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Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 autorisant la création et l´exploitation d´une banque de données du personnel de l´Etat page
Table des dispositions (56)
Texte législatif (56 Articles)
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 autorisant la création
et l´exploitation d´une
banque de données du personnel de l´Etat
page
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant prorogation du règlement grand-
ducal du 20 mai 1983 portant relèvement temporaire de la limite d´âge prévue
pour le recrutement dans la Fonction publique
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant des cas d´exception ou de
tempérament
aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d´examen
de fin de stage pour certains fonctionnaires, stagiaires-fonctionnaires, employés
publics et stagiaires-employés publics
Règlement
grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant des cas d´exception ou de
tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d´examen
de fin de stage pour certains candidats aux fonctions administratives de la carrière
supérieure des administrations de l´Etat et des établissements publics
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions
d´examen du concours d´admission au stage, de l´examen de fin de stage et de
l´examen de promotion dans les administrations et services de l´Etat
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant fixation de la durée normale de
travail et des modalités de l´horaire de travail mobile dans les services de l´Etat .
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant les conditions et les modalités
de l´allocation de l´indemnité spéciale prévue à l´article 23 de la loi modifiée du 16
avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat
Règlement
grand-ducal du 13 avril 1984 fixant les conditions et les modalités
d´allocation
de la cessation provisoire des fonctions et du travail à mi-temps et
déterminant
les catégories de fonctionnaires pouvant bénéficier du travail à
mi-temps
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant les pièces contenues dans le
dossier personnel des fonctionnaires de l´Etat
Instruction
du Gouvernement en Conseil du 13 avril 1984 relative à la représentation
du personnel prévue à l´article 36 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut
général des fonctionnaires de l´Etat
Règlement ministériel du 13 avril 1984 précisant les modalités de la déclaration des
activités accessoires des fonctionnaires de l´Etat
Règlement ministériel du 16 avril 1984 concernant les subventions d´intérêt aux
agents publics ayant contracté un prêt dans l´intérêt du logement
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 autorisant la création et l´exploitation d´une banque
de données du personnel de l´Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les
traitements informatiques;
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;
Vu l´arrêté grand-ducal du 20 juillet 1979 portant constitution des départements ministériels;
Vu l´avis de la commission
consultative prévue à l´article 30 de la loi du 31 mars 1979;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de Notre Ministre des Transports, des
Communications et de l´Informatique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Sont autorisées la création et l´exploitation d´une banque de données du personnel de l´Etat pour
le compte du Ministère de la Fonction Publique.
Les dispositions de l´article premier du règlement grand-ducal du 20 mai 1983 portant
relèvement temporaire de la limite d´âge prévue pour le recrutement dans la Fonction publique à trente-cinq
ans sont prorogées jusqu´au 31 décembre 1984.
1. Le fonctionnaire et le stagaire-fonctionnaire
de l´Etat, l´employé public et le stagiaire-employé
public d´un établissement public soumis à la surveillance du Gouvernement, qui obtient un diplôme ou un
certificat d´études luxembourgeois ou un certificat sanctionnant des études équivalentes à l´étranger, lui
permettant de briguer une carrière supérieure à la sienne, est dispensé de l´examen-concours d´entrée à cette
carrière.
2. Il effectuera son stage dans son administration d´origine à moins d´être autorisé à le faire dans une autre
administration pouvant réaliser, dans le cadre de la procédure
prévue par la loi budgétaire, un nouvel
engagement dans la carrière choisie par l´intéressé.
3. Sur sa demande il est dispensé du stage dans la nouvelle carrière, en tout ou en partie, par la mise en
compte d´un temps de stage calculé à raison d´un mois de stage dans la nouvelle carrière pour quatre mois de
service dans la carrière immédiatement inférieure. Les périodes de service inférieures à quatre mois sont
négligées. Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, la dispense est facultative dans le cas où
l´intéressé est autorisé à changer d´administration. La durée de son stage est fixée par le ministre qui est
compétent pour la nouvelle administration; cette durée ne pourra être inférieure à une année.
4. Les dispositions qui précèdent peuvent être invoquées également par les agents cités au paragraphe 1er
du présent article qui au moment de l´entrée en vigueur du présent règlement, détiennent déjà le diplôme ou
certificat y visé et à la condition de n´avoir pas déjà, avant leur entrée en service, échoué au concours
d´admission correspondant à ce diplôme ou certificat.
Les dispositions du présent règlement s´appliquent au candidat aux fonctions administratives de la
carrière supérieure de l´administration et des établissements publics telles qu´elles sont définies par la loi du 9
mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative et par ses règlements d´exécution.
Les dispositions du présent règlement s´appliquent aux fonctionnaires et employés de l´Etat ainsi
qu´aux stagiaires-fonctionnaires tels que ces catégories sont définies à l´article 1er de la loi modifiée du 16 avril
1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat.
Le personnel soumis aux dispositions du présent règlement est dénommé par la suite « agent ».
2. La durée normale de travail est fixée à huit heures par jour, à quatre heures par demi-journée et à
quarante heures par semaine.
3. 1. L´horaire normal du travail journalier est fixé en règle générale de 8 à 12 heures et de 14 à 18
heures.
2. Toutefois, le chef d´administration peut modifier l´horaire normal du travail journalier si l´intérêt du
service l´exige.
Art.
Art.
Art.
4. 1. Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, le chef d´administration, sous
l´approbation du Ministre du ressort donnée sur avis du Ministre de la Fonction Publique, peut autoriser les
agents à travailler par horaire mobile dans les limites des articles 5 à 9 et 12.
2. Dans les mêmes limites et pour autant que le bon fonctionnement du service le permet, l´horaire mobile
est la faculté accordée à l´agent de disposer lui-même des heures d´arrivée, de présence à son lieu de travail et
de départ.
Par service ou travail extraordinaire au sens de l´article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979
fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat, il y a lieu d´entendre
1) celui justement qualifié et nettement caractérisé comme tel, tant par sa nature que par les conditions
dans lesquelles il est fourni. Sont ainsi notamment visés les travaux spéciaux accessoires rentrant dans
l´une des catégories énumérées ci-après
a) commissions d´examen;
b) commissions ou groupes de travail ou d´études interministériels avec une tâche spéciale, ayant pour
but l´accomplissement d´une mission extraordinaire occasionnelle ou permanente;
c) commissions ou groupes de travail ou d´études au sein de l´administration ou du service auquel
appartiennent les agents concernés à condition que leur mission se caractérise par un surplus de
travail auquel ledit service n´est ou n´était pas normalement
astreint;
d) missions spéciales, occasionnelles ou permanentes, confiées à un ou plusieurs agents en dehors de
leurs fonctions normales sur ordre exprès de leur ministre ou chef d´administration;
2) le cas où un fonctionnaire est appelé à remplir temporairement des fonctions relevant d´une carrière
supérieure en traitement ou à cumuler tout ou partie d´un emploi vacant.
1. La cessation provisoire des fonctions est accordée sous forme d´arrêté par l´autorité investie du
pouvoir de nomination, sur proposition du Ministre du ressort.
Pour le personnel enseignant de l´éducation préscolaire, de l´enseignement primaire, des classes
complémentaires et spéciales, dénommé par la suite personnel enseignant préscolaire et primaire, la cessation
provisoire des fonctions est accordée par décision du conseil communal de l´administration communale dont
relève l´instituteur suivant les modalités prévues par la loi organique du 10 août 1912 pour les nominations et
démissions des instituteurs et en conformité avec la loi communale.
2. La cessation provisoire des fonctions est demandée par écrit au Ministre du ressort trois mois au moins
avant la date à laquelle le fonctionnaire
désire en benéficier.
Pour le personnel enseignant préscolaire et primaire, la cessation provisoire des fonctions est demandée par
écrit au conseil communal trois mois au moins avant la date à laquelle l´instituteur désire en bénéficier. Copie
de la demande est à adreser directement au Ministère de l´Education Nationale et à l´inspecteur du ressort.
3. La cessation provisoire des fonctions est accordée pour une période initiale de quatre ans. Sur demande
de l´intéressé, elle peut être renouvelée pour des périodes de deux ans au maximum dans la limite du
paragraphe 1er de l´article 31-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de
l´Etat.
4. La décision qui accepte la cessation provisoire des fonctions et en fixe l´effet est notifiée par le Ministre du
ressort dans un délai qui ne peut excéder soixante jours à partir de la date de la réception de la demande.
Chapitre II. Conditions et modalités d´allocation du travail à mi-temps
2. 1. La cessation provisoire des fonctions est accordée et l´engagement à mi-temps en qualité
d´employé au service de l´Etat est autorisé sous forme d´arrêté par l´autorité investie du pouvoir de
nomination, sur proposition du Ministre du ressort, la commission
spéciale prévue à l´article 3 entendue en
son avis.
Pour le personnel enseignant préscolaire et primaire, la cessation provisoire des fonctions est accordée et
l´engagement à mi-temps en qualité d´employé au service de l´Etat est autorisé suivant les modalités prévues
par la loi organique du 10 août 1912 pour les nominations et démissions du personnel enseignant et en
conformité avec la loi communale.
2. La cessation provisoire des fonctions et l´engagement à mi-temps en qualité d´employé au service de l´Etat
sont demandés ensemble par écrit au Ministre du ressort, trois mois au moins avant la date à laquelle le
fonctionnaire
désire en bénéficier.
Art.
Pour le personnel enseignant préscolaire et primaire, la cessation provisoire des fonctions et l´engagement à
mi-temps en qualité d´employé au service de l´Etat sont demandés ensemble par écrit au conseil communal
trois mois au moins avant la date à laquelle l´instituteur désire en bénéficier. Copie de la demande est à adresser
directement au Ministère de l´Education Nationale et à l´inspecteur du ressort.
3. Le fonctionnaire fait parvenir une copie de sa demande au Ministre de la Fonction Publique qui en saisit la
commission
spéciale prévue à l´article 3 ci-après.
4. La cessation provisoire des fonctions et l´engagement à mi-temps en qualité d´employé au service de l´Etat
sont accordés pour une période initiale de quatre ans. Sur demande de l´intéressé, ils peuvent être renouvelés
pour des périodes de deux ans au maximum dans la limite du paragraphe 1er de l´article 31-1 de la loi modifiée
du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat.
Pour le personnel enseignant préscolaire et primaire, la cessation provisoire des fonctions et l´engagement à
mi-temps en qualité d´employé au service de l´Etat sont accordés pour une période initiale d´une année
scolaire. Sur demande de l´intéressé, ils peuvent être prorogés d´année en année dans la limite du paragraphe
1er de l´article 31-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat. Cette
prorogation est soumise à la condition expresse que le travail à mi-temps ne porte pas préjudice au bon
fonctionnement
de l´enseignement.
5. L´engagement à mi-temps en qualité d´employé au service de l´Etat garantit à l´intéressé les conditions de
travail acquises sous le statut antérieur de fonctionnaire.
3. Il est institué auprès du Ministère de la Fonction Publique une commission spéciale dont la mission
consiste à
1° émettre son avis sur toute demande tendant à obtenir une cessation provisoire des fonctions et un
engagement à mi-temps en qualité d´employé au service de l´Etat
2° apprécier si la demande n´émane pas d´un fonctionnaire exclu du travail à mi-temps par l´article 8 ci-après
3° examiner l´intérêt du service et les nécessités de l´organisation interne dans l´administration dont le
fonctionnaire
fait partie.
Les dispositions du présent article relatives à la commission
spéciale ne sont pas applicables au personnel
enseignant préscolaire et primaire.
4. Les membres de la commission
spéciale prévue à l´article 3 ci-dessus sont nommés par le Ministre
de la Fonction Publique de la manière suivante
trois membres sont nommés à titre permanent, dont un sur proposition du Ministre d´Etat;
deux membres sont nommés à titre spécial et sur proposition du Ministre dont relève l´administration
dont fait partie le fonctionnaire
ayant demandé la cessation provisoire des fonctions et l´engagement à
mi-temps en qualité d´employé au service de l´Etat.
Les propositions ci-devant visées sont adressées au Ministre de la Fonction Publique dans les dix jours de la
réception de la demande prévue à l´article 2.
Le Ministre de la Fonction Publique désigne, parmi les membres nommés à titre permanent, le président de
la commission et son suppléant.
Toutes les nominations, soit à titre permanent, soit à titre spécial sont révocables à tout moment. La
commission dispose, dans le cadre des services du Ministère de la Fonction Publique, d´un secrétariat dont la
gestion est assurée par un fonctionnaire à désigner par le Ministre de la Fonction Publique.
Il est constitué pour chaque fonctionnaire et au bureau du personnel de chaque administration et
service un dossier personnel comprenant toutes les pièces à usage administratif ou d´origine administrative et
les documents relatifs à la situation personnelle et professionnelle ainsi qu´à la carrière de l´intéressé.
Le fonctionnaire est tenu de faire parvenir au Ministre du ressort pour le 31 décembre de chaque
année le relevé de toutes les activités accessoires rémunérées qu´il exerce dans le secteur privé, à l´exception
de celles visées au paragraphe 2, alinéa 2, de l´article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut
général des fonctionnaires de l´Etat.
La banque de données mentionnée à l´article premier est inscrite au répertoire national des banques
de données prévu à l´article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives
dans les traitements informatiques.
Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 13 avril 1984.
Jean
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner
Colette Flesch
Emile Krieps
Josy Barthel
Jacques Santer
René Konen
Fernand Boden
Jean Spautz
Ernest Muhlen
Paul Helminger
Jean-Claude Juncker
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant des cas d´exception ou de tempérament
aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d´examen de fin de stage pour
certains fonctionnaires, stagiaires -fonctionnaires, employés publics et stagiaires-employés
publics.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;
Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Chapitre Ier. Dispositions communes à tous les fonctionnaires, stagiaires-fonctionnaires,
employés publics et stagiaires-employés publics
L´agent de l´Etat non fonctionnaire ni stagiaire-fonctionnaire et l´agent non employé public ni
stagiaire-employé public d´un établissement public soumis à la surveillance du Gouvernement, qui détient un
des diplômes ou certificats visés à l´article 1er, paragraphe 1er, est admis, même s´il est âgé de plus de trente ans,
et toutes autres conditions d´admission étant par ailleurs remplies, à participer à l´examen-concours pour
l´admission au stage de la fonction pour laquelle il possède le diplôme ou le certificat d´études requis.
Les dispositions de l´article 1er, paragraphe 3 lui sont applicables.
La durée du stage peut être abrégée par décision du ministre du ressort sur avis de la commission
prévue à l´article 5 du règlement grand-ducal du 20 juin 1983 concernant l´organisation des examens-
concours pour l´admission au stage des fonctions administratives de la carrière supérieure des administrations
de l´Etat et des établissements publics jusqu´à une durée d´un an
1) pour le candidat ayant passé l´examen de fin de stage judiciaire;
2) pour le candidat qui, en dehors des diplômes désignés par l´article 2 a) et b) du règlement grand-ducal du
20 juin 1983 précité, a acquis un diplôme universitaire dans une matière qui concerne spécialement la
fonction sollicitée par le candidat;
3) pour le candidat qui a acquis une formation pratique par une activité professionnelle correspondant à sa
formation universitaire, autre que le stage judiciaire ou notarial, exercée à plein temps pendant trois ans
au moins.
Conditions d´admission. 1. Le candidat est admis aux différents examens dans les conditions et
suivant les modalités prévues par les lois et règlements existants.
2. La commission d´examen prévue à l´article 4 ci-après décide de l´admission du candidat à l´examen.
1. L´indemnité spéciale prévue à l´article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée est
accordée par le Gouvernement
en Conseil, sur proposition du Ministre du ressort et sur avis préalable de
l´administration du personnel de l´Etat visée à l´article 3 et dénommée ci-après l´administration.
2. Le Ministre du ressort fait parvenir une copie de sa proposition au Ministre de la Fonction Publique qui en
saisit l´administration.
Sont à verser à ce dossier toutes les pièces concernant la situation statutaire, la situation de carrière
ainsi que la situation familiale du fonctionnaire et notamment
l´autorisation d´engagement du Gouvernement en Conseil
le certificat de nationalité
l´extrait du casier judiciaire
le certificat médical
la correspondance relative aux congés pour raisons de santé
l´extrait de l´acte de naissance
les certificats d´études et les diplômes
l´arrêté d´admission au stage
les arrêtés de nomination et de promotion
les décisions relatives à l´affectation de l´agent
l´arrêté de démission
l´arrêté de l´allocation de la pension.
Dans les quinze jours de la réception du relevé visé à l´article 1er ci-dessus, le Ministre du ressort le
transmet au Gouvernement en Conseil et en adresse copie au Ministre de la Fonction Publique.
La subvention est accordée aux agents publics en activité de service et ayant accompli avec succès
leur examen d´admission définitive ou comptant au moins 2 années de service. Au cas où les deux conjoints
sont agents publics, les conditions ci-dessus doivent être remplies dans le chef de l´un d´eux.
Il n´est versé qu´une subvention par famille ou par communauté
domestique.
Conditions
1. Les départements ministériels, les administrations de l´Etat et les organismes de la sécurité
sociale peuvent, avec l´autorisation du Ministre de la Fonction Publique, exploiter dans des banques de
données individuelles les informations contenues dans la banque de données du personnel de l´Etat pour
autant que ces données les concernent directement.
2. Toutefois les organismes de la sécurité sociale ne peuvent communiquer à d´autres services des données
protégées par le secret professionnel.
Les décisions pour l´application des dispositions des articles 1er et 2 sont prises par le ou les
Ministres du ressort sur avis du Ministre de la Fonction Publique.
Chapitre II.
Dispositions additionnelles concernant spécialement les stagiaires-fonctionnaires
des carrières du rédacteur et de l´expéditionnaire administratif
Art.
4. 1. Pour le stagiaire -fonctionnaire appartenant à la carrière du rédacteur ou à celle de
l´expéditionnaire administratif qui a bénéficié d´une réduction de stage en exécution des dispositions de
l´article 1er, un programme individuel est fixé à l´Institut de formation administrative par le chargé de direction.
Ce programme tient compte de la nouvelle durée du stage réduit ainsi que des besoins de formation
spécifiques du stagiaire-fonctionnaire.
Il doit suivre régulièrement les cours de son programme individuel à moins d´en être dispensé
conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 20 juin 1983 déterminant le mode de
collaboration entre l´institut de formation administrative et les administrations.
2. Le programme de la formation spéciale de l´administration est établi par l´administration
en tenant
compte des besoins de formation spécifiques du stagiaire-fonctionnaire.
1. Pour le candidat ayant bénéficié d´une réduction de stage en exécution des dispositions de
l´article 2 un programme individuel est fixé à l´Institut de formation administrative par le chargé de direction.
Ce programme tient compte de la nouvelle durée de stage réduit ainsi que des besoins de formation
spécifiques du candidat.
Le candidat doit suivre régulièrement les cours de son programme individuel, à moins d´en être dispensé
conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 20 juin 1983 déterminant le mode de
collaboration entre l´institut de formation administrative et les administrations.
2. Le programme de la formation
spéciale de l´administration est établi par l´administration en tenant
compte des besoins de formation spécifiques du candidat.
Phase préliminaire. 1. La date du concours d´admission au stage est publiée dans le Mémorial et
dans la presse.
La date de l´examen de promotion est publiée dans le Mémorial.
2. Le dépôt des candidatures a lieu au moins un mois avant la date de l´examen.
Art.
Art.
3. Le programme d´examen est communiqué, dès le dépôt de la candidature, à chaque candidat par le
président de la commission d´examen.
1) L´administration est chargée d´émettre son avis
a) sur toute proposition tendant à obtenir une indemnité spéciale au sens des dispositions de l´article
1er;
b) sur le montant à allouer.
2) En vue de se prononcer tant sur l´opportunité que sur le montant éventuel de l´indemnité spéciale à
allouer, l´administration tient compte notamment
a) de l´importance de la composition
du groupe ou de la commission;
b) de la répartition des charges à l´intérieur de la commission;
c) de la durée des travaux, de la fréquence des séances, du nombre de cas à traiter, ainsi que de la
nécessité de travaux préparatoires;
d) du degré de difficulté de la mission assignée.
3) L´avis de l´administration est transmis au Ministre de la Fonction Publique qui le soumet au Ministre
concerné et au Gouvernement en Conseil.
1. Sont à insérer de même dans le dossier personnel tous les documents relatifs à des décisions
infligeant une sanction disciplinaire ainsi que les avis émis par le Conseil de discipline.
2. Pour les peines de l´avertissement, de la réprimande et de l´amende ne dépassant pas le cinquième d´une
mensualité brute du traitement de base, les dispositions de l´article 54, paragraphe 5 de la loi modifiée du 16
avril 1979 précitée sont applicables.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 13 avril 1984.
Le Ministre de la Fonction Publique,
René Konen
Règlement ministériel du 16 avril 1984 concernant les subventions d´intérêt aux agents publics
ayant contracté un prêt dans l´intérêt du logement
Le Ministre de la Fonction Publique,
Vu les crédits sociaux inscrits au budget des recettes et des dépenses de l´Etat dans l´intérêt des agents de
l´Etat;
Considérant que parmi les crédits sociaux il échet de prévoir, suivant l´exemple de certaines branches du
secteur privé ou pour tenir compte d´autres prestations patronales à caractère social, des subventions d´intérêt
favorisant l´accès à la propriété d´un logement;
Vu le règlement ministériel du 9 août 1983 concernant les subventions d´intérêt aux agents publics ayant
contracté un prêt dans l´intérêt du logement;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête
1er. Une subvention d´intérêt est allouée aux agents publics en activité de service qui sont au service
des administrations et services de l´Etat ou des établissements publics et qui sont soumis soit au statut général
des fonctionnaires de l´Etat, soit au régime des employés de l´Etat, soit au contrat collectif des ouvriers de
l´Etat.
Cercle des bénéficiaires
Les intéressés doivent avoir contracté auprès d´un établissement de crédit agréé au Grand-Duché
de Luxembourg un emprunt en vue de la construction, de l´acquisition ou de l´amélioration d´un logement en
propriété.
On entend par logement en propriété le seul logement dont dispose ou disposera l´agent et qu´il occupe ou
occupera de façon effective ou permanente.
Une dispense d´occupation peut être accordée par le Ministre de la Fonction
Publique sur avis de la
commission
consultative prévue à l´article 9, notamment en faveur des agents soumis au régime du logement
de service.
Le bénéfice du présent règlement n´est accordé qu´une seule fois à l´agent au cours de son activité de
service.
Le bénéfice de la présente subvention ne peut être cumulé avec les avantages des prêts contractés à des taux
de faveur auprès d´institutions publiques.
Calcul de la subvention
4. Pour le calcul de la subvention un ou plusieurs prêts peuvent être pris en considération si tous ces
prêts ont été contractés en vue de la construction, de l´acquisition ou de l´amélioration du même logement.
Pour le calcul de la subvention le ou les prêts sont pris en considération jusqu´à concurrence de un et demi
millions de francs par logement.
La subvention est calculée et attribuée annuellement par la prise en considération
des intérêts à échoir en fonction du solde débiteur au 1er janvier
du taux tel qu´il est fixé à l´article 5
du plan d´amortissement annexé à la présente et dont les modalités d´application sont fixées à l´article 6.
En aucun cas la subvention ne peut être inférieure à mille francs.
Art.
Art.
Art.
Art.
Art.
L´autorisation prévue à l´article 1er est valable à partir de l´entrée en vigueur du présent règlement et
expirera au 31 décembre 1989.
1. L´examen de fin de stage est organisé conformément au règlement grand-ducal du 17 janvier
1984 déterminant les modalités de l´examen de fin de stage prévu par la loi du 9 mars 1983 portant création
d´un Institut de formation administrative.
2. La partie de l´examen sanctionnant la formation générale à l´Institut porte sur toutes les matières figurant
au programme individuel du candidat pour lesquelles il n´a pas obtenu une dispense, conformément aux
dispositions du règlement grand-ducal du 20 juin 1983 déterminant le mode de collaboration entre l´Institut
de formation administrative et les administrations.
3. La partie de l´examen sanctionnant la formation
spéciale de l´administration est organisée par
l´administration en tenant compte du programme déterminé à l´article 3, paragraphe 2.
4. La partie de l´examen sanctionnant la tormation générale à l´Institut a lieu devant la commission
d´examen
visée à l´article 4 du règlement ministériel du 11 août 1983 déterminant les modalités de
l´appréciation et du déroulement des épreuves à l´Institut de formation administrative, section de la carrière
supérieure de l´administration.
5. La partie de l´examen sanctionnant la formation
spéciale de l´administration a lieu devant une
commission d´examen nommée en principe pour trois ans par arrêté grand-ducal, sur proposition du Ministre
du ressort.
Cette commission comprend trois membres effectifs ainsi que des membres suppléants lesquels peuvent
être nommés en vue d´une session d´examen déterminée.
La commission élabore son règlement de procédure qu´elle soumet à l´approbation du Ministre du ressort.
Elle fait connaître aux candidats un programme d´examen détaillé.
5. Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 13 avril 1984.
Jean
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner
Colette Flesch
Emile Krieps
Josy Barthel
Jacques Santer
René Konen
Fernand Boden
Jean Spautz
Ernest Muhlen
Paul Helminger
Jean-Claude Juncker
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d´examen
du concours d´admission au stage, de l´examen de fin de stage et de l´examen de
promotion dans les administrations et services de l´Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 2 paragraphe 3 et paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des
fonctionnaires de l´Etat;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
1er. Champ d´application. Sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut
général des fonctionnaires de l´Etat et des règles spéciales prévues par la loi du 9 mars 1983 portant création
d´un Institut de formation administrative, la procédure des commissions d´examen du concours d´admission au
stage, de l´examen de fin de stage et de l´examen de promotion est déterminée ci-après.
Le terme « candidat » employé dans les dispositions qui suivent vise indistinctement le candidat se
présentant au concours d´admission au stage, le stagiaire se présentant à l´examen de fin de stage ainsi que le
fonctionnaire
se présentant à l´examen de promotion.
Composition de la commission d´examen. 1. Les examens prévus à l´article 1er du présent
règlement ont lieu devant une commission comprenant un nombre suffisant de membres afin de garantir la
double correction des épreuves, nommés par le Ministre compétent, le cas échéant sur proposition du chef
d´administration.
2. L´arrêté de nomination désigne le président de la commission, le secrétaire et le cas échéant un secrétaire
adjoint.
3. Nul ne peut être président, membre ou secrétaire d´une commission d´un examen auquel participe un
parent ou allié jusqu´au quatrième degré inclusivement.
4. Pour chacun des examens visés par le présent règlement et afin de représenter le personnel de la carrière
concernée
un observateur est nommé à chaque fois par le Ministre du ressort sur proposition de la
représentation du personnel concernée, en ce qui concerne les examens de fin de stage et de promotion, et
sur proposition de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics en ce qui concerne le concours
d´admission au stage.
L´observateur est habilité à assister aux réunions des commissions d´examen et à être présent lors du
déroulement des épreuves.
Les indemnités spéciales accordées selon les règles appliquées avant l´entrée en vigueur du présent
règlement restent maintenues.
Le dossier personnel doit suivre le fonctionnaire
pour tout changement d´administration.
Notre Ministre de la Fonction Publique et Notre Ministre des Transports, des Communications et
de l´Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Château de Berg, le 13 avril 1984.
Le Ministre de la Fonction Publique,
Jean
René Konen
Le Ministre des Transports, des
Communications et de l´informatique,
Josy Barthel
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant prorogation du règlement grand-ducal du 20
mai 1983 portant relèvement temporaire de la limite d´âge prévue pour le recrutement
dans la Fonction publique.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les règlements grand-ducaux portant organisation des examens d´admission au stage dans les carrières
des administrations de l´Etat et des établissements publics soumis au contrôle du Gouvernement;
Vu le règlement grand-ducal du 20 mai 1983 portant relèvement temporaire de la limite d´âge prévue pour
le recrutement dans la Fonction publique;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
1. L´examen de fin de stage est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal
du 17 janvier 1984 déterminant les modalités de l´examen de fin de stage prévu par la loi du 9 mars 1983
portant création d´un Institut de formation administrative.
2. La partie de l´examen sanctionnant la formation générale à l´institut porte sur toutes les matières figurant
au programme individuel du stagiaire-fonctionnaire pour lesquelles il n´a pas obtenu
une dispense,
conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 20 juin 1983 déterminant le mode de
collaboration entre l´Institut de formation administrative et les administrations, conformément aux dispositions
du règlement ministériel du 11 août 1983 déterminant les modalités de l´appréciation et du déroulement des
épreuves à l´Institut de formation administrative, section de l´expeditionnaire administratif, conformément aux
dispositions du règlement ministériel du 11 août 1983 déterminant les modalités de l´appréciation et du
déroulement des épreuves à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur et conformément aux
dispositions du règlement ministériel du 11 août 1983 déterminant les modalités de l´appréciation et du
déroulement des épreuves à l´institut de formation administrative, section de la carrière supérieure de
l´administration.
3. La partie de l´examen sanctionnant la formation spéciale est organisée par l´administration en tenant
compte du programme déterminé à l´article 5 paragraphe 2.
Chapitre III.
Dispositions abrogatoire et finale
Déroulement des épreuves. 1. Le président réunit la commission au préalable pour régler en
détail l´organisation des examens.
2. La commission arrête les mesurés utiles pour garder l´anonymat du candidat.
3. A la suite de cette réunion préliminaire, les examinateurs présentent au président, sous pli fermé et dans
un délai antérieurement fixé, un sujet et/ou une série de questions pour l´épreuve qu´ils sont appelés à
apprécier.
4. Le secret relatif aux sujets et questions présentés doit être observé.
5. Les sujets et les questions des épreuves sont choisis par le président parmi les sujets et les questions qui
lui ont été soumis; les sujets et les questions choisis sont gardés sous plis cacheté, séparément pour chaque
épreuve. Les plis ne sont ouverts qu´en présence du candidat et au moment même où les sujets ou les
questions sont communiqués au candidat.
6. Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées.
7. Durant les épreuves le candidat est constamment surveillé par au moins deux des personnes énumérées
à l´article 4.
8. Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute
utilisation d´ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le jury sont
interdites.
Le candidat fautif est exclu des épreuves. Cette exclusion équivaut à un échec.
9. Dès l´ouverture de l´examen, le candidat est prévenu des suites que toute fraude comportera.
10. Le président remet les copies à apprécier aux examinateurs. L´appréciation des copies est faite pour
chaque matière par deux examinateurs. Les notes sont communiquées au président de la commission.
11. La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l´abstention n´étant pas permise. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante.
12. Les décisions de la commission sont sans recours.
13. Les membres de la commission ainsi que l´observateur visé au paragraphe 4 de l´article 4 sont obligés de
garder le secret des délibérations.
14. La commission classe les candidats dans l´ordre des résultats obtenus aux épreuves.
15. La commission transmet au ministre compétent, directement ou par l´intermédiaire du chef
d´administration, un procès-verbal renseignant outre le classement des candidats, les résultats que chacun
d´eux a obtenus aux différentes épreuves.
16. Le président de la commission
informe les candidats des classements et résultats obtenus.
1. Dans les services appliquant l´horaire mobile, le temps de travail des agents est enregistré chaque
jour.
2. L´enregistrement des heures d´arrivée et de départ ainsi que le décompte des heures de présence sont
effectués par un système de gestion d´horaire informatique.
3. Chaque mois, le décompte des heures de présence est établi. Il est communiqué à l´agent.
Les Membres du Gouvernement son chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l´exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 13 avril 1984.
Les Membres du Gouvernement,
Jean
Pierre Werner
Colette Flesch
Emile Krieps
Josy Barthel
Jacques Santer
René Konen
Fernand Boden
Jean Spautz
Ernest Muhlen
Paul Helminger
Jean-Claude Juncker
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 fixant les conditions et les modalités d´allocation de la
cessation provisoire des fonctions et du travail à mi-temps et déterminant les catégories
de fonctionnaires pouvant bénéficier du travail à mi-temps.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 31-1 paragraphe 1er et 31-2 paragraphes 1er et 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le
statut général des fonctionnaires de l´Etat;
Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Chapitre Ier.
Conditions et modalités d´allocation de la cessation provisoire des fonctions
Les demandes de cessation provisoire des fonctions et d´engagement à mi-temps en qualité
d´employé au service de l´Etat introduites conformément aux dispositions du présent règlement sont
centralisées au secrétariat de la commission. Il est établi un dossier pour chaque candidat qui contient toutes
les pièces communiquées en relation avec sa candidature.
Les noms des membres nommés à titre spécial conformément aux dispositions de l´article 4 sont
communiqués au président de la commission qui est tenu de réunir la commission dans les quinze jours suivant
la clôture du délai prévu à l´article 4.
Art.
Art.
La commission est tenue de donner son avis dans un délai de vingt jours à partir de la première réunion, à
moins que le Ministre de la Fonction Publique ne lui fixe un délai plus long ou plus court.
Pour délibérer valablement, au moins quatre membres de la commission doivent être présents.
Toutes les affaires sont délibérées en réunion, le secrétaire rédige les procès-verbaux.
La commission recueille tous les renseignements et se fait communiquer tous les documents et éléments
d´information qu´elle juge nécessaires à l´accomplissement de sa mission; elle peut désigner un de ses membres
à procéder à toute enquête spéciale, jugée utile, et même se faire assister par des experts. La commission est
en droit de donner aux candidats la possibilité de présenter des observations écrites ou de venir s´expliquer
oralement.
6. Les membres de la commission, le secrétaire et ceux qui procèdent à des actes d´instruction
conformément à l´article 5 sont tenus de garder le secret sur les délibérations et les informations qui leur ont
été fournies dans l´accomplissement de leur mission.
En dehors du dossier personnel du fonctionnaire visé à l´article 1er du présent règlement un dossier
est constitué au ministère de la Fonction
Publique avec toutes les pièces nécessaires au calcul et à
l´établissement de la rémunération
et de la pension du fonctionnaire et notamment
l´autorisation d´engagement du Gouvernement en Conseil
l´extrait de l´acte de naissance
le certificat de réussite à l´examen-concours, à l´examen de fin de stage, à l´examen de promotion
l´arrêté d´admission au stage
les arrêtés de nomination et de promotion
la feuille de renseignement
la déclaration d´entrée à la Caisse de maladie
la déclaration de sortie de la Caisse de maladie
les décisions relatives aux peines disciplinaires ayant une incidence sur la rémunération
l´arrêté de démission.
Pour les bénéficiaires n´ayant aucun enfant à charge, la subvention est de 0,50 % du capital
déterminé suivant l´annexe.
La subvention est majorée de 0,25 % pour chaque enfant à charge pour lequel l´emprunteur touche des
allocations familiales au 1er janvier de l´année pour laquelle la subvention est due.
Le règlement grand-ducal du 12 janvier 1977 déterminant des cas d´exception ou de tempérament
aux conditions d´examen et de stage pour certains fonctionnaires, stagiaires-fonctionnaires, employés et
stagiaires-employés est abrogé.
Disposition abrogatoire. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement
grand-ducal.
7. Disposition finale. Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne,
de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 13 avril 1984.
Jean
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner
Colette Flesch
Emile Krieps
Josy Barthel
Jacques Santer
René Konen
Fernand Boden
Jean Spautz
Ernest Muhlen
Paul Helminger
Jean-Claude Juncker
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant fixation de la durée normale de travail et des
modalités de l´horaire de travail mobile dans les services de l´Etat
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 18 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;
Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
1. La durée mensuelle de travail peut être dépassée par un solde positif de dix heures au maximum.
Elle ne peut accuser un solde négatif de plus de six heures.
2. Le solde négatif est à récupérer au cours du mois suivant, le solde positif étant compensé selon les
modalités de l´horaire mobile telles que prévues ci-après. Toutefois un solde positif de quatre heures par mois
peut être converti mensuellement en une demi-journée de congé de récréation à prendre obligatoirement au
cours du mois qui suit.
7. 1. La durée de travail journalier ne peut être ni supérieure à dix heures ni inférieure à six heures.
2. L´amplitude de la durée de travail journalier comprend la période qui s´étend de 7 heures à 19 heures.
Elle est divisée en phases successives dénommées plages.
Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l´exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 13 avril 1984.
Jean
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner
Colette Flesch
Emile Krieps
Josy Barthel
Jacques Santer
René Konen
Fernand Boden
Jean Spautz
Ernest Muhlen
Paul Helminger
Jean-Claude Juncker
Instruction
du Gouvernement en Conseil du 13 avril 1984 relative à la représentation du personnel
prévue
à l´article 36 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des
fonctionnaires de l´Etat.
Aux termes du paragraphe 3 de l´article 36 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des
fonctionnaires
de l´Etat, « les associations professionnelles au sein des administrations, services et
établissements de l´Etat peuvent être agréées par un arrêté du Ministre du ressort comme représentation du
personnel au nom duquel elles agissent ».
En vertu de ce texte, le Gouvernement
en conseil a arrêté dans sa séance du 13 avril 1984 les directives
suivantes
1. La représentation est exercée par le conseil d´administration, le comité de l´organe dirigeant
désigné
dans la suite du texte par le terme de « comité »
de l´association professionnelle agréée en vertu de
l´article 36 précité. Au cas où plusieurs associations représentatives pour les différentes carrières existent
au sein d´une même administration, la représentation du personnel est constituée par les comités de ces
différentes associations.
2. Par administration
ou service au sens de l´article 36 précité, l´on entend les administrations et services
formant une entité administrative unique placée sous une même direction et organisée, du point de vue
du personnel, par une même loi ou un même règlement. N´est pas à considérer comme service au sens
de la loi précitée une simple subdivision administrative, même localement indépendante, d´une entité
décentralisée.
Pour l´application des dispositions de la présente
instruction, le terme « administration » vise
indistinctement les administrations et services de l´Etat et les établissements publics placés sous le
contrôle de l´Etat.
3. a) Pour les matières où l´avis de la représentation
du personnel est obligatoire en vertu de l´article 36,
paragraphe 3 du statut général, à savoir
le régime de service du personnel et
les règlements relatifs à l´organisation et au fonctionnement des services
l´organe désigné sub 1 ci-dessus
est à consulter au stade de l´élaboration du texte;
doit recevoir la documentation
complète pour autant qu´elle n´a pas un caractère confidentiel ou
secret en raison de la mission spécifique de l´administration;
doit disposer d´un délai approprié pour l´examen approfondi de la matière.
b) Le chef d´administration ou son délégué reçoit les représentants du personnel chaque fois que
ceux-ci lui en adressent la demande motivée.
c) la représentation
du personnel et la direction sont tenues de rechercher dans tous les cas des
solutions ménageant tant les intérêts legitimes du personnel que les intérêts bien compris du service et
du public.
d) Les questions pour lesquelles une solution de compromis n´est pas possible après la deuxième prise
de position de chaque partie, sont soumises par la partie la plus diligente au Ministre du ressort qui
tranchera définitivement et sans recours.
4. a) Pour les matières où la représentation du personnel a le droit de proposition et le droit d´initiative, à
savoir
la promotion de la formation et du perfectionnement professionnels;
l´amélioration des conditions de travail;
l´organisation, la restructuration
et la rationalisation des services;
les mesures de sécurité et la prévention des accidents,
la direction lui fournit, à la première demande du président, la documentation existante et complète
pour autant qu´elle n´a pas un caractère confidentiel ou secret.
b) La direction tient compte, dans la mesure du possible, des propositions écrites que la représentation
du personnel lui soumet. Le cas échéant, la disposition sub 3. d) ci-dessus est applicable.
5. a) La représentation du personnel, se composant au minimum de trois et au maximum de onze
membres, est autorisée à se réunir six fois par an, à la convocation de son président, sous le bénéfice
d´une dispense de service et pour délibérer des affaires pendantes. Pour ces réunions la direction met un
local approprié à sa disposition. La durée de ces réunions ne peut dépasser quatre heures.
b) Les règles régissant ces réunions sont celles fixées par les statuts de l´association pour les
délibérations de son comité.
6. a) La représentation du personnel est autorisée à afficher, aux endroits lui réservés à cette fin, les
communications destinées au personnel qu´elle représente et qui sont en relation directe avec sa mission
légale.
b) Les réunions de la représentation du personnel ne sont pas publiques, et les membres sont tenus au
secret des délibérations portant sur des matières confidentielles ou désignées comme telles par la
direction.
c) Pour les avis et propositions que la représentation
du personnel émet dans l´exercice de sa mission
légale, elle peut utiliser les installations de l´administration, après accord avec la direction quant à la date
et l´heure de cette utilisation.
7. La représentation du personnel enseignant de tous les ordres d´enseignement continuera à être assurée
par les organes existants et selon les modalités en vigueur à la date du 1er janvier 1984, sans préjudice des
dispositions légales ou réglementaires concernant la participation de ce personnel à d´autres niveaux.
Luxembourg, le 13 avril 1984.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner
Colette Flesch
Emile Krieps
Josy Barthel
Jacques Santer
René Konen
Fernand Boden
Jean Spautz
Ernest Muhlen
Paul Helminger
Jean-Claude Juncker
Règlement ministériel du 13 avril 1984 précisant les modalités de la déclaration des activités
accessoires
des fonctionnaires de l´Etat.
Le Ministre de la Fonction Publique,
Vu l´article 14, paragraphe 6, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de
l´Etat;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête
En vue de l´attribution d´une subvention d´intérêt et de l´application du plan d´amortissement il y a
lieu de considérer comme 1re année
du prêt l´année qui est consécutive à celle au cours de laquelle tout ou
partie du montant emprunté a été mis à la disposition de l´emprunteur.
Dans le cas de plusieurs prêts pour le même logement, le plan d´amortissement établi pour le premier prêt
s´applique à tous les prêts subséquents.
Durée
7. La subvention est accordée pendant la durée du prêt ou des prêts contractés pour le même
logement sans pouvoir excéder au total une période de dix ans, selon le plan d´amortissement en annexe.
Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 13 avril 1984.
Jean
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner
Colette Flesch
Emile Krieps
Josy Barthel
Jacques Santer
René Konen
Fernand Boden
Jean Spautz
Ernest Muhlen
Paul Helminger
Jean-Claude Juncker
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant des cas d´exception ou de tempérament
aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d´examen de fin de stage pour
certains candidats aux fonctions administratives de la carrière supérieure des administra-
tions de l´Etat et des établissements publics.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;
Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
L´avis de la commission
doit être motivé et signé par tous les membres de la commission.
Chaque
membre de la commission a le droit d´exprimer son opinion personnelle qu´il doit motiver. En cas de pluralité
d´opinions, la motivation
de l´avis doit refléter les différentes prises de position. L´avis est à transmettre au
Ministre de la Fonction Publique qui le soumet incessamment au Ministre du ressort.
Chapitre III. Catégories de fonctionnaires pouvant bénéficier du travail à mi-temps
8. Peuvent bénéficier des dispositions du chapitre Il ci-dessus tous les fonctionnaires à l´exception de
ceux exerçant
1) les fonctions énumérées aux rubriques II.
Magistrature et III.
Force Publique figurant à l´annexe A de
la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat
2) les fonctions énumérées aux rubriques I. Administration générale et IV.
Enseignement figurant à
l´annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, pour
autant qu´ils disposent dans leur administration ou service d´une action disciplinaire ou d´un pouvoir
hiérarchique.
Chapitre IV.
Disposition finale
On distingue la plage fixe, la plage mobile et la coupure.
1. La plage fixe est la période de la journée pendant laquelle l´agent doit être présent sur le lieu de travail à
moins d´une dispense dûment accordée par le chef d´administration ou son délégué.
La plage fixe s´étend le matin de 8.30 heures à 11.30 heures et l´après-midi de 14.30 heures à 16.00 heures.
2. La plage mobile est la période de la journée à l´intérieur de laquelle l´agent peut fixer librement son
arrivée le matin, son départ en fin de journée et l´interruption du travail à midi.
Les périodes de la plage mobile se situent entre 7.00 heures et 8.30 heures, 11.30 heures et 14.30 heures
et entre 16.00 heures et 19.00 heures.
3. Par coupure on entend une interruption dans la durée du travail et qui est obligatoire pour tout le
personnel.
On distingue
a) la coupure de midi qui est une interruption d´une heure au moins s´intercalant dans la plage mobile de
11.30 heures à 14.30 heures;
b) la coupure de repos journalier qui est la durée minimale de repos journalier située entre 2 jours de
travail consécutifs. Elle est fixée au moins à 12 heures consécutives.
La subvention est refusée si les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent règlement ne se
trouvent plus remplies.
Modalités d´allocation
Les heures d´ouverture sont celles pendant lesquelles le service doit être en état de fonctionner
dans ses relations avec le public. Elles sont fixées de 8.30 à 11.30 heures et de 14.00 à 17.00 heures.
Le chef d´administration ou son délégué désigne les postes qui doivent obligatoirement être occupés
pendant les heures d´ouverture.
10. 1. Outre les heures de travail effectivement prestées, sont bonifiées comme heures normales de
service en vue de l´établissement du décompte mensuel
tous les congés tels qu´ils sont définis au règlement grand-ducal fixant le régime des congés des
fonctionnaires et employés de l´Etat;
les voyages et déplacements de service;
les retards dus à des cas de force majeure;
les dispenses de service.
2. Sont notamment considérées comme dispenses de service au sens des dispositions du paragraphe 1er
ci-dessus
Art.
Art.
Art.
l´accomplissement des devoirs civiques et politiques;
les convocations auprès d´instances officielles;
les absences résultant de la formation professionnelle;
les consultations de médecin;
la participation autorisée à l´enterrement d´un collègue de travail proche.
3. Les bonifications d´heures d´absence dont question ci-dessus ne peuvent en aucun cas dépasser le
maximum de huit heures par jour.
Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 13 avril 1984.
Jean
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner
Colette Flesch
Emile Krieps
Josy Barthel
Jacques Santer
René Konen
Fernand Boden
Jean Spautz
Ernest Muhlen
Paul Helminger
Jean-Claude Juncker
Art.
Art.
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant les pièces contenues dans le dossier
personnel
des fonctionnaires de l´Etat
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 34 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Toute demande en vue de l´obtention de la subvention est à adresser sur une formule mise à la
disposition par le Ministère de la Fonction Publique, qui constituera les dossiers d´instruction. Le requérant est
tenu de fournir tous les renseignements et données jugés nécessaires pour pouvoir constater l´accomplisse-
ment des conditions prévues pour l´octroi de la subvention.
Les décisions concernant l´octroi, le refus ou la restitution d´une subvention sont prises par le
Ministre de la Fonction Publique sur avis d´une commission consultative.
11. Le paiement de la subvention
est fait par le Ministère de la Fonction Publique à l´établissement
prêteur qui en créditera le compte débiteur du bénéficiaire.
12. La subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de
renseignements inexacts ou à cause d´une erreur de l´administration.
r
r
r
t
t
t
15.
13.
14. Le
Le
Les
présent
présent
demandes
arrêté
règlement
sont
s´applique
ministériel
à
remplace
également
présenter
le
aux
avant
règlement
le
prêts
contractés
ministériel du
avant
er
juillet
le
août
de
chaque
er
1983;
janvier
année.
il est
Pour
1983, la
publié
l´année 1984
au
durée déjà
elles
Mémorial.
Luxembourg,
sont
courue du
le
à
présenter
prêt
avril
avant
étant mise
le
1984.
en
Le
compte
er
Ministre
novembre
de
pour
au
la
le
plus
Fonction
calcul
tard.
Publique,
de la
René
subvention.
Konen
ANNEXE
Plan d´amortissement
Prêt initial (*)
Année du prêt
à multiplier par
1e
2e
0,9
3e
0,8
4e
0,7
5e
0,6
6e
0,5
7e
0,4
8e
0,3
9e
0,2
10e
0,1
pour déterminer
le solde à subventionner
(*) plafond: 1,5 millions de Flux.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Sont considérées comme heures supplémentaires pour l´agent travaillant selon l´horaire mobile les
heures de travail prestées au-delà de la huitième heure par jour, à la demande expresse de son supérieur
hiérarchique et dans les conditions définies à l´article 19, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le
statut général des fonctionnaires de l´Etat.
Lorsque l´intérêt du service l´exige, les dispositions du présent règlement peuvent être complétées
par des instructions plus détaillées du chef d´administration ou de son délégué sur avis du Ministre de la
Fonction Publique.
Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 13 avril 1984.
Les Membres du Gouvernement,
Jean
Pierre Werner
Colette Flesch
Emile Krieps
Josy Barthel
Jacques Santer
René Konen
Fernand Boden
Jean Spautz
Ernest Muhlen
Paul Helminger
Jean-Claude Juncker
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant les conditions et les modalités de
l´allocation de l´indemnité spéciale prévue à l´article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979
fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 23, paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de
l´Etat;
Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons