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Règlement ministériel du 21 juillet 1970 concernant a) l´horaire-type des cours à l´Institut pédagogique;
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Règlement ministériel du 21 juillet 1970 concernant
a) l´horaire-type des cours à l´Institut pédagogique;
b) la promotion des élèves;
c) l´organisation de l´examen pour l´obtention du brevet d´aptitude pédagogique.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Vu le règlement grand-ducal du 13 mars 1970 ayant pour objet
a) la formation des élèves de l´Institut pédagogique;
b) la promotion des élèves;
c) l´organisation de l´examen pour l´obtention du brevet d´aptitude pédagogique;
Arrête
L´horaire-type des cours à l´Institut pédagogique est fixé dans les tableaux 1 et II joints en
annexe.
Les immeubles et parties d´immeubles destinés de par leur nature à servir à l´entreprise
font nécessairement partie de l´actif net investi.
Les exploitants disposant d´une comptabilité régulière peuvent comprendre à l´actif net investi des
immeubles ou parties d´immeubles qui ne remplissent pas les conditions prévues à l´alinéa 1er, mais qui,
bien que n´étant pas généralement destinés à servir à l´entreprise, sont néanmoins, dans le secteur
d´exploitation envisagé, susceptibles d´être affectés à cette fin.
L´avancement des élèves de la première à la deuxième année d´études est décidé sur la base
des notes finales qui se composent pour un tiers des notes du premier semestre et pour deux tiers des
notes du deuxième semestre, sauf pour les branches d´expression, dans lesquelles il n´est tenu compte
que des notes du deuxième semestre.
Dans la computation des résultats par branches, les cours communs sont affectés d´un coefficient égal
au nombre de leçons hebdomadaires; les cours à option correspondants sont affectés du coefficient un.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une partie d´immeuble, même lorsqu´elle sert
exclusivement et directement à l´entreprise, ne peut être comprise à l´actif net investi que lorsque sa
valeur dépasse soit le cinquième de la valeur totale de l´immeuble, soit 500.000 francs.
En deuxième année d´études, les notes de l´année se composent à parts égales des notes du
premier semestre et de celles du deuxième semestre.
Pour la computation de la note moyenne dans chaque groupe de branches, les cours communs sont
affectés d´un coefficient égal au nombre de leçons hebdomadaires; les cours à option sont affectés du
coefficient un.
Lorsque la partie de l´immeuble devant ou pouvant être comprise à l´actif net investi par appli-
cation de l´article 1er est supérieure à la moitié, il est loisible à l´exploitant de comprendre l´immeuble
entier dans l´actif net investi, même lorsqu´une partie de l´immeuble sert à des fins d´habitation de
l´exploitant. L´exploitant doit cependant disposer d´une comptabilité régulière.
Le résultat définitif de l´examen pour l´obtention du brevet d´aptitude pédagogique est
déterminé selon le schéma de correspondance établi à l´annexe III entre les épreuves présentées au
cours de l´année et les épreuves finales.
Dans les groupes 1, 2, 3a, 4, 5 et 6 du schéma, la note définitive se compose à parts égales de la note
moyenne de l´année et de la note obtenue à l´épreuve finale correspondante.
Dans le groupe 3b du schéma, la note définitive se compose à parts égales de la note moyenne des stages
de l´année et de la note obtenue pour la leçon pratique.
Tous les immeubles et parties d´immeubles faisant partie du patrimoine social d´une société
en nom collectif ou d´une société en commandite simple font nécessairement partie de l´actif net investi,
quelle que soit l´affectation de ces immeubles ou parties d´immeubles. Les immeubles et parties d´im-
meubles qui appartiennent à un associé, à plusieurs associés ou à tous les associés par indivis et qui servent
à l´entreprise font nécessairement partie de l´actif net investi. En ce qui concerne les parties d´immeubles
visées à la phrase qui précède, la partie ne peut être comprise à l´actif net investi que lorsqu´elle remplit
la condition prévue par l´article 2.
Le présent règlement est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 21 juillet 1970.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Jean Dupong
ANNEXE I
Organisation de la première année d´études
Leçons hebdomadaires
Branches
Cours communs
Cours à option
Groupe 1
Philosophie
1 ou 2
Morale
1 ou 2
Histoire
1 ou 2
Sociologie
1 ou 2
Groupe 2
Psychologie générale
Psychologie de l´enfance
Psychologie infantile
Psychologie dynamique et description de groupe
1 ou 2
Training group
1 ou 2
Aperçu sur les diverses formes d´inadaptation
Psychologie expérimentale
Statistiques appliquées à la psychologie
Groupe 3
Méthodologie et didactique
Histoire de la pédagogie
1 ou 2
Auteurs pédagogiques
1 ou 2
Pédagogie expérimentale
1 ou 2
Programmation
1 ou 2
Leçons pratiques (1)
Groupe 4
Langue allemande ou
1 ou 2
littérature allemande, au choix
1 ou 2
Langue française ou
1 ou 2
littérature française, au choix
1 ou 2
Groupe 5
Mathématiques
1 ou 2
Sciences naturelles
1 ou 2
Physique
1 ou 2
Groupe 6
Education esthétique
1 ou 2
Education musicale
1 ou 2
Education physique
1 ou 2
Education rythmique
1 ou 2
(1) Au stage hebdomadaire s´ajoutent deux stages prolongés d´une durée totale de quatre semaines.
ANNEXE II
Organisation de la deuxième année d´études
Leçons hebdomadaires
Branches
Cours communs
Cours à option
Groupe 1
une branche au choix
Philosophie
Morale
Histoire
Sociologie
Groupe 2
Psychologie de l´éducation
Psychologie de la personnalité
Psychologie spéciale
Techniques de rééducation
1 ou 2
Training group
1 ou 2
Psychologie des tests
Psychologie expérimentale
Groupe 3
Méthodologie et didactique
Législation et administration scolaire
Pédagogie expérimentale
1 ou 2
Programmation
1 ou 2
Leçons pratiques (1)
Groupe 4
Langue allemande ou
1 ou 2
littérature allemande, au choix
1 ou 2
Langue française ou
1 ou 2
littérature française, au choix
1 ou 2
Groupe 5
Mathématiques
2 x)
Physique
1 x)
Sciences naturelles
1 x)
Groupe 6
Education esthétique
2 x)
Education musicale
2 x)
Education physique
Education rythmique
(1) Au stage hebdomadaire s´ajoutent deux stages prolongés d´une durée totale de quatre semaines.
Les cours marqués par x) peuvent être remplacés, au choix de l´étudiant, par les cours approfondis
correspondants.
ANNEXE III
Schéma de correspondance entre la structure de la deuxième année d´études
et celle de l´examen final
Branches/année
Branches/examen final
Groupe 1
une branche au choix
Philosophie
Morale
Histoire
1 branche au choix
Sociologie
Groupe 2
Psychologie de l´éducation
Psychologie de la personnalité
Psychologie spéciale
Techniques de rééducation
1 branche au choix
Training group x)
Psychologie des tests
Psychologie expérimentale
Groupe 3
Méthodologie et didactique
3 a) Législation et administration scolaire x)
Pédagogie expérimentale
1 branche au choix
Programmation
3 b) Tenue générale des stages hebdomadaires et prolongés
1 leçon pratique
Groupe 4
Langue allemande ou
littérature allemande, au choix
Langue française ou
1 branche au choix
littérature française, au choix
Groupe 5
Mathématiques
Physique
1 branche au choix
Sciences naturelles
Groupe 6
Education esthétique
Education musicale
Education physique
1 branche au choix
Education rythmique
Les branches marquées par x) ne sont pas susceptibles d´être choisies à l´examen.
Règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l´art. 20 de la loi concernant
l´impôt sur le revenu.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu les articles 19 et 20 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu;
Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
I. Entreprises commerciales, industrielles, minières et artisanales
Les immeubles ou parties d´immeubles qui ont été compris à l´actif net investi en conformité
avec les dispositions des articles 1er à 4 peuvent continuer à rester compris à l´actif net investi, même
après que leur appartenance à l´actif net investi n´est plus conforme aux dispositions précitées pour une
cause autre que l´affectation à des fins d´habilitation personnelle par l´exploitant.
II. Titulaires de professions libérales
Les dispositions de l´article 1er, al. 1er et des articles 2 et 5 sont applicables aux titulaires
de professions libérales.
III. Disposition transitoire
Les immeubles ou parties d´immeubles compris à l´actif net investi en conformité avec les
dispositions légales ou réglementaires appliquées avant l´entrée en vigueur du présent règlement, peuvent
continuer à rester compris à l´actif net investi, même lorsque leur appartenance à l´actif net investi
n´est pas conforme aux dispositions des articles 1er à 4 et 6, pour une cause autre que l´affectation à des
fins d´habitation personnelle par l´exploitant ou le titulaire de profession libérale.
IV. Mise en vigueur et abrogation
Le présent règlement sera applicable à partir de l´année d´imposition 1970. A partir de la
même année d´imposition la section 7 des directives de 1941 concernant l´exécution de la loi de l´impôt
sur le revenu est abrogée.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié
au Mémorial.
Cabasson, le 11 août 1970
Le Ministre des Finances,
Jean
Pierre Werner
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois)
Bettembourg. Règlement-taxe sur l´utilisation de l´ambulance.
En séance du 26 juin 1970 le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er juillet 1970, les taxes à percevoir du chef de
l´utilisation de l´ambulance.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 10 août 1970.
Folschette.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 26 mai 1970 le conseil communal de Folschette a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit une taxe annuelle à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures
ménagères.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 août 1970.
Mondercange. Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation et à la conduite d´eau.
En séance du 11 juin 1970 le conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a majoré, avec effet au 1er janvier 1970, les taxes uniques à percevoir du chef des
raccordements à la canalisation et à la conduite d´eau,
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 août 1970.
Mondercange.
Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.
En séance du 11 juin 1970 le conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a majoré, avec effet au 1er janvier 1970, la taxe annuelle à percevoir du chef de l´uti-
lisation de la canalisation.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 août 1970.
Putscheid. Règlement-taxe sur le transport des morts.
En séance du 17 avril 1970 le conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a majoré la taxe à percevoir du chef du transport des morts.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 août 1970.
Putscheid.
Règlement-taxe sur les cimetières.
En séance du 17 avril 1970 le conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a majoré la taxe à percevoir du chef de l´ouverture des fosses aux cimetières de la
commune.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 août 1970.
Putscheid.
Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.
En séance du 17 avril 1970 le conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit une taxe annuelle à percevoir du chef de l´utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 août 1970.
Wiltz.
Règlement-taxe sur les foires et marchés.
En séance du 12 juin 1970 le conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié l´article 18 de son règlement sur les foires et marchés.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 août 1970.
Differdange. Règlement-taxe d´eau.
En séance du 3 juin 1970 le conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a majoré pour l´année 1970 les tarifs d´eau à appliquer dans la commune.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 28 juillet
1970.
Kayl. Règlement-taxe d´eau.
En séance du 17 juin 1970 le conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a majoré, avec effet au 1er juillet 1970 le tarif d´eau à appliquer dans la commune.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 24 juillet
1970.
Lintgen. Règlement-taxe sur l´utilisation de l´ambulance.
En séance du 24 avril 1970 le conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er juillet 1970, les taxes à percevoir du chef de l´utilisation
de l´ambulance.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 24 juillet
1970.
Reckange-sur-Mess.
Règlement-taxe d´eau.
En séance du 24 février 1970 le conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a majoré, avec effet au 1er janvier 1970, le tarif d´eau à appliquer dans toute
la commune.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 29 juillet 1970.
Remerschen.
Règlement-taxe d´eau.
En séance du 25 juin 1970 le conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a édicté un nouveau règlement-taxe d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 4 août 1970.
Syndicat de distribution d´eau des communes de Lenningen et de Wormeldange.
Fixation du tarif d´eau pour 1970.
En séance du 13 juillet 1970 le comité du syndicat de distribution d´eau des communes de Lenningen
et de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif d´eau à
percevoir pour l´année 1970 sur les communes affiliées.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 août 1970.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg