Loi du 11 mai 1892, concernant l'approbation de la convention d'extradition entre le Grand-Duché et la Russie, du 31 mars 1892.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Mercredi, 1er juin 1892.

N° 31.

Mittwoch, 1. Juni 1892.

Loi du 11 mai 1892, concernant l'approbation de

la convention d'extradition entre le Grand-Duché

et la Russie, du 31 mars 1892.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

3 mai 1892 et celle du Conseil d'État du 6 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à se-

cond vote ;

Avons ordonné et ordonnons

— 1. Les administrations des postes des deux pays se chargent réciproquement

de faire protester, faute de paiement, dans les délais et suivant les lois ou règlements en

vigueur dans le pays de destination, les effets de commerce provenant de l'autre pays.

2. II est toutefois expressément entendu que ces administrations n'assument, ni l'une envers

l'autre, ni à l'égard des tiers intéressés, aucune responsabilité du chef des protêts ou des

conséquences qui peuvent en résulter,

3. Chaque administration conserve la faculté, à charge de notification préalable à l'autre

administration, de ne pas admettre les valeurs protestables pour certaines parties de son terri-

toire ou pour certains de ses bureaux.

— 1. Pour chacun des effets à protester, faute de paiement, le bordereau d'expédi-

tion doit porter dans la colonne Observations la mention a protester

ou une mention

analogue.

2. II est, en outre, loisible au déposant de compléter cette mention par l'indication de la

personne à laquelle la valeur doit être remise pour être protestée, lorsqu'il n'entend pas

laisser à l'administration des postes du pays de destination le soin de se dessaisir de la valeur

entre les mains d'un officier public ou ministériel ou d'un agent à ce commis par la loi.

.3. Dans tous les cas, la demande de protêt doit contenir l'engagement par l'expéditeur de

faire parvenir, sur première réquisition, à l'officier ou a l'agent chargé du protêt, le montant

des frais dus à ce dernier. Cet engagement doit être formulé au verso du bordereau de recou-

vrement dans les termes suivants

Le soussigné s'engage à faire parvenir à qui de droit, sur première réquisition, le montant

des frais auxquels pourra donner lieu le protêt des valeurs désignées d'autre part sous les

numéros:...

,

le

Le Déposant,

— 1. Les effets à protester sont remis contre reçu à la personne ayant qualité à

cet effet, dès que le refus de paiement a été constaté,

2. Par le fait de cette remise, le service des postes est dégagé vis-à-vis du déposant.

3. Toutefois, dans le cas où — aucun tiers n'ayant été désigné par l'expéditeur—le bureau

de poste destinataire ne trouverait pas d'officier public ou d'agent à ce commis par la loi, dis-

posé à se charger du protêt, la valeur et ses annexes seraient renvoyées sans retard à l'ex-

péditeur, par l'intermédiaire du bureau de dépôt, sous recommandation d'office, avec l'expli-

cation du fait.

— En cas de paiement avant la clôture du protêt, entre les mains de l'officier où

de l'agent chargé d'instrumenter, il ne peut être opéré sur les sommes encaissées d'autres

prélèvements que ceux autorisés par l'arrangement concernant les recouvrements.

— Les effets protestés sont renvoyés, le plus tôt possible, au bureau de poste du

dépôt, joints aux actes de protêt et à une note détaillée des frais, y compris le prix d'affran-

chissement de l'envoi et les prélèvements à effectuer à l'arrivée, note qui est mise en recou-

vrement dans les formes ordinaires.

Le présent arrangement entrera en vigueur le jour de la mise à exécution de la

Convention signée à Vienne le 4 juillet 1891 et aura la même durée que celle-ci.

Fait à Luxembourg, le 14 mai 1892 et à Rome, le 24 mai 1892.

Avis. — Notariat.

Par arrêté grand-ducal en date du 28 mai 1892,

M. Charles-Alphonse Mertens, candidat-notaire

à Wiltz, a été nommé notaire dans le canton et

à la résidence de Wiltz, en remplacement de

M. Mathias Mertens, décédé.

Bekanntmachung. — Notariat.

Durch Großh. Beschluß vom 28. d. Mts. ist

Hr. Karl Alphons Mertens, Notariats-Can-

didat zu Wiltz, zum Notar im Kanton mit dem

Amtswohnsitz Wiltz ernannt worden, in Ersetzung

des verstorbenen Hrn. Mathias Mertens.

Avis. — Justice.

Par arrêté grand-ducal en date du 28 mai 1892,

MM. Charles Schmitz et Charles de Waha,

avocats-avoués à Luxembourg, ont été nommés

aux fonctions d'attachés à la Direction générale

de la justice, pour un nouveau terme de trois

ans, à partir du 23 mai 1892.

Avis. — Règlement communal.

Dans leurs séances respectives des 3 janvier

et 21 février 1892, le conseil communal de la

Bekanntmachung. — Justiz.

Durch Großh. Beschluß vom 28. d. Mts. sind

die HH. Karl Schmitz und Karl de Waha,

Advokaten zu Luxemburg, zu Attaches bei der

General-Direktion der Justiz auf eine Dauer

von drei Jahren, vom 33. d. Mts. ab ernannt

worden.

le Directeur général des finances

du Grand-Duché,

(L. S.) MONGENAST.

Le Ministre des postes et des télégraphes

d'Italie,

(L. S.) FINOCCHIARO APRILÉ.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Luxemburg, den 3t. Mai 1892.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Luxembourg, le 31 mai i892.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Bekanntmachung. — Gemeidereglement.

I n ihren respektiven Sitzungen vom 3. Januar

und 21. Februar 1892 haben der Kirchenfabrik-

Luxembourg, le 31 mai 1892.

Luxemburg, den 31. Mai 1892.

fabrique d'église de Keispelt et le conseil com-

munal de Kehlen ont arrêté, d'accord avec le

bureau des marguilliers et le curé de la paroisse

de Keispelt, un règlement de police concernant

le jubé de l'église de cet endroit. — Ce règle-

ment a été dûment publié et affiché.

rath von Keispelt und der Gemeinderath von

Kehlen, im Einvernehmen mit dem Kirchenvor-

stande und dem Pfarrer von Keispelt, ein Polizei-

reglement in Betreff der Emporbühne der Kirche

letzteren Ortes erlassen. — Besagtes Reglement

ist vorschriftsmäßig veröffentlicht und angeschlagen

worden.

Avis. — Société des chemins de fer Guillaume-Luxembourg.

Les inscriptions pour l'assemblée du 24 mai courant n'ayant pas atteint le nombre exigé par les statuts, MM.

les actionnaires sont de nouveau convoqués en assemblée générale ordinaire pour le mercredi, 29 juin prochain,

à 2 heures précises, rue de Strasbourg, n° 10, à Paris.

Pour assister à cette assemblée, les porteurs d'au moins vingt actions anciennes ou cent actions privilégiées

ou d'un nombre d'actions réunies représentant ensemble un capital nominal de 10,000 frs., devront déposer leurs

titres et retirer leur carte d'admission à Luxembourg, au siège social, ou à Paris, rue de Strasbourg, n° 10, jus-

qu'au 13 juin de 10 à 3 heures.

Les cartes délivrées pour l'assemblée du 24 mai seront valables pour celte du 20 juin.

Luxembourg, le 21 mai 1892.

Luxbg. Imp. Lib. d. l. C. V. Bück ; L. Bück, succ.

Luxembourg, le 14 mai 1892.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

Luxemburg, den 14. Mai 1892.

Der General-Director des Innern,

H. Kirpach.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement, Impérial de Russie

s'engagent par la présente convention à se livrer réciproquement, dans les cas et d'après

les formes déterminés par les articles suivants, à l'exception de leurs propres nationaux, les

individus réfugiés de Russie dans le Grand-Duché de Luxembourg ou du Grand-Duché de

Luxembourg en Russie, et mis en prévention ou en accusation, ou condamnés comme auteurs

ou comme complices pour l'une des infractions mentionnées à l'art, I I ci-après par les tribu-

naux de celui des deux pays où l'infraction aura été commise.

Ces infractions sont

1° Attentat contre la vie du Souverain ou des Membres de sa famille, ainsi que tout autre

crime ou délit ci-après énuméré, commis à l'égard du Souverain ou des Membres de sa famille;

2° Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre ;

3° Coups portés et blessures faites volontairement, soit avec préméditation, soit quand il

en est résulté une infirmité ou incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la pri-

vation de l'usage absolu d'un membre, de l'œil ou do tout autre organe, ou la mort sans inten-

tion de la donner;

4° Bigamie; enlèvement de mineurs ; viol ; avortement; attentat à la pudeur commis avec

violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la per-

sonne de l'enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans; attentat aux mœurs,

en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la

débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ;

5° Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfant/exposition ou dé-

laissement d'enfant ;

6° Incendie ;

7° Destruction totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, de constructions, édi-

fices, ponts, chaussées, digues, écluses, voies ferrées et appareils télégraphiques et télépho-

niques, ainsi que des objets qui en font partie ;

8° Le fait volontaire d'avoir mis en péril un convoi sur un chemin de fer ;

9° Association de malfaiteurs, vol ;

10° Menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés, punissables de peines cri-

minelles ;

11° Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des parti-

culiers ;

12° Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et

la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon ou falsification

d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en cir-

culation de ces effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés ; faux en écritures ou

dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contre-

faits, fabriqués ou falsifiés; contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et

marqués, à l'exception de ceux de particuliers ou de négociants ; usage de sceaux, timbres,

poinçons et marques contrefaits ou falsifiés et usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres,

poinçons et marques ;

13° Faux témoignage et fausses déclarations d'experts ou d'interprètes; subornation de

témoins, d'experts ou d'interprètes ;

14° Faux serment ;

45° Concussion, détournements commis par des fonctionnaires publics; corruption de

fonctionnaires publics ;

16° Banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les faillites ;

17° Escroquerie, abus de confiance et tromperie ;

18° Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou

bâtiment de commerce ou de pêche ;

19° Prise d'un navire par les marins ou passagers, par fraude ou violence envers le capitaine ;

20° Recèlement d'objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente

convention.

Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives, lorsqu'elles sont prévues

par les législations des deux pays.

L'extradition n'aura lieu que dans les cas où la condamnation, la mise en prévention ou en

accusation, ou bien la poursuite judiciaire aura été provoquée par un crime ou un délit

volontaire commis sur le territoire de l'Etat par lequel l'extradition est demandée et entraî-

nant, d'après les législations des deux pays, une peine de plus d'un an d'emprisonnement.

Lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors

du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à cette demande, pourvu que

la législation du pays requis autorise, dans ce cas, la poursuite des mêmes faits commis hors

de son territoire.

Les parties contractantes s'engagent à poursuivre, conformément a leurs lois, les crimes

et délits commis par leurs sujets contre les lois de la partie adverse, dès que la demande en

sera faite et dans le cas où ces crimes et délits pourront être classés dans une des catégories

énumérées dans l'art. I I de la présente convention.

L'extradition n'aura pas lieu

1° Lorsque la demande en sera motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu

réclamé subit ou a déjà subi sa peine, ou dont il a été acquitté ou absous dans le pays auquel

l'extradition est demandée ;

2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel

l'extradition est demandée.

Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux États pour crimes ou dé-

lits distincts, le Gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait pour-

suivi ou les facilités accordées pour que l'inculpé soit restitué, s'il y a lieu, d'un pays à

l'autre pour purger successivement les accusations.

L'extradition sera demandée par la voie diplomatique ; elle ne sera accordée que sur la

production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement ou arrêt de con-

damnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre

document équivalent, délivré par l'autorité compétente dans les formes prescrites par la légis-

lation du pays qui lait la demande et indiquant d'une manière précise le crime ou délit pour

lesquels l'extradition est demandée, ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable.

L'étranger pourra être arrêté provisoirement dans les deux pays pour l'un des faits men-

tionnés à l'art. II, sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité étrangère compé-

tente et expédié dans les formes prescrites par les lois du Gouvernement réclamant. Cette

arrestation aura lieu dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation du Gou-

vernement auquel elle est demandée.

En cas d'urgence, l'étranger pourra être arrêté provisoirement dans les deux pays sur un

simple avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à

la condition que cet avis sera régulièrement donné par la voie diplomatique au ministre des

affaires étrangères du pays ou l'inculpé s'est réfugié.

Toutefois, dans ce cas, l'étranger ne sera maintenu en état d'arrestation que si, dans le

délai de trois semaines, le Gouvernement requis reçoit communication du mandat d'arrêt

délivré par l'autorité étrangère compétente.

L'étranger arrêté provisoirement aux termes de l'art. VI ou maintenu en arrestation suivant

l'alinéa 2 de l'art. VII sera mis en liberté si, dans les deux mois de son arrestation, le Gou-

vernement requis ne reçoit notification soit d'un arrêt de condamnation, soit d'une ordon-

nance sur la mise en accusation ou en prévention émanée de l'autorité compétente.

Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un autre crime ou délit

commis contre les lois du pays auquel l'extradition est demandée, son extradition sera

différée jusqu'à ce qu'il soit acquitté ou absous ou qu'il ait subi sa peine.

L'extradition sera accordée lors même que l'accusé ou le prévenu viendrait, par ce fait, à

être empêché de remplir les engagements contractés envers des particuliers, lesquels pour-

ront toujours faire valoir leurs droits auprès des autorités judiciaires compétentes.

Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée, ne pourra,

dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,

pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus

par la présente convention.

Ne sera pas réputé crime ou délit politique ni fait connexe à un semblable crime ou délit

l'attentat contre la personne du Souverain ou contre celle des Membres de sa famille, lorsque

cet attentat appartiendra à la catégorie des faits visés au § 1er de l'art. I I ci-dessus.

Les objets volés ou saisis en la possession de l'individu dont l'extradition est réclamée, les

instruments ou outils dont il se serait servi pour commettre le crime ou délit qui lui est im-

puté, ainsi que toutes pièces de conviction sont livrés à l'État requérant, si l'autorité compétente

de l'État requis en a ordonné la remise.

Sont cependant réservés les droits des tiers sur les objets susmentionnés, qui devront leur

être restitués sans frais après la fin du procès.

Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, l'un des deux Gouvernements

jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire

sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les

lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu.

Par les stipulations ci-dessus, il est adhéré réciproquement aux lois des deux pays qui ont

ou auront pour objet de régler la marche de l'extradition.

Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est néces-

saire, le Gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui

lui est faite et, clans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les

tarifs et règlements en vigueur dans les pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes

résidant dans le Grand-Duché de Luxembourg ou en Russie, appelées en témoignage devant

les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, ne pourront être poursuivies ni détenues pour des

faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits,

objet du procès où elles figurent comme, témoins.

Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la pro-

duction des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en

sera faite par voie diplomatique et Ton y donnera suite, à moins que des considérations

particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces.

Les Gouvernements contractants renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation par

rapport à la restitution des frais d'entretien, de transport et autres, qui pourraient résulter,

dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés ou

condamnés, ainsi que de ceux résultant de l'exécution des commissions rogatoires et de

l'envoi et de la restitution des pièces de conviction ou des documents.

Les frais d'entretien et de transport des prévenus, accusés ou condamnés, par le territoire

des États intermédiaires, sont à la charge de l'État réclamant. Au cas où le transport par mer

serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port que désignera l'agent diplo-

matique ou consulaire du Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué.

Les deux Gouvernements se communiqueront par voie diplomatique les arrêts de leurs

tribunaux qui condamneront les sujets de l'État étranger pour crime ou délit.

La présente convention ne sera exécutoire qu'à dater du vingtième jour après sa publica-

tion dans les formes prescrites par les lois des deux pays.

Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de

l'un des deux Gouvernements.

Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de deux mois ou plus

tôt, si faire se peut.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont

apposé, le cachet de leurs armes.

Fait à Luxembourg, le 31/19 mars de l'an de grâce 1892,

Avis. — Brevets d'invention.

Les brevets d'invention ci-après ont été dé-

livrés pendant le mois de mai écoulé, eu exécu-

tion de la loi du 30 juin 1880, savoir

N° 1612. Le 2 mai. — Cible automatique. —

M. Fr. -E.-Nap. Mercier à Congues (Aude); re-

présentant, M. Aug. Mullendorff à Luxembourg.

N° 1613. Le 4 mai. — Appareil d'annonces

combiné tant pour lieux fixes que pour chemins

de fer, bâteaux à vapeur, etc., pouvant servir

aussi chez ces derniers à indiquer les stations.

— M. Ch.-C.-Ed. Bildt à Gothenbourg (Suède) ;

représentant, M. Léop. Dumont à Luxembourg.

(L, S.) EYSCHEN.

(L. S.) L. OUROUSSOFF.

(La convention ci-dessus a été ratifiée, et l'échange des ratifications a eu lieu à Luxem-

bourg, le 30 mai et à Bruxelles/le 17/29 mai 1892.)

Bekanntmachung. — Erfindungspatente.

Nachstehende Erfindungspatente sind im Laufe

verflossenen Monats Mai, in Gemäßheit des

Gesetzes vom 30. Juni 1880, ertheilt worden

Nr. 1612. Am 2. Mai. — Selbstthätige Schieß-

scheibe.

Hr.

Fr.-C-Nap.

Mercier

in

Congues (Aude); Vertreter, Hr. Aug. Müllendorff

Nr. 1613. Am 4. Mai. — Combinierter An-

noncier-Apparat für sowohl stationäre Plätze als

auch für Eisenbahnen, Dampfboote u.s.w., bei

letzteren gleichfalls als Stations-Anzeiger zu be-

nutzen. — Hr. K.-K.-Ed. Bildt in Gothen-

burg (Schweden); Vertreter, Hr. Leop. Dümont

in Luxemburg.

N° 4614. Le 6 mai. — Combinaison télépho-

nique perfectionnée. — M. Ch.-St. Forbes à

Londres; représentant, M. Tony Wenger à

Luxembourg.

N° 1615. Le 12 mai. — Nouveau bouton pour

sonneries électriques. — M. Ch. Jörns à Fri-

bourg (Bade) ; représentant, M. Alph. München

à Luxembourg.

N° 1616. Le 14 mai. —

Perfectionnements

aux chaussures de tout genre et de n'importe

quelle matière. — M. Ch.-Aug. Riedig à Chem-

nitz (Saxe); représentant, M. Tony Wenger à

Luxembourg.

N°1617. Le 14 mai. — Puddlage de la fonte

venant directement du haut-fourneau. — M . Em.

Bonehill à Hourpes-sur-Sambre (Belgique) ; re-

présentant, M. Léop. Dumont à Luxembourg.

N° 1618. Le 14 mai. — Procédé de fabrica-

tion d'une nouvelle poudre de guerre et de

chasse. — M. G. Schnebelin à Paris; représen-

tant, M. Fr. Gales à Capellen.

N° 1619. Le 14 mai. — Appareil à réflecteur

de chaleur pour la fabrication des sels en disso-

lution dans les diverses eaux, telle que : chlo-

rure de sodium, de potassium, nitrates de soude,

etc. — M . Aug. Kœhl à Chatillon-le-Duc (France) ;

même représentant.

N° 1620. Le 17 mai. — Nouveau système de

pavage. — M. John Armstrong Chauber à New-

York (E.-U.) ; même représentant.

N° 1621. Le 18 mai. — Gîte. — M. G. Jœger

à Jéna (Thuringue): représentant, M. Léop.

Dumont à Luxembourg.

N° 1622. Le 18 mai. — Humecteur et lisseur

combiné pour enveloppes, timbres, copies-de-

lettres, etc. — M. S. Steinitz à Berlin ; même

représentant.

N° 1623. Le 20 mai. — Vêtements imper-

méables et procédé pour leur fabrication. — MM.

Eug. Hornung et Rod. Liebl à Vienne; repré-

sentant, M. Alph. Munchen à Luxembourg.

N° 1624. Le 22 mai.— Nouveau cryptographe.

Nr. 1614. Am 6. Mai. — Verbessertes Tele-

phonsystem. — Hr. K. St. Forbes in London ;

Vertreter, Hr. Tony Wenger in Luxemburg.

Nr. 1615. Am 12. Mai. — Neuerung an

Druckknöpfen für elektrische Leitungen.— Hr. K.

Jörns in Freiburg (Baden); Vertreter, Hr. A.

München in Luxemburg.

Nr. 1616. Am 14. Mai. — Neuerungen an

allen Arten Stiefeln, Schuhen, Pantoffeln u.s.

w. gleichviel aus welchem Material. — Hr. K. A.

Riedig in Chemnitz (Sachsen); Vertreter,

Hr. Tony Wenger in Luxemburg.

Nr. 1617. Am 14. Mai. — Puddeln des Guß-

eisens direkt vom Hochofen.— Hr. Em. Bonehill

in Hourpes s/Sambre (Belgien); Vertreter, Hr.

Leop. Dümont in Luxemburg.

Nr. 1618. Am 14. Mai. — Verfahren zur

Herstellung eines neuen Kriegs- und Jagdpulvers.

Hr. G. Schnebelin in Paris ; Vertreter, Hr.

Fr. Gales in Capellen.

Nr. 1619. Am 14. Mai. — Wärme-Reflector

zur Gewinnung der in aufgelöstem Zustande in

den verschiedenen Wassern vorhandenen Salze wie

Chlornatrium, Chlorkalium, Natronsalpeter u. s.

w.; —Hr. Aug. Köhl in Chantillon-le-Duc

(Frankreich); dieselbe Vertretung.

Nr. 1620. Am 17. Mai. — Neues Pflaster-

system. — Hr. John Armstrong Chauber zu

New-York (V.-St.); dieselbe Vertretung.

Nr. 1621. Mm 18. Mai. — Lagerstätte.—

Hr. Georg Jäger zu Jena (Thüringen); Ver-

treter, Hr. Leop. Dümont in Luxemburg.

Nr. 1622. Am 18 Mai. — Combinirter An-

feuchter und Glätter für Couverts, Marken,

Copier-Papier und Copierbücher u.s.w. — Hr.

K. Steinitz in Berlin; dieselbe Vertretung.

Nr. 1623. Am 20. Mai. — Wasserdichte Be-

kleidungsstücke und Verfahren zur Herstellung

derselben. — HH. E. Hornung und Rud.

Liebl in Wien; Vertreter, Hr. Alph. München

in Luxemburg.

Nr. 1624. Am 22. Mai. — Neuer Apparat

— M. Em. Pasanisi à Paris;

représentant,

M. Aug. Mullendorff à Luxembourg.

N° 1625. Le 23 mai. — Compte-gouttes pour

fioles de médecine, etc. — M . Fr. H. von Hirsch

à Dusseldorf; représentant, M. Fr. Gales à Ca-

pellen.

N° 1626. Le 23 mai. — Régulateur différen-

tiel à point lumineux fixe. — MM. E.-E. Beau-

valet et L.-Ch. Beauvalet à Paris ; même repré-

sentant.

N° 1627. Le 23 mai. — Accumulateur. —

M. Fréd. Schmalhaus à Steele ; même représen-

tant.

N° 1628. Le 25 mai. — Perfectionnements

dans la fabrication de blocs de scories pour

pavages et autres usages. — M. Ch.-J. Doobs à

Middlesborough (Angleterre) ;

représentant,

M. Aug. Liger à Luxembourg.

N°1629. Le 28 mai. — Perfectionnements

dans les machines actionnées par des gaz chauds

(Certificat d'addition au N° 1241 du 21 jan-

vier 4890). — M. Edw. Field à Londres ; repré-

sentant, M. Alph. Munchen à Luxembourg.

N° 1630. Le 30 mai, — Appareil de photo-

graphie instantanée, entièrement automatique,

dans lequel le mouvement de l'obturateur et le

système de changement de plaques sont reliés

et fonctionnent ensemble sous la simple pres-

sion d'un unique déclenchement, — M. G.-Ph.-

Ch. Maroniezh Boulogne-s.-mer; représentant,

M. Fr. Gales à Capellen.

N° 1681. Le 30 mai. — Un soulier pardessus

imperméable.— MM. Th.-A. Bouvier à Clervaux

et Nic. Mehlen à Rollingergrund ; représentant,

M. Aug. Liger à Luxembourg.

für

Geheimschrift.

Hr.

C.

Pasanisi

in

Paris; Vertreter, Hr. Aug. Mullendorff in

Luxemburg.

Nr. 1625. Am 23. Mai. — Tropfstopfen für

Medizinflaschen und dergl. — Hr. Fr. Ludw.

von Hirsch in Düsseldorf ; Vertreter, Hr. Fr.

Gates in Capellen.

Nr. 1626. Am 23. Mai. — Differential-Regu-

lator mit 'festem Leuchtpunkt. — HH. E. E.

Beauvalet

und

L.

K.

Beauvalet

in

Paris; dieselbe Vertretung.

Nr. 1627. Am 23. Mai. — Accumulator. —

Hr. Fr. Schmalhaus in Steele; dieselbe

Vertretung.

Nr. 1628. Am 25. Mai. — Neuerungen in

der Herstellung von Schlackenblöcken für Pflaster

und sonstige Zwecke. — Hr. K. J. Dobbs in

Middlesborough (England); Vertreter, Hr. Aug.

Liger in Luxemburg.

Nr. 1629. Am 28. Mai. — Verbesserungen

an Maschinen mit Dampf- und Gasbetrieb (Zu-

satz zum Patent Nr. 1241 vom 21. Januar 1890).

— Hr. Vom. Field in London; Vertreter,

Hr. Alph. München in Luxemburg.

Nr. 1630. Am 30. Mai. — Gänzlich selbst-

thätiger Apparat für Momentphotographie, in

welchem die Bewegung des Verschlußstückes und

die Veränderung der Platten gleichzeitig mitein-

ander durch einen einzigen Druck bewirkt werden.

— Hr. G. PH. K. Maroniez in Boulogne-

s/m.; Vertreter, Hr. Fr. Gates in Capellen.

Nr. 1631. Am 30. Mai. — Wasserdichter Ue-

berschuh. - HH. Th. Arth. Bouvier in Clerf

und Nik. Mehlen in Rollingergrund; Ver-

treter, Hr. Aug. Liger in Luxemburg.

Das unter Nr. 1162 am 31. Juli 1889 er-

theilte Patent (Mem. 1889, S. 406) auf ein all-

gemeines, neues Schießsystem mit flüssigem Gas,

für Handwaffen, Geschütze und Kugelspritzen, ist

am 18. Mai 1892 auf die Gesellschaft «The

International (Giffard) gun and Ordnance Com-

Le brevet N° 1162, délivré le 31 juillet. 1889

(Mérn. 1889, p. 406), pour un système général

de balistique nouvelle à gaz liquéfié, applicable

aux armes portatives, à l'artillerie et aux .mi-

trailleuses, a été transmis par cession, à la

date du 48 mai 1892, à la Société dite

The

International (Giffard) gun and Ordnance Com-

pany Limited

à Londres; représentant, M.-Ch.

Dumont à Capellen.

Les brevets ci-après sont éteints pour défaut

de paiement de la taxe annuelle

N° 497. — Perfectionnements dans les pro-

cédés et appareils employés dans le traitement

des minerais pour l'extraction des métaux y

contenus.

N° 648. — Une matière sucrée diastasique

la Céréalose

et sa fabrication.

N° 649. — Un procédé servant à rendre hy-

drauliques les ciments de toute nature.

N° 654. — Fonçage de puits, construction de

tunnels, piles de ponts, excavations de tous

genres dans le sable mouvant ou dans l'eau.

N° 1094. — Procédé de production de ma-

tières décoratives et appareils.

N° 1097. — Nouveau mécanisme applicable

aux tricycles, bicycles, bicyclettes etc.

N° 1393. — Elément et procédé pour produire

des courants électriques constants.

N° 1394. — Procédé et gazogène ou chaudière

pour la fabrication du gaz d'eau.

N° 1395. — Perfectionnements aux couplages

des wagons de chemin de fer, manipulés ou

opérés latéralement aussi bien que par dessus.

N° 1396. — Générateur de gaz.

N° 1407. — Procédé pour la production des

cyanures par les composés de cianoferrure.

N° 1411. — Procédé pour augmenter la le-

vure.

N° 1413. — Innovation dans la transmission

de courants alternatifs d'ordres divers.

N° 1414, — Procédé et appareil de séchage

uniforme des bas, gants, caleçons et tricots.

Luxembourg, le 1er juin 1892.

Le Conseiller Secrétaire général,

P. RUPPERT.

Folgende Erfindungspatente sind erloschen wegen

Nichtentrichtung der jährlichen Gebühr

Nr. 497. — Verbesserungen der bei der Ge-

winnung der Metalle aus Erzen angewandten

Verfahren und Apparate.

Nr. 648. — Ein neuer diastatischer Zucker-

stoss genannt "Cerealose" und dessen Herstellung.

Nr. 649. — Ein Verfahren um alle Arten

Cemente hydraulisch zu machen.

Nr. 654. — Schachtabteufen, Tünnel- und

Brückenpfeilerbauten, sowie alle Arten Aushöh-

lungen im Schwimmsand oder im Wasser.

Nr. 1094. — Verfahren zur Herstellung von

Dekorationsstoffen und diesbezügliche Apparate.

Nr. 1097. — Neuer Mechanismus für Tricycles,

Bicycles und Bicyclettes u.s.w.

Nr. 1393. — Element und Verfahren zur Er-

zeugung konstanter elektrischer Ströme.

Nr. 1394. — Verfahren und Generator oder

Dampfkessel zur Erzeugung des Wassergases.

Nr. 1395. — Verbesserung in der Kuppelung

der Eisenbahnwagen, welche sowohl seitwärts als

von oben bewirkt werden kann.

Nr. 1396. — Kraft- und Heizgas-Generator.

Nr. 1407. — Verfahren zur Darstellung von

Cyanverbindungen aus Ferrocyanverbindungen.

Nr. 1411. — Verfahren zur Erhöhung der

Zellenbildung beim Gährungsprozesse.

Nr. 1413. — Neuerung in der Fernleitung

von Wechselströmen verschiedener Phase.

Nr. 1414. — Verfahren und Vorrichtung zum

Trocknen von Strümpfen, Handschuhen, u.s.w.

Luxemburg, den 1. Juni 1892.

Der Regierungsrath u. Generalsekretär,

P.

Ruppert.

pany Limited in London übertragen worden ;

Vertreter, Hr. Karl Dümont in Capellen.

ARRANGEMENT

conclu entre l'administration des postes et télégraphes du Grand-Duché de Luxembourg et

l'administration des postes de l'Italie pour l'admission des valeurs protestables.

Les soussignés,

Vu l'art. 2 de l'arrangement concernant le service des recouvrements qui a été signé à

Vienne le 4 juillet 1891;

Sont convenus de ce qui suit

Est approuvée la convention

conclue à Luxembourg le 31/19 mars 1892 entre

le Grand-Duché de Luxembourg et la Russie,

pour l'extradition des malfaiteurs, la dite con-

vention annexée à la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Hohenbourg, le 11 mai 1892.

Gesetz vom 11. Mai 1892, wodurch der am

31. März 1892 zwischen dem Grotzherzogthum

Luxemburg und Rußland abgeschlossene Aus-

lieferungsvertrag genehmigt wird.

Wir

Adolph,

von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u., u., u,;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes ;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer ;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 3. Mai 1692 und derjenigen

des Staatsrathes vom 6. dess. Mts., wonach

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird ;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Der am 31/19. März 1892

zu Luxemburg, zwischen dem Großherzogthum

Luxemburg und Rußland abgeschlossene, gegen-

wärtigem Gesetze angefügte Vertrag, wegen gegen-

seitiger Auslieferung der Uebelthäter,ist genehmigt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's

,,Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Hyhenburg, den 11 Mai 1892.

ADOLPHE.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Adolph.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

CONVENTION.

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg et Sa Majesté l'Empereur de toutes

les Russies ayant jugé opportun de conclure une convention pour l'extradition réciproque

des malfaiteurs, ont nommé à cet effet pour Leurs Plénipotentiaires, savoir

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, M. Paul Eyschen, Ministre d'État, Pré-

sident du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, grand-croix de l'ordre d'Adolphe

de Nassau, grand-officier de l'ordre de la Couronne de chêne, etc., etc. ;

Et Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, le Prince Léon Ouroussoff, Maître de la

Cour de Sa Majesté l'Empereur, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Russie

près la Cour de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg , chevalier des ordres de

St-Wladimir, IIe classe, de Ste-Anne et de St-Stanislas, Ire classe, etc., etc. ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et

due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants