Loi du 19 mars 1963 ayant pour objet

Loi du 19 mars 1963 ayant pour objet

1. d’ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.070.242.000 francs pour les mois d’avril et de mai 1963

2. de rendre applicables pour la même période certaines dispositions figurant au projet de loi concernant

le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1963.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mars 1963 et celle du Conseil d’Etat du 15 du même

mois portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 1.070.242.000 francs pour couvrir

les dépenses courantes à effectuer pendant les mois d’avril et de mai 1963 conformément au projet de budget

pour cet exercice.

L’art. 1er, 2°, de l’arrêté grand-ducal du 18 avril 1958 portant désignation de 4 emplois à attri-

butions particulières de caractère technique du cadre moyen de l’administration gouvernementale prévus

par l’art. 5 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale,

est remplacé comme suit

2° trois chefs de bureau principaux auprès du Ministère des Affaires Economiques et des Classes

Moyennes pour les services ci-après

a) Service de la Propriété industrielle,

b) Service d’Expansion économique et touristique,

c) Service Industrie.

Les dispositions figurant aux articles 3 à 7 et 9 à 11 du projet de loi concernant le budget des

recettes et des dépenses de l’Etat pour cet exercice, sont applicables pour les mois d’avril et de mai 1963.

Est placé « hors cadre», par dépassement des effectifs prévus par la loi du 31 mars 1958 précitée,

un emploi du grade de chef de bureau principal auprès du Ministère d’Etat, Service information et presse.

L’exécution de cette loi sera réglée par arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne .

Les Membres du Gouvernement,

Palais de Luxembourg, le 19 mars 1963

Pierre Werner

Charlotte

Eugène Schaus

Emile Colling

Robert Schaffner

Emile Schaus

Paul Elvinger

Doc. parl. N° 962, Sess. ord. 1962-1963

Règlement grand-ducal du 19 mars concernant l’exécution

de la loi des douzièmes provisoires

pour les mois d’avril et de mai 1963.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gouvernement un crédit provisoire de 1.070.242.000 francs

pour les dépenses courantes à effectuer pendant les mois d’avril et de mai 1963 conformément au projet

de budget pour cet exercice ;

Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent règle-

ment qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d’Etat,

Palais de Luxembourg, le 19 mars 1963

Président

du Gouvernement,

Charlotte

Pierre Werner

Règlements communaux concernant la fusion des sections de comptabilité.

Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842.

réglant le mode de publication des lois).

Par délibération du 22 février 1963, le Conseil communal de Steinsel a décidé la fusion des sections du

comptabilité en application de l’article 1er, alinéa final, de la loi du 23 mai 1932 concernant la simplificatioe

des services communaux.

Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 12 mars 1963 .

 12 mars 1963.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois).

W i l t z .  Taxe sur les chiens. Par délibération du 21 décembre 1951, le Conseil communal de Wiltz

a décidé de fixer la taxe sur les chiens à deux cents francs (200 fr.), à partir du 1er janvier 1952.

Ladite taxe a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 novembre 1953 et ladite délibération a été

publiée en due forme.  4 mars 1963.

Règlements communaux.  Erratum.

Dans l’avis concernant les taxes scolaires de la Ville de Luxembourg, publié au Recueil de Législation A,

N° 10 du 23 février 1963, page 155, il y a lieu de lire « En séance du 25 Juin 1962 » au lieu de « 15 juin 1962».

 5 mars 1963.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg

Les Membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer

des crédits portés au projet de budget de 1963, tel que ce projet a été présenté à la Chambre des Députés.

Ils ordonnanceront et règleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature

rentreront dans le libellé des articles respectifs.

L’autorisation de disposer des crédits portés au projet de budget de 1963 cessera, lorsque les ordonnance-

ments et régularisations des dépenses auront atteint le chiffre global de 2.675.607.000 francs.

Les Membres du Gouvernement,

Palais de Luxembourg, le 19 mars 1963

Pierre Werner

Charlotte

Eugène Schaus

Emile Colling

Robert Schaffner

Emile Schaus

Paul Elvinger

Règlement grand-ducal du 19 mars 1963 portant

1° modification de l’arrêté grand-ducal du 18 avril 1958 portant désignation de 4 emplois à attributions

particulières

de caractère technique du cadre moyen de l’administration gouvernementale prévus par

l’art. 5 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale ;

2° désignation du dixième emploi à caractère technique du cadre moyen de l’administration gouvernementale.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale, notamment

l’article 5 de cette loi ;

Vu l’arrêté grand-ducal du 18 avril 1958 portant désignation de quatre emplois auxquels sont attachées des

attributions particulières de caractère technique ;

Vu le règlement grand-ducal du 11 septembre 1961 portant désignation de cinq emplois à attributions

particulières de caractère technique du cadre moyen de l’administration gouvernementale ;

Considérant que trois titulaires des emplois à attributions particulières de caractère technique sont en rang

utile pour obtenir une nomination à la fonction de chef de bureau principal ;

Considérant que l’intérêt du service exige la désignation d’un dixième emploi auquel sont attachées des

attributions particulières de caractère technique ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouverne-

ment en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons