275 fr. par leçon d´une heure

275 fr. par leçon d´une heure

Si les véhicules mentionnés sous a) à f) ci-dessus sont mis à

la disposition par le candidat-conducteur, le prix se réduit à .

230 fr. par leçon d´une heure

Pour les véhicules mentionnés sous c), d) et e) ci-dessus, l´apprentissage et l´examen pratique doivent

se faire obligatoirement sur le véhicule dûment aménagé dont dispose l´instructeur, sauf autorisation

individuelle à accorder par le Ministre des Transports dans des cas exceptionnels.

Pour les véhicules mentionnés sous a), b) et f) ci-dessus, l´apprentissage et l´examen pratique peuvent

se faire soit sur le véhicule spécialement aménagé de l´instructeur, soit sur un véhicule spécialement

aménagé mis à la disposition par le candidat-conducteur. Il en est de même, si le candidat-conducteur

sollicite un permis de conduire qui n´est valable que pour la conduite d´un véhicule du service d´in-

cendie et de secours.

Chaque leçon d´instruction pratique d´une heure qui doit être donnée après la tombée de la nuit

est rémunérée, en outre, d´une somme de 85 francs.

3) Assistance à l´examen

L´assistance obligatoire de l´instructeur à l´examen pratique est rémunérée d´après les prix valables

pour les leçons pratiques ordinaires, augmentés de 50%.

Toutefois, si les examens pratiques prescrits pour la catégorie C ou D, d´une part, et la catégorie

E, d´autre part, sont reçus à une seule et même occasion, le total des tarifs fixés ci-dessus sous 2) et 3)

est réduit de 20%.

Si l´instructeur est obligé d´assister à la réception de l´examen théorique, sa rémunération est fixée

à 100 fr. par candidat.

4) Aucune taxe forfaitaire et aucun droit d´inscription ne peuvent être facturés au candidat du chef

de sa demande en obtention d´un permis de conduire, de son apprentissage ou de son examen.

Des examens-concours pour l´admission au stage d´expéditionnaire-informaticien et des

examens-concours pour l´admission au stage d´informaticien diplômé dans le Centre d´informatique,

d´affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale ont lieu en

cas de besoin de candidats.

Le Ministre du travail et de la sécurité sociale fixe la session de ces examens-concours qui pourront

avoir lieu, soit au courant du mois de juillet, soit au courant du mois de novembre.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 mai 1977.

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Règlement

ministériel du 8 juin 1977 pris en application de l´article 7 du règlement grand-

ducal du 30 mars 1977 concernant le statut du personnel de l´Office des assurances sociales

et portant organisation des examens-concours de la carrière inférieure de l´expédition-

naire-informaticien

et de la carrière moyenne de l´informaticien diplômé du Centre

d´informatique, d´affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions

de sécurité sociale.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Vu l´article 7 du règlement grand-ducal du 30 mars 1977 concernant le statut du personnel de l´Office

des assurances sociales;

Arrête

Les candidats doivent être de nationalité luxembourgeoise et ne pas avoir dépassé l´âge de 30

ans. Les candidats au stage d´expéditionnaire -informaticien doivent être âgés de 17 ans au moins, les

candidats au stage d´informaticien diplômé de 18 ans au moins.

Les candidats au stage d´expéditionnaire -informaticien doivent être détenteurs du certificat luxem-

bourgeois de fin d´études moyennes ou doivent avoir suivi avec succès l´enseignement des cinq premières

années d´études dans un établissement d´enseignement secondaire ou présenter une attestation portant

sur des études reconnues équivalentes par le Ministre de l´éducation nationale.

Les candidats au stage d´informaticien diplômé doivent être détenteurs ou bien du certificat luxem-

bourgeois de fin d´études secondaires, ou bien du certificat luxembourgeois d´ingénieur-technicien

délivré par l´école technique à Luxembourg, ou bien du certificat de fin d´études de l´école de commerce

et de gestion, ou bien d´un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes par le Ministre

de l´éducation nationale.

En dehors des certificats d´études visés ci-dessus, les candidats doivent produire les documents

suivants

 un extrait de l´acte de naissance,

 un certificat de nationalité,

 un extrait récent du casier judiciaire,

 un certificat médical délivré, sur formule prescrite, par un médecin désigné par le Gouvernement.

Les épreuves des examens-concours et le nombre de points attachés à chaque épreuve sont

fixé comme suit

a) Pour la carrière de l´expéditionnaire-informaticien

 rédaction française

60 points

 rédaction allemande

60 points

 arithmétique

60 points

 teste d´aptitude

120 points

b) Pour la carrière de l´informaticien diplômé

 rédaction française

60 points

 principes élémentaires de droit luxembourgeois 30 points

 mathématiques

60 points

 tests d´aptitude

120 points

Les examens-concours se font uniquement par écrit et en même temps pour les candidats des deux

carrières.

Les examens-concours ont lieu devant une commission de trois membres au moins nommés

par le Ministre du travail et de la sécurité sociale parmi le personnel enseignant des écoles préparant

aux certificats d´études exigés pour l´admission.

Le Ministre désigne également le président de la commission.

Nul ne peut être membre de la commission d´examen auquel participe un parant ou allié jusqu´au

quatrième degré inclusivement.

La commission fixe la date et la durée de l´examen-concours et arrête les sujets et questions

des différentes épreuves. Les sujets et questions sont gardés sous pli cacheté, séparément pour chaque

épreuve. Les plis ne sont ouverts qu´en présence des candidats et au moment même où les sujets ou

questions sont communiqués aux candidats.

Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées, paraphées par le président.

Les candidats ne peuvent, sous peine d´exclusion, avoir aucune communication ni entre eux

ni avec le dehors. Il leur est interdit d´apporter aucun cahier, aucune note, aucun livre autre que ceux

dont l´usage a été préalablement autorisé.

En cas de contravention, le président décide du renvoi du candidat. Dès l´ouverture de l´examen, les

candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.

La commission d´examen classe les candidats dans l´ordre de leurs résultats obtenus aux

épreuves et dresse un procès-verbal.

L´examen-concours est éliminatoire pour les candidats qui, de par leur classement, ne rentrent plus

dans le contingent fixé selon la disposition de l´article 8 ci-après. L´examen-concours est en outre

éliminatoire pour tous les candidats qui n´ont pas obtenu les trois cinquièmes de l´ensemble des points

et la moitié des points dans chaque branche.

Les décisions de la commission sont sans recours.

Le nombre des candidats à classer en rang utile pour l´admission au stage est fixé par le Ministre

du travail et de la sécurité sociale et tient compte du nombre des emplois vacants ou devenant vacants

dans un proche avenir.

Le Ministre informe également chaque candidat de son classement et des résultats obtenus.

Les candidats classés en rang utile à l´examen-concours sont admis au stage au Centre d´infor-

matique de la sécurité sociale dans l´ordre de leur classement et dans la limite des emplois vacants.

Le classement utile à un examen-concours vaut pendant un intervalle de quatre ans.

Les membres de la Commission d´examen ont droit aux indemnités prévues pour les mem-

bres de la commission des examens-concours pour l´admission au stage dans les carrières de l´expédi-

tionnaire administratif et du rédacteur des administrations de l´Etat et des établissements publics.

Luxembourg, le 8 juin 1977.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Réglementation

au tarif des droits d´entrée.

Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 20 février 1970 concernant les douanes et accises publiée

au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises.

En vertu des règlements (C.E.E.) nos 2623/76 et 2624/76 de la Commission des Communautés euro-

péennes du 28 octobre 1976, les droits d´entrée sont rétablis, à partir du 1er novembre 1976 pour les

positions tarifaires suivantes

a) 25.23  Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits « clinkers »), même

colorés, originaires de tous les pays bénéficiaires;

b) 68.08  Ouvrages en asphalte ou en produits similaires (poix de pétrole, brais, etc.), originaires

de la Roumanie.

Les droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1976 consécutivement au règlement (C.E.E.),

n° 3010/75 du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1975 « portant ouverture de

préférences tarifaires pour certaines produits originaires de pays en voie de développement ».

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg