Règlement ministériel du 29 août 1969 relatif au tarif des droits d´entrée page 1206 Règlement grand-ducal du 18 septembre 1969 modifiant le règlement grand-ducal du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune

Règlement ministériel du 29 août 1969 relatif au tarif des droits d´entrée

page 1206

Règlement grand-ducal du 18 septembre 1969 modifiant le règlement grand-ducal du 19 mars 1963

déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune

Réglement grand-ducal du 18 septembre 1969 fixant des prix de vente maxima aux consomma-

teurs pour les cokes destinés à l´usage domestique

Convention douanière relative à l´importation temporaire des emballages en date, à Bruxelles du

6 octobre 1960.  Etat des ratifications et adhésions

Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée

à Rome, le 7 octobre 1952.  Adhésion du Cameroun

Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l´admission temporaire de marchandises, et

annexes, faites à Bruxelles, le 6 décembre 1961.  Adhésion de la Pologne

Règlement

ministériel du 29 août 1969 relatif au tarif des droits d´entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg

et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles, le 25

juillet 1958 ainsi que du protocole additionnel, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu les articles 2, 5 et 41 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxem-

bourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions

légales et réglementaires en matière de droits d´entrée;

Vu l´arrêté royal belge du 29 août 1969 relatif au tarif des droits d´entrée.

Arrête

§ 1. Le tarif des droits d´entrée annexé au protocole signé par la Belgique, le Luxembourg

et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée, est modifié conformément

aux annexes A et B du présent arrêté.

§ 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er, les droits d´entrée afférents aux marchandises

exportées d´Algérie où elles se trouvaient en libre pratique et relevant des positions tarifaires reprises à

l´annexe C du présent arrêté, sont à percevoir d´après les indications de ladite annexe.

Le tableau annexé au règlement grand-ducal du 19 mars 1963 déterminant les localités de

vote qui ne sont pas chef-lieu de commune est modifié en ce sens que, lors des élections législatives et

communales, les électeurs ayant leur domicile électoral à Pontpierre votent dans cette localité.

En dérogation au règlement grand-ducal du 15 juillet 1969, précité, les prix de vente aux

consommateurs pour les cokes en provenance des HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE et destinés

à l´usage domestique sont fixés comme suit à partir du 1er octobre 1969 et jusqu´à nouvel avis

COKE ORDINAIRE

calibre 60/90 mm

1.745, F par tonne

40/60 mm

1.750,

20/40 mm

1.700,

COKE METALLURGIQUE

calibre 60/90 mm

1.775, F par tonne

40/60

1.790,

20/40

1.700,

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1969.

Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre de l´Intérieur, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 18 septembre 1969

Jean

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Werner

Pour le Ministre de l´Intérieur

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Marcel Mart

Règlement grand-ducal du 18 septembre 1969 fixant des prix de vente maxima aux

consommateurs pour les cokes destinés à l´usage domestique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet

1. d´habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;

2. d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office

des Prix;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Vu le règlement grand-ducal du 15 juillet 1969 fixant des prix de vente maxima aux consommateurs

pour les combustibles minéraux solides destinés à l´usage domestique;

Sur le rapport de notre Ministre de l´Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Arrêtons

Ces prix sont des prix maxima; ils s´entendent pour livraison en vrac, franco domicile, toutes

taxes comprises.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.

Donné à Motril (Espagne), le 29 août 1969

BAUDOUIN

Par le Roi

LE Ministre des Finances,

Baron SNOY et d´OPPUERS

ANNEXE A

1. Le § 36 des Dispositions préliminaires concernant le tarif est modifié comme suit

a) compléter le chiffre 1, lettre b par

« III. du Maroc ou de la Tunisie, à l´exception des marchandises relevant du Traité instituant

la Communauté européenne du Charbon et de l´Acier ».

b) compléter le chiffre 2 par le texte ci-après

« originaires du Maroc ou de la Tunisie, le droit affecté de la mention MT ou, à défaut d´un tel

droit, le droit affecté de la mention CE. »

2. L´article 1er, chiffre 3, lettre a des Dispositions concernant la valeur en douane des marchandises est

remplacé par

« a) Le territoire des pays de Benelux s´il s´agit de marchandises exportées en libre pratique des

territoires visés par l´article 227, alinéa 1 et 4 du Traité instituant la Communauté économique

européenne; »

3. Les positions tarifaires reprises à la liste ci-après sont à modifier comme suit

Nos

Désignation des marchandises

Tarif

08.01

Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats, goyaves, noix

de coco, noix du Brésil, noix de cajou (d´acajou ou d´anacarde), frais

ou secs, avec ou sans coques

A. Dattes

I. (sans changement)

II. autres

a. en emballages immédiats d´un contenu net inférieur ou égal à 35 kg

12%

GR 7,1%

b. non dénommées

12%

GR 7,1%

B. à G. (sans changement)

08.02

Agrumes, frais ou secs

A. Oranges

I. (sans changement)

II. autres

a. du 1er avril au 15 octobre

15%

b. du 16 octobre au 31 mars

20%

B. à E. (sans changement)

20.01

Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés au vinaigre

ou à l´acide acétique, avec ou sans sel, épices, moutarde ou sucre

A. (sans changement)

B. autres

I. Fruits

a. en emballages immédiats d´un contenu net de 1,2 kg ou moins

1. contenant des sucres d´addition

22%

GR 22%

2. autres

22%

GR 22%

b. autres

1. contenant des sucres d´addition

22%

GR 17,1%

Nos

Désignation des marchandises

Tarif

2. non dénommés

22%

GR 17,1%

II. Légumes et plantes potagères

a. Cornichons

22%

b. Tomates, olives, pois, haricots, artichauts, concombres, aubergines,

comboux, courges et courgettes et feuilles de vigne

1. contenant des sucres d´addition

22%

2. autres

22%

c. autres

1. contenant des sucres d´addition

22%

GR 22%

2. non dénommés

22%

GR 22%

20.02

Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou

acide acétique

A. à G. (sans changement)

H. autres, y compris les mélanges

I. Haricots, artichauts, concombres et cornichons, aubergines, comboux,

courges et courgettes et feuilles de vinge

a. Mélanges

23,2%

b. autres

23,2%

II. autres

a. en emballages immédiats d´un contenu net de 1,2 kg ou moins

1. Mélanges et carottes

23,2%

GR 23,2%

2. autres

23,2%

GR 23,2%

b. non dénommés

1. Mélanges et carottes

23,2%

GR 21,2%

2. autres

23,2%

GR 21,2%

20.06

Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre

ou d´alcool

A. (sans changement)

B. autres

I. (sans changement)

II. sans addition d´alcool

a et b. (sans changement)

c. sans addition de sucre, en emballages immédiats d´un contenu net

1. de 4,5 kg ou plus

aa. Abricots

11. moitiés d´abricots

17%

22. autres

17%

Nos

Désignation des marchandises

Tarif

bb. Pêches (y compris les brugnons et nectarines) et prunes

11. moitiés de pêches

19%

22. autres

19%

cc et dd. (sans changement)

2. de moins de 4,5 kg

aa. en emballages immédiats d´un contenu de 1,2 kg ou moins

11. Abricots, pêches, poires et ananas, même mélangés

entre eux ou avec 15% ou moins en poids, d´autres fruits

AA. Ananas, non mélangés

23%

GR 23%

BB. moitiés d´abricots et de pêches

23%

CC. autres

23%

22. (sans changment)

bb. autres

11. Abricots, pêches et ananas, en emballages immédiats

d´un poids brut de 3 kg ou plus

AA. Ananas, non mélangés

23%

GR 16,6%

BB. moitiés d´abricots et de pêches

23%

CC. autres

23%

22. non dénommés

AA. Oranges, mandarines, citrons, abricots, pêches,

cerises, prunes et pruneaux, fraises, framboises,

pommes, poires et coings, y compris les mélanges

de fruits

111. moitiés d´abricots et de pêches

23%

222. autres

23%

BB. autres

23%

GR 18%

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 août 1969

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Baron SNOY et d´OPPUERS

ANNEXE B

En regard des positions tarifaires reprises au tableau ci-dessous, il y a lieu d´indiquer dans la colonne

« Tarif » du tarif des droits d´entrée, en plus des taux existants, les taux mentionnés audit tableau

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

01.01 A II

M.T. 9%

04.01 A

M.T. 16%

A III

M.T. 21%

04.05 A II a

M.T. 12%

B I

M.T. 12%

A II b

M.T.12%

C

M.T. 17%

04.06

M.T. 22,8%

01.02 A II a

M.T. 16%

05.15 A

M.T. 3%

A II b 1

M.T. 16%

06.01 A

M.T. 9,2%

A II b 2

M.T. 16%

B I

M.T. 16,8%

01.04 A I

b

M.T. 11,4%

B II

M.T. 11,2%

A II

M.T. 5%

06.02 A II

M.T. 12%

01.06 A

M.T. 9,2%

B

M.T. 3%

B I

M.T. 11,2%

D

M.T. 14,2%

B II

M.T. 11,2%

06.03 A I

M.T. 24%

02.01 A I

a

M.T. 14,4%

A II

M.T. 18,8%

A I

b

M.T. 14,8%

B

M.T. 20%

A II a 1 aa 11

M.T. 20%

06.04 B I

a

M.T. 11,2%

A II a 1 aa 22

M.T. 20%

B I

b

M.T. 11,2%

A II a 1 aa 33

M.T. 20%

B II a

M.T. 9,2%

A II a 1 bb 11

M.T. 20%

B II b

M.T. 9,2%

A II a 1 bb 22

M.T. 20%

B III

M.T. 17%

A II a 1 bb 33

M.T. 20%

07.01 A I

M.T. 9,6%

A II a 1 cc 11

M.T. 20%

A II a

M.T. 11%

A II a 1 cc 22

M.T. 20%

A II b 1

M.T. 14,6%

A II a 2 aa

M.T. 20%

A II b 2

M.T. 16,6%

a 2 bb

M.T. 20%

A III a

M.T. 9%

A II a 2 cc

M.T. 20%

A III b

M.T. 14,8%

A II a 2 dd 11

M.T. 20%

B I

a

M.T. 17%

A II a 2 dd 22 AA

M.T. 20%

avec min. de

a 2 dd 22 BB

M.T. 20%

perc. de F 100

A II b

M.T. 20%

ou f 7, 24 par

A III b

M.T. 6,2%

100 kg poids net

A IV a

M.T. 16,8%

B I b

M.T. 12%

B II a

M.T. 14,8%

avec min. de

B II b 1

M.T. 17,6%

perc. de F 70

B II b 2 aa

M.T. 16,8%

ou f 5,07 par

B II b 2 bb

M.T. 16,8%

100 kg poids net

B II d 1

M.T. 11,2%

B II

M.T. 15%

B II d 2

M.T. 11,2%

avec min. de

02.06 A

M.T. 14,4%

perc. de F 25

C I

a 1

M.T. 24%

ouf f 1,81 par

C I

a 2

M.T. 24%

100 kg poids net

C I

b

M.T. 24%

B III

M.T. 15%

C II a

M.T. 19,2%

C

M.T. 13%

C II b

M.T. 24%

II

II

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

D I

a

M.T. 15%

M II

M.T. 18%

avec min. de

avec min. de

perc. de F 125

perc. de F 175

ou f 9,05 par

ou f 12,67 par

100 kg poids

100 kg poids net

brut

N I a

M.T. 7%

D I

b

M.T. 13%

N I

b

M.T. 7%

avec min. de

N II

M.T. 7%

perc. de F 80

O I

M.T. 20%

ou f 5, 80 par

O II

M.T. 16%

100 kg poids

P I

M.T. 16%

brut

P II

M.T. 7,6%

D II

M.T. 13%

P III

M.T. 9,2%

E

M.T. 13%

Q

M.T. 11,2%

F I

a

M.T. 11,2%

R

M.T. 10,2%

F I

b

M.T. 17%

S I

M.T. 16%

F II a

M.T. 13%

S II

M.T. 16%

avec min. de

07.02 A

M.T. 19%

perc. de F 100

B

M.T. 18,6%

ou f 7,24 par

07.03 A I

M.T. 8%

100 kg poids net

A II

M.T. 8%

F II b

M.T. 17%

B

M.T. 7,2%

avec min. de

C

M.T. 9%

perc. de F 100

D

M.T. 15%

ou f 7,24 par

E

M.T. 14%

100 kg poids net

F I

M.T. 12%

F III

M.T. 15,8%

F II

M.T. 12%

G I

a

M.T. 13%

F III

M.T. 12%

G I

b

M.T. 17%

G

M.T. 15%

G II a

M.T. 17%

07.04 A I

M.T. 19,2%

G II b

M.T. 17%

A II

M.T. 19,2%

G III

M.T. 16,2%

B

M.T. 16%

G IV

M.T. 17%

07.05 A I

M.T. 5,4%

H I

M.T. 12%

B I

M.T. 3%

H II

M.T. 12%

C I

a

M.T. 4,2%

IJ

M.T. 13%

C II a

M.T. 4,2%

K

M.T. 16%

07.06 C

M.T. 6%

L

M.T. 13%

08.01 A II b

M.T. 12%

M I

M.T. 11%

B

M.T. 18%

avec min. de

C

M.T. 9%

perc. de F 100

D

M.T. 8%

ou f 7,24 par

E I

M.T. 4%

100 kg poids net

E II

M.T. 2,5%

G

M.T. 9,6%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

08.02 A I

a

M.T. 15%

B I

M.T. 9%

A I

b

M.T. 20%

avec min. de

A II a

M.T. 15%

perc. de F 22,50

A II b

ou f 1,63 par

B

M.T. 20%

100 kg poids net

C

M.T. 8%

B II a

M.T. 10%

D

M.T. 9,6%

avec min. de

E I

M.T. 16%

perc. de F 75

E II

M.T. 16%

ou f 5,43 par

08.03 A

M.T. 7%

100 kg poids net

B I

M.T. 10%

B II b

M.T. 13%

B II

M.T. 10%

avec min. de

08.04 A I

a

M.T. 18%

perc. de F 100

A I

b

M.T. 22%

ou f 7,24 par

A II a

M.T. 18%

100 kg poids net

A II b

M.T. 22%

C

M.T. 9%

B I

M.T. 6%

08.07 A

M.T. 25%

B II

M.T. 6%

B

M.T. 22%

08.05 A II

M.T. 7%

C I

M.T. 15%

B

M.T. 8%

avec min. de

C

M.T. 7%

perc. de F 150

D

M.T. 2%

ou f 10,86 par

E

M.T. 3,6%

100 kg poids net

F I

M.T. 4%

C II

M.T. 15%

F II

M.T. 4%

D I

M.T. 15%

08.06 A I

M.T. 9%

avec min. de

avec min. de

perc. de F 150

perc. de F 22,50

ou f 10, 86 par

ou f 1,73 par

100 kg poids net

100 kg poids net

D II

M.T. 10%

A II a

M.T. 14%

E

M.T. 15%

avec min. de

08.08 A I

M.T. 16%

perc. de F 120

avec min. de

ou f 8, 69 par

perc. de F 150

100 kg poids net

ou f 10,86 par

A II

b

M.T. 10%

100 kg poids net

avec min. de

A II

M.T. 15,2%

perc. de F 85

C

M.T. 8,2%

ou f 6,15 par

D I

M.T. 11,6%

100 kg poids net

D II

M.T. 11,6%

A II c

M.T. 8%

E

M.T. 9,6%

avec min. de

F I

M.T. 12%

perc. de F 70

F II

M.T. 12%

ou f 5,07 par

08.09 A

M.T. 11%

100 kg poids net

B

M.T. 11%

M.T. 20%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

08.10 A I

M.T. 19,2%

12.02 A

M.T. 8%

A II

M.T. 19,2%

B

M.T. 5%

B I

M.T. 20%

12.03 A

M.T. 9%

B II

M.T. 20%

C I

M.T. 4,8%

08.11 A

M.T. 16%

C II

M.T. 3%

B

M.T. 16%

C III

M.T. 3%

C

M.T. 8,8%

D

M.T. 6%

D I

M.T. 11%

E

M.T. 6%

D II

M.T. 11%

12.05

M.T. 1,2%

08.12 A

M.T. 7,6%

12.06

M.T. 10,4%

B

M.T. 7,6%

12.10 A

M.T. 9%

C

M.T. 16%

13.03 B I

a

M.T. 24%

D

M.T. 8%

B II a

M.T. 14%

E

M.T. 6,4%

15.02 A

M.T. 1,2%

F I

M.T. 8,6%

B I

M.T. 8,8%

F II

M.T. 12%

B II

M.T. 6%

G

M.T. 7,2%

15.03 A II

M.T. 8%

08.13

M.T. 2%

B

M.T. 4%

09.01 A I

a

M.T. 5%

C

M.T. 12%

A I

b

M.T. 5%

15.04 A I

M.T. 6%

A II a

M.T. 15%

15.07 B

M.T. 3%

A II b

M.T. 18%

C I

a 2 aa

M.T. 8%

B

M.T. 12,6%

C I

a 2 bb

M.T. 8%

C

M.T. 25,2%

C I

b 1 aa

M.T. 4%

09.02 A

M.T. 11,5%

C I

b 1 cc

M.T. 5%

B I

M.T. 9%

C I

b 2 bb

M.T. 8%

B II

M.T. 9%

C II a 1

M.T. 9%

09.04 A I

M.T. 17%

C II a 2

M.T. 14%

09.05

M.T. 11,5%

C II b 1 aa

M.T. 20%

09.06 A

M.T. 10%

C II b 1 bb

M.T. 20%

B

M.T. 20,2%

C II b 2 aa

M.T. 10%

09.07 A

M.T. 15%

C II b 2 bb

M.T. 15%

B

M.T. 22,2%

15.12 A

M.T. 20%

09.08 A II a

M.T. 15%

B

M.T. 17%

B I

M.T. 18%

15.13

M.T. 25%

B II

M.T. 12,5%

15.17 B I

B III

M.T. 5%

B II

M.T. 2%

11.03 A

M.T. 13,2%

16.02 A I

M.T. 18,4%

B

M.T. 12%

B II

M.T. 19,4%

11.04 A

M.T. 17%

B III b 1

M.T. 26%

B

M.T. 13%

B III b 2 aa

M.T. 21,2%

11.05

M.T. 15,4%

B III b 2 bb

M.T. 26%

11.08 B

M.T. 30%

16.03 B

M.T. 8,2%

C

M.T. 22,4%

M.T. 5%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

18.01

M.T. 5,4%

B I

d 2 aa

M.T. 32%

18.02

M.T. 7,5%

B I

d 2 bb

M.T. 32%

20.01 B I

a 1

M.T. 22%

B I

e 1

M.T. 32%

B I

b 1

M.T. 22%

B I

e 2

M.T. 32%

B II a

M.T. 22%

B I

f 1

M.T. 32%

B II b 1

M.T. 22%

B I

f 2

M.T. 32%

B II c 1

M.T. 22%

B II a 2

M.T. 20%

20.02 A

M.T. 11,5%

B II a 3

M.T. 22,2%

B

M.T. 9,6%

B II a 4

M.T. 22,6%

C

M.T. 18%

B II a 5 aa

M.T. 22,6%

D

M.T. 22%

B II a 5 bb

M.T. 22,6%

E

M.T. 20%

B II a 6 aa

M.T. 22,6%

.02 G

M.T. 24%

B II a 6 bb

M.T. 22,6%

H I

a

M.T. 23,2%

B II a 7 aa

M.T. 22,6%

H I

b

M.T. 11,6%

B II a 7 bb

M.T. 22,6%

H II a 1

M.T. 23,2%

B II a 8 aa

M.T. 22,2%

H II a 2

M.T. 11,6%

B II a 8 bb

M.T. 22,6%

H II b 1

M.T. 23,2%

B II b 2

M.T. 20%

H II b 2

M.T. 11,6%

B II b 3

M.T. 23,8%

20.03 A

M.T. 26%

B II b 4

M.T. 24,6%

B

M.T. 26%

B II b 5 aa

M.T. 24,6%

20.04 B I

M.T. 25%

B II b 5 bb

M.T. 24,6%

B II

M.T. 25%

B II b 6 aa

M.T. 24,6%

20.05 A I

M.T. 30%

B II b 6 bb

M.T. 24,6%

A II

M.T. 15%

B II b 7 aa

M.T. 24,6%

B I

M.T. 28,8%

B II b 7 bb

M.T. 24,6%

B II

M.T. 28,8%

B II b 8 aa

M.T. 23,8%

B III

M.T. 14,4%

B II b 8 bb

M.T. 24,6%

C I

M.T. 30%

B II c 1 aa 11

M.T. 8,5%

C II

M.T. 30%

B II c 1 aa 22

M.T. 17%

C III

M.T. 15%

B II c 1 bb 11

M.T. 9,5%

20.06 A I a

M.T. 16,2%

B II c 1 bb 22

M.T. 19%

A I

b

M.T. 16,2%

B II c 1 cc 11

M.T. 23%

A II a

M.T. 20%

B II c 1 cc 22

M.T. 23%

A II b

M.T. 20%

B II c 1 cc

M.T. 23%

B I

a

M.T. 32%

B II c 1 dd

M.T. 23%

B I

b 1 aa

M.T. 32%

B II c 2 aa 11 AA

M.T. 23%

B I

b 1 bb

M.T. 32%

B II c 2 aa 11 BB

M.T. 11,5%

B I

b 2 aa

M.T. 32%

B II c 2 aa 11 CC

M.T. 23%

20.06 B I

b 2 bb

M.T. 32%

B II c 2 aa 22 AA

M.T. 23%

B I

c 1

M.T. 32%

B II c 2 aa 22 BB

M.T. 23%

B I

c 2

M.T. 32%

B II c 2 bb 11 AA

M.T. 23%

B I

d

aa

M.T. 32%

B II c 2 bb 11 BB

M.T. 11,5%

B I

d 1 bb

M.T. 32%

B II c 2 bb 11 CC

M.T. 23%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

B II c 2 bb 22 AA 111

M.T. 11,5%

B II a 4 aa

M.T. 19,6%

B II c 2 bb 22 AA 222

M.T. 23%

B II a 4 bb

M.T. 20%

B II c 2 bb 22 BB

M.T. 23%

B II a 5 aa

M.T. 20,6%

20.07 A I

a 1

M.T. 50%

B II a 5 bb

M.T. 21%

A I

a 2

M.T. 50%

B II a 6 aa

M.T. 21,6%

A I

b 1 aa

M.T. 50%

B II a 6 bb

M.T. 22%

A I

b 1 bb

M.T. 50%

B II a 7 aa 11

M.T. 19,6%

A I

b 2 aa

M.T. 39,2%

B II a 7 aa 22

M.T. 20%

A I

b 2 bb

M.T. 38,2%

B II a 7 bb 11

M.T. 21,6%

A II a 1

M.T. 42%

B II a 7 bb 22

M.T. 22%

A II a 2

M.T. 42%

B II b 1 aa

M.T. 19,6%

A II b 1 aa

M.T. 42%

B II b 1 bb

M.T. 19,6%

A II b 1 bb

M.T. 42%

B II b 2 aa

M.T. 17,4%

A II b 2 aa

M.T. 42%

B II b 2 bb

M.T. 17,4%

A II b 2 bb

M.T. 42%

B II b 3 aa

M.T. 18,6%

B I

a 1 aa 11

M.T. 28%

B II b 3 bb

M.T. 18,6%

B I

a 1 aa 22 AA

M.T. 28%

B II b 3 cc

M.T. 19%

B I

a 1 aa 22 BB

M.T. 28%

B II b 4 aa

M.T. 18,6%

B I

a 1 bb 11 AA

M.T. 28%

B II b 4 bb

M.T. 18,6%

B I

a 1 bb 11 BB

M.T. 26%

B II b 4 cc

M.T. 19%

B I

a 1 bb 22 AA

M.T. 28%

B II b 5 aa

M.T. 19,6%

B I

a 1 bb 22 BB

M.T. 26%

B II b 5 bb

M.T. 19,6%

B I

a 2 aa

M.T. 24,6%

B II b 5 cc

M.T. 20%

B I

a 2 bb

M.T. 25%

B II b 6 aa

M.T. 20,6%

B I

a 3

M.T. 25%

B II b 6 bb

M.T. 20,6%

B I

b 1 aa 11

M.T. 28%

B II b 6 cc

M.T. 21%

B I

b 1 aa 22 AA

M.T. 28%

B II b 7 aa

M.T. 21,6%

B I

b 1 aa 22 BB

M.T. 28%

B II b 7 bb

M.T. 19,6%

B I

b 1 bb 11 AA

M.T. 28%

B II b 7 cc

M.T. 22%

B I

b 1 bb 11 BB

M.T. 26%

B II b 8 aa 11

M.T. 19,6%

B I

b 1 bb 22 AA

M.T. 28%

B II b 8 aa 22

M.T. 21,6%

B I

b 1 bb 22 BB

M.T. 26%

B II b 8 aa 33

M.T. 20%

B I

b 2 aa

M.T. 24,6%

B II b 8 bb 11

M.T. 21,6%

B I

b 2 bb

M.T. 24,6%

B II b 8 bb 22

M.T. 21,6%

B I

b 2 cc

M.T. 25%

B II b 8 bb 33

M.T. 22%

B I

b 3 aa

M.T. 24,6%

22.04

M.T. 40%

B I

b 3 bb

M.T. 24,6%

22.05 A

M.T. F 2000 ou

B I

b 3 cc

M.T. 25%

f 144,80 l´hl

B I

b 4 aa

M.T. 25%

22.05 B I

a

M.T. F 696 ou

B I

b 4 bb

M.T. 25%

f 50,39 l´hl

B II a 1

M.T. 19,6%

B II a 2

M.T. 17,4%

B II a 3 aa

M.T. 18,6%

B II a 3 bb

M.T. 19%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

B I

b

M.T. F 270 ou

B V b

M.T. F 80 ou

f 19,55 l´hl (1)

f 5,80 l´hl par

B II a 1

M.T. F 756 ou

degré d´alcool

f 54,76 l´hl

22.07 A I

M.T. F 1500 ou

B II a 2

M.T. F 449 ou

f 108,60 l´hl

f 32,51 l´hl

A II a

M.T. F 600 ou

B II b

M.T. F 330 ou

f 43,44 l´hl

f 23,89 l´hl (1)

A II b 1

M.T. F 450 ou

B III a 1

M.T. F 479 ou

f 32,58 l´hl

f 34,68 l´hl

A II b 2 aa

M.T. F 450 ou

B III a 2 aa

M.T. F 360 ou

f 32,58 l´hl

f 26,06 l´hl (1)

A II b 2 bb

M.T. F 450 ou

B III a 2 bb

M.T. F 360 ou

f 32,58 l´hl

f 26,06 l´hl (1)

B I

M.T. F 1500 ou

B III b 1

M.T. F 539 ou

f 108,60 l´hl

f 39,02 l´hl

B II a

M.T. F 600 ou

B III b 2

M.T. F 420 ou

f 43,44 l´hl

f 30,41 l´hl (1)

B II b 1

M.T. F 450 ou

B IV a 1

M.T. F 509 ou

f 32,58 l´hl

f 36,85 l´hl

B II b 2 aa

M.T. F 450 ou

B IV a 2 aa

M.T. F 390 ou

f 32,58 l´hl

f 28,24 l´hl (1)

B II b 2 bb

M.T. F 450 ou

B IV a 2 bb

M.T. F 390 ou

f 32,58 l´hl

f 28,24 l´hl (1)

22.08 A

M.T. F 800 ou

B IV b 1

M.T. F 599 ou

f 57, 92 l´hl

f 43,37 l´hl

B I

M.T. F 1219 ou

B IV b 2

M.T. F 570 ou

f 88,26 l´hl

f 41,27 l´hl (1)

B II

M.T. F 900 ou

B V a

M.T. F 80 ou

f 65,16 l´hl

f 5,80 l´hl par

+ 3,18 ou

degré d´alcool

f 0,23 l´hl par

+ F 500 ou

degré d´alcool

f 36,20 l´hl

22.09 A I

M.T. F 53,20

ou f 3,85 l´hl

(1) les boissons de l´espèce titrant plus de 12°,

par degré

acquittent, pour chaque dixième de degré d´alcool

d´acool

excédant 12°

+ F 500 ou

 celles titrant plus de 12° et pas plus de 13°,

f 36,20 l´hl

un droit par hectolitre de F 0,40 ou f 0,03;

A II a

M.T. F 53,20 ou

 celles titrant plus de 13° et pas plus de 15°,

f 3,85 l´hl par

un droit par hectolitre de F 2,36 ou f 0,17;

degré d´acool

 celles titrant plus de 15°, un droit par hec-

A II b

M.T. F 53,20 ou

tolitre de F 0,32 ou f 0,02.

f 3,85 l´hl par

degré d´acool

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

22.10 A

M.T. F 320 ou

B

M.T. 26%

f 23,17 l´hl

avec minimum

B

M.T. F 220 ou

de F 1430 ou

f 15,93 l´hl

f 103,53 et

23.02 B I

M.T. 21%

maximum de F

B II

M.T. 8%

1800 ou f 130,32

23.06 B

M.T. 3,2%

les 100 kg

23.07 A

M.T. 7,8%

poids net

C

M.T. 15%

45.01 A

M.T. 3%

24.01 A

M.T. 15%

B

M.T. 4,8%

avec maximum

45.02

M.T. 10,4%

de F 3500 ou

45.03

M.T. 18,4%

f 253, 40 les

45.04 A

M.T. 11%

100 kg poids net

B

M.T. 18, 4%

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 août 1969.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Baron SNOY et d´OPPUERS

ANNEXE C

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

08.01 A II a

2,5%

H II b 1

10%

A II b

2,5%

H II b 2

10%

20.01 B I

a 1

15%

20.06 B II c 1 aa 11

6,5%

B I a 2

15%

B II c 1 aa 22

6,5%

B I

b 1

7,5%

B II c 1 bb 11

6,5%

B I

b 2

7,5%

B II c 1 bb 22

6,5%

B II a

10%

B II c 2 aa 11 AA

12,5%

B II b 1

10%

B II

c 2 aa 11 BB

12,5%

B II b 2

10%

B II c 2 aa 11 CC

12,5%

B II c 1

10%

20.06 B II c 2 bb 11 AA

6,5%

B II c 2

10%

B II c 2 bb 11 BB

6,5%

20.02 H I

a

10%

B II c 2 bb 11 CC

6,5%

H I

b

10%

B II c 2 bb 22 AA 111

7,5%

H II a 1

12,5%

B II c 2 bb 22 AA 222

7,5%

H II a 2

12,5%

B II c 2 bb 22 BB

7,5%

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 août 1969

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Baron SNOY et d´OPPUERS

Règlement grand-ducal du 18 septembre 1969 modifiant le règlement grand-ducal

du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´article 50 de la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale, telle qu´elle

a été modifiée dans la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-

lieu de commune;

Vu une délibération du 22 août 1969, par laquelle le conseil communal de Mondercange sollicite

l´autorisation de pouvoir installer un bureau de vote dans la localité de Pontpierre;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Toute infraction au présent arrêté sera recherchée, poursuivie et punie en vertu de l´article

11 de la loi du 30 juin 1961, précitée.

Notre Ministre de l´Economie Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement

grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 18 septembre 1969

Jean

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Marcel Mart

Convention douanière relative à l´importation

temporaire des emballages, en date,

à Bruxelles du 6 octobre 1960.  Etat des ratifications et adhésions.

(Mémorial 1964, A, p. 490 et ss.

Mémorial 1964, A, p. 1038)

Selon une information du Conseil de Coopération Douanière, en date du 11 juillet 1969, la République

Fédérale d´Allemagne a déposé son instrument de ratification concernant la Convention désignée

ci-dessus.

Cette Convention, qui s´appliquera également au Land de Berlin, sortira ses effets à l´égard de la

République Fédérale d´Allemagne, le 11 octobre 1969.

La Convention douanière relative à l´importation temporaire des emballages, lie actuellement les

pays suivants

Signatures sans réserve de ratification

France

Suède

Ratifications

Autriche

République Fédérale d´Allemagne

Belgique

Cuba

Italie

Suisse

Adhésions

République Arabe Unie

Cambodge

République Centrafricaine

Danemark



Irlande

Israël

Norvège

Pays-Bas

Pologne

Roumanie

Tchécoslovaquie

Yougoslavie.

Luxembourg, le 13 août 1969

Pour le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Le Ministre de l´Intérieur,

Eugène Schaus

Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers,

signée à Rome, le 7 octobre 1952.  Adhésion du Cameroun.

(Mémorial 1957,

p.

Mémorial 1957,

p. 1635

Mémorial 1960,

p. 137

Mémorial 1962, A, p. 600

Mémorial 1966, A, p. 983

Mémorial 1969, A, p. 905)

Il résulte d´une information du Secrétaire Général de l´Organisation de l´Aviation Civile Internatio-

nale que l´instrument d´adhésion du Cameroun concernant la Convention désignée ci-dessus a été

déposé auprès de l´Organisation le 23 juillet 1969.

Conformément à l´article 34, paragraphe 2, de cette Convention, l´adhésion du Cameroun prendra

effet le 21 octobre 1969.

Luxembourg, le 9 septembre 1969

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Gaston Thorn

Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l´admission temporaire de marchandises´

et annexe, faites à Bruxelles, le 6 décembre 1961.  Adhésion

de la Pologne.

(Mémorial 1966, A, p. 912 et ss.

Mémorial 1969, A, p. 16)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière qu´en date

du 19 juillet 1969 la Pologne a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

La Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l´admission temporaire de marchandises entrera

en vigueur à l´égard de la Pologne le 19 octobre 1969.

Luxembourg, le 13 août 1969

Pour le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Le Ministre de l´Intérieur,

Eugène Schaus

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg





L´arrêté royal belge du 29 août 1969 relatif au tarif des droits d´entrée est publié

au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 29 août 1969

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Arrêté royal belge du 29 août 1969 relatif au tarif des droits d´entrée

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l´article 1er de la loi du 2 mai 1958 concernant les douanes et les accises;

Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg

et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau Tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles le 25

juillet 1958;

Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960 relatif au Tarif des droits d´entrée, modifié en dernier lieu par

l´arrêté royal du 24 juin 1969;

Vu l´article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat;

Vu l´urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré

en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons