LU
Avis. Relations extérieures. Le 7 décembre 1948, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Gunnar de Reuterskiöld, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Suède.
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
N° 69
Lundi, le 27 décembre 1948.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Montag,
den 27. Dezember 1948.
Avis. Relations extérieures. Le 7 décembre 1948, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu
en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Gunnar de Reuterskiöld, Envoyé extraordinaire
et Ministre plénipotentiaire de Suède.
A la même occasion, S. Exc. M. Gunnar de Reuterskiöld a présenté les lettres de rappel de son prédé-
cesseur. 14 décembre 1948.
Loi du 24 décembre 1948 ayant pour objet
a) d´ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire
de 556.479.573 francs pour les mois de janvier
et février 1949 et
b) de rendre applicables pour les mois de janvier et
février 1949 les dispositions figurant aux articles
2 à 8 du projet de loi concernant le budget des
recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice
1949.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du
21 décembre 1948 et celle du Conseil d´Etat du
24 du même mois, portant qu´il n´y a pas lieu
à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Il est ouvert au Gouvernement un
crédit provisoire de 556.479.573, francs pour
couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant
les mois de janvier et février 1949 conformément
au projet de budget pour cet exercice.
L´indemnité de première mise et de
mutation revenant aux officiers de l´Armée et du
corps de la Gendarmerie est fixée à 10.000 frs.
Les taux fixés par la loi du 19 juillet
95, concernant la cessibilité et la saisissabilité
des salaires des ouvriers et traitements des petits
employés ainsi que par l´art. 14 de la loi du 7 juin
1937 sur le contrat de louage des employés privés
sont déterminés pour l´année 1949 comme suit
pour les salaires des ouvriers et gens de service
à 200 francs par jour ;
pour les appointements attribués aux employés
ou commis des sociétés civiles ou commerciales, des
marchands et autres particuliers ou des admi-
nistrations publiques, auxquels ne s´appliquent
pas les dispositions de la loi du 21 ventôse an IX,
à 50.000 francs par an ;
pour les appointements attribués aux employés
privés à 50.000 resp. 100.000 francs.
Les élections prévues par l´art. 1 er de
l´arrêté grand-ducal du 4 avril 1927 précité auront
lieu dans les soixante jours de la publication du
présent arrêté.
Les montants fictifs à ajouter à la
rémunération en cas de simultanéité de plusieurs
emplois exercés par un même salarié au service de
différents employeurs sont portés à 75 francs par
jour, 450 francs par semaine et 1.950 francs par
mois. Les employeurs sont tenus de mettre en
compte les montants fictifs majorés, nonobstant
le non-redressement des montants inférieurs actuel-
lement inscrits aux fiches de retenue.
Toutefois, sur la demande des salariés intéressés,
l´Administration des Contributions peut
fixer,
moyennant une annotation afférente, sur la fiche
de retenue, des montants fictifs à ajouter, inférieuss
à ceux préindiqués, lorsque, pour l´emploi dont
les émoluments ne sont pas passibles des additions
visées à l´alinéa précédent, ceux-ci ne dépassent
pas 100 francs par jour, 600 francs par semaine et
2.600 francs par mois. En l´occurence, les mon-
tants fictifs à annoter par l´Administration des
Contributions sont égaux aux émoluments de
l´emploi prévisé, sans pouvoir toutefois dépasser
65 francs par jour, 390 francs par semaine et
1.690 francs par mois.
Les dispositions figurant aux articles
2 à 8 du projet de loi concernant le budget des
recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice
1949 sont applicables pour les mois de janvier et
février 1949.
L´indemnité d´habillement et de repré-
sentation revenant aux mêmes bénéficiaires est
fixée comme suit
pour le colonel, chef d´Etat-Major, à 10.000 . fr.
pour les lieutenants-colonels et le
major-commandant de la Gen-
darmerie à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8.000. fr.
pour les majors à
7.000 . fr.
pour les capitaines à
6.000 . fr.
Les officiers au-dessous du grade de
capitaine jouissent d´une indemnité
d´habillement de
5.000 . fr.
Ces indemnités seront réduites de moitié pour
les bénéficiaires d´une indemnité de première mise
resp. de mutation prévue à l´art. 1 er pendant la
première année de l´octroi de cette indemnité.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 14 décembre 1948.
Le Ministre de la Justice,
Eugène Schaus.
Arrêté ministériel
du 16 décembre 1948 portant
fixation des élections prescrites par l´art. 1er
de l´arrêté grand-ducal du 4 avril 1927 ayant
pour objet la nomination de divers délégués
prévus par la loi du 17 décembre 1925 con-
cernant le code des Assurances sociales (livre
II, assurance-accidents, agricole et forestière).
Le Ministre du Travail,
de la Prévoyance sociale et des Mines,
Vu l´art. 12 de la loi du 21 juin 1946 portant
abrogation ou modification des dispositions en
vigueur au 31 décembre 1945 en matière d´assurances
sociales ;
Vu l´art. 169 n° 3 de la loi du 17 décembre 1925
concernant le Code des Assurances sociales ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 4 avril 1927 ayant
pour objet la nomination des divers délégués prévus
par la loi du 25 décembre 1925 concernant le Code
des Assurances sociales (livre II, assurence-acci-
dents, section agricole et forestière) ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 16 décembre 1948.
Le Ministtre du Travail,
de la Prévoyance sociale et des Mines ,
Pierre Dupong.
Arrêté ministériel
du 16 décembre 1948 rajustant
certaines dispositions en matière de retenue
d´impôt sur les traitements
et salaires.
Le Ministre des Finances,
Vu les dispositions de la loi sur l´impôt sur le
revenu actuellement en vigueur, d´après lesquelles
le Ministre des Finances règle le montant de la
retenue fiscale en cas de simultanéité de plusieurs
emplois salariés et en cas d´emploi salarié exercé
par une femme mariée non séparée de fait ;
Revu l´article 2 de l´arrêté ministériel du 8 sep-
tembre 1947, adaptant les barèmes de la retenue
d´impôt sur les salaires aux dispositions de la loi
du 16 août 1947 portant revision de la charge
fiscale des contribuables au titre de l´impôt sur le
revenu respectivement de la retenue d´impôt sur
les salaires ;
Arrête
Des montants fictifs s´élevant à 75 francs
par jour, 450 francs par semaine et 1.950 francs
par mois sont à ajouter par l´employeur, avant l´ap-
plication des barèmes de retenue pour émoluments
réguliers, aux émoluments touchés du chef d´un
emploi actuel ou antérieur par des femmes mariées
nonobstant l´absence d´une inscription afférente aux
fiches de retenue d´impôt. Cette disposition ne
préjudice toutefois pas à celles insérées aux deux
alinéas suivants.
L´Administration des Contributions peut, moyen-
nant une annotation afférente sur la fiche de retenue,
fixer à 50 francs par jour, 300 francs par semaine
et 1.300 francs par mois les montants fictifs pré-
visés, lorsqu´une femme mariée, non séparée de
fait, justifie que le revenu imposable de son conjoint
est supérieur à 10.000 et inférieur à 20.000 francs
par an.
Si une femme mariée justifie que le revenu impo-
sable de son conjoint ne dépasse pas 10.000 francs
par an ou qu´elle vit séparée de fait, l´Administra-
tion des Contributions peut, moyennant une anno-
tation afférente à inscrire à la fiche de retenue
d´impôt, autoriser l´employeur à établir la retenue
d´impôt d´après la rémunération non augmentée
des montants fictifs visés à l´alinéa premier.
L´exécution de cette loi sera réglée par
arrêté grand-ducal.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 24 décembre 1948.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Joseph Bech.
Eugène Schaus.
Alphonse Osch.
Robert Schaffner.
Pierre Frieden.
Aloyse Hentgen.
Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948, concer-
nant l´exécution de la loi du douzième provi-
soire pour le mois de janvier et février 1949.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gou-
vernement un crédit provisoire de 556.479.573
francs pour les dépenses courantes à effectuer
pendant les mois de janvier et février 1949, con-
formément au projet de budget pour cet exercice ;
Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons
Les indemnités d´habillement à accorder
aux aspirants-officiers en fonction ou à recruter
ultérieurement feront l´objet d´une décision minis-
térielle.
Les dispositions des deux articles qui
précèdent sont applicables aux périodes de paye
prenant fin après le 31 décembre 1948.
Est rapporté l´article 2 de l´arrêté ministériel
prévisé du 8 septembre 1947, sans préjudice toute-
fois de l´applicabilité des dispositions y contenues
quant aux périodes de paye dont la fin se situe entre
le 30 septembre 1947 et le 1er janvier 1949.
Le présent arrêté sortira ses effets à
partir du 1er janvier 1949.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 16 décembre 1948.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Avis. Administration communale.
En séance du 25 septembre 1948, le conseil communal de
Schuttrange a pris la décision de percevoir, à partir du 1er janvier 1949, des taxes sur les certificats à délivrer
par la commune dans un intérêt privé.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 9 décembre 1948.
Avis. Assurance-maladie. Par décision du 20 décembre 1948 de Monsieur le Ministre du Travail et
de la Prévoyance sociale et vu la décision du comité-directeur de la caisse patronale de maladie Arbed-Usines
Esch-s.-Alzette prise dans sa séance du 7 décembre 1948, les modifications apportées le 30 juin 1948 au
§ 5 des statuts de ladite caisse et limitées d´abord au 31 décembre 1948 resteront provisoirement appli-
cables jusqu´au 31 décembre 1949. 20 décembre 1948.
Avis. Emprunt grand-ducal 4% de 1936 1re tranche.
L´amortissement à la date du 15 janvier 1949, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1936 1re tranche, pour
lequel une somme de 1.600.000, francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse.
Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort.
Ont été rachetées les obligations suivantes
Lit. A. 389 obligations à 1.000, francs.
Lit. B.
obligations à 10.000,
francs.
Lit. C. 2 obligations à 100.000, francs.
Le tirage au sort a donné le résultat suivant
Lit. A. 11 obligations à 1.000, francs.
Lit. B. 53 obligations à 10.000, francs.
Lit. C. 2 obligations à 100.000, francs.
Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement
Lit. A. 169 obligations à 1.000, francs.
304 (5 )
793 (9 )
948 (6 )
4612 (11)
5185 (10)
7937 (7 )
9987 (9)
305 (5 )
794 (9 )
949 (6 )
4683 (10)
5186 (10)
7938 (7 )
10221 (4)
306 (5 )
795 (9 )
950 (6 )
4684 (10)
5187 (10)
7939 (7 )
10222 (4)
321 (9 )
796 (9 )
981 (10)
4685 (10)
5188 (10)
7940 (7 )
10282 (8)
322 (9 )
797 (9 )
982 (10)
4707 (9 )
5189 (10)
8681 (10)
10331 (6)
323 (9 )
798 (9 )
983 (10)
4733 (8 )
5190 (10)
8682 (10)
10332 (6)
324 (9 )
799 (9 )
984 (10)
4734 (8 )
5609 (11)
8683 (10)
10333 (6)
325 (9 )
800 (9 )
985 (10)
4735 (8 )
5610 (11)
8684 (10)
10334 (6)
326 (9 )
851 (9 )
986 (10)
4736 (8)
5635 (8 )
8685 (10)
10335 (6)
327 (9 )
852 (9 )
987 (10)
4737 (8 )
5706 (8 )
8686 (10)
10392 (9)
328 (9 )
853 (9 )
988 (10)
4738 (8 )
5707 (8 )
8687 (10)
10393 (9)
329 (9 )
854 (9 )
989 (10)
4739 (8 )
5708 (8 )
8688 (10)
10394 (9)
330 (9 )
855 (9 )
990 (10)
4740 (8 )
5709 (8 )
8689 (10)
10395 (9)
781 (11)
856 (9 )
2312 (11)
4942 (11)
5710 (8 )
8690 (10)
10396 (9)
782 (11)
857 (9 )
2313 (11)
4943 (11)
5754 (3 )
8741 (9 )
10397 (9)
783 (11)
858 (9 )
2314 (11)
5131 (7 )
7591 (4 )
8742 (9 )
10398 (9)
784 (11)
859 (9 )
2315 (11)
5132 (7 )
7592 (4 )
8750 (9 )
10399 (9)
785 (11)
860 (9 )
2316 (11)
5133 (7 )
7593 (4 )
9819 (11)
10400 (9)
786 (11)
941 (6 )
2317 (11)
5134 (7 )
7594 (4 )
9851 (9 )
10401 (1)
787 (11)
942 (6 )
2318 (11)
5138 (7 )
7595 (4 )
9852 (9 )
788 (11)
943 (6 )
2319 (11)
5139 (7 )
7596 (4 )
9853 (9 )
789 (11)
944 (6 )
2320 (11)
5181 (10)
7832 (8 )
9983 (9 )
790 (11)
945 (6 )
2577 (11)
5182 (10)
7833 (8 )
9984 (9 )
791 (9 )
946 (6 )
2578 (11)
5183 (10)
7834 (8 )
9985 (9 )
792 (9 )
947 (6 )
4611 (11)
5184 (10)
7936 (7 )
9986 (9 )
Lit.
B. 26 obligations à 10.000, francs.
26 (10)
49 (11)
65 (9 )
102 (10)
439 (8)
1544 (9 )
2101 (5)
32 (9)
59 (6 )
66 (10)
374 (8 )
740 (8 )
1961 (11)
2116 (5)
34 (6 )
62 (9 )
70 (11)
375 (10)
1373 (8 )
1977 (11)
44 (8 )
64 (8 )
99 (9 )
437 (9 )
1448 (7 )
2014 (9)
1) obligations remboursables le 15 janvier 1937
2)
»
»
»
3)
»
»
»
4)
»
»
»
5)
»
»
»
6)
»
»
»
7)
»
»
»
8)
»
»
»
9)
»
»
»
10)
»
»
»
11)
»
»
»
Le remboursement des obligations non encore munies d´un certificat d´identification devra s´effectuer
par l´intermédiaire de l´établissement financier auprès duquel les titres ont été déclarés par application
de l´arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 ou auprès duquel ils ont été transférés après cette déclaration.
Les obligations munies du certificat d´identification pourront être présentées directement à la Caisse
Générale de l´Etat à Luxembourg.
Les intérêts cesseront de courir à partir du jour de l´échéance des titres. 21 décembre 1948.
Avis. Assurance-maladie. Par décision du 20 décembre 1948 de Monsieur le Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale, la modification suivante apportée au § 5 des statuts de la caisse patronale de
maladie Arbed-Mines Esch-s.-Alzette par décision prise le 30 novembre 1948 par le comité-directeur de
cette caisse conformément à l´art. 6 de l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant la réglementation
du service d´ordre intérieur des caisses de maladie, a été approuvée.
Texte de la modification
§ 5 C a 3 : « Anspruchsberechtigt sind die unterhaltsberechtigten Ehegatten, die unterhaltsberech-
tigten Kinder, Stiefkinder und Pflegekinder der Versicherten bis zu 18 Jahren ».
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1949. 20 décembre 1948.
Avis. Enregistrement et Domaines. Par arrêté grand-ducal du 20 décembre 1948 ont été nommés
surnuméraires de l´administration de l´enregistrement et des domaines les candidats-surnuméraires ci-
après dénommés
MM. Paul Bettendorff du bureau des actes civils à Luxembourg ;
Roger Gouden du bureau de Capellen ;
Georges Hennes du bureau de Diekirch ;
Jean Kariger du bureau des actes judiciaires à Esch-s.-Alzette. 20 décembre 1948.
Avis. Douanes. Par arrêté grand-ducal du 20 décembre 1948 M. Jean-Pierre Kahlen, sous-lieu-
tenant des douanes à Dudelange, a été nommé lieutenant des douanes. 20 décembre 1948.
Avis. Association syndicale. Conformément à l´article 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association
syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans des parcs à bétail au lieu-dit « In der Grosswies
etc. » à Limpach, a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal
de Reckange/Messe. 16 décembre 1948.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier Auguste Conselman à Luxembourg
en date du 30 novembre 1948 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes d´une
part sociale de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : N° 165770 sans
désignation de valeur.
L´opposant prétend que le titre en question a été volé ou s´est perdu .
Il résulte du même exploit que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit
de l´huissier P. Konz d´Echternach en date du 19 décembre 1945 en tant que cette opposition porte sur
une part sociale de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : N° 165778
sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution des articles 4 et 22 de la loi du 16 mai 1891 concer-
nant la perte de titres au porteur. 1er décembre 1948.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date
du 30 novembre 1948 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du
même huissier le 21 novembre 1945 en tant que cette opposition porte sur une action de la société anonyme
des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, savoir : N° 55861 d´une valeur nominale de cinq cents francs.
Il résulte du même exploit que la signification du 30 août 1948 publiée au Mémorial N° 55 de 1948, page
1056, mentionne erronément la mainlevée de l´opposition frappant l´action N° 46861 de la société anonyme
des Chemins de Fer et Minières Prince Henri d´une valeur nominale de cinq cents francs.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 1er décembre 1948.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date
du 11 décembre 1948 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de
l´huissier P. Konz d´Echternach, le 4 avril 1945, en tant que cette opposition porte sur six actions de la
société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, savoir : Nos 2142, 18721, 20025, 26361,
26362 et 57559 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 15 décembre 1948.
Avis. Titres au porteur. Suivant notification de l´intéressé en date du 13 novembre 1948 mainlevée
pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg,
le 2 octobre 1946 en tant que cette opposition porte sur quatorze actions privilégiées de la société anonyme
Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 24758, 24759, 25053, 25071, 30398, 30399, 34817,34818,
34819, 35206 et 36221 à 36224 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 15 décembre 1948.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Notre Ministre de la Force Armée est
chargé de l´exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 20 décembre 1948.
Charlotte.
Le Ministre de la Force Armée,
Pierre Dupong.
Arrêté ministériel
du 14 décembre 1948,
déter-
minant pour l´année 1949 les taux fixés par
les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur
les saisies arrêts resp. cessions des petits salaires
et traitements et le louage de service des
employés privés.
Le Ministre de la Justice,
Vu la loi du 15 mai 1934, modifiée par l´arrêté
grand-ducal du 6 octobre 1945 sur les saisies-
arrêts resp. cessions des petits salaires et traite-
ments ;
Arrête
Les Membres du Gouvernement
sont autorisés, chacun dans son département, à
disposer des crédits portés au projet de budget de
1949, tel que ce projet a été présenté à la Chambre
des Députés. Ils ordonnanceront et régleront, en
se conformant aux lois et règlements, les dépenses
qui, par leur nature, rentreront dans le libellé des
articles respectifs.
L´autorisation de disposer des crédits portés au
projet de budget pour 1949 cessera, lorsque les
ordonnancements et régularisations des dépenses
auront atteint le chiffre global de 556.479.573 francs.
Luxembourg, le 24 décembre 1948.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Joseph Bech.
Eugène Schaus.
Alphonse Osch.
Robert Schaffner.
Pierre Frieden.
Aloyse Hentgen.
Arrêté grand-ducal du 20 décembre
1948 portant
nouvelle fixation de l´indemnité de première
mise et de mutation ainsi que de l´indemnité
d´habillement
et de représentation revenant
aux
officiers
de l´Armée et du corps de la
Gendarmerie.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 16 février 1881 sur l´organisation
militaire et l´arrêté royal grand-ducal du 2 mars
1881, pris en exécution de cette loi ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 12 juin 1937 portant
allocation d´une indemnité d´habillement et de
représentation aux officiers de la Compagnie de
gendarmes et de volontaires ;
Vu la décision ministérielle du 20 juin 1946 portant
fixation de l´indemnité d´habillement et de repré-
sentation revenant aux officiers de l´Armée et du
corps de la Gendarmerie ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 4 juin 1945 concer-
nant la réorganisation et le renforcement du corps
de la Gendarmerie ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 4 juillet 1945 modi-
fiant et complétant l´arrêté grand-ducal du 30
novembre 1944 portant introduction du service
militaire obligatoire ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Force
Armée et après délibération du Gouvernement en
Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons