LU
Règlement ministériel du 18 décembre 2015 portant fixation pour les années scolaires 2015/2016 des droits d’inscription et déterminant le calendrier des épreuves des examens et tests certifiant la compétence de communication en langues organisés par l’Institut national des langues.
Table des dispositions (23)
Texte législatif (23 Articles)
Règlement ministériel du 18 décembre 2015 portant fixation pour les années scolaires 2015/2016 des
droits d’inscription et déterminant le calendrier des épreuves des examens et tests certifiant la
compétence de communication en langues organisés par l’Institut national des langues.
Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 22 mai 2009 portant création a) de l’Institut national des langues; b) de la fonction de professeur de
langue luxembourgeoise, notamment ses articles trois et quatre;
Vu le règlement grand-ducal du 6 juillet 1994 portant création de certificats et de diplômes attestant la compétence
de communication en langue luxembourgeoise;
Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 portant fixation des droits d’inscription et des indemnités
dues aux commissions d’examen, aux experts et présidents de jurys des examens certifiant les compétences de
communication en langues en éducation des adultes et notamment son article 2;
Arrêtent
La participation à un examen ou test en langue certifiant les compétences de communication en langues en
éducation des adultes donne lieu au paiement d’un droit d’inscription.
Une recherche diligente au sens de l’article 3, paragraphe 1er de la loi du 3 décembre 2015 relative à
certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines doit inclure les sources suivantes
1) pour les livres publiés
a) le dépôt légal, les catalogues de bibliothèques et les fichiers d’autorités gérés par les bibliothèques et autres
institutions;
b) les associations d’éditeurs et d’auteurs;
c) les bases de données et registres existants, WATCH (Writers, Artists and their Copyright Holders) et l’ISBN
(International Standard Book Number) et les bases de données recensant les livres imprimés;
d) les bases de données des sociétés de gestion collective concernées, en particulier des organisations de
représentation des droits de reproduction;
e) les sources qui intègrent des bases de données et registres multiples, y compris VIAF (Virtual International
Authority Files) et ARROW (Accessible Registries of Rights Information and Orphan Works);
f) la base de données LORD (Luxembourg Online Rights Desk);
g) le lexique des auteurs «Luxemburger Autorenlexikon» du Centre national de littérature;
2) pour les journaux, magazines, revues et périodiques imprimés
a) l’ISSN (International Standard Serial Number) pour les publications périodiques;
b) les index et catalogues des fonds et collections de bibliothèques;
c) le dépôt légal;
d) les associations d’éditeurs et les associations d’auteurs et de journalistes;
e) les bases de données des sociétés de gestion collective concernées, y compris des organisations de
représentation des droits de reproduction;
3) pour les œuvres visuelles, notamment celles relevant des beaux-arts, de la photographie, de l’illustration, du
design et de l’architecture, et les croquis de ces œuvres et autres œuvres du même type figurant dans des livres,
revues, journaux et magazines ou autres œuvres
a) les sources énumérées aux points 1) et 2);
b) les bases de données des sociétés de gestion collective concernées, en particulier pour les arts visuels, y
compris les organisations de représentation des droits de reproduction;
c) les bases de données des agences d’images, le cas échéant;
4) pour les œuvres audiovisuelles et les phonogrammes
a) le dépôt légal;
b) les associations de producteurs;
c) les bases de données des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et des
bibliothèques nationales;
d) les bases de données appliquant des normes et des identificateurs pertinents, tels que l’ISAN (International
Standard Audiovisual Number) pour le matériel audiovisuel, l’ISWC (International Standard Music Work Code)
pour les oeuvres musicales et l’ISRC (International Standard Recording Code) pour les phonogrammes;
e) les bases de données des sociétés de gestion collective concernées, en particulier celles regroupant des
auteurs, des interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs audiovisuels;
f) le générique et les autres informations figurant sur l’emballage de l’œuvre;
g) les bases de données d’autres associations pertinentes représentant une catégorie spécifique de titulaires de
droits.
Le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) dans sa version
du 13 janvier 2016 tel que publié sur le site Internet de l’Institut Luxembourgeois de Régulation est applicable au
Luxembourg.
L’organisation des examens et tests est assurée par l’Institut national des langues en collaboration avec les
institutions suivantes
Institution
Examen
Ministère français de l’Éducation nationale
Diplôme d’études en langue française D.E.L.F. A1; A2; B1; B2
Diplôme approfondi de langue française D.A.L.F. C1
Test de Connaissance du Français TCF
Test de Connaissance du Français pour l’accès à la nationalité
française TCF ANF
Test de Connaissance du Français Relations Internationales TCF RI
Cambridge English Language Assessment
Key International English Test for Schools
Preliminary English Test for Schools
First Certificate in English for Schools
Certificate in Advanced English
Certificate of Proficiency in English
British Council, UCLES et IDP Australia Education
International English Language Testing System IELTS
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et
de la Jeunesse
Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch, Niveau A2
Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch, Niveau B1
Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch, Niveau B2
Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch, Niveau C1
Goethe-Institut
Start Deutsch 1
Start Deutsch 2
Zertifikat Deutsch B1
Goethe-Zertifikat B2
Goethe-Zertifikat C1
TestDaF Institut
Test Deutsch als Fremdsprache TestDaF
Instituto Cervantes
Nivel A1
Nivel A2
Nivel B1
Nivel B2
Nivel C1
Nivel C2
Università per stranieri Perugia
Certificato di Conoscenza della Lingua Italiana (6 niveaux)
Instituto Camões et Universidade de Lisboa
Certificado Inicial de Português Língua Estrangeira CIPLE
Diploma Elementar de Português Língua Estrangeira DEPLE
Diploma Intermédio de Português Língua Estrangeira DIPLE
Diploma Avançado de Português Língua Estrangeira DAPLE
Diploma Universitário de Português Língua Estrangeira DUPLE
Chapitre Ier. Les examens et tests en langue française
Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Économie,
Palais de Luxembourg, le 15 janvier 2016.
Étienne Schneider
Henri
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement F16/01/ILR du 13 janvier 2016
déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques
(Plan des fréquences)
Secteur Fréquences
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques;
Vu la Décision d’exécution (UE) 2015/750 de la Commission du 8 mai 2015 sur l’harmonisation de la bande de
fréquences 1 452 – 1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications
électroniques dans l’Union;
Vu la Consultation publique de l’Institut Luxembourgeois de Régulation relative au plan d’allotissement et
d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) lancée le 7 décembre 2015 et clôturée le 8 janvier 2016;
Arrête
Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Luc Tapella
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu à Genève,
le 27 juin 1980. – Retrait du Luxembourg et de l’Autriche.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général de l’Organisation des Nations unies
– qu’en date du 30 septembre 2014 le Luxembourg a notifié au Fonds commun pour les produits de base, sa
décision de se retirer de l’Accord désigné ci-dessus.
Conformément à son article 30, le retrait a pris effet le 31 décembre 2015;
– qu’en date du 9 janvier 2015 l’Autriche a notifié au Fonds commun pour les produits de base, sa décision de se
retirer de l’Accord désigné ci-dessus.
Conformément à son article 30, le retrait a pris effet le 10 janvier 2016.
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée à Strasbourg le
25 janvier 1988 telle qu’amendée par le Protocole de 2010. – Ratification du Royaume d’Arabie
Saoudite et Déclarations par la Principauté de Monaco et par la République de Bulgarie.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe
– qu’en date du 17 décembre 2015 le Royaume d’Arabie Saoudite a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui
entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril 2016;
– que les déclarations de la Principauté de Monaco et de la République de Bulgarie ont été enregistrées au
Secrétariat général de l’OECD le 17 respectivement le 18 décembre 2015.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités
du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)
Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la
Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement
mobiles, signé au Cap, le 16 novembre 2001. – Adhésion du Royaume d’Espagne.
Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé UNIDROIT qu’en date du
27 novembre 2015 le Royaume d’Espagne a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de
cet Etat le 1er mars 2016.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités
du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)
Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement
mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement
aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001. – Adhésion du Royaume de Suède.
Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du
30 décembre 2015 le Royaume de Suède a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de
cet Etat le 1er avril 2016.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités
du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)
Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York,
le 13 décembre 2006. – Ratification d’Antigua-et-Barbuda.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général de l’Organisation des Nations unies qu’en date du 7 janvier 2016
Antigua-et-Barbuda a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 février
2016, conformément au paragraphe 2 de son article 45.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités
du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Les dates des différents examens et tests en langue française ainsi que les droits d’inscription sont fixés
comme suit
Examens et tests
Date des
épreuves écrites
Date des
épreuves orales
Taxe
d’inscription
Diplôme d’études en langue française DELF
B1
février 2016
février 2016
85 €
B2
95 €
Diplôme approfondi de langue française DALF C1
105 €
Test de Connaissance du Français TCF
février 2016
février 2016
65 €
Test de Connaissance du Français TCF RI
/
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
A2
B1
février 2016
février 2016
60 €
75 €
Test de Connaissance du Français pour l’accès à la nationalité
française TCF ANF
mars 2016
mars 2016
65 €
Test de Connaissance du Français TCF RI
/
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
A2
B1
B2
C1
juin 2016
juin 2016
60 €
75 €
100 €
110 €
Diplôme d’études en langue française DELF A1; A2;
juin 2016
juin 2016
65/75 €
B1;
85 €
B2
95 €
Diplôme approfondi de langue française DALF C1
105 €
Test de Connaissance du Français TCF RI
/
Test de Connaissance du Français TCF RI
septembre 2016
septembre 2016
/
Test de Connaissance du Français TCF
novembre 2016
novembre 2016
65 €
Test de Connaissance du Français TCF RI
/
Un supplément de 45 € est demandé à tous les candidats s’inscrivant à une épreuve optionnelle du TCF.
Chapitre II. Les examens et tests en langue anglaise
Les dates des différents examens et tests en langue anglaise ainsi que les droits d’inscription sont fixés
comme suit
Examens et tests
Date des
épreuves écrites
Date des
épreuves orales
Taxe
d’inscription
International English Language Testing System IELTS
janvier 2016
janvier 2016
223 €
International English Language Testing System IELTS
avril 2016
avril 2016
223 €
First Certificate for Schools
avril 2016
avril 2016
125 €
Certificate of Proficiency in English
mai 2016
mai 2016
155 €
Key English test for Schools
juin 2016
juin 2016
77 €
Preliminary English Test for Schools
82 €
International English Language Testing System IELTS
juillet 2016
juillet 2016
223 €
International English Language Testing System IELTS
octobre 2016
octobre 2016
227 €
Preliminary English Test for Schools
decembre 2016
decembre 2016
82 €
First Certificate in English
125 €
Certificate in Advanced English
145 €
Certificate of Proficiency in English
155 €
Chapitre III. Les examens en langue luxembourgeoise
Les dates des différents examens en langue luxembourgeoise ainsi que les droits d’inscription sont fixés
comme suit
Examens
Date des
épreuves écrites
Date des
épreuves orales
Taxe
d’inscription
Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch, Niveau A2
février 2016
février 2016
60 €
Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch, Niveau B1
75 €
Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch, Niveau A2
juin 2016
juin 2016
60 €
Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch, Niveau B1
75 €
Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch, Niveau B2
100 €
Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch, Niveau C1
110 €
Les dates des épreuves d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée en vue de l’acquisition de la
nationalité luxembourgeoise «Sproochentest Lëtzebuergesch» sont publiées par voie de presse et sur le site Internet
de l’Institut.
Chapitre IV. Les examens et tests en langue allemande
Les dates des différents examens et tests en langue allemande ainsi que les droits d’inscription sont fixés
comme suit
Examens et tests
Date des
épreuves écrites
Date des
épreuves orales
Taxe
d’inscription
Zertifikat Deutsch B1
mars 2016
mars 2016
112 €
LV
28 €
HV
28 €
SA
28 €
MA
28 €
Goethe-Zertifikat B2
120 €
Test Deutsch als Fremdsprache
avril 2016
avril 2016
175 €
Goethe-Zertifikat C1
130 €
Test Deutsch als Fremdsprache
juin 2016
juin 2016
Goethe-Zertifikat A1
juillet 2016
juillet 2016
60 €
Goethe-Zertifikat A2
70 €
Test Deutsch als Fremdsprache TestDaF
novembre 2016
novembre 2016
175 €
Chapitre V. Les examens en langue espagnole
Les dates des différents examens en langue espagnole ainsi que les droits d’inscription sont fixés comme suit
Examens
Date des
épreuves écrites
Date des
épreuves orales
Taxe
d’inscription
A1
avril 2016
avril 2016
120 €
B1
141 €
B2
198 €
C1
209 €
A2
novembre 2016
novembre 2016
131 €
B1
141 €
B2
198 €
C2
214 €
Chapitre VI. Les examens en langue italienne
Les dates des différents examens en langue italienne ainsi que les droits d’inscription sont fixés comme suit
Examens
Date des
épreuves écrites
Date des
épreuves orales
Taxe
d’inscription
juin 2016
juin 2016
Certificato di Conoscenza della Lingua Italiana (6 niveaux)
novembre 2016
novembre 2016
120 € / niveau
Taxe d’inscription pour une passation partielle: 84 €
Chapitre VII. Les examens en langue portugaise
Les dates des différents examens en langue portugaise ainsi que les droits d’inscription sont fixés comme
suit
Examens
Date des
épreuves écrites
Date des
épreuves orales
Taxe
d’inscription
Certificado Inicial de Português Língua Estrangeira
CIPLE
mai 2016
+
novembre 2016
mai 2016
+
novembre 2016
70 €
Diploma Elementar de Português Língua Estrangeira
DEPLE
82 €
Diploma Intermédio de Português Língua Estrangeira
DIPLE
100 €
Diploma Avançado de Português Língua Estrangeira
DAPLE
112 €
Chapitre VIII. Modalités d’inscription
Les dates limites d’inscription aux différentes sessions sont publiées par voie de presse et sur le site internet
de l’Institut au moins un mois à l’avance.
Il n’est pas possible de s’inscrire simultanément à plusieurs sessions d’un même examen ou test. Une
nouvelle inscription à une épreuve d’évaluation ne peut être faite qu’après l’obtention des résultats de l’examen ou du
test précédent.
Chapitre IX. Modalités de paiement
Les droits d’inscription pour chaque examen ou test sont à virer ou verser avant la date limite de clôture
des inscriptions au compte LU57 1111 2993 9957 0000 de l’Institut national des langues. Une copie certifiée par l’institut
financier du bulletin de versement ou de virement qui vaut quittance de paiement doit être remise lors de l’inscription.
Pour que l’inscription soit valable, le paiement des droits doit avoir été effectué avant la date de clôture officielle.
Chapitre X. Majoration du droit d’inscription
Les droits d’inscription aux examens ou aux tests sont majorés lorsque l’inscription à un examen ou test
est reportée par le candidat à une session ultérieure ainsi qu’en cas d’inscription tardive.
Lorsque l’inscription à un examen ou test est reportée d’une session à une autre, les frais de transfert s’élèvent à
50% du droit d’inscription. Le transfert des droits d’inscription d’une session à une autre peut se faire jusqu’à 15 jours
au plus tard avant la première épreuve de l’examen ou test.
L’inscription tardive concerne uniquement les examens de langue anglaise organisés par Cambridge English Language
Assessment. Par inscription tardive il y a lieu d’entendre toute entrée de la fiche d’inscription à un examen après la
date officielle de clôture des inscriptions. Une inscription tardive est possible jusqu’à trois semaines avant la date de la
première épreuve moyennant un supplément de 40 €.
Chapitre XI. Conditions de remboursement
En cas de désistement, les droits d’inscription peuvent donner lieu à remboursement à hauteur de 70% du
montant fixé. Le candidat adresse une demande écrite et motivée, avec, le cas échéant, pièces justificatives à l’appui,
à la direction de l’Institut national des langues, avant l’expiration de la date limite d’inscription, le cachet de la poste
faisant foi.
Si le règlement de l’institution internationale organisatrice prévoit un nombre minimum de candidats pour
l’organisation d’une session et que ce nombre ne soit pas atteint, le droit d’inscription peut donner lieu à un transfert
sans majoration de frais à la session suivante ou à un remboursement intégral du montant fixé.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 18 décembre 2015.
Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,
Claude Meisch
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Règlement grand-ducal du 15 janvier 2016 établissant les sources à consulter par les organismes
bénéficiaires pour la détermination du statut d’œuvre orpheline.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines, et notamment son
article 3;
Vu la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations
autorisées des œuvres orphelines;
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Après concertations avec des représentants des titulaires de droits et des organismes bénéficiaires;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons