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Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la

167 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (167)

Art. 0 (préambule) Art. 1 Art. 1 Art. 2 Art. 2 Art. 3 Art. 3 Art. 4 Art. 4 Art. 5 Art. 5 Art. 6 Art. 6 Art. 7 Art. 7 Art. 8 Art. 8 Art. 9 Art. 9 Art. 10 Art. 10 Art. 11 Art. 11 Art. 12 Art. 12 Art. 13 Art. 13 Art. 14 Art. 14 Art. 15 Art. 15 Art. 16 Art. 16 Art. 17 Art. 17 Art. 18 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 20 Art. 21 Art. 21 Art. 22 Art. 22 Art. 23 Art. 23 Art. 24 Art. 24 Art. 25 Art. 25 Art. 26 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 28 Art. 29 Art. 29 Art. 30 Art. 30 Art. 31 Art. 31 Art. 32 Art. 32 Art. 33 Art. 33 Art. 34 Art. 34 Art. 35 Art. 35 Art. 36 Art. 36 Art. 37 Art. 37 Art. 38 Art. 38 Art. 39 Art. 39 Art. 40 Art. 40 Art. 41 Art. 41 Art. 42 Art. 42 Art. 43 Art. 43 Art. 44 Art. 44 Art. 45 Art. 45 Art. 46 Art. 46 Art. 47 Art. 47 Art. 48 Art. 48 Art. 49 Art. 49 Art. 50 Art. 50 Art. 51 Art. 51 Art. 52 Art. 52 Art. 53 Art. 53 Art. 54 Art. 54 Art. 55 Art. 55 Art. 56 Art. 56 Art. 57 Art. 57 Art. 58 Art. 58 Art. 59 Art. 59 Art. 60 Art. 60 Art. 61 Art. 61 Art. 62 Art. 62 Art. 63 Art. 63 Art. 64 Art. 64 Art. 65 Art. 65 Art. 66 Art. 66 Art. 67 Art. 67 Art. 68 Art. 68 Art. 69 Art. 69 Art. 70 Art. 70 Art. 71 Art. 71 Art. 72 Art. 72 Art. 73 Art. 73 Art. 74 Art. 74 Art. 75 Art. 75 Art. 76 Art. 76 Art. 77 Art. 77 Art. 78 Art. 78 Art. 79 Art. 79 Art. 80 Art. 80 Art. 81 Art. 81 Art. 82 Art. 82 Art. 83 Art. 83 Art. 84 Art. 84

Texte législatif (167 Articles)

Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la
Art. 0 (préambule) — Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la Ouvrir la source officielle

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 27 décembre 1930.

N° 63.

Samstag, 27. Dezember 1930.

Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris

en exécution de l'article 5 de la loi du 29

juillet

1930, concernant l'étatisation de la

police locale.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 29 juillet 1930, concernant l'etatisa-

tion de la police locale ,

Vu les lois du 7 août 1912, du 20 juin 1919 et du

28 octobre 1920, sur la Caisse de prévoyance des

employés communaux, ainsi que les arrêtés pris

en exécution des dites lois ;

Vu les lois du 20 juin 1919 et du 23 août 1927,

concernant le règlement des traitements et des

pensions des employés communaux, et les arrêtés

pris en exécution de ces lois ;

Vu l'art. 36 de la Constitution;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la

justice et de l'intérieur, et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Avons arrête et arrêtons

Titre 1

er. —Dispositions générales.

Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la Ouvrir la source officielle

Les services de la police locale étatisée

relèvent du Directeur général de l'intérieur, sous

les ordres et le contrôle général duquel ils sont

placés.

Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la Ouvrir la source officielle

Das verstaatlichte Lokalpolizeiwesen unter-

steht den Befehlen und der allgemeinen Aufsicht des

General-Direktors des Innern.

Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la Ouvrir la source officielle

Dans les trois districts, les services de la

police locale étatisée sont dirigés et administrés,

sous l'autorité immédiate du commissaire de dis-

trict du ressort, par le directeur de la police.

Großh. Beschluß vom 27. Dezember 1930, betref-

fend die Ausführungsbestimmungen zu Art. 5

des Gesetzes vom 29. Juli 1930 über die Ver-

staatlichung der Lokalpolizei.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Groscherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;

Gesehen das Gesetz vom 29. Juli 1930, uber die

Verstaatlichung der Lokalpolizei ;

Gesehen die Gesetze vom 7 August 1912, 20. Juni

1919 und 28. Oktober 1920 über die Fursorgekasse

der Gemeindebeamten sowie die in Ausführung dieser

Gesetze erlassenen Beschlusse;

Gesehen die Gesetze vom 20. Juni 1919 und 23.

August 1927 über die Festsetzung der Gehalter und

Pensionen der Gemeindebeamten sowie die in Aus-

führung dieser Gesetze erlassenen Beschlüsse

Gesehen Art. 36 der Verfassung

Nach Anhorung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Justiz und des Innern und nach Beratung der

Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Titel

I.

Allgemeines.

Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la Ouvrir la source officielle

In den drei Distrikten obliegt die Leitung

und Verwaltung der verstaatlichten Lokalpolizei dem

Polizeidirektor, unter der unmittelbaren Amtsgewalt

des

zustandigen

Distriktskommissars

Memorial

Titre II. — Du personnel.

Titre II. — Du personnel.
Art. 3 — Titre II. — Du personnel. Ouvrir la source officielle

Le personnel des services de la police

locale étatisée comprend

1° les commissaires de police de 1re classe dans

les communes de plus de 20.000 habitants ;

2° les commissaires de police de 2e classe dans les

communes de 10.000 à 20.000 habitants ;

3° les commissaires de police de 3e classe dans les

communes de 3.000 à 10.000 habitants ;

4° les brigadiers chefs de police ;

5° les brigadiers de police ;

6° les agents de police de 1re classe ;

7° les agents de police de 2e classe et

8° les gardes champêtres.

Titre III. — Recrutement du personnel.
Art. 3 — Titre III. — Recrutement du personnel. Ouvrir la source officielle

Das Personal der verstaatlichten Lokal-

polizei begreift

1. die Polizeikommissare 1. Klasse, in den Ge-

meinden von über 20.000 Einwohner;

2. die Polizeikommissare 2. Klasse, in den Gemein-

den von 10.000 bis 20.000 Einwohner;

3. die Polizeikommissare 3. Klasse, in den Gemein-

den von 3.000 bis 10.000 Einwohner;

4. die Oberpolizeibrigadiere;

5. die Polizeibrigadiere;

6. die Polizeiagenten 1. Klasse;

7. die Polizeiagenten 2. Klasse und

8. die Feldhüter.

Titre II. — Du personnel.
Art. 4 — Titre II. — Du personnel. Ouvrir la source officielle

Le poste de commissaire de police est

obligatoire dans les communes d'au moins 10.000

habitants, et facultatif dans les communes de 3.000

à 10.000 habitants.

Titre III. — Recrutement du personnel.
Art. 4 — Titre III. — Recrutement du personnel. Ouvrir la source officielle

Die Stelle eines Polizeikommissars ist

obligatorisch in den Gemeinden von mindestens

10.000 Einwohner und fakultatif in den Gemeinden

von 3.000 bis 10.000 Einwohner.

Titre II. — Du personnel.
Art. 5 — Titre II. — Du personnel. Ouvrir la source officielle

Dans les communes de 3.000 à 10.000 habi-

tants, où il n'y a pas de commissaire de police, un

brigadier chef de police ou, à défaut de brigadier

chef de police, un brigadier de police, respectivement

l'agent le plus âgé en rang, sous les ordres du bourg-

mestre, est le chef de service de la police de ces com-

munes.

Titre III. — Recrutement du personnel.
Art. 5 — Titre III. — Recrutement du personnel. Ouvrir la source officielle

In den Gemeinden mit einer Einwohner-

zahl von 3.000 bis 10.000, wo kein Polizeikommissar

amtiert, ist der Oberpolizeibrigadier, oder, in Ermange-

Iung eines solchen, der Polizeibrigadier bezw. der

rangälteste Polizeiagent unter dem Befehl des Bür-

germeisters, Dienststellenvorfteher des Polizeiwesens

dieser Gemeinden.

Titre II. — Du personnel.
Art. 6 — Titre II. — Du personnel. Ouvrir la source officielle

Dans les communes, où il y a un commis-

saire de police, un brigadier chef de police sera

nommé sur chaque tranche de 10 agents.

Titre III. — Recrutement du personnel.
Art. 6 — Titre III. — Recrutement du personnel. Ouvrir la source officielle

In den Gemeinden, wo ein Polizeikom-

missar amtiert, kommt ein Oberpolizeibrigadier auf

je 10 Agenten.

Titre II. — Du personnel.
Art. 7 — Titre II. — Du personnel. Ouvrir la source officielle

Un brigadier de police sera nommé sur

chaque tranche de 5 agents.

Titre III. — Recrutement du personnel.
Art. 7 — Titre III. — Recrutement du personnel. Ouvrir la source officielle

Auf je 5 Agenten kommt ein Polizei-

brigadier.

Titre II. — Du personnel.
Art. 8 — Titre II. — Du personnel. Ouvrir la source officielle

Un tiers des agents sont agents de 1re

classe, et les deux autres tiers agents de 2° classe.

Titre III. — Recrutement du personnel.

Titre III. — Recrutement du personnel.
Art. 8 — Titre III. — Recrutement du personnel. Ouvrir la source officielle

Ein Drittel der Polizeiagenten sind Agen-

ten erster Klasse, und die übrigen zwei Drittel Agenten

zweiter Klasse.

Titel

III.

Rekrutierung

d e s

Per-

sonals.

Titre III. — Recrutement du personnel.
Art. 9 — Titre III. — Recrutement du personnel. Ouvrir la source officielle

Pour être admis aux fonctions d'agent

de police, le candidat, qui remplit les conditions

de l'art. 4 de la loi organique du 29 juillet 1930, doit

en outre satisfaire aux prescriptions suivantes

1° être âgé de 21 ans au moins et de 35 ans au

plus ;

2° être exempt d'infirmités et doué d'une consti-

tution robuste, permettant un service actif de

jour et de nuit. La taille minimum de 1,70 m. est

exigée ;

Titel

II.

Personal.

Titre III. — Recrutement du personnel.
Art. 9 — Titre III. — Recrutement du personnel. Ouvrir la source officielle

Jeder Bewerber um die Stelle eines Poli-

zeiagenten hat die im Art. 4 des organischen Gesetzes

vom 29. Juli 1930 festgesetzten Bedingungen zu er-

füllen und muh außerdem folgenden Vorschriften

Genüge leisten

1. mindestens 21 und höchstens 35 Jahre alt sein;

2. von kraftigem Körperbau und frei von Gebrechen

sein, damit eine wirksame Diensttätigkeit bei Tag und

bei Nacht ermöglicht ist; eine Körpergrüße von 1,70

Meter wird verlangt;

3° avoir suivi avec fruit, pendant deux années

au moins, les cours de l'école de gendarmerie ;

4° avoir subi avec succès l'examen d'admission

comme agent de police.

Titre III. — Recrutement du personnel.
Art. 10 — Titre III. — Recrutement du personnel. Ouvrir la source officielle

Tout agent de police sera nommé à

l'essai, et ne pourra obtenir une nomination défi-

nitive qu'après un stage d'un an. La période d'essai

terminée, le directeur de la police adressera au

Directeur général de l'intérieur, par l'intermédiaire

du commissaire de district, un rapport circonstancié

sur les aptitudes et la manière de servir des can-

didats, et formule son avis motivé sur leur nomination

définitive. Les agents-stagiaires qui ne font pas

preuve de capacités professionnelles suffisantes ou

qui ne se montrent pas dignes d'exercer les fonctions

leur confiées, seront licenciés. Le stage peut être

renouvelé une seule fois pour chaque candidat; la

durée du renouvellement ne pourra dépasser une

année.

Les dispositions de l'alinéa qui précède s'appliquent

également aux candidats appartenant à la gendar-

merie, avec cette restriction toutefois, que pour ces

derniers la durée du stage et la période de renouvelle-

ment du stage sont réduites à six mois.

Titre III. — Recrutement du personnel.
Art. 10 — Titre III. — Recrutement du personnel. Ouvrir la source officielle

Jeder Polizeiagent wird zuerst auf Probe

angestellt und kann seine endgültige Ernennung erst

nach einer einjährigen Probezeit erhalten. Nach Be-

endigung der Probezeit hat der Polizeidirektor, durch

Vermittlung

des

Distriktskommissars,

über

die

Befähigung und die Dienstleistungen der Bewerber

an den General-Direktor eingehend zu berichten und

sein begründetes Gutachten über die endgültige Er-

nennung abzugeben. Die Stagiar-Agenten, deren

berufliche Befahigung sich als unzulänglich erweist,

oder die sich bei Ausübung des anvertrauten Amtes

nicht würdig zeigen, sind zu entlassen. Die Stage

kann für jeden Kandidaten nur einmal verlängert

werden; die Verlängerungsdauer darf ein Jahr nicht

übersteigen.

Die Bestimmungen vorhergehenden Absatzes sind

gleichfalls auf die Bewerber aus der Gendarmerie

anwendbar, mit der Einschrankung jedoch, daß für

diese letzteren Probezeit und Verlängerungsdauer

auf sechs Monate herabgesetzt sind.

Titre III. — Recrutement du personnel.
Art. 11 — Titre III. — Recrutement du personnel. Ouvrir la source officielle

Les agents de police de 1re classe, les

brigadiers et les brigadiers chefs sont nommés

d'après les dispositions prévues au titre « Avan-

cement ».

Titre III. — Recrutement du personnel.
Art. 11 — Titre III. — Recrutement du personnel. Ouvrir la source officielle

Die Anstellung der Polizeiagenten erster

Klasse, der Brigadiere und der Oberbrigadiere erfolgt

nach den im Titel „Beforderung" vorgeschriebenen

Bestimmungen.

Titre III. — Recrutement du personnel.
Art. 12 — Titre III. — Recrutement du personnel. Ouvrir la source officielle

Pour être nommé commissaire de police,

les candidats doivent remplir les conditions sui-

vantes

1° être âgé de 35 ans au moins;

2° avoir subi avec succès l'examen prévu par

l'art. 18 sub a.

Les commissaires de police, les brigadiers chefs

et les brigadiers seront nommés provisoirement pour

la durée d'un an. Sur la proposition du directeur

de la police et sur avis conforme du commissaire

de district, le stage peut être renouvelé pour une

nouvelle période d'un an. Si, à l'expiration de ces

délais, les titulaires ne réunissent pas les conditions

d'aptitude nécessaires, les commissaires de police,

de même que les brigadiers chefs et les brigadiers

seront licenciés. S'ils font partie du personnel de

la police locale étatisée, ils seront réintégrés dans

leur ancien emploi avec conservation de leur rang

d'ancienneté.

3. wahrend mindestens zwei Jahre die Lehrkurse

der Gendarmerieschule mit Erfolg besucht haben;

4. die Aufnahmeprüfung als Polizeiagent bestan-

den haben.

Titre III. — Recrutement du personnel.
Art. 12 — Titre III. — Recrutement du personnel. Ouvrir la source officielle

Die Bewerber um die Stelle eines Polizei-

kommissars müssen folgende Bedingungen erfüllen

1. mindestens 35 Jahre alt sein;

2. die durch Art. 18, unter a,

gegenwärtigen

Beschlusses vorgesehene Prüfung bestanden haben.

Die Polizeikommissare, die Oberbrigadiere und die

Brigadiere werden provisorisch auf ein Jahr ernannt.

Auf Vorschlag des Polizeidirektors und auf Grund

eines gleichlautenden Gutachtens des Distriktskom-

missars kann die Stage für eine neue Dauer von einem

Jahr verlängert werden. Die Polizeikommissare, die

Oberbrigadiere und die Brigadiere sind zu entlassen,

falls sie nach dieser Frist noch als unfähig befunden

werden. Sind sie Mitglied der verstaatlichten Lokal-

polizei, so werden sie, bei Wahrung ihrer Anciennität,

in ihr früheres Amt wieder eingesetzt.

Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades.

Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades.
Art. 13 — Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades. Ouvrir la source officielle

L'avancement au grade d'agent de

1re classe se fait à l'ancienneté.

Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades.
Art. 13 — Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades. Ouvrir la source officielle

Die Beförderung zum Agenten 1. Klasse

geschieht nach der Anciennität.

Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades.
Art. 14 — Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades. Ouvrir la source officielle

L'accès aux autres grades a lieu par voie

de concours.

Sont admis au concours

1° de brigadier de police

les agents de police, et les gardes-champétres

occupés à titre permanent, ayant au moins cinq

années de service dans la police locale

2° de brigadier chef de police

les brigadiers de police ayant au moins deux

années de service dans leur grade ;

3° de commissaire de police

les brigadiers chefs de police ayant au moins

deux années de service dans leur garde.

Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades.
Art. 14 — Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades. Ouvrir la source officielle

Der Zutritt zu den übrigen Graden erfolgt

auf Grund eines Wettbewerbs.

Es werden zugelassen zum Wettbewerb für die

Stelle

eines

1. Polizeibrigadiers

die Polizeiagenten sowie die dauernd beschäftigten

Feldhüter mit mindestens 5 Dienstjahren in der

Lokalpolizei;

2. Oberpolizeibrigadiers

die Polizeibrigadiere mit mindestens 2 Dienstjahren

in ihrem Grade;

3. Polizeikommissars

die Oberpolizeibrigadiere

mit

mindestens zwei

Dienstjahren in ihrem Grade.

Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades.
Art. 15 — Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades. Ouvrir la source officielle

Dispositions transitoires.— En attendant la

formation de cadres suffisants dans la police locale

étatisée, seront admis à l'examen pour les guides

de commissaire de police, de brigadier-chef de

de police et de brigadier de police

a) les adjudants, maréchaux des logis chefs,

maréchaux des logis et brigadiers de gendarmerie,

en activité de service ;

b) les membres de la police locale, actuellement en

service, qui occupent au moment de la publication

du présent arrêté, un grade supérieur à celui d'agent

de police.

Seront également admis à l'examen de brigadier

de police, les gendarmes, en activité de service,

ayant au moins cinq années de service dans leur

grade.

Un arrêté ministériel fixera la date à laquelle le

présent article cessera d'être applicable. A partir

de cette date les compétiteurs de la compagnie des

gendarmes, même s'ils ont passé avec succès les

examens prévus au présent article, ne peuvent plus

obtenir que l'emploi d'agent de police de 2e classe.

Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades.
Art. 15 — Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades. Ouvrir la source officielle

Übergangsbestimmungen.

— Bis die Kaders der verstaatlichten Lokalpolizei

hinreichend aufgefüllt sind, werden zum Examen für

den Grad von Polizeikommissar, Oberpolizeibriga-

dier und Polizeibrigadier zugelassen

c) die im aktiven Gendarmeriedienst stehenden

Adjutanten,

Oberwachtmeister,

Wachtmeister

und

Brigadiere;

b) die zur Zeit im Dienst stehenden Mitglieder der

Lokalpolizei, die bei Veröffentlichung gegenwärtigen

Beschlusses einen höheren Grad als den eines Polizei-

agenten inne haben.

Die im aktiven Dienst stehenden Gendarmen, die

mindestens fünf Dienstjahre in ihrem Grade haben,

werden gleichfalls zum Examen für den Grad eines

Polizeibrigadiers zugelassen.

Ein Ministerialbeschluß bestimmt das Datum, an

welchem gegenwärtiger Artikel außer Kraft tritt. Von

diesem Datum ab können die dem Gendarmeriekorps

angehörigen Kandidaten, selbst wenn sie die im

gegenwärtigen Artikel vorgeschriebenen Prüfungen

bestanden haben, sich in den Kaders der verstaatlichten

Lokalpolizei um kein anderes Amt als um das eines

Polizeiagenten 2. Klasse mehr bewerben.

Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades.
Art. 16 — Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades. Ouvrir la source officielle

Par exception, les membres du personnel

de la police locale étatisée, qui se sont distingués

par une action d'éclat nu ont été blessés grave-

ment en service commandé et dans l'accomplisse-

ment de leurs fonctions, peuvent être promus

au grade supérieur après trois années de service

dans leur grade.

Titel IV. —

Beförderung.

Zutritt

zu

den

verschiedenen

Graden.

Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades.
Art. 16 — Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades. Ouvrir la source officielle

Ausnahmsweise können die Mitglieder

des Personals sämtlicher Kategorien, die sich durch

eine hervorragende Tat ausgezeichnet haben, oder

die im Dienst und in Ausübung ihres Amtes schwer

verletzt worden sind, nach drei Dienstjahren in ihrem

Grade in den unmittelbar höheren Grad befördert

werden.

Par contre, l'avancement peut être retardé de

six mois en six mois pour les membres de la police

locale étatisée, qui n'ont pas donné toute satis-

faction dans leur manière de servir.

Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent,

la décision du Directeur général de l'intérieur ne

sera prise que sur la proposition du directeur de la

police et l'avis du commissaire de district.

Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades.
Art. 17 — Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades. Ouvrir la source officielle

Le Directeur général de l'intérieur insti-

tuera les commissions d'examen pour le grade de

commissaire de police, de brigadier chef de police,

de brigadier de police, d'agent de police et de garde-

champêtre, qui se composeront de trois membres

effectifs et de deux membres suppléants. Le direc-

teur de la police fera partie de ces commissions.

Ne peuvent être membres de ces commissions,

les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au 4me

degré inclusivement.

Les épreuves écrites pourront être complétées par

des épreuves orales, si les commissions le jugent

utiles.

Les commissions arrêteront la procédure à suivre

et statueront sur le mérite des épreuves, en pro-

nonçant l'admission ou le rejet.

Pour être admis, il faut avoir obtenu une note

générale, égale au moins à la moitié des points.

Les commissions arrêteront les listes de classement

des candidats admis, d'après les notes obtenues.

Aucun recours n'est admissible contre les déci-

sions des commissions d'examen.

Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades.
Art. 17 — Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades. Ouvrir la source officielle

Der General-Direktor des Innern ernennt

die aus drei wirtlichen und zwei Erganzungsmitglie

dem bestellenden

Prüfungskommissionen

für den

Grad von Polizeikommissar, Oberpolizeibrigadier,

Polizeibrigadier, Polizeiagent und Feldhüter. Den

Polizeidirektor soll stets Mitglied dieser Kommissionen

sein.

Verwandte oder Verschwägerte eines Kandidaten

bis zum 4. Grad einschließlich dürfen diesen Kom

Missionen als Mitglied nicht zugeteilt werden.

Falls die Kommissionen es für angezeigt erachten,

kann die schriftliche Prufung durch eine mundliche

erganzt werden.

Die Kommissionen legen die zu befolgende Pro-

zedur fest und bewerten das Verdienst der Prü-

fungen durch Zulassung oder Nichtzulassung der Kan-

didaten.

Um zugelassen zu werden, muß der Kandidat eine

allgemeine Note erhalten, die mindestens der Hälfte

der Punkte gleich ist.

Die Kommissionen stellen die Klassifizierungslisten

der zugelassenen Kandidaten nach der erhaltenen

Punktezahl

auf.

Die Entscheidungen der

Prüfungskommissionen

sind nicht anfechtbar.

Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades.
Art. 18 — Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades. Ouvrir la source officielle

Les épreuves écrites comprennent

a) pour l'emploi de commissaire de police

la matière de l'examen, telle qu'elle est prévue

par arrêté ministériel du 4 mai 1920, concernant

les conditions d'admission aux emplois de commis-

saire de police ;

b) pour l'emploi de brigadier chef de police

1° langues allemande et française ;

2° rédaction d'un rapport ou procès-verbal sur

un sujet d'ordre judiciaire ou administratif dans

les deux langues ;

3° les principes de la loi communale ;

4° les éléments du Code pénal et du Code d'instruc-

tion criminelle ;

Umgekehrt kann die Beförderung der Mitglieder

der verstaatlichten Lokalpolizei, deren Dienstleistungen

ungenügend sind, jedesmal um sechs Monate vor

zögert werden.

In

den in den beiden vorhergehenden Absätzen

beregten Fällen hat die Entscheidung des General-

Direktors des Innern nur auf Antrag des Polizei-

direktors und auf das Gutachten des Distriktskom-

missars zu erfolgen.

Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades.
Art. 18 — Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades. Ouvrir la source officielle

Die schriftliche Prüfung begreift

a) für die Stelle eines Polizeikommissars

Den Prüfungsstoff, sowie derselbe durch Mini-

sterialbeschluß vom 4. Mai 1920, über die Zulassungs-

bedingungen zu den Polizeikommissarämtern vorge-

sehen ist;

b) für die Stelle eines Oberpolizeibrigadiers

1. Deutsche und französische Sprache;

2. Deutsche und französische Redaktion eines Be-

richts oder Protokolls über ein Gerichts- oder Ver-

waltungsthema;

3. Grundrisse des Gemeindegesetzes;

4. Grundprinzipien des Strafgesetzbuches und der

Kriminalprozeßordnung;

5° les lois répressives spéciales d'une application

courante et la loi sur le domicile de secours.

c) pour l'emploi de brigadier de police

1° langues allemande et française ;

2° rédaction d'un rapport ou procès-verbal sur

un sujet d'ordre judiciaire ou administratif dans les

deux langues ;

3° les éléments du Gode pénal et du Code d'instruc-

tion criminelle ;

4° lois répressives spéciales d'une application

courante.

d) pour l'emploi d'agent de police et de garde

champêtre ;

1° la traduction en allemand d'un texte écrit en

français ;

2° un sujet de rédaction allemande ;

3° un problème d'arithmétique élémentaire ;

4° une conversation en français ;

5° un procès-verbal ou un rapport sur un sujet

donné ;

6° une question sur l'organisation et la pratique

du service en général de la police locale étatisée.

Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades.
Art. 19 — Titre IV. — Avancement. Accès aux divers grades. Ouvrir la source officielle

Disposition transitoire. — Pendant les

deux années qui suivent la publication du présent

arrêté, les candidats, ayant au moins deux années

de service militaire, doivent subir l'examen prévu

par l'arrêté du 4 mai 1920, concernant les conditions

d'admission aux emplois d'agent de la police locale.

arrêté, les candidats, ayant au moins deux années de service militaire, doivent subir l'examen prévu par l'arrêté du 4 mai 1920, concernant les conditions d'admission aux emplois d'agent de la police locale.
Art. 20 — arrêté, les candidats, ayant au moins deux années de service militaire, doivent subir l'examen prévu par l'arrêté du 4 mai 1920, concernant les conditions d'admission aux emplois d'agent de la police locale. Ouvrir la source officielle

Les gendarmes en activité de service

sont dispensés de l'examen d'admission à l'emploi

d'agent de police.

Titre Y. — Du service de la police locale étatisée.
Art. 20 — Titre Y. — Du service de la police locale étatisée. Ouvrir la source officielle

Die im aktiven Dienst stehenden Gendar-

men sind von der Aufnahmeprüfung für die Stelle

eines Polizeiagenten entbunden.

arrêté, les candidats, ayant au moins deux années de service militaire, doivent subir l'examen prévu par l'arrêté du 4 mai 1920, concernant les conditions d'admission aux emplois d'agent de la police locale.
Art. 21 — arrêté, les candidats, ayant au moins deux années de service militaire, doivent subir l'examen prévu par l'arrêté du 4 mai 1920, concernant les conditions d'admission aux emplois d'agent de la police locale. Ouvrir la source officielle

Les nominations, soit à l'essai, soit

définitives ainsi que les licenciements se feront par

le Directeur général de l'intérieur, à qui sont égale-

ment réservées les décisions relatives au renouvelle-

ment du stage.

Le commissaire de district et le directeur de la

police seront toujours entendus en leur avis.

Titre Y. — Du service de la police locale étatisée.

Titre Y. — Du service de la police locale étatisée.
Art. 21 — Titre Y. — Du service de la police locale étatisée. Ouvrir la source officielle

Die provisorischen und endgültigen Er-

nennungen sowie die Entlassungen geschehen durch

den Generaldirektor des Innern, der gleichfalls

über die Verlängerung der Stage entscheidet.

Das Gutachten des Distriktskommissars und des

Polizeidirektors ist stets einzuholen.

Titel V. —

Dienst

d e r

verstaatlichten

Lokalpolizei.

Titre Y. — Du service de la police locale étatisée.
Art. 22 — Titre Y. — Du service de la police locale étatisée. Ouvrir la source officielle

Sans préjudice aux prescriptions légales

régissant l'exercice de la police judiciaire, la police

locale étatisée a pour objet d'assurer le bon ordre,

la sûreté, la tranquillité et la salubrité publiques.

Elle comprend notamment

5. Die

üblichen

Spezialstrafgesetze

sowie das

Gesetz über das Hilfsdomizil;

c) für die Stelle eines Polizeibrigadiers

1. Deutsche und französische Sprache;

2. Deutsche

und

französische Redaktion

eines

Berichts oder Protokolls über

ein Gerichts- oder

Verwaltungsthema;

3. Grundprinzipien des Strafgesetzbuches und der

Kriminalprozeßordnung;

4. die hauptsächlichsten Spezialstrafgesetze.

d) für die Stelle eines Polizeiagenten oder Feld-

hüters

1. Deutsche Uebersetzung eines geschriebenen fran-

zösischen Textes;

2. ein deutscher Aufsatz;

3. ein Problem der Clementar-Arithmetik;

4. eine französische Konversation;

5. ein Protokoll oder Bericht über ein ausgewähl-

tes Thema;

6. eine Frage über die Organisation und die Hand-

habung des Dienstes der verstaatlichten Lokalpolizei

im allgemeinen.

Art.

19.

Übergangsbestimmung.

Wahrend den zwei auf die Veröffentlichung gegen-

wärtigen Beschlusses folgenden Jahren haben die

Kandidaten, mit wenigstens zwei Militärdienstjahren,

die durch Beschluß vom 4. Mai 1920 über die Zu-

lassungsbedingungen zu den Ämtern eines Lokal-

polizeiagenten vorgesehene Prüfung zu bestehen.

Titre Y. — Du service de la police locale étatisée.
Art. 22 — Titre Y. — Du service de la police locale étatisée. Ouvrir la source officielle

Unbeschadet der die Ausübung der gericht-

lichen Polizei regelnden Vorschriften hat die ver-

staatlichte Lokalpolizei für die öffentliche Ordnung,

Sicherheit, Ruhe und Gesundheitspflege zu sorgen

und umfaßt namentlich den

1° le service de quartier;

2° le service de la circulation et

3° le service des postes et patrouilles.

Titre Y. — Du service de la police locale étatisée.
Art. 23 — Titre Y. — Du service de la police locale étatisée. Ouvrir la source officielle

Tous les membres du personnel de la

police d'une commune doivent, en toute circon-

stance, concourir à assurer l'exécution des lois et

règlements de police. Ils sont tenus à se prêter un

appui mutuel en tout lieu, quel que soit le service

auquel ils sont affectés.

Titre VI. — De la hiérarchie.
Art. 23 — Titre VI. — De la hiérarchie. Ouvrir la source officielle

Sämtliche Polizeibeamten einer

Ge-

meinde haben unter allen Umständen an der Aus-

führung der Polizeigesetze und Reglemente mitzu-

wirken. Sie sind gehalten, einerlei welchem Dienst

sie zugeteilt sind, allerorts sich gegenseitig Beistand

zu leisten.

règlements de police. Ils sont tenus à se prêter un appui mutuel en tout lieu, quel que soit le service auquel ils sont affectés.
Art. 24 — règlements de police. Ils sont tenus à se prêter un appui mutuel en tout lieu, quel que soit le service auquel ils sont affectés. Ouvrir la source officielle

Lorsque les exigences du service ne s'y

opposent pas, l'arrêté du 14 décembre 1918, con-

cernant l'introduction de la journée de huit heures,

est applicable aux membres de la police locale

étatisée.

Titre VI. — De la hiérarchie.
Art. 24 — Titre VI. — De la hiérarchie. Ouvrir la source officielle

Der Beschluß vom 14. Dezember 1918

über die Einführung des Achtstundentages findet

seine Anwendung auf die Mitglieder der verstaat-

lichten Lokalpolizei, soweit die Erfordernisse des

Dienstes sich dem nicht widersetzen.

règlements de police. Ils sont tenus à se prêter un appui mutuel en tout lieu, quel que soit le service auquel ils sont affectés.
Art. 25 — règlements de police. Ils sont tenus à se prêter un appui mutuel en tout lieu, quel que soit le service auquel ils sont affectés. Ouvrir la source officielle

Les brigadiers de police feront le même

service que les agents de police et, si le nombre des

brigadiers chefs de police le permet et que l'impor-

tance du service de nuit l'exige, un brigadier chef

se trouve de permanence à la tête du service de nuit.

Titre VI. — De la hiérarchie.
Art. 25 — Titre VI. — De la hiérarchie. Ouvrir la source officielle

Die Brigadiere haben denselben Dienst wie

die Agenten zu verrichten, und, falls die Zahl der

Oberbrigadiere es gestattet und die Wichtigkeit des

Nachtdienstes es erheischt, soll ein Oderbrigadier

ständig an der Spitze des Nachtdienstes stehen.

règlements de police. Ils sont tenus à se prêter un appui mutuel en tout lieu, quel que soit le service auquel ils sont affectés.
Art. 26 — règlements de police. Ils sont tenus à se prêter un appui mutuel en tout lieu, quel que soit le service auquel ils sont affectés. Ouvrir la source officielle

Le commissaire de district du ressort

édictera pour chaque commune un règlement de

service local à élaborer par le directeur de la police

et le chef de service.

Titre VI. — De la hiérarchie.

Titre VI. — De la hiérarchie.
Art. 26 — Titre VI. — De la hiérarchie. Ouvrir la source officielle

Der zuständige Distriktskommissar erläßt

für jede Gemeinde ein von dem Polizeidirektor und

dem

Dienststellenvorsteher

ausgearbeitetes

Lokal-

dienstreglement.

Titel V I . —

Rangordnung.

Art.

27. Die

hierarchische Klassifizierung

des

Personals der verstaatlichten Lokalpolizei ist in der

durch Art.

3, gegenwärtigen

Beschlusses vorge-

sehenen Rangordnung festgelegt.

Bei Gleichheit des Grades gibt das Dienstalter

den Vorrang.

Titre VI. — De la hiérarchie.
Art. 27 — Titre VI. — De la hiérarchie. Ouvrir la source officielle

Le classement hiérarchique du personnel

de la police locale étatisée est fixé dans l'ordre

indiqué à l'art. 3.

A grade égal, l'ancienneté prévaut.

Titre VI. — De la hiérarchie.
Art. 28 — Titre VI. — De la hiérarchie. Ouvrir la source officielle

En cas de vacance d'emploi, d'absence,

de maladie ou d'autre empêchement, tout supérieur

est remplacé dans ses fonctions par son subordonné

immédiat, à moins que le directeur de la police, pour

des raisons de service, n'en dispose autrement.

Titre VI. — De la hiérarchie.
Art. 28 — Titre VI. — De la hiérarchie. Ouvrir la source officielle

Bei Stellenerledigungs-, Abwesenheits-,

Krankheits- oder sonstigem Behinderungsfall wird

jeder Vorgesetzte in seinem Amte durch seinen unmit-

telbaren Untergebenen vertreten, es sei denn, daß

der Polizeidirektor aus Dienstgründen anderweitig

verfügt.

Titre VI. — De la hiérarchie.
Art. 29 — Titre VI. — De la hiérarchie. Ouvrir la source officielle

Le membre de la police locale étatisée,

exerçant provisoirement ou par intérim les fonctions

d'un grade supérieur au sien, se trouve investi de

tous les pouvoirs et responsabilités inhérents à cette

charge.

Titre VI. — De la hiérarchie.
Art. 29 — Titre VI. — De la hiérarchie. Ouvrir la source officielle

Uebt ein Polizeibeamte provisorisch oder

interimistisch die Funktionen eines höheren Grades

als des seinigen aus, so verfügt er über alle Gewalt

und trägt alle Verantwortung, die mit diesem Amt

verbunden sind.

Titre VI. — De la hiérarchie.
Art. 30 — Titre VI. — De la hiérarchie. Ouvrir la source officielle

Les membres de la police locale étatisée

doivent, en toute circonstance, soit de jour, soit

de nuit, même hors du service, déférence et respect

aux titulaires des grades supérieurs à ceux dont ils

sont revêtus.

1. Revier-,

2. Verkehrs-,

3. Wache- und Streifendienst.

Titre VI. — De la hiérarchie.
Art. 30 — Titre VI. — De la hiérarchie. Ouvrir la source officielle

Die Polizeimitglieder

schulden unter

allen Umständen, sei es bei Tag, sei es bei Nacht und

selbst außerhalb des Dienstes, ihren Vorgesetzten

Ehrerbietung und Achtung.

Titre VII. — Du congé.

Titre VII. — Du congé.
Art. 31 — Titre VII. — Du congé. Ouvrir la source officielle

Tout membre du personnel de la police

locale étatisée a droit à un jour de repos par se-

maine. Ce jour de repos commence le matin à 6 heures

et finit 24 heures après. Outre ces repos habituels,

les membres de la police ont droit, à partir du 1 e r

janvier qui suit leur entrée en service, à un congé

annuel de

10 jouis pendant les trois premières années de

service ;

15 jours pendant la quatrième et la cinquième

année de service ;

21 jours à partir de la sixième année de service.

Titre VII. — Du congé.
Art. 31 — Titre VII. — Du congé. Ouvrir la source officielle

Jedes Mitglied der verstaatlichten Lokal-

polizei hat Anrecht auf einen wöchentlichen Ruhetag.

Dieser Ruhetag beginnt um 6 Uhr vormittags und

endigt 24 Stunden später.

Außer diesen gewöhnlichen Ruhetagen hat jedes

Polizeimitalied vom 1. Januar nach seinem Dienst-

antritt an, Anrecht auf einen jährlichen Urlaub von

10 Tagen, während der drei ersten Dienstjahren ;

15 Tagen, während dem 4. und 5. Dienstjahr ;

21 Tagen, vom 6. Dienstjahre an.

Titre VII. — Du congé.
Art. 32 — Titre VII. — Du congé. Ouvrir la source officielle

L'octroi du congé annuel sera subordonné

aux nécessités du service. Ce congé pourra être pris

en une ou deux fois, et sera accordé par le directeur

de la police sur une demande écrite de l'inté-

ressé, visée par le chef de service. La demande

indiquera le lieu où l'intéressé passe son congé. Sans

préjudice à ce congé ordinaire, les membres de la

police pourront obtenir, pour affaires personnelles

d'une gravité spéciale ou pour des motifs urgents,

des congés extraordinaires de trois jours au maxi-

mum, à accorder par le directeur de la police. Ces

congés pourront être déduits du congé annuel et," en

cas d'urgence, être accordés par le chef de service,

qui en rendra compte immédiatement au directeur

de la police.

Titre VII. — Du congé.
Art. 32 — Titre VII. — Du congé. Ouvrir la source officielle

Die Erteilung des jährlichen Urlaubs soll

sich nach den Bedürfnissen des Dienstes regeln. Dieser

Urlaub kann in einem Male oder in zwei Malen ge-

nommen werden und wird auf schriftliches Verlangen

des Beteiligten, nach Anhörung des Dienststellen-

orstehers, von dem Polizeidirektor bewilligt. Das

Gesuch hat den Ort anzugeben, wo der Beteiligte

seinen Urlaub verbringt. Außer diesem gewöhnlichen

Urlaub können die Polizeibeamten wegen besonders

schwerwiegenden persönlichen Angelegenheiten oder

wegen dringenden Gründen vom Polizeidirektor

einen außergewöhnlichen Urlaub von höchstens drei

Tagen erhalten. Dieser Urlaub kann vom jährlichen

Urlaub in Abzug gebracht und, wenn dringend, vom

Dienststellenvorsteher, der den Polizeidirektor sofort

davon in Kentnis zu setzen hat, bewilligt werden.

Titre VII. — Du congé.
Art. 33 — Titre VII. — Du congé. Ouvrir la source officielle

Les membres du personnel qui, pour

cause de maladie ou d'infirmité temporaire,

solli-

citent un congé dépassant deux jours, doivent pro-

duire un certificat médical à l'appui de leur demande,

et le cas échéant, se soumettre à l'examen du méde-

cin, qui sera désigné par le directeur de la police.

Titre VII. — Du congé.
Art. 33 — Titre VII. — Du congé. Ouvrir la source officielle

Die Polizeibeamten, die wegen Krank-

heit oder zeitweiliger Gebrechen einen Urlaub von

mehr denn zwei Tagen nachsuchen, haben ihrem

Gesuch ein ärztliches Attest beizufügen und gegebenen-

falls sich durch einen vom Polizeidirektor zu bezeich-

nenden Arzt untersuchen zu lassen.

Titre VII. — Du congé.
Art. 34 — Titre VII. — Du congé. Ouvrir la source officielle

Tout membre de la police locale étatisée

qui, sans motifs reconnus justifiés, s'absente sans

congé ou dépasse le congé octroyé, sera privé de son

traitement pour la durée de l'absence indue, sans

préjudice des autres peines disciplinaires qui pour-

ront être prononcées à sa charge.

Titre

VIII. — Des réclamations.

Titre VII. — Du congé.
Art. 34 — Titre VII. — Du congé. Ouvrir la source officielle

Jedes Mitglied der verstaatlichten Lokal-

polizei, das ohne berechtigten Grund, ohne Urlaub

abwesend ist oder den bewilligten Urlaub über-

schreitet, geht seines Gehalts für die Dauer der Ab-

wesenheit ohne Erlaubnis verlustig, unbeschadet der

ubrigen Disziplinarstrafen, die gegen das betreffende

Mitglied ausgesprochen werden können.

Titel VIII. -

Beschwerden.

Titre VII. — Du congé.
Art. 35 — Titre VII. — Du congé. Ouvrir la source officielle

Les membres du personnel de la police

locale étatisée, qui adressent une réclamation aux

supérieurs ou aux autorités, seront tenus de suivre

la voie hiérarchique. Les réclamations individuelles,

Titel VII. -

Urlaub.

Titre VII. — Du congé.
Art. 35 — Titre VII. — Du congé. Ouvrir la source officielle

Die Mitglieder des Personals der ver-

staatlichten Lokalpolizei, die eine Beschwerde an ihre

Vorgesetzten oder an die Behörden einreichen, haben

hierzu den Dienstweg einzuschlagen. Die indivi-

qui sont seules autorisées, doivent être présentées

par écrit et leur transmission ne pourra être arrêtée

sous aucun prétexte.

Titre VII. — Du congé.
Art. 36 — Titre VII. — Du congé. Ouvrir la source officielle

Les réclamations concernant le service

seront adressées directement au chef de service;

celui-ci sera tenu, s'il n'y donne pas lui-même satis-

faction, de transmettre la réclamation au directeur

de la police et de l'accompagner d'un avis motivé,

indiquant les raisons pour lesquelles il n'a pas cru

devoir y faire droit.

Le membre du personnel, qui se croit lése par un

ordre de service, ne sera admis à réclamer qu'après

exécution de l'ordre donné. Celui qui a donne l'ordre

en est responsable.

titre XI du présent arrêté.
Art. 36 — titre XI du présent arrêté. Ouvrir la source officielle

Dienstbeschwerden sind unmittelbar an den

Dienstftellenvorstcher zu richten; dieser hat, falls er

selbst dem Beschwerdeführer keine Genugtuung ver-

schafft, die Beschwerde an den Polizeidirektor weiter-

zuleiten und in einem Begleitschreiben die Gründe

anzufuhren, Weshalb er der Beschwerde nicht die

gewünschte Folge geben zu können glaubte.

Jedes Mitglied des Personals, das sich durch einen

Dienstbefehl in seinem Rechte verletzt wähnt, ist erst

nach Ausführung des gegebenen Befehls zur Be-

schwerdeführung zuzulassen. Wer den Befehl gab,

ist dafur verantwortlich.

Titre VII. — Du congé.
Art. 37 — Titre VII. — Du congé. Ouvrir la source officielle

Les réclamations formulées contre un

supérieur seront adressées directement au directeur

de la police, qui en rendra compte immédiatement

au commissaire de district du ressort.

Titre IX. — Du déplacement.

titre XI du présent arrêté.
Art. 37 — titre XI du présent arrêté. Ouvrir la source officielle

Beschwerden gegen einen Vorgesetzten

sind unmittelbar beim Polizeidirektor einzureichen,

der sofort an den zustandigen Distriktskommissar

darüber zu berichten hat.

Titel IX. —

Versetzung.

Titre IX. — Du déplacement.
Art. 38 — Titre IX. — Du déplacement. Ouvrir la source officielle

Le déplacement des membres de la police

locale étatisée aura lieu

1° pour des raisons de service ;

2° par mesure disciplinaire ;

3° sur la demande de l'intéressé.

titre XI du présent arrêté.
Art. 38 — titre XI du présent arrêté. Ouvrir la source officielle

Die Versetzung der Mitglieder der ver-

staatlichten Lokalpolizei findet statt

1. aus Dienstgrunden;

2. wegen einer Disziplinarmaßnahme;

3. auf Antrag des Beteiligten.

Titre IX. — Du déplacement.
Art. 39 — Titre IX. — Du déplacement. Ouvrir la source officielle

Les membres du personnel de la police

qui sont changés de résidence, auront droit à un

mois du traitement de leurs nouvelles fonctions,

ainsi qu'à des frais de route pour chaque membre

du ménage, à liquider d'après les dispositions du

titre XI du présent arrêté.

Les employés sans ménage ne toucheront que le

quart de l'indemnité de déménagement, à laquelle

a droit l'employé avec ménage.

Une indemnité de déménagement de 500 fr. est

accordée à un employé avec ménage et de 250 fr.

à un employé sans ménage qui, pour des raisons

de service, sont seulement changés de résidence

d'une section de commune à une autre ou d'un

quartier de ville à un autre, si ce déplacement

entraîne effectivement un déménagement.

Les employés déplacés par mesure disciplinaire

n'auront droit, ni à une indemnité de déménagement,

ni à des frais de route.

duellen Beschwerden, die allein zulässig sind, haben

schriftlich zu geschehen und ihre Weiterleitung kann

unter leinem Vormand unterbunden werden.

titre XI du présent arrêté.
Art. 39 — titre XI du présent arrêté. Ouvrir la source officielle

Im Versetzungsfall haben die Mitglieder

des Polizeipersonals Anrecht auf eine Umzugsent-

schadigung, die einem Monatsgehalt ihres neuen

Amtes gleich kommt, sowie auf Reisespesen für jedes

Haushaltungsmitglied, die nach den Bestimmungen

des Titels XI gegenwärtigen Beschlusses zu liqui-

dieren sind.

Die Polizeibeamten ohne Haushalt beziehen ein

Viertel

der

Umzugsentschädigung,

auf

die

der

Polizeibeamte mit Haushalt Anspruch hat.

Eine Entschädigung von 500 Franken wird dem

Beamten mit Haushalt und eine solche von 250

Franken dem Beamten ohne Haushalt bewilligt,

falls die Versetzung nur aus einer Gemeindesektion

in eine andere oder aus einem Stadtviertel in ein

anderes aus Dienstgründen geschieht

und wenn

dieselbe tatsächlich ein Umziehen zur Folge hat.

Die Polizeibeamten, die wegen einer Disziplinar-

maßnahme versetzt werden, haben keinen Anspruch

auf eine Umzugsentschädigung noch auf Reisespesen.

Titre X. — Traitements.

Titre X. — Traitements.
Art. 40 — Titre X. — Traitements. Ouvrir la source officielle

Les traitements des futurs employés

de la police locale étatisée comprennent

a) un traitement de base et des suppléments

triennaux, à savoir

Gardes champêtres et agents de police : 1.650 à

2.700 fr. (7 triennales de 150 fr.).

Brigadiers de police : 2.200—3.000 fr. (4 trien-

nales de 200 fr.).

Brigadiers chefs de police : 2.400—3.200 fr. (4

triennales de 200 fr.).

Commissaires de police de 3e classe : 2.600—

3.600 fr. (4 triennales de 250 fr.).

Commissaires de police de 2e classe : 2.800—

3.800 fr. (4 triennales de 250 fr.).

Commissaires de police de 1re classe: 3.000—

4.000 fr. (4 triennales de 250 fr.).

b) le supplément pour charge d'enfants, dont

jouissent les fonctionnaires de l'Etat ;

c) une indemnité de logement qui reste fixée

pour les employés de tous grades à

1/4 du traitement de base minimum dans les

communes de plus de 20.000 habitants ;

1/5 du traitement minimum dans les communes

de 10.000 à 20.000 habitants ;

1/6 du même traitement minimum dans les com-

munes de 3.000 à 10:000 habitants ;

1/7 du même traitement minimum dans les com-

munes de moins de 3.000 habitants, ayant opté

pour le régime de la police locale étatisée.

d) une indemnité à titre de masse d'habillement;

cette indemnité sera la même que celle allouée

aux membres de la compagnie des gendarmes.

Titre X. — Traitements.
Art. 40 — Titre X. — Traitements. Ouvrir la source officielle

Die Gehälter der in Zukunft zu ernennen-

den Beamten der verstaatlichten Lokalpolizei setzen

sich zusammen aus: a) einem Grundgehalt und aus

dreijährigen Zulagen, nämlich

Feldhüter und Polizeiagenten: 1650-2700 Fr.

(7 dreijährige Zulagen von 150 Fr.);

Polizeibrigadiere: 2200-3000 Fr. (4 dreijährige

Zulagen von 200 Fr.);

Oberpolizeibrigadiere: 2400—3200 Fr. (4 drei-

jährige Zulagen von 200 Fr.);

Polizeikommissar

3.

Klasse

2600-3600

Fr.

(4 dreijährige Zulagen von 250 Fr.);

Polizeikommissar

2.

Klasse

2800-3800

Fr.

(4 dreijährige Zulagen von 250 Fr.);

Polizeikommissar

1.

Klasse

3000-4000

Fr.

(4 dreijährige Zulagen von 250 Fr.).

d) der Kinderzulage, so wie dieselbe den Staats-

beamten zusteht;

c) einer Wohnungsentschädigung, die für

die

Beamten aller Grade festgesetzt bleibt, wie folgt

auf 1/4 des Minimalgrundgehaltes, in den Gemein-

den von über 20.000 Einwohner;

auf 1/5 desselben Minimalgehalts in den Gemein-

den von 10.000 bis 20.000 Einwohner;

auf 1/6 desselben Minimalgehalts in den Gemein-

den von 3000 bis 10.000 Einwohner;

auf 1/7 desselben Minimalgehalts in den Gemein-

den von weniger als 3.000 Einwohner, die sich dem

Regim der verstaatlichten Lokalpolizei angeschlossen

haben.

d) einer Entschädigung für Kleidermasse; die Ent-

schädigung ist dieselbe, als diejenige, die den Mitglie-

dern der Gendarmerie-Kompagnie zukommt.

Titre X. — Traitements.
Art. 41 — Titre X. — Traitements. Ouvrir la source officielle

Les traitements de base et triennales

ainsi que l'indemnité de logement fixés à l'article

qui précède, sont portés à 100 % des nombres-indices

établis par l'Office de statistique.

Titre X. — Traitements.
Art. 41 — Titre X. — Traitements. Ouvrir la source officielle

Die im vorhergehenden Artikel festgesetzten

Grundgehälter und dreijährigen Zulagen sowie die

Wohnungsentschädigung sind zu 100% der durch das

statistische Amt aufgestellten Indexziffer zu berechnen.

Titre X. — Traitements.
Art. 42 — Titre X. — Traitements. Ouvrir la source officielle

Sauf les titulaires admis au service de

l'Etat avant le 31 décembre 1928, les candidats à

nommer ne jouiront d'aucune indemnité de rési-

dence.

Titre X. — Traitements.
Art. 42 — Titre X. — Traitements. Ouvrir la source officielle

Mit Ausnahme der Titulare, die vor dem

31. Dezember 1928 in Staatsdiensten standen, haben

die in Zukunft zu ernennenden Kandidaten kein

Anrecht mehr auf eine Residenzzulage.

Titre X. — Traitements.
Art. 43 — Titre X. — Traitements. Ouvrir la source officielle

Les employés de la police locale étatisée

à nommer n'auront droit aux traitements fixés par

les dispositions qui précédent que dans le cas, où

ils sont occupés à titre permanent, soit à raison de

leur emploi principal, soit à raison de leurs fonctions

principales et accessoires. À l'occasion de leur nomi-

Titel X. -

Gehälter.

Titre X. — Traitements.
Art. 43 — Titre X. — Traitements. Ouvrir la source officielle

Die in Zukunft zu ernennenden Beamten

der verstaatlichten Lokalpolizei dürfen die durch die

vorhergehenden Bestimmungen festgesetzten Gehäl-

ter nur dann beanspruchen, wenn sie in Ihrer Haupt-

stellung oder in ihren Haupt- und Nebenstellungen

dauernd beschäftigt sind. Bei ihrer Ernennung be-

tion, les occupations accessoires à assumer seront

déterminées par le Directeur général de l'intérieur,

sur la proposition du directeur de la police et du

commissaire de district du ressort.

Titre X. — Traitements.
Art. 44 — Titre X. — Traitements. Ouvrir la source officielle

Les employés de la police actuellement en

service, admis dans les cadres de la police locale

étatisée, auront un droit acquis au traitement de

base et aux suppléments de traitement, majorés

d'après le nombre-indice partiel ou intégral, appli-

qué au calcul de ces traitements, de même qu'à

l'indemnité de résidence et au supplément pour

charge d'enfants, dont ils jouissent au moment de la

publication du présent arrêté.

Ces appointements globaux ne pourront être aug-

mentés que dans le cas, où ils seraient dépassés par

ceux devant résulter de l'application des barèmes

arrêtés par les articles 40 et 41 qui précèdent.

Si les nouveaux traitements fixés au présent

arrêté sont plus favorables que ceux dont ils jouis-

sent actuellement, les titulaires en service pourront

opter pour ces nouveaux traitements.

Toutefois cette option ne pourra se faire que si les

titulaires intéressés sont occupés à titre permanent,

soit à raison de leurs fonctions principales, soit à

raison de leurs fonctions principales et autres em-

plois accessoires, et s'ils déclarent renoncer, moyen-

nant cette option, à tous autres traitements et

émoluments quelconques, dont ils jouissent actuelle-

ment à raison d'un emploi accessoire à leurs fonctions

principales.

L'option à faire en conformité des dispositions

qui précèdent restera soumise à l'approbation du

Directeur général de l'intérieur.

Titre XI. — Des frais de route et de séjour.
Art. 44 — Titre XI. — Des frais de route et de séjour. Ouvrir la source officielle

Die zur Zeit im Polizeidienst stehenden und

in die Kadres der verstaatlichten Lokalpolizei aufge-

nommenen Beamten besitzen ein erworbenes Recht

inbetreff des Grundgehalts und der Gehaltszulagen,

multipliziert

mit

der für die Berechnung dieser

Gehalter in Anwendung gebrachten, teilweisen oder

integralen Indexziffer, sowie inbetreff der Residenz-

und Kinderzulagen, auf die sie am Tage der Veröffent-

lichung gegenwärtigen Beschlusses Anrecht haben.

Diese Globalbezüge können erst erhöht werden,

wenn sie von denjenigen, die sich aus der Anwendung

der durch die vorhergehenden Art. 40 und 41 aufge-

stellten Sätze ergeben, überschritten sind.

Sind die durch gegenwartigen Beschluß festge-

setzten neuen Gehälter vorteilhafter als diejenigen,

die sie augenblicklich beziehen, so konnen die Titulare

für diese neuen Gehälter optieren.

Jedoch darf diese Option nur unter der Bedingung

geschehen, daß die beteiligten Titulare, sei es in ihrer

Hauptstellung, sei es in ihren Haupt- und Neben-

stellungen, dauernd beschäftigt sind und daß sie er-

klären, als Entgelt für die Option, auf alle anderen

Gehälter und Einkünfte irgend welcher Art, die sie

aus einer Nebenstellung beziehen, Verzicht zu leisten.

Die in Gemäßheit vorhergehender Bestimmungen

erfolgte Option unterliegt der Genehmigung des

General-Direktors des Innern.

arrêté sont plus favorables que ceux dont ils jouis- sent actuellement, les titulaires en service pourront opter pour ces nouveaux traitements.
Art. 45 — arrêté sont plus favorables que ceux dont ils jouis- sent actuellement, les titulaires en service pourront opter pour ces nouveaux traitements. Ouvrir la source officielle

En cas de nomination à un grade égal

ou inférieur en traitement à celui que les titulaires

occupaient auparavant dans la gendarmerie, les

années passées dans ce grade au service de la gen-

darmerie entrent en ligne de compte pour le calcul

des triennales échues respectivement à échoir.

Titre XI. — Des frais de route et de séjour.

Titre XI. — Des frais de route et de séjour.
Art. 45 — Titre XI. — Des frais de route et de séjour. Ouvrir la source officielle

Bei Ernennung in einen Grad, der dem-

jenigen, den die Titulare vordem in der Gendar-

merie innehatten inbetreff der Gehaltsbezüge gleich-

steht oder niedriger ist, sind die in diesem Grade im

Gendarmeriedienst verbrachten Jahre für die Be-

messung der erfallenen bezw. zu erfallenden drei-

jährigen Zulagen in Anrechnung zu stellen.

Titel XI. - Reise- und Aufenthalts-

spesen.

Titre XI. — Des frais de route et de séjour.
Art. 46 — Titre XI. — Des frais de route et de séjour. Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l'arrêté grand-ducal

du 14 mars 1922, portant règlement général des

frais de route et de séjour des fonctionnaires et

employés de l'Etat et les arrêtés postérieurs y rela-

tifs sont applicables aux membres de la police

locale étatisée.

stimmt der Generaldirektor des Innern, auf Vorschlag

des Polizeidirektors und des zuständigen Distrikts-

kommissars, die mit zu übernehmenden Nebenbe-

schäftigungen.

Titre XI. — Des frais de route et de séjour.
Art. 46 — Titre XI. — Des frais de route et de séjour. Ouvrir la source officielle

Die Bestimmungen des Großh. Beschlusses

vom 14. März 1922 über die allgemeine Regelung

der Reise- und Aufenthaltsspesen der Beamten und

Angestellten des Staates, sowie die spateren darauf

Bezug habenden Beschlusse finden ihre Anwendung

auf die Mitglieder der verstaatlichten Lokalpolizei.

Titre XI. — Des frais de route et de séjour.
Art. 47 — Titre XI. — Des frais de route et de séjour. Ouvrir la source officielle

Les indemnités de toute et de séjour seront

liquidées en conformité des taux portés dans le

tableau annexé à l'arrêté prévisé et d'après le

classement suivant

Tableau des indemnités de route et de séjour.

Titre XII. — Pensions.

Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée.
Art. 47 — Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée. Ouvrir la source officielle

Die Reise- und Ausenthaltsentschädig-

ungen werden gemäß den Satzen der Tabelle, die

dem vorerwähnten Beschluß angefügt ist und auf

Grund nachfolgender Klassifizierung liquidiert.

Tabelle der Reise- und Aufenthaltsentschadigungen.

Bezeichnung der Funktionen

Polizeidirektor

Polizeikommissar

Oderpolizeibrigadier

Polizeibrigadier

Polizeiagent und Feld-

huter

ent chädigung

Eisenbahnklafe

Reiseipesen

Art. 4 Abs 4

des Reglements

0.50

0.50

0.50

0.40

0.40

Bemerkungen

Pauschal-

summe

für den

Polizei-

direktor

Titel

XII.

Pensionen.

Titre XII. — Pensions.
Art. 48 — Titre XII. — Pensions. Ouvrir la source officielle

Sauf la fixation de la limite d'âge, les

conditions de mise à la retraite des membres de la

police locale étatisée sont réglées suivant les dispo-

sitions des lois du 7 août 1912 et du 28 octobre 1920,

concernant la création d'une caisse de prévoyance

pour les fonctionnaires et employés des communes

et établissements publics.

Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée.
Art. 48 — Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée. Ouvrir la source officielle

Außer der Festlegung der Altersgrenze

werden die Bedingungen betreffend die Versetzung

in den Ruhestand der Mitglieder der verstaatlichten

Lokalpolizei gemäß den Bestimmungen der Gesetze

vom 7. August 1912 und 28. Oktober 1920 über die

Schaffung einer Fürsorgetasse für die

Beamten

und Angestellten der Gemeinde und öffentlichen

Anstalten geregelt.

Titre XII. — Pensions.
Art. 49 — Titre XII. — Pensions. Ouvrir la source officielle

L'indemnité de

logement entre en

ligne de compte pour le calcul de la pension à

raison de 1/5 du traitement minimum.

La masse d'habillement ne sera pas portée en

en compte pour le calcul de la pension.

Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel

de la police locale étatisée.

Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée.
Art. 49 — Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée. Ouvrir la source officielle

Die Wohnungsentschädigung ist zu 1/5

des Minimalgehalts für die Bemessung der Pension

in Anrechnung zu bringen.

Die Kleidermasse zahlt nicht für die Berechnung

der Pension.

Titel

XIIl.

Pflichten

und

ObIiegen-

heiten des

Personals

der

verstaat-

lichten

Lokalpolizei.

Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée.
Art. 50 — Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée. Ouvrir la source officielle

Les employés de tous grades appartenant au

service de la police ont le devoir de remplir conscien-

cieusement les fonctions qui leur sont confiées, et

d'obéir immédiatement et ponctuellement à tous

les ordres qui leur sont donnés par leurs supérieurs.

Ils seront tenus d'apporter dans l'accomplissement

de leur charge, le tact, l'exactitude et le zèle requis

pour la bonne marche du service, et auront soin de

ne pas abuser des pouvoirs et de l'autorité inhérents

à leurs fonctions.

Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée.
Art. 50 — Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée. Ouvrir la source officielle

Es ist Pflicht der Beamten aller Grade

des Polizeiwesens, das ihnen anvertraute Amt ge-

wissenhaft zu versehen und allen Befehlen der Vor-

gesetzten sofort und ohne Widerrede zu gehorchen.

Sie sollen ihr Amt mit Taktgefühl, Genauigkeit und

Eifer, wie es für die gute Abwicklung der Dienstge-

schäfte notwendig ist, ausüben und sich jeden Miß-

rauchs ihrer Amtsbefugnisse und

Gewalt sorg-

fältigst enthalten.

Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée.
Art. 51 — Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée. Ouvrir la source officielle

Les membres de la police locale étatisée

éviteront, dans l'exercice comme en dehors de

Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée.
Art. 51 — Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée. Ouvrir la source officielle

Die Mitglieder der verstaatlichten Lokal-

polizei sollen im Dienst und außer Dienst sowie im

Désignation des fonctions

Directeur de la police

Commissaire de police

Brigadier-chef de police

Brigadier de police

Agent de police et garde

champêtre

Indemnité

de séjour

Classe en

chemin de fer

e

2e

e

3e

e

Frais de route

art. 4 al. 4 du

règlement

0. 50

0. 50

0. 50

0.40

0.40

Observations

Somme

fixe pour le

Directeur

de la police

l'exercice de leurs fonctions, et dans la vie privée,

tout ce qui peut compromettre le caractère dont

ils sont revêtus, donner lieu à scandale, blesser les

convenances ou compromettre les intérêts du service

public.

Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée.
Art. 52 — Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée. Ouvrir la source officielle

Tout membre de la police, même après

avoir quitté le service, sera astreint à observer le

secret sur les affaires qui sont venues à sa connais-

sance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

de ses fonctions, et qui devront être tenues secrètes,

soit à raison de leur nature, soit par suite d'un

ordre de son supérieur.

Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée.
Art. 52 — Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée. Ouvrir la source officielle

Jedes Polizeimitglied hat, selbst nach

Austritt aus dem Polizeidienst, Schweigen zu be-

wahren uber Sachen, von denen es in Ausübung

oder gelegentlich der Ausübung seines Amtes Kennt-

nis erlangte und die wegen ihrer Natur oder auf Vor-

gesetztenbefehl geheim gehalten werden sollen.

Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée.
Art. 53 — Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée. Ouvrir la source officielle

II est interdit aux membres de la police

de tenir cabaret, café ou auberge, même par per-

sonne interposée.

Nul membre ne peut exercer soit par lui-même,

soit sous le nom de sa femme ou de ses enfants,

vivant en commun avec lui, soit par toute autre per-

sonne interposée, aucune espèce de commerce,

d'industrie ou de profession, ni être agent d'affaires,

ni participer à la direction, à l'administration ou à la

surveillance d'une société ou d'un établissement

industriel ou financier.

II ne peut accepter un emploi d'un établissement

public ou d'un particulier, ni faire un travail salarié,

ni accepter une gestion salariée pour un établissement

public ou un particulier.

Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée.
Art. 53 — Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée. Ouvrir la source officielle

Der

Betrieb

einer

Schankwirtschaft,

eines Kaffeehauses oder eines Gasthofes durch das

Polizeimitglied selbst oder durch

Zwischenpersonen

ist verboten.

Kein Mitglied darf, auch nicht im Namen seiner

Frau oder Kinder, die mit ihm gemeinsam leben,

oder durch irgend eine andere Zwischenperson, ein

Handelsgeschäft oder Gewerbe irgendwelcher Art

beneiden, oder einen Beruf ausüben, noch Geschafts-

agent sein, noch an der Leitung, Verwaltung oder

Aussicht einer Industrie- oder Finanzgesellschaft oder

-Unternehmen teilnehmen.

Es darf keine Stelle bei einer offentlichen Anstalt

oder einer Privatperson annehmen, noch eine be-

zahlte Arbeit oder eine bezablte Geschäftsführung

für eine öffentliche Anstalt oder fur einen Privaten

ubernehmen.

Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée.
Art. 54 — Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée. Ouvrir la source officielle

Il est interdit aux membres de la police

d'accepter, pour affaires de service, de l'argent ou

d'autres gratifications, de qui que ce soit.

Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée.
Art. 54 — Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée. Ouvrir la source officielle

Es ist den Polizeimitgliedern untersagt,

fur Dienstleistungen Geld oder sonstige Geschenke,

von wem es auch sei, anzunehmen.

Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée.
Art. 55 — Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée. Ouvrir la source officielle

Il est interdit aux membres de la police

1° de s'occuper de souscriptions publiques ou

privées quelconques, de tombolas ou de loteries,

du placement de cartes d'entrée à des fêtes, con-

certs ou réunions publiques ou autres ;

2° d'exercer une surveillance ou de recueillir des

renseignements sur des tiers, pour le compte de

particuliers ;

3° de communiquer à des tiers des renseignements

ou des documents administratifs ou judiciaires, à

moins d'ordre contraire ;

4° d'instruire les affaires dans lesquelles ils sont

personnellement intéressés.

Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée.
Art. 55 — Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée. Ouvrir la source officielle

Es ist den Polizeimitgliedern verboten

1. sich mit offentlichen oder privaten Subskrip-

tionen irgendwelcher Art, mit Tombolas oder Lotte-

rien, mit dem Verkauf von Eintrittskarten fur öffent-

liche oder sonstige Feste, Konzerte oder Versamm-

lungen abzugeben;

2. für Privatpersonen eine Aufsicht auszuüben

oder Auskünfte zu sammeln uber Dritte;

3. administrative oder gerichtliche Auskunfte oder

Schriftstücke Drittpersonen zu

übermitteln,

es sei

denn, daß ein gegenteiliger Befehl vorliegt;

4. die Untersuchung zu führen in Sachen, wo sie

persönlich beteiligt sind.

Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée.
Art. 56 — Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée. Ouvrir la source officielle

Il est interdit aux membres du personnel

de la police d'entrer en uniforme dans les cafés,

Privatleben alles vermeiden, was dazu angetan

wäre, ihrer Standeswürde zu schaden, Aergernis zu

veranlassen, den Anstand zu verletzen oder die

Interessen des öffentlichen Dienstwesens zu gefährden.

Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée.
Art. 56 — Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée. Ouvrir la source officielle

Es ist den Polizeibeamten untersagt,

in Dienstkleidung Kaffeehäuser, Wirtshäuser oder

estaminets ou débits de boissons quelconques. Il

ne pourra être dérogé à cette défense que si la pré-

sence dans pareil établissement est requise par les

besoins de service.

Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée.
Art. 57 — Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée. Ouvrir la source officielle

Tout supérieur veillera à ce que les

membres de la police qui se trouvent placés sous

ses ordres, ou soumis à son pouvoir disciplinaire,

accomplissement scrupuleusement les devoirs qui

leur incombent et appliquera, le cas échéant, les

mesures disciplinaires mises à sa disposition.

Titre XIV. — De la discipline.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 57 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Jeder Vorgesetzte hat darüber zu wachen,

daß die Polizeimitglieder, die unter seinen Befehlen

stehen oder seiner Disziplinargewalt

unterworfen

sind, mit Gewissenhaftigkeit die ihnen obliegenden

Pflichten erfüllen und hat, eintretendenfalls, die

ihnen zu Gebote stehenden Disziplinarm aßnahmen

anzuwenden.

Titel XIV. -

Disziplin.

Titre XIV. — De la discipline.
Art. 58 — Titre XIV. — De la discipline. Ouvrir la source officielle

Est qualifié faute disciplinaire tout

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils

sont tracés au titre XIII qui précède.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 58 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Als Disziplinarvergehen gilt jede Hand-

lung, die den im vorhergenenden Titel XIII vorge-

schriebenen Pflichten und Obliegenheiten zuwider ist.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 59 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

L'application des peines de discipline

se règle d'après la gravité de la faute commise,

d'après la nature et le grade des fonctions qui peu-

vent influer sur la gravité de la faute et d'après les

antécédents du membre de la police locale étatisée.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 59 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Die Anwendung der Disziplinarstrafen

richtet sich nach der Schwere des Vergehens, der Art

und dem Grade des Amtes, die auf die Schwere des

Vergehens von Einfluß sein können, und nach dem

Vorleben des Mitgliedes der verstaatlichten Lokal-

polizei.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 60 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Les peines disciplinaires sont

1° l'avertissement simple du chef de service ;

2° l'avertissement avec inscription au dossier ;

3° la réprimande entraînant la privation du repos

hebdomadaire ;

4° le blâme entraînant la privation de jours de

congé annuel n'excédant pas 8 jours ;

5° le blâme entraînant la privation de jouis de

congé annuel excédant 8 jours ;

6° le retard dans l'avancement pour une durée

de trois mois ;

7° le retard dans l'avancement pour une durée

de six mois ;

8° la retenue de traitement. La retenue ne peut

dépasser le montant d'un mois, sauf ce qui est statué

à l'art. 34;

9° la désignation de commissaires spéciaux pour

terminer, aux frais du membre, des travaux qu'il

est en retard d'exécuter. Les frais de la commission

spéciale, taxés par l'autorité qui a décrété la mesure,

seront retenus sur le traitement du membre de la

police locale ;

10° le déplacement. — Cette peine consiste

ou bien dans un changement de résidence a)

d'une commune à une autre; b) d'une section de com-

sonstige Schankwirtschaften zu betreten, es sei denn,

daß die Anwesenheit der Polizei in solchen Lokalen

durch die Bedürfnisse des Dienstes geboten ist.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 60 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Die Disziplinarstrafen sind

1. die einfache Mahnung durch den Dienststellen-

vorsteher;

2. die Mahnung mit Eintragung ins Dossier;

3. der Verweis mit Verlust des wöchentlichen

Ruhetages;

4. die Rüge, die den Verlust von höchstens acht

Tagen des jährlichen Urlaubs nach sich zieht;

5. die Rüge, die den Verlust von mehr denn acht

Tagen des jährlichen Urlaubs zur Folge hat;

6. der Aufschub in der Beförderung für eine Dauer

von drei Monaten;

7. der Aufschub in der Beförderung für eine

Dauer von sechs Monaten;

8. die Gehaltsentziehung, die jedoch den Betrag

eines Monatsgehaltes nicht übersteigen darf, vorbe-

haltlich dessen, was im Art. 34 vorgesehen ist;

9. die Ernennung von Spezialkommissaren zur

Vornahme, auf Kosten des Polizeimitgliedes, von

Arbeiten, mit denen dieses im Rückstand ist.

Die

Kosten des Spezialkommissars werden von der Be-

hörde, die die Maßregel verfügt hat, festgestellt und

vom Gehalt des Polizeimitgliedes abgezogen;

10. Die Versetzung. — Diese Strafe besteht: ent-

weder in einer Verlegung der Residenz

a) aus einer Gemeinde in eine andere; d) aus einer

mune à une autre section ; c) d'un quartier à un

autre quartier dans la même localité ;

ou bien dans un changement de fonctions, avec

ou sans changement de résidence, avec ou sans

diminution de rang ou de traitement ;

11° la suspension de 15 jours à un mois sans

traitement ;

12°la rétrogradation pour un délai de trois ans au

maximum, à l'expiration duquel le membre est

réintégré dans son grade et reprend l'ancienneté

qu'il avait avant sa rétrogradation ;

13° la rétrogradation sans conditions ;

14° la mise en disponibilité d'office pour une durée

de six mois à deux ans. — Le membre mis en dis-

ponibilité a droit à un traitement égal à la pension

correspondant à ses années de service. La jouissance

de ce traitement ne peut pas dépasser deux années.

Si, à l'expiration de ce terme, le membre n'a pas

été replacé, il est de plein droit démissionné. Le

membre mis en disponibilité peut être replacé dans

un emploi de rang égal ou inférieur;

15° la cassation de grade;

16° la révocation. — La révocation emporte de

plein droit la perte du titre et les droits à la pension.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 61 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

La suspension, avec ou sans traitement,

pourra être ordonnée à l'égard de tout membre

poursuivi judiciairement ou disciplinairement, pen-

dant tout le cours de la procédure, jusqu'à la déci-

sion définitive.

Elle sera prononcée par le Directeur général de

l'intérieur, sur la proposition du commissaire de

district.

Cette suspension ne constitue qu'une mesure

d'attente et l'inculpé peut être ultérieurement

frappé de l'une des peines portées à l'article précé-

dent.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 61 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Die Suspension, mit oder ohne Gehalts-

entziehung, kann gegen jeden Beamten, gegen den

ein gerichtliches oder disziplinarisches

Verfahren

schwebt, für die Dauer des Verfahrens bis zur end-

gültigen Entscheidung verfügt werden.

Sie wird auf Antrag

des Distriktskommissars

vom Generaldirektor des Innern verhängt.

Diese Suspension ist nur eine vorläufige Maß-

nahme und der Angeschuldigte kann nachträglich mit

einer der im vorhergehenden Artikel festgesetzten

Strafen bestraft werden.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 62 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Aucune peine disciplinaire ne pourra

être prononcée, sans que l'inculpé ait été entendu

en ses explications par écrit.

Dans tous les cas, où il y aura lieu à poursuite

disciplinaire, le commissaire de district du ressort

pourra ordonner une instruction à laquelle il sera

procédé par un ou plusieurs délégués. Les témoins

seront entendus séparément et sous la foi du ser-

ment. Les personnes qui refuseraient de comparaître

Gemeindesektion in eine andere; c) aus einem Viertel

in ein anderes in derselben Ortschaft;

oder in einer Veränderung der Funktionen mit

oder ohne Wechsel der Residenz, mit oder ohne Herab-

setzung des Ranges und des Gehaltes;

11. die Suspension, mit Gehaltsentziehung für

eine Dauer von 15 Tagen bis zu einem Monat;

12. die Rückversetzung für eine Zeitdauer von

höchstens 3 Jahren, nach deren Ablauf das Mitglied

in seinen früheren Grad wieder eingestellt wird

und die Anciennität, die es vor der Rückversetzung

besaß, wieder erhält;

13. die bedingungslose

Rückversetzung;

14. die zeitweilige Dienstentlassung und zwar für

die Dauer von 6 Monaten bis zu 2 Jahren.

Das zur Disposition gestellte Mitglied hat Anrecht

auf ein Wartegehalt, das der seinen Dienstjahren

entsprechenden Pension gleichkommt. Dieses Gehalt

darf nicht länger denn zwei Jahre bezogen werden.

Ist der Beamte nach Ablauf dieser Zeit nicht wieder

eingestellt, so gilt er von Rechtswegen als entlassen.

Das zur Disposition gestellte Mitglied kann in glei-

chem oder in geringerem Range wieder eingestellt

werden.

15.

die Gradentsetzung.

16. Die Amtsentsetzung. — Die Amtsentsetzung

zieht den Verlust des Titels und der Pensionsrechte

ohne Weiteres nach sich.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 62 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Keine Disziplinarstrafe darf ausgesprochen

werden, ohne daß der Angeschuldigte vorher

in

seinen Rechtfertigungsgründen schriftlich gehört wurde.

In

allen Fällen, wo ein Disziplinarverfahren

eingeleitet werden soll, kann der zuständige Distrikts-

kommissar eine Untersuchung anordnen, die durch einen

oder mehrere Delegierte geführt wird. Die Zeugen

sind einzeln und eidlich zu vernehmen. Diejenigen,

die sich etwa weigern, zu erscheinen, oder Zeugnis

ou de déposer seront passibles des peines

com-

minées par l'art. 80 du code d'instruction crimi-

nelle. Ces peines seront prononcées par le tribunal

correctionnel.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 63 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Le membre frappé d'une des peines

prévues aux numéros 2 à 9 inclusivement de l'art.

60, peut, dans les trois jours francs de la notifica-

tion, prendre son recours

si elle émane du commissaire de district, au

Directeur général de l'intérieur ;

si elle émane du directeur de la police, au com-

missaire de district.

Aucun recours n'est admis contre les décisions

rendues sur appel.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 63 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Ist ein Polizeibeamte mit einer der unter

2 bis 9 einschließlich im Art. 60 vorgesehenen Strafen

belegt, so kann er binnen drei vollen Tagen nach der

Zustellung der Entscheidung, Rekurs ergreifen

wenn die Strafe vom Distriktskommissar verhängt

wurde, beim Generaldirektor des Innern;

wenn sie vom Polizeidirektor verhängt wurde,

beim Distriktskommissar.

Gegen die in der Berufungsinstanz erfolgten Ent-

scheidungen ist ein Rekurs nicht zulässig.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 64 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

L'avertissement simple sera prononcé

par le chef de service ; avis en sera immédiatement

transmis au directeur de la police.

Seront appliquées

a) les peines sub 2 à 5 inclusivement prévues à

l'art. 60 qui précède, par le directeur de la police

b) celles sub 6 à 9 inclusivement, par le commis-

saire de district, sur la proposition motivée du

directeur de la police ;

c) celles sub 10 à 16 inclusivement, par le Direc-

teur général de l'intérieur, après avis du commissaire

de district. Ces décisions du Directeur général de

l'intérieur, donneront lieu à recours au Conseil

d'Etat, Comité du contentieux, qui statuera avec

juridiction directe. Le recoins sera interjeté, sous

peine de forclusion, dans les 10 jours francs de la

notification de la décision.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 64 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Die einfache Mahnung wird vom Dienst-

stellenvorsteher ausgesprochen;

der

Polizeidirektor

ist sofort davon in Kenntnis zu setzen.

Es werden verhängt

a) die Strafen sub 2 bis 5 einschließlich des vorher-

gehenden Artikels 60, vom Polizeidirektor;

b) diejenigen sub 6 bis 9 einschließlich, vom Distrikts-

kommissar, auf begründeten Antrag des Polizei-

direktors;

c) diejenigen sub 10 bis 16 einschließlich, vom

Generaldirektor des Innern, auf das Gutachten des

Distriktskommissars hin.

Gegen die Disziplinarentscheidungen des General-

direktors des Innern kann Rekurs eingelegt werden

denn Staatsrat, Ausschuß für Streitsachen, der mit

direkter Jurisdiktion darüber erkennt.

Der Rekurs ist, bei Rechtsverlust, binnen 10 vollen

Tagen nach der Zustellung der Entscheidung einzu-

reichen.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 65 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Il est institué un conseil de discipline qui

se composera de trois membres effectifs et de trois

membres suppléants, nommés par le Directeur

général de l'intérieur, pour un terme de trois ans.

Le conseil comprendra un magistrat de l'ordre

judiciaire, un officier de la gendarmerie et un

fonctionnaire de l'administration centrale.

Le directeur de la police ne fera pas partie du

conseil.

Le mandat de membre effectif et de membre

suppléant pourra être renouvelé.

En cas d'empêchement du président, le Directeur

général de l'intérieur pourvoira à son remplacement.

abzulegen, verfallen den durch Art. 80 der Kriminal-

prozeß-Ordnung angedrohten Strafen. Diese Strafen

sind durch das Zuchtpolizeigericht zu verhängen.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 65 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Es wird ein Disziplinarrat mit drei wirk-

lichen Mitgliedern und drei Ergänzungsmitgliedern

eingesetzt, die vom Generaldirektor des Innern auf

drei Jahre ernannt werden.

Dieser Rat begreift als Mitglieder eine Magi-

stratsperson aus dein Richterstande, einen Gendar-

merieoffizier und einen Beamten der Zentralver-

waltung.

Der Polizeidirektor darf nicht Mitglied des Dis-

ziplinarrates sein.

Das Mandat eines wirklichen Mitgliedes und eines

Ergänzungsmitgliedes kann erneuert werden.

Bei Behinderungsfall des Vorsitzenden sorgt der

Generaldirektor des Innern für dessen Ersetzung.

Le conseil pourra s'adjoindre un secrétaire, qui

tiendra la plume et qui sera désigné par le président.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 66 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Le conseil sera entendu en son avis,

lequel n'aura qu'un caractère consultatif, dans

toutes les affaires disciplinaires que le commissaire

de district du ressort jugera à propos de lui sou-

mettre.

La décision prononçant le renvoi devant

le conseil, sera prise sans recours, sur le vu du résul-

tat de l'instruction instituée conformément à

l'alinéa 2 de l'art. 62.

Les prescriptions du même article 62, al. 2,

seront applicables aux instructions supplémentaires

que le conseil de discipline jugerait à propos

d'ordonner.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 66 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Der Rat gibt sein Gutachten, das nur be-

ratenden Charakter hat, in allen Disziplinarsachen ab,

die der zuständige Distriktskommissar ihm zu unter-

breiten für gut findet. Die auf Verweisung vor den

Disziplinarrat lautende Entscheidung wird nach Ein-

sicht des Ergebnisses der in Gemäßheit des Artikels

62, Abs. 2 angeordneten Untersuchung getroffen;

diese Entscheidung ist nicht anfechtbar.

Die Vorschriften desselben Art. 62 Abs. 2 gelten

auch fur die Supplementaruntersuchungen, die der

Disziplinarrat anzuordnen für gut findet.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 67 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Aucun membre du conseil ne pourra

siéger dans les affaires disciplinaires qui concernent

un de ses parents ou alliés jusqu'au 4me degré

inclusivement

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 67 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Kein Ratsmitglied darf in Disziplinar-

sachen sitzen, in die einer seiner Verwandten oder

Verschwagerten bis zum vierten Grad einschließlich

verwickelt ist.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 68 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Les avis du conseil de discipline seront

adressés au commissaire de district du ressort

dans les trois jours qui suivent la séance.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 68 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Das Gutachten des Disziplinarrats ist

binnen drei Tagen nach der Sitzung dem zuständigen

Distriktskommissar zu übermitteln.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 69 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Les frais de la procédure disciplinaire

sont à charge de la partie succombante ; ils seront

calculés d'après les dispositions sur les instructions

disciplinaires contre les fonctionnaires de l'Etat.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 69 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Die Kosten des Disziplinarverfahrens

sind zu Lasten des unterliegenden Teils und werden

gemäß den Bestimmungen über das Disziplinarver-

fahren gegen Staatsbeamte berechner.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 70 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Tout membre purgeant une peine d'em-

prisonnement correctionnel, encourt la perte de son

traitement pour la durée de l'emprisonnement.

Lorsqu'un membre est suspendu dans les cas

prévus aux numéros 1, 3 et 4 de l'article 71 ci-après,

la moitié de son traitement sera retenue. En cas

d'acquittement, les retenues seront restituées. En cas

de condamnation à une peine d'emprisonnement,

et en cas de révocation, le membre sera définitive-

ment privé de la partie retenue. En tout autre cas,

la partie retenue sera restituée sauf déduction des

frais d'instruction et des amendes.

Dans les cas prévus au présent article, il est réservé

au Directeur général de l'intérieur de disposer, jus-

qu'à concurrence de la moitié du montant retenu, en

faveur de la femme et des enfants mineurs du mem-

bre de la police locale étatisée.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 70 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Jedes Mitglied, das eine Zuchtpolizei-

gefangnisstrafe abbüßt, geht seines Gehalts für die

Dauer der Einkerkerung verlustig.

Wird ein Mitglied in den im hiernächst folgenden

Art. 71, Nr. 1, 3 und 4 vorgesehenen Fällen suspen-

diert, so wird die Hälfte seines Gehalts zurückbe-

halten. Bei Freispruch wird der zurückbehaltene Teil

erstattet. Bei Verurteilung zu einer Gefängnisstrafe

oder bei Amtsentsetzung wird dem Mitglied der

zurückbehaltene Teil endgültig entzogen. In jedem

anderen Falle wird der zurückbehaltene Gehaltsteil

erstattet nach Abzug der Untersuchungskosten und der

Geldbußen.

In den in diesem Artikel vorgesehenen Fällen bleibt

es dem General-Direktor des Innern unbenommen,

über den zurückbehaltenen Betrag bis zur Hälfte zu

Gunsten" der Frau und der minderjährigen Kinder

des Polizeibeamten zu verfügen.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 71 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Est suspendu de plein droit de l'exercice

de ses fonctions

1° le membre détenu préventivement pour la

durée de la détention ;

Der Rat kann sich einen vom Vorsitzenden zu

bezeichnenden Schriftführer beiordnen.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 71 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Von Rechtswegen ist von seinem Dienst

suspendiert

1. das Mitglied, das sich in Untersuchungshaft be-

findet, für die Dauer der Haft;

2° le membre purgeant une peine d'emprisonne-

ment, pour la durée de l'emprisonnement ;

3° le membre contre lequel il existe une décision

judiciaire non encore passée en force de chose jugée,

qui porte ou emporte la perte de l'emploi, jusqu'à

la décision définitive qui l'acquitte ou ne le condamne

qu'à une peine moindre

4° le membre condamné disciplinairement à la

révocation par une décision non encore coulée en

force de chose jugée, jusqu'à la fin de la procédure

disciplinaire.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 72 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Les décisions judiciaires intervenues sur

l'action publique exercée contre le membre de la

police ne forment pas obstacle à l'application des

peines de discipline.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 72 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Die auf die öffentliche Klage erfolgten

gerichtlichen Entscheidungen stehen der Anwendung

der Disziplinarstrafen nicht im Wege.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 73 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Sans préjudice aux prescriptions de

l'article 52, tout membre de la police locale étatisée,

qui a quitté le service reste soumis pendant les

six mois qui suivent la cessation de ses fonctions,

à la juridiction disciplinaire pour faits ou omissions,

concernant l'exercice de ses fonctions et qui entraî-

neraient la révocation d'un membre en activité.

L'inculpé convaincu d'une faute devant entraîner

la révocation, sera déclaré déchu du titre et des

droits à la pension, comme aussi du droit à un traite-

ment d'attente.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 73 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Unbeschadet der Bestimmungen des

Art. 52 bleibt jedes aus dem Dienst geschiedene Mit-

glied der verstaatlichten Lokalpolizei noch während

sechs Monaten nach dem Dienstantritt der Diszipli-

nargerichtsbarkeit unterworfen, wegen der Hand-

lungen oder Unterlassungen, die die Ausübung seines

Dienstes betreffen und die die Amtsentsetzung eines

aktiven Mitgliedes zur Folge hätten.

Wird das betreffende Mitglied eines Vergehens

überführt, das die Amtsentsetzung nach sich ziehen

würde, so ist es seines Titels und seiner Pensions-

rechte sowie des Anspruches auf ein Wartegehalt

verlustig zu erklären.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 74 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Les peines prévues sub 2, 3, 4, 5, 6, 7 et

8 de l'article 60 du présent arrêté peuvent être

considérées comme non avenues, si, dans les trois

années, à partir de la décision disciplinaire, le membre

de la police n'a encouru aucune nouvelle condam-

nation disciplinaire.

La réhabilitation est prononcée par le commissaire

de district sur la proposition du directeur de la

police.

Le membre ne pourra bénéficier qu'une seule

fois de la réhabilitation.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 74 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Hat der Polizeibeamte während drei auf

die Strafverfügung folgenden Jahren sich keine

neue Disziplinarstrafe zugezogen, so können die

unter 2, 3, 4, 5, 6, 7 und 8 des Artikels 60 dieses

Titels vorgesehenen Strafen als nicht erfolgt betrach-

tet werden.

Die Rehabilitierung wird auf Antrag des Polizei-

direktors durch den Distriktskommissar ausgesprochen.

Sie kann nur ein einziges Mal für einen und den-

selben Beamten erfolgen.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 75 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Les sommations, notifications et citations

relatives à la procédure "disciplinaire seront faites

par lettre recommandée à la poste.

Disposition particulière.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 75 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Aufforderungen, Zustellungen und Vor-

ladungen im Disziplinarverfahren geschehen durch

Einschreibebrief.

Sonderbestimmung.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 76 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Le directeur de la police locale étatisée

est, quant à la discipline, assujetti aux dispositions

2. das Mitglied, das eine Gefangnisstrafe ab-

büßt, für die Dauer der Einkerkerung;

3. das Mitglied, gegen das eine noch nicht rechts-

kräftige gerichtliche Entscheidung besteht, die den

Verlust des Amtes ausspricht oder zur Folge hat,

bis zur endgültigen Entscheidung, die das Mitglied

entweder freispricht, oder nur zu einer geringeren

Strafe verurteilt ;

4. das disziplinarisch durch eine noch nicht rechts-

kräftig gewordene Entscheidung zur Absetzung ver-

urteilte Mitglied, bis zur Beendigung des Diszipli-

narverfahrens.

acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède.
Art. 76 — acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Ouvrir la source officielle

Der Direktor der verstaatlichten Lokal-

polizei ist in disziplinarischer Hinsicht den

Bestim-

du chapitre VI de la loi du 8 mai 1872 sur les droits

et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, ainsi qu'à

celles des art. 12, 21 et 22 de la même loi.

Titre XV. — Tenue, armement et équipement.

Titre XV. — Tenue, armement et équipement.
Art. 77 — Titre XV. — Tenue, armement et équipement. Ouvrir la source officielle

Un arrêté ministériel réglera la tenue,

l'armement et l'équipement du personnel de la

police locale étatisée.

Le port de l'uniforme est obligatoire pour tous

les membres de la police locale pendant l'exercice

de leurs fonctions, sauf autorisation spéciale pour

des raisons de service, à octroyer par le directeur

de la police.

Titre XVII. — Des gardes champêtres.
Art. 77 — Titre XVII. — Des gardes champêtres. Ouvrir la source officielle

Kleidung, Bewaffnung und Ausrüstung

des Personals der verstaatlichten Lokalpolizei werden

durch Ministerialbeschluß geregelt.

Das Tragen der Dienstkleidung während

der

Amtsausubung ist für alle Polizeibeamte obliga-

torisch; aus Dienstrücksichten darf der Polizeidirektor

durch Sonderermächtigung von dieser Verpflichtung

entbinden.

Titre XV. — Tenue, armement et équipement.
Art. 78 — Titre XV. — Tenue, armement et équipement. Ouvrir la source officielle

Le directeur de la police aura droit, à

titre de masse d'habillement, à l'indemnité allouée

aux membres du corps des officiers de la force

armée.

Titre XVI. — De la cessation des fonctions.

Titre XVII. — Des gardes champêtres.
Art. 78 — Titre XVII. — Des gardes champêtres. Ouvrir la source officielle

Der Polizeidirektor hat Anrecht für seine

Kleidermasse auf die den Mitgliedern des Offiziers-

korps der bewaffneten Macht zustehende Entschä-

digung.

Titel X V I . —

Aufhören

des

Dienstver-

hältnisses.

Titre XVI. — De la cessation des fonctions.
Art. 79 — Titre XVI. — De la cessation des fonctions. Ouvrir la source officielle

Tout membre de la police locale étatisée

ne peut abandonner l'exercice de ses fonctions qu'a-

près avoir été régulièrement démissionné.

Titre XVII. — Des gardes champêtres.
Art. 79 — Titre XVII. — Des gardes champêtres. Ouvrir la source officielle

Jedes Mitglied der verstaatlichten Lokal-

polizei darf seinen Dienst nicht aufgeben, bis es regel-

recht entlassen ist.

Titre XVI. — De la cessation des fonctions.
Art. 80 — Titre XVI. — De la cessation des fonctions. Ouvrir la source officielle

Lorsqu'un membre de la police locale

est condamné à une peine criminelle ou à un empri-

sonnement correctionnel de plus d'un an, ou à l'inter-

diction de tout ou partie des droits mentionnés à

l'art. 31 du Code pénal, cette condamnation entraîne

de plein droit la perte de l'emploi, du titre et des

droits à la pension.

Titre XVII. — Des gardes champêtres.
Art. 80 — Titre XVII. — Des gardes champêtres. Ouvrir la source officielle

Wird ein Polizeibeamte zu einer Krimi-

nalstrafe oder zu Zuchtpolizeigefängnis von mehr als

einem Jahr, oder zum ganzlichen oder teilweisen

Verlust der im Art. 31 des Strafgesetzbuches aufge-

zählten Rechte verurteilt, so zieht diese Verurteilung

von selbst den Verlust des Amtes, des Titels und der

Pensionsrechte nach sich.

Titre XVI. — De la cessation des fonctions.
Art. 81 — Titre XVI. — De la cessation des fonctions. Ouvrir la source officielle

Les membres de la police locale étatisée

ayant atteint l'âge de 65 ans accomplis sont mis à

la retraite.

Est également mis à la retraite tout membre à

qui des infirmités graves et permanentes ne per-

mettent plus de remplir convenablement ses fonc-

tions. Si le membre conteste l'existence des infir-

mités, il est statué sur la mise à la retraite dans les

formes prescrites devant le conseil d'administration

de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et

employés communaux.

Titre XVII. — Des gardes champêtres.

Titre XVII. — Des gardes champêtres.
Art. 81 — Titre XVII. — Des gardes champêtres. Ouvrir la source officielle

Jedes Mitglied der verstaatlichten Lokal-

polizei wird, bei Erreichung des Alters von 65 Jahren,

in den Ruhestand versetzt.

Desgleichen wird dasjenige Mitglied in den Ruhe-

stand versetzt, das schwerer und dauernder

Ge-

brechen wegen außer Stande ist, sein Amt gehörig

zu versehen. Bestreitet das Mitglied das Vorhanden-

sein der Gebrechen, so wird über die Versetzung in

den Ruhestand entschieden, gemaß der vor dem Ver-

waltungsrat

der Fürsorgekasse

der

Gemeindebe-

amten- und -Angestellten gehandhabten Prozedur.

Titel XVIl. —

Von

d e n

Feldhüter.

Titre XVII. — Des gardes champêtres.
Art. 82 — Titre XVII. — Des gardes champêtres. Ouvrir la source officielle

Les gardes champêtres des communes de

3.000 habitants au moins, ainsi que ceux des com-

munes au-dessous de 3.000 habitants, ayant opté

pour la police locale étatisée, se recruteront de la

mungen des Kapitels VI, sowie der Artikel 12, 21 und

22 des Gesetzes vom 8. Mai 1872 über die Rechte und

Pflichten der Staatsbeamten unterworfen.

Titel

XV.

Kleidung,

Bewaffnung

und

Ausrüstung.

Titre XVII. — Des gardes champêtres.
Art. 82 — Titre XVII. — Des gardes champêtres. Ouvrir la source officielle

Die dauernd beschäftigten Feldhüter der

Gemeinden von mindestens 3.000 Einwohner sowie

der Gemeinden unter 3.000 Einwohner, die sich für

das Regim der verstaatlichten Lokalpolizei entschieden

même manière que les autres agents de la police

pourvu qu'ils soient occupés à titre permanent.

Les dispositions du présent arrêté leur sont

applicables.

Titre XVII. — Des gardes champêtres.
Art. 83 — Titre XVII. — Des gardes champêtres. Ouvrir la source officielle

La tenue, l'armement et l'équipement

seront réglés par arrêté ministériel.

arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 83 — arrêté qui sera publié au Mémorial. Ouvrir la source officielle

Kleidung, Bewaffnung und Ausrüstung

werden durch Ministerialbeschluß geregelt.

Titre XVII. — Des gardes champêtres.
Art. 84 — Titre XVII. — Des gardes champêtres. Ouvrir la source officielle

Notre Directeur général de la justice et

de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 décembre 1930.

Charlotte.

Le Directeur général

de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

haben, rekrutieren sich auf dieselbe Art und Weise wie

die anderen Polizeiagenten.

Die Bestimmungen gegenwärtigen Beschlusses sind

auf sie anwendbar.

arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 84 — arrêté qui sera publié au Mémorial. Ouvrir la source officielle

Unser General-Direktor der Justiz und

des Innern ist mit der Ausführung dieses Beschlusses

beauftragt, der im „Memorial" veröffentlicht werden

soll.

Luxemburg, den 27. Dezember 1930.

Charlotte.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Norb. Dumont.

Avis. — Règlements communaux- — En séance du 29 novembre 1930, le conseil communal de Wiltz

a modifié le règlement sur les foires et marchés de cette ville. — Cette modification a été dûment approuvée

et publiée.

— En séance du 6 décembre 1930, le conseil communal de Redange a modifié le règlement sur la conduite

d'eau de Redange. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 22 décembre 1930.

Avis. — Titres au porteur. — Il résulte d'un exploit de l'huissier Armand Thibeau à Luxembourg, en date

du 10 décembre 1930, qu'il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts des obligations de la

Société des Hauts Fourneaux et Aciéries de Steinfort 5% n° 21201, 21202, 21203, 21204, 21205, 21206,

21207 à 500 francs chacune.

L'opposant prétend que les obligations en question ont été perdues.

— Il résulte d'un exploit de l'huissier Armand Thibeau à Luxembourg, en date du 15 décembre 1930, qu'il

a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts d'un Bon du Trésor 6% Lit. A. à 1.000 francs

n°6445.

L'opposant prétend que le Bon de Trésor en question a été perdu ou volé.

Les présents avis sont insérés au Mémorial en exécution de l'article 4 de la loi du 16 mai 1891, concernant

la perte des titres au porteur. — 17 décembre 1930.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck

Avis. — Associations syndicales. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour l'établissement d'un fossé d'assainissement au lieu dit : « Auf der Junkerwies », à

Trintange, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de

Waldbredimus. — 23 décembre 1930.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livret. — A la date du 18 décembre 1930, le livret n° 25278 a été

déclaré perdu;

Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central,

soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir ses droits.

Faute par le porteur de ce faire dans le dit délai, le livret en question sera déclaré annulé et remplacé

par un nouveau. — 19 décembre 1930.

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