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Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel dans le secteur des garages luxembourgeois conclue entre l’ADAL/FEGARLUX, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.
Table des dispositions (21)
Texte législatif (21 Articles)
10 août 2012
Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant déclaration d’obligation générale de la convention
collective de travail pour le personnel dans le secteur des garages luxembourgeois conclue entre
l’ADAL/FEGARLUX, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article L. 164-8 du Code du Travail;
Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office National de Conciliation et sur avis des chambres
professionnelles compétentes;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
La convention collective de travail pour le personnel dans le secteur des garages luxembourgeois conclue
entre l’ADAL/FEGARLUX, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale
pour l’ensemble du territoire national.
Les fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants des classes S, SE, E, A et B
doivent être détruites ou arrachées au plus tard le
20 août
pour les variétés Corine, Première et Ukama,
27 août
pour les variétés Alegria, Anosta, Bintje, Charlotte, Cleopatra, Désirée, Diamant, Draga, Gala,
Kennebec, Kondor, Linda, Marfona, Monalisa, Nicola, Spunta et Tebina,
31 août
pour les variétés Bartina, Cara, Hermes et Lady Rosetta.
Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation sur la N10 à Vianden (P.K. 91,600 – 91,780) est
réglementée au moyen de signaux colorés lumineux.
Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.
A l’approche du chantier la vitesse maximale est limitée à 50 km/h.
Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les
motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux D,2, C,14 portant respectivement les inscriptions «50», C,13aa et
C,17a. Les signaux A,4b, A,15 et A,16a sont également mis en place.
Le présent règlement a pour objet de déterminer les tarifs de la mise à niveau de l’installation de
comptage des clients enregistrés sur le réseau de distribution de gaz naturel de Creos Luxembourg S.A. et les tarifs de
la transmission des données de consommation.
Il s’agit en particulier des tarifs d’installation d’un compteur avec encodeur, d’un convertisseur électronique de
volume et d’un modem opérée à la demande du fournisseur de gaz naturel en dehors de la mise à niveau régulière de
l’installation de comptage par le gestionnaire du réseau de distribution Creos Luxembourg S.A.
Le présent règlement porte également acceptation des tarifs d’installation d’un répertoire FTP et des tarifs de
transmission des données de consommation en H+1.
a) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 750,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension
à l’intérieur d’une zone délimitée, avec mise à disposition d’une intensité de 40 ampères par phase.
b) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 3.900,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension
à l’intérieur d’une zone délimitée, avec mise à disposition d’une intensité de 50 ampères par phase.
c) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 6.600,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension
à l’intérieur d’une zone délimitée, avec mise à disposition d’une intensité de 63 ampères par phase.
d) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 10.100,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension
à l’intérieur d’une zone délimitée, avec mise à disposition d’une intensité de 80 ampères par phase.
e) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 12.170,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension
à l’intérieur d’une zone délimitée, avec mise à disposition d’une intensité de 100 ampères par phase.
f)
L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 15.900,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension
à l’intérieur d’une zone délimitée, avec mise à disposition d’une intensité de 125 ampères par phase.
a) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 750,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension
à l’intérieur d’une zone délimitée, avec mise à disposition d’une intensité de 40 ampères par phase.
b) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 3.950,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension
à l’intérieur d’une zone délimitée, avec mise à disposition d’une intensité de 50 ampères par phase.
c) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 6.800,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension
à l’intérieur d’une zone délimitée, avec mise à disposition d’une intensité de 63 ampères par phase.
d) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 10.500,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension
à l’intérieur d’une zone délimitée, avec mise à disposition d’une intensité de 80 ampères par phase.
e) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 12.500,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension
à l’intérieur d’une zone délimitée, avec mise à disposition d’une intensité de 100 ampères par phase.
f)
L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 16.500,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension
à l’intérieur d’une zone délimitée, avec mise à disposition d’une intensité de 125 ampères par phase.
Conformément au paragraphe (5) de l’article L. 164-8 du Code du travail la présente porte effet à partir de
la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail concernée.
L’inobservation des prescriptions du présent règlement entraîne le déclassement ou le refus des cultures en
question.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
(1) Les tarifs de mise à niveau de l’installation de comptage sont acceptés comme suit
Prix hors taxes
Raccordement client ≤50 mbar et compteur < G250
483,00 €
Raccordement client > 50 mbar ou compteur ≥G250
713,00 €
(2) Les tarifs d’installation d’un répertoire FTP et de transmission des données de consommation sont acceptés
comme suit
Prix hors taxes
Installation d’un répertoire FTP
450,00 €
Transmission des données
25,00 €/mois
L’Institut accepte au titre de tarif accessoire à l’utilisation du réseau la redevance, fixée à 100,00 EUR, pour
le raccordement d’une installation photovoltaïque dans le cas d’un raccordement basse tension existant d’une intensité
de 40 ampères par phase.
L’Institut accepte au titre de tarif accessoire à l’utilisation du réseau la redevance, fixée à 100,00 EUR, pour
le raccordement d’une installation photovoltaïque dans le cas d’un raccordement basse tension existant d’une intensité
de 40 ampères par phase.
Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration est chargé de l’exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial avec la convention précitée.
Le Ministre du Travail, de l’Emploi
Cabasson, le 21 juillet 2012.
et de l’Immigration,
Henri
Nicolas Schmit
Contrat collectif pour le personnel dans le secteur des garages luxembourgeois
ADAL/FEGARLUX - OGBL/LCGB
Avenant aux contrats collectifs existants (ex-ouvriers et ex-employés)
1. Durée du contrat
Le contrat collectif existant (ex-ouvriers) du 1er janvier 1995, ainsi que les avenants successifs y relatifs signés
entre l’ADAL/FEGARLUX et l’OGBL/LCGB et le contrat collectif existant (ex-employés) du 1er avril 1997, ainsi
que les avenants successifs y relatifs signés entre l’ADAL et l’OGBL/LCGB sont prolongés pour la durée du
1er juillet 2010 au 30 juin 2013.
2. Gratification
a) Principe: Les nouvelles gratifications ci-après mentionnées sous les points b) et c) remplacent les anciennes,
sauf si celles-ci sont plus favorables pour le salarié. Aucun cumul ne sera cependant possible au niveau des
anciennes et nouvelles gratifications.
b) Gratification pour les actuels et futurs salariés «ouvriers» FEGARLUX et ADAL et pour les futurs salariés
«employés» ADAL engagés après le 1er janvier 2011 (pas pour les actuels salariés «employés» FEGARLUX)
2011: 250.- € par an (non indexé)
2012: 275.- € par an (non indexé)
2013: 300.- € par an (non indexé)
c) Gratification pour les actuels «employés» FEGARLUX
300.- € par an (non indexé)
Première application pour la période du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2013
Premier paiement au mois de décembre 2013
Aucun salarié «ancien employé privé» ne gagnera moins qu’il aurait gagné sous l’ancien régime
d) Tous les salariés «ex-employés» ADAL engagés avant le 1er janvier 2011 resteront dans leur régime actuel
jusqu’à la fin de leur contrat de travail. (voir annexe: avenant du 20 février 2000 concernant la gratification)
3. Congé supplémentaire
Congé supplémentaire pour les salariés «ex-employés» FEGARLUX à partir du 1er janvier 2013
1 jour de congé supplémentaire comme adaptation au niveau actuel des salariés «ouvriers» de 26 jours
1 jour de congé supplémentaire après 20 ans d’ancienneté
4. Statut unique
Fusion et harmonisation des deux conventions collectives existantes (ouvriers et employés) comme prévu par la
loi sur le statut unique.
a) Elaboration d’un projet de texte d’une nouvelle convention collective de travail unique pour les salariés du
secteur des garages par les organisations patronales ADAL et FEGARLUX et les organisations syndicales
OGBL et LCGB jusqu’au 31 décembre 2011 au plus tard.
b) Ce nouveau texte sera élaboré sur base de la convention collective du 1er janvier 1995 et les avenants
successifs (ex-ouvriers) et de la convention collective du 1er avril 1997 et les avenants successifs (ex-
employés), et ce texte comprendra les changements de la législation du nouveau Code du Travail.
c) Sauf dérogation expresse prévue par le texte de la nouvelle convention, elle résultera des deux conventions
collectives existantes précitées et ne comprendra aucune détérioration par rapport à celles-ci. Elle devra
cependant dans tous ses points être compatible avec les dispositions légales en vigueur.
d) Le nouveau texte sera adapté au nouveau Code du Travail.
e) Engagement des partenaires sociaux d’entamer la procédure en vue de la demande de déclaration d’obligation
générale de la convention collective de travail unique pour le personnel du secteur des garages suivant l’article
L. 164-8 du Code du Travail dans les meilleurs délais. Cette nouvelle convention collective entrera en vigueur
au plus tard le 1er juillet 2013.
Annexe: Copie de l’avenant du 20 février 2000 pour le personnel employé privé de l’ADAL.
Règlement grand-ducal du 31 juillet 2012 fixant la date limite d’arrachage ou de destruction
des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2012.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 35 du règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de
production et de certification des plants de pommes de terre;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Londres, le 31 juillet 2012.
de la Viticulture
Henri
et du Développement rural,
Romain Schneider
Règlement ministériel du 6 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la N10 à Vianden à l’occasion de travaux routiers.
Le Ministre délégué au Développement durable
et aux Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur la N10 à Vianden;
Arrête
Le présent règlement prend effet le 10 août 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.
Luxembourg, le 6 août 2012.
Le Ministre délégué au Développement durable
et aux Infrastructures,
Marco Schank
Caisse nationale de santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 1er août 2012, les modifications des statuts de
la Caisse nationale de santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 25 juillet 2012
et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2012.
Annexes
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Comité directeur du 25 juillet 2012
1° Chapitre 8 au titre II des statuts «Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie en dehors du secteur
hospitalier»: Annexe D relative aux médicaments.
À la liste n° 6 de l’annexe D prévue à l’article 106 des statuts, prise en charge conditionnelle, la position 9 est
abrogée.
2° La présente disposition entre en vigueur le 1er septembre 2012.
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E12/12/ILR du 28 juin 2012
portant acceptation des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de
gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A.
Secteur Gaz naturel
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;
Vu le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux;
Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 20 février 2012 au 26 mars 2012;
Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. reçue le 29 mai 2012;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 26 juillet 2012.
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E12/25/ILR du 13 juillet 2012
portant acceptation des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau électrique géré par
la Ville de Diekirch
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 5 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu la demande de la Ville de Diekirch du 13 juin 2012;
Arrête
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa
publication au Mémorial.
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa
publication au Mémorial.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 26 juillet 2012.
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E12/26/ILR du 13 juillet 2012
portant acceptation des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau électrique géré par
la Ville d’Ettelbruck
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 5 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu la demande de la Ville d’Ettelbruck du 15 juin 2012;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 26 juillet 2012.
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la
procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.
– Adhésion de la République du Panama.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 7 juin 2012 la République du Panama a adhéré au Traité désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet
Etat le 7 septembre 2012.
Traité sur le droit des marques, fait à Genève, le 27 octobre 1994. –
Adhésion de la République du Panama.
Il résulte d’une notification de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 7 juin 2012 la
République du Panama a déposé son instrument d’adhésion au Traité sur le droit des marques.
L’Acte en question entrera en vigueur à l’égard de ce pays le 7 septembre 2012.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck