Règlement grand-ducal du 10 avril 1976 portant fixation des taux des contributions de l´Etat et des communes à l´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale pour l´exercice 1975.

Le taux de la contribution de l´Etat à l´alimentation du fonds communal de péréquation

conjoncturale pour l´exercice budgétaire 1975 est fixé à 1.1% du produit de l´impôt sur le revenu des

collectivités perçu pendant l´exercice 1975.

Le taux de la contribution des communes à l´alimentation dudit fonds pour l´exercice budgétaire

1975 est fixé à 3% du montant de l´impôt commercial leur revenant pour l´exercice 1975 d´après l´article

7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d´impôt commercial, les venti-

lations et la participation des communes de résidence des salariés.

L´article 4 du règlement grand-ducal modifié du 4 mai 1973 relatif au commerce des engrais

et des amendements du sol est remplacé par le texte suivant

« Par dérogation aux dispositions de l´article 3 du présent règlement, les Ministres de l´agriculture

et de l´économie nationale peuvent dans des cas exceptionnels

1. admettre, aux conditions qu´ils déterminent, la commercialisation de produits mentionnés

au tableau annexé au présent règlement, mais qui pour une cause accidentelle, ne satisfont pas

aux prescriptions prévues par le présent règlement.

2. admettre, aux conditions qu´ils déterminent, la commercialisation de produits qui ne figurent

pas au tableau annexé au présent règlement, mais dont l´utilisation, compte tenu de leurs qualités

reconnues, est dans l´intérêt de l´agriculture. »

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er mai 1976.

Luxembourg, le 9 avril 1976.

Les Membres du Gouvernement,

Gaston Thorn

Raymond Vouel

Marcel Mart

Emile Krieps

Joseph Wohlfart

Robert Krieps

Jean Hamilius

Bernard Berg

Albert Berchem

Guy Linster

Maurice Thoss

Règlement grand-ducal du 10 avril 1976 portant fixation des taux des contributions de l´Etat

et des communes à l´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale

pour l´exercice 1975.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 11 décembre 1967 portant création d´un fonds communal de péréquation conjoncturale;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Nos ministres des finances et de l´intérieur et après délibération du Gouvernement

en Conseil;

Arrêtons

Nos ministres des finances et de l´intérieur sont chargés de l´exécution du présent règlement

qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 10 avril 1976

Le Ministre des Finances,

Jean

Raymond Vouel

Le Ministre de l´Intérieur,

Joseph Wohlfart

Règlement grand-ducal du 24 avril 1976 modifiant le règlement

grand-ducal modifié du

4 mai 1973 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol.

Vu la loi du 26 février 1973 portant réglementation du commerce des engrais et des amendements

du sol;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 4 mai 1973 relatif au commerce des engrais et des amende-

ments du sol;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture et de Notre Ministre de l´éco-

nomie nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture et Notre Ministre de l´économie natio-

nale sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´agriculture

Château de Berg, le 24 avril 1976

et de la viticulture,

Jean

Jean Hamilius

Le Ministre de l´Economie nationale,

Marcel Mart

Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques

concernant le règlement

obligatoire des différends, en date à Vienne,

du 18 avril 1961.

Adhésion du Pakistan.

(Mémorial 1966, A, p.

550 et ss., p. 940

Mémorial 1967, A, pp. 511, 656, 897, 1308, 1759

Mémorial 1968, A, pp. 183, 301, 424, 591, 1178, 1213, 1291

Mémorial 1969, A, pp.

96, 1222

Mémorial 1970, A, pp.

91, 1147, 1320

Mémorial 1971, A, pp. 258, 307, 401, 1128, 1699, 1843

Mémorial 1972, A, pp.

8, 1253, 2131

Mémorial 1973, A, pp.

87, 119, 403, 425, 668, 805, 843, 961

Mémorial 1974, A, p. 1279

Mémorial 1975, A, p. 1576

Mémorial 1976, A, pp.

12,

96)

II résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date

du 29 mars 1976 le Pakistan a adhéré au Protocole désigné ci-dessus.

Conformément au paragraphe 2 de son article VIII, le Protocole est entré en vigueur à l´égard du

Pakistan le 28 avril 1976.

Accord relatif à l´Organisation

internationale de télécommunications

par satellites

« INTELSAT » et annexes A, B, C et D, signés à Washington, le 20 août 1971.  Adhésion

du Qatar et de la République

Populaire du Bangladesh.

Accord d´exploitation relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par

satellites « INTELSAT » et annexe, signés à Washington, le 20 août 1971.  Signature et

entrée en vigueur pour le Qatar et pour le « Ministry

of Posts, Telephones and Telegraphs

of the Government of the People´s Republic of Bangladesh. »

(Mémorial 1972, A, p. 1616 et ss.

Mémorial 1973, A, pp. 798, 842, 1077

Mémorial 1974, A, pp. 618, 1555, 2092

Mémorial 1975, A, pp. 412, 1384

Mémorial 1976, A, p.

35)

Il résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis que le Qatar et la République Populaire

du Bangladesh ont adhéré à l´Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par

satellites « INTELSAT » respectivement les 2 février et 1er mars 1976.

L´Accord est entré en vigueur à l´égard du Qatar le 2 février 1976 et a pris effet pour la République

Populaire du Bangladesh le 1er mars 1976.

Il résulte de la même notification que l´Accord d´exploitation a été signé pour le Gouvernement du

Qatar et pour le « Ministry of Posts, Telephones and Telegraphs of the Government of the People´s

Republic of Bangladesh » respectivement les 2 février et 1er mars 1976.

L´Accord d´exploitation est entré en vigueur pour le Qatar le 2 février 1976 et pour le « Ministry

of Posts, Telephones and Telegraphs of the Government of the People´s Republic of Bangladesh »

le 1er mars 1976.

Constitution

de l´Organisation mondiale de la Santé, signée à New York, le 22 juillet 1946.

Acceptation de Sao Tomé-et-Principe et du Surinam.

(Mémorial 1949,

p.

399 et ss.

Mémorial 1973, A, p.

971 et ss.

Mémorial 1974, A, pp. 1134, 1555

Mémorial 1975, A, pp. 1372, 1472, 1575

Mémorial 1976, A, pp.

35,

67)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies que les 23

et 25 mars 1976 respectivement, les Gouvrnement de Sao Tomé-et-Principe et du Surinam ont accepté

la Constitution désignée ci-dessus.

Conformément aux articles 4 et 79 de ladite Constitution, Sao Tomé-et-Principe et le Surinam sont

devenus parties à celle-ci à la date dudit dépôt.

Convention

de Vienne sur les relations consulaires, en date à Vienne du 24 avril 1963. 

Adhésion de la Turquie.

(Mémorial 1971, A, p. 2123 et ss.

Mémorial 1972, A, pp. 1072, 1153, 1389, 1466

Mémorial 1973, A, pp. 402, 416, 438, 704, 961, 1356, 1422

Mémorial 1974, A, pp. 791, 1279, 1324, 1565, 1658, 2000

Mémorial 1975, A, pp. 632, 882, 1371, 1496, 1818

Mémorial 1976, A, pp. 36, 125).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des NationsU nies qu´en date

du 19 février 1976 la Turquie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à son article 77, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur à l´égard de la Tur-

quie, le 20 mars 1976.

Convention portant création d´un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, signées

à Bruxelles, le 15 décembre 1950.  Adhésion de la République du Sénégal.

(Mémorial 1953, p. 367 et ss.

Mémorial 1975, A, pp. 431 et 432, pp. 1380, 1818)

Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Belgique qu´en date du 10 mars 1976, la République

du Sénégal a adhéré aux Actes désignés ci-dessus.

Conformément à l´article XVIII (c) de la Convention, ces Actes sont entrés en vigueur à l´égard de

la République du Sénégal le 10 mars 1976.

Convention

relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951.  Adhésion

de la Guinée-Bissau.

(Mémorial 1953,

p. 703

Mémorial 1954,

p. 137

Mémorial 1972, A, p. 1469

Mémorial 1973, A, p. 438

Mémorial 1974, A, p. 864

Mémorial 1975, A, p. 320)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date

du 11 février 1976 la Guinée-Bissau a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à l´article 1, section B 1), le Gouvernement de la Guinée-Bissau a déclaré qu´aux

fins des obligations qu´il assume en vertu de la présente Convention, les mots « événements survenus

avant le 1er janvier 1951 », figurant à l´article 1, section A, pourront être compris dans le sens de

« événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ».

En application de son article 43, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur pour la Guinée-

Bissau le 11 mai 1976.

Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets,

signée à Paris, le 11 décembre 1953.  Dénonciation

par le Luxembourg.

(Mémorial 1957, p. 927 et ss., p. 1078

Mémorial 1962, A, p. 138

Mémorial 1965, A, p. 396

Mémorial 1966, A, pp. 412, 984

Mémorial 1967, A, p. 898

Mémorial 1971, A, p. 318

Mémorial 1973, A, p. 120.)

La Convention désignée ci-dessus a été dénoncée par le Luxembourg, conformément à son article 11

paragraphe 2. Cette dénonciation a été reçue et enregistrée au Secrétariat Général du Conseil de l´Europe

le 30 mars 1976 et deviendra effective pour le Luxembourg à l´expiration du préavis d´un an, prévu dans

la Convention, soit le 31 mars 1977.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois)

Betzdorf.  Règlement-taxes de chancellerie.

En séance du 20 février 1976 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 1976.

Betzdorf.  Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures.

En séance du 20 février 1976 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a majoré les taxes sur l´enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 1976.

Frisange.  Règlement-taxes de chancellerie.

En séance du 19 février 1976 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a majoré les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 1976.

Garnich.  Règlement-taxes sur les nuits blanches.

En séance du 4 mars 1976 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a majoré la taxe sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 1976.

Garnich.  Règlement-taxes de chancellerie.

En séance du 4 mars 1976 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a majoré les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 1976.

Hesperange.  Règlement-taxe d´eau.

En séance du 29 mars 1976 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a majoré de 8 à 12 francs le prix du m3 d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 14 avril 1976.

Mondercange. 

Règlement-taxes sur l´utilisation de la canalisation.

En séance du 26 février 1976 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a majoré la taxe sur l´utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 1976.

Mondercange. 

Règlement-taxes sur les jeux et amusements publics.

En séance du 26 février 1976 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur les jeux et amisements publics.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 1976

et par décision ministérielle du 15 avril 1976.

Mondercange. 

Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures.

En séance du 26 février 1976 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a majoré les taxes sur l´enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 1976.

Schifflange.  Règlement-taxes sur l´antenne collective de télévision.

En séance du 16 février 1976 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a majoré les taxes de raccordement à l´antenne collective de télévision.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 1976.

Schifflange.  Règlement-taxes sur les concessions de tombes.

En séance du 16 février 1976 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a majoré la taxe sur les concessions de tombes au cimetière.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 1976

Schifflange.  Règlement-taxes sur la confection de fosses au cimetière.

En séance du 16 février 1976 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la confection de fosses au cimetière

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 1976.

Schifflange.  Règlement-taxes sur l´utilisation de la canalisation.

En séance du 16 février 1976 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a majoré la taxe sur l´utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 1976

Steinsel.  Règlement-taxes sur le raccordement à la canalisation et à la conduite d´eau.

En séance du 27 janvier 1976 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxes sur le raccordement à la canalisation et à la conduite

d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 1976.

Vianden.  Règlement-taxes sur l´antenne collective de télévision.

En séance du 20 février 1976 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur l´antenne collective de télévision.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 1976.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg