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Arrêté grand-ducal du 27 février 1931, portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit foncier de l'Etat.

190 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (190)

Art. 0 (préambule) Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 12 Art. 12 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 21 Art. 21 Art. 22 Art. 22 Art. 22 Art. 23 Art. 23 Art. 23 Art. 24 Art. 24 Art. 24 Art. 25 Art. 25 Art. 26 Art. 26 Art. 27 Art. 27 Art. 28 Art. 28 Art. 29 Art. 29 Art. 30 Art. 30 Art. 31 Art. 31 Art. 32 Art. 32 Art. 33 Art. 33 Art. 34 Art. 34 Art. 35 Art. 35 Art. 36 Art. 36 Art. 37 Art. 37 Art. 38 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 40 Art. 41 Art. 41 Art. 42 Art. 42 Art. 43 Art. 43 Art. 44 Art. 44 Art. 45 Art. 45 Art. 46 Art. 46 Art. 47 Art. 47 Art. 48 Art. 48 Art. 49 Art. 49 Art. 50 Art. 50 Art. 51 Art. 51 Art. 52 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 54 Art. 55 Art. 55 Art. 56 Art. 56 Art. 57 Art. 57 Art. 58 Art. 58 Art. 59 Art. 59 Art. 60 Art. 60 Art. 61 Art. 61 Art. 62 Art. 62 Art. 63 Art. 63 Art. 64 Art. 64 Art. 65 Art. 65 Art. 66 Art. 66 Art. 67 Art. 67 Art. 68 Art. 68 Art. 69 Art. 69 Art. 70 Art. 70 Art. 71 Art. 71 Art. 72 Art. 72 Art. 73 Art. 73 Art. 74 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 76 Art. 77 Art. 77 Art. 78 Art. 78 Art. 79 Art. 79 Art. 80 Art. 80 Art. 81 Art. 81 Art. 82 Art. 82

Texte législatif (190 Articles)

Arrêté grand-ducal du 27 février 1931, portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit foncier de l'Etat.
Art. 0 (préambule) — Arrêté grand-ducal du 27 février 1931, portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit foncier de l'Etat. Ouvrir la source officielle

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 7 mars 1931.

N° 12.

Samstag, 7. März 1931.

Arrêté grand-ducal du 27 février 1931, portant

règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930

sur le Crédit foncier de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu les lois des 21 février 1856, 28 décembre 1858,

14 décembre 1887, 27 mars 1900 et 16 juin 1930 ;

Notre Conseil d'Etat entendu

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Section I . — Dispositions communes à la Caisse

d'épargne et au Crédit foncier.

Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration.

Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration.
Art. 1 — Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration. Ouvrir la source officielle

Le conseil d'administration se réunit,

sur la convocation de son président, aussi souvent

que l'intérêt de l'établissement l'exige. Il sera

également réuni à la demande de deux de ses mem-

bres ou à celle du Gouvernement.

Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration.
Art. 1 — Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration. Ouvrir la source officielle

Der Verwaltungsrat tritt auf Einberufung

seines Präsidenten zusammen, sooft das Interesse

der Anstalt es erfordert. (Er wird ebenfalls auf Antrag

zweier seiner Mitglieder oder der Regierung zu-

sammenberufen

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 1 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

Tout colis ou objet pessant mille kilogrammes (une tonne métrique) ou plus de poids brut, consigné dans les limites

du territoire de tout Membres ratifiait la présents convention et destiné à être transporté par mer ou voie navigable

intérieur, devra, avant d'être embarqué, porter l'indication de son poids, marquée à l'extérieur de façon claire et durable

La législation nationale pourra, dans les cas exceptionnels où il est difficile de déterminer le poids exact, autoriser

l'indication du poid- approximatif.

L'obligation de veiller à l'observation de cette disposition n'incombera qu'au Gouvernement du pays d'où le colis ou

objet est expédié, à l'exclusion du Gouvernement de tout autre pays que ce colis pourra traverser pour arriver à destination.

Il appartiendra aux législations nationales de décider si l'obligation de marquer le poids de la manière ci-dessus indiquée

doit incomber à l'expéditeur ou à quelqu'un d'autre.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 1 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

Aux fins de la présente convention

1) le terme "opérations» signifie et comprend tout ou partie du travail effectué, à terre ou à bord, pour le chargement

ou le déchargement de tout bateau affecté à la navigation maritime ou intérieure, à l'exclusion des bâtiments de guerre,

dans tout port maritime ou intérieur, sur tout dock, wharf, quai ou autre endroit analogue où ce travail est effectué ; et

2) le terme « travailleur» comprend toute personne employée aux dites opérations.

Article 2,

Toutes voies d'accès régulières passant par un bassin, wharf, quai ou autre lieu semblable et que les travailleurs ont

à utiliser pour se rendre à l'emplacement de travail où sont effectuées les opérations ou pour en revenir, ainsi que tous

emplacements de travail situés a terre, devront être maintenus dans un état propre à assurer la sécurité des travailleurs

qui les utilisent.

En particulier,

1) tous lieux de travail à terre et toutes parties dangereuses des voies d'accès précitées y conduisant à partir du chemin

public le plus proche, devront être pourvus d'un éclairage efficace et sans danger ;

2) les wharfs et les quais seront suffisamment débarrassés de marchandises pour maintenir un libre passage vers les

moyens d'accès visés à l'article 3 ;

3) lorsqu'un passage est laissé le long du bord du quai ou du wharf, il devra avoir au moins 90 centimètres de large

(3 pieds) et être libre de tous obstacles autres que les constructions fixes, les appareils et les engins en usage ;

4) dans la mesure où ce sera praticable, eu égard au trafic et au service,

a) toutes parries. dangereuses de ces voies d'accès et lieux de travail (par exemple : ouvertures, tournants et bords

dangereux) devront être munis de gardes-corps appropriés d'une hauteur d'au moins 75 centimètres (2 pieds 6 pouces) ;

b) les passages dangereux sur les ponts, caissons et vannes de bassin devront être munis de chaque côté, jusqu'à une

hauteur d'au moins 75 centimètres (2 pieds 6 pouces) de gardes-corps continués à chaque extrémité, sur une longueur

suffisante qui n'aura pas à dépasser 5 m. 40 (5 yards).

Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration.
Art. 2 — Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration. Ouvrir la source officielle

Le président fixe l'ordre du jour pour les

délibérations du conseil et dirige celles-ci.

Sauf le cas d'urgence, le délai entre la convocation

et la réunion du conseil sera au moins d'un jour

franc.

Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration.
Art. 2 — Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration. Ouvrir la source officielle

Der Präsident bestimmt die Tagesordnung

und leitet die Beratungen.

Außer in Tringlichkeitsfällen betragt die Frist zwi-

schen Einberufung und Sitzung einen vollen Tag.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 2 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

Les ratifications officielles de la presente convention dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles

et au\ Parties correspondantes des autres Traités de Paix seront communiquées au Secrétariat général de la Société

des nations et par lui enregistrées.

Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration.
Art. 3 — Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration. Ouvrir la source officielle

Le mode de convocation et celui de pro-

céder dans les délibérations seront déterminés par

le conseil d'administration. Eh cas de parité des

voix, celle du président est prépondérante, sans

préjudice de la disposition de l'art. 5 alinéa 1 de la

loi organique.

Großherzoglicher Beschluß vom 27. Februar 1931

betreffend das Ausführungsreglement zum

Gesetz vom 16. Juni 1930 über die Staat-

liche Grundkredit-Anstalt.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht der Gesetze vom 21. Februar 1956.

28. Dezember 1858, 14. Dezember 1887, 27. März

1900 und 16. Juni 1930

Nach Anhorung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Finanzen und nach Beratung der Regierung, im

Konseil.

Haben beschlossen und beschließen

Abschnitt l. — Gemeinsame Bestimmungen für die

Spartasse und die Grundkredit-Anstalt.

KapiteI I. —

Der

Verwaltungsrat

Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration.
Art. 3 — Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration. Ouvrir la source officielle

Der Verwaltungsrat bestimmt die Art

der Einberufung, sowie das Verfahren bei den Bera-

tungen.

Bei

Stimmengleichheit

entscheidet die

Stimme des Präsidenten, vorbehalklich der Bestim-

mung des Art. 5, Abschnitt 1, des organischen Ge-

setzes.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 3 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail, dont la ratification

aura été enregistrée au Secrétariat.

Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Secrétaire

général.

Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura

été enregistrée.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 3 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

1) Lorsqu'un bateau est mouillé près d'un quai ou d'un autre bâtiment en vue des opérations à effectuer, des moyens

d'accès offrant des garanties de sécurité devront être à la disposition des travailleurs pour se rendre sur le bateau ou en

revenir, à moins que les circonstances soient telles qu'ils puissent le faire, en l'absence de dispositifs spéciaux, sans être

exposés inutilement à des risques d'accidents.

2) Ces moyens d'accès devront consister

a) lorsque ce sera raisonnablement praticable, en l'échelle de coupée du bateau, en une passerelle ou un dispositif

analogue ;

b) dans les autres cas, en une échelle.

c) Les dispositifs spécifiée à là lettre a) du paragraphe 2) du présent article devront avoir une largeur d'au moins

55 centimètres (22 pouces) ; ils devront être solidement fixés de façon à ne pouvoir se déplacer ; leur inclinaison ne devra

pas être trop forte et les matériaux employés pour leur construction devront être de bonne qualité et en bon état ; ils

devront être munis des deux côtés sur toute leur longueur d'un garde-corps efficace d'une hauteur nette d'au moins

82 cm. (2 pieds 9 pouces) ou, s'il s'agit de l'échelle de coupée, munis d'un garde-corps efficace de la même hauteur

d'un seul côté à la condition que l'autre côté soit efficacement protégé par le flanc du bateau.

Toutefois, tous dispositifs de cette nature en usage à la date de la ratification de la présente convention pourront rester

en service ;

A) pour ceux qui sont munis sur les deux côtés, de garde-corps d'une hauteur nette d'au moins 80 centimètres (2 pieds

8 pouces), jusqu'à ce que ceux-ci soient renouvelés ;

b) pour ceux qui sont munis sur les deux côtés de garde-corps d'une hauteur nette d'au moins 75 centimètres (2 pieds

6 pouces), pendant une année à dater de la ratification de la présente convention.

4) Les échelles spécifiées à la lettre b) du paragraphe 2) du présent article seront d'une longueur et d'une solidité

suffisantes et convenablement assujetties.

5) a) Des dérogations aux dispositions du présent article pourront être accordées par les autorités compétentes chaque

fois qu'elles estimeront que les dispositifs spécifiés ne sont pas indispensables à la sécurité des travailleurs.

b) Les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas aux plate-formes ou passerelles de manutention lorsqu'elles

sont exclusivement employées pour les opérations.

6) Les travailleurs ne devront pas utiliser et ne pourront être tenus d'utiliser d'autres moyens d'accès que ceux oui

sont spécifiés ou autorisés par le présent article.

Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration.
Art. 4 — Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration. Ouvrir la source officielle

Les membres du conseil d'administration

devront s'abstenir de prendre part à une délibéra-

tion sur une affaire dans laquelle, soit eux-mêmes,

soit un de leurs parents ou alliés jusqu'au degré

de cousin issu de germain inclusivement, se trou-

veraient intéressés.

Chapitre II. — De la Direction.
Art. 4 — Chapitre II. — De la Direction. Ouvrir la source officielle

Die Mitglieder des Vermaltungsrates

müssen sich enthalten bei Beratungen über eine Ange-

legenheit, in der sie selbst oder einer ihrer Verwandten

und Verschwägerten bis Zum Grade von Geschwister-

enkel einschließlich beteiligt sind.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 4 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées

au Secrétariat, le Secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation

internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement

communiquées par tous autres Membres de l'Organisation.

Article 5

Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après

la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Secrétariat général de la Société

des Nations, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat

Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de

dix années mentionnée du paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent

article, sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expi-

ration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 4 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

Pour le cas où les travailleurs doivent se rendre par eau sur un bateau ou en revenir à l'occasion des opérations, des

mesures appropriées devront être prévues pour assurer la sécurité de leur transport y compris la détermination des

conditions auxquelles doivent satisfaire les embarcations utilisées pour ce transport.

Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration.
Art. 5 — Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration. Ouvrir la source officielle

Les délibérations du conseil d'adminis-

tration sont constatées par des procès-verbaux,

dressés par les soins du président ; ils sont signés

par tous les membres présents ainsi que par le com-

missaire de surveillance, lorsqu'il a assisté à la

séance.

Lorsqu'un membre exigé l'inscription au procès-

verbal de la séance, de son opinion de minorité, ou

lorsque le commissaire de surveillance exige que

mention y soit faite des observations par lui pré-

sentées, le président peut leur demander de lui

remettre au plus tard le surlendemain de la séance,

le libellé des mentions à inscrite au procès-verbal ;

faute par eux de ce faire, il pourra être passé outre.

Chapitre II. — De la Direction.
Art. 5 — Chapitre II. — De la Direction. Ouvrir la source officielle

lieber die Beratungen des Verwaltungs-

rates wird vom Präsidenten Protokoll geführt, das

von allen anwesenden Mitgliedern, sowie vom Auf-

sichtskommissar, falls er der Sitzung beigewohnt bat,

unterschrieben wird.

Beantragt ein Mitglied die Eintragung seiner

Minderbeitsmeinung in das Sitzungsprotokoll, oder

wünscht der Aufsichtskommissar die Eintragung der

von ihm vorgebrachten Bemerkungen, so kann der

Präsident verlangen, daß ihm spätestens am zweiten

Tage nach der Sitzung der Wortlaut der vorzunehmen-

den Eintragungen ausgehändigt werde, widrigen,

falls er darüber hinweggehen darf.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 5 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

1) Lorsque les travailleurs ont à effectuer les opérations dans des cales dont le fond est situé à plus de 1 m. 50 (5 pieds)

du niveau du pont, des moyens d'accès offrant des garanties de sécurité devront être mis à leur disposition.

2) Ces moyens d'accès consisteront ordinairement en une échelle et celle-ci ne sera considérée comme présentant

des garanties de sécurité que

a) s'il y a un espace suffisant derrière les échelons, cet espace devant être d'au moins 11 cm. ½ (4 pouces %) dans

le cas des échelles posées contre les cloisons ou dans les écoutilles de tambour, ou si tous les échelons ont une largeur

propre à offrir un appui solide aux pieds et aux mains ;

A) si elle n'est pas plaée en retrait sous le pont plus qu'il n'est raisonnablement nécessaire pour qu'elle n'empiète pas

sur les écoutilles ;

a) si elle est continuée par et est dans la même ligne que des dispositifs offrant un appui solide aux pieds et aux mains,

placés sur les surbaux des écoutilles (par exemple des taquets ou tasseaux) ;

d) si les dispositifs visés à l'alinéa précédent font saillie d'au moins 11 cm.½ (4 pouces, ½) et sont larges d'au moins

25 cm. (10 pouces) ;

2) si, au cas où il existe des échelles distinctes entre les ponts inférieurs, ces échelles sont, dans la mesure du possible,

dans la même ligne que l'échelle partant du pont supérieur.

Toutefois, lorsqu'en raison de la construction du bateau, on ne pourrait raisonnablement exiger l'installation d'une

échelle, les autorités compétentes auront la faculté d'autoriser d'autres moyens d'accès, à la condition que ces moyens

d'accès remplissent, dans la mesure où elles sont applicables, les conditions prescrites pour les échelles par le présent

article.

3) Un espace suffisant pour permettre d'atteindre les moyens d'accès devra être laissé libre près des surbaux des

écoutilles.

4) Les tunnels des arbres devront être munis des deux côtés de poignées et d'appuie-pieds appropriés.

5) Lorsqu'une échelle devra être utilisée dans la cale d'un bateau non ponté, il appartiendra à l'entrepreneur des opé-

rations de fournir cette échelle. Elle devra être munie à sa partie supérieure des crochets pouvant s'appliquer sur les

surbaux ou d'autres dispositifs permettant de la fixer solidement.

6) Les travailleurs ne pourront utiliser ni être tenus d'utiliser des moyens d'accès autres que ceux qui sont spécifiés

ou autorisés dans le présent article.

7) Les bateaux existant à la date de la ratification de la présente convention seront exemptés des conditions de dimen-

sions imposées par les dispositions du paragraphe 2 (alinéas a et d) et des prescriptions du paragraphe 4 du présent

article, pendant un délai n'excédant pas quatre ans à partir de la date de cette ratification.

Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration.
Art. 6 — Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration. Ouvrir la source officielle

Les procès-verbaux des séances d'une

année sont réunis dans l'ordre chronologique de

façon à formel registre.

Les copies et les extraits des délibérations sont

certifiés conformes par le directeur ou par celui qui

le remplace dans ses fonctions de président du con-

seil d'administration.

Chapitre II. — De la Direction.
Art. 6 — Chapitre II. — De la Direction. Ouvrir la source officielle

Die Sitzungsprotokolle eines Jahres werden

chronologisch in Registerform geheftet.

Die Abschriften und Auszüge der Sitzungsproto-

kolle werden vom Präsidenten oder von dem, der

ihn als Präsident des Verwaltungsrates vertritt,

als gleichlautend bescheinigt.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 6 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil

d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'applica-

tion de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision

totale ou partielle.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 6 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

Pendant que les travailleurs sont à bord du bateau pour effectuer les opérations, on ne devra laisser ouverte et sans

dispositif de protection aucune écoutille de cale à marchandises de plus de 1 m. 50 (5 pieds) de profondeur, mesurée

depuis le niveau du pont jusqu'au fond de la cala, et qui est accessible aux travailleurs ; chacune des écoutilles dont il

s'agit et qui n'est pas protégée jusqu'à une hauteur nette d'au moins 75 cm. (2 pieds, 6 pouces) par les surbaux, devra

être entourée d'un garde-corps efficace jusqu'à une hauteur de 90 cm. (3 pieds) si cela ne gêne pas les opérations en cours

sur l'écoutille ou être efficacement fermée.

Des mesures semblables seront prises en cas de besoin pour protéger toutes autres ouvertures dans le pont qui pour-

raient présenter un danger pour les travailleurs.

Toutefois, les dispositions de cet article ne s'appliqueront pas lorsqu'une surveillance convenable et suffisante est établie.

Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration.
Art. 7 — Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration. Ouvrir la source officielle

Les délibérations du conseil d'adminis-

tration seront, dans la huitaine, transmises en

copie au Gouvernement par la direction.

Chapitre II. — De la Direction.
Art. 7 — Chapitre II. — De la Direction. Ouvrir la source officielle

Eine Abschrift der Beschlüsse des Verwal-

tungsrates wird der Regierung innerhalb acht Tagen

von der Direktion übermittelt.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 7 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

Au cas où la Conférence internationale adopterait uns nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la

présente convention, la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein

droit dénonciation de la présente convention sans condition de délai nonobstant l'article 5 ci-dessus, sous réserve que la

nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur.

A partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait

d'être ouverte à la ratification des Membres.

La présente convention demeurerait toutefois en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient

ratifiée et qui ne ratifieraient pas la nouvelle convention portant revision.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 7 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

Lorsque les opérations doivent être effectuées à bord d'un bateau, les moyens d'accès à ce bateau ainsi que tous les

endroits du bord où les travailleurs sont occupés ou peuvent être appelés à se rendre au cours de leur occupation devront

être efficacement éclairés-

Les moyens d'éclairage utilisés devront être tels qu'ils ne puissent mettre en danger la sécurité des travailleurs, ni

gêner la navigation d'autres bateaux.

Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration.
Art. 8 — Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration. Ouvrir la source officielle

Les administrateurs ainsi que le commis-

saire de surveillance sont tenus de garder le secret

des délibérations.

Chapitre II. — De la Direction.
Art. 8 — Chapitre II. — De la Direction. Ouvrir la source officielle

Die Administratoren, sowie der Aussichts-

kommissar sind gehalten das Geheimnis über die

Beratungen zu wahren.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 8 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l'un et l'autre.

2. — Convention concernant la protection des travailleurs occupés au chargement ou au déchargement

des bateaux contre les accidents.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail de la Société des Nations,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 30 mai

1929, en sa douzième session,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la protection des travailleurs occupés au chargement

ou au déchargement des bateaux contre les accidents, seconde question inscrite à l'ordre du jour de la session, et

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'un projet de convention internationale,

adopte, ce vingt-et-unième jour de juin mil neuf cent vingt-neuf, le projet de convention ci-après à ratifier par les

Membres de l'Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Partie XIII du Traité de

Versailles et des Parties correspondantes des autres Traités de Paix

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 8 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

En vue d'assurer la sécurité des travailleurs lorsqu'ils sont occupés à enlever ou a mettre en place les panneaux d'écou-

tilles ainsi que les barrots et galiotes servant à couvrir les écoutilles,

1) les panneaux d'écoutilles ainsi que les barrots et galiotes servant à couvrir les écoutilles seront entretenus en bon état ;

2) les panneaux d'écoutilles seront munis de poignées appropriées à leur dimension et à leur poids ;

3) les barrots et galiotes servant à couvrir les écoutilles seront muftis, pour leur enlèvement et remise en place, de dis-

positifs tels que les travailleurs n'aient pas besoin de monter sur ces barrots et galiotes pour y fixer les dispositifs dont

il s'agit ;

4) tous les panneaux d'écoutilles, barrots et galiotes devront, pour autant qu'ils ne sont pas interchangeables, être

marqués clairement pour indiquer le pont et l'écoutille auxquels ils appartiennent ainsi que leur position sur ceux-ci ;

5) les panneaux d'écoutilles ne pourront être employés pour la construction de plate-formes servant à la manutention

de la cargaison, ni pour tout autre but qui les exposerait à être endommagés.

Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration.
Art. 9 — Chapitre 1. -- Du Conseil d'administration. Ouvrir la source officielle

Les administrateurs, à l'exception des

membres de la direction, toucheront chacun à partir

du 1 e r janvier 1931 une indemnité fixe annuelle de

1.200 fr. ainsi que des jetons de présence de 100 fr.

pour assistance aux réunions du conseil, sans que

toutefois l'allocation totale pour jetons de présence

puisse dépasser 6.000 fr. par an et par membre.

Chapitre II. — De la Direction.

Chapitre II. — De la Direction.
Art. 9 — Chapitre II. — De la Direction. Ouvrir la source officielle

Mit Ausnahme der Direktionsmitglieder

beziehen die Administratoren vom 1. Januar 1931

ab eine feste jahrliche Entschädigung von 1200 Franken,

außerdem Präsenzgelder für Beteiligung an den

Sitzungen in Hohe von 100 Franken, ohne daß jedoch

der Gesamtbetrag der Präsenzgelder 6000 Franken

pro Jahr und pro Mitglied übersteigen darf.

Kapitel II.

Die

Direktion.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 9 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

Des mesures appropriées seront prises pour que les appareils de levage ainsi que tous engins accessoires, fixes ou

mobiles, ne soient employées pour les opérations, à terre ou à bord d'un bateau, que s'ils se trouvent en état de fonctionner

sans danger.

En particulier,

1) avant leur mise en service, les dits appareils et les engins fixes à bord considérés comme leurs accessoires par les

législations nationales ainsi que les chaînes et câbles métalliques dont l'usage est lié à leur fonctionnement, devront,

par les soins d'une personne compétente et dans les conditions prescrites, être dûment vérifiés et essayés et leur maxi-

mum de charge être attesté par un certificat ;

2) après sa mise en service, tout appareil de levage utilisé à terre ou à bord, et tous engins fixes à bord considérés

comme ses accessoires par les législations nationales, sera examiné à fond ou inspecté dans les conditions suivantes

a) seront examinés à fond, tous les quatre ans et inspectés tous les douze mois : les mâts de charge, pivots et colliers

de mâts et de mâts de charge, œillets, pantoires, et tous autres engins fixes dont le démontage est particulièrement difficile ;

b) seront examinés à fond tous les douze mois : tous appareils de levage (tels que les grues, treuils), moufles, manilles,

et tous autres engins accessoires qui ne seront pas visés sous la lettre a).

Tous engins mobiles (par exemple les chaînes, câbles métalliques, anneaux, crochets) feront l'objet d'une inspection

préalable, chaque fois qu'ils seront mis en usage, — sauf dans le cas où ils auraient été inspectés depuis moins de trois

mois.

Les chaînes ne devront pas être raccourcies au moyen de nœuds, et des précautions seront prises pour éviter qu'elles

ne soient endommagées par frottement contre des arêtes vives.

Les œillets ou épissures des cables métalliques devront comporter au moins trois tours avec un toron entier du câble

et deux tours avec la moitié des fils coupés dans chaque toron. Toutefois, cette prescription ne devra pas avoir pour effet

d'empêcher l'usage d'une autre forme d'épissure d'une efficacité aussi évidente que celle qui est stipulée par la présente

disposition.

3) Les chaînes et tels engins similaires que spécifient les législations nationales (par exemple les crochets, anneaux,

boucles, émerillons) devront, à moins qu'ils n'aient été soumis à tel autre traitement suffisant que peuvent prescrire

ces législations nationales, être recuits, sous le contrôle d'une personne compétente dans les conditions ci-après

a) Chaînes et engins précités qui sont à bord du bateau

1° chaînes et engins régulièrement utilisés de 12 millimètres et demi (un demi-pouce) ou moins, une fois tous les six

mois ;

2° tous autres chaînes et engins (y compris les chaînes de pantoire, mais à l'exclusion des chaînes-brides attachées aux

mâts de charge ou aux mâts) régulièrement utilisés, une fois tous les douze mois ;

Toutefois, dans le cas des engins de cette nature utilisés exclusivement sur les grues et autres appareils de levage à

main, l'intervalle prévu au sous-paragraphe 1° sera de douze mois au lieu de six et l'intervalle prévu au sous-paragraphe

2° sera de deux ans au lieu de douze mois ;

De même, dans le cas où l'autorité compétente estime, en raison des dimensions, de la structure, des matériaux ou

de la rareté d'utilisation de tous engins précités autres que les chaînes, que l'observation des prescriptions du présent

paragraphe concernant les recuissons n'est pas nécessaire pour la protection des travailleurs, cette autorité peut, au moyen

d'un certificat écrit (qu'elle peut révoquer à son gré), exempter ces engins de l'application des dites prescriptions, sous

réserve des conditions qui peuvent être fixées dans le certificat.

b) Chaînes et engins précités qui ne sont pas à bord

Des mesures seront prévues pour assurer la recuisson de ces chaînes et engins.

c) Chaînes et engins précités qui sont ou non à bord

Les chaînes et engins qui auront été rallonges, modifiés ou réparés par soudure devront être essayés et vérifiés de

nouveau.

4) On conservera à terre ou à bord, suivant les cas, des procès-verbaux dûment authentiques qui constitueront une

présomption suffisante de la sécurité du fonctionnement des appareils et des engins dont i l s'agit ; ces procès-verbaux

devront indiquer le maximum de charge autorisé, ainsi que la date et le résultat des essais et vérifications visés aux para-

graphes 1) et 2) du présent article et des recuissons ou autres traitements visés au paragraphe 3).

Ces procès-verbaux devront être présentés par la personne qui en est chargée à la demande de toute personne qualifiée

à cet effet.

5) On devra marquer et maintenir sur toutes les grues, mâts de charge et chaînes d'élingues, ainsi que sur tous engins,

de levage similaires utilisés à bord, tels qu'ils sont spécifiés par les législations nationales, l'indication distincte du maxi-

mum de charge autorisé. Le maximum de charge indiqué sur les chaînes d'élingues sera marqué en chiffres ou en lettres

apparents sur les chaînes elles-mêmes ou bien sur une plaque ou anneau en matière durable solidement attaché à ces

chaînes.

6) Tous les moteurs, roues dentées, appareils de transmission à chaîne ou à flottement, conducteurs électriques sous

tension et tuyaux de vapeur devront (à moins qu'il ne soit prouvé que par leur position ou leur construction ils présentent

du point de vue de la sécurité de tous les travailleurs employés, les mêmes garanties que s'ils étaient efficacement protégés)

être munis de dispositifs de protection dans la mesure où cela est pratiquement réalisable sans suite à la sécurité de la

manœuvre du bateau.

7) Les grues et les treuils devront être pourvus de dispositifs efficaces empêchant la charge de descendre accidentelle-

ment pendant qu'ils l'enlèvent ou qu'ils l'abaissent.

8) Des mesures appropriées devront être prises pour empêcher la vapeur d'échappement et, dans la mesure du possible,

la vapeur vive de tout treuil ou grue de gêner la visibilité en tout lieu de travail où un travailleur est occupé.

Chapitre II. — De la Direction.
Art. 10 — Chapitre II. — De la Direction. Ouvrir la source officielle

Le directeur est chargé de la direction

des bureaux et du personnel. Il pourvoit à l'orga-

nisation des services et règle la répartition du tra-

vail et les attributions des employés. Il pourra

élaborer des règlements de service qui sont soumis

Chapitre II. — De la Direction.
Art. 10 — Chapitre II. — De la Direction. Ouvrir la source officielle

Der Direktor ist mit der Leitung der Büros

und des Personals betraut. Er organisiert die ver-

schiedenen Dienstzweige, ordnet die Arbeitsvertei-

lung an und bestimmt die Befugnisse der einzelnen

Beamten. Er kann Dienstreglemente ausarbeiten,

à l'agréation du conseil d'administration et à l'ap-

probation du Gouvernement.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 10 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

Seules les personnes suffisamment compétentes et dignes de confiance devront être employées à la conduite des appa-

reils de levage ou de transport, qu'ils soient mus mécaniquement ou d'une autre façon, ou à faire des signaux aux

conducteurs de ces appareils, ou encore à surveiller le cartahufractionné par les tambours ou poupées de treuils.

Chapitre II. — De la Direction.
Art. 11 — Chapitre II. — De la Direction. Ouvrir la source officielle

Pour les nominations et l'avancement

du personnel ainsi que pour la nomination des mem-

bres du conseil d'administration, le directeur sera

entendu en son avis.

Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement.
Art. 11 — Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

Die Ernennung und Beförderung des

Personals, wie auch die Ernennung der Mitglieder

des Verwaltungsrates erfolgen nach vorher einge-

holtem Gutachten des Direktors.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 11 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

1) Aucune charge ne devra rester suspendue à un appareil de levage si la marche de cet appareil n'est pas sous le

contrôle effectif d'une personne compétente pendant que la charge est ainsi suspendue.

2) Des mesures appropriées devront être prévues pour qu'une personne soit chargée de faire des signaux si sa présence

est nécessaire à la sécurité des travailleurs.

3) Des mesures appropriées devront être prévues pour éviter qu'on emploie des méthodes de travail dangereuses dans

l'empilement ou le désentassement, l'arrimage ou le désarrimage de la cargaison, ou la manutention qui s'y rapporte.

4) Avant de mettre en usage une écoutille, on devra enlever tous les barrots et galiotes, à moins que cette écoutille

n'ait des dimensions suffisantes pour éviter aux travailleurs tout danger résultant du choc de la charge contre les barrots

et galiotes. Dans le cas où ceux-ci peuvent être laissés en place, ils devront être solidement assujettis, pour éviter qu'ils

se déplacent.

5) Toutes précautions devront être prises pour que les travailleurs puissent facilement évacuer les cales ou les entreponts

lorsqu'ils y sont occupés à charger ou à décharger du charbon ou d'autres cargaisons en vrac.

6) Aucune plate-forme ne sera utilisée pour les opérations si elle n'est pas fortement et solidement construite, conve-

nablement étayée et, dans les cas où c'est nécessaire, solidement fixée.

Pour le transport de la charge entre le navire et la terre, on ne pourra faire usage d'un chariot à bras dans le cas où

la plate-forme est inclinée au point de présenter un danger.

Les plate-formes devront, si cela est nécessaire, être recouvertes d'une matière appropriée pour empêcher les travail-

leurs de glisser.

7) Lorsque l'espace de travail dans une cale est limité au carré de l'écoutille, on ne devra pas fixer de crochets aux

liens ou autres attaches entourant les balles de coton, laine, liège, sacs de jute ou autres marchandises similaires, ni fixer

des griffes à des tonneaux, sauf dans le but d'amorcer le désarrimage ou pour rassembler la charge dans l'élingue.

8) Aucun engin de levage quel qu'il soit ne devra être chargé au delà du maximum de charge autorisé sauf dans des

cas spéciaux faisant l'objet de la part du propriétaire ou de son agent, d'une autorisation expresse dont on conservera

procès-verbal.

9) Les grues utilisées à terre et à puissance variable (par exemple par relèvement ou abaissement de la flèche, la capa-

cité de charge variant suivant l'angle) devront être munies d'un indicateur automatique ou d'un tableau indiquant les

maximums de charge correspondant aux inclinaisons de la flèche.

Article 12

Les législations nationales devront prévoir les précautions considérées comme indispensables pour assurer convenable-

ment la protection des travailleurs, en tenant compte des circonstances de chaque cas particulier, quand ils ont à travailler

au contact ou à proximité de matières qui sont dangereuses pour leur vie ou leur santé, soit par leur nature même, soit

à cause de l'état dans lequel elles se trouvent à ce moment, ou quand ils ont à travailler dans des endroits où de telles

matières ont séjourné

Chapitre II. — De la Direction.
Art. 12 — Chapitre II. — De la Direction. Ouvrir la source officielle

Le directeur a la surveillance générale

de la comptabilité et de la caisse ainsi que de la

conservation des titres. Il veille notamment à ce

que le contrôle des opérations et la vérification de

la caisse et du portefeuille soient faits régulièrement.

Il peut procéder lui-même à des vérifications aussi

souvent qu'il le juge utile et constate ses vérifica-

tions par un visa sur les livres.

Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement.
Art. 12 — Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

Dem Direktor obliegt die allgemeine

Überwachung

der Buchführung und der Kasse,

sowie der Aufbewahrung der Wertpapiere. Er bat

besonders darauf Zu achten, daß die Kontrolle der

Operationen und die Überprüfung des Kassen-

und Wertpapierbestandes regelmäßig erfolgen. Er

kann selbst Revisionen vornehmen, sooft er es für

angezeigt erachtet, und bekundet diese Revisionen

durch ein Visa in den Büchern.

Chapitre II. — De la Direction.
Art. 13 — Chapitre II. — De la Direction. Ouvrir la source officielle

Les membres de la direction peuvent,

chacun pour les services mis dans ses attributions,

consentir seuls une main-levée d'hypothèque en

suite de payement pour solde; en ce qui concerne

les mainlevées sur payement partiel ou sans paye-

ment, ils devront spécialement y être autorisés par

le conseil d'administration.

Le conservateur des hypothèques opérera les

radiations totales ou partielles des inscriptions

hypothécaires prises en faveur de l'établissement

sur simple réquisition des membres de la direction,

sans que ceux-ci aient à justifier de l'autorisation du

conseil ou du payement effectué.

Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement.
Art. 13 — Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

Die Mitglieder der Direktion sind berech-

tigt allein, ein jeder für die ihm Zugeteilten Dienst.

Zweige, die infolge

gänzlicher Rückzahlung eines

Darlehens l vorzunehmenden

Hypotheken-Löschun-

gen zu bewiligen,- für die auf eine Teilzahlung oder

ohne jede Zahlung zu gewährenden Löschungen

bedürfen sie einer speziellen Ermächtigung des Ver-

waltungsrates.

Der Hypothekenbewahrer

nimmt die ganzliche

oder teilweise Löschung der zu Gunsten der Anstall-

eingetragenen Hypothekar-Einschreibungen, auf ein-

faches Ersuchen der Direktionsmitgliederhin vor, ohne

daß dieselben den Nachweis einer diesbezüglichen

Ermächtigung

des

Verwaltungsrates

oder

einer

erfolgten Zahlung zu erbringen hätten.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 13 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

Sur les docks, wharfs, quais et autres lieux semblables fréquemment utilisés pour les opérations, les moyens de secours

que les législations nationales devront prévoir, en tenant compte des circonstances locales, seront aménagés de telle façon

que les premiers soins puissent être rapidement assurés et pour que, dans les cas d'accident sérieux, l'intéressé puisse

être rapidement transporté à l'hôpital le plus proche. Une provision suffisante de matériel de premier secours devra être

conservée en permanence sur les lieux dont il s'agit, dans un état et dans des endroits tels qu'ils soient facilement acces-

sibles et puissent être utilisés immédiatement au cours des hem es de travail. Ces provisions de matériel de premier secours

devront être placées sous la surveillance d'une ou de plusieurs personnes responsables, comprenant une ou plusieurs

personnes aptes à donner les premiers soins et prêtes a assurer immédiatement leur service pendant les heures de travail.

Des mesures appropriées devront également être prises sur les docks, wharfs, quais et autres lieux semblables, ci-

debsiis mentionnés, pour porter secours aux travailleurs qui tomberaient à l'eau

Chapitre II. — De la Direction.
Art. 14 — Chapitre II. — De la Direction. Ouvrir la source officielle

Lorsque le conseil sera appelé à s'occuper

de la gestion de la direction ou de réclamations qui

la concernent, aucun membre de la direction ne

pourra assister à la réunion. Le conseil délibère sur

ces questions, lorsqu'il en est saisi par le Gouverne-

ment. Celui-ci ne pourra faire convoquer le conseil

pour une question de cette nature, qu'après avoir

entendu en ses explications écrites le membre de

la direction en cause.

Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement.

Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement.
Art. 14 — Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

In den Fällen wo der Verwaltungsrat

über die Geschäftsführung der Direktion oder über

Beschwerden gegen dieselbe zu befinden bat, darf

kein Mitglied der Direktion der Sitzung beiwohnen.

Der Verwaltungsrat kann über solche Fragen nur

dann beraten, nachdem er von der Regierung damit

befaßt ist. Diese ihrerseits kann erst nach Anhörung

des betreffenden

Direktionsmitgliedes

in

seinen

schriftlichen Erklärungen den Verwaltungsrat damit

befassen.

Kapitel

III.

Die

Aufsicht

der

Regierung.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 14 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

Aucune personne n'aura le droit d'enlever ni de déplacer des gardes-corps, passerelles, dispositifs, échelles, appa-

reils ou moyens de sauvetage, lumières, inscriptions, plate-formes ou tous autres objets prévus par les dispositions de la

présente convention, sauf si elle y est dûment autorisée ou en cas de nécessité ; les objets dont il s'agit devront être remis

en place à l'expiration du délai pour lequel leur enlèvement a été nécessaire.

Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement.
Art. 15 — Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement exerce la haute sur-

veillance de l'établissement en se faisant commu-

niquer directement toutes les décisions prises par

le conseil d'administration.

Il désigne, en outre, pour le contrôle des opéra-

tions, un commissaire de surveillance et peut faire

die jedoch der Zustimmung des Verwaltungsrates

und der Genehmigung der Regierung unterliegen.

Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement.
Art. 15 — Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

Die Regierung übt die Oberaufsicht über

die Anstalt aus, indem sie sich sämtliche Beschlüsse

des Verwaltungsrates unmittelbar mitteilen läßt.

Zwecks Kontrolle der Operationen ernennt sie

außerdem

einen

Auffichtskommissar,-

desgleichen

procéder à des inspections extraordinaires par un

commissaire spécial.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 15 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

Chaque Membre pourra accorder des dérogations totales ou partielles aux dispositions de la présente convention en ce

qui concerne tout dock, wharf, quai ou autre lieu semblable où les opérations ne sont effectuées qu'occasionnellement, ou

dans lequel le trafic est restreint et limité à de petits bateaux, ou bien en ce qui concerne certains bateaux spéciaux

ou certaines catégories spéciales de bateaux, ou les bateaux n'atteignant pas un certain tonnage, de même que dans les

cas où, par suite des conditions climatiques, on ne pourrait exiger pratiquement l'observation des dispositions de la

présente convention

Le Bureau international du Travail devra être informé des dispositions en vertu desquelles les dérogations totales

ou partielles mentionnées ci-dessus seront accordées.

Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement.
Art. 16 — Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

Le commissaire de surveillance est

nommé par le Directeur général des finances pour

un terme de trois ans au plus. Son mandat peut

être renouvelé.

L'indemnité du commissaire de surveillance est

fixée par le Gouvernement. Cette indemnité est

supportée par parts égales par les différents ser-

vices réunis à l'établissement.

Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement.
Art. 16 — Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

Der Aufsichtskommissar wird vom General-

direktor der Finanzen für einen Zeitraum von hoch-

stens drei Jahren ernannt. Sein Mandat kann erneu-

ert werden.

Die Entschädigung des Äufsichtskommissars wird

von der Regierung festgesetzt. Sie wird zu gleichen

Teilen von den verschiedenen Dienstzweigen getragen,

die in der Anstalt vereinigt sind.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 16 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

Sous réserve des exceptions stipulées dans d'autres articles, les mesures prévues par la présente convention qui affec-

tent la construction ou l'équipement permanent du bateau devront s'appliquer sans délai aux bateaux dont la construc-

tion aura été commencée après la date de la ratification de la présente convention et elles devront s'appliquer à tous les

autres bateaux dans un délai de quatre ans à partir de cette date. Toutefois, avant l'expiration de ce délai les dites mesures

devront être appliquées à ces autres bateaux pour autant que cela sera raisonnable et pratiquement réalisable.

Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement.
Art. 17 — Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

Le commissaire de surveillance sera con-

voqué à toutes les réunions du conseil d'adminis-

tration. Il a le droit de prendre part, avec voix

consultative, à toutes les délibérations, à l'exception

de celles où lui ou sa fonction sont intéressés. Il peut

exiger que les observations qu'il juge convenable

de présenter, soient insérées dans le procès-verbal

de la séance; dans ce cas, il fera rapport par écrit,

dans les cinq jours de la délibération, au Directeur

général des finances, afin de mettre celui-ci en me-

sure de prendre sa décision en connaissance de

cause.

Le commissaire de surveillance est tenu d'ob-

server la discrétion administrative et le secret des

délibérations.

Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement.
Art. 17 — Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

Der Aufsichtskommissar wird zu allen

Sitzungen des Verwaltungsrates

eingeladen. Er

bat das Recht, mit beratender Stimme, sämtlichen

Verhandlungen beizuwohnen, mit Ausnahme der-

jenigen, die ihn selbst oder sein Amt betreffen. Er

kann verlangen, das; die Bemerkungen, die er als

nützlich erachtet vorzubringen, in das Sitzungsproto-

koll eingetragen werden; in diesem Falle erstattet

er innerhalb der fünf aus die Sitzung folgenden Tage

schriftlich Bericht darüber an den Generaldirektor

der Finanzen, um diesem es zu ermöglichen in voller

Sachkenntnis seinen Entscheid Zu treffen.

Der Aufsichtskommissar ist Zur Beobachtung der

administrativen Verschwiegenheit und des Beratungs-

geheimnisses gehalten.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 17 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

Afin d'assurer l'application effective de tous règlements établis en vue de la protection des travailleurs contre les acci-

dents,

1) les dits règlements devront déterminer clairement les personnes ou organismes auxquels incombe l'obligation

d'en obesrver les prescriptions ;

2) des dispositions devront être prises pour instituer un système d'inspection efficace et pour fixer les sanctions appli-

cables en cas de violation des règlements ;

3) les textes ou des résumés des règlements devront être affichés à des endroits bien visibles des docks, wharfs, quais

et autres lieux semblables fréquemment utilisés pour les opérations.

Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement.
Art. 18 — Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

La surveillance du commissaire s'étend

à tous les services réunis dans l'établissement.

Il contrôle, aussi souvent qu'il le juge utile, mais

sans les déplacer, les livres, comptes et autres docu-

ments de l'établissement.

Il procédera, aussi souvent qu'il le juge convenir,

à des vérifications totales ou partielles des valeurs

et titres conservés dans l'établissement.

Il fera, aussi souvent qu'il le juge utile, mais au

moins une fois par trimestre, une révision des

caisses de l'établissement.

Il constatera ses vérifications dans les livres et

écritures auxquels elles se rapportent.

Pour le surplus, les attributions, les droits et les

devoirs du commissaire de surveillance feront l'ob-

jet d'un règlement à édicter par le Directeur général

des finances.

Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement.
Art. 18 — Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

Die Aufsicht des Kommissars erstreckt sich

auf sämtliche Abteilungen der Anstalt.

Er kontrolliert, jedoch an Ort und Stelle, die Bücher,

Rechnungen und sonstige Dokumente der Anstalt

sooft er es für nützlich hält.

Desgleichen nimmt er, sooft er es nötig findet,

ganze oder teilweise Revisionen der in der Anstalt

aufbewahrten Wertpapiere vor.

Eine Revision der Kassen der Anstalt nimmt er

ebenfalls vor, sooft er es für nützlich hält, mindestens

jedoch einmal pro Trimester.

Die vorgenommenen Revisionen vermerkt er in

den betreffenden Büchern und Schriftstücken.

I m übrigen bilden die Befugnisse, Rechte und

Pflichten des Aufsichtskommissars Gegenstand eines

vom General-Direktor der Finanzen zu erlassenden

Reglement es.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 18 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

Les ratifications officielles dans les conditions prévues à la Partie X I I I du Traité de Versailles et aux Parties, corres-

pondantes des autres Traités de Paix seront communiquées au Secrétaire général de la Société des Nations et par lui

enregistrées.

Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement.
Art. 19 — Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

En cas de vacance du poste ou d'em-

pêchement du titulaire, le Gouvernement désignera

un commissaire spécial pour remplacer le commis-

saire de surveillance dans les opérations pour les-

quelles sa présence est exigée par les lois ou règle-

ments.

kann sie auch durch einen Spezialkommissar außer-

gewöhnliche Revisionen vornehmen lassen.

Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement.
Art. 19 — Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

Ist der Posten unbesetzt oder der Titular

verhindert, so bezeichnet die Regierung einen Spezial-

kommissar, um den Aufsichtskommissar bei den Opera-

tionen Zu vertreten, wo seine Anwesenheit durch Gesetz

oder Reglement vorgeschrieben ist.

Chapitre IV. — De l'organisation des bureaux.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 19 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail, dont la ratification

aura été enregistrée au Secrétariat.

Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Secré-

taire général.

Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura

été enregistrée.

Chapitre IV. — De l'organisation des bureaux.
Art. 20 — Chapitre IV. — De l'organisation des bureaux. Ouvrir la source officielle

Le personnel de l'établissement com-

prend

5 chefs de service (groupe Xb) ;

3 chefs comptables, 5 chefs de bureau (groupe IX);

1 caissier principal (groupe VII);

9 sous-chefs de bureau et 2 aides-caissieis (groupe

VI);

des commis (groupe

Va), expéditionnaires

(groupe III) et garçons de bureau en nombre suffi-

sant pour les besoins du service.

Le caissier principal pourra, après 12 années de

bons et loyaux services, ranger dans le groupe IX.

Les candidats pour le poste de commis doivent

être porteur du diplôme de maturité ou de capa-

cité, délivré par un de nos établissements d'en-

seignement moyen.

Les postes de secrétaire et de secrétaire-adjoint

sont supprimés.

Art, 21. Le contrôle des opérations sera exercé

par deux inspecteurs qui rangeront dans le groupe

XIIb.

Les candidats pour le poste d'inspecteur doivent

être porteur du diplôme de maturité ou de capa-

cité et justifier, en outre, d'avoir suivi avec succès,

pendant deux années au moins, les cours d'un éta-

blissement de hautes études commerciales

Chapitre IV. — De l'organisation des bureaux.
Art. 20 — Chapitre IV. — De l'organisation des bureaux. Ouvrir la source officielle

Das Personal der Anstalt begreift

5 Dienstchefs (Gruppe

Xb)

3. Hauptbuchhalter und 5 Bürochefs (Gruppe

IX);

1 Hauptkassierer (Gruppe VII),

9 Unterbürochefs und 2 Hilfskassierer (Gruppe VI),

Kommis (Gruppe V a , Kanzlisten

(Gruppe Ill

und Saaldiener in genügender Anzahl, soweit der

Dienst es erfordert.

Der Kauptkassierer kann nach 12 Jahren guter und

treuer Dienste in seinem Amte, in Gruppe IX steigen

Die Kandidaten für den Posten von Kommis-

müssen das von einer unserer mittleren Lehranstalten

ausgestellte Reife- oder Fähigkeitszeugris besitzen.

Die Pulten von Sekretär und Hilfssekretar sind

abgeschafft.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 20 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées

au Secrétariat, le Secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation

internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement

communiquées par tous autres Membres de l'Organisation.

Chapitre IV. — De l'organisation des bureaux.
Art. 21 — Chapitre IV. — De l'organisation des bureaux. Ouvrir la source officielle

Die Kontrolle der Operationen wird von

Zwei Inspektoren vorgenommen, die in Gruppe

XIIb

eingereiht werden.

Die Kandidaten für den Posten eines Inspektors

müssen das Reife- oder Fähigkeitszeugnis besitzen

und außerdem nachweisen, daß sie mit

Erfolg,

während Wenigstens zwei Jahren, die Kurse einer

Handelshochschule besucht haben.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 21 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après

la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Secrétaire général de la Société

des Nations, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat,

Tout membre ayant ratifié la présente convention, qui dans le délai d'une année après l'expiration de la période de

dix années mentionnée au paragraphe précédant, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent

article, sera lié pour une nouvelle période de cinq années, et par la suite, pourra dénoncer la présente convention à

l'expiration de chaque période de cinq années dans les conditions prévues au présent article.

Chapitre IV. — De l'organisation des bureaux.
Art. 22 — Chapitre IV. — De l'organisation des bureaux. Ouvrir la source officielle

Sur la proposition de la direction, le

Gouvernement pourra nommer en dehors du per-

sonnel prévu par les cadres ci-dessus, des personnes

ayant des connaissances spéciales en matière d'hy-

pothèques, de procédure judiciaire, d'actuariat

ou de mécanique ; ces personnes auront le caractère

de fonctionnaires et auront droit à la pension.

Quant aux traitements ces personnes seront ran-

gées, par assimilation, dans l'un ou dans un des

groupes de I à XV du tableau A annexé à la loi du

29 juillet 1913.

Chapitre IV. — De l'organisation des bureaux.
Art. 22 — Chapitre IV. — De l'organisation des bureaux. Ouvrir la source officielle

Auf Vorschlag der Direktion kann die

Regierung außer den durch obige Cadres vorgesehenen

Beamten, Personen ernennen, die Spezialkenntnisse

in Huporhekarsachen, Prozedurfragen, Aktuarwissen-

schaft oder Mechanik haben; diese Personen erhalten

Beamtencharakter und Recht auf Pension. Inbezug

auf ihre Gehälter werden diese Angestellten durch

Assimilation in die eine oder die andere der vom Gesetz

vom 29. Juli 1913 vorgesehenen Gruppen 1 bis XV

eingereiht.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 22 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

A l'expiration de chaque période de dix années à compter da l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil

d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'applica-

tion de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa

revision totale ou partielle.

Chapitre IV. — De l'organisation des bureaux.
Art. 23 — Chapitre IV. — De l'organisation des bureaux. Ouvrir la source officielle

Si les besoins du service l'exigent, le

directeur pourra, en outre, engager des employés

temporaires pour un terme ne dépassant pas un

mois. Des engagements d'une durée plus longue

seront soumis à l'approbation du conseil d'adminis-

tration.

Chapitre IV. — De l'organisation des bureaux.
Art. 23 — Chapitre IV. — De l'organisation des bureaux. Ouvrir la source officielle

Sofern es die Bedurfnisse des Dienstes

erfordern, darf

der Direktor

außerdem

Aushilf-

Personal für die Dauer von höchstens einem Monat

einstellen. Jede über diesen Termin hinausgehende

Anstellung unterliegt der Genehmigung des Verwal-

tungsrates.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 23 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

Au cas où la Conférence internationale adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la

présente convention, la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit

dénonciation de la présente convention sans condition de délai nonobstant l'article 21 ci-dessus, sous réserve que la

nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur.

A partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait

d'être ouverte à la ratification des Membres.

La présente convention demeurerait toutefois en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient

ratifiée et qui ne ratifieraient pas la nouvelle convention portant revision.

Chapitre IV. — De l'organisation des bureaux.
Art. 24 — Chapitre IV. — De l'organisation des bureaux. Ouvrir la source officielle

Avant d'entrer en fonctions, le personnel

des bureaux prêtera entre les mains du directeur

Kapitel IV.

Einrichtung

der

Büros

Chapitre IV. — De l'organisation des bureaux.
Art. 24 — Chapitre IV. — De l'organisation des bureaux. Ouvrir la source officielle

Vor Amtsantritt leistet das Büro-Personal

zu Händen des Direktors den durch Art. 2 des Gesetzes

le serment prévu par l'art. 2 de la loi du 8 mai 1872

sur les droits et les devons des fonctionnaires.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus.
Art. 24 — Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Ouvrir la source officielle

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l'un et l'autre.

En

vue

du

seizieme

au sort. du 27 janvier 1931, les obligations foncieres 3½ % dont les

numeros suivent, sont remboursable, le 1er avril 1931 date des laquelle l'intérêt cessera de courir

Le payement se fait au pars, sans frais à la Caisse au CRÉDIT (…) l'Etal de Luxembourg, soit a

un

un

bureau

auxiliaire

de la Caisse d'epargne contre remboursement munis du talon et de tous

est coupons a echoué (N° 60 du 1er octobre 1931 er ss

7 8 9

644 4

Litt B, 630 obligations de 510 fr

Avis.

Crédit

foncée

de l'Etat

Grand Duché de Luxembourg.

Litt

A 199 obligation de 200 fr

1 1750

1 5476

1 7983

Lit

C 288 obligations de 1000 fr

228)

51 85

553 4

123 58

Liste des obligations sorties aux tirages antérieurs et non encore presentées au remboursement a ce jour.

Litt A de 200 fr

29 ( 9)

63 (11)

80(15)

88(15)

94 (11)

239(15)

259(14)

308 (10)

321 (15)

336 (14)

354(15)

519(14)

536(11)

542 (13)

604 (11)

614 (10)

621 (12)

641 ( 8)

667 (10)

687 (14)

707 (12)

740(14)

765(15)

776(15)

794 (10)

800 (14)

813 (12)

814(12)

842(12)

868 (15)

896 (12)

953 (10)

989(15)

1013(14)

1042 (10)

1064 (12)

1097 (14)

1098 (14)

1144 (15)

1157 (14)

1175(14)

1218 (15)

1226 (15)

1335(15)

1387 (12)

1428 (12)

| 1470(14)

1477(15)

1485(15)

1516(13)

1520 ( 8)

1542(10)

1567(11)

1568 (13)

1579(14)

162] (10)

1655 (16)

1680 (13)

1702(14)

1729 (14)

1781 (12)

1784 (10)

1898 (13)

1951 (13)

1982 (11)

1993 (12)

2021 (10)

2055 (15)

2057 (12)

2058 (12)

2080 (15)

2148 (13)

2157 (15)

2215 (15)

2270 (15)

2277 (12)

2204 (12)

2332 (12)

2352 (12)

2356(10)

2398 ( 6)

2453 (12)

2454 ( S)

2457 ( 8)

2478(15)

2566(14)

2567(12)

2582 (12)

2584 (15)

2667 (12)

2682 (11)

2685 (13)

2707 ( s)

2738 ( 9)

2763 (12)

2774 (13)

2775 (14)

2778 (15)

2785 (14)

2788 (15)

2790 (12)

2793 (11)

2798 (13)

2822(15)

29 11 (15)

2924 (13)

2926 (12)

2962 (10)

2974 (15)

2979(15)

3000(10)

3010 ( 9)

3098(15)

3107 (14)

3108 ( 5)

3132 ( 7)

3172(14)

3173 ( 8)

3267 (14)

3390 ( 9)

3418 (14)

3461 ( 8)

3467(12)

3476 ( 8)

3511 (12)

3542 (11)

3552(15)

3593 (13)

3618 (15)

3679(12)

3689 (12)

3696 (12)

3732(11)

3760 (14)

3784 (13)

3837(15)

3851 (15)

3891 (11)

3898(15)

3915 (12)

3917(12)

3929 (12)

3932 (12)

3947 (12)

3969 (12)

3970 (13)

3996 ( 7)

4000 (14)

4034 (12)

4041 ( 8)

4045 (12)

1061 ( 7)

4116 (13)

4155(15)

4157(15)

4163 (14)

4180( 8)

4206(15)

4231 ( 8)

4232 (12)

4233 (12)

4263 ( 8)

4276 (14)

4292 ( 5)

4305 (15)

4337 (15)

4440 (13)

4471 (15)

4494( 7)

4502 ( 4)

4517 (15)

4536 ( 8)

4545 (12)

4552 (12)

4556(11)

4560(10)

4583 (10)

4630(15)

4723 (15)

4734 (12)

4774 (14)

4781 (15)

4790(13)

4792 (10)

4852(13)

4856 (14)

4879 (14)

4919 (12)

4923 (12)

4997 (12)

5005(12)

5010 (12)

5015 (11)

5032(15)

5056(11)

5065 (10)

5067 (14)

5080(15)

5131 (11)

5139(15)

5184(11)

5207 ( 8 )

5230 (14)

5235 (10)

5237 (12)

5250 (10)

5260(13)

5307 (14)

5308 (12)

5316(12)

5318 (14)

5352(11)

5444 (14)

5463(15)

5468 (12)

5501 ( 9)

5524 (12)

5526 (12)

5529(15)

5536(15)

5574(15)

5576 (10)

5670(15)

5676(13)

5681 (15)

5709 (14)

5715 (15)

5721 (15)

5746 (14)

5753(15)

5786(13)

5811 (15)

5814 ( 4)

5833 (12)

5837 (10)

5848 (12)

5862 (12)

5879 (14)

5919 ( 9)

5968 (13)

5974 (14)

5976 (13)

6017 (12)

6027(15)

6065(15)

6084 (10)

6101 (13)

6129(15)

6176 (11)

6185 (11)

6187(14)

6212 (12)

6214 (12)

6228 (14)

6241 (15)

6258 (14)

6289 (10)

6316(13)

6317 (11)

6326 (12)

6351 ( 7)

6359(15)

6383 ( 8)

6391 (12)

6476 (12)

6485 (14)

6498(15)

6523 (12)

6584 (13)

6593 (12)

6610(15)

6636 ( 7 )

6640 (12)

6669 (12)

6674(15)

6694 (15)

6725 (14)

6726(15)

6749(15)

6761 (12)

6782 (14)

6814 ( 9)

6817(15)

6833 (14)

6835 (13)

6846 (12)

6939(15)

6941 (14)

7002 (15)

7013 (13)

7037 (12)

7038(15)

7039 (12)

7086 (13)

7101 (14)

7105 ( 9)

7167(14)

7197 (11)

7232(15)

7258 ( 8 )

7298 (13)

7325 (14)

7335 (13)

7355 (11)

7373 (10)

7443 (12)

7496 (12)

7515(13)

7532(15)

7554 (11)

7573 ( 6)

7582 (12)

7651 (15)

7702 (12)

7747 (14)

7818(13)

7827 (14)

7855 ( 8)

7910(14)

7937(15)

7994 (14)

8033 (12)

8036 (14)

8043 (15)

8066(15)

8110 (14)

8123(12)

8146 (13)

8151 (13)

8177(15)

8189 (14)

8197 (19)

8231 ( 8)

8235 (11)

8241 (14)

8288 (11)

8302 (12)

8307 (12)

8309 (12)

8329(12)

8338 ( 4)

8340(15)

8358(15)

8366 (14)

8367 ( 8 )

8371 (15)

8406 (14)

8433 (13)

8471 (15)

8503 (15)

8602 (15)

8609 (14)

8619(11)

8651 (14)

8656 (13)

8665 (15)

8667 (12)

8668 (11)

8682 (14)

8685 (14)

8686 (13)

8750 (11)

8752 (14)

8769 (11)

8770 (13)

8870 (13)

8939(12)

8950 (14)

8055 (11)

8979 (12)

9058(15)

9087 (11)

9153( 6)

9192 ( 8)

9202 (12)

9206 (14)

9215 ( 8)

9217 ( 8)

9248(15)

9261 (13)

9270(13)

9271 (11)

9278 (14)

9298 (12)

9306(15)

9319(15)

9356(13)

9394 (12)

9108 (12)

9430 (11)

9489 (15)

9492 (12)

9531 (10)

9532 (12)

9536(11)

9545 (14)

9548 (12)

9551 (12)

9566(13)

9583(10)

9609 (13)

9677 (12)

9756(13)

9769 (12)

8789(12)

9804 ( 9)

9892 (12)

9895 (10)

9900(14)

9978 (15)

9989(11)

9990 (14)

9992(11)

9993 (12)

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Litt. B, de 500 fr.

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35948 (13)

Litt.

C, de 1000

fr

20 (12)

21 (15)

58(15)

166(15)

191 (12)

211 (10)

320(15)

352 (12)

353 (12)

417(15)

462 (14)

497(13)

1117 ( 4)

1120(13)

1134 (10)

1185 (14)

1190(14)

1191 (12)

1230(13)

1243 (14)

1439(15)

1442 (12)

1462 (14)

1469(12)

626(15)

1494(14)

627 (13)

674 (14)

724 (12)

747 (10)

749(15)

763 (13)

767 (12)

771 (14)

781 (13)

782 (12)

787(15)

795 ( 7)

1535(12)

1575(12)

1623 (15)

1805(15)

1836 ( 7)

1837(15)

1840 ( 8)

1843 (14)

1845(15)

1867(15)

1889 (14)

1892 (12)

902(12)

1920(15)

936(15)

937 (14)

942 (12)

969(15)

987 (14)

1029(15)

1032(15)

1050 (13)

1925 ( 8)

1926 (10)

1930 (12)

1983 (14)

2183(15)

2185 (12)

2186 (12)

2190(15)

2193 (13)

2208 (11)

2289(13)

2290 ( 8)

2350 (14)

2353 (10)

2356(11)

2359 (14)

2360(15)

2414 ( 7)

2484 (13)

2486 (13)

2492(13)

2495 (15)

2521 (13)

2536 (13)

2538 (12)

2540 (14)

2558 (12)

2622 (14)

2653 (10)

2654 ( 7)

2656 ( 7)

2678 (14)

2770(15)

2786(15)

2798(15)

2834(15)

2903 (12)

2989(15)

2996 (14)

3025 ( 8)

3084(15)

3087 (12)

3130(12)

3165(11)

3199(14)

3208 (14)

3364(15)

3378(13)

3402 (13)

3407 (14)

3435 (14)

3439(12)

3444 (14)

3546(14)

3585 (13)

3593 (13)

3690(15)

3702(13)

3821 (15)

3856 (12)

3861 (11)

3872 (14)

3888 (12)

3913(15)

3956(12)

4080(15)

4148 (13)

4152(13)

4172(15)

4435(11)

4447 (12)

4448 (13)

4463 (12)

4552(15)

4648(15)

4715(13)

4717(12)

4770 (12)

4814(14)

4838(12)

4860 ( 8)

4868(15)

4922(13)

4926 (14 )

5079(15)

5100(15)

5160(15)

5174 (15)

5330(15)

5346(15)

5387(15)

5428 (15)

5469 (10)

5474(15)

5513 (13)

5514 (13)

5528 (15)

5544(14)

5575 (14)

5638 (13)

5683(15)

5717 (15)

5732 (12)

5747(11) ,

5749(12)

5752(13)

5753 (13)

5767 (12)

5769(12)

5775 (12)

5790(11)

5806(13)

5837 (12)

5890 (14)

5908(15)

5958(11)

5959(12)

6007(14)

6020(15)

6035 (12)

6091 (12)

6092 (12)

6185 (12)

6186 (12)

6189(13)

6200 ( 8)

6204 ( 7)

6247(14)

6257( 7)

6258 ( 8)

6261 ( 7)

6262 ( 3)

6294(10)

6308(15)

6313 (12)

6330(13)

6393 (12)

6396(12)

6411 ( 9)

6464(11)

6520(15)

6531 (14)

6601 (15)

6626 (12)

6645 (15)

6662 ( 9)

6691 (12)

6693 (15)

6754(15)

6797(11)

6798 (14)

6804 (13)

6831 (13)

6833(15)

6850(15)

6910(15)

6913 (14)

6926(15)

6945 (14)

6987(15)

7016 ( 5)

7043 (14)

7203 (15)

7236 (12)

7244 ( 8)

7333 (15)

7375(15)

7450(15)

7573 (15)

7575(15)

7706(15)

7782 (14)

7785(14)

7799(13)

7828 (12)

7836 (13)

7886 (13)

7888 (10)

7891 (11)

, 7896 (12)

7905 (11)

7989 (12)

8002 (12)

8058 (15)

8191 (11)

8225 (12)

8226 (12)

8254 (12)

8376(15)

8443 (13)

8494 ( 9)

8497 ( 9)

8517 (12)

8523 (13)

8570(11)

8574 (10)

8600 (12)

8641 (15)

8643 ( 8)

8683(15)

8690 (12)

8791 (13)

8804 03)

8829 (12)

8830 (12)

8862 (10)

8864 (12)

8873 05)

8937 ( 7)

8940 ( 8)

8997 (15)

8998 (14)

9035(13)

9050 ( 9)

9080 ( 2)

9082 (12)

9152(15)

0265 (14)

9278 (12)

9329 (13)

9344(14)

9348 (12)

9359(12)

9943 ( 9)

9974 (14)

9981 (12)

10020 (14)

10186 (13)

10259(12)

10262(13)

10268 (12)

10269 (12)

10324 ( 7)

10369(15)

9360 (13)

10370 (14)

9368(11)

9375 (10)

9430 (13)

9464 (13)

9478 (10)

9493 ( 8)

9627(12)

9628 (12)

9637 (13)

9651 (13)

9652 (13)

9671 (14)

9737 (12)

9753 (14)

9788 (13)

9790 ( 9)

10387 (12)

10440(12)

10475 (14)

10479 (12)

10481 (13)

10508 (14)

] 10524(13)

10613(11)

10614 (12)

10621 (15)

10626(11)

10635 (12)

10646 (10)

10668 (12)

I 10721 (10)

10723 (10)

9794(12)

10772(14)

9842 (12)

10776 (15)

9375 (13)

9891 (12)

10792 (12)

10843 (13)

11059(15)

11082(15)

11136(13)

11164(13)

11174(15)

11232 (15)

11271 ( 8)

11289(15)

11302 (14)

11368(14)

11385(13)

11387(13)

11392(15)

11400(15)

11410(11)

11428(15)

11567(14)

11715 (12)

11727(14)

11736(12)

11743(13)

11750(10)

11753 (10)

11762(11)

11763 ( 9)

11768(11)

11769(14)

11825 (11)

11829 ( 9)

11847(13)

11854 (11)

11858(14)

11859(13)

11871 (15)

11881 (15)

11924(13)

12031 (11)

12082 (15)

12085 (13)

12087 (15)

12098 (13)

12100(15)

12119(14)

12128(15)

12160(15)

12185(12)

12191 (12)

12217 (15)

12278 (12)

12307(15)

12311 (14)

12315(10)

12328 (14)

12330(15)

12365 (14)

12369 (12)

12379(15)

12383(15)

12411 (15)

12428 ( 8)

12511 (11)

12516 (14)

12588(14)

12607 ( 9)

12609 ( 8 )

12617 ( 7)

12620 (11)

12636(15) .

12665(13)

12810(11)

12871 (11)

12873 (15)

13018(15)

13074 (12)

13075 (12)

13079 (14)

13003 (15)

| 13100(15)

13220 (12)

13222(12)

13226 (11)

13227 (14) |

13286(12)

13338 (15)

13348 (12)

13353 (13)

13382(12)

13461 (14)

13462(12)

13500(11)

13512(15)

13537(14)

13544 (14)

13636(10)

13667(13)

13706(12)

13707 (10)

13800 (11)

13823 (13)

13848 (12)

13857 (12)

13931 (12)

13939 (13)

13972 (13)

13975 (11)

13985 (12)

14044(15)

14062 (12)

14063 (12)

14066(14)

14102 (12)

14103 ( 9)

14104 ( 8)

14167 (13)

14169 ( 8)

14180(12)

14217 (12)

14277(15)

14300 04)

14312(15)

14332 (10)

14333 (11)

14334 (10)

14520 (12)

14616 (12)

14627 (12)

14631 (14)

14754(15)

14767(15)

14874(14)

14887 ( 7)

14889 (14)

14903 (11)

14905 (12)

14906 (10)

14938 ( 9)

14910 (11)

14912(15)

14936(11)

14946 ( 5)

14948(15)

15038(14)

15039(14)

15048 (14)

15050 (14)

15074 (13)

15085 (14)

15089(15)

15155 (14)

15166(12)

15228 (12)

15232(13)

15267(15)

15295(15) '

15298(12)

15310(14)

15316(12)

15352(13)

15357 ( 8)

15396(15)

15405 (14)

15506(13)

15535(14)

15552(13)

15596(14)

15607 (15)

15648 (12)

15659(12)

15724(15)

15787 (12)

15919 (12)

16070(15)

16078 (13)

16104 (12)

16107 (12)

16118 (15)

16142 (13)

16217 (11)

16280 (10)

16286( 6)

16289 (14)

16290 (12)

16291 (12)

16294(12)

16413 (15)

16417 (14)

16463 (14)

(1)

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1er tirage du 23

2e tirage du 21

3e tirage du 18

4e tirage du 27

5 e tirage du 20

6e tirage du 16

7e tirage du 24

8e tirage du 24

9e tirage du 19

10e tirage du 24

11e tirage du 19

12e tirage du 21

13e tirage du 18

14e tirage du 21

15e tirage du 18

juillet 1923.

janvier 1924.

juillet 1924.

janvier 1925.

juillet 1925.

janvier 1926.

juillet 1926.

janvier 1927.

juillet 1927.

janvier 1928.

juillet 1928.

janvier 1929.

juillet 1929.

janvier 1930.

juillet 1930.

Coupon N° 45 du 1er avril 1924 et ss. attachés.

Coupon N° 46 du 1er octobre 1924 et ss. attaches.

Coupon N° 47 du 1er avril 1925 et ss. attachés.

Coupon N° 48 du 1er octobre 1925 et ss. attachés.

Coupon N° 49 du 1er avril 1926 et ss. attachés.

Coupon N° 50 du 1er octobre 1926 et ss. attachés.

Coupon N° 51 du 1 e r avril 1927 et ss. attachés.

Coupon N° 52 du 1er octobre 1927 et ss. attachés.

Coupon N° 53 du 1er avril 1928 et ss. attachés.

Coupon N° 54 du 1er octobre 1928 et ss. attachés

Coupon N° 55 du 1 e r avril 1929 et ss. attachés.

Coupon N° 56 du 1er octobre 1929 et ss. attachés.

Coupon N° 57 du 1er avril 1930 et ss. attachés.

Coupon N° 58 du 1 e r octobre 1930 et ss. attachés.

Coupon N° 59 du 1er avril 1931 et ss. attachés.

Luxembourg, le 20 février 1931

Le Directeur général des finance}.

Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour la philosophie et les lettres se réunira en session

extraordinaire du 23 mars au 10 avril 1931, dans une des salles de l'Athénée à Luxembourg, à l'effet de

procéder à l'examen de MM. Egide Beissel de WeIfrange, Edmond Biever de Differdange, Jean Calmés

de Luxembourg, Marcel Colling de Hollerich, Pari Gantenbein d'Esch-s.-Alzette, Robert Heiderscheid de

Rollingergrund, Joseph Hemmen d'Altwies, Joseph Krier de Niederdonven, François Niedercorn de Luxem-

bourg, Charles Warisse de Luxembourg, François Wirtz de Dudelange, récipiendaires pour la candidature en

philosophie et lettres préparatoire à l'étude du droit; MM. Carlo Beringer d'Echternach. Ernest Bisdorff

d'Echternach, Joseph Goedert de Rambrouch, Michel Krippes de Rosport, Mlle Marguerite Leidenbach

de Redange, récipiendaires pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire au doctorat en philo-

sophie et lettres; M. Jean Frank de Diekirch, et Mlle Marie Meyers de Rodange, récipiendaires pour le doc-

toiat en philosophie et lettres.

L'examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le lundi, 23 mars prochain, de 9 heures du matin

à midi et de 3 à 6 heures de relevée.

Les épreuves orales sont fixées comme suit: pour M. Colling au mardi, 24 mars, à 3 h. ; pour M. Warisse

au même jour, à S h. ; pour M. Gantenbein au mercredi, 25 mars à 5 h. ; pour M. Krier au vendredi, 27 mars,

à 3 h. ; pour M. Calmes au même jour, à 5 h. ; pour M. Niedercorn au lundi, 30 mars, à 5 h. ; pour M.

Heiderscheid au mardi, 31 mars, à 3 h. ; pour M. Beissel au même jour, à 5 h. ; pour M. Hemmen au jeudi,

2 avril, à 3 h.; pour M. Wirtz au même jour, à 5 h. ; pour M. Biever au vendredi, 3 avril, à 2 h. ; pour M.

Beringer au même jour, à 4 h. ; pour M. Krippes au mercredi, 8 avril, à 2 h. ; pour M. Goedert au même jour,

à 5 h. ; pour Mlle Leidenbach au jeudi, 9 avril, à 2 h. ; pour M. Bisdorff au même jour, à 5 h. ; pour M. Frank

au vendredi, 10 avril, à 2 h, ; pour Mlle Meyers au même jour, à 5 h. de relevée. — 28 février 1931.

Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour l'art dentaire se réunira en session extraordinaire du

30 mars au 3 avril 1931 inclusivement, dans une des salles de l'Athénée à Luxembourg, à l'effet de procéder

à l'examen de M. Nicolas Kind de Wasserbillig et de Mlle Alice Schaaf d'Esch-s.-Alz., récipiendaires pour

la candidature en art dentaire, et de M. Norbert Steffen de Contern. récipiendaire pour le grade de médecin-

dentiste.

L'examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le lundi, 30 mars, de 9 heures du matin à midi et

de 2,30 à 5,30 h. de relevée.

L'épreuve pratique est fixée pour M. Kind et pour Mlle Schaaf au mardi, 31 mars, de 9 h. du matin à midi

et de 2,30 à 5,30 h. ; pour M. Steffen au mardi, 31 mars, de 0 h. du matin à midi et de 2 à 5 h. et au mercredi,

1er avril, de 2,30 à 5,30 h. de l'après-midi.

Les épreuves orales auront lieu pour M. Kind, le jeudi, 2 avril, à 2 h. ; pour Mlle Schaaf le même jour, à

4 h., et pour M. Steffen le vendredi, 3 avril, à 2 h. de relevée. — 2 mars 1931.

Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour les sciences physiques et mathématiques se réunira en

session extraordinaire du 23 au 26 mars 1931, dans la salle de physique du gymnase de Luxembourg, à

l'effet de procéder à l'examen de MM. Nicolas Wolfers de Dudelange, récipiendaire pour le premier examen

de la candidature en sciences physiques et mathématiques ; Alphonse Schmit de Breidweiler, récipiendaire

pour le second examen de la candidature en sciences physiques et mathématiques, et Henri Thill de Luxem-

bourg, récipiendaire pour le doctorat en sciences physiques et mathématiques.

L'examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le Iundi, 23 mars, de 9 h. du matin à midi et de 3 à

6 h. de relevée.

Les épreuves craies sent fixées comme suit : peur M. Wolfers au mardi, 24 mars, à 3 h; pour M. Schmit,

au mercredi, 25 mars, à 4 h. ; pour M. Thill au jeudi, 26 mars, à 3 heures de relevée. — 5 mars 1931.

Avis. — Protocole relatif aux clauses d'arbitrage en matière commerciale. — D'après une communication

du Secrétaire général de la Société des Nations, le Royaume Uni de la Grande Bretagne et de l'Irlande du

Nord a adhéré pour la Colonie Britannique de Bahamas au Protocole relatif aux clauses d'arbitrage en

matière commerciale, signé à Genève, le 24 septembre 1923. Cette adhésion a été enregistrée par le Secré-

tariat de la Société des Nations le 23 janvier 1931. — 3 mars 1931.

Avis. — Convention et Statut sur la Liberté du Transit. — La Perse a déposé au Secrétariat de la Société

des Nations le 29 janvier 1931 l'instrument de ratification sur les Convention et Statut pour la Liberté

du Transit, Barcelone le 20 avril 1921. — 3 mars 1931.

Avis. — Union internationale de Secours. — La Grèce a fait déposer au Secrétariat de la Société des

Nations le 16 janvier 1931, l'instrument de ratification sir les Convention et Statuts établissant une Union

Internationale de Secours, signés à Genève, le 12 juillet 1927. — 3 mars 1931.

Avis. — Conventions Internationales de Travail. — D'après une notification du Secrétaire général de la

Société des Nations, la Hongrie a ratifié la Convention concernant la simplification de l'inspection des

émigrants à bord des navires, adoptée par la Conférence internationale du Travail à Genève (26 mai-5 juin

1926). Cette ratification officielle a été enregistrée par le Secrétariat de la Société des Nations le 3 février

1931. — 3 mars 1931.

Avis. — Règlement communal. — En séance du 29 janvier 1931, le conseil communal de Redange a

modifié le règlement sur les foires et marchés de cette localité. — Cette modification a été dûment approuvée

et publiée. — 4 mars 1931.

du 31 mai-3 juin 1879

Athus: D r Koerperich V. (nère).

D r Koerperich Y. M. (fils).

D r Muscharg L.

Beho : Dr Majerus M.

Athus : Simon E.

Athus : Gralinger H., ép. Jenneret.

Alexandre J., ép. Latour.

Denis H.

Stoffel N.

Beho : Istace J., ép. Betterès.

Luxembourg, le 26 février 1931.

a) Médecins

Limerlé (Gouvy) : D r Noèl C.

Dr Dufourny, A.

Longvilly (Bourcy): D r Louis J.-Ch.

Martelange: D r Weber R.

Messancy : D r Devresse François.

b) Vétérinaires

Limerlé (Gouvy) : Noël J.

c) Sages-femmes

Limerlé (Gouvy) : Istace L.

Messancy : Adam M., veuve Welschen.

Dillembourg M.-A.

Delhaye M., ép. Mentz.

Selange : Classen S.

Avis. — Enseignement supérieur et moyen. — Par arrêté g.-d. du 26 février 1931, démission honorable

a été accordée à Meile Melanie Clemen, sur sa demande, de ses fonctions de professeur au Lycée de jeunes

tilles de Luxembourg, à partir du 31 décembre 1930. — 27 février 1931.

Avis. — Service sanitaire. — Les praticiens belges ci-après désignés sont admis à exercer pendant l'année

1931 leur art dans les communes luxembourgeoises limitrophes de la Belgique, en vertu de la Convention

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

Chapitre IV. — De l'organisation des bureaux.
Art. 25 — Chapitre IV. — De l'organisation des bureaux. Ouvrir la source officielle

Les attributions des employés, leurs

droits et leurs devoirs seront déterminés par des

règlements de service.

Chapitre V. - Dispositions diverses.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 25 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Die Befugnisse der Beamten, ihre Rechte

und Pflichten werden durch Dienstreglemente fest-

gelegt.

Kapitel V. —

Verschiedene

Bestimmungen.

Chapitre V. - Dispositions diverses.
Art. 26 — Chapitre V. - Dispositions diverses. Ouvrir la source officielle

Le pavement des traitements qui restent

à charge de l'établissement, des indemnités et de

toutes les dépenses concernant le service de l'éta-

blissement s'effectue par les soins du préposé de la

trésorerie, sur les ordres et les indications du direc-

teur.

L'état détaillé de ces dépenses avec les pièces

justificatives sera joint au bilan à l'appui du compte

Frais généraux ».

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 26 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Die Auszahlung der zu Lasten der Anstalt

bleibenden Gehälter, der Entschädigungen und aller

den Dienst

der Anstalt betreffenden

Ausgaben

geschieht durch den Vorsteher des Schatzamtes auf

Anweisung und im Auftrag des Direktors.

Eine detaillierte Aufstellung dieser Ausgaben mit

den Belegen wird dem Generalunkosten-Konto der

Jahresbilanz beigefügt.

Chapitre V. - Dispositions diverses.
Art. 27 — Chapitre V. - Dispositions diverses. Ouvrir la source officielle

Les différents services de l'établisse-

ment jouissent de la franchise de port pour les cor-

respondances de service et les envois de fonds, con-

formément aux dispositions existantes au sujet de

la franchise de port.

Section II. — Dispositions spéciales au Crédit

foncier.

Chapitre I . — Des conditions générales des prêts.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 27 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Samtliche Dienstzweige der Anstalt haben

Portofreiheit

für

ihre

dienstliche

Korrespondenz

und die Ueberweisung von Geldern, gemäß den

hierfür geltenden Bestimmungen.

Abschnitt

II.

Spezialbestimmungen

für

die

Grundkredit-Anstalt.

Kapitel l.

Allgemeine

Darlehus-

BEDINGUNGEN.

Chapitre I . — Des conditions générales des prêts.
Art. 28 — Chapitre I . — Des conditions générales des prêts. Ouvrir la source officielle

Le minimum d'un prêt hypothécaire est

fixé à 3.000 fr.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 28 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Der Windestbetrag eines Darlehens ist

auf 3000 Franken festgesetzt.

Chapitre I . — Des conditions générales des prêts.
Art. 29 — Chapitre I . — Des conditions générales des prêts. Ouvrir la source officielle

La demande de prêt, dont le modèle,

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse-

ment, est signée par l'emprunteur ou par son man-

dataire spécial.

L'emprunteur est tenu de fournir tous les ren-

seignements et de produire toutes les pièces que le

directeur du Crédit foncier jugera utiles pour

l'instruction du prêt sollicité; les pièces produites

par l'emprunteur resteront déposées dans les ar-

chives du Crédit foncier jusqu'au remboursement

intégral du prêt, à moins que le conseil d'adminis-

tration n'en décide autrement.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 29 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Das Darlehnsgesuch, zu dem ein von der

Verwaltung

geliefertes

Formular

benutzt

wird,

dessen Aufstellung die Direktion bestimmt, wird von

dem Darlehussucher oder dessen Spezial-Bevoll-

mächtigten Unterzeichnet.

Der Darlehnssucher ist verpflichtet alle Auskünfte

zu geben und alle Schriftstücke beizubringen, die der

Direktor der Grundkredit-Anstalt Zur Bearbeitung

des nachgesuchten Darlehens als nötig erachtet;

die vom

Darlehnsnehmer beigebrachten Papiere

bleiben bis zur gänzlichen Rückzahlung im Archiv

der Grundkredit-Anstalt hinterlegt, sofern nicht der

Verwaltungsrat anders bestimmt.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 30 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

La présentation d'une demande de prêt

au Crédit foncier vaut pouvoir et délégation à la

direction de cet établissement de se faire délivrer

au nom du demandeur d'emprunt, soit dans les bu-

reaux de l'administration de l'enregistrement, soit

dans les études des notaires, soit dans tous autres

bureaux, des extraits, copies, expéditions etc. de

vom 8. Mai 1872 über die Rechte und Pflichten der

Beamten vorgeschriebenen Eid.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 30 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Das Einreichen eines Darlehusgesuches

bei der Grundkredit-Anstalt gilt für die Direktion

als Vollmacht und Auftrag sich im Namen des

Gesuchstellers in den Büros der Einregistrierungs-

verwaltung, in den Amtsstuben der Notare und in

allen andern Büros, Auszüge, Abschriften, Ausferti-

gungen usw. von allen Akten und Rechnungen aus-

tous les actes et comptes quelconques dans lesquels

l'emprunteur est intéressé, soit comme partie inté-

ressée, soit comme héritier ou ayant droit, soit

comme tiers détenteur.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 31 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Il appartient au conseil d'administration

de refuser les prêts sollicités par des personnes de-

meurant à l'étranger; il pourra également refuser

les prêts dont le produit serait destiné à être utilisé

à l'étranger.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 31 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Dem Verwaltungsrate steht es frei, die

von im Anstände wohnenden Personen beantragten

Darlehen abzulehnen; desgleichen kann er auch Dar

lehen verweigern deren Betrag bestimmt ist im Aus-

lande verwandt zu werden.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 32 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Le refus d'admission du prêt est porté

à la connaissance du demandeur d'emprunt ; celui-

ci n'est pas en droit d'exiger la communication des

motifs du refus.

Malgré l'admission du prêt prononcée en principe

par le conseil d'administration sur la base des ga-

ranties réelles et morales offertes par le demandeur,

la direction refusera la réception de l'acte de prêt

lorsqu'il résulte de l'instruction que le titre de pro-

priété n'est pas en règle ou lorsque l'emprunteur

n'est pas en mesure ou néglige de produire les pièces

jugées indispensables.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 32 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Die Ablehnung des Darlehusgesuches wird

dem Gesuchsteller zur Kenntnis gebracht; derselbe

hat kein Recht auf Mitteilung der Ablehnungsgrunde.

Trotz der bereits, ans Grund der vom Gesuchstellei

gebotenen realen und moralischen Sicherheiten durch

den Verwaltungsrat erfolgten prinzipiellen Bewilli-

gung des Darlehens, kann die Aufnahme des Anleihe

Vertrages dennoch von der Direktion verweigert

werden, falls die weitere Prüfung des Gesuches

Unregelmäßigkeiten in den Cigentumstiteln ergibt

oder falls der Darlehusnehmer es unterläßt, oder

es ihm unmöglich ist, die als unumgänglich notwendig

erachteten Schriftstücke beizubringen.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 33 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Pour couvrir les frais d'instruction des

demandes de prêt ainsi que les frais d'émission et

de placement des obligations foncières et commu-

nales, il sera opéré, lors de la réalisation des prêts, une

retenue sur le montant nominal de ceux-ci.

Le montant de cette retenue ou commission sera

fixé par le conseil d'administration. Il pourra être

différent pour les diverses catégories d'emprun-

teurs ou varier avec le montant des prêts.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 33 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Zur Deckung der Instruktionen sten der

Darlehen, sowie der Ausgabe- und Plazierungskosten

der Pfandbriefe und Kommunal-Obligationen, wird

bei Auszahlung der Darlehen von deren Nominal-

betrag eine Abschlußprovision erhoben.

Der Betrag dieses Abzuges oder dieser Kommission

wird vom Verwaltungsrat festgesetzt; er kann für die

einzelnen Kategorien von Darlehensnehmern ver-

schieden sein oder auch nach der Höhe des Darlehns-

betrages gestaffelt werden.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 34 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Lorsqu'une demande de prêt est rejetée

par le conseil d'administration ou n'aboutit pas par

suite d'irrégularités dans le titre de propriété, le

demandeur est tenu de rembourser au Crédit foncier

les frais exposés pour l'instruction de la demande.

En cas de retrait volontaire de la demande, avant la

réception de l'acte de prêt, le demandeur aura à

payer pour frais, outre le remboursement des dé-

boursés de l'établissement, une somme forfaitaire

égale au montant de ces déboursés.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 34 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Wird ein Darlehnsgesuch vom Verwal-

tungsrate verworfen oder wegen Unregelmäßigkeiten

im Eigentumstitel abgelehnt, so ist der Antragsteller

verpflichtet,

der

Grundkredit-Anstalt

die für

die

Instruktion gemachten Barauslagen zurückzuerstatten.

Bei freiwilliger, vor Aufnahme des Anleihevertrages

erfolgter

Zurückziehung des Gesuches

hingegen,

muß der Antragsteller, außer den gemachten Bar-

auslagen, noch einen weiteren Pauschalbetrag für

Unkosten in gleicher Höhe entrichten.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 35 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Si, après la réception du contrat de prêt

un demandeur néglige ou refuse de toucher le bon

de caisse dans le délai stipulé, le Crédit foncier sera

autorisé à en déposer le montant, déduction faite

stellen zu lassen, in denen der Darlehnsnehmer als

beteiligte Partei, als Erbe oder Rechtsnachfolger

oder als Drittbesitzer interessiert ist.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 35 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Weigert sich nach Aufnahme des Kon-

traktes ein Darlehnsnehmer oder unterläßt er es

den Betrag der Kassenanweisung in der festgesetzten

Frist in Empfang zu nehmen, so ist die Grundkredit-

des retenues et commissions à prélever, à la caisse

des dépôts et consignations, et ce aux frais, risques

et périls de l'emprunteur.

Alors même que la consignation du montant du

prêt n'aurait pas été faite, le demandeur ne pourra

se libérer qu'en subissant les retenues réglemen-

taires et en payant la commission de rembourse-

ment. Cependant le conseil d'administration pourra,

pour des motifs spéciaux à apprécier par lui, accorder

une réduction du montant des retenues et commis-

sions de remboursement, lorsque la renonciation

de l'emprunteur n'est que partielle.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 36 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

En cas d'émission d'obligations au-des-

sous du pair, le Crédit foncier aura la faculté de

récupérer sur les emprunteurs la perte d'agio cor-

respondant au montant de leurs prêts. Le conseil

d'administration décide si le remboursement de

cette perte s'effectuera au moyen d'une retenue

extraordinaire à prélever lors de la réalisation du

prêt, ou au moyen d'une annuité supplémentaire

a payer pendant les cinq premières années du prêt.

Il pourra également combiner ces deux systèmes.

Si le prêt avec annuité supplémentaire est rem-

boursé avant l'expiration des cinq premières années,

le remboursement devra comprendre les annuités

supplémentaires non encore échues.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 36 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Bei Ausgabe von Obligationen unter

u

darf die Grundkredit-Anstalt das entstandene

Disagio von den Darlehnsnehmern im Verhältnis

zu ihrem Darlehnsbetrag wieder

einholen. Der

Verwaltungsrat beschließt, ob diese Rückvergütung

des Disagios durch einen außergewöhnlichen Abzug

bei der Auszahlung des Darlebens oder durch eine

Supplementar-Annuität während der fünf

ersten

Jahre des Darlehens zu erfolgen-hat. Er kann auch

beide Arten kombinieren.

Wird ein solches Darlehen mit

Supplementar-

annuität vor Ablauf der fünf ersten Jahre zurück-

gezahlt, so muß die Zahlung auch die noch nicht erfal-

lenen Supplementar-Annuitäten einbegreifen.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 37 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Les annuités, les intérêts et en général

toutes les sommes dues au Crédit foncier sont paya-

bles aux échéances fixées par le contrat, au bureau

central de l'établissement. Toutefois la direction

peut autoriser les bureaux auxiliaires de la Caisse

d'épargne à accepter les annuités dues par les em-

prunteurs demeurant hors de la ville de Luxem-

bourg.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 37 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Die Annuitäten, Zinsen und überhaupt

alle der Grundkreditanstalt geschuldeten Summen

sind an den vertraglich festgesetzten Terminen im

Zentralamte der Anstalt zu entrichten. Die Direktion

kann jedoch die Nebenbüros der Sparkasse anweisen

die Annuitäten der außerhalb der Stadt Luxemburg

wohnenden Darlehensnehmern entgegenzunehmen.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 38 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Pour le calcul des intérêts et des annui-

tés l'année est comptée à 360 jours et le mois à 30

jours.

Conformément à l'art. 14 de la loi du 16 juin

1930, tout semestre d'annuité ou d'intérêt non

payé à échéance portera intérêt de plein droit et

sans mise en demeure au profit du Crédit foncier

sur le pied d'un taux d'intérêt supérieur de 1% au

taux du prêt

Il en est de même des frais de poursuite, des

primes d'assurance et de toutes autres avances

faites par le Crédit foncier à décharge d'un emprun-

Anstalt berechtigt, diese Gelder, abzüglich Abschluß-

Provision, für Rechnung und Gefahr und auf Kosten

des Darlehnsnehmers bei der Depositen- und Hinter-

legungskasse zu hinterlegen.

Selbst falls diese Hinterlegung nicht erfolgt, kann

der Darlehnsnehmer sich nur durch Zahlung der

reglementarischen Abzüge und der Nückzahlungs-

kommission von allen

Verbindlichkeiten befreien.

Bei einem nur teilweisen Verzicht auf das Darlehen

hingegen, ist es dem Verwaltungsrate anheimgestellt,

aus speziellen, von ihm zu deurteilenden Gründen,

eine Ermäßigung der Abschlußprovision und der

NückzahIungskommission eintreten zu lassen.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 38 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Zur Berechnung der Zinsen und Annuitä-

ten wird das Jahr Zu 360 Tagen und der Monat zu

30 Tagen angenommen.

Gemäß Art. 14 des Gesetzes vom 16. Juni 1930

tragen die bei Verfall nicht gezahlten halbjährlichen

Annuitäten und Zinsen von Rechts wegen und ohne

Inverzugsetzuug Zinsen zu Gunsten der Grundkredit-

Anstalt, und zwar zu einem Zinssatze, der um ein

Prozent höher ist als jener des Darlehens.

Dasselbe trifft Zu für die Veitreibungskosten, die

Feuerversicherungsprämien

und für

alle

andern

von der Anstalt Zu Entlast eines Darlehnsnehmers

teur ou pour le recouvrement de sa créance, et ce,

à partir du jour où l'avance a été faite.

Art. 39, Des délais de payement de six mois

peuvent être accordés par la direction aux débi-

teurs qui sont en retard de se libérer ; les délais de

payement dépassant six mois ne seront accordés

qu'avec l'assentiment du conseil d'administration,

sans préjudice des intérêts de retard.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 39 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Die Direktion kann den Schuldnern, die

mit der Zahlung in Verzug sind, Ausschub bis Zu

sechs Monaten gewahren,- ein Zahlungsaufschub von

mebr als sechs Monaten wird nur mit Zustimmung

des Verwaltungsrates gewährt, unbeschadet der Ver-

zugszinsen.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 40 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Les emprunteur ne peuvent faire un

remboursement anticipé total ou partiel qu'après

un préavis de trois mois. Le contrat de prêt pourra

même stipuler qu'aucun remboursement anticipé ne

pourra être fait pendant les cinq premières années

du prêt.

Dans des cas spéciaux le conseil d'administration

pourra dispenser de l'observation du préavis et

autoriser le remboursement nonobstant toute sti-

pulation contraire.

Un remboursement anticipé partiel ne pourra pas

être inférieur a mille francs.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 40 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Vorzeitige Total- oder Teilrückzahlungen

seitens der Darlehnsnehmer können erst nach drei-

monatiger Kündigung erfolgen. I m Arleihevertrag

darf sogar bestimmt werden, daß während der für f

ersten Jahre des Darlehens keinerlei vorzeitige Rück-

zahlung erfolgen kann.

In speziellen Fallen ist jedoch der Verwaltungsrat

befugt von der Beobachtung der Kürdigungsfrist

zu entbinden und auch die Rückzahlung trotz gegen-

teiliger Vereinbarung zuzulassen.

Eine vorzeitige Teilrückzahlung muß wenigstens

tausend Franken betragen.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 41 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

A l'exception des remboursements pour

solde faits pendant la dernière année précédant

l'extinction normale du prêt, tous les rembourse-

ments anticipés totaux ou partiels donnent lieu

à la perception d'une commission de rembourse-

ment dont le montant est fixé par le conseil d'ad-

ministration.

Ne donnent cependant pas lieu à la commission

de remboursement les remboursements anticipés

provenant de sinistres ainsi que ceux d'avances

temporaires de fonds de construction.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 41 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Mit Ausnahme der Restrückzahlungen, die

im letzten Jahre der normalen Laufzeit des Dar-

lehens erfolgen, wird bei allen vorzeitigen Total-

und Teilrückzahlungen eine Rückzahlun gskommission

erhoben, deren Betrag vom Verwaltungsrat festge-

setzt wird.

Die Rückzahlungen infolge Brandschaden, sowie

diejenigen der kurzfristigen Baugeldes find jedoch

kommissionsfrei.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 42 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Les remboursements anticipés partiels

restent sans influence sur le montant des annuités

et n'ont donc d'autre effet que d'abréger le temps

fixé pour la libération de l'emprunteur ; la direction

pourra cependant pour des motifs spéciaux, accorder

une réduction proportionnelle du montant de l'an-

nuité en maintenant la durée du prêt.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 42 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Die Teil Vorauszahlungen bleiben ohne

Einfluß auf die Höhe der Annuitäten und verkürzen

lediglich die Dauer des Darlehens; die Direktion

kann jedoch aus besondern Gründen eine entspre-

chende Ermäßigung der Annuität gewähren, unter

Beibehaltung der vorgesehenen Darlehnsdauer.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 43 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Nonobstant les termes de rembourse-

ment accordés aux emprunteurs, et indépendam-

ment des cas prévus par la loi, le Crédit foncier a la

faculté d'exiger encore dans les cas suivants le rem-

boursement immédiat du prêt, en principal et acces-

soires, et sans préjudice de la commission de rem-

boursement, à savoir

1° si le débiteur est en retard de payement de

deux semestres d'annuités ou d'intérêts ,

oder zur Beitreibung ihrer Forderung vorgestreckten

Auslagen, und zwar vom Tage des Vorschiffes ab.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 43 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

Ungeachtet der den Darlehnsnehmern

eingeräumten Rückzahlungsfristen und unbeschadet

der durch das Gesetz vorgesehenen Fälle, steht es der

Grundkredit-Anstalt frei, noch in folgenden Fällen

die sofortige Rückzahlung des Darlehens an Haupt-

und Nebensummen Zu verlangen, vorbehaltlich der

Rückzahlungskommission

1. wenn der Schuldner mit der Zahlung von zwei

halbjährlichen Annuitäten oder Zinsterminen im

Rückstand ist;

2° s'il tombe en état de faillite ou de déconfiture,

ou si ses biens meubles ou immeubles font l'objet

d'une saisie quelconque ;

3° lorsque par le fait de l'emprunteur, par sa

faute ou sa négligence, ou lorsque en suite d'une

détérioration ou dégradation éprouvées par l'im-

meuble, les sûretés données par le contrat ont été

diminuées au point que la somme encore redue à

l'établissement dépasse la moitié, respectivement

les deux tiers (art. 24 de la loi organique) de la

valeur restante du gage hypothécaire ;

4° si l'emprunteur a négligé de déclarer, soit

l'existence de droits d'usufruit, d'habitation, de

réméré, soit d'autres charges ou circonstances de

nature à compromettre les intérêts du

Crédit

foncier ;

5° en cas d'établissement d'un privilège au produit

d'architectes, d'entrepreneurs et d'ouvriers chargés

de faire aux immeubles des constructions ou des

réparations ;

6° en cas de dissimulation des causes d'hypothèque

légale, de résolution ou de rescision qui peuvent

grever lesdits biens ;

7° si le débiteur quitte le pays sans esprit de

retour;

8° en cas d'aliénation, de licitation, partage, do-

nation ou échange de tout ou partie des immeubles

donnés en garantie, à moins d'entente préalable

avec le Crédit foncier ;

9° si les bâtiments hypothéqués ne sont pas

dûment assurés contre les risques d'incendie.

Dans tous les cas ci-dessus les prêts deviennent

exigibles de plein droit, sans mise en demeure préa-

lable, et sans préjudice du droit de commission dû

en vertu de l'art. 17 de la loi organique.

arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial.
Art. 44 — arrêté par la direction, est fourni par l'établisse- ment, est signée par l'emprunteur ou par son man- dataire spécial. Ouvrir la source officielle

II appartient au conseil d'administration

de fixer pour les contrats de prêt encore d'autres

conditions que celles prévues par la loi organique

et par le présent règlement.

Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti-

culiers.

Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers.
Art. 44 — Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers. Ouvrir la source officielle

Es steht dem Verwaltungsrat frei in den

Darlehnskontrakten noch andere als die durch das

organische Gesetz und durch gegenwärtiges Reglement

vorgesehenen Bedingungen aufzustellen.

Kapitel ll. -

Hypothekardarlehen

an

Privatpersonen.

Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers.
Art. 45 — Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers. Ouvrir la source officielle

Indépendamment de l'évaluation con-

tenue dans la demande de prêt, le Crédit foncier

pourra faire procéder, par un ou plusieurs experts,

à son choix, à l'estimation des biens offerts en

garantie.

2. wenn er in Konkurs oder Vermögensverfall

gerät, oder seine Mobiliar- oder Immobiliargüter

Gegenstand irgend einer Beschlagnahme bilden,

3. wenn durch irgendwelche Handlung, das Ver-

schulden oder die Nachlassigkeit des Darlehnsnehmers,

oder infolge einer Verschlechterung oder einer Be-

schädigung der Immobilien, die vertraglich gewährten

Sicherheiten derart vermindert sind, das; die der An-

stalt noch geschuldete Summe die Hälfte, bezw. zwei

Drittel (Art. 24 des organischen Gesetzes) des noch

verbleibenden Wertes des hypothekarischen Pfandes

übersteigt

4. wenn der Darlehnsnehmer es unterlassen hat,

das Vorhandensein von Nutznießungs-, Wohnungs-

oder Nückaufsrechten oder anderer Lasten oder Um-

stände, die geeignet sind, die Interessen der Grund-

kredit-Anstalt zu gefährden, zur Anzeige zu bringen

5. wenn ein Privileg zu Gunsten von Architekten,

Unternehmern und Arbeitern, die mit der Ausfüh-

rung von Bauten oder Ausbesserungen beauftragt

sind, bestellt wird;

6. wenn das Bestehen von gesetzlichen Hypotheken,

Auflösungs- oder Wiederaufhebungsrechten, welche

die besagten Güter etwa belasten, verheimlicht wird;

7. wenn der Schuldner das Land, ohne die Absicht

Zurückzukehren, verläßt;

8. wenn ohne vorheriges Einvernehmen mit dei

Grundkredit-Anstalt die Zur Sicherheit bestellten I m -

mobilien ganz oder teilweise veräußert, liquidiert, ge-

teilt, verschenkt oder vertauscht werden;

9. wenn die zur Hypothek gestellten Gebäude nicht

Einreichend gegen Feuersgefahr versichert sind.

I n all diesen Fallen werden die Darlehen von

Rechts wegen und ahne vorausgebende Inverzug-

setzung beitreibbar, unbeschadet der gemaß Art. 17

des organischen Gesetzes geschuldeten Nückzahlungs-

kommission.

Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers.
Art. 45 — Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers. Ouvrir la source officielle

Unabhängig von der im Darlehnsgesuch

enthaltenen

Abschätzung kann

die

Grundkredit-

Anstalt durch einen oder mehrere Sachverständige

ihrer Wahl, die zur Hypothek angebotenen Immo-

bilien abschätzen lassen.

Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers.
Art. 46 — Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers. Ouvrir la source officielle

L'estimation des biens offerts en garantie

a lieu sur la base de leur revenu, de leur nature, de

leur situation et des prix de vente obtenus dans les

cinq dernières années pour des biens limitrophes

de même nature et de situation analogue.

Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers.
Art. 46 — Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers. Ouvrir la source officielle

Die Abschätzung der zur Sicherheit ange-

botenen Immobilien geschieht auf Grund ihres Er-

trages, ihrer Natur, ihrer Lage und der Verkaufs-

preise, die während der fünf letzten Jahre für benach-

barte Güter derselben Art und ähnlicher Lage erzielt

wurden.

Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers.
Art. 47 — Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers. Ouvrir la source officielle

Le demandeur d'emprunt n'est pas en

droit de réclamer la remise, ni même la communi-

cation du procès-verbal d'estimation.

Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers.
Art. 47 — Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers. Ouvrir la source officielle

Der Darlehussucher ist nicht berechtigt

die Aushändigung, nicht einmal die Mitteilung des

Abschätzungsprotokolls Zu verlangen.

Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers.
Art. 48 — Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers. Ouvrir la source officielle

L'emprunteur devra jouir des biens hypo-

théqués en bon père de famille, faire toutes les répa-

rations nécessaires à la conservation et à l'entre-

tien des immeubles ; il lui est interdit de rien faire

qui puisse altérer ou diminuer la valeur du gage.

Le Crédit foncier a le droit à tout moment de

faire constater, aux frais de l'emprunteur, l'état

des immeubles qui ont été donnés en hypothèque.

Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers.
Art. 48 — Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers. Ouvrir la source officielle

Der Darlehnsnehmer muß die zur Hypo-

thek gestellten Immobilien als sorgsamer Familien-

vater verwalten und alle zur Erhaltung und zum

Unterhalt derselben notwendigen Reparaturen vor-

nehmen lassen; es ist ihm untersagt irgend etwas

zu tun, was den Wert des Pfandes beeinträchtigen

oder vermindern könnte.

Die Grundkredit-Arstalt hat das Recht, jederzeit

auf Kosten des Darlehnsnehmers, den Zustand der

zur Hypothek gestellten Immobilien feststellen zu

lassen.

Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers.
Art. 49 — Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers. Ouvrir la source officielle

Lorsque l'emprunteur est en retard de

payer les primes de l'assurance-incendie prescrite

par l'art. 25 de la loi du 16 juin 1930, le Crédit fon-

cier pourra les acquitter lui-même et en ajouter

l'import au montant de l'annuité, a moins qu'il ne

préfère en exiger le remboursement immédiatement.

Si l'emprunteur néglige de renouveler son assu-

rance-incendie ou l'a fait cesser, le Crédit foncier

aura le droit de faire assurer lui-même les bâtiments

hypothéqués aux frais de celui-ci.

Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers.
Art. 49 — Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers. Ouvrir la source officielle

Ist der Darlehnsnehmer mit der Zahlung

der Prämie für die durch Art. 25 des Gesetzes vom

16. Juni 1930 vorgeschriebene Feuerversicherung

im Rückstand, so kann die Grundkredit-Anstalt selbst

die Zarlung leisten und deren Betrag Zur Annuität

hinzurechnen, falls sie nicht vorzieht sofort dessen

Rückerstattung zu fordern.

Unterlaßt es der Darlehnsnebmer seine Feuerver-

sicherung zu erneuern, oder kündigt er dieselbe, so

kann die Grundkredit-Anstalt selbst, auf seine Kosten,

die zur Hypothek gestellten Gebäude versichern lassen.

Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers.
Art. 50 — Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers. Ouvrir la source officielle

Si les circonstances le rendent néces-

saire, le conseil d'administration pourra exiger que

l'emprunteur consente, à titre de garantie supplé-

mentaire, une cession du loyer des immeubles hypo-

théqués ou une cession de la portion saisissable, de

son salaire ou traitement.

Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers.
Art. 50 — Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers. Ouvrir la source officielle

Wenn die Umstände es erfordern, kann

der

Verwaltungsrat

vom

Darlehnsnebmer

als

Supplementar-Garantie eine Abtretung des Miet-

preises der zur Hypothek gestellten Immobilien oder

eine Cession des pfändbaren Teiles seines Lohnes

oder Gehaltes verlangen.

Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers.
Art. 51 — Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers. Ouvrir la source officielle

L'emprunteur est tenu de dénoncer au

Crédit foncier, dans le délai d'un mois, les aliéna-

tions totales ou partielles qu'il peut avoir faites. Si

l'aliénation a été volontaire, la commission de rem-

boursement sera due sur le montant dont le rem-

boursement sera exigé par le conseil d'administra-

tion.

L'emprunteur doit également dénoncer au Crédit

foncier dans le délai d'un mois les sinistres et autres

détériorations que l'immeuble hypothéqué peut

Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers.
Art. 51 — Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers. Ouvrir la source officielle

Der Schuldner ist verpflichtet, der Grund-

kredit-Anstalt innerhalb eines Monates Mitteilung

zu machen über alle von ihm getätigten gänzlichen

oder teilweisen Veräußerungen. Geschieht die Ver-

äußerung freiwillig, so ist die Rückzahlungskommission

von dem Betrage Zu entrichten, dessen Rückzahlung

vom Verwaltungsrat verlangt wird.

Der Darlehnsnehmer muß der Grundkredit-Änstalt,

ebenfalls innerhalb eines Monates, alle Brandschäden

und sonstigen Verschlechterungen anzeigen, welche das

avoir subis, ainsi que tous les faits qui sont de nature

à en diminuer la valeur.

Le tout sans préjudice du droit du Crédit foncier

d'exiger le remboursement intégral du prêt confor-

mément aux dispositions de l'art. 43 ci-dessus.

Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers.
Art. 52 — Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers. Ouvrir la source officielle

Le Crédit foncier peut accorder des

avances de fonds de construction pour une durée

de trois ans au maximum, sous les conditions et

dans les limites de l'art. 23 de la loi organique du

16 juin 1930, Le conseil d'administration en fixera

le taux d'intérêt.

A l'appui d'une pareille demande, l'emprunteur

produira les plans et devis des constructions qu'il

se propose d'ériger ou qu'il est en train d'élever. Il

indiquera en outre dans sa demande s'il remboursera

l'avance avant l'expiration des trois années ou s'il

a l'intention de la convertir en prêt à long terme

dès l'achèvement de la construction.

caisse d'assurance de la Caisse d'épargne, pour garantir le payement de tout ou partie des annuités qui resteraient à valoir au moment de leur décès.
Art. 52 — caisse d'assurance de la Caisse d'épargne, pour garantir le payement de tout ou partie des annuités qui resteraient à valoir au moment de leur décès. Ouvrir la source officielle

Unter den Bedingungen und in den Gren-

zen des Art. 23 des organischen Gesetzes vom 18.

Juni 1930 kann die Grundkredit-Anstalt Baugelder

für eine Höchstdauer von drei Jahren vorstrecken.

Der Verwaltungsrat setzt den diesbezüglichen Zins-

fuß fest.

Derartigen Gesuchen sind vom Bittsteller die Plane

und Kostenanschläge der Bauwerke, die er beabsich-

tigt oder im Begriffe ist zu errichten, als Beleg

beizufügen. Außerdem hat er in seinem Antrage

Angaben darüber zu machen, ob er den Vorschuß

vor Ablauf der drei Jahre Zurückzahlt oder ob es in

seiner Absicht liegt denselben nach Fertigstellung des

Baues in ein langfristiges Darlehen umzuwandeln

Art. 53 Die Darlehnsnehmer können bis zum Be-

trage von 300.000 Franken eine Lebensversicherung

Zu Gunsten der Grundkredit-Anstalt bei der Versiche-

rungskasse der Sparkasse abschließen, um auf diese

Weise die ganze oder teilweise Zahlung der etwa

bei ihrem Ableben noch geschuldeten Annuitäten

zu gewährleisten. Nenn der Betrag des Darlehens

33 Prozent des Wertes der zur Sicherheit angebotenen

Immobilien übersteigt, so ist der Verwaltungsrat

berechtigt, die Gewährung des Darlehens vom Ab-

schluß einer Lebensversicherung, deren Höhe er selbst

bestimmt, abhängig zu machen.

Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers.
Art. 53 — Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux parti- culiers. Ouvrir la source officielle

Il est loisible aux emprunteurs de con-

tracter au profit du Crédit foncier, jusqu'à concur-

rence de 300.000 fr., une assurances- vie auprès de la

caisse d'assurance de la Caisse d'épargne, pour

garantir le payement de tout ou partie des annuités

qui resteraient à valoir au moment de leur décès.

Lorsque le montant du prêt dépasse 33% de la

valeur des immeubles offerts en garantie, le conseil

d'administration pourra subordonner l'octroi du

prêt à la conclusion d'une assurance dont il déter-

mine le montant.

caisse d'assurance de la Caisse d'épargne, pour garantir le payement de tout ou partie des annuités qui resteraient à valoir au moment de leur décès.
Art. 54 — caisse d'assurance de la Caisse d'épargne, pour garantir le payement de tout ou partie des annuités qui resteraient à valoir au moment de leur décès. Ouvrir la source officielle

Le chiffre maximum du capital assuré

ne peut pas dépasser le capital prêté, y compris la

prime unique nécessaire pour assurer à la fois le

chiffre du capital et celui de la prime.

caisse d'assurance de la Caisse d'épargne, pour garantir le payement de tout ou partie des annuités qui resteraient à valoir au moment de leur décès.
Art. 54 — caisse d'assurance de la Caisse d'épargne, pour garantir le payement de tout ou partie des annuités qui resteraient à valoir au moment de leur décès. Ouvrir la source officielle

Der Höchstbetrüg der Versicherung darf

den Betrag des Darlehens, zuzüglich der einmaligen

Prämie, die erfordert ist um Kapital und Prämie

zu versichern, nicht übersteigen.

caisse d'assurance de la Caisse d'épargne, pour garantir le payement de tout ou partie des annuités qui resteraient à valoir au moment de leur décès.
Art. 55 — caisse d'assurance de la Caisse d'épargne, pour garantir le payement de tout ou partie des annuités qui resteraient à valoir au moment de leur décès. Ouvrir la source officielle

L'assurance sera établie de façon que les

années d'assurance concordent avec l'échéance des

annuités. Lorsque, pour des motifs d'organisation

interne, la prise en cours de l'amortissement des

prêts est reportée à une date postérieure, l'assurance

sera reportée à la même date et le risque compris

entre le moment de la réalisation du prêt et de la

prise en cours de l'amortissement sera couvert par

une assurance à court terme.

caisse d'assurance de la Caisse d'épargne, pour garantir le payement de tout ou partie des annuités qui resteraient à valoir au moment de leur décès.
Art. 55 — caisse d'assurance de la Caisse d'épargne, pour garantir le payement de tout ou partie des annuités qui resteraient à valoir au moment de leur décès. Ouvrir la source officielle

Die Versicherung wird so abgeschlossen,

daß die Versicherungsjahre mit den Verfalltagen der

Annuitäten zusammenfallen. Muß, aus Gründen

innerer Organisation, der Beginn der Amortisation

auf ein späteres Datum verschoben werden, so wird

auch die Versicherung auf dasselbe Datum verlegt

und das zwischen der Auszahlung des Darlehens

und dem Beginn der Amortisation liegende Risiko

durch eine kurzfristige Versicherung gedeckt.

caisse d'assurance de la Caisse d'épargne, pour garantir le payement de tout ou partie des annuités qui resteraient à valoir au moment de leur décès.
Art. 56 — caisse d'assurance de la Caisse d'épargne, pour garantir le payement de tout ou partie des annuités qui resteraient à valoir au moment de leur décès. Ouvrir la source officielle

En cas de remboursement anticipé

total, la police d'assurance sera résiliée et l'em-

mit der Hypothek belastete Immöbel erlitten haben

kann, desgleichen alle Umstände, die geeignet sind,

dessen Wert zu vermindern.

Dies alles unbeschadet des Rechtes der Grundkredit-

Änstalt, die gänzliche Rückzahlung des Darlebens zu

verlangen in Gemäßheit des vorhergehenden Artikels

caisse d'assurance de la Caisse d'épargne, pour garantir le payement de tout ou partie des annuités qui resteraient à valoir au moment de leur décès.
Art. 56 — caisse d'assurance de la Caisse d'épargne, pour garantir le payement de tout ou partie des annuités qui resteraient à valoir au moment de leur décès. Ouvrir la source officielle

Bei gänzlicher Voraus-Rückzahlung wird

der Versicherungsvertrag aufgelöst und der Darlehns-

prunteur n'aura droit qu'au remboursement de la

valeur de rachat.

En cas de remboursement anticipe partiel, l'assu-

rance sera maintenue intégralement et l'emprun-

teur ne sera pas en droit de réclamer la valeur de

rachat correspondant au montant du prêt rem-

boursé anticipativement.

Chapitre III. — Des prêts communaux.

Chapitre III. — Des prêts communaux.
Art. 57 — Chapitre III. — Des prêts communaux. Ouvrir la source officielle

Les demandes de prêts présentées par

les communes doivent être appuyées d'une délibé-

ration du conseil communal, approuvée par l'auto-

rité compétente.

Chapitre IV. — De la dotation de l'Etat.
Art. 57 — Chapitre IV. — De la dotation de l'Etat. Ouvrir la source officielle

Den Darlehusgesuchen, die von den Ge-

meinden eingereicht

werden, muß ein von

der

zuständigen Behörde

genehmigter

Gemeinderats-

beschluß beiliegen.

Chapitre III. — Des prêts communaux.
Art. 58 — Chapitre III. — Des prêts communaux. Ouvrir la source officielle

Les sûretés à fournir par les communes

seront à examiner au vu des budgets et autres docu-

ments administratifs.

Lorsque les communes et associations y assimi-

lées ont obtenu du Crédit foncier un prêt sans ga-

rantie hypothécaire, elles sont obligées d'informer

dans le mois le Crédit foncier de tout emprunt

qu'elles contracteraient dans la suite auprès d'un

autre bailleur de fonds. Dans ce cas, le Crédit foncier

pourra exiger une garantie hypothécaire pour les

prêts antérieurs par lui consentis. Lorsqu'elles con-

sentent une garantie hypothécaire à un prêteur

subséquent, elles sont obligées d'en informer le

Crédit foncier et de lui offrir au préalable pour les

prêts par lai consentis antérieurement, une garantie

hypothécaire jugée suffisante.

Faute par les communes et les associations et

établissements y assimilés d'observer les prescrip-

tions de l'alinéa qui précède, le Crédit foncier est

en droit d'exiger, sans mise en demeure, le rembour-

sement immédiat des prêts par lui consentis.

Chapitre IV. — De la dotation de l'Etat.

Chapitre IV. — De la dotation de l'Etat.
Art. 58 — Chapitre IV. — De la dotation de l'Etat. Ouvrir la source officielle

Die Prüfung der durch die Gemeinden zu

stellenden

Sicherheiten

geschieht

unter

Berück-

sichtigung der Budgets und anderer Verwaltungs-

dokumente.

Die Gemeinden und die ihnen gleichstellten Ver-

einigungen, die von der Grundkredit-Anstalt ein Dar-

lehen ohne hypothekarische Sicherheit erhalten haben,

sind verpflichtet binnen

Monatsfrist

die Grund-

kredit-Anstalt von jeder Anleihe, die sie bei einem

andern Geldgeber aufnehmen, in Kenntnis zu setzen.

I n diesem Falle kann die Grundkredit-Anstalt eine

hypothekarische Sicherheit für die von ihr früher

gewährten Darlehen verlangen. Wenn sie einem

spätere:: Geldgeber eine hypothekarische Sicherheit

bewilligen sind sie verpflichtet, dies der Grundkredit-

Anstalt anzuzeigen und ihr Zuvörderst eine als hin-

reichend befundene hypothekarische Sicherheit für

die von ihr vorher gewährten Darlehen anzubieten.

Falls die Gemeinden und die ihnen gleichgestellten

Vereinigungen und Anstalten die Vorschriften des

vorhergehenden

Abschnitts nicht befolgen, ist die

Grundtredit-Anstalt berechtigt, ohne Inverzugsetzung,

die sofortige Rückzahlung der von ihr gemährten

Darlehen zu verlangen.

Kapitel

IV.

Staatliche

Dotation.

Chapitre IV. — De la dotation de l'Etat.
Art. 59 — Chapitre IV. — De la dotation de l'Etat. Ouvrir la source officielle

La dotation de l'Etat a pour but de

fournir au Crédit foncier un fonds de roulement qui

servira en même temps de garantie supplémentaire

aux porteurs des obligations foncières et commu-

nales.

Chapitre IV. — De la dotation de l'Etat.
Art. 59 — Chapitre IV. — De la dotation de l'Etat. Ouvrir la source officielle

Die staatliche Dotation ist dazu bestimmt,

der

Grundkredit-Anstalt

einen Betriebsfonds

zu

stellen, der gleichzeitig den Inhabern der Pfandbriefe

und

Kommunalobligationen

als

Supplementär-

garantie dient.

Chapitre IV. — De la dotation de l'Etat.
Art. 60 — Chapitre IV. — De la dotation de l'Etat. Ouvrir la source officielle

La dotation n'est productive d'intérêts

au profit de l'Etat que dans la mesure dans laquelle

le résultat de l'exercice, après le prélèvement de la

réserve obligatoire, le permet. L'intérêt ne pourra

pas dépasser 5%. Les excédents et les insuffisances

nehmer hat nur Recht auf die Auszahlung des Rück-

kaufswertes.

Bei teilweiser Voraus-Rückzahlung wird die Ver-

sicherung ganz beibehalten und der Darlehnsnehmer

hat kein Recht den der zum voraus gemachten Rücke

Zahlung entsprechenden Rückkaufswert zu beanspru-

chen.

Kapitel

lll.

kommunaldarlehen.

Chapitre IV. — De la dotation de l'Etat.
Art. 60 — Chapitre IV. — De la dotation de l'Etat. Ouvrir la source officielle

Die Dotation trägt Zinsen zu Gunsten des

Staates, sofern das Ergebnis des Rechnungsjahres,

nach Abzug der obligatorischen Reserven, dies erlaubt.

Der Zinsfuß darf 5% nicht übersteigen. Der Ueber-

schuß; oder der Ausfall eines Rechnungsjahres darf

d'un exercice ne peuvent pas être reportés à un

exercice suivant.

Chapitre V. — Des obligations foncières et commu-

nales.

Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales.
Art. 61 — Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales. Ouvrir la source officielle

Les obligations foncières et les obliga-

tions communales émises par le Crédit foncier

jouissent de la garantie de l'Etat.

Elles auront les mêmes avantages que les titres

de l'Etat et peuvent servir au placement des fonds

des incapables, des communes et des établissements

publics ainsi qu'à lu constitution des cautionne-

ments des fonctionnaires et entrepreneurs.

Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales.
Art. 61 — Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales. Ouvrir la source officielle

Die von der Grundkredit-Anstalt ausgege-

benen Pfandbriefe und Kommunalobligationen sind

vom Staate garantiert.

Sie genießen dieselben Vergünstigungen wie die

Staatspapiere und dürfen zur Anlegung von Mündel-

geldern, von Geldern der Gemeinden und öffentlichen

Anstalten, sowie Zur Kautionsstellung der Beamten

und Unternehmer verwandt werden.

Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales.
Art. 62 — Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales. Ouvrir la source officielle

Les obligations seront au porteur. Elles

seront munies de coupons d'intérêt semestriels qui

se prescrivent après cinq ans à dater du jour de leur

échéance.

La cotation des obligations pourra être demandée

à une ou plusieurs bourses.

Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales.
Art. 62 — Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales. Ouvrir la source officielle

Die Schuldverschreibungen lauten auf den

Inhaber. Sie sind mit halbjährlichen Zinsscheinen

versehen, die fünf Jahre nach ihrem Verfalltage

verjähren.

Die Kursnotierung der Obligationen kann an einer

oder mehreren Börsen nachgesucht werden.

Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales.
Art. 63 — Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales. Ouvrir la source officielle

L'émission d'obligations foncières et

d'obligations communales ne pourra dépasser le

montant des prêts consentis pour chacune des deux

catégories par le conseil d'administration.

Avant de procéder à une émission, le Crédit fon-

cier pourra accepter temporairement des dépôts

qui seront remboursés en titres de la prochaine

émission.

Lorsque le capital réalisé par une émission de

titres dépasse le montant des prêts réalisés, l'ex-

cédent sera placé en compte-courant à la Caisse

d'épargne jusqu'à son emploi définitif.

Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales.
Art. 63 — Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales. Ouvrir la source officielle

Die Ausgabe von Pfandbriefen und

Kommunalobligationen darf den Betrag der vom

Verwaltungsrat für jede der beiden Kategorien

bewilligten Darlehen nicht übersteigen.

Bevor die Grundkredit-Anstalt zu einer Ausgabe

schreitet, kann sie zeitweilig Depositen annehmen,

die in Schuldverschreibungen der nächsten Emission

zurückgezahlt werden.

Uebersteigt das durch eine Emission eingebrachte

Kapital den Betrag der ausgezahlten Darlehen, so

wird dieser Ueberschuß bis zu seiner definitiven Ver-

wendung auf Kontokorrent bei der Sparkasse ange-

legt.

Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales.
Art. 64 — Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales. Ouvrir la source officielle

Le retrait des obligations se fait par

tirages au sort. Le plan d'amortissement d'après

lequel les tirages s'opèrent, pourra être arrêté

d'avance et figuier sur les titres. Dans tous les cas

il ne constitue qu'un minimum qui n'empêche pas

l'établissement de renforcer les tirages en cas de

besoin.

Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales.
Art. 64 — Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales. Ouvrir la source officielle

Die Tilgung der Obligationen erfolgt auf

Grund von Auslosungen. Der diesbezügliche Zie-

hungsplan nach dem die Auslosungen vorgenommen

werden, kann zum voraus festgesetzt und auf den

Schuldbriefen vermerkt werden. Das angegebene

Tilgungs-Quantum stellt jedoch in allen Fällen nur

ein Minimum dar, sodaß es der Anstalt unbenommen

bleibt, dasselbe nötigenfalls zu erhöhen.

Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales.
Art. 65 — Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales. Ouvrir la source officielle

Si l'établissement procède au rachat de

titres, ces rachats ne remplaceront pas les tirages,

mais les titres rachetés participent aux tirages.

Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales.
Art. 65 — Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales. Ouvrir la source officielle

Der Rückkauf von Schuldverschreibungen

seitens der Anstalt ersetzt die Auslosungen nicht, son-

dern die Zurückgekauften Titel nehmen an den Zie-

hungen teil.

Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales.
Art. 66 — Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales. Ouvrir la source officielle

Les tirages se font sous la surveillance

de la direction. Le commissaire de surveillance y

assistera et signera également le procès-verbal qui

sera dressé de ces opérations.

nicht auf ein folgendes Rechnungsjahr übertragen

werden.

Kapitel V. —

Pfandbriefe

und

Kommunal-

obligationen.

Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales.
Art. 66 — Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales. Ouvrir la source officielle

Die Ziehungen geschehen unter Aufsicht

der Direktion und in Gegenwart des Aussichtskom-

missars, der das Protokoll über diese Operationen

ebenfalls unterzeichnet.

Le double du procès-verbal sera transmis au Gou-

vernement.

La liste des numéros sortis aux tirages sera affi-

chée au bureau central à Luxembourg ainsi qu'à

tous les bureaux auxiliaires de la Caisse d'épargne et

publiée au Mémorial.

Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales.
Art. 67 — Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales. Ouvrir la source officielle

Les obligations désignées par le sort sont

remboursées le jour indiqué par la publication. A

compter de ce jour elles cessent de plein droit de

produire des intérêts.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 67 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Die ausgelosten Obligationen werden an

dem durch die Veröffentlichung bestimmten Termin

zurückbezahlt. Von diesem Tage ab hören sie von

Rechts wegen auf Zinsen zu tragen.

Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales.
Art. 68 — Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales. Ouvrir la source officielle

Le payement des coupons échus ainsi

que le remboursement des obligations sorties aux

tirages, se font sans frais à la caisse du Crédit fon-

cier et à tous les bureaux et agences de la Caisse

d'épargne. Le conseil d'administration pourra en

outre désigner aux mêmes fins une ou plusieurs

maisons de banque.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 68 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Die Zahlung der erfallenen Zinsscheine

wie auch die Rückzahlung der ausgelosten Obliga-

tionen erfolgen kostenlos an der Kasse der Grund-

kredit-Anstalt und bei

allen

Nebenämtern der

Sparkasse. Der Verwaltungsrat kann außerdem eine

oder mehrere Banken hiermit betrauen.

Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales.
Art. 69 — Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales. Ouvrir la source officielle

Les obligations qui sont présentées au

remboursement doivent être munies de tous les

coupons à échéance postérieure au jour fixé pour

le remboursement, sinon le montant des coupons

manquants sera déduit du capital de l'obligation, à

moins que le conseil d'administration n'en décide

autrement pour motifs d'équité.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 69 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Die Zwecks Rückzahlung eingereichten

Wertpapiere müssen mit allen nach dem zur Ein-

lösung bestimmten Tage fälligen Zinsscheinen ver-

sehen sein, widrigenfalls der Betrag der fehlenden

Kupons vom Kapital der Schuldverschreibung in

Abzug gebracht wird, es sei denn, daß der Ver-

waltungsrat aus Billigkeitsgründen anders verfüge.

Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales.
Art. 70 — Chapitre V. — Des obligations foncières et commu- nales. Ouvrir la source officielle

Les obligations remboursées sont immé-

diatement frappées d'un timbre d'annulation ou

perforées.

Elles sont détruites en présence d'un membre de la

direction et du commissaire de surveillance qui

signeront le procès-verbal qui sera dressé de cette

opération

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 70 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Die zurückgezahlten Obligationen werden

sofort mit einem Annulierungsstempel versehen oder

durchlocht.

Sie werden Zerstört in Gegenwart eines Direktions-

Mitgliedes

und des Aufsichtskommissars, welche

das hierüber auszufertigende Protokoll unterzeichnen.

Kapitel V. —

Nominativbescheinigungen.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 71 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Les porteurs d'obligations foncières ou

communales pourront mettre leurs titres en dépôt

ou en gérance auprès du Crédit foncier contre re-

mise d'un certificat nominatif. Le modèle de ce

document et les énonciations qu'il doit contenir

seront déterminés par le conseil d'administration.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 71 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Die Inhaber von Pfandbriefen und Kom-

munalobligationen

können dieselben gegen Nomi-

natiubescheinigung bei der Grundkredit-Anstalt hin-

terlegen oder in Verwahrung geben. Das Formular

dieser Bescheinigung und die Angaben, die sie ent-

halten muß, werden vom Verwaltungsrate bestimmt.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 72 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Le payement des intérêts échus pourra

se faire valablement entre les mains du porteur du

certificat nominatif.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 72 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Die erfallenen Zinsen können rechtsgültig

zu Händen des Inhabers der Nominatiobescheinigung

ausgezahlt werden.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 73 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Les sommes capitales venues à échéance

ou appelées au remboursement seront versées entre

les mains du titulaire du certificat nominatif ou

entre celles d'un fondé de pouvoir spécial.

Si le titulaire est un mineur ou un interdit, les-

Ein Duplikat des Protokolls wird der Regierung

übermittelt.

Die Liste der ausgelosten Nummern wird im

Zentralamte Zu Luxemburg, sowie in allen Neben-

ämtern der Sparkasse durch Anschlag bekannt gegeben

und im „Memorial" veröffentlicht.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 73 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Der Kapitalbetrag der erfallenen oder zur

Rückzahlung aufgerufenen Obligationen wird zu

Händen des Titulars der Nominatiobescheinigung

oder seines Sozialbevollmächtigten ausgezahlt.

Ist der Titular minderjährig oder entmündigt, so

dites sommes capitales seront d'office placées sur

un livret d'épargne conditionnel, tant que le tuteur

n'aura pas fait remploi.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 74 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Le Crédit foncier, autorisé à ces fins par

une déclaration écrite du titulaire, pourra se charger

de l'encaissement des coupons d'intérêts et des

sommes capitales venues à échéance ou appelées au

remboursement, aux conditions à fixer par le conseil

d'administration.

Art, 75. En cas de perte d'un certificat nominatif,

l'ayant droit doit immédiatement adresser au Di-

recteur du Crédit foncier une déclaration de perte

qui vaut opposition.

Cette déclaration est affichée dans le bureau cen-

tral et dans les bureaux auxiliaires de la Caisse

d'épargne avec invitation au porteur de présenter

le certificat nominatif dans un délai de quinze

jours. Si cette invitation demeure sans effet, le

directeur du Crécit foncier prononce l'annulation

du certificat nominatif et il en sera délivré un nou-

veau à l'ayant droit.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 74 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Die Grundtredit-Änstalt kann, durch eine

schriftliche Erklärung des Titulars dazu ermächtigt

und zu den Bedingungen die vom Verwaltungs-

rate aufzustellen sind, die Einlösung der Zinsscheine,

sowie der erfellenen oder zur Rückzahlung aufgeru-

senen Kapitalbeträge übernehmen.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 75 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Bei Verlust der Nominatiobescheinigungen

hat der Berechtigte sofort bei der Direktion der

Grundkredit-Anstalt eine Verlusterklärung einzurei-

chen, die als Opposition gilt.

Diese Erklärung wird im Zentralamte und in den

Nebenämtern der Sparkasse angeschlagen, mit der

Aufforderung an den Inhaber der Nominatiobeschei-

nigung dieselbe innerhalb vierzebn Tagen vorzulegen.

Bleibt diese Aufforderung ohne Erfolg, so erklärt der

Direktor der Erundkredit-Anstalt die Nominaliobe-

scheinigung für null und nichtig und dem Berechtigten

wird eine neue Bescheinigung ausgestellt.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 76 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

La restitution des obligations données en

dépôt ou en gérance se fera au titulaire du certificat

nominatif ou à son fondé de pouvoir spécial, contre

remise dudit certificat.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 76 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Die hinterlegten oder in Verwahrung

gegebenen Obligationen werden dem Titular oder

seinem

Spezialbevollmächtigten

gegen

Rückgabe

der diesbezüglichen Nominatiobescheinigung zurück-

erstattet.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 77 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Les transferts de certificats nominatifs

seront opérés sur déclaration faite par le titulaire

ou par son fondé de pouvoir spécial.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 77 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Die Übertragung von Nominativbeschei-

nigungen wird auf Arweisung des Titulars oder seines

Spezialbevollmächtigten vorgenommen.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 78 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

En cas de décès du titulaire, le Crédit

foncier sera valablement libéré, en restituant,

contre remise du certificat nominatif, les titres

donnés en dépôt ou en gérance, à la personne

désignée à ces fins par le decujus.

Dans le cas où le decujus n'a désigné per-

sonne pour recevoir après son décès la restitution

des titres donnés en dépôt ou en gérance, cette

restitution pourra se faire valablement au conjoint

ou à l'un des héritiers légaux ou testamentaires.

Néanmoins, en cas de soupçon de fraude ou en cas

d'opposition de la part d'un des héritiers, il est

sursis à toute restitution jusqu'à ce que le porteur

du certificat nominatif ait rapporté, soit la justifica-

tion de ses droits exclusifs, soit le consentement des

autres ayants droit.

werden die Kapitalbeträge, von Amts wegen, auf ein

gesperrtes Sparbuch geseht, bis zu deren Neuanlegung,

durch den Vormund.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 78 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Bei Ableben des Titulars ist die Grund-

kredit-Anstalt rechtsgültig von ihren Verbindlichkeiten

befreit, wenn sie der vom Verstorbenen hierzu be-

zeichneten Person, gegen Rückgabe der Nominatio-

bescheinigung, die hinterlegten oder in Verwahrung

gegebenen Wertpapiere aushändigt.

Hat der Verstorbene niemanden bezeichnet, um

nach seinem Ableben die hinterlegten oder in Verwah-

rung gegebenen Wertpapiere in Empfang Zu nehmen,

so kann die Rückgabe rechtsgültig an den überlebenden

Ehegatten oder an einen der gesetzlichen oder testa-

mentarischen Erben erfolgen. Liegt jedoch der Ver-

dacht eines Betruges vor, oder hat einer der Mit erben

Einspruch erhoben, so wird die Rückgabe aufgeschoben

bis der Inhaber der Nominatiobescheinigung den

Nachweis seines ausschließlichen Rechtes oder die

Einwilligung der andern Mitberechtigten beigebracht

hat.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 79 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Les oppositions à la restitution des titres

déposés contre certificat nominatif se feront par

lettre recommandée à la poste.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 79 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Der Einspruch gegen die Aushändigung

der gegen Nominatiobescheinigung kinterlegten Wert-

papiere geschieht durch eingeschriebenen Brief.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 80 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Il sera loisible au directeur du Crédit

foncier d'exiger la production de toutes pièces utiles

et de prescrire toutes autres mesures qu'il jugera

convenir dans l'intérêt de l'établissement ou des

déposants.

Dispositions diverses.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 80 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Es ist dem Direktor der Grundkredit-Anstalt

anheimgestellt, die Beibringung aller Zweckdienlichen

Schriftstücke zu verlangen und alle Maßnahmen anzu-

ordnen, die er im Interesse der Anstalt oder der Hn,ier-

leger als angezeigt erachtel.

Verschiedene

Bestimmungen.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 81 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Sont abrogés les arrêtés des 19 novembre

1900, portant règlement pour l'exécution de la loi

du 27 mars 1900, 30 novembre 1923 sur les

cadres du personnel de la Recette générale, 21

mars 1920 et 1er septembre 1925 sur les cadres du

personnel ce la Caisse d'épargne et du Crédit fonde,

23 décembre 1927 sur l'indemnité des adminis-

trateurs, 3 juillet 1926 sur l'émission des obli-

gations du Crédit foncier, 28 juin 1930 réstant

provisoirement différentes mesures d'exécution de

la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit foncier, ainsi que

toutes les dispositions contraires au présent renie-

ment.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 81 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Die Beschlüsse vom 19. November 1900,

enthaltend die Ausführungsbestimmungen des Ge-

setzes vom 27. März 1909, vom 30. November

1923 über die Kadres der Beamten der General-

Einnahme, vom 22. März 1920 und 1. September

1923 über die Beamtenkadres der Grundkredit-Ansfalt

und der Sparlasse, vom 23. Dezember 1927 über die

Entschädigung der Mitglieder des Verwaltungsrares,

vom 3. Juli 1926 über die Ausgabe von Obligationen

der Grundkredit-Anstalt, vom 28. Juni 1930 betref-

fend verschiedene provisorische Ausfuhrungsbestim-

mungen zu dem Gesetz vom 16. Juni 1930 über die

Grundkredit-Änstalt, sowie alle, diesem Reglemente

entgegenstehenden Bestimmungen sind abgeschafft.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 82 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Notre Directeur général des finances est

chargé de l'exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 février 1931.

Charlotte.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Chapitre VI. — Certificats nominatifs.
Art. 82 — Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Ouvrir la source officielle

Unser General-Direktor der Finanzen ist

mit der Ausführung dieses Reglementes betraut, das

im „Memorial" veröffentlicht wird.

Luxemburg, den 27. Februar 1931.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen,

P. Dupong.

Avis. — Administration communale. —• Par arrêté grand-ducal en date du 27 février 1931, démission

honorable a été accordée, sur sa demande, à M. Michel Altwies, industriel, à Remich, de ses fonctions de

bourgmestre de la ville de Remich. — 27 février 1931.

Avis. — Règlement communal. — En séance du 7 novembre 1930, le conseil communal de Clemency

a modifié le règlement de cette commune sur le transport des morts. — Cette modification a été dûment

approuvée et publiée. — 5 mars 1931.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N°

201010 et 26637 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au

bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits,

Faute par les porteurs de ce faire dans ledit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-

placées par des nouveaux. — 2 mars 1931.

Annexé à la loi du 24 fevrier 1931, portant approbation des Conventions qui ont été adoptées par la Con-

FÉRENCE INTERNATIONALE DU Travail au Cours de sa douzième session (30 mai - 21 juin 1929) - (Mémorial

1931, 5° 11 .

Liste des Conventions

1. — Convention concernant l'indication du poids sur les gros colis transportés par bateau.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail de la Société des Nations,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 10 mars

1929 en ta douzième session,

Après avoir décidé d'adapter diverses propositions relatives à l'indication du poids sur les gros colis transportés par

bateau, question comprise dans le premier point de l'ordre du jour de la session, et

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'un projet de convention internationale,

adopte,ce vingt-et-huitème jour de juin mil neuf cent vingt-neuf, le projet de convention ci-après à ratifier par les

Membres de l'Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Partie XIII du Traité de

Versailles et des Partie* correspondantes des autres Traités de Paix

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