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Loi du 5 mai 1981 autorisant l´aliénation, par vente de gré à gré, de parcelles domaniales situées à Bertrange Règlement ministériel du 13 mai 1981 ayant pour objet la fixation de la somme forfaitaire à payer par les caisses et établissements d´assurance sociale en vertu des dispositions de
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Loi du 5 mai 1981 autorisant l´aliénation, par vente de gré à gré, de parcelles domaniales
situées à Bertrange
Règlement ministériel du 13 mai 1981 ayant pour objet la fixation de la somme forfaitaire à
payer par les caisses et établissements d´assurance sociale en vertu des dispositions de
l´article 33, alinéa 3 de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 portant fixation des sièges,
de la compétence et de l´organisation du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assu-
rances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils
Réglement grand-ducal du 20
mai
1981 portant modification du réglement grand-ducal modi-
fié du 31 décembre 1974 ayant pour objet de déterminer en exécution des articles 6 et 13 du
code des assurances sociales les prestations en nature en cas de maladie et de maternité
Réglement grand -ducal du 23 mai 1981 portant fixation, pour les fonctionnaires désignés par le
Ministre des Travaux Publics pour un emploi dans la carrière supérieure de l´attaché de
Gouvernement
de son département, de la matière et des modalités de l´examen de contrôle
prévu par l´article 18 alinéa premier du règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les
conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supèrieure à la sienne ..
Réglement ministérie l du 27 mai 1981 fixant le calendrier des vacances et congés scolaires pour
les années scolaires 1981/82, 1982/83 et 1983/84
Conventions sur la circulation et la signalisation routières, signées à Vienne, le 8 novembre
1968 et Accords européens complétant ces Conventions, faits à Genève, le 1er mai 1971
Ratification de la Roumanie
N°
Loi du 5 mai 1981 autorisant l´aliénation, par vente de gré à gré, de deux parcelles doma-
niales situées à Luxembourg-Pfaffenthal.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 mars 1981 et celle du Conseil d´Etat du 10 avril 1981
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
La somme forfaitaire à payer par les caisses et établissements d´assurance sociale pour
chaque affaire qui fera l´objet d´un recours au Conseil arbitral et dans laquelle ils succombent est fixée à
1.200. _ francs à partir du 1er juillet 1981.
L´article 8 du règlement grand-ducal modifié du 31 décembre 1974 ayant pour objet de
déterminer en exécution des articles 6 et 13 du code des assurances sociales les prestations en nature en
cas de maladie et de maternité, est complété par un alinéa final de la teneur suivante
« Les frais de séjour d´un assuré qui est obligé de suivre à l´étranger un traitement ambulatoire dûment
autorisé qui ne peut être dispensé au Grand-Duché sont pris en charge intégralement aux tarifs appli-
cables aux assurés sociaux de l´étranger. Dans la mesure où le remboursement est inférieur à la moitié du
taux du tarif minimum prévu pour la prise en charge de la pension en cas d´hospitalisation dans le Grand-
Duché, il est complété, sur présentation d´une facture d´hôtel, jusqu´à concurrence de ce montant. »
L´examen de contrôle prévu à l´article 18 paragraphe 1° du règlement grand-ducal du 5
février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la
sienne comporte pour les fonctionnaires désignés par le Ministre des Travaux Publics pour un emploi dans
la carrière supérieure de l´attaché de Gouvernement de son département des interrogations écrites et
orales sur les matières suivantes
1. Droit
a) Législation concernant le statut des fonctionnaires de l´Etat.
b) Procédure administrative non contentieuse.
2. Régime des marchés publics de travaux et de fournitures
a) au niveau des CEE;
b) au niveau national.
3. L´expropriation pour cause d´utilité publique.
4. Législation fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains
immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels
immeubles.
5. Politique du Gouvernement en matière d´investissements publics.
Le calendrier des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 1981/82, 1982/83
et 1983/84 est fixé comme suit
I. Année scolaire 1981/82
L´année scolaire commence le mardi, 15 septembre 1981, et finit le jeudi, 15 juillet 1982.
1. Le congé de la Toussaint commence le dimanche, 1er novembre et finit le dimanche, 8 novembre
1981.
2. Les vacances de Noël commencent le dimanche, 20 décembre 1981 et finissent le dimanche,
3 janvier 1982.
3. Le congé de Carnaval commence le dimanche, 21 février, et finit le dimanche, 28 février 1982.
4. Les vacances de Pâques commencent le dimanche, 4 avril, et finissent le dimanche, 18 avril 1982.
5. Jour de congé pour la Fête du Travail: le samedi, 1er mai 1982.
6. Jour de congé pour l´Ascension: le jeudi, 20 mai 1982.
7. Le congé de la Pentecôte commence le dimanche, 30 mai, et finit le dimanche, 6 juin 1982.
8. Jour de congé pour la célébration publique de l´anniversaire du Grand-Duc: le mercredi, 23 juin
1982.
9. Les vacances d´été commencent le vendredi, 16 juillet, et finissent le mardi, 14 septembre 1982.
II. Année scolaire 1982/83
L´année scolaire commence le mercredi, 15 septembre 1982, et finit le vendredi, 15 juillet 1983.
1. Le congé de la Toussaint commence le dimanche, 31 octobre, et finit le dimanche, 7 novembre
1982.
2. Les vacances de Noël commencent le dimanche, 19 décembre 1982, et finissent le dimanche,
2 janvier 1983.
3. Le congé de Carnaval commence le dimanche, 13 février, et finit le dimanche, 20 février 1983.
4. Les vacances de Pâques commencent le dimanche, 27 mars, et finissent le dimanche, 10 avril 1983.
5. Jour de congé pour la Fête du Travail: le lundi, 2 mai 1983.
6. Jour de congé pour l´Ascension: le jeudi, 12 mai 1983.
7. Le congé de la Pentecôte commence le dimanche, 22 mai, et finit le dimanche, 29 mai 1983.
8. Jour de congé pour la célébration publique de l´anniversaire du Grand-Duc: le jeudi, 23 juin 1983.
9. Les vacances d´été commencent le samedi, 16 juillet, et finissent le mercredi, 14 septembre 1983.
III. Année scolaire 1983/84
L´année scolaire commence le jeudi, 15 septembre 1983, et finit le dimanche, 15 juillet 1984.
1. Le congé de la Toussaint commence le dimanche, 30 octobre, et finit le dimanche, 6 novembre
1983.
2. Les vacances de Noël commencent le samedi, 24 décembre 1983, et finissent le dimanche, 8 janvier
1984.
3. Le congé de Carnaval commence le dimanche, 26 février, et finit le lundi, 5 mars 1984.
4. Les vacances de Pâques commencent le dimanche, 15 avril, et finissent le mardi, 1er mai 1984.
5. Jour de congé pour l´Ascension: le jeudi, 31 mai 1984.
6. Le congé de la Pentecôte commence le dimanche, 3 juin, et finit le mardi, 12 juin 1984.
7. Jour de congé pour la célébration publique de l´anniversaire du Grand-Duc: le samedi, 23 juin 1984.
8. Les vacances d´été commencent le lundi, 16 juillet, et finissent le vendredi, 14 septembre 1984.
Le paiement des sommes visées à l´alinéa qui précéde doit être opéré trimestriellement sur une
présentation d´un relevé signé par le président et le secrétaire du Conseil arbitral des assurances sociales.
Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et Notre ministre des finances sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 20 mai 1981.
Jean
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité
Sociale,
Jacques Santer
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Réglement grand-ducal du 23 mai 1981 portant fixation, pour les fonctionnaires désignés
par le Ministre des Travaux Publics pour un emploi dans la carrière supérieure de
l´attaché de Gouvernement de son département, de la matière et des modalités de
l´examen de contrôle prévu par l´article 18 alinéa premier du règlement grand-ducal
du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une
carrière supérieure à la
sienne.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 6ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires
de l´Etat;
Vu les articles 18 et 21 du règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modali-
tés de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et de Notre Ministre de la Fonction Publique et
après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La commission de contrôle prévue à l´article 21 du règlement grand-ducal du 5 février 1979
fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne,
statuant en qualité de jury d´examen conformément au point 3 du même article, prend souverainement
et sans appel les décisions qui lui sont dévolues aux termes du présent règlement et du règlement grand-
ducal du 5 février 1979 précité.
En cas de réussite aux épreuves prévues par l´article 1er, le jury attribue, selon le cas, l´une des men-
tions suivantes: « suffisant », « satisfaisant », « bien » ou «très bien».
En cas d´échec, il déclare le candidat non admissible.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg,
le 27 mai 1981
Le Ministre de l´Education Nationale,
Fernand Boden
Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968.
Ratification de la Roumanie.
(Mémorial 1975, A, p.
818 et ss.
Mémorial 1976, A, pp.
792 et 793
Mémorial 1977, A, pp. 1062, 1822, 2050 et 2051, 2763 et 2764
Mémorial 1978, A, pp. 1297 et 1298
Mémorial 1980, A, pp.
907 et ss., 1968 et ss.
Mémorial 1981, A, pp.
44 et 45.)
Convention sur la signalisation routière, signée à Vienne,
le 8 novembre 1968.
Ratification de la Roumanie.
(Mémorial 1975, A, p.
818 et ss.
Mémorial 1977, A, pp. 1805 et ss., pp. 2050 et 2051, 2763 et 2764
Mémorial 1978, A, pp. 1297 et 1298
Mémorial 1980, A, pp.
907 et ss. 1868 et ss.)
Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière, ouverte à la signa-
ture à Vienne, le 8 novembre 1968, fait à Genève,
le 1er mai 1971.
Ratification de la
Roumanie.
(Mémorial 1975, A, p.
818 et ss.
Mémorial 1978, A, p.
1226 et ss.
Mémorial 1980, A, pp.
907 et ss., 1618
Mémorial 1981, A, p.
45.)
Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière, ouverte à la
signature à Vienne, le 8 novembre 1968, fait à Genève, le 1er mai 1971.
Ratification de la
Roumanie.
(Mémorial 1975, A, p.
818 et ss.
Mémorial 1980, A, pp. 907 et ss., 1618.)
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 9
décembre 1980 la Roumanie a ratifié les Actes désignés ci-dessus.
Les instruments de ratification de la Convention sur la circulation routière et de la Convention sur la
signalisation routière contiennent la réserve suivante formulée à l´égard de leurs articles 52 et 44 respec-
tivement
La République socialiste de Roumanie ne se considère pas liée par les dispositions de l´article 52
[44] de la Convention aux termes duquel tout différend touchant l´interprétation ou l´application
de la Convention que les parties n´auraient pas pu régler par voie de négociation ou d´autre
manière pourra être porté à la requête de l´une quelconque des parties contractantes devant la
Cour internationale de Justice.
La République socialiste de Roumanie considère que de tels différends ne peuvent être portés
devant la Cour internationale de Justice qu´avec l´assentiment de toutes les parties au différend
dans chaque cas particulier.
Les instruments de ratification de chacun des Accords européens complétant les Conventions susmen-
tionnées contiennent la réserve suivante
La République socialiste de Roumanie ne se considère pas liée par les dispositions de l´article 9 de
l´Accord aux termes duquel tout différend touchant l´interprétation ou l´application de la Con-
vention qui n´aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à un tribunal arbitral si l´une
des parties contractantes en litige le demande.
La République socialiste de Roumanie considère que la soumission d´un différend à l´arbitrage
nécessite à chaque fois l´accord de toutes les parties au différend.
Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l´article 45 de la Convention sur la circulation rou-
tière, le Gouvernement roumain a déclaré qu´il a choisi le signe distinctif «RO» pour être apposé en
circulation internationale sur les véhicules qu´il a immatriculés.
Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l´article 46 de la Convention sur la signalisation
routière, le Gouvernement roumain a déclaré qu´il a choisi le modèle Aa comme signal d´avertissement de
danger et le modèle B, 2a comme signal d´arrêt.
Conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l´article 6 de l´Accord européen complétant la
Convention sur la circulation routière, le Gouvernement roumain a indiqué que l´organisme compétent
aux fins de l´application du paragraphe 7 de l´article 6 de l´Accord est le Ministère de l´intérieur
L´ins-
pection générale de la Milice.
Conformément au paragraphe 2 de leurs articles 47 et 39, respectivement, la Convention sur la circu-
lation routière et la Convention sur la signalisation routière entreront en vigueur pour la Roumanie le 9
décembre 1981.
Conformément au paragraphe 2 de leur article 4, l´Accord européen complétant la Convention sur la
circulation routière et l´Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière entre-
ront également en vigueur pour la Roumanie le 9 décembre 1981.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg
Est autorisée l´aliénation, par vente de gré à gré, d´une propriété domaniale située à
Lintgen, inscite au cadastre de la commune de Lintgen, section A de Lintgen lieu-dit « in Gaesel », maison,
parc, sous le numéro 596/3009 avec une contenance de 101,80 ares.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 5 mai 1981.
Le Secrétaire d´Etat aux Finances,
Jean
Ernest Muhlen
Doc parl. n° 2483, sess. ord. 1980-1981
Loi du 5 mai 1981 autorisant l´aliénation, par vente de gré à gré, de parcelles domaniales
situées à Bertrange.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 mars 1981 et celle du Conseil d´Etat du 10 avril 1981
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg,
le 13 mai 1981.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité
sociale,
Jacques Santer
Règlement grand-ducal du 20 mai 1981 portant modification du règlement grand-ducal
modifié du 31 décembre 1974 ayant pour objet de déterminer en exécution des articles
6 et 13 du code des assurances sociales les prestations en nature en cas de maladie et de
maternité.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 6 et 13 du code des assurances sociales;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et de Notre ministre des finances et
après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Le jury élabore son règlement de procédure qu´il soumet à l´approbation du Ministre de la
Fonction Publique.
Il fait connaître aux candidats un programme d´examen détaillé.
Est autorisée l´aliénation, par vente de gré à gré, des parcelles domaniales ci-après
désignées, inscrites au cadastre de la commune et section A de Bertrange, à savoir
partie N° 857/3907
« in Pourpelt »
pré
3 a 18 ca
partie N° 857/3907
id.
pré
4 a 40 ca
partie N° 857/3907
id.
pré
4 a 40 ca
partie N° 857/3907
id.
pré
4 a 99 ca
partie N° 857/3907
id.
pré
2 a 83 ca
formant les lots 1 à 5 d´un plan cadastral du 20 octobre 1980.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée par tous ceux
que la chose concerne.
Palais de Luxembourg,
le 5 mai 1981.
Jean
Le Secrétaire d´Etat aux Finances,
Ernest Muhlen
Doc. parl. n° 2482, sess. ord. 1980-1981
Règlement ministériel du 13 mai 1981 ayant pour objet la fixation de la somme forfaitaire à
payer par les caisses et établissements d´assurance sociale en vertu des dispositions de
l´article 33, alinéa 3 de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 portant fixation des
sièges, de la compétence et de l´organisation du Conseil arbitral et du Conseil supé-
rieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité
sociale,
Vu l´article 33, alinéa 3 de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 portant fixation des sièges, de la
compétence et de l´organisation du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales et
règlement de procédure devant lesdits conseils;
Vu l´arrêté ministériel du 29 juillet 1946 ayant pour objet la fixation de la somme forfaitaire à payer par
les caisses et établissements d´assurance sociale en vertu des dispositions de l´article 33, alinéa 3 de
l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945;
Arrête
Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 23 mai 1981.
Jean
Le Ministre des Travaux Publics,
René Konen
Le Ministre de la Fonction
Publique,
René Konen
Règlement ministériel du 27 mai 1981 fixant le calendrier des vacances et congés scolaires
pour les années scolaires 1981/82, 1982/83 et 1983/84.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Vu le règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 fixant le régime des vacances et congés scolaires,
notamment son article 7;
Arrête
Est autorisé l´aliénation, par vente de gré à gré, de deux parcelles domaniales situées
à Luxembourg-Pfaffenthal, inscrites au cadastre de la commune de Luxembourg, section B de Pfaffenthal
comme suit
N° 56/307
«rue du pont»
place 1 a 08 ca
partie N° 121/334
«rue St Mathieu»
place 3 a 12 ca,
cette dernière parcelle figurant comme lot A sur un plan de situation du 1er avril 1980, certifié con-
forme par l´Administration du Cadastre le 17 novembre 1980.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 5 mai 1981.
Le Secrétaire d´Etat aux Finances,
Jean
Ernest Muhlen
Doc. parl. N° 2480; sess. ord. 1980-1981
Loi du 5 mai 1981 autorisant l´aliénation, par vente de gré à gré, d´une propriété domaniale
située à Lintgen.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 mars 1981 et celle du Conseil d´Etat du 10 avril 1981
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons