Règlement grand-ducal du 1er juin 2010 ayant pour objet la désignation des délégués de l’Association d’assurance accident et modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale 7 juin 2010

Règlement grand-ducal du 1er juin 2010 ayant pour objet la désignation des délégués de

l’Association d’assurance accident et modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 2008

ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale

7 juin 2010

Règlement grand-ducal du 19 mai 2010 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de

l’attaché de Gouvernement à l’Administration des douanes et accises, de la matière et des

modalités d’organisation de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi

modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à

une carrière supérieure à la sienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 18 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du

fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme

administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les

conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne est organisé pour la carrière

supérieure de l’attaché de Gouvernement à l’Administration des douanes et accises comme suit

1) Un mémoire écrit sur un sujet proposé par le jury d’examen et ayant trait aux dispositions communautaires et

nationales relatives à eDouanes (40 points);

2) Une épreuve écrite portant sur les matières suivantes (40 points)

Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire

Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du

règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

Décision n° 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 2003, relative à l’informatisation

des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises

Décision n° 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement

sans support papier pour la douane et le commerce;

3) Une épreuve écrite portant sur la législation et la réglementation en rapport avec le statut général des

fonctionnaires de l’Etat (20 points).

Le jury d’examen fait connaître aux candidats un programme d’examen détaillé.

L’article 2 du règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des

institutions et juridictions de sécurité sociale est complété d’un nouvel alinéa ayant la teneur suivante

«A défaut de désignation conjointe, la désignation des sept délégués des employeurs de l’Association d’assurance

accident se fait suivant les modalités suivantes: la Chambre de commerce en désigne, pour la première moitié du

mandat, trois, la Chambre des métiers en désigne quatre et pour la deuxième moitié du mandat, la Chambre de

commerce en désigne quatre, la Chambre des métiers en désigne trois.»

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Palais de Luxembourg, le 19 mai 2010.

Luc Frieden

Henri

Le Ministre de la Fonction publique

et de la Réforme administrative,

François Biltgen

Règlement grand-ducal du 1er juin 2010 ayant pour objet la désignation des délégués de l’Association

d’assurance accident et modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet

la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 143 et 400 du Code de la sécurité sociale;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers; la Chambre

d’agriculture et la Chambre des fonctionnaires et employés publics demandées en leurs avis;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’annexe faisant partie intégrante du règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la

désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale est remplacée par le tableau figurant en

annexe au présent règlement.

Disposition transitoire

Avant le 1er juillet 2010, les chambres professionnelles sont appelées à désigner ou à élire en vertu des

dispositions du règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des institutions et

juridictions de sécurité sociale les délégués effectifs et suppléants du comité directeur de l’Association d’assurance

accident comme suit

la Chambre des salariés désigne sept délégués des salariés du secteur privé;

la Chambre des fonctionnaires et employés publics désigne un délégué des salariés du secteur public;

la Chambre d’agriculture désigne un délégué des employeurs;

la Chambre de commerce et la Chambre des métiers désignent conjointement sept délégués des employeurs. A

défaut de désignation conjointe, la désignation des sept délégués des employeurs se fait suivant les modalités

suivantes : la Chambre de commerce en désigne, pour la première moitié du mandat, trois, la Chambre des

métiers en désigne quatre et pour la deuxième moitié du mandat, la Chambre de commerce en désigne quatre,

la Chambre des métiers en désigne trois.

Pour chaque délégué effectif, il y a lieu de désigner ou d’élire selon les mêmes modalités un délégué suppléant.

Les premiers délégués désignés conformément à l’alinéa 1er entreront en fonction le 1er juillet 2010.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Palais de Luxembourg, le 1er juin 2010.

Mars Di Bartolomeo

Henri

Annexe

CNS1

CMFEP2

CMFEC3

EMCFL4

Mutualité

AAA5

CNAP6

FDC7

CCSS8

CAAS9

CSAS10

Ch. des salariés

7 eff./7 suppl. (désignés par

les deux collèges

électoraux)

5 eff./5 suppl. (désignés par

les deux collèges

électoraux)

collège électoral sans

CFL

5 eff./5 suppl.

8 eff./8 suppl.

4 eff./4

suppl.

collège électoral CFL

1eff./1 suppl.

6 eff./6

suppl.

Ch. des

fonctionnaires et

employés publics

1 eff./1 suppl. (désigné par

les deux collèges

électoraux)

1 eff./1 suppl. (désigné par

les deux collèges

électoraux)

collège électoral Etat

1eff./1 suppl.

6 eff./6

suppl.

collège électoral

communes

1eff./1 suppl.

6 eff./6

suppl.

Ch. de commerce

2 d. employeurs eff./2

suppl. pour 2,5 années (3

pour 2,5 années après)

3 eff./3

suppl.

3 d. employeurs eff./3

suppl. pour 2,5 années (4

pour 2,5 années après)

eff./1 suppl.

4 d. employeurs

eff./4 suppl

2 d.

eff./2

suppl.

3 d. employeurs eff./3

suppl. pour 2,5 années (2

pour 2,5 années après)

Ch. des métiers

3 d. employeurs eff./3

suppl. pour 2,5 années (2

pour 2,5 années après)

3 eff./3

suppl.

4 d. employeurs eff./4

suppl. pour 2,5 années (3

pour 2,5 années après)

1 d. non-salarié

eff./1 suppl.

1 d. employeurs

eff./1 suppl

2 d.

eff./2

suppl.

2 d. employeurs eff./2

suppl. pour 2,5 années (3

pour 2,5 années après)

Ch. d’agriculture

1 eff. /1

suppl.

1 eff. /1 suppl.

1 d. non-salarié

eff./1 suppl.

1 eff. /1 suppl.

1 Caisse nationale de santé

2 Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics

3 Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux

4 Entraide médicale de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois

5 Association d’assurance accident

6 Caisse nationale d’assurance pension

7 Fonds de compensation

8 Centre commun de la sécurité sociale

9 Conseil arbitral des assurances sociales

10 Conseil supérieur des assurances sociales

1 d. non-salarié eff./1 suppl.

1 d. non salarié eff./1 suppl.

1 d. non-salarié eff./1 suppl.

25 d. assurés 10 d. assurés

3 d. assurés

3 d. assurés

3 d. assurés 3 d. assurés

3 d. assurés 3 d. assurés

d. employeurs d. employeurs

d. employeurs d. employeurs

d. employeurs d. employeurs

1 d. non-salarié

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Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck