LU
Règlement grand-ducal du 19 mars 1991 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 mai 1974 portant extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux activités préscolaires, péri-préscolaires, scolaires, périscolaires, universitaires et péri-universitaires.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Le règlement grand-ducal modifié du 30 mai 1974 portant extension de l'assurance obligatoire contre les
accidents aux activités préscolaires, péri-préscolaires, scolaires, périscolaires, universitaires et péri-universitaires, est
modifié comme suit
1.
L'alinéa 2 de l'article 1er est modifié de la façon suivante
«L'agrément aux fins de l'alinéa précédent fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de
la sécurité sociale et, soit du ministre de l'éducation nationale, soit du ministre de le jeunesse, soit du ministre de
la famille et de la solidarité, selon le cas, à publier au Mémorial.»
2.
A l'article 1er il est inséré un nouvel alinéa 4 libellé comme suit, l'alinéa 4 actuel devenant l'alinéa 5
«L'assurance obligatoire contre les accidents est étendue, conformément aux dispositions du livre II du code des
assurances sociales et aux modalités déterminées ci-après, aux activités scolaires, périscolaires, universitaires et
péri-universitaires suivies à l'étranger par des personnes ayant leur domicile légal au Grand-Duché de
Luxembourg. Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la sécurité sociale et du
ministre des finances précise les catégories d'élèves, d'étudiants, de bénéficiaires et de stages ainsi que la nature
des établissements, visés à la phrase précédente. Le droit aux prestations prévues par le présent alinéa est
suspendu jusqu'à concurrence du montant des prestations de même nature, auxquelles ouvrent droit à l'étranger
les activités dont s'agit. En cas d'accident, le service de la sécurité dans les écoles du ministère de l'éducation
nationale procède à la déclaration de l'accident à l'association d'assurance contre les accidents, moyennant un
formulaire spécial élaboré par celle-ci.»
3.
A l'alinéa 1er de l'article 4 les termes «activités visées part alinéa 1er de l'article 1» sont remplacés par les termes
«activités visées par l'article 1er
4.
L'alinéa 1er de l'article 4 est complété par une phrase de la teneur suivante
«Toutefois, en ce qui concerne les activités visées par l'alinéa 4 de l'article 1er; la couverture de l'assurance
intervient également en dehors du territoire national.»
5.
A l'article 5, il est inséré un nouvel alinéa 2 libellé comme ci-après, l'actuel alinéa 2 devenant l'alinéa 3
«Dans le cas où le droit aux recours prévus par les articles 115 à 118 au bénéfice de l'association d'assurance
contre les accidents ne lui est pas reconnu à l'étranger, dans le cadre des activités visées par l'alinéa 4 de l'article
1er; ces recours peuvent être exercés au nom du bénéficiaire de l'assurance ainsi qu'aux frais et au bénéfice de
l'association d'assurance contre les accidents. jusqu'à concurrence des prestations de celle-ci et seulement dans
la mesure où l'objet du recours concerne des éléments de préjudice couverts par elle, sous peine de suspension
du service des prestations en cas de besoin. Dans le cadre de ces recours il n'y a pas lieu à application des
restrictions de la responsabilité civile par rapport au droit commun, telles qu'elles sont prévues par ces articles.»
Le procès-verbal, établi à Madrid, le 21 février 1991 par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et attes-
tant l’approbation d’un amendement apporté à l’article 26 du Statut du Conseil de l’Europe, sera publié au Mémorial pour
sortir ses effets.
Les exploitants d’entreprises de taxis sont dispensés de la déclaration de hausse de prix obligatoire, découlant
des dispositions des règlements grand-ducaux des 8 janvier 1971 et 21 juin 1973 prescrivant la déclaration obligatoire des
hausses de prix, en vue de l’application des prix maxima fixés à l’art. 1er.
Notre ministre de la sécurité sociale, Notre ministre de l’éducation nationale, Notre ministre de la jeunesse,
Notre ministre de la famille et de la solidarité et Notre ministre des finances sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de
l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.
Château de Berg, le 19 mars 1991.
Jean
Pour le Ministre de la Sécurité sociale,
Le Secrétaire d’Etat,
Mady Delvaux-Stehres
Le Ministre de l’Education nationale,
Marc Fischbach
Le Ministre de la Jeunesse,
Johny Lahure
Le Ministre de la Famille et de la Solidarité,
Fernand Boden
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Arrêté grand-ducal du 19 mars 1991 portant publication du procès-verbal,établi à Madrid,le 21 février 1991
par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et attestant l’approbation d’un amendement à l’article
26 du Statut du Conseil de l’Europe.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l’Europe et de l’Arrangement relatif à la création
de la Commission préparatoire du Conseil de l’Europe, signés à Londres, le 5 mai 1949;
Vu l’article 41 du Statut du Conseil de l’Europe;
Vu Notre arrêté du 3 décembre 1990 portant publication du procès-verbal, établi à Rome le 6 novembre 1990 par le
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et attestant l’approbation d’un amendement à l’article 26 du Statut du Conseil de
l’Europe;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre desAffaires Etrangères,du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibéra-
tion du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre desAffaires Etrangères,du Commerce Extérieur et de la Coopération est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Château de Berg, le 19 mars 1991.
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères,
du Commerce Extérieur
et de la Coopération,
Jacques F. Poos
AMENDEMENT AU STATUT DU CONSEIL DE L’EUROPE
Procès-verbal du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
CONSIDÉRANT que le paragraphe d de l’article 41 du Statut du Conseil de l’Europe énonce que les amendements aux
articles 23 à 35, 38 et 39, qui auront été approuvés par le Comité des Ministres et l’Assemblée Consultative, entreront en
vigueur à la date du procès-verbal ad hoc établi par le Secrétaire Général,communiqué aux gouvernements des Membres et
attestant l’approbation donnée auxdits amendements,
Le Secrétaire Général certifie, par les présentes, ce qui suit
1. Le Comité des Ministres,en adoptant le 31 janvier 1991 la Résolution (91) 5 qui fixe à huit le nombre de Représentants
de laTchécoslovaquie à l’Assemblée Consultative,a approuvé l’amendement en ce sens de l’article 26 du Statut dont le
texte est libellé dans la forme reproduite ci-dessous;
2. L’Assemblée Consultative a approuvé le même amendement le 30 janvier 1991 (Avis no 155 (1991));
3. Cet amendment,ainsi approuvé par les deux organes du Conseil de l’Europe,entre en vigueur le 21 février 1991,date
du présent procès-verbal, communiqué le même jour aux gouvernements des Membres.
Le texte amendé dudit article 26 est libellé comme suit
«Les Membres ont droit au nombre de sièges suivants
Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Belgique
Chypre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tchécoslovaquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Islande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Liechtenstein . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Malte
Pays-Bas
Norvège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Saint-Marin
Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Suède . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Royaume-UnideGrande-Bretagneetd’IrlandeduNord .
18»
Fait à Madrid, le 21 février 1991.
Catherine LALUMIÈRE
Secrétaire Général
Conventioneuropéennepourlaprotectiondupatrimoinearchéologique,signéeàLondres,le6mai1969.–
Adhésion de la Bulgarie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 31 janvier 1991 la Bulgarie a
adhéréàlaConventiondésignéeci-dessus,quientreraenvigueuràl’égarddecetEtatle1ermai1991.
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ouverte à la signature, à
Rome, le 4 novembre 1950.
– Renouvellement de déclarations par le Royaume-Uni.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 11 janvier 1991 le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, conformément aux articles 25 et 46 de la Convention désignée ci-dessus, a
déclaré renouveler la reconnaissance de la compétence de la Commission européenne des Droits de l’Homme respective-
ment la juridiction de la Cour européenne des Droits de l’Homme à l’égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord,du Bailliage de Jersey et à l’égard des territoires dont il assure les relations internationales,énumérés ci-
après
Anguila
Les Bermudes
Les Iles Falkland
La Géorgie méridionale et les Iles Sandwich méridionales
Gibraltar
Sainte Hélène
Les Dépendances de Sainte Hélène
Les IlesTurks et Caicos
Il déclare reconnaître la compétence de la Commission européenne des Droits de l’Homme respectivement la juridiction
de la Cour européenne des Droits de l’Homme à l’égard de Montserrat.
Lapériodederenouvellementetdereconnaissancedecinqansadébutéle14janvier1991etexpirerale13janvier1996.
Imprimerie de la CourVictor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Est approuvé le Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux, signé à
Bruxelles, le 16 février 1990.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que
la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Étrangères,
Château de Berg, le 19 mars 1991.
du Commerce Extérieur
Jean
et de la Coopération,
Jacques F. Poos
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Doc. parl. 3414; sess. ord. 1989-1990 et 1990-1991.
PROTOCOLE MODIFIANT L'ARTICLE 81
DU TRAITE INSTITUANT L'UNION ECONOMIOUE BENELUX
Le Gouvernement du Royaume de Belgique,
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
Considérant que l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux a été rédigé sous l'empire des Accords
de Bretton Woods de juillet 1944,
Considérant qu'un système monétaire propre aux Etats membres de la CEE a été mis en oeuvre le 13 mars 1979, et
que depuis lors le réalignement des parités monétaires s'effectue d'un commun accord entre les Etats membres,
Considérant qu'à l'heure actuelle il n'y a donc plus de modification unilatérale de la parité de sa monnaie par une des
Hautes Parties Contractantes à laquelle fait référence l'article 81,
Vu l'avis émis le 24.11.1989 par le Conseil interparlementaire consultatif de Benelux,
Sont convenus de ce qui suit
Article 1er
L'article 8l du Traité instituant l'Union économique Benelux signé à La Haye le 3 février 1958 est remplacé par la
disposition suivante
Article 81
1.
Si l'équivalence des taux spécifiques stipulés pour les droits, impôts, taxes et prélèvements généralement
quelconques qui sont unifiés est rompue suite à un réalignement des parités monétaires intervenu au sein du Système
Monétaire Européen, celle(s) des Hautes Parties Contractantes dont la monnaie a diminué de valeur par rapport à
celle(s) des/d'une autre(s) Haute(s) Partie(s) Contractante(s) s'engage(nt), à moins qu'il n'en ait été convenu
autrement au préalable, à augmenter les taux desdits tarifs exprimés dans sa/leur monnaie de façon à rétablir
provisoirement l'équivalence.
La/Les Haute(s) Partie(s) Contractante(s) prendra/prendront les mesures nécessaires sur le plan national afin que
cette majoration entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter du jour de la décision de réalignement des
parités.
2.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les Hautes Parties Contractantes s'engagent à rétablir provisoirement l'équivalence entre
les taux d'accise sur les boissons fermentées de fruits en procédant à un rapprochement de part et d'autre, en ce qui
concerne le montant total de l'accise et de l'accise complémentaire ainsi qu'à l'égard de l'accise supplémentaire,
chacun pour la moitié de la différence résultant de la modification de parité étant entendu que le taux de l'accise sera
maintenu au niveau de 600 F/hl,
Les Hautes Parties Contractantes prendront les mesures nécessaires afin que ces adaptations entrent en vigueur dans
un délai de deux mois à compter de la date de la décision de réalignement des parités.
3.
Les Hautes Parties Contractantes se concerteront immédiatement à partir de fa date de la décision de réalignement
des parités dans le Système Monétaire Européen afin d'arrêter définitivement dans chacune de leurs monnaies, les
nouveaux taux communs de droits, impôts, taxes et prélèvements visés aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Article 2
1.
Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de
l'Union économique Benelux qui informera les Parties Contractantes du dépôt de ces instruments.
2.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date du dépôt du troisième instrument
de ratification.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole,
FAIT à Bruxelles, le 16.2.1990, en triple exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant
également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique,
(signature)
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
(signature)
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
(signature)
Règlement grand-ducal du 19 mars 1991 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 mai 1974
portant extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux activités préscolaires, péri-préscolaires,
scolaires, périscolaires, universitaires et péri-universitaires.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 85, alinéa 5, 1 ° et 90, alinéa 3 du code des assurances sociales;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y à urgence
Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale, de Notre ministre de l'éducation nationale, de Notre ministre de
la jeunesse, de Notre ministre de la famille et de la solidarité et de Notre ministre des finances et après délibération du
Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Tout dépassement des prix maxima fixés à l’art.1er est recherché,poursuivi et puni conformément à l’art.8 de la
loi du 7 juillet 1983 modifiant la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet,entre autres,d’abroger et de remplacer l’arrêté grand-
ducal du 8 novembre 1944 portant création d’un office des prix.
Est abrogé le règlement grand-ducal du 22 février 1990 fixant des prix maxima pour courses en taxis.
Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre de l’Économie
Château de Berg, le 15 mars 1991.
Robert Goebbels
Jean
Loi du 19 mars 1991 portant approbation du Huitième Protocole, signé à Bruxelles, le 15 février 1990, à la
Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en
métaux précieux, signée à La Haye, le 18 février 1950.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 février 1991 et celle du Conseil d'État du 19 février 1991 portant qu'il
n'y a pas Lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé le Huitième Protocole, signé à Bruxelles, le 16 février 1990, à la Convention portant
unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux, signée à La Haye, le 18
février 1950.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que
la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Château de Berg, le 19 mars 1991.
du Commerce Extérieur
Jean
et de la Coopération,
Jacques F Poos
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Doc. parl. 3413; sess. ord. 1989-1990 et 1990-1991.
HUITIEME CONVENTION
à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution
pour la garantie des ouvrages en métaux précieux, signée à La Haye,
le 18 février 1950
Le Gouvernement du Royaume de Belgique,
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
Considérant qu'un Septième Protocole modifiant la Convention du 18 février 1950 a été signé le 14
septembre 1984 afin de rétablir l'équivalence entre les taux d'accise sur les boissons fermentées de fruits et
les boissons fermentées mousseuses qui avait été rompue suite aux modifications de parité du florin, du
franc beige et du franc luxembourgeois intervenues dans le cadre du SME entre octobre 1981 et mars
1983,
Considérant que cette équivalence est à nouveau rompue suite aux réajustements des parités
monétaires qui ont eu lieu en avril 1986 et en janvier 1987,
Considérant qu'il est souhaitable de rétablir cette équivalence,
Vu l'avis émis le 24.11.1989 par le Conseil interparlementaire consultatif de Benelux,
Sont convenus de ce qui suit
Article 1er
L'article 9 de la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie
des ouvrages en métaux précieux, signée à La Haye le 18 février 1950, modifié par le Septième Protocole
signé à Bruxelles le 14 septembre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes
„Article 9
§ 1. Sous réserve des dispositions de l'article 80, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique
Benelux, modifié par le Protocole du 26 janvier 1976, il est perçu aux Pays-Bas, en Belgique et au
Luxembourg, tant à la fabrication que lors de l'importation, sur les boissons fermentées de raisins frais ou
de raisins secs, par hectolitre
a)
aux Pays-Bas et en Belgique: un droit d'accise de f 32,77 ou F 600* et un droit d'accise
complémentaire de f 48,75 ou F 893;
b)
au Luxembourg: un droit d'accise de F 600.
§ 2. Si les boissons visées au § 1er ont un titre alcoométrique volumique de plus de 12 pour cent à la
température de 20 degrés Celsius, le droit d'accise est majoré, dans les trois pays, d'un droit d'accise
supplémentaire fixé comme suit, par hectolitre, pour chaque dixième de pour cent excédant 12 pour cent
a)
f 0,74 ou F 13,50, si leur titre alcoométrique volumique ne dépasse pas 15 pour cent;
b)
f 1,17 ou F 21,30, si leur titre alcoométrique volumique dépasse 15 pour cent.’’
Article 2
L'article 9bis de ladite Convention, modifié par le Septième Protocole signé à Bruxelles le 14
septembre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes
„Article 9bis
§ 1. Aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg, il est perçu par hectolitre, tant à la fabrication que
lors de l'importation, sur les boissons fermentées de fruits, autres que de raisins frais ou de raisins secs,
ainsi que sur les autres boissons fermentées y assimilées parles Ministres compétents, sur proposition de la
Commission douanière et fiscale
a)
aux Pays-Bas et en Belgique: un droit d'accise de f 32,77 ou F 600 et un droit d'accise
complémentaire de f 48,75 ou F 893;
b)
au Luxembourg: un droit d'accise de F 600,
§ 2. Si les boissons visées au § ter ont un titre alcoométrique volumique de plus de 12 pour cent, à la
température de 20 degrés Celsius, le droit d'accise est majoré d'un droit d'accise supplémentaire de f 0,74
ou f 13,50 par hectolitre pour chaque dixième de pour cent excédant 12 pour cent.
§ 3. Sur proposition de la Commission douanière et fiscale, les Ministres compétents peuvent
accorder exemption totale ou partielle des droits d'accise visés aux §§ 1 et 2, pour les boissons désignées
par eux et aux conditions qu'ils arrêtent."
Article 3
L'article 10 de ladite Convention, modifié par le Septième Protocole signé à Bruxelles le
14.septembre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes
„Article 10
§ 1. Aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg, il est perçu sur les boissons fermentées qui y sont
rendues ou y deviennent mousseuses et sur les boissons fermentées mousseuses importées, à l'exclusion
des bières et des boissons soumises au droit d'accise visé à l'article 3 ou l'article 4, par hectolitre
a)
boissons dont le titre alcoométrique volumique n'excède pas 6 pour cent â ta température de 20
degrés Celsius
- aux Pays-Bas et en Belgique: un droit d'accise de f 8,44 ou F 154,50 et un droit d'accise
complémentaire de f 1,91 ou F 35;
- au Luxembourg: un droit d'accise de F 154,50;
* Les taux sont calculés sur base de la parité
1 f = 18,3054 F
1 F = 0,05463 f
b)
boissons dont le titre alcoométrique volumique excède 6 pour cent à la température de 20 degrés
Celsius.
1)
fabriquées à l'aide de raisins frais ou secs
- aux Pays-Bas et en Belgique: un droit d'accise de f 84,39 ou F 1.545 et un droit d'accise
complémentaire de f 122,49 ou F 2.243,30;
- au Luxembourg: un droit d'accise de F 1.545;
2)
autres
- aux Pays-Bas et en Belgique: un droit d'accise de f 42,19 ou F 772,50 et un droit d'accise
complémentaire de f 9,53 ou F 174;
- au Luxembourg: un droit d'accise de F 772,50.
§ 2. Sur les boissons fermentées mousseuses, il est perçu, en plus des accises visées au § 1er, les
accises visées à l'article 9 ou à l'article 9bis."
Article 4
1.
Le présent Protocole sera considéré comme partie intégrante de la Convention portant unification des
droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux.
2.
Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire
général de l'Union économique Benelux qui informera les Parties Contractantes du dépôt de ces
instruments.
3.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date du dépôt du
troisième instrument de ratification.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
FAIT à Bruxelles, le 16.2.1990, en triple exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux
textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique,
(signature)
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
(signature)
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
(signature)
Loi du 19 mars 1991 portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique
Benelux, signé à Bruxelles, le 16 février 1990.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 février 1991 et celle du Conseil d'État du 19 février 1991 portant qu'il
n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons