ReÁglement grand-ducal du 18 avril 1997 modifiant le reÁglement grand-ducal du 29 janvier 1993 (memorial_521c20a421fd) | LU

ReÁglement grand-ducal du 18 avril 1997 modifiant le reÁglement grand-ducal du 29 janvier 1993

Art. 0 (préambule) — ReÁglement grand-ducal du 18 avril 1997 modifiant le reÁglement grand-ducal du 29 janvier 1993 Ouvrir la source officielle

ReÁglement grand-ducal du 18 avril 1997 modifiant le reÁglement grand-ducal du 29 janvier 1993

deÂterminant les conditions de qualification professionnelle des reÂviseurs d'entreprises.

Nous JEAN, par la graÃce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 3 (1) b de la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de reÂviseur d'entreprises;

Vu l'avis de l'Institut des reÂviseurs d'entreprises;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation

professionnelle, et apreÁs deÂlibeÂration du Gouvernement en Conseil;

ArreÃtons

ReÁglement grand-ducal du 18 avril 1997 modifiant le reÁglement grand-ducal du 29 janvier 1993

Art. 1 — ReÁglement grand-ducal du 18 avril 1997 modifiant le reÁglement grand-ducal du 29 janvier 1993 Ouvrir la source officielle

Le reÁglement grand-ducal du 29 janvier 1993 deÂterminant les conditions de qualification professionnelle des

reÂviseurs d'entreprises, tel qu'il a eÂteÂ modifieÂ par le reÁglement grand-ducal du 13 janvier 1994, est modifieÂ et compleÂteÂ

comme suit

A. (a) A l'article 1er, sub A, le point a) est modifieÂ comme suit

"sont titulaires du diploÃme de fin d'eÂtudes secondaires luxembourgeois, du diploÃme de fins d'eÂtudes secondaires

techniques luxembourgeois ou d'un diploÃme eÂtranger reconnu eÂquivalent selon la reÂglementation luxembourgeoise en

vigueur".

(b) A l'article 1er, sub A et D, les points c) et b) respectifs sont modifieÂs comme suit

"preÂsentent un certificat attestant la reÂussite aÁ une eÂpreuve d'aptitude comportant neuf uniteÂs de valeur portant sur le

droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, les comptes sociaux, les comptes consolideÂs, la

comptabiliteÂ des organismes de placement collectif, le droit bancaire luxembourgeois, le droit des assurances

luxembourgeois, le droit du travail et de la seÂcuriteÂ sociale luxembourgeois, ainsi que la deÂontologie du reÂviseur

d'entreprises au Luxembourg".

(c) A l'article 1er, sub B et C, le point b) est modifieÂ comme suit

"preÂsentent un certificat attestant la reÂussite aÁ une eÂpreuve d'aptitude comportant quatre uniteÂs de valeur portant sur

le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, le droit bancaire luxembourgeois et le droit des

assurances luxembourgeois".

B. (a) Le paragraphe (1) de l'article 2 est modifieÂ comme suit

"Le ou les diploÃmes viseÂs aÁ l'article 1er sub A b) ci-dessus, outre d'eÃtre reconnus par les autoriteÂs compeÂtentes de

l'Etat dans lequel ils sont deÂlivreÂs, et n'y excluant pas le droit d'acceÁs aÁ la profession de reÂviseur d'entreprises tel que deÂfini

par la directive 84/253/CEE du 10 avril 1984, doivent sanctionner un cycle complet d'au moins quatre anneÂes d'eÂtudes

supeÂrieures portant en particulier sur les matieÁres suivantes

a) - comptabiliteÂ geÂneÂrale,

- analyse et critique des comptes annuels,

- comptabiliteÂ analytique d'exploitation et comptabiliteÂ de gestion,

- reÂvision comptable

- comptes consolideÂs,

- controÃle interne,

- normes concernant l'eÂtablissement des comptes annuels et des comptes consolideÂs ainsi que les modes d'eÂvaluation

des postes du bilan et de deÂtermination des reÂsultats,

b) dans la mesure ouÁ cela inteÂresse le controÃle des comptes

- droit civil,

- droit commercial,

- droit de faillite et des proceÂdures analogues,

- systeÁmes d'information et informatique,

- eÂconomie d'entreprise, eÂconomie politique et eÂconomie financieÁre,

- matheÂmatiques et statistiques,

- principes fondamentaux de gestion financieÁre des entreprises."

(b) Le paragraphe (6) de l'article 2 est modifieÂ et compleÂteÂ comme suit

"Un arreÃteÂ du Ministre de la Justice, pris sur avis d'une commission, deÂsigneÂe par lui, qui se compose respectivement de

deux repreÂsentants du ministeÁre de la Justice, du ministeÁre de l'Education nationale et de l'Institut des reÂviseurs

d'entreprises, eÂtablira

a) celles des matieÁres viseÂes aÁ l'alineÂa (1) ci-dessus qui doivent plus particulieÁrement eÃtre couvertes par les diploÃmes

d'eÂtudes supeÂrieures, ainsi que le nombre d'heures de cours que le candidat doit avoir suivies dans les matieÁres en

question;

b) la liste des diploÃmes reÂpondant aux conditions des alineÂas (1), (3) et (4) ci-dessus, de meÃme que des certificats viseÂs aÁ

l'alineÂa (5) qui preÂceÁde.

Ces listes seront peÂriodiquement soumises aÁ l'examen de la commission preÂciteÂe et mises aÁ jour en cas de besoin."

C. (a) Le paragraphe (1) de l'article 3 est modifieÂ comme suit

"Le certificat de formation compleÂmentaire, attestant la reÂussite aÁ l'eÂpreuve d'aptitude portant sur le droit fiscal

luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, les comptes sociaux, les comptes consolideÂs, la comptabiliteÂ des

organismes de placement collectif, le droit bancaire luxembourgeois, le droit des assurances luxembourgeois, le droit du

travail et de la seÂcuriteÂ sociale luxembourgeois, ainsi que sur la deÂontologie du reÂviseur d'entreprises au Luxembourg,

pour les personnes viseÂes aÁ l'article 1er sub A et D ci-dessus, de meÃme que sur le droit fiscal luxembourgeois, le droit

commercial luxembourgeois, le droit bancaire luxembourgeois et le droit des assurances luxembourgeois pour les

personnes viseÂes aÁ l'article 1er sub B et C ci dessus, est octroyeÂ par un colleÁge de chargeÂs de cours deÂsigneÂ par le Ministre

de l'Education nationale."

(b) Le paragraphe (2) devient les nouveaux paragraphes (2) et (3) qui se lisent comme suit

"(2) Pour l'octroi du certificat, il est tenu compte pour les personnes viseÂes aÁ l'article 1er sub A ci-dessus, outre d'une

preÂsence physique eÂgale aÁ au moins 60% des heures de cours enseigneÂes dans chacune des neuf branches reprises aÁ

l'article 1er sub A c) ci-dessus, du reÂsultat obtenu dans l'eÂpreuve d'aptitude se composant d'une eÂpreuve distincte dans

chacune des neuf uniteÂs de valeur imposeÂes par le colleÁge des chargeÂs de cours.

(3) Pour les personnes viseÂes aÁ l'article 1er sub B, C et D ci-dessus, il est tenu compte, pour l'octroi du certificat, du

reÂsultat obtenu dans l'eÂpreuve d'aptitude se composant d'une eÂpreuve distincte dans respectivement les quatre et les neuf

uniteÂs de valeur imposeÂes par le colleÁge des chargeÂs de cours."

(c) Au paragraphe (3) qui devient le paragraphe (4), il est preÂciseÂ qu'il s'agit d'une eÂpreuve "d'aptitude".

(d) Le paragraphe (4) devient le nouveau paragraphe (5).

(e) Les nouveaux paragraphes (6), (7) et (8) qui remplacent les paragraphes (5), (6) et (7), se lisent comme suit

"(6) L'inscription aÁ l'eÂpreuve d'aptitude est autoriseÂe sur deÂcision du Ministre de la Justice.

(7) Pour que cette inscription soit autoriseÂe,

a) les personnes viseÂes aÁ l'article 1er sub A ci-dessus, doivent, conformeÂment aÁ l'article 4 ci-dessous, avoir eÂteÂ admises

au stage professionnel et avoir fait confirmer, par leur(s) maõÃtre(s) de stage, l'inscription effective au stage;

b) les personnes viseÂes aÁ l'article 1er sub B, C et D ci-dessus preÂsentent au Ministre de la Justice une copie certifieÂe

conforme des documents respectifs mentionneÂs sub a) des alineÂas en question.

(8) Les cours preÂparant aÁ l'eÂpreuve d'aptitude sont organiseÂs dans le cadre du Centre universitaire de Luxembourg.

Leur programme est eÂtabli par le colleÁge des chargeÂs de cours et est approuveÂ par le Ministre de l'Education nationale sur

avis du Ministre de la Justice et de l'Institut des reÂviseurs d'entreprises."

D. (a) Le paragraphe (1) de l'article 4 est scindeÂ en deux et devient les nouveaux paragraphes (1) et (2).

Le nouveau paragraphe (1) preÂcise

- que le stage professionnel viseÂ aÁ l'article 1er sub A d) comporte une dureÂe "minimale" de trois ans;

- que la personne physique ou morale aupreÁs de laquelle le stage professionnel est accompli au Luxembourg ou dans un

autre Etat membre des CommunauteÂs EuropeÂennes, y doit eÃtre agreÂeÂe "comme reÂviseur d'entreprises tel que deÂfini par

la directive 84/253/CEE du 10 avril 1984".

(b) Il est inseÂreÂ un nouveau paragraphe (2), dont la teneur est la suivante

"(2) Pendant toute la dureÂe de son stage, le candidat doit eÃtre suivi de preÁs par un maõÃtre de stage qui, au Luxembourg,

ne peut eÃtre qu'une personne physique agreÂeÂe comme reÂviseur d'entreprises et justifiant d'une activiteÂ professionnelle de

plus de trois ans."

(c) Les paragraphes (2) et (3) deviennent les paragraphes (3) et (4).

(d) L'alineÂa b) du nouveau paragraphe (4) est modifieÂ et compleÂteÂ comme suit

"dans les six mois, apreÁs consultation de la commission viseÂe aÁ l'article 2 (6) ci-dessus, si le ou les diploÃmes et le ou les

certificats deÂtenu(s) n'est (ne sont) pas inscrit(s) sur la liste, et aÁ condition que la commission ait jugeÂ pouvoir eÂmettre un

avis deÂfinitif sur base des documents verseÂs au dossier".

(e) Il est inseÂreÂ un nouveau paragraphe (5), dont la teneur est la suivante

"(5) Aux fins de l'eÂmission d'un avis deÂfinitif relatif au(x) diploÃme(s) d'eÂtudes supeÂrieures soumis par un candidat, la

commission viseÂe aÁ l'alineÂa qui preÂceÁde, peut se faire assister par des experts."

(f) Le paragraphe (4) qui devient le nouveau paragraphe (6), est modifieÂ comme suit

"(6) L'admission au stage donne droit aÁ l'inscription au stage. Celle-ci doit eÃtre confirmeÂe au Ministre de la Justice par le

maõÃtre de stage, dans un deÂlai d'un mois aÁ partir de la notification de la deÂcision d'admission au stage."

(g) Il est inseÂreÂ deux nouveaux paragraphes (7) et (8) avec la teneur suivante

"(7) Lorsque l'inscription au stage n'est pas confirmeÂe dans le deÂlai requis, le deÂbut effectif du stage est retardeÂ jusqu'aÁ

la date de reÂception de la confirmation.

(8) Tout changement de maõÃtre de stage doit eÃtre signaleÂ dans un deÂlai d'un mois au Ministre de la Justice. ApreÁs ce

deÂlai, le stage est automatiquement interrompu jusqu'aÁ la date de reÂception de la confirmation du nouveau maõÃtre de

stage."

(h) Les paragraphes (5) et (6) qui deviennent les nouveaux paragraphes (9) et (10) sont modifieÂs comme suit

"(9) Toute interruption et reprise de stage doivent eÃtre signaleÂes par le maõÃtre de stage, dans un deÂlai d'un mois, au

Ministre de la Justice. Au cas ouÁ il aurait eÂteÂ omis de signaler une interruption de stage, celui-ci est automatiquement

prolongeÂ du double de la peÂriode de l'interruption.

(10) Si le stage se prolonge au-delaÁ de la dureÂe minimale de trois ans, sa continuation doit eÃtre attesteÂe annuellement

par le maõÃtre de stage au Ministre de la Justice."

(i) Au paragraphe (7) qui devient le nouveau paragraphe (11), il est preÂciseÂ que si le candidat continue son stage

professionnel aupreÁs d'une personne qui n'est pas agreÂeÂe comme reÂviseur d'entreprises, il doit eÃtre suivi de preÁs par "une

personne physique faisant fonction" de maõÃtre de stage.

(j) L'article 4 est compleÂteÂ par deux nouveaux paragraphes (12) et (13) avec la teneur suivante

"(12) Pendant toute la dureÂe de son stage, le candidat tiendra un carnet de stage qui renseignera sur les missions suivies

ou effectueÂes par le candidat, avec l'appreÂciation du ou, le cas eÂcheÂant, des maõÃtres de stage quant aÁ la reÂalisation des

objectifs fixeÂs au candidat.

(13) En fin de stage, le candidat eÂtablira un rapport de stage rendant compte des missions effectueÂes sous sa

responsabiliteÂ et deÂcrivant plus en deÂtail les probleÁmes rencontreÂs lors d'une de ces missions, ainsi que les solutions que

le candidat y a apporteÂes. Ce rapport comprendra au maximum une dizaine de pages dactylographieÂes."

E. (a) Les paragraphes (2) et (3) de l'article 5 sont modifieÂs comme suit

"(2) L'inscription aÁ l'examen d'aptitude professionnelle est autoriseÂe sur deÂcision du Ministre de la Justice.

(3) Pour que cette inscription soit autoriseÂe, le candidat adresse une demande au Ministre de la Justice en y joignant

a) une copie certifieÂe conforme du certificat de formation compleÂmentaire viseÂ aÁ l'article 3 (1) ci-dessus;

b) l'original de son carnet de stage, duÃment appreÂcieÂ et certifieÂ exact par le, ou le cas eÂcheÂant les maõÃtres de stage;

c) son rapport de stage;

d) un certificat de l'Institut des reÂviseurs d'entreprises, attestant que le ou, le cas eÂcheÂant, les maõÃtres de stage, pour

autant qu'il(s) en releÁve(nt), eÂtai(en)t habiliteÂ(s) aÁ former des stagiaires."

(b) Les paragraphes (4) et (5) sont modifieÂs et compleÂteÂs comme suit

"(4) L'examen comporte une eÂpreuve eÂcrite et une eÂpreuve orale aÁ chacune desquelles est attribueÂ le meÃme nombre

de points.

(4.1) Pour pouvoir se soumettre aÁ l'eÂpreuve orale, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points attribueÂs aÁ

l'eÂpreuve eÂcrite.

(4.2) Pour eÃtre admis aÁ l'examen, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% du total des points attribueÂs aux eÂpreuves

eÂcrite et orale.

(4.3) En cas d'une note insuffisante aÁ l'eÂpreuve orale qui, non compenseÂe par la note obtenue aÁ l'eÂpreuve eÂcrite,

conduirait aÁ l'eÂchec du candidat, le jury pourra corriger cette note jusqu'aÁ concurrence d'un dixieÁme des points attribueÂs

aÁ l'eÂpreuve orale sur base de la qualiteÂ du rapport de stage du candidat.

(5) La langue des eÂpreuves est le francËais.

(5.1) Sur demande expresse du candidat, il peut s'exprimer, lors des eÂpreuves eÂcrite et orale, en langue allemande.

(5.2) D'un commun accord entre le candidat et le jury, l'eÂpreuve orale peut eÃtre tenue en langue luxembourgeoise."

F. L'article 7 est compleÂteÂ par deux nouvelles dispositions transitoires qui ont la teneur suivante

"(3) Les candidats ayant deÂbuteÂ leur stage avant le 1er septembre 1995, peuvent deÂposer facultativement leur rapport

de stage avec leur demande d'inscription aÁ l'examen d'aptitude professionnelle.

(4) Pour les candidats demandant leur inscription aÁ l'examen d'aptitude professionnelle en 1997 et 1998, le carnet de

stage renseignera sur les missions suivies et effectueÂes depuis l'entreÂe en vigueur du preÂsent reÁglement. Dans ce cas, le

carnet de stage sera compleÂteÂ pour la peÂriode de stage preÂceÂdant l'entreÂe en vigueur du preÂsent reÁglement par une

attestation du, ou le cas eÂcheÂant des maõÃtres de stage donnant la description deÂtailleÂe des travaux effectueÂs au cours de

cette peÂriode."

G. L'article 9 est compleÂteÂ par le membre de phrase "chacun en ce qui le concerne".

avis deÂfinitif sur base des documents verseÂs au dossier".

Art. 1 — avis deÂfinitif sur base des documents verseÂs au dossier". Ouvrir la source officielle

La qualification professionnelle du reÂviseur d'entreprises est reconnue par le Ministre de la Justice aux

personnes qui

(ReÁglement grand-ducal du 18 avril 1997)

"a) sont titulaires du diploÃme de fin d'eÂtudes secondaires luxembourgeois, du diploÃme de fins d'eÂtudes secondaires

techniques luxembourgeois ou d'un diploÃme eÂtranger reconnu eÂquivalent selon la reÂglementation luxembourgeoise en

vigueur";

b) preÂsentent un ou plusieurs diploÃmes eÂtablissant la qualification theÂorique preÂvue aÁ l'article 2 ci-dessous;

(ReÁglement grand-ducal du 18 avril 1997)

"c) preÂsentent un certificat attestant la reÂussite aÁ une eÂpreuve d'aptitude comportant neuf uniteÂs de valeur portant sur

le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, les comptes sociaux, les comptes consolideÂs, la

comptabiliteÂ des organismes de placement collectif, le droit bancaire luxembourgeois, le droit des assurances

luxembourgeois, le droit du travail et de la seÂcuriteÂ sociale luxembourgeois, ainsi que la deÂontologie du reÂviseur

d'entreprises au Luxembourg";

d) justifient de l'accomplissement d'un stage professionnel reÂpondant aux conditions de l'article 4 ci-dessous;

e) produisent un diploÃme sanctionnant un examen d'aptitude professionnelle;

ou qui

B

a) sont titulaires d'un agreÂment dans un autre Etat membre des CommunauteÂs EuropeÂennes;

(ReÁglement grand-ducal du 18 avril 1997)

"b) preÂsentent un certificat attestant la reÂussite aÁ une eÂpreuve d'aptitude comportant quatre uniteÂs de valeur portant

sur le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, le droit bancaire luxembourgeois et le droit des

assurances luxembourgeois";

ou qui

C

a) remplissent les conditions d'agreÂment, au sens de l'article 1er a) de la directive 89/48/CEE du 21 deÂcembre 1988,

dans un autre Etat membre des CommunauteÂs EuropeÂennes;

(ReÁglement grand-ducal du 18 avril 1997)

"b) preÂsentent un certificat attestant la reÂussite aÁ une eÂpreuve d'aptitude comportant quatre uniteÂs de valeur portant

sur le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, le droit bancaire luxembourgeois et le droit des

assurances luxembourgeois";

ou qui

D

(ReÁglement grand-ducal du 13 janvier 1994)

"a) sont titulaires d'un agreÂment dans un Etat tiers imposant les meÃmes conditions ou des conditions eÂquivalentes aÁ

celles preÂvues aux articles 3 aÁ 8 de la directive 84/253/CEE du 10 avril 1984 et assurant la reÂciprociteÂ aux candidats

luxembourgeois";

(ReÁglement grand-ducal du 18 avril 1997)

"b) preÂsentent un certificat attestant la reÂussite aÁ une eÂpreuve d'aptitude comportant neuf uniteÂs de valeur portant sur

le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, les comptes sociaux, les comptes consolideÂs, la

comptabiliteÂ des organismes de placement collectif, le droit bancaire luxembourgeois, le droit des assurances

luxembourgeois, le droit du travail et de la seÂcuriteÂ sociale luxembourgeois, ainsi que la deÂontologie du reÂviseur

d'entreprises au Luxembourg."

avis du Ministre de la Justice et de l'Institut des reÂviseurs d'entreprises." notamment sur le controÃle des comptes annuels, des comptes consolideÂs ou des eÂtats financiers analogues, doit eÃtre accompli pour les deux tiers au moins au Luxembourg ou dans un autre Etat membre des CommunauteÂs Euro

Art. 1 — avis du Ministre de la Justice et de l'Institut des reÂviseurs d'entreprises." notamment sur le controÃle des comptes annuels, des comptes consolideÂs ou des eÂtats financiers analogues, doit eÃtre accompli pour les deux tiers au moins au Luxembourg ou dans un autre Etat membre des CommunauteÂs Euro Ouvrir la source officielle

(1) Les diploÃmes d'eÂtudes supeÂrieures reÂpondant aux conditions des alineÂas (1), (3) et (4) de l'article 2 du

reÁglement grand-ducal du 29 janvier 1993 preÂciteÂ sont les suivants

1. pour la France

- DiploÃme d'eÂtudes comptables et financieÁres (DECF) 1

- DiploÃme d'eÂtudes supeÂrieures comptables et financieÁre (DESCF) 1

- MaõÃtrise de sciences et techniques comptables et financieÁres (MSTCF)

- DiploÃme de sortie de l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales (HEC), section comptabiliteÂ 2

- DiploÃme de sortie de l'Ecole supeÂrieure de commerce de Paris (ESCP), option comptabiliteÂ, audit et management 2

- DiploÃme de sortie de l'Ecole supeÂrieure de commerce de Lyon (ESCL), section finances - comptabiliteÂ 2

- DiploÃme de formation internationale aÁ la gestion de l'IECS Strasbourg (UniversiteÂ Robert Schuman), option finance -

comptabiliteÂ - controÃle 2

2. pour la Belgique

- Licence speÂciale en analyse et controÃle, deÂcerneÂe par l'Ecole des hautes eÂtudes commerciales (HEC) de LieÁge (licence

post-universitaire)

- Licence speÂciale en reÂvisorat et expertise comptable, deÂcerneÂe par l'Institut d'enseignement supeÂrieur Lucien

Cooremans aÁ Bruxelles (licence post-universitaire)

- Licence en sciences commerciales et financieÁres, option reÂvisorat & expertise comptable, deÂcerneÂe par l'Institut

d'enseignement supeÂrieur Lucien Cooremans aÁ Bruxelles

- Licence en sciences commerciales et financieÁres, orientation expertise comptable et reÂvisorat, deÂcerneÂe par l'Institut

catholique des hautes eÂtudes commerciales (ICHEC) aÁ Bruxelles

- Licence ou DiploÃme en sciences commerciales et financieÁres, orientation analyse et controÃle de l'entreprise,

deÂcerneÂe par l'Ecole des hautes eÂtudes commerciales (HEC) de LieÁge 3

- Licence en sciences eÂconomiques appliqueÂes, option reÂvisorat et expertise comptable, deÂcerneÂe par la FaculteÂ

universitaire catholique aÁ Mons 4

- Licence en sciences eÂconomiques appliqueÂes, option reÂvisorat et expertise comptable,deÂcerneÂe par l'UniversiteÂ de

Mons 5

3. pour l'Allemagne

- Diplom Kaufmann/frau, Vertiefungsfach WirtschaftspruÈfungswesen

- Diplom Kaufmann/frau, Vertiefungsfach Revisions- und Treuhandwesen

- Diplom Kaufmann/frau, Vertiefungsfach Rechnungs- und PruÈfungswesen

(2) Concernant les diploÃmes post-universitaires repris sur la liste de l'alineÂa (1) qui preÂceÁde, il est entendu,

qu'ensemble avec les diploÃmes de base sanctionnant un cycle complet d'au moins quatre anneÂes d'eÂtudes supeÂrieures, ils

doivent couvrir les matieÁres viseÂes aÁ l'article 2 qui suit.

avis deÂfinitif sur base des documents verseÂs au dossier".

Art. 2 — avis deÂfinitif sur base des documents verseÂs au dossier". Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle sont

chargeÂs, chacun en ce qui le concerne, de l'exeÂcution du preÂsent reÁglement qui sera publieÂ au MeÂmorial.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

ChaÃteau de Berg, le 18 avril 1997.

Jean

Le Ministre de l'Education nationale

et de la Formation professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

ReÁglement grand-ducal du 29 janvier 1993 deÂterminant les conditions de qualification professionnelle des

reÂviseurs d'entreprises, modifieÂ par le reÁglement grand-ducal du 13 janvier 1994 et le reÁglement

grand-ducal du 18 avril 1997.

T e x t e c o o r d o n n eÂ d u 1 8 a v r i l 1 9 9 7

avis deÂfinitif sur base des documents verseÂs au dossier".

Art. 2 — avis deÂfinitif sur base des documents verseÂs au dossier". Ouvrir la source officielle

(ReÁglement grand-ducal du 18 avril 1997)

"(1) Le ou les diploÃmes viseÂs aÁ l'article 1er sub A b) ci-dessus, outre d'eÃtre reconnus par les autoriteÂs compeÂtentes de

l'Etat dans lequel ils sont deÂlivreÂs, et n'y excluant pas le droit d'acceÁs aÁ la profession de reÂviseur d'entreprises tel que deÂfini

par la directive 84/253/CEE du 10 avril 1984, doivent sanctionner un cycle complet d'au moins quatre anneÂes d'eÂtudes

supeÂrieures portant en particulier sur les matieÁres suivantes

a) - comptabiliteÂ geÂneÂrale,

- analyse et critique des comptes annuels,

- comptabiliteÂ analytique d'exploitation et comptabiliteÂ de gestion,

- reÂvision comptable,

- comptes consolideÂs,

- controÃle interne,

- normes concernant l'eÂtablissement des comptes annuels et des comptes consolideÂs ainsi que les modes d'eÂvaluation

des postes du bilan et de deÂtermination des reÂsultats,

b) dans la mesure ouÁ cela inteÂresse le controÃle des comptes

- droit civil,

- droit commercial,

- droit de faillite et des proceÂdures analogues,

- systeÁmes d'information et informatique,

- eÂconomie d'entreprise, eÂconomie politique et eÂconomie financieÁre,

- matheÂmatiques et statistiques,

- principes fondamentaux de gestion financieÁre des entreprises."

(2) Pour appreÂcier la dureÂe d'un cycle d'eÂtudes il convient de prendre en consideÂration la dureÂe minimale possible de

ce cycle et non sa dureÂe effective.

(3) Peuvent eÃtre consideÂreÂes comme faisant partie du cycle d'eÂtudes l'anneÂe ou les anneÂes d'eÂtudes preÂparatoires

requises pour pouvoir passer avec succeÁs le concours d'admission aÁ des institutions de niveau universitaire, si le cycle

normal des eÂtudes de celles-ci porte sur au moins trois anneÂes et si le candidat en a obtenu le diploÃme.

(4) Peuvent eÂgalement eÃtre consideÂreÂes comme faisant partie du cycle d'eÂtudes l'anneÂe ou les anneÂes d'eÂtudes

supeÂrieures suppleÂmentaires, sanctionneÂes par un examen ou des eÂpreuves en tenant lieu et s'ajoutant aÁ un cycle complet

d'eÂtudes supeÂrieures de trois anneÂes au moins, aÁ condition que ces eÂtudes puissent eÃtre consideÂreÂes comme

compleÂmentaires des eÂtudes anteÂrieures.

(5) Pour autant que le ou les diploÃmes ne couvre(nt) pas toutes les matieÁres viseÂes "aÁ l'alineÂa (1) ci-dessus"(1), il(s)

pourra (pourront) eÃtre compleÂteÂ(s) par un ou plusieurs certificats attestant que le deÂtenteur a subi avec succeÁs un

examen ou des eÂpreuves en tenant lieu dans les matieÁres en question. "Il pourra eÃtre tenu compte de cinq certificats au

maximum"(1).

(ReÁglement grand-ducal du 18 avril 1997)

"(6) Un arreÃteÂ du Ministre de la Justice, pris sur avis d'une commission, deÂsigneÂe par lui, qui se compose

respectivement de deux repreÂsentants du ministeÁre de la Justice, du ministeÁre de l'Education nationale et de l'Institut des

reÂviseurs d'entreprises, eÂtablira

a) celles des matieÁres viseÂes aÁ l'alineÂa (1) ci-dessus qui doivent plus particulieÁrement eÃtre couvertes par les diploÃmes

d'eÂtudes supeÂrieures, ainsi que le nombre d'heures de cours que le candidat doit avoir suivies dans les matieÁres en

question;

b) la liste des diploÃmes reÂpondant aux conditions des alineÂas (1), (3) et (4) ci-dessus, de meÃme que des certificats viseÂs aÁ

l'alineÂa (5) qui preÂceÁde.

Ces listes seront peÂriodiquement soumises aÁ l'examen de la commission preÂciteÂe et mises aÁ jour en cas de besoin."

avis du Ministre de la Justice et de l'Institut des reÂviseurs d'entreprises." notamment sur le controÃle des comptes annuels, des comptes consolideÂs ou des eÂtats financiers analogues, doit eÃtre accompli pour les deux tiers au moins au Luxembourg ou dans un autre Etat membre des CommunauteÂs Euro

Art. 2 — avis du Ministre de la Justice et de l'Institut des reÂviseurs d'entreprises." notamment sur le controÃle des comptes annuels, des comptes consolideÂs ou des eÂtats financiers analogues, doit eÃtre accompli pour les deux tiers au moins au Luxembourg ou dans un autre Etat membre des CommunauteÂs Euro Ouvrir la source officielle

Les matieÁres viseÂes aÁ l'article 2, alineÂa (1) du reÁglement grand-ducal modifieÂ du 29 janvier 1993 preÂciteÂ dans

lesquelles le titulaire du diploÃme d'eÂtudes supeÂrieures doit neÂcessairement avoir eÂteÂ examineÂ, apreÁs avoir suivi au

minimum le nombre indiqueÂ d'heures de cours, sont les suivantes

MatieÁres viseÂes aÁ l'article 2, alineÂa (1)

Nombre d'heures

du reÁglement grand-ducal du 29 janvier 1993

de cours requises

1. ComptabiliteÂ geÂneÂrale

2. Analyse et critique des comptes annuels

3. ComptabiliteÂ analytique d'exploitation et comptabiliteÂ de gestion

(y compris gestion budgeÂtaire ou controÃle de gestion)

4. Droit civil

5. Droit commercial

(y compris faillites et concordats)

6. Droit du travail et de la seÂcuriteÂ sociale

Ð

(cette matieÁre est enseigneÂe et examineÂe dans le cadre du certificat de formation

compleÂmentaire preÂvu aÁ l'article 3 du reÁglement grand-ducal modifieÂ du 29 janvier 1993

preÂciteÂ)

7. SysteÁmes d'information et informatique

8. Economie d'entreprises, eÂconomie politique et eÂconomie financieÁre

9. MatheÂmatiques et statistique

(enseignement speÂcifique de gestion financieÁre)

10. Principes fondamentaux de gestion financieÁre

11. ReÂvision comptable (= controÃle externe)

12. Comptes consolideÂs

13. ControÃle interne

avis deÂfinitif sur base des documents verseÂs au dossier".

Art. 3 — avis deÂfinitif sur base des documents verseÂs au dossier". Ouvrir la source officielle

(ReÁglement grand-ducal du 18 avril 1997)

"(1) Le certificat de formation compleÂmentaire, attestant la reÂussite aÁ l'eÂpreuve d'aptitude portant sur le droit fiscal

luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, les comptes sociaux, les comptes consolideÂs, la comptabiliteÂ des

organismes de placement collectif, le droit bancaire luxembourgeois, le droit des assurances luxembourgeois, le droit du

travail et de la seÂcuriteÂ sociale luxembourgeois, ainsi que sur la deÂontologie du reÂviseur d'entreprises au Luxembourg,

pour les personnes viseÂes aÁ l'article 1er sub A et D ci-dessus, de meÃme que sur le droit fiscal luxembourgeois, le droit

commercial luxembourgeois, le droit bancaire luxembourgeois et le droit des assurances luxembourgeois pour les

personnes viseÂes aÁ l'article 1er sub B et C ci-dessus, est octroyeÂ par un colleÁge de chargeÂs de cours deÂsigneÂ par le Ministre

de l'Education nationale.

(2) Pour l'octroi du certificat, il est tenu compte pour les personnes viseÂes aÁ l'article 1er sub A ci-dessus, outre d'une

preÂsence physique eÂgale aÁ au moins 60% des heures de cours enseigneÂes dans chacune des neuf branches reprises aÁ

l'article 1er sub A c) ci-dessus, du reÂsultat obtenu dans l'eÂpreuve d'aptitude se composant d'une eÂpreuve distincte dans

chacune des neuf uniteÂs de valeur imposeÂes par le colleÁge des chargeÂs de cours.

(3) Pour les personnes viseÂes aÁ l'article 1er sub B, C et D ci-dessus, il est tenu compte, pour l'octroi du certificat, du

reÂsultat obtenu dans l'eÂpreuve d'aptitude se composant d'une eÂpreuve distincte dans respectivement les quatre et les neuf

uniteÂs de valeur imposeÂes par le colleÁge des chargeÂs de cours.

(4) L'organisation de l'eÂpreuve d'aptitude est arreÃteÂe par le colleÁge des chargeÂs de cours.

(5) La langue de l'eÂpreuve est le francËais. Sur demande expresse du candidat et de l'accord du colleÁge des chargeÂs de

cours, l'eÂpreuve peut exceptionnellement eÃtre tenue en langue luxembourgeoise, allemande ou anglaise.

(6) L'inscription aÁ l'eÂpreuve d'aptitude est autoriseÂe sur deÂcision du Ministre de la Justice.