dem Auslande entwertet

worden sind.

Bei Hinterziehungen, betrügerischen oder unzu-

länglichen Eintragungen in das Register, in das

Fakturenbuch oder in die viertel- oder halbjährliche

Steuererklärung, in das Gesuch zur Festsetzung des

Pauschale, bei Anwendung eines ungenügenden Be-

trages an Stempelmarken oder von bereits gebrauch-

ten Marken kommt die Buße dem hinterzogenen,

nicht gezahlten oder ungenügenden

Steuerbetrag

gleich, mit einem Minimum von 100 Fr.

partie dans les délais prévus par le présent arrêté, ou l'emploi de timbres adhésifs à une date posté- rieure à celle de la délivrance de la facture ou à celle de l'arrivée des marchandises importées ou de

Notre arrêté du 19 septembre 1922 est

abrogé.

partie dans les délais prévus par le présent arrêté, ou l'emploi de timbres adhésifs à une date posté- rieure à celle de la délivrance de la facture ou à celle de l'arrivée des marchandises importées ou de

Unser Beschluß vom 19. September 1922

ist abgeschafft.

partie dans les délais prévus par le présent arrêté, ou l'emploi de timbres adhésifs à une date posté- rieure à celle de la délivrance de la facture ou à celle de l'arrivée des marchandises importées ou de

— Notre Directeur général des Finances

est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera

inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 12 mars 1926.

CHARLOTTE.

Le Directeur général des Finances,

Et. Schmit.

Vornamen, Gewerbe und Wohnort derjenigen Per-

sonen, für Rechnung derjenigen sie Waren oder Sachen

ein- oder ausgeführt haben; dieses Verzeichnis muß

ebenfalls das Datum der Operationen enthalten,

sowie das Gewicht, den Volumen und die Art der

ein- oder ausgeführten Waren.

E. — Strafbestimmungen.

Kap.

X.

partie dans les délais prévus par le présent arrêté, ou l'emploi de timbres adhésifs à une date posté- rieure à celle de la délivrance de la facture ou à celle de l'arrivée des marchandises importées ou de

Unser General-Direktor der Finanzen ist

mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt, der

ins „Memorial" eingerückt werden soll.

Luxemburg, den 12. März 1926.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen,

Et. Schmit.

Arrêté grand-ducal du 23 mars 1926, concernant la

publication de

l'arrangement

télégraphique

conclu le 13/23 février 1926 entre le Grand-

Duché de Luxembourg et l'Allemagne.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau

etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté royal-grand-ducal du 31 mars 1876,

concernant la publication de la Convention télé-

graphique internationale de St. Petersbourg des

10/22 juillet 1875, du règlement d'exécution de cette

convention et de la déclaration d'adhésion du Grand-

Duché;

Vu Notre arrêté du 21 janvier 1926 concernant la

publication des règlement et tarifs révisés à Paris

pour la correspondance télégraphique internatio-

nale;

Vu l'art. 10 de la loi du 19 mai 1885, concernant

l'organisation du service des télégraphes et la taxa-

tion des correspondances;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant

organisation du Conseil d'Etat et attendu qu'il y

a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Prési-

dent du Gouvernement et de Notre Directeur

général des Finances et après délibération du Gou-

vernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

publication de la déclaration prorogeant et mo- difiant l'arrangement télégraphique conclu le 13 avril 1923 entre le Grand-Duché de Luxem- bourg et la Belgique.

L'art. 1er de l'arrangement télégraphique conclu entre la Belgique et le Grand-Duché

de Luxembourg, le 13 avril 1923, est modifié comme il est indiqué ci-dessous

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