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Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant les métiers et professions pour lesquels les dispositions ayant trait à l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale entrent en vigueur au début de l’année scolaire 2011/2012.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
15 juillet 2011
Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant les métiers et professions pour lesquels les dispositions
ayant trait à l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation
professionnelle initiale entrent en vigueur au début de l’année scolaire 2011/2012.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, notamment son article 75;
Vu les avis de la Chambre des Salariés, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et de la Chambre
d’Agriculture;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle,
ayant trait à l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale et
contenues notamment dans les chapitres II et III, entrent en vigueur au début de l’année scolaire 2011/2012 pour les
métiers et professions repris au tableau ci-après.
1) Régime de la formation de technicien
Division agricole
Section agricole
Section environnement naturel
Section horticole
Division artistique
Section design 3D
Section graphisme
Division électrotechnique
Section communication
Section énergie
Division génie civil
Section des techniciens en génie civil
Division hôtelière et touristique
Section hôtellerie
Division informatique
Section informatique
Division mécanique
Section mécanique générale
Section mécatronique d’automobiles
2) Régime de la formation professionnelle – DAP
Division de l’apprentissage artisanal
Section des bouchers-charcutiers
Section des boulangers-pâtissiers
Section des carrossiers
Section des débosseleurs de véhicules automoteurs
Section des esthéticiens
Section des installateurs chauffage-sanitaire
Section des instructeurs de la conduite automobile
Section des instructeurs de natation
Section des magasiniers du secteur automobile
Section des mécaniciens de machines et de matériels agricoles et viticoles
Section des mécaniciens de machines et de matériels industriels et de la construction
Section des mécaniciens de la mécanique générale
Section des mécatroniciens d’autos et de motos
Section des menuisiers
Section des métiers de la toiture / Sous-section des charpentiers
Section des métiers de la toiture / Sous-section des couvreurs
Section des métiers de la toiture / Sous-section des ferblantiers-zingueurs
Section des métiers du bâtiment / Sous-section des carreleurs
Section des métiers du bâtiment / Sous-section des maçons
Section des métiers du bâtiment / Sous-section des marbriers
Section des métiers du bâtiment / Sous-section des plafonneurs-façadiers
Section des métiers du bâtiment / Sous-section des tailleurs-sculpteurs de pierres
Section des métiers du livre / Sous-section des relieurs
Section des opticiens
Section des parqueteurs
Section des pâtissiers-chocolatiers-confiseurs-glaciers
Section des peintres de véhicules automoteurs
Section des serruriers
Section des traiteurs
Section des vendeurs en boucherie
Section des vendeurs en boulangerie-pâtisserie-confiserie
Section des vendeurs techniques en optique
Division de l’apprentissage artisanal et commercial
Section des décorateurs
Division de l’apprentissage artisanal et industriel
Section des électroniciens en communication
Section des gestionnaires qualifiés en logistique
Division de l’apprentissage commercial
Section des agents administratifs et commerciaux
Section des agents de voyages
Section des assistants en pharmacie
Division de l’apprentissage des professions de santé et des professions sociales
Section des aides-soignants
Section des auxiliaires de vie
Division de l’apprentissage hôtelier et touristique
Section des cuisiniers (filière concomitante)
Section des cuisiniers (filière plein-temps)
Section des restaurateurs
Section des serveurs de restaurant
Division de l’apprentissage industriel
Section des dessinateurs en bâtiment
Section des électroniciens en énergie (filière concomitante)
Section des électroniciens en énergie (filière plein-temps)
Section des constructeurs métalliques
Section des informaticiens qualifiés
Section des mécaniciens d’usinage (filière concomitante)
Section des mécaniciens d’usinage (filière plein-temps)
Section des mécaniciens industriels et de maintenance (filière concomitante)
Section des mécaniciens industriels et de maintenance (filière plein-temps)
Section des mécatroniciens
Section des menuisiers-ébénistes
3) Régime de la formation professionnelle – CCP
Assistant fleuriste
Assistant horticulteur en production
Assistant pépiniériste-paysagiste
Boucher-charcutier
Boulanger-pâtissier
Carreleur
Coiffeur
Commis de vente
Couvreur
Cuisinier
Débosseleur de véhicules automoteurs
Électricien
Installateur chauffage-sanitaire
Maçon
Marbrier
Mécanicien d’autos et motos
Parqueteur
Pâtissier-chocolatier-confiseur-glacier
Peintre de véhicules automoteurs
Plafonneur-façadier
Tailleur-sculpteur de pierres
Serveur de restaurant
Les indemnités d’apprentissage mensuelles minima à payer par les organismes de formation aux apprentis
des secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie et de l’agriculture sont fixées selon le tableau
annexé. Les montants mentionnés à l’annexe se réfèrent à la cote 100 de l’indice du coût de la vie. Ils sont adaptés en
fonction des variations de l’indice du coût de la vie.
Les apprentis engagés dans la formation menant au diplôme de technicien ou au diplôme d’aptitude professionnelle
ont droit à une indemnité d’apprentissage qui varie en fonction du métier ou de la profession choisis.
La réussite du projet intégré intermédiaire donne droit à une indemnité plus élevée qui est due le premier jour du
mois qui suit la communication de la réussite à l’apprenti et à l’organisme de formation.
Les apprentis engagés dans une formation menant au certificat de capacité professionnelle ont droit à une indemnité
d’apprentissage dont le montant varie avec l’année d’apprentissage.
Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de l’Éducation nationale
Château de Berg, le 10 juillet 2011.
et de la Formation professionnelle,
Henri
Mady Delvaux-Stehres
Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 portant fixation des indemnités d’apprentissage dans les
secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie et de l’agriculture.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, notamment les articles 14
et 38;
Vu les avis de la Chambre des Salariés, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et de la Chambre
d’Agriculture;
Vu la fiche financière;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération
du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2011 pour les apprentis des classes organisées
conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.
Le règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 portant fixation des indemnités d’apprentissage dans le secteur
de l’artisanat, du commerce et de l’agriculture est abrogé à partir du 15 septembre 2011.
Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de l’Éducation nationale
Château de Berg, le 10 juillet 2011.
et de la Formation professionnelle,
Henri
Mady Delvaux-Stehres
Indemnités d’apprentissage
I) Métiers sous la compétence de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés
a) Formations qui mènent au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP)
1. Métiers de l’alimentation
2. Métiers de la mode, de la santé et de l’hygiène
3. Métiers de la mécanique
Armurier
69,46
104,19
Bobineur
85,43
141,70
Carrossier
69,46
104,19
Débosseleur
69,46
104,19
Peintre de véhicules automoteurs
69,46
104,19
Garnisseur d’autos
69,46
111,14
Bijoutier-orfèvre
85,44
136,14
Bottier-cordonnier
85,44
136,14
Coiffeur
99,67
156,63
Cordonnier-réparateur
85,44
136,14
Couturier
85,43
136,14
Esthéticien
85,44
136,14
Fourreur
85,44
136,14
Horloger
85,44
136,14
Maroquinier
85,44
136,14
Mécanicien-orthopédiste-bandagiste
85,44
136,14
Modiste-chapelier
85,44
136,14
Retoucheur
85,43
135,27
Tailleur
85,43
136,14
Opticien
108,36
162,54
Orthopédiste-cordonnier
85,44
136,14
Prothésiste-dentaire
85,44
136,14
Vendeur technique en optique
83,35
125,72
Boucher-charcutier
97,24
159,76
Boulanger-pâtissier
97,24
159,76
Meunier
97,24
159,76
Pâtissier-chocolatier-confiseur-glacier
97,24
159,76
Traiteur
97,24
159,76
Vendeur en boucherie
83,35
125,72
Vendeur en boulangerie-pâtisserie
83,35
125,72
Métiers et formations
Avant projet intégré
intermédiaire
Après projet intégré
intermédiaire
4. Métiers de la construction et de l’habitat
5. Métiers de la communication, du multimédia et du spectacle
Fabricant et réparateur d’instruments de
musique
111,14
166,70
Imprimeur
138,92
229,22
Photographe
85,43
135,45
Relieur
138,92
229,22
Sérigraphe
85,44
135,45
Calorifugeur
111,14
166,70
Carreleur
111,14
166,70
Charpentier
111,14
166,70
Couvreur
111,14
166,70
Electricien
85,43
141,70
Fabricant et installateur d’enseignes
lumineuses
111,14
166,70
Fabricant, poseur de volets, de jalousies,
de marquises et de stores
83,35
138,92
Ferblantier-zingueur
111,14
166,70
Fumiste-ramoneur
111,14
166,70
Installateur de chauffage-sanitaire
111,14
166,70
Installateur frigoriste
85,43
136,14
Maçon
111,14
166,70
Magasinier du secteur énergétique
69,46
104,19
Magasinier du secteur électrotechnique
69,46
104,19
Marbrier
83,35
166,70
Menuisier
83,35
138,92
Nettoyeur de bâtiments
111,14
166,70
Parqueteur
111,14
166,70
Peintre-décorateur
71,54
127,81
Plafonneur-façadier
111,14
166,70
Serrurier
97,24
145,87
Tailleur-sculpteur de pierres
83,35
166,70
Tapissier décorateur
69,46
111,14
Vitrier-miroitier
85,44
135,45
Instructeur de la conduite automobile
293,00
333,40
Magasinier secteur automobile
69,46
104,19
Maréchal-ferrant
69,46
104,19
Mécatronicien d’autos et de motos
69,46
104,19
Mécanicien de cycles (et de motocycles)
85,44
136,14
Mécanicien de machines à coudre et à
tricoter
85,44
136,14
Mécanicien de machines et de matériel
agricoles et viticoles
85,44
136,14
Mécanicien de machines et de matériel
industriels et de la construction
85,44
136,14
Mécanicien de la mécanique générale
69,46
104,19
6. Métiers de l’art et métiers divers
b) Formations qui mènent au certificat de capacité professionnelle (CCP)
1. Métiers de l’alimentation
2. Métiers de la mode, de la santé et de l’hygiène
3. Métiers de la mécanique
4. Métiers de la construction et de l’habitat
Carreleur
76,40
106,27
145,86
Couvreur
111,14
138,92
159,76
Electricien
69,46
80,57
104,19
Fabricant, poseur de volets, de jalousies,
de marquises et de stores
69,46
111,14
138,92
Fumiste-ramoneur
97,24
127,11
166,70
Installateur de chauffage-sanitaire
69,46
86,13
118,08
Marbrier
97,24
127,11
166,70
Nettoyeur de bâtiments
97,24
127,11
166,70
Parqueteur
69,46
111,14
138,92
Peintre-décorateur
69,46
86,13
118,08
Plafonnier-façadier
97,24
127,11
166,70
Tailleur-sculpteur de pierres
97,24
127,11
166,70
Tapissier décorateur
55,57
76,40
97,24
Vitrier-miroitier
69,46
86,13
118,08
Maçon
97,24
127,11
166,70
Débosseleur de véhicules automoteurs
83,35
111,14
131,97
Garnisseur d’autos
55,57
76,40
97,24
Mécanicien d’autos et de motos
62,51
76,41
90,30
Mécanicien de cycles (et de motocycles)
90,30
118,08
138,92
Peintre de véhicules automoteur
83,35
111,14
131,97
Bottier-cordonnier
81,96
104,19
131,97
Coiffeur
81,96
104,19
131,97
Cordonnier-réparateur
81,96
104,19
131,97
Couturier
81,96
104,19
131,97
Fourreur
81,96
104,19
131,97
Maroquinier
81,96
104,19
131,97
Modiste-chapelier
81,96
104,19
131,97
Retoucheur
81,96
104,19
131,97
Tailleur
81,96
104,19
131,97
Boulanger-pâtissier
94,47
122,25
138,92
Pâtissier-chocolatier-confiseur-glacier
94,47
122,25
138,92
Boucher-charcutier
94,47
122,25
138,92
Meunier
94,47
122,25
138,92
Métiers et formations
1ère année
d’apprentissage
2e année
d’apprentissage
3e année
d’apprentissage
Instructeur de natation
85,44
135,45
Vitrier d’art
85,44
135,45
6. Métiers de l’art et métiers divers
II) Formations sous la compétence de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés
a) Formation qui mène au diplôme de technicien (DT)
b) Formations qui mènent au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP)
1. Apprentissage industriel
2. Apprentissage commercial
3. Apprentissage dans le secteur HORECA
4. Apprentissage dans le secteur des professions de santé et professions sociales
c) Formations qui mènent au certificat de capacité professionnelle (CCP)
Métiers et formations
1ère année
d’apprentissage
2e année
d’apprentissage
3e année
d’apprentissage
Cuisinier
69,46
86,13
118,08
Serveur
69,46
86,13
118,08
Commis de vente
55,57
62,51
76,41
Auxiliaire de vie
90,30
138,92
Cuisinier
97,24
138,92
Serveur de restaurant
97,24
131,97
Agent de voyage
76,41
131,97
Assistant en pharmacie
55,57
131,97
Décorateur
76,41
131,97
Agent administratif et commercial
76,41
131,97
Gestionnaire qualifié en logistique
76,41
131,97
Informaticien
76,41
131,97
Magasinier
76,41
131,97
Conseiller en vente
76,41
104,18
Dessinateur en bâtiment
76,41
131,97
Electronicien en énergie
76,41
131,97
Mécanicien d’avions
106,79
Mécanicien d’usinage
76,41
131,97
Mécanicien industriel et de maintenance
76,41
131,97
Mécatronicien
41,68
69,46
Avant projet intégré
intermédiaire
Après projet intégré
intermédiaire
Mécanicien d’avions
42,72
128,15
Vitrier d’art
97,24
127,11
166,70
III) Formations sous la compétence de la Chambre d’Agriculture et de la Chambre des Salariés
a) Formations qui mènent au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP)
b) Formations qui mènent au certificat de capacité professionnelle (CCP)
IV) Formations qui sont uniquement offertes en apprentissage transfrontalier (DAP)
Métiers et formations
1ère année
d’apprentissage
2e année
d’apprentissage
3e année
d’apprentissage
Bankkaufmann/frau
83,35
97,24
131,97
Bereiter/in
71,54
97,24
127,80
Brauer und Mälzer
83,35
97,24
125,03
Chemielaborant
83,35
97,24
131,97
Fachinformatiker
Anwendungsentwicklung
83,35
97,24
131,97
Fachkraft für Abfall- Kreislaufwirtschaft
83,35
97,24
125,03
Fachkraft für Kurier-, Express- und
Postdienstleistungen
83,35
97,24
131,97
Fachkraft für Lebensmitteltechnik
83,35
97,24
131,97
Fachkraft für Veranstaltungstechnik
83,35
97,24
131,97
Fachmann/frau für Systemgastronomie
83,35
97,24
131,97
Hotelfachmann/frau
83,35
97,24
131,97
Immobilienkaufmann/frau
83,35
97,24
131,97
Industriekaufmann/frau
83,35
97,24
131,97
Kaufmann/frau für Bürokommunikation
83,35
97,24
131,97
Kaufmann/frau im Groß- und Außenhandel
83,35
97,24
131,97
Kaufmann/frau für Spedition und
Logistikdienstleistungen
83,35
97,24
131,97
Kaufmann/frau für Versicherungen und
Finanzen
83,35
97,24
131,97
Mediengestalter für Digital und Print
83,35
97,24
125,03
Medienkaufmann/frau
83,35
97,24
131,97
Pferdewirt/in
71,54
97,24
127,80
Soigneur d’Equidés
71,54
97,24
127,80
Sport- und Fitnesskaufmann/frau
83,35
97,24
131,97
Technische(r) Zeichner(in)
83,35
97,24
131,97
Veranstaltungskaufmann/frau
83,35
97,24
131,97
Métiers et formations
1ère année
d’apprentissage
2e année
d’apprentissage
3e année
d’apprentissage
Assistant fleuriste
69,46
86,13
118,08
Assistant horticulteur en production
69,46
86,13
118,08
Assistant pépiniériste-paysagiste
69,46
86,13
118,08
Métiers et formations
Avant projet intégré
intermédiaire
Après projet intégré
intermédiaire
Fleuriste
71,54
127,80
Floriculteur
71,54
127,80
Maraîcher
71,54
127,80
Pépiniériste-paysagiste
71,54
127,80
Versicherungskaufmann/frau
83,35
97,24
131,97
Verfahrensmechaniker(in) für
Beschichtungstechnik
83,35
97,24
131,97
Verfahrensmechaniker(in) für Kunststoff-
und Kautschuktechnik
83,35
97,24
131,97
Werbekaufmann/frau
83,35
97,24
131,97
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck