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Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001.
Texte législatif (1 Articles)
16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, pour une nouvelle durée de 5 ans à partir du 16 avril 2010, la
compétence du Comité des Droits de l’Homme pour recevoir et examiner des communications des Etats parties
relatives au non-respect d’obligations découlant du Pacte par d’autres Etats parties.»
La déclaration ci-dessus remplace celle transmise au Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies le
24 juin 2005, qui était en vigueur pendant cinq ans à partir du 15 juin 2005.
– Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973.
– Acte portant révision de l’article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens
(Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, signé à Munich, le 17 décembre 1991.
– Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, fait
à Munich, le 29 novembre 2000.
– Adhésion de la Serbie.
Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne qu’en date du 15 juillet 2010 la
Serbie a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre 2010.
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Adhésion d’Antigua-et-Barbuda.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 juin 2010
Antigua-et-Barbuda a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 septembre
2010.
Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement
mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement
aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001. – Adhésion de la Nouvelle-Zélande.
Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du
20 juillet 2010 la Nouvelle-Zélande a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat
le 1er novembre 2010.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du
Ministère des Affaires étrangères).
Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine,
d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé
à Sarajevo, le 3 mars 2004. – Entrée en vigueur.
L’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 22 décembre 2006 (Mémorial 2006, A, n° 238, pp. 4630 et ss.) a
été ratifié et les instruments de ratification ont été échangés à Bruxelles, le 16 août 2010.
Conformément à son article 13, l’Accord est entré en vigueur entre les Parties Contractantes le 16 septembre 2010.
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie,
le 16 mai 2005. – Ratification de l’Irlande.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 13 juillet 2010 l’Irlande a
ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre 2010.
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