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Großherzogthums Luxemburg.

50 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (50)

Texte législatif (50 Articles)

Großherzogthums Luxemburg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Erster Theil.

Acte

der

Gesetzgebung

und der allgemeinen Verwaltung.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

PREMIÈRE PARTIE.

ACTES

LÉGISLATIFS

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Freitag, 2 7 . Juni 1873.

VENDREDI, 27 juin 1873.

Gesetz vom 31. Mai 1873, allgemeine Bestim-

mungen über die Gehälter der Staatsbeam-

ten enthaltend.

Wir

Wilhelm III, von Gottes Gnaden,

König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg u, u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordne-

tenkammer vom 14. Mai 1873 und derjenigen

des Staatsrathes vom 23. desselben Monats,

gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht

stattfinden wird;

Haben verordnet und verordnen

Großherzogthums Luxemburg.

Mit Ausnahme der Gehälter der Mitglieder der

Regierung, werden diejenigen der Staatsbeamten

nach Minimum und Maximum festgestellt.

Loi du 31 mai 1873, portant dispositions géné- rales sur les traitements des fonctionnaires pu- blics.

Les traitements des fonctionnaires publics sont

fixés par minimum et maximum, à l'exception

de ceux des membres du Gouvernement.

Loi du 31 mai 1873, portant allocation d'un cré- dit spécial pour supplément de traitement des fonctionnaires de l'Etat etc.

Der Regierung ist ein Special-Credit von Hun-

dertfünfzigtausend Franken eröffnet zur Aufbes-

serung während 1873 der Gehälter derjenigen

Beamten, welche in den der Abgeordnetenkam-

mer in ihrer Sitzung vom 7. Januar 1873 vor-

gelegten Gesetzentwürfen bezeichnet sind.

Dieser Credit gehört zu Nr. 185 der Section

XXXVl des Staatsbüdgets von 1873.

Loi du 31 mai 1873, portant allocation d'un cré- dit spécial pour supplément de traitement des fonctionnaires de l'Etat etc.

Il est ouvert au Gouvernement un crédit spé-

cial de cent cinquante mille francs, destiné à

majorer pour l'année 1873 les traitements des

fonctionnaires désignés dans les projets de loi

présentés à la Chambre des députés dans sa séance

du 7 janvier 1873.

Ce crédit sera rattaché au budget de l'État pour

l'exercice 1873, sous le n° 185, section XXXVl.

arrêté royal grand-ducal. Ils seront liquidés im- médiatement pour les mois écoulés de l'exercice et ne sont pas assujettis à la retenue fixée par la loi sur les pensions.

Der Amtsmohnsitz der Friedensrichter und ihrer

Gerichtsschreiber ist im Hauptorte des Cantons.

Loi du 22 avril 1873 sur les justices de paix.

Die Tarife für Civilzeugen, sowohl in Re-

pressiv- als in Civilsachen, sind auf Militärzeugen

anwendbar.

Arrêté royal grand-ducal du 16 juin 1873, mo- difiant le tarif de la taxe des témoins militaires en matière répressive et civile.

Sont applicables aux témoins militaires les ta-

rifs concernant les témoins civils, aussi bien en

matière répressive qu'en matière civile.

Großherzogthums Luxemburg.

Der neu ernannte Beamte bezieht nur das Mi-

nimum des mit seinem Amte oder seinem Range

verbundenen Gehaltes.

Loi du 31 mai 1873, portant dispositions géné- rales sur les traitements des fonctionnaires pu- blics.

Le fonctionnaire nouvellement nommé n'obtient

que le minimum accordé à son emploi ou à son

grade.

Loi du 31 mai 1873, portant allocation d'un cré- dit spécial pour supplément de traitement des fonctionnaires de l'Etat etc.

Die Gehaltszulagen werden durch Königl.-Großh.

Beschluß festgestellt. Für die verflossenen Monate

des laufenden Dienstjahres werden dieselben un-

verzüglich liquidiert und erleiden die durch das

Gesetz über die Pensionen bestimmten Abzüge nicht.

Loi du 31 mai 1873, portant allocation d'un cré- dit spécial pour supplément de traitement des fonctionnaires de l'Etat etc.

Les suppléments de traitement seront fixés par

arrêté royal grand-ducal. Ils seront liquidés im-

médiatement pour les mois écoulés de l'exercice

et ne sont pas assujettis à la retenue fixée par la

loi sur les pensions.

arrêté royal grand-ducal. Ils seront liquidés im- médiatement pour les mois écoulés de l'exercice et ne sont pas assujettis à la retenue fixée par la loi sur les pensions.

I m Falle der Amtserledigung, der Abwesen-

heit oder Verhinderung des Titulars werden die

Functionen des Friedensrichters vorweg durch den

im Hauptorte oder dem Hauptorte zunächst woh-

nenden Ergänzungsrichter versehen.

Loi du 22 avril 1873 sur les justices de paix.

En cas de vacance de la place ou en cas d'ab-

sence ou d'empêchement du titulaire, les fonc-

tions du juge de paix seront remplies en pre-

mière ligne par le suppléant demeurant au chef-

lieu ou le plus rapproché du chef-lieu.

Loi du 22 avril 1873 sur les justices de paix.

Der Beschluß des Regierungs Collegiums vom

20. December 1844 und der Königl.-Großh. Be-

schluß vom 21. Februar 1853 sind abgeschafft.

Arrêté royal grand-ducal du 16 juin 1873, mo- difiant le tarif de la taxe des témoins militaires en matière répressive et civile.

L'arrêté du Conseil de Gouvernement du 20

décembre 1844 et l'arrêté royal grand-ducal du

21 février 1853, sont rapportés.

Großherzogthums Luxemburg.

Nach jeder zweijährigen Dienstperiode im näm-

lichen Amte haben die Beamten des Richterstan-

I.

Loi du 31 mai 1873, portant dispositions géné-

rales sur les traitements des fonctionnaires pu-

blics.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

14 mai 1873 et celle du Conseil d'État du 23 de

ce mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 31 mai 1873, portant dispositions géné- rales sur les traitements des fonctionnaires pu- blics.

Après chaque période de deux années de ser-

vice dans le même emploi, les fonctionnaires de

N° 20.

des, der Präsident und die Räthe der Rechnungs-

kammer Anspruch auf eine dem Fünftel des

zwischen dem Minimum und Maximum bestehenden

Unterschiedes gleichkommende Gehaltszulage, ohne

daß das Maximum je überschritten werden darf;

die übrigen Beamten können nach jeder zwei-

jährigen Periode guter und getreuer, durch eine

Berathung der Regierung anerkannter Dienste eine

gleiche Zulage erhalten.

Loi du 31 mai 1873, portant allocation d'un cré- dit spécial pour supplément de traitement des fonctionnaires de l'Etat etc.

Die Gehälter der Beamten des Richterstandes

werden jedoch fürs laufende Jahr gemäß Nr. 4

des von der Regierung vorgelegten Gesetzentwurfes

festgestellt.

I n Betreff der Friedensrichter wird die Ge-

haltszulage mit dem zur Ausführung gelangenden

Gesetze, die Aufhebung der Vacationen derselben

betreffend, combiniert.

arrêté royal grand-ducal. Ils seront liquidés im- médiatement pour les mois écoulés de l'exercice et ne sont pas assujettis à la retenue fixée par la loi sur les pensions.

Néanmoins les traitements des fonctionnaires

de l'ordre judiciaire sont fixés pour l'année cou-

rante conformément au N° 4 du projet de loi pré-

senté par le Gouvernement.

Pour les juges de paix, la majoration de traite-

ment sera combinée avec la mise en vigueur de

la loi décrétant la suppression de leurs vacations.

arrêté royal grand-ducal. Ils seront liquidés im- médiatement pour les mois écoulés de l'exercice et ne sont pas assujettis à la retenue fixée par la loi sur les pensions.

Die Regierung kann, falls es die Diensterfor-

dernisse gestatten, einen Friedensrichter mit der

Amtswaltung eines angrenzenden Cantons beauf-

tragen.

Die Sitzungen in Civil- und einfachen Polizei-

sachen finden im Hauptorte jeden Cantons statt.

Loi du 22 avril 1873 sur les justices de paix.

Le Gouvernement pourra, si les besoins du ser-

vice le permettent, charger un juge de paix de

desservir un canton contigu.

Les audiences en matière civile et de simple

police seront tenues au chef-lieu de chaque can-

ton.

Loi du 22 avril 1873 sur les justices de paix.

Unser Staatsminister, Präsident der Regie-

rung, und Unser General-Director der Justiz

sind, jeder insoweit es ihn betrifft, mit der Aus-

führung dieses Beschlusses, welcher in's «Memo-

rial» eingerückt werden soll, beauftragt.

Haag den 16. Juni 1873.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Arrêté royal grand-ducal du 16 juin 1873, mo-

difiant le tarif de la taxe des témoins militaires

en matière répressive et civile.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Prési-

dent du Gouvernement, et de Notre Directeur

général de la justice, et après délibération du

Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté royal grand-ducal du 16 juin 1873, mo- difiant le tarif de la taxe des témoins militaires en matière répressive et civile.

Notre Ministre d'État, Président du Gouverne-

ment, et Notre Directeur général de la justice

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au

Mémorial.

La Haye, le 16 juin 1873.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Luxemburg. — Druck von V. Bück.

Der General-Director

der Justiz,

Vannerus.

„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die

es betrifft, vollzogen und befolgt zu werden.

Haag den 22. April 1873.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Le Directeur général

de la justice,

VANNERUS.

insérée au Mémorial, pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 22 avril 1873.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

L.J.E. Servais.

Der General-Director der Justiz,

Vannerus.

Le Ministre d'État,

Prés. du Gouvernement,

L.-J.-E. SERVAIS.

Le Directeur-général de la justice,

VANNERUS.

Loi du 31 mai 1873, portant dispositions géné- rales sur les traitements des fonctionnaires pu- blics.

Vorbehaltlich entgegenstehender gesetzlicher Be-

stimmung, zählen die vor Verkündigung dieses

Gesetzes im nämlichen Amte oder Rang zuge-

brachten Dienstjahre zur Erlangung der Zulage.

Dem zu andern Functionen berufenen Beamten

zählen die im vorigen Amte, mit welchem ein

gleiches oder ein höheres Gehalt verbunden war,

zugebrachten Dienstjahre, falls der Amtswechsel

nicht in Folge einer Disciplinar-Maßregel statt-

gefunden hat.

Loi du 31 mai 1873, portant dispositions géné- rales sur les traitements des fonctionnaires pu- blics.

Les années passées dans les mêmes fonctions

ou dans le même grade avant la promulgation de

la présente loi comptent pour l'obtention de la

majoration, sauf disposition législative contraire.

Le fonctionnaire nommé à d'autres fonctions

profitera des années de service passées dans l'em-

ploi qu'il remplissait précédemment auquel était

attaché un traitement égal ou supérieur, si toute-

fois ce n'est pas par suite d'une mesure disci-

plinaire que le déplacement a eu lieu.

Loi du 31 mai 1873, portant allocation d'un cré- dit spécial pour supplément de traitement des fonctionnaires de l'Etat etc.

Der Regierung ist gleichfalls ein Credit von

fünfzehntausend Franken zur Erhöhung des Sol-

des der Gendarmerie während 1873 bewilligt.

Dieser Credit gehört zum Art. 37 des Ausga-

ben-Büdgets des nämlichen Dienstjahres «Gendar-

merie. Gehaltszulage».

Der durch Art. 148 des Ausgaben-Büdgets

besagten Dienstjahres vorgesehene Credit ist um

zweitausend Franken erhöht, um der Regierung

zu gestatten, die Lehrer an den Oberprimärschulen

in die Vertheilung der Subside mit einzubegreifen.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

«Memorial» eingerückt werde, um von allen, die

es betrifft, vollzogen und befolgt zu werden.

Haag den 31. Mai 1873.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

arrêté royal grand-ducal. Ils seront liquidés im- médiatement pour les mois écoulés de l'exercice et ne sont pas assujettis à la retenue fixée par la loi sur les pensions.

Il est pareillement ouvert au Gouvernement un

crédit de quinze mille francs destiné à servir de

supplément de solde à la gendarmerie pour 1873.

Ce crédit sera rattaché à l'art. 37 du budget des

dépenses du même exercice

«Gendarmerie.

Supplément de solde».

Le crédit prévu à l'art. 148 du budget des

dépenses du dit exercice est majoré de deux mille

francs, pour permettre au Gouvernement de com-

prendre dans la distribution des subsides les

instituteurs des écoles primaires supérieures.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et obser-

vée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 31 mai 1873.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvt,

L.-J.-E. SERVAIS.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung

L.J.E. Servais.

Gesetz vom 22. April 1873 über die

Friedensgerichte.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden, König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeor-

dnetenkammer vom 19. März 1873 und derjenigen

des Staatsrathes vom 26. desselben Monats,

gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht statt-

finden wird;

Haben verordnet und verordnen

arrêté royal grand-ducal. Ils seront liquidés im- médiatement pour les mois écoulés de l'exercice et ne sont pas assujettis à la retenue fixée par la loi sur les pensions.

Die den Friedensrichtern bewilligten Gebühren

und Vacationen sind abgeschafft. Es werden den-

selben Reisevergütungen nur zuerkannt, wenn sie

sich auf mehr als drei Kilometer vom Hauptorte

ihres Cantons entfernen. Diese Vergütung ist auf

30 Centimen vom Kilometer zurückgelegten Weges

festgesetzt.

Wenn die Friedensrichter gezwungen sind in

dem Orte der Geschäftswaltung zu übernachten,

Loi du 22 avril 1873 sur les justices de paix.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu les décisions de la Chambre des députés du

19 mars 1873 et du Conseil d'État du 26 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu de pro-

céder à un second vote sur la présente loi ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1 e r.

La résidence des juges de paix et de leurs

greffiers est fixée au chef-lieu de canton.

Loi du 22 avril 1873 sur les justices de paix.

Les droits et vacations accordés aux juges de

paix sont supprimés. Il ne leur sera accordé d'in-

demnité de transport que quand ils se rendront

à plus de 3 kilomètres du chef-lieu de leur can-

ton. Cette indemnité est fixée à 30 centimes par

kilomètre parcouru.

Si les juges de paix sont obligés de séjourner

dans le lieu où se fait l'opération, il leur sera en

so wird denselben überdies eine Aufenthaltsver-

gütung von 9 Franken für jede außerhalb ihres

Amtswohnsitzes verbrachte Nacht zuerkannt.

Erfolgt die. Rückkehr am Tage der Abreise

selbst, so wird dafür nur die Hälfte der Aufent-

haltsvergütung bewilligt. Die Reise- und Aufent-

haltskosten können durch Königlich-Großherzoglichen

Beschluß abgeändert werden.

Loi du 31 mai 1873, portant dispositions géné- rales sur les traitements des fonctionnaires pu- blics.

I n Zukunft darf kein persönliches Ausnahme-

gehalt mehr bewilligt werden; die Beamten, welche

zur Zeit ein derartiges Gehalt beziehen, verbleiben

im Genusse desselben.

Loi du 31 mai 1873, portant dispositions géné- rales sur les traitements des fonctionnaires pu- blics.

Il ne peut plus être accordé de traitement ex-

ceptionnel à titre personnel ; les fonctionnaires qui

jouissent aujourd'hui d'un pareil traitement sont

maintenus dans cette jouissance.

Loi du 22 avril 1873 sur les justices de paix.

Außer den durch die Art. 9, 10, 14 bis 18

und 20 des Decrets vom 16. Februar 1807 und

durch Art. 9 des Gesetzes vom 12. Juni 1816

den Friedensgerichtsschreibern zuerkannten Ge-

bühren und Vacationen sind denselben bewilligt

1° die durch Art. 16 besagten Decrets taxierten

Vacationen für Assistenz bei Versteigerungen in

Folge von Immobiliar-Arrest;

2° zwei Drittel der Reise- und Aufenthalts-

kosten in den nämlichen Fällen, für welche den

Friedensrichtern deren durch Art. 3 gegenwär-

tigen Gesetzes zuerkannt werden.

Die zur Reise verwendete Zeit wird nicht in

die Vacationen miteingerechnet. Diese Taxen kön-

nen durch Königlich-Großherzoglichen Beschluß

abgeändert werden.

Loi du 22 avril 1873 sur les justices de paix.

Outre les droits et vacations accordés aux

greffiers des juges de paix par les art. 9, 10, 14

à 18 et 20 du décret du 16 février 1807 et l'art.

9 de la loi du 12 juin 1816, il leur est alloué

1° pour assistance aux adjudications sur saisie

immobilière, les vacations taxées à l'art. 16 du

dit décret;

2° les deux tiers des indemnités de transport

et de séjour dans les mêmes cas où elles sont

allouées aux juges de paix par l'art. 3 de la pré-

sente loi.

Le temps employé au transport ne comptera

pas dans les vacations. Ces taxes peuvent être

modifiées par arrêté royal grand-ducal.

Loi du 31 mai 1873, portant dispositions géné- rales sur les traitements des fonctionnaires pu- blics.

Vorbehaltlich der durch Special-Gesetze vorge-

sehenen Fälle, darf keine Gratification, unter

welcher Benennung es auch sei, bewilligt werden;

für außerordentliche Dienstleistungen dürfen Ver-

gütungen nur in besondern Fällen und auf Grund

einer, die Motive der Bewilligung angebenden

Berathung der Regierung, bewilligt werden.

Loi du 31 mai 1873, portant dispositions géné- rales sur les traitements des fonctionnaires pu- blics.

Aucune gratification n'est accordée, sous quel-

que dénomination que ce soit, sauf dans les cas

prévus par les lois spéciales ; aucune indemnité

n'est allouée pour rémunération de travail extra-

ordinaire sauf dans des cas spéciaux et en vertu

d'une délibération du Gouvernement, qui déter-

mine les causes de l'allocation.

Loi du 22 avril 1873 sur les justices de paix.

Der Beziehungsmodus der Reise- und Aufent-

haltskosten der Friedensrichter und Friedensge-

richtsschreiber, sowie der Gebühren und Vacatio-

nen der letztern, kann durch Königlich-Großherzog-

lichen Beschluß' geregelt werden.

Loi du 22 avril 1873 sur les justices de paix.

Le mode de perception des frais de route et de

séjour des juges de paix et des greffiers ainsi que

des droits et vacations de ces derniers, peut être

réglé par arrêté royal grand-ducal.

Loi du 31 mai 1873, portant dispositions géné- rales sur les traitements des fonctionnaires pu- blics.

Vorbehaltlich der durch das Gesetz speciell vor-

gesehenen Fälle, darf keinem Beamten ein den

Functionen für welche er besoldet wird, nicht ent-

sprechender Rang verliehen werden.

Loi du 31 mai 1873, portant dispositions géné- rales sur les traitements des fonctionnaires pu- blics.

Aucun fonctionnaire ne peut obtenir un grade

qui ne réponde pas aux fonctions à raison des-

quelles il est rétribué, sauf dans les cas spécia-

lement prévus par la loi.

Loi du 22 avril 1873 sur les justices de paix.

I n einfachen Polizeisachen werden die Benach-

chtigungskosten im Artheil mit 30 Centimen von

dem Beschuldigten verrechnet.

Loi du 22 avril 1873 sur les justices de paix.

En matière de simple police, les frais d'aver-

tissement seront liquidés au jugement à raison

de 30 centimes par prévenu.

Loi du 31 mai 1873, portant dispositions géné- rales sur les traitements des fonctionnaires pu- blics.

Reglemente öffentlicher Verwaltung bezeichnen

diejenigen Beamten und Angestellten, welche An-

l'ordre judiciaire, les président et conseillers de

la Chambre des comptes ont droit à une majora-

tion de traitement équivalant au cinquième de la

différence entre le minimum et le maximum du

traitement, sans que le maximum puisse dans

aucun cas être dépassé ; les autres fonctionnaires

peuvent obtenir pareille majoration après Chaque

période de deux années de bons et loyaux services,

constatés par une délibération du Gouvernement.

Loi du 31 mai 1873, portant dispositions géné- rales sur les traitements des fonctionnaires pu- blics.

Des règlements d'administration publique in-

diquent les fonctionnaires et employés qui ont

droit à des frais de bureau. Le Gouvernement eu

détermine le montant dans la limite des alloca-

tions du budget.

Loi du 22 avril 1873 sur les justices de paix.

Die Friedensgerichtslocale werden durch die

emeinde des Cantons-Hauptortes, welche eben-

lls die Heizungskosten trägt, gestellt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

outre accordé une indemnité de séjour de 9 francs

pour chaque nuit passée hors de leur résidence.

Il est dû la moitié de l'indemnité de séjour si

le retour s'effectue le même jour que le départ.

Les frais de route et de séjour peuvent être mo-

difiés par arrêté royal grand-ducal.

Loi du 22 avril 1873 sur les justices de paix.

Les locaux de la justice de paix sont fournis

par la commune chef-lieu de canton, qui est pa-

reillement chargée des frais de chauffage.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

Königl.-Großh. Beschluß vom 16. Juni 1873,

wodurch der Tarif für Militärzeugen in

Repressiv- und Civilsachen abgeändert wird.

Wir

Wilhelm

III, von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u.. u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Auf den Collectiv-Bericht Unseres Staatsmi-

nisters, Präsidenten der Regierung, und Unseres

General-Directors der Justiz, und nach Berathung

der Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Loi du 31 mai 1873, portant dispositions géné- rales sur les traitements des fonctionnaires pu- blics.

Le Gouvernement fixe les jetons de présence

à allouer aux membres des jurys, commissions ou

comités nommés dans l'intérêt d'un service pu-

blic, comme aussi aux membres non magistrats

de la haute Cour militaire.

Loi du 31 mai 1873, portant allocation d'un cré- dit spécial pour supplément de traitement des fonctionnaires de l'Etat etc.

Die Regierung bestimmt den Betrag der Prä-

senzgelder, welche den Mitgliedern der im Inte-

resse eines öffentlichen Dienstes eingesetzten Jurys,

Kommissionen oder Ausschüsse, sowie den nicht

richterlichen Mitgliedern des Ober-Militärgerichts-

hofes, zu bewilligen sind.

Loi du 31 mai 1873, portant dispositions géné- rales sur les traitements des fonctionnaires pu- blics.

Les traitements et indemnités des employés et

agents inférieurs non mentionnés dans la dispo-

sition des lois sur les traitements, seront fixés par

le Gouvernement en conseil.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la" chose concerne.

La Haye, le 31 mai 1873.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Loi du 31 mai 1873, portant allocation d'un cré-

dit spécial pour supplément de traitement des

fonctionnaires de l'Etat etc.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

14 mai 1873 et celle du Conseil d'État du 23 de

ce mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

spruch auf Büreaukosten haben. Die Regierung

bestimmt deren Betrag innerhalb der Schranken

der Büdgetbewilligungen.

Loi du 31 mai 1873, portant allocation d'un cré- dit spécial pour supplément de traitement des fonctionnaires de l'Etat etc.

Die Gehälter und Vergütungen der in den

Bestimmungen der Gesetze über die Gehälter nicht

erwähnten Angestellten und Agenten niedern

Ranges werden durch die Regierung im Conseil

festgestellt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

«Memorial» eingerückt werde, um von allen, die

es betrifft, vollzogen und befolgt zu werden.

Haag den 31. Mai 1873.

Für den- König-Großherzog

Dessen Statthalter

im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Gesetz vom 31. Mai 1873, wodurch ein Spe-

cial-Credit zur Aufbesserung der Gehälter

der Staatsbeamten u.s.w. bewilligt wird.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden, König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeor-

dnetenkammer vom 14. Mai 1873 und derjenigen

des Staatsrathes vom 23. desselben Monats,

gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht statt-

finden wird;

Haben verordnet und verordnen

Le Ministre d'État,

Président du Gouvt

L.-J.-E. SERVAIS.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

L . J . E . Servais.

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