Loi du 15 décembre 1952 ayant pour objet d´autoriser la rétrocession d´un terrain domanial situé à Burange.

N° 76

Vendredi, le 19 décembre 1952.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Mémorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Freitag, den 19. Dezember 1952.

Avis.

Relations extérieures.  Par arrêté grand-ducal du 6 décembre 1952 M. Robert Als, Envoyé

extraordinaire et Ministre plénipotentiaire en service ordinaire, a été nommé en cette qualité Chef de la

Mission Diplomatique Luxembourgeoise auprès de la République Française.

Par arrêté du 6 décembre 1952, M. Lambert Schaus, Conseiller d´Etat, a été nommé Envoyé extraor-

dinaire et Ministre plénipotentiaire en service ordinaire.

Par arrêté grand-ducal en date du même jour M. Lambert Schaus a été nommé Chef de la Mission

Diplomatique Luxembourgeoise auprès du Royaume de Belgique.

Par arrêté grand-ducal du 25 novembre 1952, MM. André Philippe et Pierre Wurth, docteurs en

droit, ont été nommés Attachés de Légation en service ordinaire.  12 décembre 1952.

Loi du 15 décembre 1952 ayant pour objet d´autoriser

la rétrocession d´un terrain domanial situé à

Burange.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 26

novembre 1952 et celle du Conseil d´Etat du 5

décembre 1952 portant qu´il n´y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

L´alinéa 1er de l´article 1er de la loi

du 28 décembre 1946 est modifié comme suit

Le nombre des employés supérieurs adjoints au

directeur de l´Enregistrement

et des Domaines

comprend un inspecteur premier en rang, deux

inspecteurs de direction, quatre inspecteurs et

dix-neuf contrôleurs.

Il est ouvert au Gouvernement un

crédit provisoire de 960.177.000,  francs pour

couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant

les mois de janvier, février et mars 1953 conformé-

ment au projet de budget pour cet exercice.

Le minerval à payer par les élèves

de l´Ecole d´Artisans est fixé pour l´année scolaire

1952/53 à 200,- francs par an pour les classes de

l´Ecole d´Artisans proprement dite et à 500,

francs par an pour les Cours Techniques Supérieurs

annexés à cette école.

Au tableau annexé à l´arrêté grand-ducal

du 30 juillet 1928 concernant l´extension de l´as-

surance obligatoire contre les accidents aux mala-

dies professionnelles, modifié par l´arrêté grand-

ducal du 31 mars 1939, la désignation des travaux

correspondant à la silicose aura la teneur suivante

« Tous travaux exposant à l´inhalation de pous-

sières fines de silice ou de silicate. »

Pour être nommé garde forestier, il faut être en possession du brevet de garde des Eaux et

Forêts.

Pour l´exercice 1953 la valeur moyenne

des rémunérations en nature, au point de vue de

l´application de la loi du 17 décembre 1925 sur les

assurances sociales et en matière de retenue d´impôt

sur les salaires, reste maintenue aux taux établis

par l´arrêté afférent du 17 décembre 1951.

Sont prorogées pour le même exercice 1953 les

dispositions suspensives de l´arrêté du 14 février

1952 concernant l´évaluation des rémunérations

en nature des travailleurs agricoles.

L´article 5 de la même loi est remplacé

par le texte suivant

Il est créé dans l´Administration de l´Enregistre-

ment et des Domaines treize places de sous-chef

de bureau.

Un arrêté ministériel déterminera les offices aux-

quels sera attachée une place de sous-chef de

bureau.

Les dispositions figurant aux articles 2

à 7, à l´article 8 al. 1er et 2 et à l´article 9 du projet



de loi concernant le budget des recettes et des dé-

penses de l´Etat pour l´exercice 1953 sont appli-

cables pour les mois de janvier, février et mars 1953.

Les réductions suivantes du minerval sont

accordées aux élèves dont les parents ont au moins

3 enfants, à savoir

30%, lorsque la famille compte 3 enfants (mineurs

ou majeurs) ;

40%, lorsque la famille compte 4 enfants (mineurs

ou majeurs) ;



50%, lorsque la famille compte 5 enfants (mineurs

ou majeurs) ;

60%, lorsque la famille compte 6 enfants et plus

(mineurs ou majeurs).

Les Pupilles de la Nation jouissent d´une exemp-

tion totale.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité

sociale est chargé de l´exécution du présent arrêté

qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 6 décembre 1952.

Charlotte.

Le Ministre au Travail

et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Avis.  Magistrature.

Par arrêté grand-ducal du 6 décembre 1952, M. François Goerens, juge au

tribunal d´arrondissement de Luxembourg, a été nommé juge de paix à Luxembourg.

Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Harold Jacoby, substitut du Procureur d´Etat à Luxembourg,

a été nommé juge au tribunal d´arrondissement de Luxembourg.

 Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Emile Kill, substitut du Procureur d´Etat à Luxembourg,

a été nommé juge au tribunal d´arrondissement de Luxembourg.

Par arrêté grand-ducal du même jour, le rang de juge au tribunal d´arrondissement a été conféré à

M. Jacques Schwartz, substitut du Procureur d´Etat à Luxembourg.







Arrêté grand-ducal

en date du 6 décembre 1952 fixant les conditions

de nomination

au poste de garde forestier.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l´article 4 de la loi du 7 avril 1909 sur la réorganisation de l´Administration des Eaux et Forêts ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 concernant l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant

qu´il y a urgence ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 14 novembre 1911 portant règlement pour l´exécution de l´article 4 de la loi

du 7 avril 1909 ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 28 juin 1946;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Pour obtenir le brevet de garde des Eaux et Forêts, il faut ;

1° Etre de nationalité luxembourgeoise,

2° Avoir l´âge de 23 ans accomplis,

3° Avoir une conduite irréprochable,

4° Avoir accompli une période de deux ans de service militaire volontaire,

5° Avoir passé avec succès l´examen de fin d´études de l´Ecole forestière,

6° Avoir accompli, après l´obtention du certificat de fin d´études de l´Ecole forestière, un stage d´aide-

garde-forestier de deux ans, soit à un cantonnement forestier, soit au Service de l´Aménagement.

Conditions d´admission à l´Ecole forestière.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er décembre 1952.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 29 décembre 1950 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Schifflange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Kland Léonie-

Cathérine, épouse Braun Guillaume, née le 20 octobre 1924 à Bollendorf/Allemagne, demeurant à Schifflange,

a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 7 septembre 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune

de Schifflange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Boulanger Carmen-Antoinette,

épouse Ronkar Joseph-Pierre, née le 24 janvier 1923 à Schifflange, demeurant à Joâo Monlevado/Brésil,

a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 4 décembre 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune

d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Muller Marie-Thérèse,

épouse Guelff Michel-Mathias-Pierre, née le 2 janvier 1929 à Kyllburg/Allemagne, demeurant à Esch-sur-

Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 4 décembre 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune

d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Lazzaretti Norma, épouse

Tani Mario, née le 17 avril 1926 à Marcatino Marecchia/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.





Avis.

Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 28 décembre 1948 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940 et par application

de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1947, la dame Sünnen Anne, épouse Zeimet Louis, née le 19

mars 1910 à Tünsdorf/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 16 janvier 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Greiveldinger Hélène, épouse

Krecké Nicolas, née le 14 mai 1908 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Lu-

xembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 23 février 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Wellenstein, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Willkomm Marie-Mathilde, épouse

Beck Nicolas-Adolphe, née le 1er octobre 1926 à Helfant/Allemagne, demeurant à Schwebsange, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 26 octobre 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-

sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Turci Elvira, épouse Wagner

Raymond-Nicolas-Jules, née le 20 avril 1930 à Esch-sur-Alzette et y demeurant, a acquis la qualité de Lu-

xembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 13 décembre 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune

de Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Wenes Léna-Jeanne-Alice, épouse

Diederich Robert-Pierre, née le 16 novembre 1923 à Mouscron/Belgique, demeurant à Pétange, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 19 février 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Weerkamp Catherine- Hendrika,

épouse Rodesch Norbert-François-Edmond, née le 24 février 1927 à Enschede/Pays-Bas, demeurant à

Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 3 mars 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange,

en conformité de l´art, 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Di Benedetto Lidia-Marie dite Lidia, épouse

Ainbrosius Eugène, née le 8 décembre 1926 à Rodange et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembour-

geoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 20 mars 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-

sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bauer Marie-Marguerite-Paula,

épouse Fusshoeller Victor, née le 27 juillet 1902 à Aix-la-Chapelle/Allemagne, demeurant à Esch-s.-Alzette

a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 6 février 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-

sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Evrard Marceline-Barbe, épouse

Hoffmann Guillaume, née le 16 mars 1903 à Niedercorn, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.





















Avis.

Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 7 août 1945 devant l´officier de l´état civil de la

commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 99,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Tustanowska Caroline,

épouse Sand Nicolas, née le 8 mai 1884 à Gorodok/Russie, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 20 septembre 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune

d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Piccini Valeria, épouse

Thimmesch Jean, née le 7 décembre 1922 à Torre Picenardi/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 6 octobre 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schwickrath Elisabeth, épouse

Limpach Nicolas-Eugène, née le 13 avril 1929 à Kyllburg/Allemagne, demeurant à Martelange-Folie/Bel-

gique, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 22 juin 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-

sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Faber Marie-Thérèse, épouse

Alcadré Ignace-Antoine dit René, née le 14 mai 1929 à Aumetz/France. demeurant à Esch-sur-Alzette,

a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 23 mars 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de Hob-

scheid, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Zeug Adèle, épouse Jost Jean-Baptiste-

Antoine, née le 23 mars 1924 à Dirmingen/Sarre, demeurant à Hobscheid, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 10 septembre 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune

de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Jonas Catherine, épouse

Bisdorff Aloyse-Jean-Baptiste, née le 4 avril 1918 à Nennig/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 9 février 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de Kayl,

en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Wagner Marie-Thérèse-Anne, épouse Parasch

Armand-François, née le 6 septembre 1931 à Tétange et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembour-

geoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.

Elections pour la Chambre des Employés privés.

Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale en date du 10 décembre 1952, M. Nicolas Felten, Président du Conseil arbitral des

Assurances sociales, a été nommé président du bureau électoral pour les élections de la Chambre des

Employés privés qui auront lieu au mois de mars 1953.  11 décembre 1952.

Avis.

Elections pour la Chambre de Travail.  Par arrêté

de Monsieur le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale en date du 10 décembre 1952, M. Paul Wilwertz, Commissaire du Gouvernement

à l´Office National du Travail, a été nommé président du bureau électoral pour les élections de la Chambre

de Travail qui auront lieu au mois de mars 1953.  11 décembre 1952.























Avis.  Enseignement secondaire.

Par arrêté grand-ducal du 6 décembre 1952 ont été nommés membres

des Commissions des Curateurs aux établissements d´enseignement secondaire pour un terme de cinq ans,

à partir de l´année scolaire 1952/53

a) à l´Athénée de Luxembourg : M. Nicolas Braunshausen, ancien ministre et professeur, Luxembourg ;

M. Emile Hamilius, bourgmestre de la Ville de Luxembourg ; M. le chanoine Henri Schmit, curé de la

Cathédrale à Luxembourg ; M. Albert Wagner, avocat-avoué, Conseiller d´Etat, Luxembourg ; M. le Dr.

Eloi Welter, médecin, Luxembourg ;

b) au Lycée de garçons de Luxembourg : M. Camille Beissel, ingénieur Luxembourg ; M. l´abbé Marcel

Feller, curé de Luxembourg-Limpertsberg ; M. Camille Kasel, échevin de la Ville de Luxembourg ; M. Lucien

Koenig, professeur honoraire, Luxembourg ; M. le Dr. Félix Worré, médecin, Luxembourg ;

c) au Lycée de garçons d´Esch-sur -Ailette : M. Egide Bosseler, ingénieur-directeur

de l´Usine Arbed, Esch-

sur-Alzette ; M. le Dr. Emile Colling, médecin, Esch-sur-Alzette; M. le chanoine honoraire Michel

Michels, professeur honoraire, Esch-sur-Alzette ; M. Antoine Krier, bourgmestre de la Ville d´Esch-sur-

Alzette ; M. René Wagner, notaire, Esch-sur-Alzette ;

d) au Lycée classique de Diekirch : M. l´abbé Mathias Colling, curé-doyen, Diekirch ; M. Henry Cravatte,

bourgmestre de la Ville de Diekirch ; M. le Dr. Paul Hetto, médecin, Diekirch ; M. Joseph Merten, directeur

hon. du Lycée classique de Diekirch ; M. Mathias Willems, ingénieur d´arrondissement, Diekirch ;

e) au Lycée classique d´Echternach : M. l´abbé Ernest Biermann, curé-doyen, Echternach ; M. Paul Dumont,

notaire, Echternach ; M. Jean Limpach, directeur hon. du Lycée classique d´Echternach ; M. Joseph Relies,

bourgmestre de la Ville d´Echternach ; M. le Dr. Guillaume Speck, médecin, Echternach.  9 déc. 1952.

Erratum  Dans l´intitulé de l´arrêté grand-ducal du 4 décembre 1952 ayant pour objet de mettre à

charge des compagnies d´assurances et de l´ensemble des assurés le déficit des assureurs ennemis (Mémorial

N° 73 du 6 décembre 1952), page 1243, il y a lieu de lire dans la quatrième ligne « prévu à l´article 2 de

l´arrêté grand-ducal du 22 janvier 1945 ».  15 décembre 1952.

Avis.

Association syndicale. 

Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture en date du 13 décembre

1952, l´association syndicale pour la construction d´un chemin d´exploitation au lieu-dit : « Konertz-Berg »

à Bech-Kleinmacher dans la commune de Wellenstein a été autorisée.

Un exemplaire de l´arrêté ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés aux archives du

Gouvernement et de secrétariat de la commune de Wellenstein.  13 décembre 1952.

Avis.

Accord général sur les privilèges

et immunités

du Conseil de l´Europe,

signé à Paris, le 2 septembre 1949.

L´Accord désigné ci-dessus et approuvé par la loi du 13 août 1952 (Mémorial 1952, p. 1031 et ss) a été

ratifié et l´instrument de ratification a été déposé le 10 septembre 1952 au Secrétariat du Conseil de l´Europe

à Strasbourg.

Selon les dispositions de son article 22, l´Accord est entré en vigueur le 10 septembre 1952 entre les sept

Etats qui l´avaient ratifié, à savoir: la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, la Belgique,

l´Italie et le Luxembourg.

Luxembourg, le 13 décembre 1952.

Le Ministre des Affaires Etrangères.

Joseph Bech.







Avis.

Emprunt grand-ducal 4% de 1936 1re tranche.

Le tirage au sort des obligations de l´emprunt grand-ducal 4% 1936, 1re tranche, remboursables le 15

janvier 1953 par 1.880.000,  francs a donné le résultat suivant

Litt. A.

470 obligations à 1000 francs.





Litt. B.  101 obligations à 10.000

francs.

Litt. C.  4 obligations à 100.000

francs.

Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au rembousement

Litt. A.

981 (8)

2511 (10)

7569 (10)

9351 (10)

10335 (4)

982 (8)

2512 (10)

7591 ( 2)

9983 ( 7)

10396 (7)

983 (8)

2513 (10)

7592 ( 2)

9984 ( 7)

10397 (7)

984 (8)

2514 (10)

7593 ( 2)

9985 ( 7)

10398 (7)

985 (8)

2515 (10)

7594 ( 2)

9986 ( 7)

10399 (7)

986 (8)

2516 (10)

7595 ( 2)

9987 ( 7)

10400 (7)

987 (8)

2517 (10)

7596 ( 2)

10331 ( 4)

10401 (1)

988 (8)

2518 (10)

7697 (12)

10332 ( 4)

989 (8)

5609 ( 9)

8750 ( 7)

10333 ( 4)

990 (8)

5610 ( 9)

8751 (10)

10334 ( 4)

Litt. B.

99 (7)

437 (7)

1373 (6)

2101 ( 3)

102 (8)

439 (6)

1448 (5)

2120 (11)

1) obligations remboursables la 15 janvier 1937

2)

»

»

»

3)

»

»

»

4)

»

»

»

5)

»

»

»

6)

»

»

»

1945*

7)

»

»

»

* Les intérêts des obligations sorties au tirage le 15 janvier 1945 cessent de courir seulement le 15 janvier

1946.

8) obligations remboursables le 15 janvier 1947

9)

»

»

»

10)

»

»

»

11)

»

»

»

12)

»

»

»

Tous les titres remboursables ne peuvent être remboursés que lorsqu´ils sont dûment munis du certificat

d´identification luxembourgeois.

Les intérêts cesseront de courir à partir de la date de l´échéance des titres.

5 décembre 1952.

Avis.

Postes, Télégraphes et Téléphones.

Par arrêté grand-ducal du 6 décembre 1952, M. Mathias

Stoffel, sous-chef de bureau dirigeant à la Direction des Postes, a été nommé chef de bureau du Service

technique des Postes, Télégraphes et Téléphones à Luxembourg.

11 décembre 1952.

Avis.  Consulats.

Par arrêté grand-ducal du 17 novembre 1952, démission honorable a été accordée,

sur sa demande, à M. Paul Palgen, Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg, à Liège.

 5 décembre 1952.

Avis. Titres au porteur.

Mainlevée d´opposition.

Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen

à Luxembourg, en date du 5 décembre 1952, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition

formulée par exploits de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg des 18 mai 1945 ; 21 novembre 1945 ;

25 juin 1946 ; 7 juillet 1948 ; 15 juin 1950 et 4 juin 1951 ; de l´huissier P. Konz d´Echternach les 9 janvier

1945 et 1er décembre 1945 ; de l´huissier Weitzel à Luxembourg du 17 août 1913 et de l´huissier Geib à

Luxembourg du 10 décembre 1920, en tant que ces oppositions portent sur deux cent quinze actions de la

société anonyme Banque Internationale à Luxembourg, savoir

a) actions ordinaires, Nos 73004, 73005, 75136 à 75147, 75555 à 75566, 77397, 77429 à 77432, 77454, 78915

à 78920, 94651 à 94672, 36075 à 36078, 36846 à 36849, 40195, 40259, 63181 à 63195, 13020, 13190, 13192,

13631 à 13633, 13801 à 13805, 15112, 18782, 18942 à 18943 et 68029 sans désignation de valeur;

b) actions anciennes, Nos 39292, 1855, 4082 à 4084, 4268 à 4276, 5925, 6658, 7250 à 7251, 7512, 9405,

9406, 21796 à 21798, 28639 à 28644, 30579 à 30581, 32476, 43964, 44610, 45832, 46176, 47216, 47217,

50056, 51372, 51453, 58508, 58937, 59072, 62995, 64557, 64761 à 64766, 64840 à 64845,68543, 85070 à

85072, 89024 à 89031, 15275, 18931 à 18933, 24171, 29631, 33056 à 33059, 34699 à 34703, 34945, 35021,

35023, 13979, 13986, 13987, 13988, 13990 à 13992, 13995, 89032 à 89035 ;

c) actions privilégiées, Nos 102235 à 102239 et 133168 à 133174 d´une valeur nominale de 250 francs.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.

5 décembre 1952.

Avis.

Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.

Suivant notification de l´intéressé en date du

8 décembre 1952, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier

N. Wennmacher à Luxembourg, le 13 janvier 1947, en tant que cette opposition porte sur une obligation

de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932 (Florins P.B.), savoir: N° 293 d´une

valeur nominale de cinq cents florins P.B.

L´avis « Titres au porteur» du 30 avril 1952, publié au Mémorial N° 37 du 26 juin 1952, page 635, con-

cernant mainlevée pure et simple de l´opposition frappant l´obligation N° 239, emprunt grand-ducal émis

en 1932, est annulé.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  10 décembre 1952.























Avis.

Santé Publique.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de novembre 1952.

Fièvre

M

typhoïde

D

Fièvre

M

paratyphoïde

D

M

Diphtérie

D

M 18

Coqueluche

D

M

Scarlatine

D

M

Variole

D

Affections

M

puerpérales

D

Méningite

M

infectieuse

D

M

Dysenterie

D

Encéphalite

M

léthargique

D

Tuberculose

M

pulmonaire

D

Tuberculose

M

autres organes

D

M

Rougeole

D

Poliomyélite

M

antérieure aïgue

D

M

Trachome

D

Blennorrhagie

M

Syphilis

M 2

M

D



2 décembre 1952.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

Est autorisé l´échange de trois

prés appartenant au douaire curial de Lorentz-

weiler, situés commune de Lorentzweiler, section

A, au lieu-dit : « im Weichend» N° 276 de 5 a, 30

ca, N° 301 de 10 a, 60 ca et N° 348 de 22 a, 30 ca

contre un pré situé même commune et section

au lieu-dit : « in der Eperei », N° 478 de 76 a, 10

ca appartenant

au sieur Mathias Trierweiler-

Soisson, cultivateur à Lorentzweiler.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être observée et exécutée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 1952.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Loi du 17 décembre 1952 modifiant la loi du 28

décembre 1946 portant extension

des cadres de

l´Administration

de

l´Enregistrement

et des

Domaines.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

9 décembre 1952 et celle du Conseil d´Etat du 12

décembre 1952 portant qu´il n´y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonnoné ordonnons

L´Administration de l´Enregistrement et

des Domaines est autorisée à engager dix candidats-

expéditionnaires, un garçon de salle et une employée

temporaire.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 17 décembre 1952.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Loi du 19 décembre 1952 ayant pour objet

a) d´ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de

960.177.000,

francs pour les mois de janvier,

février

et mars 1953, et

b) de rendre applicables pour la même période les

dispositions

figurant aux articles 2 à 7, à l´art. 8

al. 1er et 2, et à l´art. 9 du projet de loi concernant

le budget des recettes et des dépenses de l´Etat

pour l´exercice 1953.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

9 décembre 1952 et celle du Conseil d´Etat du 12

décembre 1952 portant qu´il n´y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

L´exécution de cette loi sera réglée par

arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 1952.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.

Arrêté grand-ducal du 19 décembre 1952 concernant

l´exécution de la loi des douzièmes provisoires

pour les mois de janvier, février et mars 1953.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi en date de ce jour qui ouvre au Gouver-

nement un crédit provisoire de 960.177.000,  fr.

pour les dépenses courantes à effectuer pendant les

mois de janvier, février et mars 1953, conformé-

ment au projet de budget pour cet exercice ;

Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Le minerval est perçu en une seule fois

par un receveur des contributions de la localité où

se trouve l´établissement.

Pour être admis à l´Ecole forestière, il faut

1° Avoir été classé en rang utile à l´examen d´admission à cette école ;

2° Justifier par certificat à délivrer par le Directeur des Eaux et Forêts, d´une période d´apprentissage

de 18 mois accomplis avec assiduité et succès, après l´examen d´admission, dans un triage qui aura

été assigné par le Directeur des Eaux et Forêts ;

3° Etre exempt de défauts corporels rendant impropre au service forestier.

Examen d´admission.

Les Membres du Gouvernement

sont autorisés, chacun dans son département, à

disposer des crédits portés au projet de budget de

1953, tel que ce projet a été présenté à la Chambre

des députés. Ils ordonnanceront et régleront, en

se conformant aux lois et règlements, les dépenses

qui, par leur nature, rentreront dans le libellé des

articles respectifs.

L´autorisation de disposer des crédits portés au

projet de budget pour 1953 cessera, lorsque les

ordonnancements et régularisations des dépenses

auront atteint le chiffre global de 960.177.000, fr.

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 1952.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.

Arrêté grand-ducal du 17 novembre 1952 portant

fixation

du minerval à payer par les élèves

de

l´Ecole d´Artisans et des Cours Techniques

Supérieurs pour l´année scolaire 1952/53.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 27 janvier 1940, concernant le minerval

à payer par les élèves des établissements d´enseigne-

ment supérieur, moyen et professionnel ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et de Notre Ministre de l´Education Nationale et

après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Le minerval est dû par le père ou celui des

parents qui, en cas de divorce ou de séparation de

corps, a obtenu la garde de l´enfant, ou par l´élève

lui-même ou le tuteur de l´élève mineur.

L´examen d´admission est passé devant une commission composée de trois membres, dont deux

sont choisis parmi les fonctionnaires supérieurs de l´Administration des Eaux et Forêts, et dont le troisième

sera docteur ès lettres. Il est nommé en outre un membre suppléant. Nul ne peut en qualité de membre

de cette commission prendre part à l´examen d´un de ses parents ou alliés jusque et y compris le quatrième

degré.

Sont admissible à l´examen

1° Les détenteurs du diplôme d´une école primaire supérieure ;

2° Les détenteurs du diplôme de l´Ecole Agricole d´Ettelbruck ;

3° Les détenteurs du diplôme de l´Ecole d´Artisans de Luxembourg.

4° Les élèves pouvant certifier qu´ils ont accompli avec succès trois années d´études secondaires.

L´examen est écrit et comprend les matières suivantes

a) Rédaction allemande,

b) Rédaction française sur canevas,

c) Traduction en français d´un texte allemand,

d) Traduction en allemand d´un texte français,

e) Arithmétique,

f) Géographie du pays,

Le nombre des élèves gardes forestiers à admettre à l´Ecole forestière est fixé par le Ministre compétent

dans les limites des besoins du service.

Ecole forestière.

Le règlement relatif au stage en notariat, pris par la Chambre des Notaires en exécution

de l´art. 1er de l´arrêté grand-ducal du 12 février 1940, susvisé, sera publié au Mémorial comme annexe

du présent arrêté.

Luxembourg, le 29 novembre 1952.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Pierre Frieden.

Règlement

relatif au stage en notariat.

La Chambre des Notaires,

Vu l´art. 25 de la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades ;

Vu l´art. 1er de l´arrêté grand-ducal du 12 février 1940 concernant l´organisation du stage notarial et

de l´examen de candidat-notaire ;

Vu l´avis du Jury d´examen pour le notariat en date du 27 octobre 1952 ;

Attendu qu´il y a lieu de prendre des mesures destinées à augmenter l´efficacité du stage notarial ;

Arrête

1° Le registre des stagiaires en notariat prévu par l´art. 25 de la loi du 5 août 1939 sur la collation des

grades sera tenu par le Secrétaire de la Chambre des Notaires.

2° Tout docteur en droit désireux de se faire inscrire au registre des stagiaires en notariat présentera

une demande écrite à la Chambre des Notaires. Celle-ci convoquera le candidat et désignera, d´un commun

accord avec lui, le notaire en l´étude duquel le stage sera effectué. Le stage prendra cours à partir de la

décision de la Chambre des Notaires ordonnant l´inscription au registre.

3° Les modalités d´exécution du stage seront déterminées par écrit d´un commun accord entre la Chambre

des Notaires, le notaire-patron et le stagiaire.

Le stage sera de deux années, il comprendra

a) une période d´au moins 6 mois pendant laquelle le stage sera accompli d´une façon continue et inin-

terrompue à l´exclusion de toute autre activité professionnelle. La présence effective du stagiaire dans

l´étude du notaire-patron sera exigée pendant tous les jours ouvrables, durant les heures normales de bureau,

à l´exception du samedi ;

b) une période de 18 mois pendant laquelle la présence effective du stagiaire dans l´étude du notaire-

patron ne pourra être inférieure à deux demi-journées par semaine qui seront précisées de façon à ce que

la Chambre des Notaires puisse contrôler l´observation des modalités de stage arrêtées.

4° Le notaire-patron ne pourra délivrer le certificat de stage prévu par l´art. 1er de l´arrêté grand-ducal

du 12 février 1940 que sur avis conforme de la Chambre des Notaires.

5° Le présent règlement entrera en vigueur le 1er décembre 1952 et s´appliquera à tous les stagiaires

inscrits au registre des stagiaires postérieurement à cette date.

Délibéré à Luxembourg, le 26 novembre 1952.

Pour la Chambre des Notaires,

Le Secrétaire,

Le Président,

R. WURTH.

E. KINTGEN.

Arrêté ministériel

du 1er décembre

1952 portant

fixation de la valeur moyenne des rémunéra-

tions en nature au point de vue de l´application

de la loi du 17 décembre 1925 sur les assurances

sociales et en matière de retenue d´impôt sur

les salaires.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le

Code des Assurances sociales et l´article 24 de

l´arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le

règlement général d´exécution sur l´assurance-acci-

dents obligatoire ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944

concernant les impôts, taxes, cotisations et droits,

notamment les articles 1 et 2 ;

Revu les arrêtés du 21 décembre 1950 et du 17

décembre 1951 portant fixation de la valeur moyenne

des rémunérations en nature au point de vue de

l´application de la loi du 17 décembre 1925 sur les

assurances sociales et en matière de retenue d´impôt

sur les salaires ;

Revu l´arrêté du 14 février 1952 concernant

l´évaluation des rémunérations en nature des tra-

vailleurs agricoles ;

Arrêtent

Lorsqu´un élève quitte l´établissement

avant le commencement du second ou du troisième

trimestre, le débiteur du minerval a droit au rem-

boursement de deux tiers ou d´un tiers du minerval

annuel.

Les cours d´enseignement forestier seront inrtitués à Luxembourg et s´étendront sur deux années

d´études. La direction des cours ainsi que l´organisation des études sont confiées à une commission de

surveillance composée de trois membres, à savoir

a) Du Directeur des Eaux et Forêts ;

b) d´un Chef de Cantonnement à proposer par le Directeur ;

c) d´un troisième membre à désigner par le Ministre compétent.

Les chargés de cours sont nommés par le Ministre de préférence parmi les gardes généraux-adjoints.

Les matières enseignées à l´Ecole sont les suivantes

1° Eléments de climatologie et de météorologie dans leurs rapports avec la forêt.

2° Eléments de géologie. Les principales formations géologiques du pays. Eléments de pédologie.

3° Botanique générale. Eléments d´anatomie, de morphologie et de physiologie. Les essences forestières

du pays ; les principales essences exotiques employées dans le reboisement. Les arbrisseaux. Les

principales plantes indicatrices et leur importance pour la station.

4° Sylviculture. Méthodes et procédés de culture et de reboisement. La culture des plants en pépinière.

Nettoiement des cultures et gaulis. Eclaircies.

5° Protection et conservation de la forêt. Eléments de phytopatologie et d´entomologie. Protection

contre les champignons, contre les insectes, contre les éléments météoriques, contre l´incendie, contre

la fumée industrielle, contre le gibier et contre l´homme.

6° Eléments de technologie forestière.

7° Les travaux en forêt : Méthodes et outils. Exploitation et débit. Le recrutement des ouvriers forestiers.

8° Eléments d´aménagement et de nivellement. Dendrométrie.

9° La pratique de la construction des chemins et voies de vidange.

10° Zoologie générale et spéciale. Eléments de cynégétique et de pisciculture.

11° Législation forestière, de chasse et de pêche. Législation sur le travail et les assurances sociales.

Examen de fin d´études.

Les élèves qui se distinguent par leur

zèle et leur bonne conduite peuvent obtenir l´exemp-

tion entière du minerval ou la demi-exemption pour

autant que leur situation de fortune justifie cette

mesure. Les exemptions sont accordées par le

Ministre de l´Education Nationale, sur la propo-

sition de la conférence des professeurs.

L´examen de fin d´études porte sur le programme des matières enseignées à l´Ecole forestière.

La commission d´examen est nommée par le Ministre compétent.

Elle est composée de trois membres, dont un membre de la commission de surveillance et un membre

du personnel enseignant. Nul ne peut, en qualité de membre de la commission prendre part à l´examen

d´un de ses parents ou alliés jusque et y compris le quatrième degré.

La commission nomme dans son sein son président et son secrétaire. Elle se réunit sur convocation du

président pour désigner par un vote à émettre sur chaque candidat, ceux qui sont reçus ou refusés.

Sont refusés les candidats qui auront obtenu un chiffre insuffisant soit dans deux branches principales,

soit dans une branche principale et deux branches secondaires.

Sont à considérer comme branches principales

a) La sylviculture, b) la botanique, c) la zoologie, d) la protection et la conservation des forêts, e) les

travaux en forêts.

Les élèves refusés ne pourront se représenter qu´après un délai d´un an.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix et sont sans recours.

Les candidats reçus reçoivent un certificat signé par tous les membres de la commission et indiquant

la place et la mention obtenues par le candidat. (Satisfaisant-bien-très bien).

Notre Ministre des Finances et Notre

Ministre de l´Education Nationale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du

présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 17 novembre 1952.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre de l´Education

Nationale,

Pierre Frieden.

Arrêté grand-ducal du 6 décembre 1952 concernant

l´extension de l´assurance obligatoire contre les

accidents aux maladies professionnelles.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le

Code des Assurances sociales, notamment en son

article 94 ;

Vu la loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou

modification des dispositions en vigueur au 31

décembre 1945 en matière d´assurances sociales ;

Revu Nos arrêtés des 30 juillet 1928 et 31 mars

1939 concernant l´extension de l´assurance obli-

gatoire contre les accidents aux maladies pro-

fessionnelles ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et

de la Sécurité sociale, et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Stage d´aide-garde-forestier.

Les aspirants gardes forestiers qui ont passé avec succès l´examen de fin d´études de l´école forestière

seront attachés pendant deux ans soit au service d´un cantonnement forestier, soit au service de l´aménage-

ment.

Le chef de service surveillera et dirigera le service dont ils sont chargés. Il les occupera de travaux de

bureau, de travaux pratiques en forêt et du remplacement de préposés malades.

Ils porteront le titre d´aide garde forestier et pourront toucher une subvention de l´Etat à fixer dans

chaque cas par le Ministre compétent, sur les propositions du directeur des Eaux et Forêts. L´aide garde

forestier portera l´uniforme de son grade et aura droit au subside de la masse d´habillement.

Pendant la durée de la formation le candidat a droit à un congé annuel de 8 jours.

Brevet de garde forestier.

Le brevet de garde des Eaux et Forêts qui est délivré par la commission de surveillance au candidat

qui a suffi aux conditions prescrites aura la teneur suivante

Brevet de garde des Eaux et Forêts.

La commission de surveillance des aspirants gardes forestiers;

Vu l´article 4 de la loi du 7 avril 1909 ;

Considérant que le sieur

né à

le

a passé l´examen

de fin d´études de l´Ecole forestière avec la note

et s´est classé

;

Considérant qu´il a accompli avec assiduité et succès la période réglementaire de stage d´aide garde

forestier.

Délivré au sieur

le présent brevet qui l´autorise à solliciter une place de garde des

Eaux et Forêts dans toute l´étendue du Grand-Duché.

Fait à Luxembourg, le

La Commission de surveillance.

Les brevets sont signés par tous les membres de la commission et revêtus du sceau de l´administration

forestière.

La liste nominative des brevetés sera publiée au Mémorial.

Si le porteur d´un brevet de garde des Eaux et Forêts reste pendant dix années consécutives

sans exercer l´emploi de garde public ou un emploi équivalant de garde particulier, il perd tous ses droits

que lui confère ledit brevet, lequel sera déclaré nul dans ses effets par le Ministre afférent. Pour pouvoir

briguer à nouveau une fonction de garde public, le candidat aura à se soumettre à un nouvel examen, dans

les conditions prescrites par le présent règlement, pour démontrer qu´il possède toujours les connaissances

et aptitudes requises pour le service forestier.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté.

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 6 décembre 1952.

Charlotte.

Le Ministre de l´Intérieur,

Pierre Frieden.

Arrêté ministériel du 29 novembre 1952, relatif au stage en notariat.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Vu l´art. 25 de la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades ;

Vu l´art. 1er de l´arrêté grand-ducal du 12 février 1940, concernant l´organisation du stage notarial et

l´examen de candidat-notaire ;

Arrête

Le Gouvernement est autorisé à

rétrocéder à l´Administration Communale de la

Ville de Dudelange

a) un terrain domanial d´une contenance de 1 ha,

06 a, 40 ca, situé commune de Dudelange, section

B de Burange, au lieu-dit : « beim Hauwenpärchen »,

partie du numéro cadastral 451/ 3507, formant le

lot 2 du plan de situation dressé par l´administra-

tion du cadastre à la date du 18 janvier 1951 ;

b) un terrain domanial d´une contenance de 17 a,

60 ca, situé au même lieu, partie des numéros cada-

straux 451/3507, 442, 443 et 4432/3311, formant

le lot 3 du même plan.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être observée et exécutée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 1952.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Loi du 15 décembre 1952 ayant pour objet d´autoriser

l´échange de trois prés appartenant au douaire

curial de Lorentzweiler.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

26 novembre 1952 et celle du Conseil d´Etat du









5 décembre 1952 portant

qu´il n´y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons