LU
Loi du 23 février 1927, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1927.
Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Mercredi, 23 février 1927.
Mittwoch, 23. Februar 1927.
Loi du 23 février 1927, concernant le Budget des
recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice
1927.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 18
février 1927 et celle du Conseil d'Etat du même
jour portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons;
Le budget de l'Etat pour l'exercice 1927
est arrêté
En recette à la somme de ..
fr. 208.810.001
En dépense à la somme de ..
» 207.440.186
En recette et dépense pour
ordre à la somme de
» 69.014.747
Le tout conformément au tableau ci-annexé.
Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat,
le Directeur général des finances est autorisé à
émettre des Bons du Trésor. Les conditions et moda-
lités de cette émission, notamment le taux d'intérêt
et l'époque de remboursement, seront déterminés
par arrêté ministériel.
Das Staatsbudget für das Jahr 1927 ist
festgesetzt
Inbetreff der Einnahmen auf.. Fr. 208.810.001
Inbetreff der Ausgaben auf .. Fr. 207.440.186
In Einnahmen und Ausgaben
für Rechnungsordnung auf
Fr.
69.014.747
Dies, nach Maßgabe des nachstehenden Etats.
Zwecks Deckung der Bedürfnisse des Staatsschatzes
für das Rechnungsjahr 1927 ist der General-Direktor
der Finanzen ermächtigt, Schatzscheine auszugeben.
Die Bedingungen dieser Ausgabe, insbesondere der
Zinsfuß und der Heimzahlungstermin, werden durch
Ministerialbeschluß festgesetzt.
Die Mitglieder der Regierung sind er-
mächtigt, jedes in seinem Departement, über die
ins Ausgabenbudget von 1927 eingetragenen Kredite
zu verfügen. Sie werden die nach ihrer Natur unter
die verschiedenen Artikel gehörenden Ausgaben nach
den bestehenden Gesetzen und Reglementen anord-
nen und regeln.
Der Anteil der Gemeinden an dem Ertrag
der durch Gesetz vom 21. Juli 1922 geschaffenen
Umsatzsteuer ist festgesetzt auf 8% des Betrages, der
von den erklärungspflichtigen Steuerzahlern ent-
richtet wird.
Dieser Anteil wird der Gemeinderechnungssektion
des Wohnortes des Steuerpflichtigen zuerkannt oder
der Sektion, in der der Betrieb, für den ein Verkaufs-
kontor die Umsatzsteuer entrichtet, seinen Sitz hat.
Der Anteil an der durch die in Art. 2 und 3 des
Gesetzes vom 10. Januar 1924 aufgezählten Unter-
nehmen entrichteten Umsatzsteuer wird gemäß den
in Art. 2 bis 6 desselben Gesetzes festgelegten Grund-
lagen verteilt.
Ne sont pas susceptibles d'être transférés
les crédits non limitatifs.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 23 février 1927.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Jos. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong.
Gesetz vom 23. Februar 1927, das Staatsbudget
der Einnahmen und Ausgaben für das Jahr
1927 betreffend.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 18. Februar 1927 und derjenigen des
Staatsrates vom selben Tage, wonach eine zweite
Abstimmung nicht erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
Für uneingeschränkte Kredite ist keine
Äberschreibung zulässig.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Luxemburg, den 23. Februar 1927.
Charlotte.
Die Mitglieder der Regierung,
Jos. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Düpong.
N° 8.
Chapitre Ier. — Recettes.
Art.
12bis
12ter
18bis
LIBELLÉ.
Section Ire.
Excédent présumé des recettes de l'exercice antérieur
Section II — Contributions directes et accises.
Impôt général sur le revenu et le capital
Surtaxes sur le revenu
Redevance sur le toccage des mines
Taxes sur les véhicules à moteur mécanique
Impôt sur les cabarets
Eau-de-vie
Taxes sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux.
Remboursement par des communes des frais de renouvellement de plans parcellaires
déposés aux secrétariats
Extraits du cadastre
Recettes diverses
Section III. — Douanes.
Part du Grand-Duché dans les revenus de l'Union économique
Recettes en exécution de l'art. 12 de la Convention établissant l'Union économique
Recettes en exécution de l'art. 13 de la Convention établissant l'Union économique .
Loyers
Recettes diverses
Section IV. — Enregistrement et Domaines.
Enregistrement
Hypothèques
Successions
Timbre
Droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en vertu de l'art. 11 de la loi
du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse
Impôt du timbre sur les lettres de voiture
Prévisions
pour 1927.
30.000.000
15.000.000
8.000.000
120.000
1.575.000
1.300.000
20.000.000
20.000
3.000
3.000
1.000
46.022.000
40.940.000
6.886.000
1.850.000
95.000
70.000
49.841.000
7.500.000
1.200.000
1.000.000
1.400.000
32.000
1.400.000
Art.
34bis
38bis
LIBELLÉ.
Taxes d'abonnement sur les titres des sociétés
Impôt sur les billets de banque
Droits en sus et amendes en matières de timbre, d'enregistrement, etc
Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions des droits
fraudés, confiscations en numéraire
Recouvrement des frais de justice et remboursement de frais d'exécution des com-
missions rogatoires transmises de l'étranger
Recouvrement de frais de poursuites et d'instance
Fermage de la pêche et des passages d'eau
Etablissement piscicole d'Ettelbruck. — Vente d'alevins et de truitelles
Domaine forestier de l'Etat. — Produit des ventes de bois et relaissement du droit
de chasse, y compris 1800 stères de bois réservés pour le chauffage des bâtiments
de l'Etat '.
Frais d'administration des bois des communes et des établissements publies; rem-
boursement des traitements des chefs de cantonnement
Ventes immobilières
Ventes mobilières — ventes de reproducteurs
Id. — Produit des routes et autres ventes mobilières
Cassage mécanique de Merkholz - vente de produits
Produit des pépinières forestières
Produit des pépinières de vignes de l'Etat
Locations
Frais de ventes immobilières
Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat autres que les ventes im-
mobilières
Taxes et annuités des brevets d'invention et des marques de fabrique
Part du Grand-Duché dans l'excédent des recettes du Service de l'Enregistrement
international des marques de fabrique et de commerce
Assistance judiciaire et procédure en débet, recouvrements
Taxes perçues en vertu de la loi du 23 décembre 1909, sur le registre aux firmes, frais
de publication au Mémorial et recettes diverses
Impôt sur le chiffre d'affaires
Prévisions
pour 1927.
3.600.000
125.000
40.000
450.000
60.000
2.000
63.000
10.000
592.826
129.131
117.000
pr mémoire
130.000
30.000
40.000
20.000
82.000
pr mémoire
75.000
100.000
45.000
3.000
75.000
28.000.000
Art.
46bis
LIBELLÉ.
Rentes des concessions minières
Id.
Loi du 29 novembre 1913
Section V. — Postes, télégraphes et téléphones.
Postes. — Taxes de lettres et autres recettes
Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes
Téléphones. — Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des hor-
loges électriques, installations et abonnements
Produit net des suppléments perçus sur les timbres « Caritas » 1926, en faveur des
œuvres de charité
Section VI. — Prisons, dépôt de mendicité, hospice du Rham, maison de santé à
à Ettelbruck et établissement des aveugles.
Produit du travail des détenus à Luxembourg
361.000
Diekirch...
11.000
Recettes diverses du service économique
Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et autres pensionnaires
a) Aveugles
3.000
b) Sourds-muets
3.000
c) Dépôt de mendicité et Maison de séquestration
4.000
d) Hospice du Rham
425.000
c) Maison de santé d'Ettelbruck
515.000
Section VIT. —- Recettes diverses.
Part contributive des communes pour subvenir en partie au payement des pensions
du personnel enseignant
Part (331/3%) incombant aux administrations communales dans le payement des
traitements et des indemnités de résidence du personnel de renseignement pri-
maire (art. 4 de la loi du 9 août 1921 sur la revision des traitements)
Contingents des villes de Luxembourg, Diekirch, Echternach et Esch-s.-Alz. dans
les dépenses des gymnases et écoles industrielles y établis: minerval à payer par
les élèves de ces établissements; contingents des villes de Luxembourg et Esch-s.-
Alz. dans les dépenses des lycées de jeunes filles; minerval à payer par les élèves
de ces établissements; — contingent de la ville d'Ettelbruck dans les dépenses
de l'école agricole et recettes diverses se rapportant à celle-ci; — produit du
minerval à payer par les élèves de l'école d'artisans et part contributive de la
ville de Luxembourg dans les frais du service intérieur du même établissement
(loi du 30 septembre 1909)
Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades et des brevets
d'instituteurs
Banque Internationale. — Traitement et indemnité de résidence du commisaire
du Gouvernement
Prévisions
pour 1927.
386.893
1.212.208
47.920.058
9.500.000
850.000
5.350.000
187.851
15.887.851
372.000
3.000
950.000
1.325.000
405.182
6.753.186
146.000
45.000
47.712
Art.
55bis
55ter
63bis
LIBELLÉ.
Versement pour l'exercice 1927 à titre de participation aux produits des lignes
exploitées dans le pays par la Direction générale des chemins de fer d'Alsace-
Lorraine de Strasbourg
Produit de l'emprunt destiné à payer l'insuffisance des retraites des agents du
Guillaume-Luxembourg depuis le 1er juin 1921 jusqu'au 31 juillet 1925
Produit de l'emprunt destiné à fournir les fonds nécessaires à l'exécution des tra-
vaux complémentaires du réseau Guillaume-Luxembourg à amortir en 50
années. — 1er tranche
Versement par l'Administration des chemins de 1er d'Alsace-Lorraine pour servir de
paiement de la 1re annuité de l'emprunt prévu par l'article 55ter
Produit des surtaxes destinées à couvrir les charges de la 1re annuité de l'emprunt
prévu à l'art. 55bis
Versements par les sociétés des chemins de fer pour frais d'inspection et de sur-
veillance
Produit de l'établissement thermal de Mondorf-Etat
Remboursement des dépenses du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne
Intérêts de la dotation du Crédit foncier
Excédents de recettes de comptables extraordinaires
Remboursement de subsides remboursables pour études moyennes et supérieures .
Vente de cartes agricoles
Intérêts de fonds en dépôt
Produit du remboursement de fonds en dépôt dont l'échéance est fixée au 1er mai
Minerval des élèves de l'école d'accouchement; frais d'entretien des femmes sol-
vables admises à la Maternité
a) Minerval 1500 x 8
12.000
b) Frais d'entretien
128.000
Recettes du Laboratoire de bactériologie
a) Produit des analyses
28.000
b) Service de l'inspection des viandes
2.000
c) Vente de vaccins et de sérums
ri) Recettes du service public de désinfection
2.000
Produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie
Parts contributives des villes de Luxembourg, Esch-s.-Alz. et Diekirch pour
couvrir les frais d'administration des bourses du travail
Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies
Recettes accidentelles et imprévues de toute nature
Prévisions
pour 1927.
1.000.000
2.516.520
pr mémoire
pr mémoire
pr mémoire
28.570
450.000
1.280.463
15.000
50.000
pr mémoire
125.000
2.090.259
140.000
32.500
160.200
47.000
114.500
24.000
Art.
72bis
12ter
80bis
LIBELLÉ.
Taxes consulaires
Remboursement des frais d'acquisition d'objets d'alimentation et de première
nécessité
Subvention aux tramways intercommunaux du canton d'Esch — produit de
l'emprunt (lois des 19 mai 1914 et 9 août 1921)
Subside et avance à la ville de Wiltz pour la construction d'une conduite d'eau
intercommunale dans les Ardennes — produit de l'emprunt (Loi du 29 juin 1925) .
Remboursement de l'avance faite à la ville de Wiltz pour compte des communes à
raccorder à la conduite d'eau intercommunale —• première annuité (Loi du 29
juin 1925)
Remboursement à faire à l'Etat sur les allocations de chômage conformément à la
loi du 6 août 1921
Remboursement des avances faites aux exploitations commerciales d'éclairage
placées sous séquestre
Remboursement à l'Etat d'avances consenties à des sinistrés de guerre
Remboursement à l'Etat des avances faites aux compagnies des chemins de fer
en exécution de la loi du 28 décembre
Recettes nettes réalisées par le bureau économique — office du combustible
Modernisation de l'établissement thermal de Mondorf-Etat. — Produit de l'em-
prunt (Loi des 12 décembre 1922 et 27 décembre 1924)
Remboursement par la République Française des avances faites pour la protection
des ressortissants français résidant dans le Grand-Duché
Remboursement à l'Etat de sommes distribuées par le Gouvernement à titre de
dommages de guerre
Versement par l'Allemagne à titre d'indemnité pour dommages causés par les
troupes allemandes aux propriétés bâties et non bâties de l'Etat
Construction d'un lycée de jeunes filles à Luxembourg. — Produit de l'emprunt..
Construction d'une nouvelle école agricole à Ettelbruck. — Produit de l'emprunt
Remboursement des frais de fonctionnement du comité central des caisses de
maladie (Art. 68 alinéa final de la loi du 17 décembre 1923)
Total général des recettes
Prévisions
pour 1927.
200.000
pr mémoire
pr mémoire
pr mémoire
pr mémoire
2.500
pr mémoire
pr mémoire
pr mémoire
300.000
pr mémoire
pr mémoire
pr mémoire
pr mémoire
1.710.000
pr mémoire
130.000
17.814.092
208.810.001
Chapitre II. — Dépenses.
Art.
4bis
2bis
2ter
3bis
3ter
fi
6bis
7bis
S
9bis
9ter
LIBELLÉ.
Section Ire
Liste civile
Frais de représentation de la Maison Souveraine
Section II. — Gouvernement.
Traitements et indemnités de représentation du Ministre d'Etat, des Directeurs
généraux et des Conseillers de Gouvernement
Id. — Suppléments de traitement à allouer en. exécution de la loi du 28 juillet 1925
(Crédit non limitatif)
Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif).
Traitements du personnel des bureaux et des huissiers de salle du Gouvernement..
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Frais de route et de séjour, y compris les voyages à l'étranger. (Crédit non limitatif)
Frais d'impression, frais des services de nettoyage et de chauffage, y compris un
restant de l'exercice 1926 de 20.000 fr
Bibliothèque
Acquisition des dossiers, de notes et de copies délaissées par feu M. le professeur
honoraire Nic. van Werwecke
Frais de publication du Mémorial
Id. — Restant des exercices 1924, 1925 et 1926
Frais de publication de la
Pasinomie
Statistique
Id. — Supplément de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925. (Crédit non limitatif)
Id. - Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Recensement général de la population du 1er décembre 1927, en exécution de l'art.
85 de la loi du 31 juillet 4924, concernant la modification de la loi électorale..
Dépenses pour distinctions honorifiques
Dépenses diverses et imprévues
Crédits
pour 1927.
200.000
500.000
700.000
415.400
152.380
16.800
904.555
347.850
33.600
15.000
68.000
14.000
60.000
80.000
29.600
8.000
167.300
52.660
9.450
110.000
12.000
4.500
2.501.095
Art.
12bis
14bis
18bis
19bis
19ter
22bis
22ter
LIBELLÉ.
Section III. — Chambre des députés.
Chambre des députés
Id. — Frais de la session extraordinaire de
Section IV. — Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat
Section V. — Secrétariat de la Grande-Duchesse.
Traitement du secrétaire ; frais de bureau, frais de déplacement et autres
Id. — Suppléments de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925.
(Crédit non limitatif)
Section VI. — Relations extérieures.
Légations (Crédit non limitatif)
Consulats
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Cour permanente d'arbitrage
à la Haye (sans distinction d'exercice)
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Société des Nations, y com-
pris un restant d'exercice antérieur
Don du Grand-Duché à la Société des Nations pour contribuer à l'aménagement du
nouveau palais du Bureau International du Travail à Genève
Section VII. — Justice.
Traitements, suppléments de traitements et indemnités des magistrats et fonction-
naires de l'ordre judiciaire
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de bureau des justices de paix
Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers, du service anthropo-
métrique et de la police judiciaire..
Frais d'impression et fournitures aux bibliothèques des tribunaux et des barreaux,
frais d'éclairage, de nettoyage et du service de chauffage
Id. — Restant de l'exercice 1925
Publication de la Pasicrisie Luxembourgeoise. — Subside
Crédits
pour 1927.
500.000
60.000
560.000
75.000
40.000
13.780
53.780
75.000
80.000
8.500
195.000
16.380
374.880
2.007.920
787.420
65.100
7.500
23.100
52.000
10.000
Art.
24.
29bis
29ter
32bis
35bis
LIBELLÉ.
Parachèvement du travail de codification de la législation répressive.— Nouvelle
édition, mise à jour et commentée par la jurisprudence, du Code pénal, du
d'instruction criminelle et de la législation spéciale
Frais de bureau des officiers du ministère public près les tribunaux de police et
indemnité du personnel
Frais de route et de séjour
Frais de bureau du greffier de la Cour et des greffiers des tribunaux d'arrondisse-
ment
Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire.
Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution des commissions rogatoires
transmises de l'étranger; indemnités des membres des tribunaux arbitraux en ma-
tière d'assurance-accidents (arrêté g.-d. du 17 février 1903, art.31) et en matière
d'assurance-vieillesse et invalidité ( loi du 6 mai 1911, art. 100), et en matière
de louage de service des employés privés (loi du 31 octobre 1919) — ces frais
pouvant être avancés par les comptables et être régularisés comme les frais de
justice urgents (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Frais du contrôle des denrées alimentaires et de l'inspection des viandes
Huissiers audienciers, traitements des concierges
Suppléments de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925. (Crédit
non limitatif)
Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Huissiers — indemnités (Crédit non limitatif)
Frais d'exécution d'arrêts criminels (Crédit non limitatif)
Section VIII — Cultes.
a) Culte catholique.
Traitements du clergé
Id.— Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du
28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Frais de bureau et irais de voyage et de séjour de l'évêque et des ecclésiastiques qui
l'accompagnent on raison d'une mission spéciale
Indemnités revenant aux ecclésiastiques chargés de l'instruction religieuse dans les
écoles primaires (art. 26 de la loi du 10 août 1912 sur l'organisation de, l'enseigne-
ment primaire, sans distinction d'exercice)
Séminaire — traitements du directeur et des professeurs
Id.— Suppléments de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925.
(Crédit non limitatif)
Bourses d'études à des élèves nécessiteux du Séminaire
Crédits
pour 1927.
45.000
15.500
7.000
2.000
.100.000
75.400
30.750
8.160
3.150
30.000
pr mém.
3.370.467
3.300.000
1.288.620
7.000
125.000
104.300
37.360
12.000
Art.
39bis
41bis
43bis
43ter
44bis
45bis
45ter
LIBELLÉ.
Subside pour la bibliothèque du Séminaire
Subside pour le culte catholique (y compris l'indemnité pour rémunérer les ecclésias-
tiques s'occupant des intérêts spirituels des Italiens) ; indemnités à des ecclésias-
tiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur des localités limi-
trophes du territoire grand-ducal et indemnités pour la rémunération des ecclé-
siastiques chargés du remplacement de prêtres malades
b) Culte protestant.
Traitement du pasteur protestant à Luxembourg
Id. — Supplément de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925.
(Crédit non limitatif)
Subside
c) Culte Israélite.
Traitement du rabbin
Id. — Supplément de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925.
(Crédit non limitatif)
Subside
Section IX. — Corps de gendarmerie et des volontaires.
Corps de gendarmerie et des volontaires
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Dépenses de casernement des brigades de gendarmerie, y compris les frais de confec-
tion des plans et devis pour la construction d'une caserne de gendarmerie à
Clervaux
Acquisition d'un immeuble destiné au logement de la brigade de gendarmerie de
Remich
Section X. — Chambre des comptes.
Traitements, indemnités de résidence et indemnités des membres et des employés
de la Chambre des comptes et jetons de présence des conseillers honoraires.
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de bureau (impressions et bibliothèque comprises), frais d'éclairage et de net-
toyage et dépenses imprévues
Crédits
pour 1927.
3.000
22.800
20.564
7.880
27.000
20.564
7.880
3.000
4.986.968
4.150.000
1.127.700
221.550
208.000
150.000
5.857.250
268.500
103.660
17.850
5.000
395.010
Art.
47bis
47ter
53bis
53ter
56bis
LIBELLÉ.
Section XL — Recette générale.
Traitements et indemnités du personnel ; frais de contrôle ; indemnités pour pertes
de caisse, services extraordinaires, primes d'assurance contre le vol, remplace-
ment et dépenses imprévues
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de gestion proprement dits, y compris le prix du loyer, de chauffage, d'éclai-
rage, etc
Frais de bureau
Intérêts, agio et frais d'avances reçues ou de payements à faire à l'étranger par la
Caisse de l'Etat (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Intérêts dus par l'Etat sur le compte-courant ouvert auprès de la Caisse d'épargne
(Crédit non limitatif)
Dépenses occasionnées par l'étude des questions d'ordre financier (sans distinction
d'exercice)
Section XII. — Contributions directes, accises et cadastre.
Traitements et indemnités diverses pour les fonctionnaires et employés de l'admi-
nistration, pour les membres des conseils des taxateurs et ceux des conseils de
revision
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du
28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de route et de séjour
Cadastre. — Rétributions variables (sans distinction d'exercice)
Renouvellement partiel des plans cadastraux
Triangulation générale du pays (sans distinction d'exercice)
Frais de bureau de l'administration des contributions, des accises et du cadastre, y
compris les impressions et les instruments et les frais d'installation de stations
téléphoniques aux bureaux du personnel de l'administration
Prélèvement sur les impôts au profit des communes, y compris les impositions com-
munales dues par l'Etat en vertu de l'art. 8 de la loi de 25 décembre 1889 (Crédit
non limitatif et sans distinction d'exercice)
Expédition des rôles des Contributions directes
Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions ; apposition
de scellés sur les appareils en repos
Crédits
pour 1927.
177.320
65.260
4.200
18.000
6.000
1.000
10.000
1.000
282.780
2.152.175
804.780
76.650
100.000
90.000
1.000
400.000
135.000
750.000
20.000
7.500
Art.
65bis
65ter
67bis
LIBELLÉ.
Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et de modération en matière de
contributions directes (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Restitution d'accises et d'autres droits (Crédit non limitatif)
Dépenses diverses
Service de jaugeage officiel; service des compteurs d'alcool; — dépenses diverses
(sans distinction d'exercice)
Section XIII. — Enregistrement et domaines.
Traitements et indemnités des fonctionnaires, employés et expéditionnaires de l'ad-
ministration et du garde des domaines ; indemnités des commis auxiliaires ; indem-
nités de déplacement des fonctionnaires de l'administration; indemnités des sur-
numéraires pour gestions temporaires ou remplacement des receveurs et conser-
vateurs ; indemnités du commis chargé du service de la bibliothèque à la direction.
Indemnités des membres du conseil d'administration et du conseil du conten-
tieux
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du
28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Remises et suppléments fixes des receveurs et des conservateurs (Crédit non limi-
tatif et sans distinction d'exercice)
Frais de bureau de la direction (impressions et livres compris), des inspecteurs, véri-
ficateurs et receveurs
Dépenses extraordinaires pour réfection des tables hypothécaires; report du crédit
resté disponible au Budget de 1925, et crédit destiné à l'achèvement des travaux.
Frais de poursuite et d'instance — les frais d'instance pouvant, comme les frais de
poursuite, être avancés par les comptables (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Dépenses à faire par les comptables de l'administration en vertu de la loi du 15 mars
1892, sur la procédure en débet en matière de faillite, et des lois du 23 mars 1893,
et du 26 septembre 1919, sur l'assistance judiciaire et la procédure en debet (sans
distinction d'exercice)
Restitutions (Crédit non limitatif)
Frais d'adjudication exposés par l'administration des domaines dans l'intérêt de la
vente des biens et produits domaniaux
Frais de vente d'immeubles
Plantations et boisements sur les terrains des fortifications ; réparations urgentes
exécutées par l'administration des domaines
Remboursements aux tiers intéressés des dommages intérêts, droits fraudés etc
recouvrés sur les condamnés (Crédit non limitatif)
'
Crédits
pour 1927.
600.000
10.000.000
1.000
50.000
15.188.105
800.000
281.440
22.050
262.900
70.000
12.478
7.300
100.000
5.000
8.000
1.500
12.500
3.000
Art.
78bis
79bis
79ter
79Crédit non
82bis
82ter
84bis
LIBELLÉ.
Fabrication de papier-timbre et de timbre mobiles et dépenses de l'atelier
Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le domaine (sans distinction
d'exercice)
Gratifications aux agents de la force publique du chef de la constatation des contra-
ventions en matière d'affiches (art. 9 de la loi du 7 août 1920)
Menues dépenses pour le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires
Participation des communes au produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires (Crédit
non limitatif). — Exercices 1926 et 1927
Section XIV. — Douanes.
Service de la douane, y compris un restant d'exercices antérieurs
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du
28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id.— Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Primes à l'agriculture (Art. 13 de la Convention établissant une union économique
entre le Grand-Duché et la Belgique). (Crédit non limitatif)
Supplément d'indemnité dû à un certain nombre d'agents douaniers on exécution de
l'art. 7 de la loi du 8 novembre 1926, concernant l'organisation de l'administra-
tion des douanes
Gratifications et subsides à la caisse de secours des douaniers en cas de maladie...
Loyers de logements de service, mise en état de ceux-ci et menues dépenses
Section XV. — Crédit foncier et. Caisse d'épargne. — Caisses de crédit agricole et
professionnel.
Crédit foncier et Caisse d'épargne
Id.— Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du
28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Frais de premier établissement de caisses de crédit agricole et professionnel, et frais
de contrôle (sans distinction d'exercice)
Section XVI. — Pensions.
Pensions, traitements d'attente et de disponibilité et trimestres de faveur. Supplé-
ments et augmentations de pensions. (Lois des 28 mars 1899, 23 mai 1904,1er août
1913,28 mai 1919,9 août 1921, 28 juillet 1925 et 26 décembre 1925).— Honoraires
des médecins attachés à la commission des pensions. (Crédit non limitatif et sans
distinction d'exercice)
Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1927.
40.000
25.000
2.5008
50.000
3.242.000
4.945.668
6.860.000
2.434.000
291.900
1.850.000
14.000
20.000
50.000
11.519.900
901.463
349.600
29.400
2.000
1.282.4.63
15.500.000
236.250
Art.
87bis
87ter
90bis
90ter
91bis
91ter
95bis
95ter
LIBELLÉ.
Suppléments à allouer aux pensionnaires en vertu de la loi du 26 décembre 1907
Secours et subsides permanents; suppléments à des pensionnaires nécessiteux, y
compris un restant de l'exercice 1926
Section XVII. — Travaux publies. — Administration.
Traitements et frais de bureau du personnel
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du
28 juillet 4925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Indemnités à allouer aux conducteurs pour travaux communaux (art. 17 de la loi
du 29 juillet 1913)
Frais de route et de séjour
Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des routes et
des chemins de halage
Id. — Suppléments d'indemnité à allouer on exécution de la loi du 28 juillet 1925
(Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins
repris
Id. — Suppléments d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925
(Crédit non limitatif)
Ici. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Primes de l'assurance contre les accidents des ouvriers et remplaçants de canton-
niers pour le service des routes et chemins repris
Subside à la masse d'habillement des cantonniers
Frais d'adjudication d'entreprises de travaux publics (sans distinction d'exercice).
Section XVIII. — Travaux publics. — Voirie, rivières et ruisseaux.
Entretien des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage
Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en
commun sur les routes de l'Etat
Acquisition par la ville de Luxembourg du matériel nécessaire à l'entretien et à la
propreté de la voirie publique sur le territoire de la ville; part de l'Etat
Transport des matériaux par auto-camions sur les routes et chemins repris (salaires
des chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances)
Goudronnage de la grande voirie
Crédits
pour 1927.
9.755
150.000
15.896.005
962.360
371.740
31.500
50.000
50.000
927.550
288.500
107.100
1.610.660
539.240
216.300
60.000
25.000
20.000
5.259.950
4.928.000
233.000
75.000
682.000
600.000
Art.
97bis
98bis
100bis
101bis
101ter
105bis
105ter
LIBELLÉ.
Silicatage et tarmacadam de la grande voirie
Carrières et cassage mécanique de l'Etat, y compris le transport à pied d'œuvre
des produits
Installation d'un concassage de laitier de hauts fourneaux dans l'intérêt du service
de la voirie de l'Etat
Construction et aménagement de bâtiments et hangars, servant au remisage du
matériel de l'administration et d'habitation pour les gardes-matériel
Canalisation sous la voirie de l'Etat et des communes, principalement dans les tra-
versées des villes et autres localités
Canalisation à établir dans la ville de Luxembourg (loi du 27 juin 1910)
Entretien des chemins repris par l'Etat
Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en
commun sur les chemins repris par l'Etat
Réparation des dégâts causés par les hautes eaux à la voirie de l'Etat et ses dépen-
dances, ainsi qu'aux berges et épis de la Sûre et de la Moselle.
Mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de l'inté-
rieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour la
confection des projets de redressement et les dixièmes en garantie
Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements (loi du 13 janvier 1843)
Confection de projets de routes et achat d'instruments, fournitures de bureau,
impressions pour le service des travaux publics
Chemins de fer; frais de surveillance, études, conseil des chemins de fer Guillaume-
Luxembourg; dépenses diverses qui s'y rattachent
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Subventions aux exploitants des chemins de fer à voie étroite en exécution de la
loi du 28 décembre 1920 (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Prolongement, jusqu'à Bonnevoie, de la Passerelle pour piétons à la gare de Luxem-
bourg. Part de l'Etat
Paiement aux agents en retraite du Guillaume-Luxembourg de l'insuffisance des
allocations qui leur ont été versées depuis le 1er juin 1921 jusqu'au 31 juillet 1925
Travaux complémentaires à exécuter sur le réseau Guillaume-Luxembourg .
Prix des billets de libre parcours en chemins de fer délivrés aux membres de la
Chambre des députés en exécution de l'art. 202 de la loi du 16 août 1919
Chemins de fer vicinaux; travaux d'amélioration et acquisition de matériel incom-
bant au propriétaire des lignes, y compris les frais d'études définitives
Crédits
pour 1927.
240.000
375.000
500.000
53.000
240.000
200.000
4.924.000
300.000
200.000
1.000.000
45.000
36.500
155.000
46.020
7.350
1.000.000
37.500
2.516.520
pr mém.
19.800
290.000
1.06
Art.
107bis
107ter
112bis
114bis
114ter
LIBELLÉ.
Dépenses d'exploitation des lignes de chemins de fer cantonaux de Diekirch à
Vianden et de Nœrdange à Martelange
Mise en état des lignes de chemins de fer cantonaux et de leur matériel (sans dis-
tinction d'exercice)
Raccordement des carrières d'Ernzen à la gare des chemins de 1er secondaires à
Larochette
Déplacement et réfection du chemin de fer vicinal de Luxembourg-Echternach
entre Luxembourg-gare et Luxembourg-parc
Aménagement de la nouvelle gare de Larochette
Dépenses de services automobiles, y compris les dépenses des services du Gouver-
nement et de l'administration des travaux publics (sans distinction d'exercice)..
Plantations à établir sur les routes et les chemins repris par l'Etat; pépinières et
élagage d'arbres
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos
Dépenses diverses et imprévues
Correction, curage et entretien des rivières et ruisseaux: dixièmes retenus en garantie
Travaux extraordinaires de curage de l'AIzette et de la Pétrusse sur le territoire de
la ville de Luxembourg
Rectification des berges et curage du lit de l'Alzette entre le pont du chemin de fer
et le confluent des rivières de la Mamer et de l'Eisch à Mersch; abaissement du
radier du pont-route sur l'Alzette (Langenbrück')
Couverture des ruisseaux dit « Düdelingerbach » à Dudelange et « Kaylbach » à Ru-
melange. Part de l'Etat
Réparation et exhaussement de l'endiguement de la Sûre à Bettendorf. Part de
l'Etat
Section X I X . — Travaux publies. — Propriétés bâties et autres.
Habitations de la Souveraine — part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien
Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de l'Etat et des bâtiments
affectés à des services publics; entretien du mobilier et acquisition de meubles;
assurance des bâtiments et du mobilier de l'Etat contre les risques de l'incendie;
taxes d'eau
Id. — Crédit resté disponible à l'art. 114bis du budget de 1925
Mise en état et. appropriation de l'ancienne Maison Collart-de Scherff acquise par
l'Etat..— Crédit resté disponible à l'art. 1143 du budget de 1925
Frais de construction et d'installation d'un lycée de jeunes filles à Luxembourg
(Lois des 17 juin 1911 et 3 novembre 1926) — Part de l'Etat
Crédits
pour 1927.
450.000
600.000
pr mém.
420.000
400.000
1.000.000
40.000
78.520
1. 500
200.000
50.000
50.000
258.000
110.000
22.361.710
300.000
1.750.000
49.000
51.000
1.710.000
Art.
126bis
126ter
LIBELLÉ.
Etablissements hospitaliers du Rham. —- Construction et installation d'une nouvelle
cuisine, d'un réfectoire ainsi que de dortoirs
Mise en état et appropriation de l'ancienne Maison Collart-de Scherff acquise par
l'Etat
Bâtiments affectés au service des justices de paix — réparations d'entretien, mo-
bilier, chauffage, nettoyage, éclairage et assurance
Travaux d'entretien de l'hôtel épiscopal
Frais de chauffage et d'éclairage pour les différentes administrations et services
publics
Fêtes publiques et illuminations
Entretien des monuments historiques
Embellisements dans diverses parties du pays
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos
Dépenses diverses et imprévues
Section XX. — Domaines de l'Etat à Luxembourg.
Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement
Travaux à faire sur le domaine de l'Etat provenant de la ci-devant forteresse de
Luxembourg et acquisition de terrains, y compris les dixièmes retenus en garantie
Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à bâtir y compris les dixièmes
retenus en garantit;
Section XXI. — Mines.
Traitements et indemnités du personnel et frais de bureau
Id.— Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Frais de voyage
Cadastre du terrain minier de la zone concessible; rectification et entretien de
l'abornement. — Dépenses diverses et imprévues: opérations géodésiques
Section XXII. — Fonds communal.
Prélèvement au profit des communes, à répartir d'après les dispositions des lois des
8 août 1907 et 28 mai 1921
|
Crédits
pour 1921.
250.000
500.000
50.000
6.000
1.600.000
5.000
60.000
25.000
10.000
1.500
6.367.500
15.000
35.000
15.000
65.000
144.500
57.240
5.250
12.300
2.000
221.290
500.000
Art.
132bis
133bis
133ter
LIBELLÉ.
Seconde répartition du fonds communal en conformité des art. 1er, 2, 8. et 9 de la
loi du 8 août 1907, remaniée par l'art. 7 de la loi du 28 mai 1921, sauf déduction
d'une retenue de 5% à opérer sur le montant total du fonds communal pour la
formation d'une réserve.
Section
XXIII.
— Travaux communaux.
Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises, de maisons
d'école et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale
Subvention aux tramways intercommunaux du canton d'Esch. (Lois des 19 mai
1914 et 9 août 1921) y compris un restant de 960 fr. de l'exercice 1925
Versement àla ville de Luxembourg du chef de l'abolition de l'octroi, en conformité
de l'art. 5 de la loi du 26 mars 1920
Traitements, frais de bureau, de route et de séjour du personnel du service de
contrôle des constructions communales
Etude et confection de projets de conduites d'eau communales et intercommunales ;
surveillance des travaux d'exécution de ces projets; réparation et acquisition des
instruments géodésiques et des articles de bureau nécessaires à l'étude et à la con-
fection de ces projets
Avance à la ville de Wiltz, pour compte des communes à raccorder à la conduite
d'eau intercommunale (Loi du 29 juin 1925) (Crédit non limitatif)
Subsides pour construction, entretien et réparation de chemins vicinaux
Dépenses dans l'intérêt du service de cylindrage au rouleau à vapeur pour la voirie
vicinale
Emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie (Crédit
non limitatif)
Section X X I V . — Dette publique.
Annuités et frais (emprunt de 1894) (sans distinction d'exercice)
Service de l'emprunt de 1916; remboursement de titres et payement des intérêts
Loi du 11 août 1916) et frais (crédit non limitatif et sans distinction d'exercice).
Service de l'emprunt de 1919: remboursement de titres et payement des intérêts
(Loi du 13 août 1919) et frais (crédit non limitatif et sans distinction d'exercice).
Service de l'emprunt de 1922: remboursement de titres et payement des intérêts
(Loi du 26 juin 1922), et frais (crédit non limitatif et sans distinction d'exercice).
Service_ de l'emprunt de 175 millions de francs émis en vertu de la convention
d'Union économique avec la Belgique : charge d'intérêts de 2 % l'an à supporter
par le Grand-Duché
Constitution, en 50 ans (au taux de 6%) d'un fonds de 175 millions de francs, des-
tine à rembourser l'avance de pareil montant faite au Grand-Duché en vertu de la
Convention établissant une Union économique avec la Belgique
Crédits
pour 1927.
2.000.000
2.500.000
175.000
500.000
150.000
1.800
17.000
500.000
200.000
30.940
160.200
1.734,940
482.000
1.023.000
4.037.600
5.435.600
3.500.000
650.000
Art.
142bis
147bis
152bis
153bis
153ter
LIBELLÉ.
Id. — Amortissement extraordinaire (dépense correspondante à la recette prévue
à l'art. 63bis du chapitre Ier)
Service des Bons du Trésor: payement des intérêts et autres frais — (Crédit non
limitatif et sans distinction d'exercice)
Service des Bons du Trésor: Amortissement (Crédit non limitatif)
Confection de bons de caisse de l'Etat—: frais y relatifs et frais de contrôle des bons
malpropres et délabrés. (Crédit non limitatif)
Intérêts des consignations et dépôts — lois des 12 février 1872 et 30 mai 1888.
(Crédit non limitatif)
Rente de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer à petite section...
Crédit destiné à parfaire l'amortissement régulier de l'emprunt dans l'intérêt des
chemins de fer à petite section (Loi du 26 juin 1897)
Remboursement au profit du fonds spécial des chemins de fer vicinaux du produit
des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du 6 min
Rentes de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer vicinaux décrétés
par la loi du 28 juin 1911
11e annuité pour le paiement des intérêts et le remboursement de l'emprunt pour
la construction des tramways intercommunaux du canton d'Esch-s.-AIz
11e annuité pour le paiement des intérêts et le remboursement de l'emprunt con-
tracté dans l'intérêt de la voirie de l'Etat dans le canton d'Esch-s.-Alz
Restant disponible des rentes de concessions minières octroyées par la loi du 29 no-
vembre 1913
Annuité de l'emprunt destiné au paiement prévu à l'art. 1056
Section XXV. — Commissariats de district et Caisse de prévoyance des employés
communaux.
Traitements des commissaires et des secrétaires de district et des expéditionnaires,
indemnités dés employés stagiaires, frais de bureau des commissaires, indemnités
fit frais de voyage du contrôle de la comptabilité communale ; création d'une
bibliothèque aux commissariats et abonnement à des journaux périodiques;
indemnités et frais de déplacement dans l'intérêt des réformes ; loyer des bureaux
du commissariat de Diekirch ; dépenses imprévues
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Frais de route et de séjour des commissaires
Contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements
publics. — Traitements et frais de déplacement des contrôleurs spéciaux attachés
à la direction générale de l'intérieur (Loi du 6 avril 1920)
Crédits
pour 1927.
2.090.259
3.500.000
1.500.000
50.000
16.000
219.793
66.015
72.765
482.807
435.152
76.350
92.899
pr mém.
23.730.240
231.000
80.740
7.350
9.650
98.850
Art.
155bis
155ter
158bis
158ter
159bis
1 6 1
LIBELLÉ.
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Suppléments de traitement aux secrétaires communaux en conformité de la loi du
1er juillet. 1901
Part de l'Etat dans les suppléments de traitement accordés aux employés com-
munaux en exécution de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des em-
ployés communaux (Crédit non limitatif)
Part contributive de l'Etat dans le paiement des frais résultant de l'exécution de la
loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, concernant la création
d'une caisse de prévoyance et de secours des employés communaux et des sages-
femmes (art. 25, al. 2 et art. 41). (Crédit non limitatif)
Contribution de l'Etat dans le paiement des frais de rachat des membres de la
caisse de prévoyance, aux termes des art. 12 et 16 de la loi du 7 août 1912, modi-
fiée par la loi du 28 octobre 1920, sur la caisse de prévoyance des employés com-
munaux et des sages-femmes (Crédit non limitatif)
Restitution des retenues versées an Trésor par d'anciens fonctionnaires de l'Etat qui,
ayant passé au service d'une commune ou d'un établissement public, ont effectué
où effectueront le rachat des années de service antérieures pour la computation
de leur pension, restitution qui, toutefois, n'aura lieu qu'à concurrence des
sommes déboursées ou à débourser pour ce rachat (Crédit non limitatif)
Section X X V I . — Administration des eaux et forêts.
Traitements du personnel; frais de voyage et. de bureau des agents; dépenses
imprévues
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Suppléments de traitement pour ancienneté de service des préposés
Indemnités spéciales en faveur des brigadiers
Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménagement des bois communaux
et des domaines de l'Etat, y compris l'indemnité du directeur comme chef pro-
visoire du service des aménagements
Crédit pour établir et entretenir des pépinières forestières
Reconstitution d'un domaine forestier de l'Etat, des communes et des établisse-
ments publics, acquisitions et boisements (sans distinction d'exercice)
Frais d'exploitation des coupes, frais d'entretien, de culture ainsi que de surveillance
du domaine forestier de l'Etat
Institution d'un enseignement forestier élémentaire et cours de perfectionnement
des préposés forestiers ; indemnités et frais de voyage des agents chargés des cours
et dépenses imprévues, y compris la création d'une bibliothèque forestière. —
Subvention aux préposés stagiaires (art. 22 de l'arrêté g.-d. du 14 novembre 1911).
Crédits
pour 1927.
35.720
9.550
8.500
400.000
550.000
25.000
1.000
1.457.360
175.500
57.060
7.500
4.000
15.000
110.000
200.000
143.200
10.000
Art.
170bis
171.
176bis
176ter
177bis
177ter
179bis
179ter
LIBELLÉ.
Subside à la masse d'habillement des agents et préposés forestiers
Section X X V I I . — Service sanitaire.
Collège médical; frais de déplacement; visite des pharmacies, etc.
Médecins-inspecteurs — Indemnités et frais de déplacement
Ecole d'accouchement ; — indemnités du personnel ; — entretien des malades et des
élèves; — achat de trousses pour les élèves sortantes; — cours de récapitulation
— frais; — entretien du jardin: — dépenses diverses
id. — Restant de l'exercice 1926
Achat d'antiseptiques pour les sages-femmes
Indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies et indem-
nités pour déclarations de maladies contagieuses
Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans le
même but
Fournitures de désinfectants à des indigents; achat de sérums curatifs et de vaccins.
Subside à l'Union antialcoolique
Laboratoire pratique de bactériologie, y compris le service de l'inspection des den-
rées alimentaires introduites de l'étranger
Id.— Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du
28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charges d'enfants (Crédit non limitatif)
Organisation et exécution du service public de désinfection, création de stations
régionales de désinfection (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Supplément pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Cours pour gardes-malades; — protection de l'enfance du premier âge (loi du 27
juin 1906), dépenses diverses ; — subsides en faveur d'œuvres d'initiative privée,
s'occupant de la protection des enfants en bas âge et des femmes en couche; pro-
phylaxie des maladies évitables (maladies vénériennes, cancer) et dépenses
diverses
Prophylaxie antituberculeuse
Part du Grand-Duché dans les frais de l'Office international d'hygiène publique à
Paris
Acquisition d'une kinothèque
Subside extraordinaire à la Ligue Luxembourgeoise pour la lutte contre, le cancer
pour lui permettre d'augmenter sa provision de radium
Crédits
pour 1927.
27.500
749.760
50.000
40.000
250.000
39.000
10.000
150.000
1.000
20.000
124.000
39.600
1.050
51.000
12.000
2.100
20.000
.175.000
3.250
25.000
150.000
Art.
181bis
181ter
182bis
183bis
183ter
184bis.
184ter
186bis
186ter
188bis
LIBELLÉ.
Menues dépenses
Section
XXVIII. — Etablissement thermal et hydrothérapique de Mondorf-Etat.
Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc, v compris un restant de l'exercice
Id. — Vitrage de la Pergola, continuation des travaux; acquisition de chaises,
tables, bancs etc. pour la Pergola et la salle des fêtes
Id. — Mise en état et clôture des courts de tennis
Frais d'exploitation
Id. — Restant de l'exercice 1926
Section XXIX. — Postes, Télégraphes et Téléphones.
Traitements du personnel du service; indemnités des surnuméraires, expédition-
naires et stagiaires
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non
limitatif)
Id. —Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Indemnités pour services extraordinaires; frais de remplacement d'employés et de
facteurs en congé. — Indemnités à des aides temporaires, à. des aides-facteurs et
à des préposés d'agences auxiliaires volontaires
Id. — Suppléments d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925
(Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Indemnités pour frais de route et de séjour et indemnités aversionnelles pour frais
de bureau des percepteurs et agents
Traitements et indemnités des facteurs — Frais de remplacement aux jours de repos .
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Loyers de locaux et mise en état de ceux-ci
Indemnités aux chemins de fer pour transports postaux; transport des dépêches et
des colis
Acquisition d'une auto-camionette pour le transport à domicile des colis à Dude-
lange
Impressions, timbres-poste, timbres-télégraphe et cartes postales; frais de bureau
de la direction, des inspecteurs, des perceptions de Luxembourg (gare et ville),
Differdange et Esch-s.-Alz. et des bureaux ambulants et des relais
Crédits
pour 1927.
1.164.100
115.000
22.500
12.000
447.000
95.000
691.500
4.265.000
1.672.540
201.600
655.000
215.700
9.450
163.000
4.389.000
1.705.040
526.050
330.000
335.000
26.000
500.000
Art.
191bis
191ter
193bis
•194
194bis
194ter
195bis
196bis
196ter
196 4
199bis
199ter
LIBELLÉ.
Subside à la masse d'habillement des facteurs des postes
Renouvellement, surveillance et entretien du matériel, y compris les camions; appa-
reils télégraphiques et fournitures pour le service des appareils; frais de mobilier
et d'installation de perceptions et agences, y compris les bureaux de la direction,
de Luxembourg-gare et de Luxembourg-ville
Acquisition d'une machine à affranchir
Installation de l'éclairage électrique dans cinq wagons-poste
Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux
Dépenses diverses et imprévues
Id. — Restant de l'exercice 1925 (Assurances ouvrières)
Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique; dépenses diverses et
imprévues (sans distinction d'exercice)
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Horloges électriques
Subside en faveur de la Société Luxembourgeoise de T. S. F
Section XXX. — Service agricole.
Service agricole — traitements, indemnités, frais de route et de séjour du personnel
et acquisition d'instruments, loyer, bibliothèque,
etc
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du
28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. - Restant de l'exercice 1 924
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'institut international d'agri-
culture de Rome (loi du 3 août 1907) — sans distinction d'exercice
(Supprimé)
Section XXXI. — Enseignement agricole.
Ecole et station à Ettelbruck
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Construction d'une nouvelle école agricole
Crédits
pour 1927.
172.000
172.000
16.000
125.000
11 .000
56.800
2.400
3.744.400
256.600
21.000
1.000
3.000
19.574.580
356.100
116.260
19.950
6.765
20.000
supprimé
519.075
341.000
104.500
16.800
pr mém.
Art.
209bis
209ter
210bis
211bis
LIBELLÉ.
Bourses d'études au profit d'élèves de l'école agricole.
Subsides pour études agronomiques
Cours spéciaux à l'école agricole (distillerie, maréchalerie, etc.) et cours d'adultes à
Ettelbruck, à Luxembourg, et éventuellement dans d'autres localités du pays.. ..
Section
XXXII. — Amélioration des races d'animaux domestiques.
Primes pour l'amélioration de la race chevaline
Primes pour l'amélioration des espèces bovine, porcine, ovine et caprine
Achat de reproducteurs des races porcine et caprine
Elevage du lapin et de la volaille
Encouragements aux sociétés d'élevage
Création d'un Stud-Book et d'un Herd-Book
Section
XXXIII.
— Police sanitaires du bétail.
Traitements et indemnités des vétérinaires
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjours et pour missions en cas d'épi-
zootie, etc.
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Frais d'exécution de la loi du 29 juillet 1912, concernant la police sanitaire du bétail
(Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925
(Crédit non limitatif)
Secours du chef de perte ou d'abatage de bétail
Achat de vaccins, toxines, sérums et désinfectants. — Installations sanitaires à la
frontière
Subsides pour pertes de bétail essuyées à la suite de la fièvre charbonneuse et du
typhus contagieux (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Section XXXIV. — Améliorations agricoles — Travaux d'irrigation, d'amé-
lioration et de enrage des rivières.
Construction de chemins d'exploitation et remembrement parcellaire, frais de
mutation, etc
Crédits
pour 1927.
8.000
7.000
15.000
492.300
100.000
150.000
25.000
20.000
20.000
20.000
335.000
120.000
41.140
8. 400
25.000
4.419
80.000
7.400
100.000
5.000
10.000
401.359
231.500
Art.
220bis
221bis
222bis
225bis
229bis
229ter
LIBELLÉ.
Travaux d'irrigation et d'assainissement
Section, XXXV. — Associations agricoles et horticoles.
Encouragements aux sociétés locales agricoles
Encouragements aux sociétés de laiteries
coopératives.
Société générale d'apiculture. — Organisation de conférences et subventions
Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture
Subside dans l'intérêt de l'organisation d'une exposition agricole à Ettelbruck
Encouragements à l'arboriculture, à l'horticulture, à la culture maraîchère— éta-
blissement de champs de
démonstration
Id. — Restant d'exercices antérieurs
Exécution de la convention phylloxérique internationale— service phytopatholo-
gique — inspection d'horticulture
[d. — Restant d'exercices antérieurs
Service météorologique
Subsides dans l'intérêt de la protection des oiseaux utiles: conférences, publication
d'un périodique, bibliothèque, distribution de nichoirs, etc.
Section XXXVI. — Viticulture.
Station viticole— traitements et, indemnités du personnel, Frais de bureau et de
voyage, bibliothèque, entretien des bâtiments
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution (de la loi du
28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Station viticole — Frais d'exploitation etc.
Subsides divers dans l'intérêt de la viticulture
Phylloxéra— Exécution de la convention phylloxérique. — Travaux de lutte contre,
le phylloxéra, indemnité des surveillants locaux
Frais d'exécution de la loi du 24. juillet 1909, sur le régime des vins et boissons simi-
I aires
Id. — Suppléments de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925
(Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Section XXXVII. — Prévoyance sociale.
Assurances ouvrières (exécution de la loi du 17 décembre 1925) et étude des ques-
tions social es
Crédits
pour 1927.
52.300
283.800
20.000
50.000
4.000
35.000
20.000
12.000
8.200
6.000.
9.000
165.637
55.000
15.680
120.000
50.000
10.000
20.000.
6.280
1.05.(1
. 278.010.
1.738 .500.
Art.
230bis
234bis
231ter
232bis
232ter
235bis
239bis
240bis
240ter
LIBELLÉ.
ld. — Restant d'exercices antérieurs
Secours extraordinaires et suppléments de rentes aux crédirentiers nécessiteux de
l'assurance-maladie, de l'assurance-accidents et de l'assurance-invalidité, ainsi
qu'aux bénéficiaires nécessiteux de rentes échues à l'étranger (Crédit non limi-
tatif et sans distinction d'exercice)
Id. — Restant d'exercices antérieurs
Revalorisation des rentes sociales
Section
XXXVIII. — Logements.
Service des habitations à bon marché (loi du 29 mai 1906, art. 3)
Primes pour construction d'habitations à bon marché. — Crédit non l i m i t a t i f . . . .
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du
28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Fonds des habitations à bon marché
Création et entretien de jardins ouvriers, etc
Section XXXIX. —- Mutualités.
Subsides aux sociétés de secours mutuels, y compris les allocations destinées à com-
bler les pertes sur valeurs dépréciées; frais de service de la commission supérieure
d'encouragement
Subside au profit de la Fédération nationale des sociétés luxembourgeoises de
secours mutuels
Subside à la caisse de secours des facteurs des postes
Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail et frais de réorga-
nisation de ces mutualités
Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail, non affiliées à
l'association générale
Création d'un établissement national d'assurance contre la perte du bétail
Subsides aux caisses-maladies destinés à combler les pertes pour valeurs dépréciées
Section X L . — Commerce et industrie.
Inspection du travail (loi du 22 mai 1902)
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1927.
190.800
1.195.000
598.000
pr mém.
3.722.300
139.000
500.000
51.440
6.300
146.000
25.000
867.740
150.000
2.000
5.000
50.000
8.000
pr mém.
pr mém.
215.000
126.000
30.000
1.050
Art.
241bis
241 ter
242bis
242ter
2424.
245bis
245ter
247bis
247ter
251bis
LIBELLÉ.
Bourses du travail
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id.— Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Subsides en faveur de l'industrie, du commerce et du travail, y compris les subsides
pour études professionnelles (artisans, commerçants et ouvriers)
Participation de l'Etat dans les frais d'organisation de la VIe foire commerciale
Frais résultant de l'application du nouveau régime sur. la fabrication et la vente
des farines et du pain et de la réglementation du commerce de certains produits
de première nécessité, y compris les frais se rapportant à l'année 1926 (Crédit
non limitatif)
Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la délivrance
des permis de colportage
Frais d'exécution de la loi du 23 décembre 1909, sur le registre aux firmes
Développement du tourisme dans le pays
Section XLI. — Enseignement professionnel.
Ecole d'artisans. — Traitements et indemnités
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du
28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. — Acquisition d'outillage pour les ateliers, alimentation des collections et
dépenses diverses .,
Id. — Frais du service intérieur
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. — Bourses pour les élèves indigents
Id. — Bourses de voyage au profit du personnel enseignant et. des élèves
Id. — Assurance du personnel et des élèves contre les accidents du travail et la
responsabilité civile; dépenses dans l'intérêt de l'hygiène scolaire
Ecoles professionnelles et cours techniques pour adultes, y compris les subsides
pour les élèves nécessiteux fréquentant ces écoles et cours
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1927.
98.000
35.720
2.100
60.000
pr mém.
10.000
1.000
3.000
35.000
401.870
556.000
205.980
30.450
22.560
69.600
3.780
4.200
25.000
5.000
12.000
166.000
34.380
Art.
251 ter
253bis
256bis
256ter
2636is
264bis
LIBELLÉ.
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Cours-conférences organisés par l'Etat, avec la collaboration des unions des classes
moyennes, dans l'intérêt de l'éducation professionnelle du commerce et du métier
Ecoles professionnelles et ménagères et cours spéciaux pour filles, y compris les
subsides pour les élèves nécessiteuses fréquentant ces écoles et cours, les subsides
pour études ménagères à l'étranger, ainsi que les subsides à accorder dans l'in-
térêt des jeunes filles de la classe ouvrière, désireuses de se perfectionner dans la
coupe
Id. — Suppléments d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 4925
(Crédit non limitatif)
Bibliothèques professionnelles
Bibliothèques professionnelles du plat pays
Section XLII. — Enseignement supérieur et moyen.
Gymnases de Luxembourg, de Diekirch et d'Echternach, et Ecoles industrielles et
commerciales de Luxembourg et d'Esch-s.-Alz. — traitements et indemnités ...
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Les mêmes établissements— matériel et dépenses diverses concernant l'enseigne-
ment supérieur et moyen
Dépenses diverses résultant de l'exécution des accords intellectuels conclus entre le
Luxembourg et la France, resp. la Belgique
Bourses pour études universitaires ou pédagogiques. — Prêts remboursables
Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des gymnases. — Frets rembour-
sables
Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des établissements (renseignement
industriel et commercial. — Prêts remboursables
Honoraires des membres des jurys et des commissions d'examens et autres frais y
relatifs (Crédit non limitatif)
Bibliothèque nationale
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Lycées de jeunes filles — dépenses de service (loi du 17 juin 1911, y compris un
restant d'exercices antérieurs de 600 fr.)
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 4925 (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1927.
3.150
36.000
193.000
76.320
24.000
15.000
1.482.420
3.555.900
1.342.900
129.150
115.000
7.500
40.000
25.000
20.000
100.000
75.000
12.440
511.500
160.900
Art.
264ter
266bis
266ter
267bis
267ter
271bis
271ter
LIBELLÉ.
Id.— Suppléments pour charges d'enfants (Crédit non limitatif)
Part contributive de l'Etat dans les frais de chauffage et d'éclairage du lycée de
jeunes filles de Luxembourg pour les années 1914—1925. Somme forfaitaire
ld. — Bourses en faveur d'élèves indigentes et douées. — Prêts remboursables
Section XLIII. — Enseignement primaire.
Commission d'instruction, inspecteur principal et inspecteurs d'arrondissement;
traitements, indemnités, frais de voyage et de bureau, et dépenses diverses con-
cernant l'enseignement primaire
ld. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du
28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
ld. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Ecoles normales — traitements, indemnités, frais de bureau et dépenses diverses
ld. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
ld. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Subsides dans l'intérêt du remplacement pour cause de maladie de membres du
personnel enseignant
Subsides aux communes en faveur des cours postscolaires (art. 78 de la loi du
10 août 1912 et règlement du 21 septembre 1915)
Subsides en faveur d'écoles d'adultes et en faveur de cours de gymnastique et frais
d'inspection de ces écoles et des cours postscolaires; achat de livres et de matériel
d'enseignement
Traitements et indemnités de résidence du personnel enseignant des écoles primaires
et primaires supérieures (sans distinction d'exercice)
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Primes de brevet des instituteurs et institutrices en conformité des lois des 10 août
1912, 11 août 1913 et 6 mai 1920 (sans distinction d'exercice)
Bourses d'études aux élèves-instituteurs
Bourses d'études aux élèves-institutrices
Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentent les
écoles normales
Secours à des membres du personnel enseignant atteints de tuberculose ainsi qu'à
d'anciens membres du personnel enseignant, leurs veuves et orphelins; supplé-
ments de pension
Crédits
pour 1927.
7.350
48.623
10.000
6.161.263
270.500
79.180
15.750
285.385
101.140
1.050
113.000
330.000
57.500
14.157.360
5.552.000
550.200
112.000
12.800
12.800
35.000
25.000
Art.
277bis
277ter
278bis
279bis
286bis
287bis
LIBELLÉ.
Institut des sourds-muets — traitements et indemnités du personnel; subsides et
dépenses pour cours aux enfants bègues
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id.
Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Entretien des élèves du même établissement; habillement, matériel de classe,
dépenses diverses et subsides à des élèves sourds-muets (art. 15 de la loi du
7 août 1923)
Id. — Crédit extraordinaire pour acquisition de mobilier et de matériel scolaire
Etablissement des aveugles — indemnités du personnel enseignant
Id. — Suppléments d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925
(Crédit non limitatif)
Entretien des élèves du même établissement; habillement, matériel de classe,
dépenses diverses et subsides à des élèves aveugles (art. 15 de la loi du 7 août 1923)
Subsides et dépenses de surveillance dans l'intérêt du placement d'enfants arriérés
à l'établissement de Betzdorf
Subside à l'œuvre des colonies scolaires affiliée à la Croix Rouge Luxembourgeoise
Subsides aux sociétés dites « Verein für Volks-und Schulhygiene» et « Verein für
Haus und Schule »
Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages pédagogiques, cours de perfectionne-
ment pour le personnel enseignant
Subside à la Société de l'art à l'école
Bibliothèque pédagogique
Id. — Suppléments d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925
(Crédit non limitatif)
Section XLIV. — Arts et sciences.
Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions littéraires et artistiques.
— Subventions, indemnités et frais dans l'intérêt d'auditions et de conférences
dans toutes les parties du pays, en vue de cultiver la musique et le chant, tant
religieux que profanes, y compris le crédit pour servir au paiement des dépenses
résultant de la célébration du centenaire de Michel Rodange
Subside dans l'intérêt de l'organisation d'un concours international de chant et de
musique
Conservatoire de musique de Luxembourg.
Subside éventuel en faveur du théâtre de la ville de Luxembourg
Encouragements aux études industrielles, professionnelles et artistiques à des écoles
spéciales de l'étranger. — Prêts remboursables
Crédits
pour 1927.
41.350
12.940
1.050
52.200
1.000
28.100
8.520
52.000
227.000
4.500
2.000
15.000
2.000
20.000
3.640
22.181.965
55.000
5.000
32.000
20.000
50.000
Art.
298,
302.
305bis
305ter
306bis
306ter
LIBRELLÉ.
Subside à la Section historique de l'Institut
Subside au Comité du Willibrordus-Bauverein pour la restauration de la basilique.
d'Echternach
Subside à la société des sciences naturelles, physiques et mathématiques
Rémunération du conservateur du Musée
Frais d'entretien des collections du Musée
Musée : acquisition d'armoires vitrées
Subside au « Landwuol », Luxemburger Verein für ländliche Wohlfahrts- und
Heimatpflege
Subside à la Société des Sciences médicales
Subside à la Société des Naturalistes luxembourgeois..
Subside à la Société « Verein für Luxemburger Geschichte, Literatur und Kunst».
Subside à la Société luxembourgeoise d'études linguistiques et dialectologiques
Loyer des locaux pour l'installation des collections, tant de l'Etat que des sociétés.
Section XLV. — Etablissements pénitentiaires.
A. Luxembourg.
Commission administrative, jetons de présence et indemnités du secrétaire
Part contributive du Grand-Duché dans les frais d'administration de la Commission
pénitentiaire internationale (sans distinction d'exercice)
Traitements et indemnités
Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi
du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Indemnités en vertu de l'art. 7 de la loi du 4 mai 1899 (Crédit non susceptible de
transfert)
Id. — Suppléments d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925
(Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, éclairage, menues répara-
tions des bâtiments et du mobilier, service sanitaire, hygiénique et médical, culte,
éducation morale et scolaire, menues dépenses de ménage, frais généraux, etc.),
enseignement et traitement médical du personnel
Crédits
pour 1927.
15.000
6.000
7.000
6.500
12.500
16.000
5.000
1.000
3.500
3.000
3.000
2.750
243.250
5.100
343.000
139.020
23.100
350.200
73.420
21.000
1.576
800.000
Art,
307bis
308bis
308ter
311bis
311ter
312bis
312ter
313bis
316bis
317bis
317ter
LIBELLÉ.
Id.
Restant de l'exercice 1926
Dépenses relatives au travail dans les maisons de détention. (Matières premières,
outils, machines, réparations, camionnage, etc.)
Id. — Restant de l'exercice 1926
Acquisition d'une presse en blanc, d'une raboteuse, d'une machine à toupie et
d'une affuteuse
Frais de bureau
B. Diekirch.
Commission administrative — jetons de présence et indemnité du secrétaire
Traitements et indemnités
Id.— Suppléments de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925
(Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Indemnités en vertu de l'art. 7 de la loi du 4 mai 1899 (Crédit non susceptible de
transfert)
Id. — Suppléments d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925
(Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, éclairage, menues répa-
rations et mobilier, médicaments, etc.) et traitement médical du personnel
Id. — Restant de l'exercice 1926
Dépenses relatives au travail des détenus
Frais de bureau
C. Prisons cantonales.
Installations, réparations, ameublement, frais d'entretien et de nourriture des
détenus, etc. (Loi du 14 février 1900)
Id. — Restant de l'exercice 1922
Section X L V I . — Maison de santé d'Ettelbruck, Hospice du Rham.
A. Maison de santé d'Ettellbruck.
Traitements et émoluments fixes
Id. — Suppléments de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925
(Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1927.
250.000
250.000
30.000
55.000
3.000
1.400
33.390
12.640
3.150
44.600
11.200
4.200
25.000
3.000
10.000
9.000
2.502.356
294.000
114.800
30.450
Art.
318bis
318ter
319bis
320bis
320ter
322bis
328bis
LIBELLÉ.
Indemnités du personnel attaché à l'établissement en vertu de l'art. 3 de la loi du
16 août 1923; indemnités de logement. (Crédit non susceptible de transfert)
Id. — Suppléments d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925
(Crédit non limitatif)
ld. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médi-
caments, mobilier, entretien du parc et des plantations, menues dépenses pour
récréations, distractions, etc. à offrir aux malades, etc.); uniforme et traitement
médical du personnel; bibliothèque, menues dépenses
Id. — Restants des exercices 1925 et 1926
B. Hospice du Rham.
Traitements
Id.— Suppléments de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925
(Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Indemnités fixes, indemnités d'habillement, etc. (Crédit non susceptible de transfert)
Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médica-
ments, mobilier, enterrements, entretien des promenades et plantations, denrées
pour le cours de cuisine scolaire etc.) traitement médical du personnel. — Frais
résultant d'études aux écoles professionnelles, de la mise en apprentissage des
pupilles et de Ja surveillance des enfants placés
Id. — Restant de l'exercice 1926
Matériel d'école, y compris les frais de plusieurs excursions de la population scolaire.
— Musée et bibliothèques scolaires, imprimés, etc
Section XLVII. — Bienfaisance publique.
Subsides aux communes pour des œuvres de bienfaisance et de solidarité sociale
Répartition du produit net des suppléments perçus sur les timbres « Caritas» 1926
en faveur d'œuvres de charité
Entretien des enfants indigents à la colonie thermale de Mondorf-les-Bains ou
ailleurs; acquisition d'objets de literie pour la colonie thermale
Secours du chef des pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements imprévus;
secours particuliers, secours urgents et secours de route
Part contributive de l'Etat flans les frais d'entretien de diverses catégories d'indi-
gents, exposés tant dans le pays qu'à l'étranger, conformément aux art. 27, 29
et 30 de la loi du 28 mai 1897. (Crédit non limitatif, et, pour les dépenses réclamées
par les pays étrangers, sans distinction d'exercice)
Id. — Restant d'exercices antérieurs
Crédits
pour 1927.
378.000
73.200
26.250
1.400.000
225.000
118.500
32.100
6.300
100.000
1.160.000
10.000
3.500
3.972.100
8.000
187.851
10.500
85.000
575.000
8.000
Art.
329bis
338bis
LIBELLÉ.
Remboursement de frais tombant à charge de l'Etat du chef de l'entretien d'indi-
gents étrangers et d'indigents indigènes dont le domicile de secours n'a pu être
déterminé (art. 28 et 31 de la loi du 28 mai 1897). (Crédit non limitatif)
Id. — Restant d'exercices antérieurs
Remboursement de secours avancés à des Luxembourgeois en pays étrangers. —
Subsides à des sociétés luxembourgeoises de bienfaisance à l'étranger, y compris
un restant d'exercices antérieurs
Secours aux sans-travail et subsides aux caisses de chômage (Crédit non limitatif)
Assistance publique — fourniture d'ouvrages, de brochures, d'imprimés et dépenses
diverses
Section XLVIII.
Récompenses pour actes de dévouement
Section XLIX. — Police générale et administrative.
Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes (Loi du 22 dé-
cembre 1923) (Crédit non limitatif)
Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale
(Loi du 22 décembre 1923) (Crédit non limitatif)
Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement
abandonnés
Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière, ainsi que pour
l'entretien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds
et des mendiants, et pour l'exécution des arrêtés d'expulsion. (Crédit non limitatif
et sans distinction d'exercice)
Primes et dépenses diverses pour la destruction des animaux nuisibles
Versement au fonds spécial créé par l'art. 13 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amo-
diation de la chasse du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en
conformité de l'art. 11 de la même loi (sans distinction d'exercice. — Crédit non
limitatif)
Exécution de la loi sur la pêche — repeuplement des eaux. — Dépenses diverses
Subside à la Société protectrice des animaux domestiques
Gratifications aux agents chargés de la surveillance de la pêche
Etablissements dangereux, insalubres et incommodes — instruction des demandes
en autorisation ; surveillance
Cinémas. -—Jetons de présence et frais de route et de séjour revenant aux membres
et secrétaire de la commission chargée de la surveillance des établissements et
représentations cinématographiques et autres frais y relatifs
Crédits
pour 1927.
75.000
5.000
13.000
10.000
977.851
75.000
75.000
15.000
: 3.000
:10.000
32.000
30.000
1.000
15.000
3.500
9.000
268.500
Art.
345bis
348bis
350bis
LIBELLÉ.
Section L.
Dépenses imprévues, y compris un restant d'exercices antérieurs
Commissariat de la Banque Internationale
Id. — Suppléments de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925
(Crédit non limitatif)
Frais d'acquisition et de répartition d'objets d'alimentation et de première nécessité.
a) Avances du chef de pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements im-
prévus résultant de faits de guerre, subsides dans l'intérêt des mesures de sécurité
prises en vue de prévenir ces accidents, et autres dépenses qui s'y rattachent
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
500.000
b) avances urgentes à faire à des sujets luxembourgeois indigents
sinistrés de la guerre à l'étranger (Crédit non limitatif)
50.000
Fournitures de matériel de bureau aux administrations et services publics par
l'Office central créé à cette fin, y compris les indemnités du personnel
Id. — Restant des exercices 1924 et 1925
Avance de crédit pour entreprises communales d'éclairage placées sous séquestre
(sans distinction d'exercice)
Commission pour l'étude de la revision des tarifs et des conditions de contrats com-
munaux de gaz et d'électricité: mise sous séquestre d'usine défaillantes.— Frais
occasionnés et indemnités aux membres de la commission (sans distinction d'exer-
cice)
Allocation d'une indemnité à la victime d'un accident dont la responsabilité incombe
à l'Etat
Section LI. — Reports d'exercices précédents.
a) Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux budgets
respectifs et qui se rattachent à des exercices clos dont les
comptes ne sont pas encore arrêtés par la loi
fr.
10.000
b) Report du crédit resté disponible au budget de 1925
à l'art. 95. — Entretien des routes avec leurs dépendances et des
chemins de halage
135.000
à l'art. 100bis. — Canalisation à établir dans la ville de Luxem-
bourg (Loi du 27 juin 1910)
112.012
à l'art. 107. — Chemins de fer vicinaux; travaux d'amélioration
et acquisition de matériel incombant au propriétaire des lignes
y compris les frais d'études définitives
38.000
à l'art. 148. — Remboursement au profit du fonds spécial des
chemins de fer vicinaux du produit des rachats anticipatifs
des concessions minières octroyées par la loi du 6 juin 1898 ...
110.553
à l'art. 209. — Création d'un Stud-Book et d'un Herd-Book ....
10.000
à l'art. 232. — Assurances ouvrières (exécution des lois des 31
juillet 1900 et 8 mars 1919, 5 avril 1902 et 20 décembre 1909)
et étude des questions sociales
238.097
Crédits
pour 1927.
20.000
34.272
13.440
pr mém.
550.000
85.000
14.574
25.000
4.000
7.500
753.786
2.215.530
Art.
352bis
352ter
354bis
355bis
356bis
356ter
359bis
LIBELLÉ.
à l'art. 233bis. — Secours extraordinaires et suppléments de
rentes aux crédirentiers nécessiteux de l'assurance-maladie,
de l'assurance-accidents et de l'assurance-invalidité, ainsi que
qu'aux bénéficiaires nécessiteux de rentes échues à l'étranger ..
144.
à l'art. 233ter. Id. — Restant d'exercices antérieurs
127.406
à l'art. 338. — Gratifications aux fonctionnaires et agents de la
police générale spéciale et locale (Loi du 22 décembre 1923)
(Crédit non limitatif)
15.740
à l'art. 370. — Téléphones. — Création et extension des réseaux
télégraphiques et téléphoniques (sans distinction d'exercice) ..
1.266.345
à l'art. 371. — Construction d'un bâtiment des postes à Belvaux
(Dixièmes retenus à titre de garantie)
7.400
Section LII. — Travaux d'utilité publique.
Travaux extraordinaires à exécuter sur les routes existantes
Id. — Crédit resté disponible à l'art. 358 du Budget de 1925
Reconstruction du pont sur l'Attert à Useldange. — Crédit resté disponible à l'art.
359 du Budget de 1925
Déviation de la route de Luxembourg à Hesperange au Dernier Sol et établissement
d'un passage supérieur, y compris les dépenses à faire pour l'acquisition des em-
prises (sans distinction d'exercice)
Mise en état et réfection de la voirie de l'Etat dans le canton d'Esch (sans distinction
d'exercice)
Id. — Crédit resté disponible à l'art. 362 du Budget de 1925
Mise en état des chemins repris par l'Etat
Id. — Crédit resté disponible à l'art. 363 du Budget de 1925
Travaux extraordinaires à exécuter sur les chemins repris, y compris les indemnités
des agents temporaires occupés à ces travaux
Id. — Crédit resté disponible à l'art. 364 du Budget de 1925
Acquisition des couches de minerais se trouvant dans le sous-sol du chemin repris
et du tramway intercommunal d'Esch à Rumelange, dans l'intérêt de la consoli-
dation de ces voies de communication. Part de l'Etat
Construction d'un chemin de Bettel à Vianden
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos
Etablissement de la voirie sur le plateau Bourbon, y compris les dixièmes retenus
en garantie (Lois des 16 mai 1904 et 8 août 1907)
Id. — Crédit resté disponible à l'art. 367 du Budget de 1925
Dépenses occasionnées par l'étude du projet de création par l'Etat d'une centrale
électrique (Ueberlandszentrale)
Crédits
pour 1927.
700.000
118.000
11.000
1.500.000
500.000
18.990
400.000
16.988
900.800
70.000
126.000
pr mém.
50.000
550.000
86.000
45.000
Arrêté grand-ducal du 23 février 1927, concernant
l'exécution de la loi du Budget pour l'exercice
1927.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi de ce jour concernant le Budget des
recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice
1927;
Sur le rapport de Notre Gouvernement ;
Großh. Beschluß vom 23. Februar 1927, die Aus-
führung des Budgetgesetzes für das Jahr 1927
betreffend.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großher-
zogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau u., u., u.;
Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage,
das Budget der Einnahmen und Ausgaben von 1927
betreffend
Auf den Bericht Unserer Regierung
Art.
LIBELLÉ.
Acquisition d'un terrain pour la construction d'un bâtiment postal à Mondorf
Agrandissement du cimetière de Fetschenhof, exécuté comme travaux de chômage.
Part de l'Etat dans la dépense
Acquisition et aménagement d'un bâtiment postal à Esch-s.-Sûre
Total général des dépenses
Chapitre III. — Recettes et Dépenses pour ordre.
(Crédits non limitatifs et sans distinction d'exercice.)
Recettes et dépenses concernant l'Union économique
Remboursements d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts de fonds, ou
placements temporaires en titres de l'emprunt grand-ducal
Postes — Remboursements aux Offices étrangers
Télégraphes et téléphones — Remboursements aux Offices étrangers, frais d'exprès
et bons de réponses payées — frais à avancer par les comptables
Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de
l'exploitation (Loi du 26 juin 1897)
Chemins de fer à petite section. — Intérêts et amortissement de cet emprunt. (Loi
du 26 juin 1897)
Id. — Produits des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la
loi du 6 juin 1898
Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de
l'exploitation. (Loi du 28 juin 1911)
Id. — Intérêts et amortissement de cet emprunt
Crédits
pour 1927.
34.500
58.995
45.000
5.231.273
207.440.186
48.326.000
1.000.000
16.000
1.350.000
7.455.367
285.808
72.765
10.026.000
482.807
69.014.747
Avons arrêté et arrêtons
Art. 1
er. Les Membres du Gouvernement sont
autorisés, chacun dans son département, à disposer
des crédits portés au Budget des dépenses pour
1927.
Ils ordonneront et régleront, en se confor-
mant aux lois et règlements, les dépenses qui, par
leur nature, rentrent dans le libellé des articles
respectifs.
La répartition des crédits communs à
plusieurs départements sera faite par le Gouverne-
ment en Conseil.
Die Verteilung der mehreren Departe-
menten gemeinschaftlichen Kredite geschieht durch
die Regierung im Konseil.
La part sera versée à la caisse communale
chaque trimestre dans les deux mois de l'échéance
trimestrielle assignée au paiement de l'impôt sur le
chiffre d'affaires.
Der Anteil wird den Gemeindekassen zuge-
wiesen jedes Trimester, innerhalb zweier Monate nach
Erfall der trimesterweise zu bezahlenden Umsatz-
steuer.
Les Membres du Gouvernement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 23 février 1927.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
J. Bech, N. Dumont, A. Clemang, P. Dupong.
Loi du 23 février 1927, concernant la participation
des communes dans le produit de l'impôt sur le
chiffre d'affaires.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 15
février 1927 et celle du Conseil d'Etat du 18 du
même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er. La part des communes dans le produit
de l'impôt sur le chiffre d'affaires institué par la
loi du 21 juillet 1922 est fixée à 8% des sommes
payées par les redevables de cet impôt assujettis
à une déclaration.
Cette part est attribuée à la section de la résidence
du redevable ou à la section du siège des établisse-
ments pour compte desquels un comptoir de vente
a acquitté l'impôt sur le chiffre d'affaires.
Le prélèvement sur l'impôt du chiffre d'affaires
versé par les établissements et les entreprises dont
mention aux art. 2 et 3 de la loi du 10 janvier 1924
est réparti suivant les bases établies par les art. 2
à 6 de cette même loi.
Haben beschlossen und beschließen
Die Mitglieder der Regierung sind, in-
sofern es sie betrifft, mit der Vollziehung dieses Be-
schlusses, der im „Memorial" veröffentlicht werden
soll, beauftragt.
Luxemburg, den 23. Februar 1927.
Charlotte.
Die Mitglieder der Regierung,
Jos. Bech, N. Dumont, A. Clemang, P. Düpong.
Gesetz vom 23. Februar 1927, betreffend den Anteil
der Gemeinden an dem Ertrag der Umsatzsteuer.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 15. Februar 1927 und derjenigen des
Staatsrats, vom 18. desselben Monats, nach denen
eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
La taxe d'importation prévue par l'art. 11
de la loi du 21 juillet 1922 est établie sur le prix
d'achat et, à défaut de prix d'achat, sur la valeur
des objets, denrées ou marchandises importés, en
y ajoutant les frais de transport jusqu'à la frontière
luxembourgeoise et les droits de douane; pour la
fixation du prix d'achat ou de la valeur, il est tenu
compte, le cas échéant, du change.
Die durch Art. 11 des Gesetzes vom 21. Juli
1922 geschaffene Importtaxe wird auf den Ankaufs-
preis berechnet und in Ermangelung des Ankaufs-
preises, auf den Wert der Gegenstände und Waren,
mit Einschluß der Transportkosten bis zur luxem-
burgischen Grenze, sowie der Zollgebühren; die in
fremder Währung festgesetzten Preise oder Wertan-
gaben werden in Luxemburger Währung umgerechnet.
Un arrêté ministériel réglera les détails
d'exécution de la présente loi.
Ein Ministerialbeschluß wird die Aus-
führungsbestimmungen dieses Gesetzes regeln.
La présente loi sortira ses effets à partir
du 1er janvier 1926.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 23 février 1927.
Charlotte.
Le Directeur général des finances,
P. Dupong.
Avis. — Il est porté à la connaissance des distilla-
teurs, rectificateurs et marchands d'eau-de-vie, que
toute vente ou achat de déclarations d'origine
d'eau-de-vie ou alcool, sans vente ou achat effectifs
des quantités d'eau-de-vie ou alcool y renseignées,
de même que tout emploi abusif de déclarations
d'origine, sont passibles des amendes comminées par
les art. 48 resp. 35 et suivants de la loi du 27 juillet
1925. — 17 février 1927.
Dieses Gesetz hat rückwirkende Kraft auf
den 1. Januar 1926.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
„Memorial" veröffentlicht werde um von allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Luxemburg, den 23. Februar 1927.
Charlotte.
Der General-Direktor der Finanzen
P. Düpong.
Bekanntmachung. — Brenner, Rektifizierer und
Brantweinhändler werden darauf aufmerksam ge-
macht, daß jeder Verkauf oder Ankauf von Brannt-
wein- oder Alkoholursprungserklärungen, ohne tat-
sächlichen Verkauf oder Ankauf der darauf vermerkten
Branntwein- oder Alkoholmengen, sowie jede miß-
bräuchliche Verwendung von Ursprungserklärungen
mit den durch Art. 48 bezw. 35 ff. des Gesetzes vom
27. Juli 1925 vorgesehenen Geldstrafen geahndet
werden. — 17. Februar 1927.
Avis.—Associations syndicales. — Par arrêté de M. le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, en date
de ce jour, l'association syndicale pour la construction de trois chemins d'exploitation aux lieux dits
« Wangerten », etc., à Kayl, dans la commune de Kayl, a été autorisée.
Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat
communal de Kayl. — 19 février 1927.
— En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour l'établisse-
ment d'une canalisation au lieu dit « In der Grosswies », à Bollendorferbruck, a déposé un double de l'acte
d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Berdorf. — 19 février 1927.
Avis. — Règlement sanitaire. — Par décision prise en séance du 30 août 1926, le conseil communal de
Bettembourg a modifié l'art. 2 du règlement du 7 mars 1910 sur les chiens. — Cette décision a été dûment
publiée. — 15 février 1927.
Avis. — Régime des exportations. — Par arrêté grand-ducal du 19 février 1927, la liberté d'exportation
a été rétablie pour les monnaies et les lingots en or ou en argent. — 21 février 1927.
Avis. — Administration des eaux et forêts. — Le brevet de garde forestier vient d'être délivré aux candidats
forestiers Jean-Pierre Perrang, de Kopstal, Michel Decker, de Nommera, Michel-Charles Mons, de Schieren,
Henri-Hilaire de Waha, de Mœrsdorf, Nicolas Herber, de Berdorf, Aloyse Weisgerber, de Gœblange, et Aloyse
Schmartz, de Medernach.
La présente publication est faite au prescrit de l'art. 23 du règlement du 14 novembre 1911, pris en exécu-
tion de la loi du 7 avril 1909, portant réorganisation de l'administration des eaux et forêts. — 22 février 1927.
«Art. 25. Die Mitglieder, welche bisher einen Krankengeldzuschuß von 1,25 Fr. täglich während drei
Monaten bezogen haben, und einen Monatsbeitrag von 1 Fr. bezahlen, sollen künftighin 2,50 Fr. Zuschuß
erhalten resp. 2 Fr. monatlich bezahlen.
Art. 25 Anhang: Die Mitglieder, welche keiner Zwangsversicherung angehören, und bisher von der
Kasse ärztliche freie Behandlung und Medikamente erhielten, dafür 2,25 Fr. monatlich bezahlten, sollen
künftig 5 Fr. monatlich bezahlen, und soll der Krankenzuschuß ganz in Wegfall kommen.
Das Sterbegeld soll von 75 Fr. auf 100 Fr. erhöht werden. » — 15 février 1927.
« Art. 6. Jedes wirkliche Mitglied hat einen monatlichen Beitrag von drei Franken gegen Quittung zu
zahlen ab 1. Januar 1927.» — 15 février 1927.
Avis. — Règlement communal. — En séance du 18 décembre 1926, le conseil communal de Mersch a
modifié le règlement de cette commune sur les conduites d'eau municipales. — Cette modification a été
dûment approuvée et publiée. — 18 février 1927.
Avis. — Sociétés de laiteries. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société de laiterie
de Winseler a déposé au secrétariat de la commune de Winseler l'un des doubles de l'acte,d'association
sous seing privé dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession et domicile des admi-
nistrateurs et de tous les membres affiliés. — 14 février 1927.
Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.
Avis. — Sociétés de secours mutuels.
Par arrêté du Directeur général de la Prévoyance
sociale en date de ce jour, les modifications ci-
après, apportées aux statuts de la société de se-
cours mutuels de Luxembourg-Bonnevoie, dite
Luxemburg-Bonneweger
Handschuharbeiter - Unter-
stützungsverein, par décision de l'assemblée générale,
ont été approuvées
Bekanntmachung. — Hilfskassen.
Durch Beschluß des General-Direktors der sozialen
Fürsorge vom heutigen Tage sind nachstehende durch
die Generalversammlung am Statut der Hilfskasse
von Luxemburg-Bonneweg genannt
Luxemburg-
Bonneweger
Handschuharbeiter-Un-
terstützungsverein
, vorgenommene Ander-
ungen genehmigt worden
Avis. — Sociétés de secours mutuels.
Par arrêté du Directeur général de la Prévoyance
sociale en date de ce jour, la modification ci-après,
apportée aux statuts de la société de secours mu-
tuels de Larochette, dite: Handwerker-Unterstüt-
zungs- und Fortbildungsverein Fels, par décision
de. l'assemblée générale, a été approuvée
Bekanntmachung. — Hilfskassen.
Durch Beschluß des General-Direktors der sozialen
Fürsorge vom heutigen Tage ist nachstehende durch
die Generalversammlung am Statut der Hilfskasse
von
Fels,
genannt
Handwerker-Unter-
stützung-
und
Furtbildungsverein
Fels,
vorgenommene Änderung genehmigt worden