Règlement grand-ducal du 21 novembre 1998 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du secrétaire de légation au Ministère des Affaires Etrangères.

8 décembre 1998

Règlement grand-ducal du 21 novembre 1998 déterminant les emplois à responsabilité particulière de

la carrière du secrétaire de légation au Ministère des Affaires Etrangères.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivants lesquelles le fonctionnaire

peut accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le

régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 29 juin 1993 déterminant le plan d’organisation de l’administration centrale du

Ministère des Affaires Etrangères;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Dans la carrière du secrétaire de légation au Ministère des Affaires Etrangères, sont désignés comme com-

portant des responsabilités particulières, les emplois suivants

directeur des affaires politiques

directeur des relations économiques internationales

chef du protocole, directeur de la chancellerie

directeur du budget, des finances, de l’administration et du contrôle financier des missions diplomatiques

directeur de la coopération au développement

directeur des affaires juridiques et culturelles

Les exploitants agricoles sont autorisés à épandre des fertilisants organiques sur des sols enneigés pen-

dant plus de 24 heures ainsi que sur des sols gelés, sous réserve du respect des conditions suivantes

1) L’autorisation s’applique exclusivement au lisier et au purin et ne concerne que les exploitations dont les capa-

cités de stockage disponibles sont épuisées.

La quantité totale de lisier ou de purin épandus en application du présent règlement ne peut être supérieure aux

quantités de lisier ou de purin produits sur l’exploitation pendant une période de 3 semaines.

La dose totale de fertilisants organiques épandus pendant la durée d’application du présent règlement ne peut

pas dépasser trois quarts de la dose fixée à l’article 5, paragraphe 3 du règlement grand-ducal modifié du 14 avril

1990 relatif aux boues d’épuration.

2) Les terres destinées à l’épandage doivent

- être des prairies ou des pâturages,

- présenter une pente moyenne inférieure à 6%,

- être situées à une distance supérieure à 100 mètres des rives d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau,

- être situées en dehors des zones d’alimentation de sources d’eau potable exploitées,

- être situées à une distance supérieure à 100 mètres des puits et des réservoirs d’eau potable,

- être situées à une distance supérieure à un kilomètre du Lac de la Haute-Sûre.

Le présent règlement remplace le règlement ministériel du 1er juillet 1987 déterminant les emplois à res-

ponsabilité particulière de la carrière du secrétaire de légation au Ministère des Affaires Etrangères.

Les dispositions du présent règlement expireront dès que la faculté d’absorption des terres sera rétablie.

Le présent règlement entre en vigueur avec effet à partir du 1er août 1998.

Le présent règlement sera publié au Mémorial. Il entrera en vigueur à partir du 8 décembre 1998.

Luxembourg, le 7 décembre 1998.

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture

et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de l’Environnement,

Alex Bodry

Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, faites à Bruxelles,

le 15 décembre 1950. – Adhésion de la Principauté d’Andorre.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Belgique qu’en date du 3 septembre 1998 la Principauté d’Andorre a

adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 septembre 1998, conformé-

ment à l’article XVIII (c) de la Convention.

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de

l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève

le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979. – Adhésion de la République de Corée.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 8 octobre 1998 la République de Corée a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

Etat le 8 janvier 1999.

Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York,

le 10 juin 1958. – Adhésion du Liban; retrait de réserve par l’Allemagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 août 1998

le Liban a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

L’instrument d’adhésion était accompagné de la communication suivante

«La République Libanaise appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l’exécution

des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre Etat contractant.»

Conformément au 2e paragraphe de son article XII, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 9

novembre 1998.

Il résulte d’une autre notification qu’en date du 31 août 1998 l’Allemagne a notifié sa décision de retirer la réserve

suivante formulée lors de sa ratification

«En ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article premier et conformément au paragraphe 3 dudit article, la

République fédérale d’Allemagne appliquera la Convention à la reconnaissance et à l’exécution des seules sentences

rendues sur le territoire d’un autre Etat contractant.»

Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues,

aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les condi-

tions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions,

fait à Genève, le 20 mars 1958. – Adhésion de la Communauté européenne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les informations suivantes

sont à ajouter aux déclarations déjà faites par la Communauté européenne lors de l’adhésion à l’Accord désigné ci-des-

sus le 23 janvier 1998

A la date de son adhésion à l’Accord révisé concernant les véhicules à roues et leurs équipements et pièces, la

Communauté européenne entend limiter son adhésion à la reconnaissance et aux homologations des règlements de la

Commission économique pour l’Europe de l’ONU (CEE) figurant dans la liste ci-après, avec les séries d’amendements

indiqués, en vigueur à la date de l’adhésion.

Règlement N°

Série

Objet

(ONU/CEE)

d’amendements

Projecteurs (lampes R2 et/ou HS1)

Dispositifs catadioptriques

Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière

Projecteurs scellés

Indicateurs de direction

Feux d’encombrement/feux de position avant/feux de position

arrière/feux-stop

Projecteurs (lampes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7, H8 et/ou HIR1)

Dispositifs antiparasite

Serrures et organes de fixation des portes

Comportement du dispositif de direction en cas de choc

Dispositifs de freinage

Ancrages de ceintures de sécurité

Ceintures de sécurité

Résistance des sièges

Dispositifs antivol

Feux-brouillard avant

Projecteurs (lampes H4)

Aménagement intérieur

Casques de protection et écrans

Feux-marche arrière

Fumée émise par les moteurs diesel

Appuis-tête

Saillies extérieures

Triangles de présignalisation

Avertisseurs sonores

Pneumatiques (automobiles et leurs remorques)

Projecteurs (blocs optiques halogènes)

Risques d’incendie

Lampes à incandescence destinées à être utilisées dans les feux

homologués

Feux-brouillard arrières

Indicateur de vitesse

Vitrage de sécurité

Dispositifs de retenue pour enfant

Nettoie-projecteurs

Rétroviseurs

Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse

Emissions de polluants par les moteurs diesel

Feux de position avant, feux de position arrière, feux-stop, indica-

teurs de direction et dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatricu-

lation arrière (cyclomoteurs/motocycles)

Niveaux sonores

Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse

(motocycles)

Pneumatiques (véhicules utilitaires et leurs remorques)

Projecteurs (cyclomoteurs)

Projecteurs (motocycles)

Dispositifs arrière de protection

Dispositifs silencieux d’échappement de remplacement

Commandes actionnées par le conducteurs (cyclomoteurs et moto-

cycles)

Dispositifs antivol (cyclomoteurs et motocycles)

Roues et pneumatiques de secours à usage temporaire

Résistance mécanique de la superstructure (autobus)

Plaques d’identification arrière pour véhicules lents

Plaques d’identification arrière pour véhicules lourds et longs

Champ de vision des tracteurs agricoles

Projecteurs pour motocycles (lampes HS1)

Protection latérale

Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse

(cyclomoteurs)

Pneumatiques (motocycles et cyclomoteurs)

Feux de stationnement

Dispositifs de freinage (catégorie L)

Dispositifs de direction

Résistance des sièges (autobus)

Rétroviseurs (motocycles et cyclomoteurs)

Projecteurs pour cyclomoteurs (lampes HS2)

Emissions

Puissance des moteurs

Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse

(tracteurs agricoles)

Feux de jour

Dispositifs limiteurs de vitesse

Garnitures de frein assemblées de rechange

Feux de position latéraux

Dispositifs contre l’encastrement à l’avant

Emissions de polluants provenant de moteurs diesel (tracteurs

agricoles)

Systèmes d’alarme

Projecteurs munis de sources lumineuses à décharge

Sources lumineuses à décharge

Sécurité des véhicules électriques

Emissions de CO2/consommation de carburant

Dispositifs d’attelage court

Catalysateurs de remplacement

Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays

membres du Conseil de l’Europe, signé à Paris, le 16 décembre 1961. – Signature sans réserve de

ratification du Liechtenstein.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 25 septembre 1998 le

Liechtenstein a signé sans réserve de ratification l’Accord désigné ci-dessus.

L’Accord est entré en vigueur pour le Liechtenstein le 26 octobre 1998.

Le Liechtenstein a fait les déclarations suivantes, consignées dans une note verbale de sa Représentation Permanente

du 14 septembre 1998, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 25 septembre 1998

«Se référant aux articles 12 et 13 de l’Accord, le Gouvernement du Liechtenstein fait les déclarations suivantes

en ce qui concerne l’article 12: L’identité peut être justifiée par tous les moyens qui sont approuvés par la loi.

en ce qui concerne l’article 13: Les dispositions de l’Accord sont étendues aux jeunes réfugiés et apatrides en

conformité avec les dispositions de cet article.»

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à

New York, le 7 mars 1966. – Retrait de réserve par la Roumanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 août 1998

la Roumanie a déclaré retirer la réserve suivante formulée lors de son adhésion à la Convention désignée ci-dessus

«La République socialiste de Roumanie déclare qu’elle ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 22 de

la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, conformément auxquelles

les différends entre deux ou plusieurs Etats parties, touchant l’interprétation ou l’application de la Convention qui n’au-

ront pas été réglés par voie de négociation ou au moyen des procédures expressément prévues par la Convention

seront portés, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour Internationale de Justice.

La République socialiste de Roumanie estime que de pareils différends pourraient être soumis à la Cour

Internationale de Justice, seulement avec le consentement de toutes les parties en litige pour chaque cas particulier.»

La notification de retrait a pris effet le 19 août 1998.

Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres, le

7 juin 1968.

Ratification de la Lettonie; Déclaration de la Belgique;

Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit

étranger, signé à Strasbourg, le 15 mars 1978.

Ratification de la Lettonie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 5 août 1998 la Lettonie a

ratifié la Convention et le Protocole désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 novembre

1998.

Il résulte d’une autre notification que la Belgique a fait la déclaration suivante, consignée dans une Note Verbale de

son Représentant Permanent, en date du 9 septembre 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 11 septembre 1998.

La Représentation Permanente de la Belgique déclare, en ce qui concerne la Convention européenne dans le

domaine de l’information sur le droit étranger – Organes de liaison –, que la dénomination et l’adresse pour la Belgique

sont, depuis le 1er septembre 1998

1) Organe de réception

MINISTERE DE LA JUSTICE

MINISTERIE VAN JUSTITIE

Administration de la Législation

Bestuur der Wetgeving

Boulevard de Waterloo, 115

Waterloolaan, 115

B-1000 BRUXELLES

B-1000 BRUSSEL

1) Organe de transmission

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,

MINISTERIE VAN BUITENLANDSE ZAKEN

DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA

BUITENLANDSE HANDEL EN

COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

ONTWIKKELINGS-SAMENWERKING

Bibliothèque Juridique

Juridische Bibliotheek

Rue des petits Carmes, 15

Karmelitenstraat, 15

B-1000 BRUXELLES

B-1000 BRUSSEL

Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn,

le 23 juin 1979. – Adhésion de la République du Paraguay.

Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne qu’en date du 23 octobre 1998

la République du Paraguay a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

1er janvier 1999.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par

l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979. – Adhésion du Kazakhstan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 août 1998

le Kazakhstan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 sep-

tembre 1998.

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre

1980. – Acceptations d’adhésions.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que les Etats suivants ont déclaré accepter les adhésions

des Etats désignés ci-après

Etat ayant

Etat ayant

Date

Entrée en

adhéré

accepté une adhésion

d’acceptation

vigueur

Paraguay

Pologne

11.09.1998

01.12.1998

Moldova

République tchèque

17.09.1998

01.12.1998

Afrique du Sud

Région Hong Kong

25.09.1998

01.12.1998

Géorgie

Région Hong Kong

25.09.1998

01.12.1998

Turkménistan

Région Hong Kong

25.09.1998

01.12.1998

Bahamas

Pologne

12.12.1997

01.03.1998

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983. –

Adhésion du Chili.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 juillet 1998 le Chili a

adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre 1998.

Protocole No. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

concernant l’abolition de la peine de mort, signé à Strasbourg, le 28 avril 1983. – Ratification de la

Grèce.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 8 septembre 1998 la Grèce

a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre 1998.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984. – Adhésion du

Kazakhstan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 août 1998

le Kazakhstan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat

le 25 septembre 1998.

Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985.

Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à

Montréal, le 16 septembre 1987.

Adhésion du Kazakhstan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 août 1998

le Kazakhstan a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 novembre

1998.

Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques,

adopté à Madrid, le 27 juin 1989. – Adhésion de la République turque.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 1er octobre 1998 la République turque a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

Etat le 1er janvier 1999.

Ledit instrument d’adhésion était accompagné de la déclaration, conformément à l’article 14.5) du Protocole de

Madrid (1989), que la protection résultant d’un enregistrement international effectué en vertu de ce Protocole avant

la date d’entrée en vigueur de ce Protocole à l’égard de la République turque ne peut faire l’objet d’une extension à

son égard.

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai

1992. – Notification de la Slovénie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 juin 1998 la

Slovénie a notifié, conformément à l’article 4 (2) (g) de la Convention, son intention d’être lié par les dispositions des

alinéas a) et b) du deuxième paragraphe de l’article 4 de la Convention.

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes

chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. – Ratification de la République-Unie

de Tanzanie et de la Bolivie; adhésion du Botswana.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats sui-

vants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Tanzanie

25 juin 1998

25 juillet 1998

Bolivie

14 août 1998

13 septembre 1998

Botswana

31 août 1998 (a)

30 septembre 1998

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979,

relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, signé à Oslo, le 14 juin 1994. – Ratification de

l’Irlande.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 septembre

1998 l’Irlande a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 décembre 1998.

Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par

la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin 1994. – Adhésion

de l’Azerbaïdjan, de Nioué et du Viet Nam.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats sui-

vants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Azerbaïdjan

10.08.1998

08.11.1998

Nioué

14.08.1998

12.11.1998

Viet Nam

25.08.1998

23.11.1998

Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des

collectivités ou autorités territoriales, signé à Strasbourg, le 9 novembre 1995. – Ratification de

l’Allemagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 septembre 1998

l’Allemagne a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 décembre 1998.

Lors du dépôt de son instrument de ratification l’Allemagne a fait la déclaration suivante

«Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la

coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, la République fédérale d’Allemagne déclare que

les dispositions de l’article 4 dudit Protocole seront appliquées en République fédérale d’Allemagne.»

Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe,

signé à Strasbourg, le 5 mars 1996. – Signature sans réserve de ratification par la Suisse; Ratification de

l’Autriche et du Danemark.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les Etats suivants ont signé

sans réserve de ratification, respectivement ont ratifié le Protocole désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Signature sans réserve

Entrée en vigueur

de ratification (s)

Ratification

Autriche

15.7.1998

1.11.1998

Suisse

27.8.1998 (s)

1.11.1998

Danemark

28.8.1998

1.11.1998

Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

Editeur

Imprimeur

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération est chargé de l’exé-

cution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Bruxelles, le 21 novembre 1998.

du Commerce Extérieur

Pour le Grand-Duc

et de la Coopération,

Son Lieutenant-Représentant

Jacques F. Poos

Henri

Grand-Duc héritier

Règlement ministériel du 7 décembre 1998 autorisant, à titre exceptionnel, l’épandage de lisier et de

purin sur des sols gelés ou enneigés.

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Le Ministre de l’Environnement,

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 1994 concernant l’utilisation de fertilisants en agriculture et modifiant le

règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration, et notamment son article 6, paragraphe 1;

Arrêtent