Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant modifi- cation de l´arrêté grand-ducal du 15 février 1945, concernant l´augmentation de certains

N° 60

Mardi, le 16 octobre 1945.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Dienstag, den 16. Oktober 1945.

Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant modifi-

cation de l´arrêté grand-ducal du 15 février

1945, concernant l´augmentation

de certains

traitements, introduction d´allocations famili-

ales et majoration des indemnités pour charges

d´enfants.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Considérant qu´il échet de confirmer l´application

des dispositions de l´arrêté grand-ducal du 15 fé-

vrier 1945 par des textes appropriés;

Considérant qu´à la suite de l´adaptation des

traitements des groupes inférieurs au minimum

d´existence il échet de redresser le classement de

certaines catégories de fonctionnaires ;

Considérant qu´il y a lieu de compléter certaines

dispositions de la loi du 29 juillet 1913, dont l´appli-

cation a créé des situations anormales ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pou-

voir exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y

a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les dispositions de l´art. 2 de l´arrêté

grand-ducal du 15 février 1945 sont également

applicables aux catégories de fonctionnaires et

employés qui sont assimilés aux groupes I et II

des traitements, ainsi qu´aux musiciens de 2 me

classe.

L´art. 13 de l´arrêté grand-ducal du

30 avril 1945 portant réglementation de la procédure

applicable en matière de crimes et délits contre la

sûreté extérieue de l´Etat et contre la sécurité des

armées alliées sur le territoire du Grand-Duché est

complété par un alinéa 2 libellé comme suit

En cas de cassation si le renvoi doit être pro-

noncé la Cour renverra devant le tribunal spécial

prévu à l´art. 9 autrement composé. Ce tribunal

devra se conformer à la décision rendue en cassation

sur le point de droit ; le jugement de ce tribunal

n´est plus susceptible de recours en cassation.

Sont nommés membres de la Commission de surveillance prévue à l´art. 9 de l´arrêté grand-

ducal susdit MM.

1° Henry Krombach, chimiste au Laboratoire bactériologique à Luxembourg,

2° A. Letellier, propriétaire, Luxembourg,

3° A. Willems, professeur de chimie, Luxembourg.

Le susdit arrêté du 9 janvier 1945,

Conférence agricole.

portant

création d´une Conférence agricole est

abrogé.

Le Ministre de l´Agriculture,

La disposition transitoire prévue à l´art.

2 B) de l´arrêté grand-ducal du 15 février 1945 est

complétée en ce sens, que pour la fixation du

nouveau traitement il sera procédé à un reclasse-

ment de carrière, conformément aux dispositions

afférentes de la loi du 29 juillet 1913.

La durée d´existence des brevets d´inven-

tion qui sont déjà accordés ou qui seront délivrés

à l´avenir est portée à vingt ans. L´alinéa 1er de

l´art. 7 de la loi du 30 juin 1880 sur les brevets

d´invention est modifié comme suit

« La durée du brevet est de vingt ans». Ce délai

court du lendemain du jour où l´invention a été

déclarée conformément à l´art. 10 de la loi du 30 juin

1880, sur les brevets d´invention.

Le montant de chacune des taxes d´annuités sera

fixé par arrêté ministériel.

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 13 octobre 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté ministériel du 15 octobre 1945, portant nomination des membres de la Commission de surveillance

de la station expérimentale

de chimie agricole à Ettelbruck.

Le Ministre de l´Agriculture,

Vu l´arrêté grand-ducal du 2 octobre 1945 concernant la Station expérimentale de chimie agricole à

Ettelbruck ;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 octobre 1945.

Le Ministre de l´Agriculture,

N. Margue.

Arrêté ministériel

du 17 octobre 1945, rapportant

Arrête

celui du 9 janvier 1945, sur la création d´une

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Vu son arrêté du 9 janvier 1945, portant création

Le Ministre de l´Agriculture,

d´une Conférence agricole ;

N. Margue.

Imprimerie de la Vour Victor Buck, S. à. r. l., Luxembourg.

Le bénéfice du supplément familial prévu

à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 15 février 1945

s´applique aux employés de tout ordre au service

de l´Etat ou des établissements sous le contrôle de

l´Etat.

Pour les fonctionnaires et employés qui con-

tractent mariage le supplément est dû à partir

du premier du mois dans lequel le mariage a eu

lieu.

Pour les bénéficiaires d´un traitement spécial,

les réductions prévues à l´art. 3, al. 2, seront d´un

sixième pour les traitements dont le maximum ne

dépasse pas 4.000 fr. or, d´un quart pour les traite-

ments dont le maximum est supérieur à 4.000 fr. or,

sans cependant dépasser le montant de 5.000 fr. or,

et de la moitié pour les traitements avec un maximum

supérieur à 5.000 fr. or.

Sont exclus du bénéfice de l´allocation familiale

a) les fonctionnaires-femmes ;

b) les fonctionnaires dont l´épouse exerce un

emploi, une profession ou un commerce.

Les agents veufs et divorcés n´ont droit à l´allo-

cation que pour autant qu´ils ont un ou plusieurs

enfants qui sont légalement à leur charge.

Par dérogation à l´alinéa final de l´art. 5

de l´arrêté grand-ducal du 30 juin 1945, les brevets

d´invention prolongés, aux termes du prédit article 5,

ne seront dispensés du payement des 16e à 20e

taxes d´annuités, que pour autant que les 15 années

d´existence ont déjà pris fin ou prendront fin avant

le 1er février 1946.

Par dérogation à la loi du 29 juillet 1913

sur la revision des traitements des fonctionnaires

et employés de l´Etat, telle que cette loi est modifiée

par les lois et règlements subséquents, le traitement

du groupe III est fixé de 2.0003.200 fr. or (8

triennales de 150 fr.).

L´art. 15, sub 3° de la loi du 30 juin 1880

sur les brevets d´invention, est modifié comme suit

« 3° par le seul défaut de payement de la taxe

annuelle dans les douze mois de son échéance. Une

surtaxe unique est prélevée à partir du septième

mois de retard de payement de la taxe d´annuité.

Son montant sera fixé par arrêté ministériel.

La présente disposition ne fait pas préjudice à

la faveur accordée par l´art. 4 de l´arrêté grand-ducal

du 30 juin 1945.

Par dérogation à l´art. 3 de la loi du

29 juillet 1913, le temps passé à titre continu au

service de la même administration antérieurement

à l´admission au stage, ainsi que le temps de service

compris entre l´expiration du stage légal et la

nomination aux emplois d´expéditionnaire,

de

commis ou de surnuméraire pourront entrer en

ligne de compte pour les triennales à échoir dans

l´emploi définitif, à moins que l´occupation anté-

rieure au stage n´ait eu pour objet la préparation

à un autre emploi ou que la prolongation du stage

ne soit due à l´insuccès du candidat à l´examen ou

à une peine disciplinaire. Bénéficieront de cette

disposition les candidats admis au stage avant la

mise en vigueur de l´arrêté grand-ducal du 11 no-

vembre 1936, concernant l´organisation du concours

d´admission au stage dans les administrations de

l´Etat ou dans les établissements soumis au contrôle

du Gouvernement.

Tout dépôt d´une demande de brevet

d´invention selon les dispositions de la loi du 30 juin

1880, donne lieu au payement d´une taxe de dépôt

dont le montant sera fixé par arrêté ministériel.

L´alinéa 2 de l´art. 6 de la loi du 29 juillet

1913 est remplacé par la disposition suivante

« Au cas où le fonctionnaire promu aurait par

suite d´une majoration triennale obtenue dans son

précédent emploi un traitement égal ou supérieur

à celui dont il jouit dans ses nouvelles fonctions,

les années passées dans le précédent emploi profi-

teront pour parfaire la triennale du nouvel emploi. »

Cette disposition est applicable aux fonction-

naires qui ont obtenu une promotion à partir du

10 septembre 1944.

Un certificat d´addition peut, sur requête

du breveté, être transformé en brevet d´invention

indépendant pour lequel les taxes d´annuités sont

à payer. Sa durée d´existence est alors celle d´un

brevet principal et court du jour de sa date de

dépôt.

Les conditions et formalités d´une telle trans-

formation seront fixées par arrêté ministériel.

Pour autant

que les dispositions des

articles 1 à 3 modifient celles prévues à l´arrêté

grand-ducal du 15 février 1945, l´entrée en vigueur

est celle prévue à l´art. 6 du dit arrêté.

Les dispositions des articles 4 et 5 sortiront leurs

effets à partir de la mise en vigueur du présent

arrêté qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 octobre 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal

du 13 octobre 1945 ayant pour

objet de modifier et compléter la législation

sur les brevets d´invention.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d´inven-

tion, modifiée par celle du 27 avril 1922 ;

Vu l´arrêté grand-ducal de ce jour concernant

l´approbation de l´acte revisé à Londres le 2 juin

1934 de la Convention d´Union de Paris du 20 mars

1883 pour la protection de la Propriété Industrielle ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 concernant

la prorogation des délais et des droits en matière de

Propriété Industrielle ;

Considérant qu´il y a lieu d´adapter la législation

concernant les brevets d´invention à la Convention

d´Union de Paris pour la protection de la Pro-

priété Industrielle revisée à Londres le 2 juin 1934 ;

Considérant qu´une intervention dans le relève-

ment économique du pays confère aux présentes

mesures un caractère d´urgence ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du

pouvoir exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et attendu qu´il y a

urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Art.

1er.

Les ressortissants

luxembourgeois

peuvent revendiquer l´application à leur profit

dans le Grand-Duché de Luxembourg, des dispo-

sitions de la Convention d´Union de Paris, revisée

à Londres le 2 juin 1934, dans tous les cas où ces

dispositions sont plus favorables que les lois luxem-

bourgeoises pour protéger les droits dérivant de la

Propriété Industrielle.

Une demande de brevet d´invention ou

de certificat d´addition peut être cédée au même

titre qu´un brevet d´invention. Pour l´enregistre-

ment du transfert de tels droits il y a lieu d´acquitter

une taxe de cession et une taxe de publication au

Mémorial. Les montants de ces taxes seront fixés

par arrêté ministériel.

La procédure administrative en matière

de Propriété Industrielle sera fixée par arrêté

ministériel.

Le Ministre afférent est autorisé à appli-

quer un barême de taxes administratives pour les

travaux accessoires du Bureau du Service de la

Propriété Industrielle, tels que copies, légalisations,

recherches, amendes.

Le Ministre afférent est autorisé à régle-

menter la procédure et d´établir les taxes pour

l´inscription à un rôle spécial des brevets d´inven-

tion servant à un nantissement et qui pour une

durée à fixer par les parties deviennent incessibles.

Toutes les dispositions légales sur les

brevets d´invention antérieures, contraires à celles

du présent arrêté grand-ducal sont abrogées.

Le Ministre de la Justice est chargé de

l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur

le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 13 octobre 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 complétant

l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant

réglementation

de la procédure applicable en

matière

de crimes et délits contre la sûreté

extérieure

de l´Etat et contre la sécurité des

armées alliées sur le territoire du Grand-Duché.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant

réglementation

de la procédure applicable en

matière de crimes et délits contre la sûreté exté-

rieure de l´Etat et contre la sécurité des armées

alliées sur le territoire du Grand-Duché ;

Vu les art. 113 à 123 code pénal, concernant les

crimes et délits contre la sûreté extérieure de l´Etat,

modifiés par les différents arrêtés y relatifs ;

Considérant qu´en vertu du caractère d´urgence

des mesures envisagées il y a impossibilité de

recourir à la procédure législative normale ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouverne-

ment en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons