LU
TITRE III. Mise en vigueur et disposition transitoire delà du 1er janvier 2006 jusqu’à épuisement des stocks.
Texte législatif (3 Articles)
Les dispositions des Titres I., II. et III. ci-dessus, avec leurs annexes, valent convention distincte au sens de
l’article 61, alinéa 2 du Code des assurances sociales pour les médecins-dentistes.
Pour l’Association des médecins
Pour l’Union des caisses
et médecins-dentistes
de maladie
Le Président,
Le Président
Le Président,
du Cercle des
Médecins-dentistes,
Dr Joe Wirtz
Dr Nico Diederich
Robert Kieffer
MODELE ANNEXE «K»
(Certificat d’incapacité de travail)
MODELE ANNEXE «N»
(Déclaration de créance pour la restitution des frais de formulaires)
MODELE ANNEXE «O»
(Formulaire/relevé pour I’application du système du tiers payant)
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Les dispositions des présentes entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Les anciens formulaires en possession des membres du corps médical au 31 décembre 2005 peuvent être utilisés au-
delà du 1er janvier 2006 jusqu’à épuisement des stocks.
Fait à Luxembourg, le 7 novembre 2005, en trois exemplaires.
Pour l’Association des médecins
Pour l’Union des caisses
et médecins-dentistes
de maladie
Le Président,
Le Secrétaire
Le Président,
général,
Dr Joe Wirtz
Dr Daniel Mart
Robert Kieffer
Applicabilité des dispositions des titres I., II. et III. ci-dessus
1. à la convention du 13 décembre 1993 conclue entre l’Association des médecins et médecins-
dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l’Union des caisses de maladie en exécution de
l’article 61 du Code des assurances sociales concernant les médecins-dentistes,
2. du cahier des charges relatif aux formules standardisées et aux moyens de transmission des
données entre le corps médical et les personnes protégées, l’Union des caisses de maladie, les
caisses de maladie, l’Assurance contre les accidents et le Contrôle médical de la sécurité sociale,
pris en exécution de l’article 18 de la convention du 13 décembre 1993 conclue pour les médecins
et liant l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et
l’Union des caisses de maladie, concernant les médecins-dentistes.