Dienstag, den 27. Februar 1945.

N° 8

Mardi,

le 27 février 1945.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Dienstag, den 27. Februar 1945.

Arrêté grand-ducal

du 22 février 1945 ayant pour

objet l´institution d´une Assemblée consultative.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Considérant que la Chambre des Députés n´est

pas en mesure pour le moment de remplir ses fonc-

tions constitutionnelles ;

Considérant qu´il est nécessaire cependant de

donner à l´opinion publique un organe pour pré-

senter ses suggestions et revendications d´une part

et ses doléances et critiques d´autre part en ce qui

concerne l´administration du pays ;

Considérant qu´il est nécessaire aussi que le Gou-

vernement puisse s´expliquer avec les représentants

de l´opinion publique sur sa politique générale et

les mesures qu´il est appelé à prendre dans l´intérêt

du pays ;

Considérant qu´il est indiqué de répondre à ces

besoins par l´institution d´une Assemblée consul-

tative, en attendant que les membres de la Chambre

des Députés dont le mandat a été prorogé par

arrêté grand-ducal du 7 juillet 1944, puissent siéger

régulièrement ou qu´il puisse être procédé par des

élections générales au renouvellement de la Chambre;

Vu les articles 50 à 75 de la Constitution ;

Vu le règlement intérieur de la Chambre des

Députés du 5 décembre 1877 ;

Vu Notre arrêté du 7 juillet 1944 ayant pour objet

de différer la date des élections législatives ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939

portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 concer-

nant l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Il est institué une Assemblée consul-

tative avec la mission d´exercer les droits accordés

par la Constitution et les lois à la Chambre des

Députés à l´exception du pouvoir législatif.

Sont nommés membres de la Commission Administrative du Fonds pour l´allocation de prêts

à court terme aux cultivateurs, viticulteurs et horticulteurs

MM. 1. Jos. Faber, Commissaire de District à Grevenmacher,

2. M. Pütz, Conseiller de Gouvernement, Luxembourg,

3. F. Wirtgen, Attaché au Ministère des Finances, Luxembourg.

M. Pütz remplira les fonctions de Président de la Commission.

Il est créé auprès du Département de

l´Agriculture un fonds sur lequel des prêts à court

terme pourront être accordés en vue de l´acqui-

sition des objets ci-après désignés pour remettre

en marche les exploitations agricoles, viticoles

et horticoles sinistrées par la guerre

a) animaux de trait ;

b) animaux reproducteurs ;

c) vaches laitières, génisses et chèvres ;

d) pores ;

e) machines et ustensils agricoles, horticoles et

viticoles ;

f) semences et plants.

Les traitements des officiers du bataillon

sont fixés comme suit

Les officiers auront la qualité de fonctionnaires

de l´Etat. Ils toucheront les traitements et indem-

nités de résidence des différents groupes de fonc-

tionnaires ci-après prévus par la loi du 29 juillet

1913 sur la revision des traitements des fonction-

naires et employés de l´Etat, avec les modifications

y apportées par les lois et règlements subséquents

1) Les Majors commandants et les Majors des

bataillons rangeront dans le groupe XV. Les deux

Majors les plus anciens en rang toucheront le traite-

ment du groupe XVIII s´ils ont à leur actif dix

années de bons et loyaux services comme officier

dans l´armée luxembourgeoise, respt. l´ancienne

compagnie des volontaires.

2) Les capitaines commandants et capitaines

dans le groupe Xa. Le capitaine le plus ancien en

rang de chaque bataillon dans le groupe XIIb, s´il

a à son actif dix années de bons et loyaux services

comme officier dans l´armée luxembourgeoise

respt. l´ancienne compagnie des volontaires.

3) Les lieutenants en premier dans le groupe IX.

4) Les lieutenants dans le groupe VIII.

5) L´officier médecin rangera dans le groupe XIIb.

Après dix années de bons et loyaux services dans

son grade l´officier-médecin pourra

obtenir le

traitement attaché au groupe XV.

Les années de service comme médecin militaire

de l´ancienne compagnie des volontaires peuvent

être prises en considération pour ce classement.

Les aumôniers des bataillons rangeront dans

le groupe VI. S´ils n´e sont pas logés dans un

bâtiment de l´Etat ils toucheront une indemnité

de logement fixée à 1/4 du traitement de base

minimum.

Les officiers-aspirants toucheront une indemnité

qui ne pourra dépasser 2500 francs.

L´article 1er du susdit arrêté du 9 juillet

1857 est modifié comme suit

« Le Gouvemement de Notre Grand-Duché se

compose d´un président, ayant le titre de Ministre

d´Etat, et dé six membres, ayant le titre de Ministre.

Notre Ministre d´Etat, Président du

Gouvernement, est chagé de l´exécution du présent

arrêté.

Londres, le 23 février 1945.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernemnt ,

P. Dupong.

Arrêté

grand-ducal

du 23 février 1945, portant

nomination

de MM. Robert Als et Guill Kons-

bruck aux fonctions de Ministres.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´article 77 de la Constitution, et sur le rapport

de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouverne-

ment ;

Avons arrêté et arrêtons

Sont nommés Ministres : M. Robert Als,

Procureur d´Etat et M. le Major Guill Konsbruck,

Commissaire au

Ravitaillement et aux Affaires

Economiques.

Il est créé un poste de commisaire

général de la reconstruction.

M. Joseph Schroeder, ingénieur

des

Travaux Publics est nommé commissaire général

pour la Reconstruction.

Jusqu´à disposition ultérieure contraire

l´application des lois des 28 juillet 1925 et 25 mars

1929 concernant l´adaptation des traitements et

pensions au coût de la vie est suspendue. Les traite-

ments de base et les indemnités fixés en francs or

seront multipliés par 11,4.

En dehors d´un aumônier militaire

attaché auprès du commandement de l´armée, le

cadre des officiers de chaque bataillon fixé par

l´article 2 de Notre arrêté du 30 novembre 1944

portant introduction du service militaire obligatoire,

pourra comprendre en outre un aumônier catholique

au grade de capitaine, à nommer par Nous, l´Evêché

entendu en son avis.

L´art. 3 de la loi du 5 août 1939 susvisée

est complété en ce sens que l´accès aux examens pour

la collation des grades resp. les diplômes peuvent

être refusés à tout candidat gravement compromis

au point de vue patriotique. La décision y relative

appartient au Ministre de l´Instruction publique,

qui entendra le jury d´examen respectif en son avis.

L´Assemblée consultative se compose de

45 membres qui sont nommés par Nous sur la pro-

position du Gouvernement en Conseil.

Le cadre des sous-officiers d´un bataillon

d´infanterie comprend

4 adjudants,

20 sergents chef,

1 armurier chef,

1 fourrier et

110 sergents.

La solde des sous-officiers est fixée comms suit

adjudants : 2500 à 3500 francs (5 triennales de

200 francs),

sergents chef : 2000 à 3200 francs (8 triennales

de 150 francs).

armurier chef : 2000 à 2750 francs (5 triennales

de 150 francs),

sergents, fourrier : 1700 à 2325 francs (5 trien-

nales de 125 francs).

Notre Ministre d´Etat, Président

du

Goubernement, est délégué pour recevoir le serment

a prêter par les Ministres nouvellenmt nommés.

Les attributions du Commisaire général de

la reconstruction et la durée de ses fonctions seront

fixées par règlement d´administration

publique.

Notre Ministre d´Etat, Président du Gou-

vernement est chargé de l´exécution du présent

arrêté.

Londres, le 23 février 1945.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvemement,

P. Dupong.

M. Schrœder a prêté serment le 26 février 1945.

Arrêté

grand-ducal du 15 février 1945 portant

augmentation

de certains traitements, intro-

duction d´allocations

familiales et majoration

des indemnités pour charge d´enfants.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Considérant qu´en présence du rationnement et

de la pénurie des marchandises un nombre-indice

calculé sur la base des lois des 28 juillet 1925 et

25 mars 1929 concernant l´adaptation des traite-

ments et pensions au coût de la vie ne correspond

plus à la situation effective ; que dans ces condi-

tions il échet d´en faire provisoirement abstraction

mais de chercher plutôt aux problèmes de rému-

nération une solution qui tient raisonnablement

compte du rationnement, des prix officiels et des

possibilités d´achat, en même temps que de la

situation économique et financière actuelle ;

Considérant que si une révision générale des

traitements des fonctionnaires et employés publics

doit être différée, une révision des traitements de

certains groupes inférieurs s´impose néanmoins ,

Considérant d´autre part que pour faciliter aux

fonctionnaires et employés publics, qui se trouvent

au début de leur carrière, de fonder une famille,

il est indiqué d´accorder une allocation spéciale

ad hoc, jointe à une majoration des indemnités

pour charge d´enfants ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939

portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´orga-

nisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

A) Par dérogation à la loi du 29 juillet

1913 sur la révision des traitements des fonction-

naires et employés de l´Etat, telle que cette loi a

été modifiée par les lois et règlements subséquents,

les traitements des deux premiers groupes sont

fixés comme suit: groupe 1. 1750 - 2800 francs

(7 triennales de 150 francs), groupe II. 1825 - 2875

francs (7 triennales de 150 francs).

Le traitement des institutrices laïques de 3me

et 4me classe est fixé de 1650 - 3650 francs (8 trien-

nales de 250 francs).

Les traitements des vicaires et chapelains sont

fixés comme suit : vicaires (commune de Luxem-

bourg, à l´exception de la cathédrale) 1375 - 1675

francs (3 triennales de 100 francs) autres vicaires

et chapelains 1275 - 1575 francs (3 triennales de

100 francs).

B) Disposition transitoires : Sans préjudice de

la disposition de l´alinéa qui suit les traitements ne

subissent aucun changement lorsque le traitement

de base actuel, y compris les triennales échues,

correspond à un échelon prévu par les fixations

qui précèdent. S´il n´en est pas ainsi, le fonction-

naire touchera la triennale immédiatement supé-

rieure.

Le traitement calculé d´après les dispositions qui

précèdent formera le point de départ pour les

triennales à échoir après la mise en vigueur du

présent arrêté.

Notre Ministre d´Etat, Ministre de la

Force Armée est chargé de l´exécution du présent

arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication

au Mémorial.

Londres, le 20 février 1945.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement ,

Ministre des Finances,

Ministre

de la Force Armée,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Le Ministre de l´Instruction Publique,

P. Frieden.

Arrêté grand-ducal du 9 février

1945,

modifiant

l´art. 3 de la loi du 5 août 1939, sur la collation

des grades.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades ;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août

1939 portant extension de la compétence du pou-

voir exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´orga-

nisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Instruction

publique et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre de l´Instruction publique

est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui

entrera en vigueur le jour de sa publication au

Mémorial.

Londres, le 9 février 1945.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

Pierre Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Le Ministre de l´Instruction publique,

P. Frieden.

Arrêté du 23 février 1945, portant nomination

de la Commission

administrative du Fonds créé au profit

des sinistrés de guerre agricoles, viticoles et horticoles.

Le Ministre de l´Agriculture,

Vu l´arrêté grand-ducal du 14 février 1945, concernant l´allocation de prêts à court terme aux cultivateurs,

viticulteurs et horticulteurs sinistrés par la guerre

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 février 1945.

Pour le Ministre de l´Agriculture,

Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Arrêté grand-ducal du 14 février 1945, concernant

l´allocation

de prêts à court terme dans l´intérêt

de la remise en marche des exploitations agri-

coles,

viticoles et horticoles sinistrées par la

guerre.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pou-

voir exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport

de notre Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Considérant que par les effets de guerre de

nombreuses

exploitations agricoles, viticoles et

horticoles ont été partiellement ou complètement

détruites et qu´il y a lieu d´accélérer leur remise en

marche en animaux, machines, ustensils et semences

en vue de la production agricole, viticole et hor-

ticole ;

Sur la proposition de la Conférence agricole ;

Avons arrêté et arrêtons

Pourront bénéficier de ces prêts les per-

sonnes ci-après désignées

a) les cultivateurs, viticulteurs et horticulteurs

déportés par l´occupant ;

b) les cultivateurs, viticulteurs et horticulteurs

sinistrés par la guerre ;

c) les associations et coopératives agricoles et

viticoles.

Pour bénéficier d´un prêt l´impétrant doit intro-

duire une demande en due forme auprès du Dépar-

tement de l´Agriculture accompagnée de l´attesta-

tion du collège échevinal de la commue de son

domicile que ses déclarations concernant l´étendue

et l´importance de son exploitation sont conformes

à la vérité.

L´Assemblée consultative siège valable-

ment dès que la moitié de ses membres plus un sont

présents ou dûment représentés. Tout membre

empêché ou absent peut donner par écrit à un de

ses collègues délégation de le représenter aux réu-

nions de l´Assemblée. Aucun membre de l´Assemblée

ne peut représenter plus d´un membre empêché ou

absent.

Le doyen d´âge de l´Assemblée prêtera le serment

prévu par l´art. 57 de la Constitution entre Nos

mains ou entre les mains de Notre Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement, en vertu de pouvoirs

que Nous Nous réservons de lui conférer à cet effet.

Les membres de l´Assemblée prêteront le même

serment entre les mains du doyen d´âge respective-

ment du Président élu par l´Assemblée.

Notre Ministre d´Etat,

Président

du

Gouvernement est chargé de l´exécution du présent

arrêté.

Londres, le 23 février 1945.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

MM. Als et Konsbruck, Ministres, ont prêté

serment le 24 février 1945 et sont entrés immédia-

tement en fonctions.

Arrêté

grand-ducal

du 23 février

1945 portant

création du poste de commisaire général pour

la reconstruction.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Considérant que pour coordonner les services des

différents départements et administrations com-

pétents pour la reconstruction des régions dévastées,

il est indiqué de créer le poste de commissaire

général pour la reconstruction ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939

concernant l´extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´état et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le raport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons ;

Le comissaire général de la reconstruction

rangera dans le groupe XX du tableau A annexé

à la loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traite-

ments des fonctionnaires et employés de l´Etat,

telle que cette loi à été modifiée par les lois et

règlements subséquents.

Pour autant qu´ils sont mariés ou con-

tractent mariage les fonctionnaires de l´Etat, les

membres du personnel enseignant des écoles pri-

maires et primaires supérieures, les membres de la

gendarmerie, les sous-officiers de l´armée et les

agents de la police locale étatisée ont droit à partir

de la date de leur nomination définitive à une

allocation spéciale, non susceptible de pension,

de trois cents francs papier par mois. Ce montant

est réduit dans une certaine proportion pour chaque

triennale que le bénéficiaire de l´allocation spéciale

a en sus du minimum de son traitement initial.

Pour les groupes I à V la réduction est d´un

sixième par triennale, pour les groupes VI à VIII

d´un quart et pour les autres groupes de la moitié.

Le Fonds sur lequel les prêts sont accordés

est administré par une commission de trois membres

qui examine toutes les demandes et y statue défini-

tivement.

Toutes les dispositions incompatibles

avec celles qui précèdent sont abrogées.

Pour autant qu´il n´y est pas dérogé par

les dispositions du présent arrêté, le règlement

d´ordre intérieur de la Chambre des Députés est

applicable à l´Assemblée consultative.

Notre Ministre d´Etat, Président du Gou-

vernement est chargé de l´exécution du présent

arrêté qui entrera en vigueur ce-jourd´hui même.

Londres, le 23 février 1945.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Le Ministre de l´Instruction Publique,

P. Frieden.

Arrêté grand-ducal

du 23 février 1945 portant

nomination

de M. Schroeder aux fonctions de

commissaire

général pour la reconstruction.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu Notre arrêté de ce jour portant création du

poste de commissaire général pour la reconstruction ;

Sur la proposition de Notre Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement ;

Avons arrêté et arrêtons

Par dérogation à l´art. 3 de la loi du

27 juillet 1938, portant nouvelle fixation des indem-

nités pour charge d´enfants, les indemnités pour

le 1er, 2me et 3me enfant, âgé de moins de 19 ans

accomplis, sont fixées chacune à 222 francs par an,

correspondant à un nombre-indice de 100 points.

Le maximum du prêt à accorder à une

exploitation agricole est fixé à frs. 5.000. par

ha de surface cultivée sans pouvoir dépasser la

somme de frs. 150.000. par exploitation.

Dans les exploitations viticoles le maximum est

fixé à frs. 15.000. pour les exploitations jusqu´à

1 ha planté de vigne ; frs. 10.000 par ha pour les

exploitations jusqu´à 2 ha plantés de vignes ;

frs. 8.000. par ha pour toutes les autres exploi-

tations viticoles.

Dans les exploitations horticoles le maximum

ne saurait en aucun cas dépasser frs.15.000.

Le maximum à accorder aux associations agri-

coles et viticoles est fixé à frs. 150.000.. Pour

l´achat en commun des machines et ustensils,

l´Etat accorde un subside jusqu´à concurrence de

50% du prix d´achat.

Le présent arrêté, dont l´entrée en vigueur

est fixée au 1er janvier 1945 sera publié au Mé-

morial.

Londres, le 20 février 1945.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Ministre

de la Force Armée,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Le Ministre de l´Instruction Publique,

P. Frieden.

Echange

monétaire.

Instruction

ministérielle du 22 février 1945, concernant

le retrait des mon-

naies d´appoint allemandes.

Après le 3 mars 1945 les monnaies d´appoint allemandes de 1 à 10 Rpf. ne seront plus acceptées en paiement

par les Caisses publiques de l´Etat.

Les porteurs de ces pièces de monnaies pourront les échanger, sous peine de forclusion, jusqu´à la date

prémentionnée, soit aux bureaux de l´Administration des Postes soit aux guichets de la Caisse d´Epargne

de l´Etat.

Le Ministre des Finances pourra proroger le susdit délai par instruction spéciale pour les parties du terri-

toire où, par suite des événements de la guerre, l´échange ne pourra se faire dans le délai prévu.

Luxembourg,

le 22 février 1945.

Le Ministre des Finances, P. Dupong.

Avis.

Hospice du Rham.



Par arrêté grand-ducal du 14 février 1945, démission honorable a été

accordée, sur sa demande, à M. Aloyse Anter, directeur de l´Hospice du Rham à Luxembourg, des fonctions

de directeur du dit établissement.

Par le même arrêté, le titre de directeur honoraire de l´Hospice du Rham, a été conféré à M. Aloyse Anter.

21 février 1945.

Avis.

Postes.

Par arrêté grand-ducal du 5 février 1945, démission honorable de ses fonctions a été

accordée, sur sa demande, à M. Joseph Kisch, inspecteur des Postes, Télégraphes et Téléphones à Luxem-

bourg, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension. Par le même arrêté le titre honorifique de ses

fonctions a été conféré à M. Kisch préqualifié.  22 février 1945.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.











L´Assemblée consultative cessera ses

fonctions" dès que la Chambre des Députés sera

de nouveau en mesure de remplir ses fonctions

constitutionnelles.

Par dérogation à l´alinéa 3 de l´art. 41

de la loi du 25 mars 1929 portant publication des

textes coordonnés sur les pensions, les pensions de

base de réversion seront réglées au minimum sur

un chiffre de 1200 francs. Cette disposition ne

s´applique pas aux veuves remariées ni à celles

bénéficiaires d´une double pension.

Un arrêté ministériel pris sur avis de la

Commission administrative déterminera le taux

d´intérêt des prêts, le délai maximum de rembourse-

ment ainsi que les conditions générales posées à

l´obtention des prêts.

Notre Ministre d´Etat, Président du Gou-

vernement est chargé de l´exécution du présent

arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publica-

tion au Mémorial.

Londres, le 22 février 1945.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail ,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice ,

V. Bodson.

Le Ministre de l´Instruction Publique,

P. Frieden.

Arrêté grand-ducal

du 23 février 1945 sur l´orga-

nisation du Gouvernement.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´article 76, alinéa 1er de la Constitution et

l´article 1er de l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet

1857, sur l´organisation du Gouvernement ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président

du Gouvernement ;

Avons arrêté et arrêtons

Le présent arrêté, dont l´entrée en vigueur

est fixée au 16 octobre 1944 pour l´art. 1er et au

1er janvier 1945 pour les articles suivants, sera

publié au Mémorial.

Londres, le 15 février 1945.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail, P. Krier.

Le Ministre de la Justice, V. Bodson.

Le Minisire de l´Instruction Publique, P. Frieden.

Arrêté grand-ducal

du

20 février 1945 portant

création de postes d´aumôniers militaires près

les bataillons de l´armée.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944

portant

introduction du service militaire obli-

gatoire,

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août

1939 portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Tant que le prêt n´est pas remboursé,

l´emprunteur ne pourra vendre ou céder l´objet

pour lequel le prêt a été accordé sans le consentement

préalable du Département de l´Agriculture.

Quiconque aura fait une fausse déclara-

tion, trompé eu tenté de tromper la Commission,

sera tenu de rembourser immédiatement le prêt

obtenu, sans préjudices des peines pénales prévues

par les lois sur la matière.

Le présent arrêté

entrera en vigueur

lors de sa publication au Mémorial.

Londres, le 14 février 1945.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Ministre a.i. de l´Agriculture,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Ministre de la Viticulculture,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de l´Instruction Publique,

P. Frieden.

Arrêté grand-ducal du 20 février 1945 portant fixa-

tion des traitements des officiers et sous-officiers

de bataillons de l´armée.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944

portant introduction du service militaire obligatoire ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939

portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´orga-

nisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons