LU
Règlement ministériel du 27 janvier 2016 modifiant le règlement ministériel modifié du 7 décembre 2010 fixant les facteurs d’économie moyens et les facteurs climatiques prévus à l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels.
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
Règlement ministériel du 27 janvier 2016 modifiant le règlement ministériel modifié du 7 décembre
2010 fixant les facteurs d’économie moyens et les facteurs climatiques prévus à l’annexe du
règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des
bâtiments fonctionnels.
Le Ministre de l’Économie,
Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments
fonctionnels et notamment les points 3.2 et 7.14.4 de son annexe;
Vu le règlement ministériel modifié du 7 décembre 2010 fixant les facteurs d’économie moyens et les facteurs
climatiques prévus à l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique
des bâtiments fonctionnels;
Arrête
Le tableau de l’article 2 du règlement ministériel modifié du 7 décembre 2010 fixant les facteurs
d’économie moyens et les facteurs climatiques prévus à l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010
concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels est remplacé par le tableau suivant
Année
fKlima
1,02
0,95
0,84
0,98
0,96
1,02
1,04
0,97
1,05
1,02
0,97
1,01
1,05
1,13
Année
fKlima
1,01
1,02
0,88
1,13
1,00
0,92
1,16
1,06
(1) La partie II du point A de l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant
les conditions d’admission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’Administration des
bâtiments publics est remplacé par le texte suivant
«II. Examen d’admission définitive
a) architecte
1. Architecture: Etude d’un projet avec mémoire critique
40 points
Pour l’épreuve écrite, le candidat élabore un projet de construction à raison de 35 points
au maximum. Il le présente oralement au président de la commission ou à son remplaçant
et aux deux autres membres de la commission qui ont corrigé l’épreuve écrite. L’épreuve
orale est prise en compte à raison de 5 points au maximum.
2. Construction et technologie
20 points
Application des matériaux dans la construction
3. Travail administratif
20 points
Analyse d’une question d’ordre technique et architectural
4. Histoire de l’art
10 points
Evolution de l’art de bâtir au Luxembourg
5. Lois et règlements
10 points
Législation concernant la comptabilité de l’Etat
Législation concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux
Législation concernant les marchés publics
Législation concernant l’organisation de l’Administration des bâtiments publics
Droit public et administratif
Total: 100 points
b) urbaniste
1. Urbanisme: Etude d’un projet avec mémoire critique
40 points
Pour l’épreuve écrite, le candidat procède au choix d’un site précis pour l’implantation
d’un projet de construction et étudiera son intégration volumétrique à raison de
35 points au maximum. Il le présente oralement au président de la commission ou à son
remplaçant et aux deux autres membres de la commission qui ont corrigé l’épreuve écrite.
L’épreuve orale est prise en compte à raison de 5 points au maximum.
2. Analyse des contraintes urbanistiques, environnementales et d’infrastructure
20 points
3. Analyse des prescriptions urbanistiques concernant l’aménagement du territoire national
et communal
20 points
4. Evolution de l’urbanisme au Luxembourg et dans la Grande Région
10 points
5. Lois et règlements
10 points
Législation concernant la comptabilité de l’Etat
Législation concernant les marchés publics
Législation concernant l’aménagement du territoire et concernant l’aménagement
communal et le développement urbain
Législation concernant l’organisation de l’Administration des bâtiments publics
Droit public et administratif
Total: 100 points»
(2) La partie II du point B de l’article 5 du même règlement est remplacée par le texte suivant
«II. Examen d’admission définitive
a) Spécialité: génie civil
1. Etude d’un projet avec mémoire critique
40 points
Pour l’épreuve écrite, le candidat élabore un projet à raison de 35 points au maximum.
Il le présente oralement au président de la commission ou à son remplaçant et aux
deux autres membres de la commission qui ont corrigé l’épreuve écrite. L’épreuve orale
est prise en compte à raison de 5 points au maximum.
2. Construction et technologie
20 points
Application de concepts dans la construction
3. Travail administratif
20 points
Analyse d’un projet d’ordre technique
4. Evolution des techniques de la construction
10 points
5. Lois et règlements
10 points
Législation concernant la comptabilité de l’Etat
Législation concernant le détachement des travailleurs pour prestations de service
Législation concernant les marchés publics
Législation concernant l’organisation de l’Administration des bâtiments publics
Droit public et administratif
Total: 100 points
b) Spécialité: génie technique
1. Etude d’un projet avec mémoire critique
40 points
Pour l’épreuve écrite, le candidat élabore un projet à raison de 35 points au
maximum. Il le présente oralement au président de la commission ou à son
remplaçant et aux deux autres membres de la commission qui ont corrigé
l’épreuve écrite. L’épreuve orale est prise en compte à raison de 5 points au maximum.
2. Construction et technologie
20 points
Application de concepts techniques
3. Travail administratif
20 points
Analyse d’un projet d’ordre technique
4. Evolution des technologies
10 points
5. Lois et règlements
10 points
Législation concernant la comptabilité de l’Etat;
Législation concernant les énergies renouvelables;
Législation concernant les marchés publics;
Législation concernant l’organisation de l’Administration des bâtiments publics;
Droit public et administratif
Total: 100 points»
Le nombre des huissiers de justice suppléants est de huit pour l’arrondissement judiciaire de Luxembourg
et de deux pour l’arrondissement judiciaire de Diekirch.
L’article 1er du règlement grand-ducal du 2 février 2015 fixant le montant annuel de référence pour l’année
2015 tel que prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite est remplacé
comme suit
«Art. 1er. Le montant annuel de référence prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de
la presse écrite est fixé comme suit pour l’an 2015
5 x 80.220 + 120 x 513 = 462.660 €.»
Le montant annuel de référence prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de
la presse écrite est fixé comme suit pour l’an 2016
5 x 82.220 + 120 x 513 = 472.660 €.
Le présent règlement ministériel entre en vigueur trois jours francs après sa publication au Mémorial.
L’article 10 du même règlement grand-ducal est complété in fine par deux alinéas nouveaux libellés comme
suit
«Le candidat qui ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves de l’examen de fin de stage ou de l’examen de
promotion pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies est obligé de se soumettre à toutes les
épreuves de la prochaine session d’examen. La session de participation initiale est annulée dans son chef.
Le défaut de participer sans motif valable à une ou plusieurs épreuves de l’examen est considéré comme un échec
à l’examen.»
Le règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 concernant le nombre des huissiers de justice suppléants est
abrogé.
Notre Ministre des Communications et des Médias et Notre Ministre des Finances sont chargés de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Communications
Palais de Luxembourg, le 4 février 2016.
et des Médias,
Henri
Xavier Bettel
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Règlement grand-ducal du 4 février 2016 fixant pour l’année 2016 le montant annuel de référence
2016 tel que prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite;
Vu l’avis de la commission instituée par l’article 5 de la loi précitée;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre des Communications et des Médias et Notre Ministre des Finances sont chargés de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Communications
Palais de Luxembourg, le 4 février 2016.
et des Médias,
Henri
Xavier Bettel
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Règlements communaux.
B e a u f o r t.- Modification du règlement fixant les tarifs à percevoir sur l’utilisation du centre polyvalent Kummelsbau.
En séance du 16 septembre 2015 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement fixant les tarifs à percevoir sur l’utilisation du centre polyvalent Kummelsbau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 novembre 2015 et publiée en due forme.
B e c k e r i c h.- Fixation d’un tarif de participation aux cours de cuisine.
En séance du 30 octobre 2015 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé un tarif de participation aux cours de cuisine.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 novembre 2015 et publiée en due forme.
B e c k e r i c h.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 17 décembre 2015 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 janvier 2016 et publiée en due forme.
B e r t r a n g e.- Modification du règlement-taxe sur les cimetières.
En séance du 25 novembre 2015 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 2016 et par décision ministérielle du
22 janvier 2016 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage.
En séance du 13 novembre 2015 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 décembre 2015 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g.- Abrogation des tarifs de participation pour les usagers du centre Multimédia et modification
des tarifs pour des cours pour adultes et cours de langues.
En séance du 9 octobre 2015 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a abrogé les tarifs de participation pour les usagers du centre Multimédia et a modifié les tarifs pour des
cours pour adultes et cours de langues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 2015 et publiée en due forme.
B e t t e n d o r f.- Modification du règlement-taxe relatif à l’utilisation par de tierces personnes de l’équipement
technique communal et de la main d’œuvre communale.
En séance du 21 octobre 2015 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à l’utilisation par de tierces personnes de l’équipement technique
communal et de la main d’œuvre communale.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2016 et publiée en due forme.
B e t t e n d o r f.- Fixation du tarif de raccordement à l’antenne collective de Bettendorf.
En séance du 21 octobre 2015 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le tarif de raccordement à l’antenne collective de Bettendorf.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 janvier 2016 et publiée en due forme.
B e t z d o r f.- Modification du règlement-taxe relatif à la location des salles communales.
En séance du 27 juillet 2015 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe relatif à la location des salles communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 août 2015 et publiée en due forme.
B e t z d o r f.- Nouvelle fixation des tarifs pour la mise à disposition de matériel communal et de main d’œuvre.
En séance du 11 décembre 2015 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs pour la mise à disposition de matériel communal et de main d’œuvre.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 août 2015 et publiée en due forme.
C o l m a r - B e r g.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 28 décembre 2012 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 novembre 2015 et par décision ministérielle du
6 janvier 2016 et publiée en due forme.
C o n s d o r f.- Fixation des tarifs d’utilisation et de location des tentes communales.
En séance du 22 octobre 2015 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs d’utilisation et de location des tentes communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 novembre 2015 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Introduction de tarifs d’utilisation de la salle de réunion au Conservatoire national de véhicules
historiques.
En séance du 3 décembre 2015 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit des tarifs d’utilisation de la salle de réunion au Conservatoire national de véhicules historiques.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2016 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Modification des tarifs pour visites guidées au Conservatoire national de véhicules historiques et au
Musée de la Brasserie.
En séance du 3 décembre 2015 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs pour visites guidées au Conservatoire national de véhicules historiques et au Musée de
la Brasserie.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2016 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Modification des tarifs pour visites guidées au Musée d’Histoire Diekirch.
En séance du 3 décembre 2015 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs pour visites guidées au Musée d’Histoire Diekirch.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2016 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Modification des tarifs pour visites guidées au Musée National d’Histoire militaire.
En séance du 3 décembre 2015 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs pour visites guidées au Musée National d’Histoire militaire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2016 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XIV: Gaz – du règlement-taxe général.
En séance du 11 décembre 2015 le Conseil communal de la Ville de Dudelange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XIV: Gaz – du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2016 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h.- Modification de la taxe compensatoire pour garages et emplacements de stationnement.
En séance du 4 mai 2015 le Conseil communal de la Ville d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe compensatoire pour garages et emplacements de stationnement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 et par décision ministérielle du
14 septembre 2015 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h.- Fixation des tarifs relatifs au service «Nightrider».
En séance du 21 septembre 2015 le Conseil communal de la Ville d’Echternach a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé les tarifs relatifs au service «Nightrider».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 2015 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
En séance du 13 juillet 2015 le Conseil communal de la Ville d’Echternach a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h.- Introduction d’un règlement-taxe relatif à la vignette de parking résidentiel.
En séance du 10 mai 2014 le Conseil communal de la Ville d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif à la vignette de parking résidentiel.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 décembre 2014 et par décision ministérielle du
12 décembre 2014 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h.- Modification de la taxe de participation au financement des équipements collectifs.
En séance du 4 mai 2015 le Conseil communal de la Ville d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe de participation au financement des équipements collectifs.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 et par décision ministérielle du
14 septembre 2015 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h.- Modification des droits d’inscription de l’enseignement musical à partir de l’année scolaire
2015/2016.
En séance du 13 juillet 2015 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les droits d’inscription de l’enseignement musical à partir de l’année scolaire 2015/2016.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 et par décision ministérielle du
14 septembre 2015 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h.- Modification de la participation supplémentaire aux frais d’enseignement musical de l’école de
musique pour élèves non-résidents à partir de l’année scolaire 2015/2016.
En séance du 13 juillet 2015 le Conseil communal de la Ville d’Echternach a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié la participation supplémentaire aux frais d’enseignement musical de l’école de musique
pour élèves non-résidents à partir de l’année scolaire 2015/2016.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 et par décision ministérielle du
14 septembre 2015 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e - s u r - S û r e.- Modification du règlement-taxe sur la location des salles et infrastructures
communales.
En séance du 18 novembre 2015 le Conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur la location des salles et infrastructures communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2016 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e - s u r - S û r e.- Introduction d’un règlement-taxe sur la gestion des déchets.
En séance du 18 novembre 2015 le Conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur la gestion des déchets.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2016 et par décision ministérielle du
18 janvier 2016 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e.- Fixation du tarif pour la vente de repas préparés par les cuisines des maisons relais
pour le compte d’autres maisons relais.
En séance du 25 septembre 2015 le Conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif pour la vente de repas préparés par les cuisines des maisons relais pour le
compte d’autres maisons relais.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 2015 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e.- Fixation du tarif pour la vente de repas préparés par les cuisines des maisons relais
pour le compte de crèches privées.
En séance du 25 septembre 2015 le Conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif pour la vente de repas préparés par les cuisines des maisons relais pour le
compte de crèches privées.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 2015 et publiée en due forme.
E t t e l b r u c k.- Introduction d’une taxe de déneigement.
En séance du 11 novembre 2015 le Conseil communal de la Ville d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit une taxe de déneigement.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2016 et publiée en due forme.
E t t e l b r u c k.- Modification du règlement-taxe relatif à l’évacuation et à l’assainissement des eaux usées.
En séance du 7 septembre 2015 le Conseil communal de la Ville d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à l’évacuation et à l’assainissement des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 décembre 2015 et par décision ministérielle du
6 janvier 2016 et publiée en due forme.
E t t e l b r u c k.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
En séance du 11 novembre 2015 le Conseil communal de la Ville d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2016 et publiée en due forme.
E t t e l b r u c k.- Modification du prix de pension mensuel des logements pour personnes âgées au Centre Kennedy.
En séance du 11 novembre 2015 le Conseil communal de la Ville d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a modifié le prix de pension mensuel des logements pour personnes âgées au Centre Kennedy.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 décembre 2015 et publiée en due forme.
G r o s b o u s.- Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des déchets encombrants.
En séance du 15 décembre 2015 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des déchets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 janvier 2016 et publiée en due forme.
K e h l e n.- Introduction d’un règlement-taxe concernant les travaux effectués pour des tiers par le service de régie.
En séance du 16 octobre 2015 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe concernant les travaux effectués pour des tiers par le service de régie.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 novembre 2015 et publiée en due forme.
K o p s t a l.- Modification du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 15 décembre 2015 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 janvier 2016 et publiée en due forme.
L e u d e l a n g e.- Introduction d’un tarif pour le transport de cercueils par porteurs.
En séance du 5 octobre 2015 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un tarif pour le transport de cercueils par porteurs.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 novembre 2015 et publiée en due forme.
L e u d e l a n g e.- Fixation des tarifs d’entrée de la soirée cabaret «Batter Séiss».
En séance du 5 octobre 2015 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs d’entrée de la soirée cabaret «Batter Séiss».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 novembre 2015 et publiée en due forme.
M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux classes de neige à Combloux (F).
En séance du 30 novembre 2015 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la participation des parents aux classes de neige à Combloux (F).
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2016 et publiée en due forme.
M a m e r.- Modification du tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective.
En séance du 11 décembre 2015 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2016 et publiée en due forme.
M o m p a c h.- Introduction d’un règlement-taxe relatif au service «Night Card Mompach».
En séance du 23 décembre 2015 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif au service «Night Card Mompach».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 janvier 2016 et publiée en due forme.
M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Modification des redevances à percevoir sur la fourniture de main d’œuvre et de
matériel communal à des particuliers.
En séance du 25 novembre 2015 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié les redevances à percevoir sur la fourniture de main d’œuvre et de matériel communal
à des particuliers.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2016 et publiée en due forme.
M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Fixation de la taxe forfaitaire unique de 150.000,- € sur les cartes d’entrée délivrées
dans les établissements de jeux.
En séance du 25 novembre 2015 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé la taxe forfaitaire unique de 150.000,- € sur les cartes d’entrée délivrées dans les
établissements de jeux.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2016 et par décision ministérielle du
18 janvier 2016 et publiée en due forme.
P a r c H o s i n g e n.- Modification du règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales.
En séance du 13 août 2015 le Conseil communal de la commune du Parc Hosingen a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2016 et publiée en due forme.
S a e u l.- Modification du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 17 décembre 2015 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 janvier 2016 et publiée en due forme.
S c h i e r e n.- Modification du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 12 décembre 2015 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 janvier 2016 et publiée en due forme.
S c h i e r e n.- Introduction d’une taxe compensatoire pour aire de stationnement manquant.
En séance du 12 décembre 2015 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit une taxe compensatoire pour aire de stationnement manquant.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 et par décision ministérielle du
18 septembre 2015 et publiée en due forme.
S t a d t b r e d i m u s.- Fixation du prix de vente de poubelles servant à l’enlèvement de verre creux.
En séance du 5 novembre 2015 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de vente de poubelles servant à l’enlèvement de verre creux.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 décembre 2015 et publiée en due forme.
S t a d t b r e d i m u s.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens
En séance du 5 novembre 2015 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2016 et publiée en due forme.
S t e i n s e l.- Fixation du prix pour copies à facturer aux associations en dehors de la publication dans les
«Veräinsnorichten».
En séance du 30 octobre 2015 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix pour copies à facturer aux associations en dehors de la publication dans les «Veräinsnorichten».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 décembre 2015 et publiée en due forme.
S t e i n s e l.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage.
En séance du 30 octobre 2015 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 décembre 2015 et publiée en due forme.
T a n d e l.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les droits d’auteur concernant l’antenne collective de
télévision.
En séance du 27 octobre 2015 le Conseil communal de Tandel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les droits d’auteur concernant l’antenne collective de télévision.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 décembre 2015 et par décision ministérielle du
6 janvier 2016 et publiée en due forme.
V a l l é e d e l’ E r n z.- Nouvelle fixation des cautions pour l’utilisation des salles et centres culturels et des locaux
du hall sportif.
En séance du 9 octobre 2015 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les cautions pour l’utilisation des salles et centres culturels et des locaux du
hall sportif.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 novembre 2015 et publiée en due forme.
V a l l é e d e l’ E r n z.- Modification du règlement-taxe sur l’utilisation des salles et centres culturels et des locaux
du hall sportif.
En séance du 9 octobre 2015 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des salles et centres culturels et des locaux du hall
sportif.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 novembre 2015 et publiée en due forme.
V i a n d e n.- Modification de la taxe annuelle relative aux droits d’auteur concernant le réseau de télédistribution.
En séance du 8 octobre 2015 le Conseil communal de la Ville de Vianden a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle relative aux droits d’auteur concernant le réseau de télédistribution.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 novembre 2015 et par décision ministérielle du
11 décembre 2015 et publiée en due forme.
V i c h t e n.- Modification du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 29 octobre 2015 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2016 et publiée en due forme.
W i l t z.- Fixation des redevances pour services divers prestés par le personnel technique et du service des régies.
En séance du 16 novembre 2015 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les redevances pour services divers prestés par le personnel technique et du service des régies.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 janvier 2016 et publiée en due forme.
W i l t z.- Fixation des tarifs sur l’enlèvement des déchets.
En séance du 16 novembre 2015 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs sur l’enlèvement des déchets.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2016 et publiée en due forme.
W i l t z.- Modification du prix de vente des repas sur roues et du prix de location d’une plaque d’induction.
En séance du 16 novembre 2015 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente des repas sur roues et le prix de location d’une plaque d’induction.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 janvier 2016 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e.- Modification de la caution pour la mise à disposition de cols de cygne avec compteur d’eau
potable/compteur d’eau intégré dans des caissons spéciaux.
En séance du 29 octobre 2015 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la caution pour la mise à disposition de cols de cygne avec compteur d’eau potable/compteur d’eau
intégré dans des caissons spéciaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2016 et publiée en due forme.
Außerkrafttretung der deutsch-luxemburgischen Vereinbarung zur weiteren Vereinfachung
des Rechtshilfeverkehrs, Berlin, den 1. August 1909.
Folglich eines Briefwechsels zwischen der Regierung der Bundesrepublik Deutschland und der Regierung des
Großherzogtums Luxemburg, tritt die deutsch-luxemburgische Vereinbarung zur weiteren Vereinfachung des
Rechtshilfeverkehrs vom 1. August 1909 am 18. Juli 2016 außer Kraft.
Convention sur la circulation routière, signée à Genève, le 19 septembre 1949. –
Communication du Kirghizistan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 décembre
2015 le Gouvernement de la République Kirghize a notifié au Secrétaire Général que le Gouvernement aimerait
changer les lettres distinctives «KS», soumise précédemment au Secrétaire Général conformément aux provisions du
paragraphe 3 de l’annexe 4 de la Convention susmentionnée, à un nouveau signe distinctif «KG».
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest le 23 novembre 2001. –
Ratification du Liechtenstein.
Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 27 janvier 2016, le
Liechtenstein a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2016
conformément à l’article 48 de la Convention.
(Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des
Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie,
le 16 mai 2005. – Ratification du Liechtenstein.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 27 janvier 2016, le
Liechtenstein a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2016.
Accord international sur le cacao, fait à Genève, le 25 juin 2010. – Ratification de la Fédération
de Russie.
Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 janvier
2016 la Fédération de Russie a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur provisoirement à l’égard de
cet Etat le 29 janvier 2016.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 27 janvier 2016.
Le Ministre de l’Économie,
Étienne Schneider
Règlement grand-ducal du 28 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979
déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres
de l’Administration des bâtiments publics.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des
fonctionnaires de l’Etat;
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;
Vu la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’Administration des bâtiments publics;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de la
Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui
sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Palais de Luxembourg, le 28 janvier 2016.
et des Infrastructures,
Henri
François Bausch
Le Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative,
Dan Kersch
Règlement grand-ducal du 4 février 2016 concernant le nombre des huissiers de justice suppléants.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 28-2 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Vu l’avis de la Chambre des huissiers de justice;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Justice,
Palais de Luxembourg, le 4 février 2016.
Félix Braz
Henri
Règlement grand-ducal du 4 février 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 2 février 2015 refixant
pour l’année 2015 le montant annuel de référence 2015 tel que prévu à l’article 3 de la loi modifiée
du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite;
Vu l’avis de la commission instituée par l’article 5 de la loi précitée;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons