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Grand-Duché de Luxembourg.

198 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (198)

Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 19 Art. 19 Art. 20 Art. 20 Art. 21 Art. 21 Art. 21 Art. 22 Art. 22 Art. 23 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 25 Art. 26 Art. 26 Art. 27 Art. 27 Art. 28 Art. 28 Art. 29 Art. 29 Art. 30 Art. 30 Art. 31 Art. 31 Art. 32 Art. 32 Art. 33 Art. 33 Art. 34 Art. 34 Art. 35 Art. 35 Art. 36 Art. 36 Art. 37 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 39 Art. 39 Art. 40 Art. 40 Art. 41 Art. 41 Art. 42 Art. 42 Art. 43 Art. 43 Art. 44 Art. 44 Art. 45 Art. 45 Art. 46 Art. 46 Art. 47 Art. 47 Art. 48 Art. 48 Art. 49 Art. 49 Art. 50 Art. 50 Art. 51 Art. 51 Art. 52 Art. 52 Art. 53 Art. 53 Art. 54 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 56 Art. 57 Art. 57 Art. 58 Art. 58 Art. 59 Art. 59 Art. 60 Art. 60 Art. 61 Art. 61 Art. 62 Art. 62 Art. 63 Art. 63 Art. 64 Art. 64 Art. 65 Art. 65 Art. 66 Art. 66 Art. 66 Art. 67 Art. 67 Art. 68 Art. 68 Art. 69 Art. 69 Art. 70 Art. 70 Art. 71 Art. 71 Art. 72 Art. 72 Art. 73 Art. 73 Art. 74 Art. 74 Art. 75 Art. 75 Art. 76 Art. 76 Art. 77 Art. 77 Art. 78 Art. 78 Art. 79 Art. 79 Art. 80 Art. 80 Art. 81 Art. 81

Texte législatif (198 Articles)

Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 1 — Grand-Duché de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement est autorisé à

donner, dans les limites des allocations budgé-

taires, aux réseaux téléphoniques crées par

l'État, l'extension réclamée par les exigences

du service ou les intérêts du public.

Bureaux téléphoniques et poste d'abonn(…)

Définition.

Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 1 — Grand-Duché de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

Die Regierung ist ermächtigt, nach

Maßgabe der bewilligten Bubgetbeträge den

vom Staate errichteten Fernsprechnetzen die

durch die Dienstbedurfnisse oder das Interesse des

Publikums benötigte Ausdehnung zu geben.

Fernsprechämter und Teilnehmerstellen.

Begriffsbestimmung.

Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique.
Art. 1 — Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

L'arrêté du 10 janvier 1920, con-

cernant le service téléphonique, est abrogé et

remplacé par les dispositions suivantes.

materials der Böswilligkeit des Teilnehmers oder

einer Person seines Hauses zuzuschreiben sind.

Strafbestimmungen.

Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique.
Art. 1 — Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Der Beschluß vom 10. Januar 1920, das

Fernsprechwesen betreffend, ist abgeschafft und

durch folgende Bestimmungen ersetzt.

installations d'autres appareils que ceux prévus

par l'administration,

Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2 — Grand-Duché de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

Sont considérés.

a) comme bureau téléphonique de l'État

tout bureau dont la gestion se fait aux frais de

I'État;

b) comme bureau de raccordement tout bu-

reau téléphonique qui dispose d'un ou de plu-

1. Ausdehnung und Einrichtung der Fern-

sprechnetze.

Ausdehnung der Fernsprechnetze.

Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2 — Grand-Duché de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

a)

Staats-Fernsprechamt

ist jedes Amt, welches auf Kosten des Staates

verwaltet wird;

b)

Vermittelungsamt

ist

jedes

Fern-

sprechamt, welches über einen oder mehrere Um-

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant

le service téléphonique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg.

Duchesse

de Nassau, etc., etc.; etc.;

Vu l'art. 6 de la loi du 20 février 1884, sur

le service télégraphique et téléphonique;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général

des finances et après délibération du Gouver-

nement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Notre arrêté du 10 janvier 1920, sur le ser-

vice téléphonique, est abrogé et remplacé par

les dispositions

suivantes.

Großh. Beschluß vom 26. März 1921, den

Fernsprechdienst betreffend.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u., u., u.;

Nach Einsicht des Art. 6 des Gesetzes vom 20.

Februar 1884, das Telegraphen- und Telephon-

wesen betreffend;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors

der Finanzen und nach Beratung der Regierung

an Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Unser Beschluß vom 10. Januar 1920, den

Fernsprechdienst betreffend, ist abgeschafft und

durch folgende Bestimmungen ersetzt

sieurs tableaux-commutateurs pour établir les

communications entre les divers postes télé-

phoniques y reliés;

c) comme bureau central tout bureau de rac-

cordement établi dans une perception des postes

ou dans une agence postale de plein exercice;

d) comme bureau intermédiaire tout autre

bureau de raccordement;

e) comme cabines publiques les postes télé-

phoniques que les bureaux de l'État, les com-

munes ou les établissements à désigner par

l'administration des postes et des télégraphes

mettent à la disposition du public pour ses

correspondances téléphoniques ;

f) comme station principale tout poste d'a-

bonné relié par fil direct à un bureau télépho-

nique de l'État ou à une cabine publique;

g) comme station supplémentaire tout poste

d'abonné relié à une station principale.

Réseau téléphonique urbain. — Définition,

Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique.
Art. 2 — Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Tout abonné a un poste téléphonique

a droit à la pose d'une station murale du type

adopté par l'administration.

L'abonné qui demande, la pose d'un autre

appareil doit supporter la différence entre le

prix de revient de l'appareil demandé et celui

de l'appareil adopté par l'administration.

La pose, lors de l'installation d'un ponte télé-

phonique, d'une station de table du type adopté

par l'administration est sujette à une redevance

de fr. 130.

La pose de tout appareil accessoire non prévu

par l'administration pour l'installation ordi-

naire d'un poste téléphonique, est sujette à une

redevance égale au montant total du prix de

revient et des frais d'installation de l'appareil.

Échange d'appareils.

Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique.
Art. 2 — Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Jeder Telephonabonnent hat Recht

auf die Einrichtung einer Wandstation von dem

von der Verwaltung angenommenen System.

Der Abonnent, welcher einen andern Apparat

wünscht, muß für den Unterschied zwischen dem

Kaufpreis des gewünschten und demjenigen des

von der Verwaltung angenommenen Apparates

aufkommen.

Für die bei Gelegenheit der Installation einer

Fernsprechteilnehmerstelle vorgenommene Ein-

richtung einer Tischstation nach dem von der Ver-

waltung angenommenen Muster ist eine Gebühr

von 130 Fr. zu zahlen.

Das Anbringen jedes von der Verwaltung für

eine gewöhnliche Installation eines Fernsprech-

anschlusses nicht vorgesehenen Apparates unter-

liegt einer Gebühr im Betrag des Totals des

Kaufpreises und der Installationskosten des Ap-

parates.

Auswechselung von Apparaten.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 3 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Tout bureau central forme avec les

abonnés y reliés, les cabines publiques et les

bureaux intermédiaires on relevant, ainsi qu'a-

vec les postes d'abonné et les cabines publiques

reliés aux bureaux intermédiaires et aux ca-

bines publiques, un réseau téléphonique urbain,

II. — Dispositions générales.

Engagement d'abonnement.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 3 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Jedes Zentralamt bildet mit den an

dasselbe angeschlossenen Teilnehmerstellen, den

ihm unterstel ten öffentlichen Sprechstellen und

Zwischenämtern, sowie mit den an die oben

bezeichneten Zwischenämter und öffentlichen

Sprechstellen angeschlossenen Teilnehmerstollen

und öffentlichen Sprechstellen, ein

lokales

Fernsprechnetz.

II.

Allgemeine Bestimmungen.

Abonnementsverpflichtung.

Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique.
Art. 3 — Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

L'échange d'une station murale en

usage contre une station de table du type adopté

par l'administration est sujet à une redevance

de fr. 150

L'échange d'une station murale pouvant en-

core servir ou d'une station de table en usage

contre une station du même système est sujet

à

une redevance de fr. 50.

L'échange d'une station murale en usage con-

tre une station murale d'un mouvement système

est sujet à une redevance de fr. 125.

L'échange d'une station murale ou d'un

station de table en usage contre un appareil

d'un système non adopté par l'administration

est sujet a une redevance et aux conditions à

fixer dans chaque cas par l'administration

Renouvellement de la pile.

Le renouvellement de la pile est sujet à une

redevance de fr. 10.

Installation anderer als von der Verwaltung vorge-

sehenen Apparate.

Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique.
Art. 3 — Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Für die Auswechselung einer im Ge-

brauch stehenden Wandstation gegen eine Tisch-

station von dem von der Verwaltung angenom-

menen System wird eine Gebühr von 150 Fr.

erhoben.

Die Auswechselung einer noch gebrauchsfähi-

gen Wandstation oder einer im Gebrauch stehen-

den Tischstation gegen eine Station desselben

Systems kostet 50 Franken.

Die Auswechselung einer im Gebrauch be-

findlichen Wandstation gegen eine Wandstation

eines neuen Systems kostet 125 Franken.

Der Umtausch eitler im Gebrauch stehenden

Wand- oder Tischstation gegen einen Apparat

eines von der Verwaltung nicht eingeführten

Systems unterliegt den in jedem einzelnen Fall

von der Verwaltung zu bestimmenden Gebühren

und Bedingungen.

Erneuerung des Trockenelementes.

Die Gebühr für Erneuerung des Elementes

ist auf 10 Fr. festgesetzt.

Part contributive aux frais d'installation des appa-

reils et des lignes.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 4 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Toute demande d'abonnement éma-

nant d'un particulier, doit être adressée par

écrit au prochain bureau téléphonique de l'État.

L'intéressé doit signer un engagement d'abon-

nement qui précise le genre de l'installation, la

durée de l'abonnement et les obligations de

l'abonné.

schalteschränke verfügt, behufs Herstellung der

Verbindungen zwischen den verschiedenen an

diese Umschalteschränke angeschlossenen Fern-

sprechapparaten;

c)

Zentralamt

ist jedes Vermittelungs-

amt, welches in einer Postperzeption oder in

einer Postagentur mit vollständigem Dienst ein-

gerichtet ist;

d) Zwischenamt ist jedes andere Ver-

mittelungsamt;

e)

Öffentliche

Sprechstellen

sind

die Fernsprechstellen, welche die Staats-Fern-

sprechämter, die Gemeinden und die durch die

Post- und Telegraphenverwaltung zu bezeichnen-

den Anstalten dem Publikum für seine telepho-

nischen Korrespondenzen zur Verfügung stellen.

f)

Hauptanschluß

ist jede Teilnehmer-

stelle, welche durch eine direkte Leitung an ein

Staatsfernsprechamt oder an eine öffentliche

Sprechstelle angeschlossen ist;

g)

Nebenanschluß

ist jede Teilnehmer-

stelle, welche an einen Hauptanschluß ange-

schlössen ist.

Lokales Fernsprechnetz.

Begriffsbestimmung.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 4 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Jedes Abonnementsgesuch einer Pri-

vatperson muß schriftlich an das nächste Staats-

fernsprechamt gerichtet werden.

Der Antragsteller muß eine Abonnementser-

klärung unterzeichnen, welche die Art der Ein-

richtung, die Dauer des Abonnementes und die

Verpflichtungen des Teilnehmers genau be-

stimmt.

La signature de l'engagement implique l'ac-

ceptation de toutes les prescriptions légales et

réglementaires concernant le service télépho-

nique.

Tout engagement d'abonnement est souscrit

on deux expéditions dont l'une est conservée

par l'abonné.

Durée de l'abonnement.

Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique.
Art. 4 — Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

La part contributive aux frais d'in-

stallation des appareils et des lignes est fixée

comme suit

a) pour une station principale ou pour une

station communale à fr. 150;

b) pour une station supplémentaire à fr. 100;

c) pour une sonnerie supplémentaire à fr. 15 ;

d) pour un tableau commutateur à fr, 10

par numéro occupé;

e) pour toute ligne à fil simple à fr. 20, par

centaine de mètres ou fraction de centaine de

mètres;

f) pour toute ligne à fil double à fr. 30, par

centaine de mètres ou fraction de centaine de

mètres.

Toutefois pour les lignes des stations princi-

pales et des stations communales la part con-

tributive n'est perçue que pour le tronçon de

ligne dépassant 1000 mètres. Si la construction

d'une ligne donne lieu à des irais extraordi-

naires, la part contributive sera fixée d'un

commun accord.

g) pour une prise de courant à fr. 30.

Terme de paiement de la part contributive.

Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique.
Art. 4 — Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Der Beitrag zu den Einrichtungskosten

der Apparate und Leitungen ist festgesetzt wie

folgt

a) für eine Hauptstation oder für eine Ge-

meindestation auf 150 Fr.;

b) für eine Nebenstation auf 100 Fr.;

c) für einen Nebenwecker auf 15 Fr.;

d) für einen Klappenschrank auf 10 Fr. für

jede besetzte Nummer;

e) für jede einfache Leitung auf 20 Fr. pro-

hundert Meter oder Bruchteil von hundert

Metern;

f) für jede Doppelleitung auf 30 Fr. pro hun-

dert Meter oder Bruchteil von hundert Metern.

Jedoch wird für die Leitungen der Hauptsta-

tionen oder Gemeindestationen der Beitrag nur

für den Teil der Leitung erhoben, welcher 1000

Meter übersteigt.

Wenn der Bau einer Leitung zu besondern

Kosten Anlaß gibt, wird der Beitrag nach Über-

einkunft festgesetzt.

g) für einen Steckkontakt auf 30 Fr.

Zahlungstermin des Beitrags zu den Einrichtungs-

kosten.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 5 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Les engagements d'abonnement sont

passés pour un terme d'un an; toutefois ceux

relatifs aux stations principales peuvent être

passés, au gré de l'abonné, pour un terme de un

à cinq ans.

Ces délais commencent à courir à partir de

l'ouverture définitive de la ligne concédée;

l'abonné est engagé à partir de la signature.

Des abonnements d'une durée de moins d'un

an peuvent être concédés, au prix à fixer chaque

fois par l'administration, aux personnes qui

organisent des expositions, des concours ou des

fêtes publiques, à condition que l'appareil soit

placé dans les dépendances de l'établissement

où a lieu I'exposition, le concouru, etc

Transformation d'un poste d'abonnement

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 5 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Die Abonnemente werden für die

Dauer eines Jahres abgeschlossen. Jedoch kön-

nen die Abonnemente auf einen Hauptanschluß,

nach Belieben des Teilnehmers, auf eine Dauer

von einem bis fünf Jahren abgeschlossen wor-

den. Diese Termine beginnen mit dem Tage der

definitiven Eröffnung der Leitung; für den Teil-

nehmer ist das Abonnement von der Unterzeich-

nung ab bindend.

Abonnemente fur eine Dauer von weniger

als einem Jahre können, zu der von der Verwal-

tung fur jeden einzehren Fall festzusetzenden

Gebühr, solchen Personen bewilligt werden,

welche

Austellungen,

Wettstreite,

öffentliche

Feste usw, veranstalten, unter der Bedingung,

daß die Sprechstelle ausschließlich zum Gebrauch

der Veranstalter dient und auf dem Grundstuck

errichtet wird, wo die Anstellung der Wett-

streit, usw. stattfinden.

Umänderung einer Teilnehmerstelle

Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique.
Art. 5 — Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

La part contributive aux frais d'in-

stallation de la station et de la ligne d'une sta-

tion principale ou communale est payable en

autant de termes égaux que l'abonné a souscrit

d'années d'abonnement.

Toute autre part contributive est payable

d'avance lors de l'installation des appareils et

des lignes.

Déplacement des appareils.

Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique.
Art. 5 — Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Der Beitrag zu den Kosten der Sprech-

stelle und der Leitung einer Hauptstation oder

einer Gemeindestation ist in soviel gleichen Raten

zahlbar, als der Teilnehmer Abonnementsjahre

unterzeichnet hat.

Jeder andere Beitrag ist bei der Herstellung

der Sprechstelle und der Leitung zahlbar.

Verlegung der Apparate.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 6 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Lorsqu'un abonné demande la trans-

formation d'une station principale en station

supplémentaire ou d'une Station supplémen-

taire en station principale, la nouvelle installa-

tion est considérée comme nouvel abonnement

L'administration fixe dans chaque cas l'in-

demnité à payer pour la résiliation avant terme

de l'abonnement en cours

(…) de l'installation

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 6 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Verlangt ein Teilnehmer die Um-

anderung eines Hauptanschlusses in einen Neben-

anschluß oder eines Nebenanschlusses in einen

Hauptanschluß, so wird die neue Einrichtung als

neues Abonnement betrachtet.

die Verwaltung bestimmt in jedem einzelnen

Falle die fur vorzeitige Auflösung eines lau-

fenden Abonnementes zu zahlende Entschädigung.

Zeitpunkt der Errichtung der Teilnehmerstelle.

Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique.
Art. 6 — Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Les frais de déplacement des appa-

reils, à supporter par l'abonné, sont fixés comme

suit

1° pour le déplacement d'une station princi-

pale ou supplémentaire

a) dans la même chambre, 15 fr, ;

b) dans le même immeuble, 35 fr. ;

Beitrag zu den Einrichtungskosten der Apparate und

Leitungen.

Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique.
Art. 6 — Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Die vom Abonnenten zu tragenden

Kosten für Verlegung der Apparate sind festge-

setzt wie folgt

1. für die Verlegung eines Haupt- oder Neben-

anschlusses

a) in demselben Raum Fr. 15;

b) innerhalb desselben Grundstückes, Fr. 35;

c) dans un autre immeuble du même réseau,

75 fr.;

d) dans un immeuble situé dans un autre

réseau, 120 Fr;

2° pour le déplacement d'une sonnerie sup-

plémentaire, 15 fr.

Si le déplacement donne lieu à la construc-

tion d'une nouvelle ligne, ou si d'autres instal-

lations sont reliées à la station déplacée, il est

perçu une surtaxe calculée à raison des frais

supplémentaires occasionnés.

Si, au contraire, en cas de déménagement d'un

abonné, un appareil téléphonique se trouve déjà

dans la nouvelle demeure de l'abonné et que

l'ancien appareil de ce dernier peut être repris

par un autre abonné, le montant a payer est

fixé par l'administration.

Les stations gratuites sont déplacées aux

frais de l'État.

Frais de remise a domicile.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 7 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Par cas de conclusion d'un abonne-

ment, l'administration sera tenue de faire

l'installation de la station aussitôt que les cir-

constances Ies permettront, elle ne contracte

Die Unterzeichnung der Abonnementserklä-

rung verpflichtet zur Annahme aller gesetzlichen

und reglementarischen, den Fernsprechdienst be-

treffenden Vorschriften.

Jede Abonnementserklärung, wird in doppelter

Ausfertigung unterschrieben, wovon ein Exem-

plar dem Teilnehmer überlassen wird.

Dauer des Abonnementes.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 7 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Durch Abschluß eines Abonnements ist

die Verwaltung Malten, die Sprechstelle zu

errichten, sobald es die Umstände gestatten, sie

uberummt

jedoch

dieserhalb keinerlei Ver-

cependant aucune obligation et n'encourt au-

cune responsabilité pour cause de retard dans

l'installation.

L'administration se réserve de n'exécuter

qu'après le 1er mars les raccordements qui lui

seraient demandés pendant la période du 1er

novembre au 1er mars.

Installation et entretien des appareils et des lignes

à charge de l'État.

Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique.
Art. 7 — Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Les frais d'exprès à percevoir pour la

remise à domicile d'un avis téléphonique sont

fixés comme suit

a) pour les courses a taire dans le rayon de

la localité soit se trouve la cabine publique, 50

centimes;

b) pour les courses à faire en dehors de ce

rayon

1° 1,50 fr. jusqu'à 1500 mètres de distance;

2° 2 fr. pour une distance de plus de 1500 à

3000 mètres;

3° 2,50 fr. pour une distance de plus de 3000

à 3000 mètres.

4° 50 centimes pour chaque kilomètre ou

fraction d'un kilomètre au delà de 5 km.

Les taxes sub b sont doublées pour les vis

à remettre après 5½ heures du 8½, du 1er no-

vembre au 1er mars, et après 3½ heures du soir

du 1er mars au 31 octobre.

c) nach einem andern Grundstück desselben

Netzes, Fr. 75;

d) nach einem Grundstück eines andern Netzes,

Fr. 120.

2. Für die Verlegung eines Nebenweckers,

Fr. 15.

Wird, durch die Verlegung, die Anlage einer

neuen Leitung benötigt oder werden an die ver-

legte Station andere Einrichtungen angeschlossen,

so wird eine nach den hierdurch verursachten Un-

kosten zu berechnende Zuschlaggebühr erhoben.

Wenn, im entgegengesetzten Fall, bei Woh-

nungsveränderung eines Abonnenten sich in

dessen neuen Wohnung bereits ein Telephon-

apparat befindet und sein früherer Apparat von

einem andern Abonnenten übernommen werden

kann, so wirb der zu entrichtende Betrag durch

die Verwaltung festgesetzt.

Die Verlegung der Dienststationen erfolgt auf

kosten des Staates.

Bestellkosten.

Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique.
Art. 7 — Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Die für die Bestellung eines Gesprächs-

antrags zu erhebenden Eilbotengebühren sind

festgesetzt wie folgt

a) für die Gänge, welche im Bezirk der Ort-

schaft zu machen sind, wo sich die Fernsprechstelle

befindet, 50 Ct.;

b) Fur die uber diesen Bezirk hinaus zu machen-

den Gänge

1. 1.50 Fr. bis zu einer Entfernung von

1500 Meter;

2. 2.00 Fr. für eine Entfernung über 1500 bis

3000 Meter;

3. 2.50 Fr. für eine Entfernung über 3000

bis 5000 Meter;

4. 50 Centimen für jedes Kilometer oder Teil

eines Kilometers über 5 Kilometer hinaus.

Die Taxen unter b werden verdoppelt für die

Gespräch anträge, welche nach 5½ Uhr abends

vom 1. November bis zum 1. März und nach

8½. Uhr abends, vom 1. März bis zum 31. Ok-

tober zu bestellen sind.

Frais d'exprès portés en compte des préposés des

cabines publiques.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 8 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

L'administration se charge de l'éta-

blissement et de l'entretien des stations et des

lignes concédées à l'abonné.

Elle décide de la façon d'établir les fils tant à

l'extérieur qu'à l'intérieur du bâtiment et pres-

crit le matériel de montage et de station à em-

ployer.

pflichtung und ist nicht verantwortlich für eine

verspätete Errichtung der Fernsprechstation.

Die Verwaltung behält sich vor, alle Anschlüsse,

welche während des Zeitraumes vom 1. No-

vember bis zum 1. März verlangt worden, erst

nach dem 1. März auszuführen.

Errichtung und Unterhalt der Apparate und Leitungen

durch den Staat.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 8 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Die Verwaltung übernimmt die Er-

richtung und den Unterhalt der dem Teilnehmer

bewilligten Sprechstationen und Leitungen.

Sie bestimmt die Art und Weise, wie die

Drähte sowohl außerhalb als innerhalb des Ge-

bäudes anzubringen sind, und schreibt das zur

Herstellung der Leitungen und der Sprech elle

zu verwendende Material vor.

Verlangt ein Teilnehmer, daß die Einführung

der Leitungen und die Herstellung der Sprechstelle

unter des indem Bedingungen stattfinde, so bat er

für die hierdurch bedingten Mehrkosten an Arbeits-

lohn und Material anzukommen.

Die Kosten für die Erneuerung des Mikro-

phonelementes sind zu Lasten des Teilnehmers.

Das Element, muß erneuert werden, sobald

die Verwaltung es für notwendig; erachtet.

Apparate.

Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique.
Art. 8 — Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Les préposés des cabines publiques

qui n'ont pas à leur disposition une personne

salariée par l'État pour la remise à domicile

des télégrammes sont autorisés à porter en

compte les Irais d'exprès prévus à l'article pré-

cédent, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'une com-

munication téléphonique de service à faire dans

une cabine communale dans l'intérêt de la com-

mune.

Franchise de taxes dans les cabines publiques.

Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique.
Art. 8 — Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Diejenigen Vorsteher von öffentlichen

Fernsprechstellen, welche für das Bestellen von

Telegrammen keine vom Staat bezahlte Person

zu ihrer Verfügung haben, sind ermächtigt, die

durch vorhergehenden Artikel vorgesehenen Eil-

botengebühren in Rechnung zu stellen, wofern

es sich nicht um eine im Interesse der Gemeinde

zu machende telephonische Mitteilung handelt.

Gebührenfreiheit bei den öffentlichen Fernsprech-

stellen.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 9 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Die Verwaltung bestimmt, welches

System von Apparaten dem Teilnehmer zur

Verfügung gestellt werden soll.

Die Einstellung anderer Apparate unterliegt

den von der Verwaltung zu bestimmenden Be-

dingungen und Gebühren.

Beschaffenheit des zur Aufstellung der Apparate

bestimmten Lokals.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 9 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

L'administration décide quel genre

d'appareils doit être fourni à l'abonné. L'instal-

lation d'autres appareils est sujette aux con-

ditions et aux indemnités à fixer par l'adminis-

tration.

Conditionnement du local destiné à recevoir les

appareils.

Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique.
Art. 9 — Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Dans les relations avec les cabines

publiques les communications téléphoniques

indiquées ci-après sont admises en franchise de

taxe

1° Les communications téléphoniques ad-

ministratives échangées entre les administra-

tions des communes qui sont reliées au réseau

téléphonique et les autorités ci-après désignées

les membres et les fonctionnaires du Gouver-

nement;

les procureurs d'État;

les commissaires de district;

les commandants d'arrondissement;

les commandants des stations de gendarmerie ;

les commissaires de police;

la direction de la maison de santé d'Ettel-

bruck;

le directeur du laboratoire bactériologique;

l'ingénieur agricole;

l'architecte de district à Diekirch;

les conducteurs des travaux publics;

les bourses du travail;

les médecins des pauvres ainsi que les vété-

rinaires du Gouvernement, qui sont reliés au

réseau téléphonique;

le géomètre en chef du cadastre;

les ingénieurs d'arrondissement;

l'inspecteur principal des écoles;

Von den Vorstehern der öffentlichen Fernsprechstellen

in

Rechnung

zu

stellende

Eilbotengebühren.

Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique.
Art. 9 — Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Im Verkehr mit den öffentlichen Fern-

sprechstellen sind nachstehende

Verbindungen

gebührenfrei

1. Die amtlichen telephonischen Mitteilungen,

welche ausgewechselt werden zwischen den an das

Telephonnetz angeschlossenen Gemeinderverwal-

tung en und

den Mitgliedern und Beamten der Regierung;

den Staatsanwälten;

den Distriktskommissaren;

den Bezirkskommandanten;

den Kommandanten der Gendarmerie- Sta-

tionen;

den Polizeikommissaren;

der Direktion der Heilanstalt in Ettelbrück;

dem Direktor des bakteriologischen

Staats-

Laboratoriums;

dem Ackerbau-Ingenieur

dem Distrikts-Architekt zu Diekirch;

den Kondukteuren der öffentlichen Bauten;

den Arbeitsbörsen;

den Armenärzten, sowie den Staatstierärzten,

welche an das Telephonnetz angeschlossen sind;

dem Obergeometer des Katasters;

den Bezirksingenieuren;

dem Oberschulinspektor;

le directeur et les inspecteurs des postes ainsi

que l'inspecteur et Ie réviseur des télégraphes.

2° Les communications téléphoniques

ad-

ministratives échangées dans les communes

qui sont reliées au réseau téléphoniques de l'État,

entre le bourgmestre, Ies échevins, les membres

du conseil et les agents de la même commune,

Toutefois les frais d'Exprès qui pouvant ré-

sulter de ces communications sont à charge de

la commune.

Liste des fonctionnaires et agents qui sont

autorisés a téléphoner en franchise de taxe dans

cabines

publiques, moyennant des cartes

de légitimation

le directeur, les inspecteurs et les gardes gé-

néraux de l'administration des eaux et forets

(pour toutes Ies communications de service);

les gardes mines (pour toutes les communi-

cations des service);

l'inspecteur les contrôleurs et les commis de

l'administration

des

contributions

(pour les

communications avec la direction, l'inspecteur

et les contrôleurs de l'administration);

les piqueurs des mentes de l'État (pour les

communications échangées en vue de la des-

truction des sangliers)

les postes de désinfection avec le laboratoire

bactériologique;

les fonctionnaires et agents du service agri-

cole (pour les communications avec l'ingénieur

agricole à Luxembourg).

Liste des personnes autorisées à téléphoner

en franchise de taxe dans les cabines publiques

sans carte de légitimation

les membres et les fonctionnaires du Gouver-

nement ;

les députés (pour les affaires de la Chambre);

les médecins et Ies sages femmes, d'une part,

les médecins de canton, le collège médicale et le

dem Direktor und den Inspektoren der Post-

und Telegraphenverwaltung sowie dem Tele-

grapheninspektor und dem Telegraphenrevisor.

2. Die zwischen dem Bürgermeister, den Schöf-

fen, den Gemeinderäten und den Gemeinde-

beamten einer an das Telephonnetz angeschlosse-

nen Gemeinde ausgewechselten amtlichen Mit-

teilungen.

Die durch diese Verbindungen etwa entstehen-

den Botengebühren sind jedoch zu Lasten der

Gemeinde.

Liste der Beamten und Agenten, welche er-

mächtigt sind, gebührenfrei in den öffentlichen

Fernsprechstellen vermittels Legitimationskarte

zu telephonieren

der Direktor, die Inspektoren und die Ober-

förster der Verwaltung der Gewässer und Forsten

(fur alle dienstlichen Angelegenheiten);

die Minenaufseher (für alle dienstlichen Ange-

legenheiten);

der Inspektor, die Kontrolleure und die Kom-

mis der Steuerverwaltung (fur die dienstlichen

Mitteilugen mit der Direktion, dem Inspektor

und den Kontrolleuren der Verwaltung);

die Aufseher der Staatsmeuten (fur alle auf

die Vertilgung der Wildschweine bezüglichen

Mittelungen)

die Desinfecktionsstellen mit dem bakteriolo-

gischen Staats-Laboratorium;

die Beamten und Agenten der Ackerbauver-

waltung (fur die dienstlichen Mitteilungen mit

dem Ackerbau-Ingenieur in Luxemburg).

Liste der Personen, welche ermächtigt sind,

gebührenfrei in den öffentlichen Sprechstellen

ohne Legitimationskarte zu telephonieren

Die Mit lieder und Beamten der Regierung;

die Deputierten (in Angelegenheiten der Abge-

ordnetenkammer);

die Arzte und die Hebammen, einerseits, und

die Kantonalärzte, des Medizinalkollegium und

Directeur général du service afférent, d'autre

part (pour les communications relatives à des

cas de maladie épidémique);

les fonctionnaires et les agents techniques de

l'administration des postes et des télégraphes;

la gendarmerie, pour des affaires de service;

les cantonniers avec leurs chefs ou avec les

bureaux de poste, pour les communications

concernant les réparations des lignes télégra-

phiques et téléphoniques;

les assurés contre les accidents et leurs pa-

trons d'une part, et

le comité-directeur de l'association;

les fonctionnaires et délégués de l'associa-

tion;

les fonctionnaires de l'administration des

travaux publics;

les fonctionnaires de l'administration des

mines;

les fonctionnaires de l'administration des

chemins de fer;

les inspecteurs du travail;

la gendarmerie et

les commissaires de police, d'autre part, (pour

correspondre en cas d'accident).

Communications

de

service.

Conditions d'admission.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 10 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Das für die Aufstellung der Apparate

bestimmte Lokal muß trocken und reinlich sein.

Der Teilnehmer ist verpflichtet, auf seine kosten

die von der Verwaltung als notwendig erachteten

Verbesserungen und Schutzeinrichtungen aus-

führen zu lassen.

Wenn der Teilnehmer nicht über einen ge-

eigneten Raum zur Aufnahme der Apparate

Si un abonné demande que l'introduction et

l'installation se lassent dans des conditions au-

tres que celles normalement adoptées, il en

supporte les frais supplémentaires de main-

d'œuvre et de matériel.

Les frais de renouvellement de la pile élec-

trique sont à charge de l'abonné.

Le renouvellement de la pile est obligatoire

dès que l'administration le juge nécessaire.

Appareils.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 10 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Le local destiné à recevoir les appa-

reils doit être sec et propre.

L'abonné est tenu de faire exécuter à ses

frais les améliorations et installations protec-

trices jugées nécessaires par l'administration.

Si l'abonné ne dispose pas d'une place con-

venable pour poser les appareils, l'installation

peut être refusée ou faite seulement sous LA

réserve que les dommages qui pourraient en

résulter soient supportés par lui.

Cette réserve qui se rapporte aussi au rem-

boursement des frais de réparation d'un déran-

gement causé par la défectuosité du local, est

stipulée dans

l'engagement

d'abonnement,

Défense

a

l'abonné

de

modifier

les

appareils

et

les

lignes

aux autorisation.

Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique.
Art. 10 — Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Toute personne qui demande une

communication de service dans une cabine pu-

blique ou à destination d'une cabine publique,

est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au

moment de la demande de correspondance,

L'affranchissement de la taxe ne peut être

revendiqué que pour les communications éma-

nant d'une personne ou d'un poste d'abonné

autorisés et qui sont échangées dans l'intérêt

du service publie.

Des abus constatés seront portés à la con-

naissance du Gouvernement.

Emploi des stations gratuites pour la transmission

de communications privées.

communication de service dans une cabine pu- blique ou à destination d'une cabine publique, est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au moment de la demande de correspondance,
Art. 10 — communication de service dans une cabine pu- blique ou à destination d'une cabine publique, est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au moment de la demande de correspondance, Ouvrir la source officielle

Jede Person, welche eine Dienstver-

bindung in oder nach einer öffentlichen Fern-

sprechstelle verlangt, muß bei der Anfrage ihren

Namen und ihre Eigenschaft angeben.

Die Gebührenfreiheit kann nur für Mittei-

lungen verlangt werden, welche von einer hierzu

ermächtigten Person oder Teilnehmerstelle aus-

gehen und im Interesse eines öffentlichen Dienstes

ausgetauscht werden.

Festgestellte Mißbrauche sind zur Kenntnis der

Regierung zu bringen.

Gebrauch der Dienstapparate zu Privatmittellungen.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 11 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Il est détendu à l'abonné de démonter

les appareils et d'apporter des changements

quelconques soit aux appareils soit aux fils

de communication.

Il lui est notamment interdit de relier ou de

faite relier, soit définitivement soit temporai-

rement, d'autres appareils ou fils a ceux de

l'État sans autorisation préalable de l'admi-

nistration.

L'abonné assume les conséquences qui pour-

raient résulter de la non observation des pres-

criptions de cet article.

Responsabilité de l'abonné.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 11 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Dem Teilnehmer ist es verboten, die

Apparate zu demontieren und irgenwelche

Änderungen, sei es an den Apparaten, sei es

an den Leitungsdrähten, vorzunehmen. Es ist

ihm ganz besonders untersagt, ohne vorherige

Genehmigung der Verwaltung andere Apparate

oder Drähte mit denjenigen des Staates dauernd

oder zeitweilig zu verbinden oder verbinden zu

lassen.

Der Teilnehmer kommt fur alle Folgen auf,

welche aus der Nichtbeachtung der Vorschriften

dieses Artikels entstehen können.

Verantwortlichkeit des Teilnehmers.

communication de service dans une cabine pu- blique ou à destination d'une cabine publique, est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au moment de la demande de correspondance,
Art. 11 — communication de service dans une cabine pu- blique ou à destination d'une cabine publique, est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au moment de la demande de correspondance, Ouvrir la source officielle

Les fonctionnaires publies sont rede-

vables envers l'administration dés postes et des

der Generaldirektor des betreffenden Dienstes,

anderseits, (für die Mitteilungen bezüglich an-

steckender Krankheitsfälle);

die höheren und die technischen Beamten der

Post- und Telegraphenverwaltung;

die Gendarmerie für Dienst in Gelegenheiten;

die Wegewärter mit ihren Vorgeletzten oder

mit den Postämtern, für Verbindungen, welche

den Unterhalt der Telegraphen- und Fernsprech-

leitungen betreffen;

die gegen Unfall versicherten Personen und

die Arbeitgeber, einerseits, und

der Vorstand der Genossenschaft;

die Beamten und Vertreter der Genossenschaft;

die Beamten der Bauverwaltung;

die Beamten der Minenverwaltung;

die Beamten der Eisenbahnverwaltung;

die Fabrikinspektoren;

die Gendarmerie und

die Polizeikommissare, anderseits, (für auf Un-

fälle sich beziehende Mitteilungen).

Bedingungen für die Zulassung der Dienstverbin-

düngen.

communication de service dans une cabine pu- blique ou à destination d'une cabine publique, est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au moment de la demande de correspondance,
Art. 11 — communication de service dans une cabine pu- blique ou à destination d'une cabine publique, est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au moment de la demande de correspondance, Ouvrir la source officielle

Die Beamten, deren Dienstapparate

zur Beförderung von Privatmitteilungen be-

télégraphes des taxes dues du chef de l'emploi

de leurs stations gratuites pour la transmission

de communications privées; ils prendront des

mesures pour la perception des taxen au mo-

ment de l'établissement des communications.

Communications de service dans l'intérêt privé du

destinataire.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 12 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

L'abonné est tenu de

préserver

de

tous dégâts les appareils qui lui sont confiés

ainsi que les fils conducteurs qui se trouvent

dans son habitation.

Il est responsable du dommage occasionné

à l'administration et des réparations nécessitées

par sa propre faute ou par celle d'un tiers, ainsi

que des dégâts causés par le feu ou l'eau.

Dérangement aux appareil et aux lignes

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 12 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Der Teilnehmer ist verpflichtet, die

ihm anvertrauten Apparate sowie die in seiner

Wohnung angebrachten Leitungsdrähte vor je-

dem Schaden zu schützen.

Er haftet fur den der Verwaltung durch seine

Schuld oder durch die Schuld eines Dritten ver-

ursachten Schaden und die dadurch benötigten

Reparaturen, sowie für die durch Feuer oder

Wasser entstanden

Beschädigungen.

Störungen an den Apparaten und Leitungen.

communication de service dans une cabine pu- blique ou à destination d'une cabine publique, est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au moment de la demande de correspondance,
Art. 12 — communication de service dans une cabine pu- blique ou à destination d'une cabine publique, est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au moment de la demande de correspondance, Ouvrir la source officielle

Toute communication de service

demandée dans l'intérêt privé du destinataire

est inscrite au compte du ponte d'abonné desti-

nataire après avis à ce dernier avant le relie-

ment des deux postes.

Si le poste d'abonné destinataire refuse l'an-

notation à sa charge, la communication n'est

pas établie.

Occupations

(…)

et

encombrantes

de

lignes.

Responsabilité.

communication de service dans une cabine pu- blique ou à destination d'une cabine publique, est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au moment de la demande de correspondance,
Art. 12 — communication de service dans une cabine pu- blique ou à destination d'une cabine publique, est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au moment de la demande de correspondance, Ouvrir la source officielle

Jede im Privatinteresse des Adres-

saten verlangte Dienstverbindung

wird der

Bestimmungs-Sprechstelle in Rechnung gestellt,

nachdem diese vor der Herstellung der Verbin-

dung hiervon in Kenntnis gesetzt wurde.

Verweigert die Bestimmungs-Sprechstelle die

Eintragung auf ihre Rechnung, so wird die Ver-

bindung nicht hergestellt.

Verantwortung für verkehrsstörende Besetzungen

von Leitungen.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 13 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Tout dérangement aux appareils

et aux lignes et toute interruption de service

sont a signaler immédiatement au préposé du

bureau central.

Il n'y a lieu a restitution de taxe pour cause

d'interruption a service que pour autant que

verfugt, kann die Errichtung verweigert oder

nur

unter dem Vorbehalt ausgeführt werden,

daß die hierdurch entstehenden Beschädigungen

zu Lasten des Teilnehmers sind.

Dieser Vorbehalt, welcher sich ebenfalls auf

die Erstattung der kosten bezieht, die aus der

Beseitigung von durch den mangelhaften Zustand

des Lokals verursachten Störungen erwachsen,

wird in die Abonnementsverpflichtung, mitauf-

genommen.

Verbot für den Teilnehmer, ohne Ermächtigung

Änderungen an den Apparaten und Leitungen

vorzunehmen.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 13 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Alle Störungen an den Apparaten

und Leitungen sowie Betriebsunterbrechungen

sind dem Vorsteher des Zentral-Vermittelungs-

amtes sofort zu melden.

Gebuhrenerstattungen wegen Betriebs-Unter-

brechungen können nur dann beansprucht wecken,

III. — Conditions d'installation et taxes des

appareils et des lignes.

Régime d'abonnement.

communication de service dans une cabine pu- blique ou à destination d'une cabine publique, est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au moment de la demande de correspondance,
Art. 13 — communication de service dans une cabine pu- blique ou à destination d'une cabine publique, est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au moment de la demande de correspondance, Ouvrir la source officielle

Tout demandeur d'une communi-

cation qui, pur l'inobservation de l'instruction

sur l'usage du téléphone, est cause qu'une ligne

a été occupée inutilement, doit acquitter la taxe

due pour toute la durée de cette occupation,

Demandes de renseignements aux bureaux télépho-

niques.

communication de service dans une cabine pu- blique ou à destination d'une cabine publique, est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au moment de la demande de correspondance,
Art. 13 — communication de service dans une cabine pu- blique ou à destination d'une cabine publique, est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au moment de la demande de correspondance, Ouvrir la source officielle

Wer bei Gelegenheit einer Verbin-

dung durch Nichtbeobachtung der über den Ge-

brauch des Telephons erlassenen Vorschriften

schuld daran ist, daß eine Leitung unnützerweise

besetzt bleibt, muß eine der ganzen Dauer dieser

Besetzung entsprechende Gebühr zahlen.

Auskunftsaufragen bei den Telephonämtern.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 14 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Les taxes à payer par l'abonné com-

prennent

1° le droit fondamental;

2° la part contributive aux frais de toute nou-

velle installation d'appareils et de lignes;

3° la taxe pour les conversations échangées

entre abonnés;

4° la taxe pour les conversations échangées

avec des non-abonnés et avec l'étranger;

5° les taxes accessoires.

Part contributive aux frais d'installation.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 14 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Die vom Teilnehmer zu zahlenden

Gebühren begreifen

1. die Grundgebühr;

2. den Beitrag zu den Kosten einer jeden

neuen Einrichtung von Apparaten und Lei-

tungen;

3. die Gebühr für Gespräche zwischen Teil-

nehmern;

4. die Gebühr für Gespräche mit Nicht-Teil-

nehmern und mit dem Auslande;

5. die Nebengebühren.

Beitrag zu den Einrichtungskosten.

communication de service dans une cabine pu- blique ou à destination d'une cabine publique, est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au moment de la demande de correspondance,
Art. 14 — communication de service dans une cabine pu- blique ou à destination d'une cabine publique, est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au moment de la demande de correspondance, Ouvrir la source officielle

L'administration perçoit la taxe ré-

glementaire pour chaque demande de renseigne-

ment téléphonique qui est adressé aux bu-

reaux des téléphones et qui ne se rapporte pas

au service des téléphones, p. ex, demande de

renseignement sur le résultat des élections, au

sujet d'un incendie ou d'autres incidents, com-

munications de l'heure etc.

Emploi des appareils téléphoniques des abonnés pour

la transmission de télégrammes pour une per-

sonne non abonnée.

communication de service dans une cabine pu- blique ou à destination d'une cabine publique, est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au moment de la demande de correspondance,
Art. 14 — communication de service dans une cabine pu- blique ou à destination d'une cabine publique, est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au moment de la demande de correspondance, Ouvrir la source officielle

Die Verwaltung erhebt die reglemen-

tarische Gebuhr für jede Auskunftsanfrage, welche

an die Telephonämter gerichtet wird und sich

nickt auf den Telephondienst bezieht, z B. Aus-

kunft über das Resultat der Wahlen, über eine

Feuersbrunst oder andere Vorfälle, Zeitangabe

usw.

Gebrauch der Telephonapparate der Abonnenten

zur Beförderung von Telegrammen an Nichtabon-

nente.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 15 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

La part contributive aux frais de

toute nouvelle installation d'appareils et de

lignes est fixée périodiquement par le Direc-

teur général du service afférent.

Calcul de la longueur de la ligne sujette à taxe.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 15 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Der Beitrag zu den kosten einer

jeden neuen Einrichtung von Apparaten und

Leitungen wird periodisch durch den General-

Direktor des betreffenden Dienstes festgesetzt.

Berechnung der gebührenpflichtigen Leitungslänge.

communication de service dans une cabine pu- blique ou à destination d'une cabine publique, est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au moment de la demande de correspondance,
Art. 15 — communication de service dans une cabine pu- blique ou à destination d'une cabine publique, est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au moment de la demande de correspondance, Ouvrir la source officielle

Si

une

personne non abonné au

téléphone s'est entendue avec un abonné pour

recevoir ses télégrammes par l'intermédiaire de

ce dernier et si cette entente a été portée par

écrit à la connaissance du bureau des télé-

nutzt werden, schulden der Post- und Telegraphen-

verwaltung die hierdurch entstehenden Gebüh-

ren; sie werden somit die notwendigen Maß-

nahmen treffen, damit ihnen g. F. die Gebühren

bei der Herstellung der Verbindungen eingehän-

digt werden.

Dienstverbindungen im Privatinteresse des Adressaten.

communication de service dans une cabine pu- blique ou à destination d'une cabine publique, est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au moment de la demande de correspondance,
Art. 15 — communication de service dans une cabine pu- blique ou à destination d'une cabine publique, est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au moment de la demande de correspondance, Ouvrir la source officielle

Hat ein Nichtabonnent sich mit einem

Abonnenten verständigt, um seine Telegramme

durch Vermittlung des letzteren zu erhalten und

ist diese Übereinkunft dem Bestimmungs-Tele-

graphenamt schriftlich mitgeteilt worden, so über-

19 d

graphes d'arrivée, celui-ci transmet téléphoni-

quement ces télégrammes au dit abonné. L'ad-

ministration décline toute responsabilité en ce

qui concerne le mode de remise et le secret télé-

graphique. La taxe de transmission télépho-

nique est portée au débit de l'abonné.

Inscriptions accessoires au livret à l'usage des abonnés.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 16 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

La longueur de toute ligne de rac-

cordement sujette à taxe est à calculer sur l'é-

tendue du chemin qui pourra sans frais extra-

ordinaires être utilisé pour la construction de

la ligne.

III. Einrichtungs-Bedingungen. Gebühren

für Apparate und Leitungen.

Gebühren-Ordnung.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 16 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Die Länge jeder gebührenpflichtigen

Anschlußleitung ist nach dem für die Herstellung

der Leitung ohne besondere Kosten benutzbaren

Wege zu berechnen.

a)

Hauptanschlüsse.

Vermittelungsamt.

communication de service dans une cabine pu- blique ou à destination d'une cabine publique, est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au moment de la demande de correspondance,
Art. 16 — communication de service dans une cabine pu- blique ou à destination d'une cabine publique, est tenue d'indiquer son nom et sa qualité au moment de la demande de correspondance, Ouvrir la source officielle

1° Lorsqu'un abonné désire figurer

dans le livret sous deux ou plusieurs dénomina-

tions accessoires, il doit payer pour chaque in-

scription supplémentaire et pour chaque indi-

cation accessoire un droit annuel de fr. 5.

2° La même taxe est due pour l'inscription

de toute station supplémentaire établie dans

les bâtiments ou dépendances où se trouve la

station principale.

3° Chaque indication accessoire ne doit pas

excéder deux lignes.

4° Par indications accessoires il faut entendre

a) les indications d'un abonné touchant ses

heures de consultation ou de bureau, les chan-

gements de domicile etc.;

b) les insertions telles que « En cas d'ab-

sence demander n°...» ou « En dehors des

heures de bureau appeler n°... ».

Lorsque la station qui doit être appelée, ap-

partient au même abonné, l'indication acces-

soire sub b est gratuite à la condition qu'avec

l'adresse elle n'occupe pas plus de deux lignes

d'impression.

Publication du livret à l'usage des abonnés.

Publication du livret à l'usage des abonnés.
Art. 16 — Publication du livret à l'usage des abonnés. Ouvrir la source officielle

1. Wünscht ein Teilnehmer unter

zwei oder mehreren Bezeichnungen im Hund

buch eingetragen zu werden oder seinem Namen

weitere Angaben beizufügen, so hat er für jede

weitere Eintragung und für jede Nebenangabe

eine jährliche Gebühr von 5 Franken zu ent-

richten.

2. Dieselbe Gebühr ist geschuldet für die Ein-

tragung eines jeden Nebenanschlusses, welcher

sich auf demselben Grundstück wie der Haupt

apparat befindet.

3. Nebenangaben dürfen nicht mehr als zwei

Zeilen einnehmen.

4. Unter Nebenangaben sind zu verstehen

a) Angaben über konsultations- und Bureau

stunden, Wohnungsveränderung usw. des Abon-

nenten;

b) Angaben wie: „ I m Falle der Abwesenheit,

Nr. .. .anfragen" oder „Außerhalb der Bureau-

stunden, Nr. ...anrufen". Wenn die so zu

rufende Stolle demselben Momenten gehört,

so erfolgt die Eintragung der Nebenangabe

(unter b) gratis, wofern sie mit der Adresse nicht

mehr als zwei Druckzeilen einnimmt.

Veröffentlichung des Handbuches zum Gebrauch der

Teilnehmer.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 17 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Die Hauptteilnehmerstellen sind in der

Regel an das nächste Staats-Fernsprechamt an-

zuschließen, es sei denn, daß der Anschluß an ein

anderes Amt im Interesse des Dienstes vorzu-

ziehen ist.

Ein Recht auf Anschluß an eine andere als die

nächste Vermittelungsanstalt steht dem Teil-

nehmer nicht zu; jedoch kam die Verwaltung

unter den von ihr festzusetzenden Bedingungen

einem solchen Antrage entsprechen, sofern der

a) Stations principales.

Bureau de raccordement.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 17 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

En règle générale les stations prin-

cipales sont à relier au prochain bureau télé-

phonique de l'État à moins que le raccordement

à un autre bureau ne soit préférable dans

l'intérêt du service.

L'abonné ne peut pas revendiquer le droit

de raccordement à un autre bureau; cependant

l'administration peut, aux conditions à déter-

miner par elle, satisfaire à une telle demande

si l'abonné justifie d'un intérêt sérieux et qu'au

wenn diese sofort an das Zentralamt gemeldet

wurden, und darnach fünfzehn Tage lang be-

ständig angedauert haben.

l'interruption ait été signalée immédiatement

au bureau central et qu'ensuite elle ait persisté

d'une façon permanente pendant quinze jours.

point de vue technique et du service aucune

difficulté ne s'y oppose.

Droit fondamental.

Publication du livret à l'usage des abonnés.
Art. 17 — Publication du livret à l'usage des abonnés. Ouvrir la source officielle

L'administration n'assume aucune

responsabilité du fait que le livret à l'usage des

abonnés n'a pas paru dans un temps donné après

l'adhésion d'un abonné, ni de l'omission d'un

abonné, ni des erreurs ou inexactitudes d'in-

scription.

mittelt letzteres dem Abonnenten die Telegramme

telephonisch; die Verwaltung übernimmt in

solchen Fällen keine Verantwortung für die Be-

stellung und das Telegraphengeheimnis. Die

Gebühr der telephonischen Übermittlung wird

dem Abonnenten in Rechnung gebracht.

Nebeneintragungen im Handbuch zum Gebrauch der

Teilnehmer.

Publication du livret à l'usage des abonnés.
Art. 17 — Publication du livret à l'usage des abonnés. Ouvrir la source officielle

Die Verwaltung übernimmt keine

Verantwortung für den Fall, wo das Handbuch

zum Gebrauch der Teilnehmer nicht in einer

gewünschten Frist nach dem Beitritt eines Abon-

nenten erscheinen konnte, oder für das Auslassen

eines Abonnenten oder für sonstige Irrtümer und

Ungenauigkeiten in den Eintragungen.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 18 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Le droit fondamental annuel d'une

station principale est fixé

a) pour toute station reliée à un bureau de

raccordement à service limité, à fr. 80;

b) pour toute station reliée à un bureau de

raccordement à service complet, à fr. 100;

c) pour toute station reliée à un bureau de

raccordement à service permanent, à fr. 120.

Si la station se trouve à plus de 1500 mètres

du bureau de raccordement ou de la cabine

publique, l'abonné doit payer en outre pour

chaque certaine de mètres on fraction de cen-

taines de mètres de ligne supplémentaire une

taxe annuelle de fr. 4 pour une ligne a fil

simple et de fr. 6 pour une ligne a fil double.

b) Station supplémentaires et accessoires.

Stations supplémentaire dans les bâtiments et dépen-

dances ou on se trouve établie la station principale

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 18 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Die jährliche Grundgebühr eines

Hauptanschlusses ist fetzgesetzt

a) für jede an ein Vermittelungsamt mit be-

schränktem Dienst angeschlossene Nation aus

Fr. 80;

b) für jede an ein Vermittelungsamt mit

vollständigem Dienst angeschlossene Station auf

Fr. 100;

c) für jede an ein Vermittelungsamt mit

Tag- und Nachtdienst angeschlossene Station

auf Fr. 120.

Ist die Sprechstelle mehr als 1500 Meter von

der Vermittelungsanstalt oder der öffentlichen

Sprechstelle entfernt, so hat der Teilnehmer

außerdem für jede hundert Meter oder Bruchteil

von hundert Meter; der überschießenden Leit-

ungslange eine jährliche Züschlaggebuhr von

Fr. für einfache Leitung und 6 Fr. für

Doppelleitung zu entrichten.

b) Nebenanschlüsse und Neben-

einrichtungen.

Nebenanschluß auf demselben Grundstück, wo sich der

Hauptanschluß befindet.

Publication du livret à l'usage des abonnés.
Art. 18 — Publication du livret à l'usage des abonnés. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté, qui sera publié

au Mémorial, entrera en vigueur à la même date,

que l'arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, con-

cernant le service téléphonique,

Luxembourg, le 26 mars 1921.

Le Directeur général des finances,

A.

NEYENS.

Publication du livret à l'usage des abonnés.
Art. 18 — Publication du livret à l'usage des abonnés. Ouvrir la source officielle

Dieser Beschluß wird ins „Mémorial"

eingerückt; er tritt am selben Tage in Kraft wie

der den Fernsprechdienst betreffende Großh. Be-

schluß vom 26. März 1921.

Luxemburg, den 26. März 1921.

Der General-Direktor der Finanzen,

A.

Neyens.

AVIS.

Administrations

communales

Par arrêtés g.-d. du 25 mars 1921 ont été

nommés bourgmestres des communes ci-après

désignées, savoir

Bekanntmachung. — Gemeinderwaltungen.

Durch Großh. Beschlüsse vom 25. März 1921

sind zu Bürgermeistern nachbezeichneter Ge-

meinden ernannt worden

Kayl

M. Pierre Schiltz, constructeur, à Tétange;

Larochette. M. Michel Sinner, industriel, à Larochette.

Luxembourg, le 26 mars 1921,

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

E.

REUTER.

Luxemburg, den 26. März 1921.

Der

Staatsminister,

Präsident der Regierung,

E.

Reuter.

Avis. — Administrations communales.

Par arrêté du soussigné en date de ce jour

ont été nommés échevins des communes ci-

après désignés, savoir;

Bekanntmachung.

Gemeindeverwaltungen.

Durch Beschlüsse des Unterzeichneten vom

heutigen Tage sind zu Schössen nachbezeichne-

ter Gemeinden ernannt worden

Kayl : MM. Michel Meylender, mineur à Kayl, et Jean Kemp, mineur, à Tétange;

Larochette: MM. Jean Baptiste Buchler, industriel, et Jean Pierre Seywert, ferblantier tous

les deux demeurant à Larochette.

Luxembourg, le 26 mars 1921

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.

Luxemburg, den 26. März 1921.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

E.

Reuter.

Avis.

Justice.

Par arrêté g. -d. du 24 mars 1921, M. Charles

Reichling, professeur l'école industrielle et

commerciale d'Esch s. Alz, a été nommé juge

suppléant près la justice de paix du canton

d'Esch s. Alz.

Luxembourg, le 25. mars 1921

Le Directeur général de la justice

et des travaux publics.

A. LIESCH.

Bekanntmachung.

Justiz.

Durch Großh. Beschluß vom 24. März 1921 ist

Hr.

Karl

Reichling,

Professor der Industrie-

und Handelsschule zu Esch a. d. Alz. zum Er-

gänzungsrichter am Friedensgericht des Kan-

tons Esch a d. Alz. ernannt worden.

Luxemburg, den 25. März 1921

Der General-Direktor der Justiz

und der öffentlichen Arbeitelt,

A.

Liesch.

Par arrêté g.-d. du 25 mars 1921, ont été

nommés juges-commissaires aux ordres, pour

le durée d'une année, à partir du 15 mars 1921

près le tribunal d'arrondissement de Lu-

xembourg: MM. Joseph Schrœder et Etienne

Schmit, juges au même tribunal;

près le tribunal d'arrondissement de Diekirch

M. Pierre Schaack, juge au même tribunal.

Durch Großh. Beschluß vom 25. März 1921,

sind auf die Dauer eines Jahres, vom 15. März

dieses Jahres ab, zu Richterkommissaren bei

dem Kollationsverfahren ernannt worden

am Bezirksgericht zu Luxemburg: die HH.

Jos.

Schroeder

und St. Schmit, Richter

am selben Gerichte;

am Bezirksgericht zu Diekirch, Hr. P. Schaack,

Richter ebendaselbst.

Victor Bück Luxembourg

Luxembourg, le 26 mars 1921.

Le Directeur général de la justice

et des travaux publics,

A.

LIESCH.

Avis. — Justice,

Bekanntmachung.

Justiz.

Luxemburg, den 26. März 1921.

Der General-Direktor der Justiz

und der öffentlichen Arbeiten,

A.

Liesch.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 19 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

L'abonné peut faire installer, pour

servir à son usage ou à celui d'une personne

attachée à son service, dans Ies bâtiments et

dépendances en se trouve établie la station

principale;

a) une ou plusieurs stations supplémentaires;

b) une ou plusieurs sonneries supplémentaire.

c) un tableau commutateur;

d) deux ou plusieurs prise de courant

Station supplémentaire dans un autre bâtiment

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 19 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Der Teilnehmer kann für seinen per-

sonlichen Gebrauch oder für denjenigen einer in

seinem Dienste stehenden Person auf deinselben

Grundstuck wo sich der Hauptanschluß befindet, er-

richten lassen.

a) einen oder mehrere Nebenanschlüsse;

b) einen oder mehrere Nebenwecker,

e) einen Klappenschrank;

d) zwei oder mehrere Steckkontakte.

Nebenanschluß auf einem andern Grundstück.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 20 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

L'administration peut également ac-

corder l'installation d'une station supplémen-

taire dans un bâtiment autre que celui où se

trouve établie

la

station

principale (…) bâ-

Teilnehmer ein ernstliches Interesse geltend

macht und vom Dienst-Standpunkte aus keine

besonderen Bedenken diesem Verlangen ent-

gegenstehen.

Grundgebühr.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 20 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Die Verwaltung kann ebenfalls die

Errichtung einer Nebenstelle auf einem andern

Grundstück als demjenigen wo der Hauptappa-

rat sich befindet, Matten, wenn dieses Grund-

Stations supplémentaires établies et entretenues par

l'industrie privée.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 21 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

L'abonné a la faculté de faire établir

et entretenir par l'industrie privée les stations

supplémentaires et les appareils accessoires dans

les bâtiments et dépendances où se trouve

établie la station principale après autorisation

préalable de l'administration des postes et des

télégraphes et aux conditions techniques à

fixer par elle.

stück in dem Bezirke desjenigen Vermittelungs-

amtes gelegen ist, an welches der Hauptapparat

angeschlossen ist, und unter der Bedingung, daß

die Sprechstolle nur dem persönlichen Gebrauch

des Teilnehmers oder einer in seinem Dienste

stehenden Person dient.

Durch die Privatindustrie hergestellte und unter

haltene Nebenanschlüsse.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 21 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Der Teilnehmet kann, nach vorheriger

Genehmigung durch die Post- und Telegraphen-

Verwaltung und unter den von ihr festzusetzen-

den technischen Bedingungen, durch die Privat-

industrie Nebenanschlüsse und Nebeneinrich-

tungen auf dem Grundstück, wo sich der Haupt-

apparat befindet, herstellen und unterhalten

lassen.

timent est situé dans la circonscription du bureau

de raccordement de la station principale et à

condition que la station ne serve qu'à l'usage de

l'abonné ou d'une personne attachée à son

service.

Prix d'abonnement.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 21 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Les communes ou sections de com-

mune dans lesquelles il n'existe pas de bureau

de raccordement peuvent être reliées au réseau

téléphonique par l'installation de stations com-

munales qui ont ouvertes au public.

Prix d'abonnement.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 22 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Le prix d'abonnement annuel est

fixé comme suit;

1° station supplémentaire dans les limites de

rétablissement où se trouve établie la station

principale;

a) pour une station établie et entretenu par

l'État à fr. 60;

b) pour une station établie et entretenue par

l'industrie privée à fr. 40;

2° station supplémentaire en dehors des li-

mites de rétablissement où se trouve établie

la station principale ;

a) pour la station à fr. 150;

b) pour chaque centaine de mètres ou frac-

tion de centaine de mètres de ligne de raccorde-

ment à fr. 4 pour une ligne à fil simple et à

fr. 6 pour une ligne à fil double;

3° sonnerie supplémentaire à fr. 15;

4° tableau commutateur à fr. 15 par numéro

occupé;

5° prises de courant, pour les deux premières

prises ensemble à fr. 45, et pour chacune des

suivantes à fr. 15.

Abonnementsgebühren.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 22 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Die jährliche Abonnementsgebühr

ist festgesetzt wie folgt

1. Nebenanschluß auf dem Grundstück, wo sich

der Hauptanschluß befindet

a) für eine vom Staate hergestellte und unter-

haltene Sprechstelle, Fr. 60;

b) für eins von der Privatindustrie herge-

stellte und unterhaltene Sprechstelle, Fr. 40;

2. Nebenanschluß außerhalb des Grundstückes,

wo sich der Hauptapparat befindet

a) für die Sprechstelle, Fr. 150;

b) für jede hundert Meter oder für jeden Bruch-

teil von hundert Meter Anschlußleitung, Fr. 4 für

einfache Leitung und Fr. 6 für Doppelleitung.

3. Nebenwecker, Fr. 15.

4. Klappenschrank, Fr. 15 für jede besetzte

Nummer.

5. Steckkontakte, für dis beiden ersten kon-

takte zusammen Fr. 45, und für jeden weiteren

Kontakt, Fr. 15.

Condition

d'abonnement.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 23 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Alle Abonnementsgebühren für einen

Nebenanschluß und Nebenkosten sind zu Lasten

des Inhabers des Hauptanschlusses.

c) Gemeindestationen (öffentliche

Sprechstellen).

Gemeindestationen. — Begriffsbestimmung.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 23 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Toutes les taxes d'abonnement et les

frais accessoires d'une station supplémentaire

sont du par le titulaire de la station principale.

c) Stations communales (cabines publiques).

Stations communales. Définition.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 24 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Die Gemeinden oder

Gemeindesek-

tionen, in welchen sich keine Vermittelungsan-

stalt befindet, können an das öffentliche Fern-

sprechnetz angeschlossen worden, durch Einrich-

tung von Gemeindestationen, welche dem Publi-

kum geöffnet sind.

Abonnementsbedingungen.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 25 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Les communes qui désirent être

reliées au réseau téléphonique doivent

1° en faire la demande par une délibération

en due forme à soumettre a l'approbation de

l'autorité

compétente;

2° s'engager à payer au moins pendant dix

ans la taxe d'abonnement et la part contribu-

tive aux frais

d'installation

réglementaires

3° disposer d'un local convenable pour l'in-

stallation des appareils;

4° charger, sans frais pour l'État une per-

sonne de confiance de la gestion de la cabane

publique et des opérations éventuelles au ta-

bleau commutateur.

Installation dans un cabaret

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 25 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Die Gemeinden, welche wünschen

an das Fernsprechnetz angeschlossen zu werden,

müssen

1. den Anschluß durch eine regelrechte, der

Genehmigung der zuständigen Behörde zu un-

terbreitende

Gemeinderats-Beratung

nach

suchen;

2. sich verpflichten, dir vorgesehenen Ge-

buhren

während wenigstens zehn Jahren zu

entrichten;

3. ein zur Unterbringung der Fernsprechap-

parate geeignetes Lokal zur Verfügung stellen;

4. die Verwaltung der öffentlichen Sprech-

stelle und die eventuelle Besorgung des Umschal-

tedienstes einer

vertrauenswürdigen

Person,

ohne Kosten fur den Staat, übertragen.

Einrichtung einer öffentlichen Sprechstelle in einer

Gastwirtschaft.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 26 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Si la cabine est installé dans un

cabaret, le local destiné à recevoir les appareils

doit être situé de manière que le public puisse

y accéder sans devons passer par la salle de dé-

bit.

L'appareil doit être placé de manière qu'il

soit impossible à un tiers d'obtenir connais-

sance des correspondances à échanger,

Kosten eines jeden Nebenanschlusses zu Lasten des

Inhabers des Hauptanschlusses.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 26 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Wird die öffentliche Sprechstelle in

einem Wirt-lokal errichtet, so muß das zur Auf-

nähme der Apparate bestimmte Lokal so gelegen

sein, daß das Publikum zu demselben gelangen

kann, ohne das Schanklokal betreten zu müssen.

Der Apparat muß so angebracht werden, dich

es einem

dritten unmöglich ist, Kenntnis von

den auszuwechselnden Korrespondenzen zu er-

halten.

19a

Frais de toute station supplémentaire à charge du

titulaire de la station principale.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 27 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Le prix d'abonnement annuel d'une

station communale est fixé pour toute station

reliée à un bureau de raccordement

a) à service limité à fr. 80;

b) à service complet et à service permanent

à fr. 100.

Si la station communale se trouve à plus

de 1500 mètres du bureau de raccordement ou

de la cabine publique, la commune doit payer

en outre pour chaque centaine de mètres ou

fraction de centaine de mètres de ligne supplé-

mentaire .

a) jusqu'à 3000 mètres, fr. 4 ;

b) de 3000 à 5000 mètres, fr. 3;

c) au-delà de 5000 mètres, fr. 2.

Ces taxes sont augmentées de 50 % si la

ligne est établie à fil double à la demande de

la commune.

Récupération d'une quote-part des taxes de ligne au

profit de la commune.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 27 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Die jährliche Grundgebühr einer

Gemeinde-Fernsprechstelle ist festgesetzt

a) für jede an ein Vermittelungsamt mit

beschränkten Dienst angeschlossene Station auf

Fr.

80;

b) für jede an ein Vermittelungsamt mit

vollständigem Dienst oder Tag- und Nachtdienst

angeschlossene Station auf Fr. 100.

Ist die Fernsprechstelle mehr als 1500 Meter

von der Vermittelungsanstalt oder von der öf-

fentlichen Sprechstelte entfernt, so hat die Ge-

meinde außerdem für jede hundert Meter oder

jeden Bruchteil von hundert Metern der über-

schießenden Leitungslänge zu entrichten

a) bis 3000 Meter, 4 Fr.;

b) von 3000 bis 5000 Meter, 3 Fr.;

c) über 5000 Meter, 2 Fr.

Diese Gebühren werden um 50° erhöht,

wenn die Leitung auf Antrag der Gemeinde als

Doppelleitung hergestellt wird.

Erhebung eines Anteils des Leitungsgebuhren zu

Gunsten der Gemeinden.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique.
Art. 28 — Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921, concernant le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

La commune est autorisée à récu-

pérer sur chaque poste d'abonné et sur chaque

section de commune reliés à une station com-

munale servant de bureau intermédiaire une

quote-part des taxes de ligne réglementaires,

calculée à raison du nombre de raccordements

desservis par la ligne, mais sans qu'elle puisse

dépasser le quart de la totalité des taxes de

cette ligne.

La quote-part est perçue au commencement

de chaque année. En cas de suppression ou de

transfert d'un raccordement, la part versée

n'est pas remboursée.

Perception des taxes dans les cabines publiques.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 28 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Die Gemeinde ist ermächtigt, sich von

jeder an ein Gemeinde-Zwischenamt ange-

schlossenen Sprechstelle oder

Gemeindesektion

einen Anteil der reglementarischen Leitungs-

gebühren, im Verhältnis zur Zahl der durch die

Leitung bedienten Anschlüsse, erstatten zu lassen.

Der Anteil darf jedoch ein Viertel der Ge-

samtgebühren dieser Leitung nicht übersteigen.

Der Anteil wird bei Beginn eines jeden Jahres

erhoben. Wird die Sprechstelle aufgehoben oder

verlegt, so wird der bezahlte Anteil nicht erstattet.

Erhebung der Gebühren in den öffentlichen

Sprechstellen.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 29 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

La commune prélève pour le compte

de l'État les taxes de conversation.

Les relevés dressés de ce chef par l'admi-

nistration des postes et des télégraphes font

Grundgebühr.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 29 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Die Gemeinde erhebt die Gesprächs-

gebühren für Rechnung des Staates.

Die dieserhalb von der Post- und Telegraphen-

Verwaltung aufgestellten Verzeichnisse sind für

foi, jusqu'à prouve du contraire, pour le dé-

compte entre parties.

Les communications jouissant de la fran-

chise de taxe dans les cabines communales,

seront déterminées par le Directeur général

des finances.

Part contributive aux frais de commutation d'un

bureau intermédiaire.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 30 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Si deux ou plusieurs sections de com-

mune ou abonnés sont reliés au même bureau

intermédiaire chacun d'eux paie, en dehors des

taxes

d'abonnement

usuelles,

une redevance

annuelle de fr. 25 à titre de contribution aux

frais de commutation.

La redevance de fr. 25 est perçue au com-

mencement de chaque année en même temps

que les autres taxes d'abonnement; elle est

versée au préposé du bureau intermédiaire af-

férent à la fin de l'année.

Les taxes de conversation réglementaires

des communications échangées entre eux, sans

l'intermédiaire d'un bureau central, sont per-

çues au profit du préposé du bureau intermé-

diaire afférent. Si deux ou plusieurs bureaux

intermédiaires coopèrent à l'établissement de

communications de l'espace, les taxes afférentes,

sont réparties par parts égales entre les préposé

des bureaux intermédiaires intervenants.

Les

communications

visées

ci-dessus sont

annotées et les taxes afférents sont perçue

d'après les instructions de l'administration des

postes et des télégraphes.

Appel des personne des agences par le correspondant.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 30 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Sind zwei oder mehrere Gemeinde-

sektionen oder Teilnehmer an dasselbe Zwischen-

amt angeschlossen, so bezahlt jede Gemeinde-

sektion und jeder Teilnehmer, außer den ge-

wöhnlichen Abonnementsgebühren, eine jähr-

liche Gebühr von 25 Fr. als Beitrag zu den

Umschaltekosten.

Die Gebühr von 25 Fr. wird bei Beginn eines

jeden Jahres, gleichzeitig mit den andern Abon-

nementsgebühren, erhoben; sie wird dem Vor-

steher des betr. Zwischenamtes am Schlüsse des

Jahres bezahlt.

Die Gesprächsgebühren der zwischen solchen

Gemeindesektionen und Teilnehmern ohne Ver-

mittelung eines Zentralamtes ausgewechselten

Verbindungen

wecken zu Gunsten des Vor-

stehers des

betreffenden

Zwischenamtes

er-

hoben. Wenn zwei oder mehrere Zwischenämter

an der Herstellung derartiger Verbindungen mit-

wirten, so werden die diesbezuglichen Gebühren

zu gleichen Teilen unter die Vorsteher der be-

treffenden

Zwischenamter verteilt.

Die vorerwähnten Verbindungen werden ver-

merkt und die diesbezuglichen Gebuhren er-

hoben gemaß den Vorschriften der Post- und

Telegraphen-Verwaltung.

Herbeirufen der von dem Korrespondenten

bezeichneten Person.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 31 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Le préposés charge de faire appeler

à la cabine toute personne désignée par le cor-

respondant en se conformant aux instructions

de

l'administration

des

postes

et des télé-

graphes.

die gegenseitige Abrechnung maßgebend, bis zum

Gegenbeweis.

Der zuständige General-Direktor bestimmt die

Verbindungen, welche bei den öffentlichen Ge-

meinde Fernsprechstellen Gebührenfreiheit ge-

nießen.

Beitrag zu den Umschaltelosten eines Zwischenamtes.

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Art. 31 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Der Vorsteher verpflichtet sich, gemäß

den Anweisungen der Post- und Telegraphen-

Verwaltung,

jede vom Korrespondenten be-

zeichnete Person in die öffentliche Sprechstelle

rufen zu lassen.

Coopération au service télégraphique.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 32 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

La commune peut demander que le

préposé de la cabine soit autorisé à transmettre

et à recevoir des dépêches télégraphiques pour

le compte de particuliers.

En ce cas le préposé est soumis aux dispo-

sitions réglementaires et aux prescriptions ad-

ministratives afférentes, notamment en ce qui

concerne le secret professionnel.

Toutefois l'administration n'assume aucune

responsabilité du chef de l'échange des télé-

grammes par la cabine communale.

Les frais d'exprès revenant au préposé pour

la remise des télégrammes sont fixés par le

Directeur général du service afférent.

Tout télégramme déposé à une station com-

munale est sujet à une surtaxe de 25 centimes

au profit du préposé de cette station.

Frais d'exprès à charge de la commune.

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Art. 32 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Die Gemeinde kann verlangen, daß

der Vorsteher der öffentlichen Sprechstelle er-

mächtigt werde, für das Publikum

telegra-

phische Depeschen abzugeben und zu empfangen.

In diesem Falle hat der Vorsteher die ein

schlägigen reglementarischen Bestimmungen und

Verwaltungsvorschriften, insbesondere in bezug

auf das Amtsgeheimnis zu beachten. Die Ver-

waltung übernimmt jedoch keine Verantwortung

über den Austausch der Telegramme durch die

öffentliche Gemeinde-Sprechstelle.

Die dem

Vorsteher für die Bestellung der Telegramme

zustehenden Botengebühren werden durch den

zuständigen General-Direktor festgesetzt.

Für jedes bei einer Gemeindestation aufge-

gebene Telegramm wird eine

Zuschlaggebuhr

von 25 Centimes zu Gunsten des Vorstehers

der betreffenden Station erhoben.

Botengebühren zu Lasten der Gemeinde.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 33 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Les frais d'exprès visés aux art. 32

et 51 qui peuvent résulter des correspondances

de service échangées dans l'intérêt de l'admi-

nistration communale dont relève la cabine,

sont à charge de la commune.

d) Installations privées.

Station privée. — Définition,

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 33 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Die unter Art. 32 und 51 vorgesehenen

Botengebühren, welche durch die im Interesse

der vorgesetzten Gemeinde-Verwaltung abge-

wickelten Dienstkorrespondenzen entstehen können,

sind zu Lasten der Gemeinde.

d)

Privateinrichtungen.

Privatanschluß.

Begriffsbestimmung.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 34 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

L'administration des postes et des

télégraphes peut se charger de l'établissement

et de l'entretien de lignes téléphoniques indé-

pendantes du réseau de l'État, que des parti-

culiers demandent pour leur usage ou celui d'une

personne attachée à leur service.

De même elle peut se charger de la fourni-

ture, de l'installation et de l'entretien des postes

ainsi raccordés.

Établissement de la ligne.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 34 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Die Post- und Telegraphen-Verwal-

tung kann sich mit der Herstellung und dem Unter-

halt von dem Staatsnetz fremden Fernsprech

leitungen befassen, welche Privatleute fur ihren

Gebrauch oder für denjenigen einer in ihrem

Dienste stehenden Person verlangen.

Desgleichen kann sie die Lieferung, die Ein-

richtung und den Unterhalt der auf solche Weise

miteinander zu verbindenden Apparate besorgen.

Herstellung

der

Leitung.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 35 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Toute ligne téléphonique privée qui

emprunte en tout ou en partie le domaine de

l'État ou d'une commune ne peut être établie

et entretenue que par l'administration des postes

et des télégraphes.

Mitwirkung am Telegraphendienst.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 35 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Jede Privat-Fernsprechleitung, welche

ganz oder teilweise Eigentum des Staates oder

einer Gemeinde berührt, kann nur durch die

Post- und Telegraphen-Verwaltung errichtet und

unterhalten werden.

Dans tous les cas le particulier doit obtenir

l'autorisation des propriétaires et occupants

des immeubles sur lesquels ou sous lesquels le

fil conducteur doit être établi; il supporte tous

les frais et indemnités à résulter de ce chef,

Irresponsabilité de l'administration.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 36 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

L'administration des postes et des

télégraphes n'assume aucune responsabilité du

chef d'interruption de service éventuelles de

lignes et d'installation privées établies par elle;

elle est cependant tenue d'exécuter les travaux

de réparation nécessaire le plus tôt possible.

Prix

d'abonnement.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 36 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Die Post und Telegraphen-Verwal-

tung übernimmt keine Verantwortung für even-

tuelle Dienstunterbrechungen der von ihr einge-

richteten Privat- Leitungen und Installationen;

sie ist jedoch gehalten, die notwendigen Repa-

raturarbeiten sobald als möglich auszuführen.

Abonnementsgebühr.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 37 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Le prix d'abonnement annuel d'une

installation privée non raccordée au réseau

téléphonique de l'État, est fixé comme suit

a) pour chaque centaine de mètres ou frac-

tion de centaine de mètres de ligne

à fr. 4 pour fil simple et

à fr. 6 pour fil double;

b) pour une Station microphonique à fr. 40;

c) pour toute autre installation accessoire, la

taxe afférente prévue pour les installations de

l'Etat.

Part

contributive

aux

frais

d'installation.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 37 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Die jährliche Abonnementsgebühr

einer nicht an das Staats-Fernsprechnetz ange-

schlossenen Privateinrichtung ist festgesetzt wie

folgt

a) für jede hundert Meter oder Bruchteil von

hundert Meter Leitung, 4 Fr. für einfache Lei-

tung und 6 Fr. für eine Doppelleitung;

b) für eine Sprechstelle, 40 Fr.;

c) für jede andere Nebeneinrichtung, die fur

entsprechende staatliche Einrichtungen vorge-

sehene Gebuhr.

Beitrag zu den Einrichtungskosten.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 38 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

La part contributive aux frais d'ins-

tallation de la ligne et des appareils est fixée dans

chaque cas par l'administration et est payable

des Ia remise de I'installation a l'intéressé,

Raccordement de l'installation priver au réseau

de l'Etat

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 39 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

L'intéressé peut demander que son

installation privée soit reliée au réseau télé-

phonique de l'État.

En ce cas les station privée sont sujettes aux

mêmes taxes que les station de l'État.

Toutefois le prix annuel d'une station supplé-

mentaire établie et entretenue par l'industrie

privée est réduite à fr. 40.

In allen Fällen muß die Privatperson die Er-

mächtigung der Eigentümer und Inhaber der

Grundstücke erhalten, über oder unter welche der

Leitungsdraht geleitet werden soll; sie über-

stimmt alle daraus entstehenden Unkosten und

Entschädigungen.

Unverantwortlichkeit der Verwaltung.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 39 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Der Beitrag zu den Einrichtungs-

kosten der Leitung und der Apparate wird in

jedem einzehren Falle von der Verwaltung fest-

gesetzt und ist zahlbar gleich nach der Übergabe

der Einrichtung an den Interessenten.

Anschluß der Privateinrichtung an das Staats-

kernsprechnetz.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 39 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Der Betreffende kann verlangen, daß

seine Privateinrichtung an das Staatsfernsprech-

netz angeschlossen werde.

In diesem, Falle unterliegen die Privatsta-

tionen denselben Gebühren wie die Staats-

stationen.

Jedoch wird die Jahresgebühr eines durch die

Privatindustrie hergestellten und unterhaltenen

Nebenanschlusses auf 40 Fr. ermäßigt.

Les frais de raccordement de l'installation

privée au réseau de l'État sont à charge de

l'intéressé.

e) Lignes spéciales.

Prix d'abonnement.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 40 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Si dans la circonscription d'un bu-

reau de raccordement l'abonné a deux ou plu-

sieurs stations principales ou supplémentaires,

il peut demander que ces stations soient re-

liées entre elles par fil spécial.

L'abonné doit payer de ce chef

1° une taxe d'abonnement

annuelle de

fr. 120;

2° pour chaque centaine de mètres ou frac-

tion de centaine de mètres de ligne fr. 4 par ans

pour fil simple et fr. 6 par an pour fil double.

Dans des cas exceptionnels, l'administration

peut autoriser, aux conditions à déterminer

par elle, le raccordement par ligne spéciale de

deux stations principales appartenant au même

abonné mais reliées à deux bureaux de raccor-

dement différents, si l'abonné justifie d'un

intérêt sérieux et qu'au point de vue technique

et de service aucune difficulté ne s'y oppose.

f) Stations de service.

Stations gratuites.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 40 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Wenn ein Teilnehmer im Bezirk

eines und desselben Vermittlungsamtes zwei

oder mehrere Haupt- oder Nebenanschlüsse hat,

so kann er verlangen, daß diese Apparate mitein-

ander verbunden werden.

Der Teilnehmer hat dieserhalb zu zahlen

1. eine jährliche Abonnementsgebühr von

Fr. 120;

2. für jede hundert Meter oder jeden Bruch-

teil von hundert Meter Leitung Fr. 4 pro Jahr

für einfache Leitung und 6, Fr. pro Jahr für

Doppelleitung.

In Ausnahmefällen kann die Verwaltung,

unter den von ihr festzusetzenden Bedingungen,

die Verbindung durch Spezialleitung von zwei

zwar demselben Teilnehmer gehörenden, aber

an zwei verschiedene Ämter angeschlossenen

Hauptanschlüssen gestatten, sofern der Teilneh-

mer ein ernstliches Interesse geltend macht, und

sowohl vom technischen als vom Dienst-Stand-

punkte aus sich dem keine Schwierigkeit wider-

setzt.

f)

Dienst-Sprechstellen.

Gebührenfreie Sprechstationen.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 41 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Des stations de service gratuites

peuvent être installées dans les bureaux des

administrations publiques et dans ceux de

certains fonctionnaires de l'État, si ces instal-

lations sont justifiées par un intérêt public

général.

Les communications privées demandées à

ces stations sont sujettes aux taxes de con-

versation; la perception de ces taxes se fera

d'après les prescriptions du Directeur général

des finances.

Stations principales à taxe réduite,

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 41 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Gebührenfreie

Dienst-Sprechstellen

können in den Amtslokalen der öffentlichen Ver-

waltungen oder gewisser Staatsbeamten errich-

tet werden, wenn diese Einrichtungen durch ein

allgemeines, öffentliches Interesse gerechtfertigt

sind.

Die von diesen Stationen verlangten Privat

Verbindungen unterliegen den Gesprächsgebüh-

ren; die Erhebung dieser Gebühren erfolgt

nach den Vorschriften des General-Direktors

der Finanzen.

Hauptanschlüsse von ermäßigter Gebühr.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 42 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Des stations principales à taxe ré-

duite peuvent être concédées aux fonction-

Die Kosten des Anschlusses der Privatanlage

an das Staatsfernsprechnetz sind zu Lasten des

Interessenten.

e)

Spezialleitungen.

Abonnementspreis.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 42 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Hauptanschlüsse von ermäßigter Ge-

bühr können den Staatsbeamten bewilligt wer-

naires de l'État pour servir à leur usage per-

sonnel et à leurs relations de service.

Ces stations jouirent d'une réduction de

50%, sur le droit fondamental et sur la part con-

tributive aux frais d'installation, ainsi que d'un

tiers sur les taxes de conversation.

Elles ne comportent pas de stations supplé-

mentaires.

Demande

d'une

station

service.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 43 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Les demandes en obtention d'une

station gratuite ou d'une station principale

à taxe réduite sont a adresser au Gouvernement

par l'entremise et avec l'avis du chef de l'ad-

ministration afférente.

den, um zu ihrem Privatgebrauch und gleichzeitig

zur Erledigung ihrer dienstlichen Angelegenheiten

zu dienen.

Tiefe Anschlüsse genießen einer Ermäßigung

von 50% der vorgesehenen Grundgebühr und

des Beitrags zu den Einrichtungskosten, sowie

einer Ermäßigung von einem Drittel der Ge-

sprächsgebühren.

Zu solchen Anschlüssen werden Nebenstellen

nicht bewilligt.

Gesuch um Einrichtung einer Dienststelle.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 43 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Die Gesuche um Gewährung einer

kostenlosen Dienstsprechstelle oder eines Haupt-

auschlusses von ermäßigter Gebühr sind durch

Vermittlung und mit dem Gutachten des be-

treffenden Verwaltungschefs an die Regierung

zu richten.

IV.

Conversations,

Conversations autorisées.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 44 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

L'abonné peut correspondre, pendant

les heures de service du bureau de raccordement,

contre

paiement

des

taxes

réglementaires

1° avec tout abonné des réseaux du Grand-

Duché établis ou à établir

2° avec toutes les cabines publiques du Grand-

Duché;

3° avec tout poste d'abonné ou bureau pu-

blic de l'étranger admis a la correspondance télé-

phonique avec le réseau afférent un Grand-

Duché.

Sont affranchies de tout taxe les communi-

cations qu'un abonné petit éventuellement

échanger par rapport au service téléphonique

avec le préposé de son bureau de raccordement.

Taxes pour conversations entre abonnés.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 44 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Der Teilnehmer kann während der

Dienststunden des Vermittelungsamtes, gegen

Zahlung der reglementarischen Gebühren, tele-

phonisch verkehren

1. mit jedem Teilnehmer der im Großherzog-

tum errichteten oder zu errichtenden Netze;

2. mit allen öffentlichen Sprechstellen des

Großherzogtums;

3. mit jedem Teilnehmer und jeder öffentlichen

Sprechstelle des Auslandes, welche zum Fern-

sprechverkehr mit dem betreffenden Netze des

Großherzogtums zugelassen sind.

Gebührenfrei sind die den Telephondienst be-

treffenden Mitteilungen der Teilnehmer an den

Vorsteher ihres Vermittelungsamtes.

Gebühr der Gespräche zwischen Teilnehmern.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 45 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Les communications entre deux postes

d'abonné dans toute l'étendue du Grand-Duché

sont sujettes à une taxe de conversation

fixée

à 20 centimes.

IV.

Gespräche.

Sprechbereich.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 45 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Die Verbindungen zwischen zwei

Teilnehmerstellen innerhalb des Großherzogtums

unterliegen

einer Gesprächsgebühr von 20

Centimen.

Taxes pour conversations échangées entre abonné et

cabine publique.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 46 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

La taxe d'une communication entre

un poste d'abonné et une personne présente

dans une cabine publique est fixée à 40 centimes.

La même taxe est perçue pour une communi-

cation demandée par une cabine publique avec

un poste d'abonné ou avec une personne pré-

sente dans une cabine publique.

Communications urgentes.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 46 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Die Gebühr für eine Verbindung

zwischen einer Teilnehmerstelle und einer in einer

öffentlichen Sprechstelle sich befindenden Person

ist festgesetzt auf 40 Centimes.

Dieselbe Gebühr wird erhoben für eine Ver-

bindung einer öffentlichen

Sprechstelle

mit

einer Teilnehmerstelle oder mit einer in einer

öffentlichen Sprechstelle gegenwärtigen Person.

Dringende Verbindungen.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 47 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Des communications privées urgentes

ayant la priorité sur les autres communications

privées, sont admises dans les relations inter-

urbaines. Elles paient le triple d'une commu-

nication ordinaire de même durée.

Avis d'appel.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 47 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Dringende Privat-Verbindungen,

mit dem Vorrang über andere Privat Verbin-

dungen, sind im interurbanen Verkehr zugelas-

sen. Sie bezahlen das dreifache einer gewöhn-

lichen Verbindung von gleicher Dauer.

Gesprächsanträge.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 48 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Sont admis des avis d'appel télé-

phoniques ayant pour objet d'inviter une per-

sonne désignée à se mettre en relation télépho-

nique avec l'expéditeur de l'avis.

Ils ne peuvent être transmis au destinataire

que par l'entremise d'un bureau central ou

d'une cabine publique.

Pour la réponse, le destinataire de l'avis peut

faire usage soit de la cabine publique désignée

soit d'une autre cabine publique ou d'un poste

d'abonné, reliés au même bureau central.

Gebühr für Gespräche zwischen einen, Teilnehmer

und einer öffentlichen Sprechstelle.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 48 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Zugelassen sind Gesprächsanträge,

welche bezwecken, eine bezeichnete Person einzu-

laden, mit dem Antragsteller in telephonische

Verbindung zu treten.

Die Gesprächsanträge können dem Adressaten

nur durch Vermittelung eines Zentralamtes oder

einer öffentlichen Sprechstelle zugestellt werden.

Für die Antwort kann der Adressat eines Au-

träges irgend eine an dasselbe Zentralamt ange-

schlossene Sprechstelle, und zwar entweder die

bezeichnete oder eine andere öffentliche Sprech-

stelle oder irgend eine Teilnehmerstelle benutzen.

Bestellung der Gesprächsantrage.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 49 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Die Gesprächanträge können in der

Wohnung, telegraphenlagernd oder postlagernd

bestellt werden.

Wohnt der Empfänger außerhalb der Ort-

schaft, wo sich das Bestimmungs-Zentralamt

oder die öffentliche Sprechstelle befindet, so

können die Gesprächsanträge unter denselben

Bedingungen wie die Telegramme der Post

oder per Eilboten befördert werden.

Gebühren eines Gesprachsantrags.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 49 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Les avis d'appel peuvent être remis

à domicile, télégraphe restant ou poste res-

tante.

Lorsque le destinataire réside en dehors de la

localité où se trouve le bureau central ou la

cabine publique de destination, les avis d'appel

peuvent être remis par exprès ou par ponte,

aux mêmes conditions que les télégrammes.

Taxe d'un avis d'appel.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 50 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Der Absender eines Gesprächsantrags

hat zu zahlen

Remise des avis d'appel.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 50 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

L'expéditeur d'un avis d'appel doit

acquitter;

a) la taxe de l'avis d'appel qui est fixée à

20 centimes;

b) les frais de remise à domicile;

c) la taxe de la conversation faisant suite à

l'avis d'appel.

Frais de remise à domicile,

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 51 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Le tarif des frais de remise à domicile

est fixé par arrêté ministériel sur la banc du

salaire en usage.

Les distances sont calculées d'après la carte

des distances officielle.

Taxe pour transmission téléphonique de correspon-

dances à expédier par poste, par exprès ou par

télégraphe.

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Art. 51 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Der Tarif der Bestellgebühren wird

nach Maßgabe des jeweiligen Tagelohnes durch

Ministerialbeschluß festgesetzt.

Die Entfernungen werden nach der offiziellen

Distanzenkarte berechnet.

Gebühren für telephonische Übermittelung von durch

die Post, per Eilboten oder durch den Telegraphen

zu befördernden Korrespondenzen.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 52 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

L'abonné peut transmettre au bureau

central toute communication à expédier par

exprès, par la ponte ou par voie télégraphique.

Dans ce cas l'abonné doit payer, outre les

taxes prévues pour la transmission par exprès,

par la ponte ou par voie télégraphiques, une taxe

téléphonique de 2 centimes par mot transmis,

arrondie au demi-décime supérieur, avec un

minimum de 40 Centimes.

La transmission par téléphone nu domicile

de l'abonné est sujette à une taxe de 40 centimes

par télégramme,

Communications pendant les heures de clôture des

bureaux.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 52 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Der Teilnehmer kann dem Zentral-

amt jede Mitteilung übermitteln, welche durch

Eilboten, durch die Post oder auf telegraphi-

schem Wege zu befördern ist.

In diesem Falle hat der Teilnehmer, außer der

für die Eilbestellung, für die Beförderung durch

die Post oder auf telegraphischem Wege vorge-

sehenen Gebühr, eine Telephongebühr von

2 Centimen für jedes übermittelte Wort zu ent-

richten; diese Gebühr wird nach halben Dezimen

aufgerundet und beträgt mindestem 40 Centimen.

Die telephonische Übermittelung der Tele-

gramme in die Wohnung des Teilnehmers unter-

liegt eines Gebuhr von 40 Centimen per Tele-

gramm.

Verbindungen wahrend der Schlußskunden der Amter.

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Art. 53 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Lorsque les préposés des bureaux

de raccordement établiront des communications

pendant les heures de clôture de leur bureau,

ils sont autorisés à percevoir de ce chef pour leur

propre compte, une indemnité spéciale qui ne

pourrit dépasser par communication fr. 2 pen-

dant la nuit de 10 heures du soir à 6 heures du

matin, et fr. 1 pendant les autres heures

Pour Ies communications interurbaines cette

taxe est perçue autant de fois qu'il y a de bu-

reaux intermédiaires à service réduit qui co-

opèrent a l'établissement de la communication.

a) die Gebühr des Gesprächsantrages, welche

auf 20 Centimen festgesetzt ist;

b) die Bestellgebühren;

c) die Gebühr des durch den Gesprächsantrag

veranlaßten Gesprächs.

Tarif der Bestellgebühren.

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Art. 53 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Wenn die Vorsteher der Vermitte-

lungsämter Verbindungen während der Schluß-

stunden ihres Amtes herstellen, find dieselben be-

rechtigt, dieserhalb für sich eine besondere Gebühr

zu erheben, welche für jede Verbindung 2 Fr.

oder 1. Fr. nicht überschreiten darf, je nachdem

die Verbindung während der Nacht (von 10 Uhr

abends bis 6 Uhr morgens) oder während der

andern stunden hergestellt wird. Für die Ver-

bindungen im Außenverkehr wird diese Gebühr-

sovielmal erhoben als Vermittelungsämter mit

beschränktem Dienst sich an der Herstellung der

19 b

Ces taxes sont dues même lorsque la com-

munication n'a pu être établie par quelque cause

que ce soit.

Communications permanentes pendant les heures de

clôture des bureaux.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 54 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Si les conditions techniques le per-

mettent, l'abonné peut demander que pendant

les heures de clôture de son bureau de raccor-

dement sa station soit reliée

1° à un autre poste d'abonné du même ré-

seau;

2° à un poste d'abonné d'un autre réseau à

service égal;

3° à un bureau de raccordement d'un autre

réseau à service prolongé et

4° le cas échéant, après clôture de ce dernier

bureau, à un poste d'abonné y relié.

Les taxes à payer pour chaque opération de

raccordement sont fixées

a) dans le cas sub 1 à 30 centimes ;

b) dans le cas sub 2 à fr. 1,50;

e) dans le cas sub 3 à fr. 0,75 en dehors des

taxes dues pour les conversations demandées;

d) dans le cas sub 4 à fr. 0,75 en sus des taxes

prévues sub c.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 54 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Falls die technischen Bedingungen es

gestatten, kann der Teilnehmer verlangen, daß

während der Schlußstunden seines Vermitte-

lungsamtes seine Sprechstelle verbunden werde

1. mit einer andern Sprechstelle desselben

Netzes;

2. mit einer Sprechstelle eines andern Netzes

mit gleichen Dienststunden;

3. mit einem Vermittelungsamt eines andern

Netzes mit ausgedehnteren Dienststunden und

4. eintretenden Falls, nach Schlich des letzteren

Amtes, mit einer an dasselbe angeschlossenen

Teilnehmerstelle.

Die für eine jede Verbindung dieser Art zu

zahlenden Gebühren sind festgesetzt wie folgt

a) im Falle 1,30 Centimen,

b) im Falle 2, 1.50 Franken,

c) im Falle 3,75 Centimen, aufm der fur die

verlangten Gespräche geschuldeten Gebühren;

d) im Falle 4,75 Centimen, außer der unter

c vorgesehenen Gebühren.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 55 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

La redevance mensuelle due par

toute station principale du chef de l'ensemble

des communications internes est fixée à fr. 5

au minimum.

Récupération des taxes sur de tierces personnes.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 56 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Toutes les taxes de conversation

sont payables par l'abonné, qui a la faculté de

les récupérer sur la personne qui les aura occa-

sionnées.

Libellé des demandes de communications,

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 56 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Alle Gesprächsgebühren sind durch

den Teilnehmer zu zahlen, welcher berechtigt ist,

dieselben von der Person zurückzuverlangen,

welche sie veranlaßt hat.

Abfassung der Gesprächsanmeldungen.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 57 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Toute personne qui demandera une

correspondance devra indiquer

a) pour une communication avec un abonné

du même réseau, le numéro d'appel de l'abonné;

Verbindung beteiligen. Diese Gebühren sind

auch dann geschuldet, wenn die Verbindung aus

irgend welcher Ursache nicht hergestellt werden

kann.

Dauerverbindungen während der Schlußstunden

der Amter.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 57 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Bei jeder Gesprächsanmeldung sind

anzugeben

a) für eine Verbindung mit einem Teilnehmer

desselben Netzes, die Anrufnummer des ge-

wünschten Teilnehmers;

b) pour une communication avec un abonné

d'un autre réseau, la bureau de raccordement

et le numéro d'appel de l'abonné;

c) pour une communication avec une per-

sonne non abonnée, l'adresse exacte de la per-

sonne demandée.

Ordre de priorité des communications.

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Art. 58 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Les communications sont établies

dans l'ordre suivant

a) communication d'État;

b) communications de service urgentes;

c) communications privées urgentes;

d) avis d'appel;

e) communications privées;

f) communications de service.

Pour les correspondances du même rang les

communications sont établies en alternant et

dans l'ordre de l'inscription des demandes,

Durée des communications.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 58 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Die Verbindungen werden in nach-

stehender Reihenfolge hergestellt

a) Staatsverbindungen;

b) dringende Dienstverbindungen;

c) dringende Privatverbindungen;

d) Gesprächsanträge;

e) Privatverbindungen;

f) Dienstverbindungen.

Die Verbindungen gleichen Ranges werden

abwechselnd und in der Reihenfolge ihrer An-

meldung hergestellt.

Dauer der Verbindungen.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 59 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

La durée effective d'une communi-

cation ne petit excéder trois minutes s'il y a

d'autres demandes en instance. Dans ce cas,

la communication est interrompue d'office a

l'expiration de ce délai, après avis préalable aux

deux correspondants, et il ne leur est délivré

une nouvelle communication qu'à son rang dans

l'ordre des demandes.

De même toute communication est inter-

rompue d'office après avis préalable aux deux

correspondants, en faveur d'une communica-

tion internationale qui doit emprunter le fil de

ligne d'un des correspondants ou d'une ligne

de raccordement entre bureaux téléphoniques

occupée par deux abonnés

V. Déplacement des appareils.

Frais de déplacement.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 59 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Die wirkliche Dauer eines Gesprächs

darf drei Minuten nicht übersteigen, wenn andere

Gesprächsanmeldungen vorliegen. In diesem

Falle wird, nach Ablauf des genannten Zeitrau-

mes, die Verbindung von Amtswegen unterbro-

chen, nach vorheriger Benachrichtigung der beiden

Korrespondenten, und es kann denselben eine

neue Verbindung erst nach Erledigung der be-

reits vorliegenden Gesprächsanmeldungen ge-

geben werden.

Desgleichen wird, nach vorheriger Benachrich-

tigung der beiden Korrespondenten, jede Verbin-

dung von Amtswegen unterbrochen zu Gunsten

einer internationalen Verbindung, für welche

die Auschlußleitung eines der beiden Korrespon-

denten oder eine von zwei Teilnehmern besetzte

Amtsleitung benötigt wird.

V.

Verlegung

der

Apparate.

Verlegungskosten.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 60 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

L'abonné pour demander le dépla-

cement des appareils et des lignes. Les frais

occasionnés de ce chef restent à sa charge et

b) für eine Verbindung mit einem Teilnehmer

eines andern Netzes, das Vermittelungsamt und

die Anrufnummer des gewünschten Teilnehmers;

c) für eine Verbindung mit einem Nicht-Teil-

nehmer, die genaue Adresse der gewünschten

Person.

Rangordnung der Verbindungen.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 60 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Der Teilnehmer kann die Verlegung

der Apparate und der Leitungen verlangen.

Die daraus entstehenden Unkosten fallen ihm

sont fixées périodiquement par le Directeur

général du service afférent.

Demandes de déplacement.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 61 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

La demande de déplacement doit

être adressée par écrit au préposé du bureau

central ou à la direction des postes et des télé-

graphes au moins quinze jours avant le trans-

fert.

Si l'administration le juge opportun, les Irais

de déplacement sont à verser d'avance entre

les mains du préposé.

Augmentation éventuelle des taxes d'abonnement.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 61 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Das diesbezügliche Gesuch muß

schriftlich und wenigstens fünfzehn Tage vor der

Verlegung dem Vorsteher des Zentralamtes oder

der Direktion der Post- und Telegraphen-Ver-

waltung zugestellt werden.

Die Verlegungskosten sind im Voraus zu

Händen des Vorstehers zu zahlen, wenn die

Verwaltung dies für angebracht findet.

Eventuelle Erhöhung der Abonnementsgebühren.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 62 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Dans le cas où par suite de change-

ment de domicile ou pour toute autre cause, le

déplacement des appareils et de la ligne aura

pour effet une augmentation des redevances de

l'abonné, la différence à payer est due à partir

du jour du déplacement de l'installation télé-

phonique et sera calculée conformément à l'ali-

néa 4 de l'art. 66 ci-dessous.

zur Last und werden periodisch durch den zu-

ständigen General-Direktor festgesetzt.

Beantragung der Verlegung.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 62 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Wenn, infolge von Wohnungswechsel

oder aus irgend einem andern Grunde, durch die

Verlegung der Apparate und der Leitung eine

Erhöhung der bisher vom Teilnehmer gezahlten

Abonnementsgebühren verursacht wird, so ist

der zu entrichtende Mehrbetrag vom Tage der

Verlegung der Fernsprecheinrichtung ab geschul-

det und gemäß Absatz 4 des nachstehenden Art. 66

zu berechnen.

VI. — Perception des taxes.

Calcul de l'unité de taxe. — Mode de procéder.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 63 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

La taxe des conversations échangées

entre poste d'abonné d'un même réseau est

calculée par conversation sans égard à sa

durée.

Les taxes des conversations urbaines partant

d'une cabine publique et les taxes de toutes les

conversations interurbaines et internationales

sont appliquées par conférence de trois minutes

ou fraction de trois minutes.

Pour les conversations outre deux postes

d'abonné dans les relations interurbaines et

internationales, la taxe s'applique à partir du

moment où la communication est établie entre

le poste demandeur et le poste demandé après

que ce dernier a répondu.

Lorsque la communication est demandée par

une cabine publique à destination d'un poste

Vl. — Erhebung der Gebühren.

Berechnung

der

Gebühreneinheit.

Verfahren.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 63 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Die Gebühr für Gespräche zwischen

Teilnehmern eines und desselben Netzes wird per

Gespräch, ohne Unterschied der Zeitdauer, be-

rechnet.

Die Gebühren für Lokalgespräche, welche von

einer öffentlichen Fernsprechstelle ausgehen, so-

wie die Gebühren für alle interurbanen und in-

nationalen Gespräche werden nach der unteil-

baren Gesprächseinheit von drei Minuten er-

hoben.

Für interurbane und internationale Gespräche

zwischen zwei Teilnehmerstellen ist die Gebühr

von dem Zeitpunkte an geschuldet, wo die Ver-

bindung zwischen dem Anrufer und dem Ange-

rufenen, nach erfolgter Antwort seitens des

letzteren, hergestellt ist.

Wird die Verbindung von einer öffentlichen

Fernsprechstelle aus mit einer Teilnehmerstelle

d'abonné, la taxe s'applique à partir du mo-

ment où, le poste d'abonné ayant répondu, le

demandeur est mis en relation avec ce dernier

poste.

Dans tous les cas où une communication est

adressée à un poste d'abonné, la taxe est due

quelle que soit la personne qui se présente à ce

poste.

Si la communication est demandée par une

cabine publique ou par un ponte d'abonné à

destination d'une cabine publique, la taxe est

due à partir du moment où, la communication

étant établie, la cabine publique destinataire

est mise a la disposition de la personne demandée,

Le temps de l'appel du poste d'abonné ou de

la cabine publique n'entre pas dans le calcul

de la taxe.

Dégrèvement de taxes.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 64 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Toute demande de conversation

sujette à taxe qui du fait du service télépho-

nique, n'est pas suivie de la mise en communi-

cation avec Ie poste demandé est exempte de

Ia taxe, qui, le cas échéant, est remboursée.

Il ne peut être accordé de dégrèvement de

taxe que si, du fait des installations télépho-

niques les postes mis en communication

se sont trouvés dans l'impossibilité de corres-

pondre à condition que les bureaux téléphoniques

ou cabines publiques intéressés aient été appe-

lés immédiatement à consister cette impossi-

bilité.

Toute demande ultérieure en remboursement

de la taxe n'est pas prise en considération.

Non réussir d'une communication avec un non-

abonné Taxe à appliquer

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 64 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Jede Gesprächsanmeldung, die durch

die Schuld des Fernsprechdienstes nicht die Her-

stellung der Verbindung mit der verlangten Stelle

zur Folge hat, ist von der Gebührenzahlung frei.

ist die Gebühr bereits entrichtet, so wird dieselbe

erstattet.

Ein Gebuhrennachlaß kann nur dann bewilligt

werden, wenn den verbundenen Fernsprechstellen

durch einen Fehler der

Sprecheinrichtungen

die Verständigung immöglich war, unter der

Bedingung jedoch, daß die betreffenden Ver-

mittlungsanstalten oder öffentlichen Fernsprech-

stellen unverzüglich ersucht worden sind, diese

Unmöglichkeit festzustellen.

Jeder spätere Anspruch aus Gebührennachlaß

bleibt unberücksichtigt.

Mißerfolg einer Verbindung mit einem Nichtkeilnehmer

Anzuwendende Gebühr.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 65 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Lorsque la conversation demandée

avec un non abonné n'a pas lieu parce que la

personne à appeler n'a pas été trouvée chez

elle le demandeur doit supporter les frais de

l'avis d'appel prévus

à

l'art

et

les

frais

d'exprès

éventuels.

verlangt, so wird die Gebühr von dem Zeitpunkte

an berechnet, wo der Anrufer mit der Teilneh-

merstelle, nachdem letztere geantwortet hat, in

Verbindung gesetzt ist.

In allen Fällen, wo eine Mitteilung an eine

Teilnehmerstelle gemacht wird, ist die Gebühr

geschuldet, welches auch die Person sei, welche

sich am Empfangsapparat meldet,

Wird die Verbindung von einer öffentlichen

Fernsprechstelle oder von einer Teilnehmerstelle

aus mit einer öffentlichen Fernsprechstelle ver-

langt, so ist die Gebühr von dem Zeitpunkte an-

geschuldet, wo nach Hergestellter Verbindung die

angerufene öffentliche Fernsprechstelle zur Ver-

fügung der gewünschten Person gestellt ist.

Die auf den Anruf der Teilnehmerstelle oder

der öffentlichen Fernsprechstelle verwandte Zeit

kommt bei der Berechnung der Gebühr nicht in

Betracht.

Gebührennachlaß.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 65 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Wenn das beantragte Gespräch mit

einem Nichtkeilnehmer nicht stattfinden kann,

weil dieser nicht zu Hause angetroffen wurde, so

hat der Anrufende für die in Art. 50 vorgesehenen

Gebühren des Gesprächsantrages und für die

etwa verursachten Bestellkosten aufzukommen.

Si par contre la conversation n'a pas lieu par

la faute du demandeur ou de la personne appe-

lée, le demandeur doit supporter les frais de

l'avis d'appel ainsi que la taxe de conversation.

Terme de paiement des taxes d'abonnement.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 66 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Für jeden Hauptanschluß wird für

die inländischen Verbindungen eine Mindestge-

bühr von 5 Fr. pro Monat erhoben.

Erstattung der Gebühren seitens dritter Personen.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 66 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Les taxes d'abonnement annuelles

sont payables d'avance, le 1er janvier de chaque

année.

Les administrations publiques qui, pour des

raisons de comptabilité, préfèrent un autre

mode de paiement, peuvent être autorisées à

verser leurs redevances par anticipation, sort

par trimestre soit par semestre.

L'administration peut exiger le paiement par

anticipation de la part contributive aux frais

d'installation d'une station principale ou com-

munale ou demander la constitution par l'a-

bonné d'une caution solvable de nationalité

luxembourgeoise.

Si l'ouverture d'une installation téléphonique

a lieu pendant le cours d'une année, la taxe à

payer sera fixée en proportion du temps res-

tant à courir.

Terme de paiement des taxes de conversation.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 66 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Die jährlichen Abonnementsgebühren

sind am 1. Januar eines jeden Jahres im

Voraus zahlbar.

Den öffentlichen Verwaltungen jedoch, welche

wegen ihrer Rechnungsführung, einen andern

Zahlungsmodus wünschen, kann gestattet werden,

die geschuldeten Gebühren vierteljährlich oder

halbjährlich im Voraus zu bezahlen.

Die Verwaltung kann die vorherige Zahlung

des Beitrages zu den Einrichtungskosten einer

Haupt- oder Gemeindestelle oder die Stellung

eines

zahlungsfähigen

Bürgen

luxemburger

Nationalität verlangen.

Wird eine Telephonstation im Laufe eines

Jahres eröffnet, so ist die zu entrichtende Gebühr

im Verhältnis zu der noch nicht verstrichenen Zeit

zu bestimmen.

Zeit der Erhebung der Gesprächsgebühren.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 67 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Les taxes des communications de-

mandées dans une cabine publique sont per-

çues au moment même de la demande sur la

personne qui a demandé la communication.

Les taxes des communications demandées par

un poste d'abonné, les taxes des télégrammes

et d'autres messages téléphonés, les taxes pré-

vues à l'art. 54 ainsi que toutes les autres taxes

et frais accessoires sont perçus à la fin de chaque

mois par décompte spécial.

Toutefois, si la solvabilité de l'abonné ne

présente pas les garanties voulues ou si l'ad-

ministration rencontre régulièrement dès diffi-

cultés dans le recouvrement, elle perçoit dans

le cours du mois les taxes dues dès que leur mon-

Konnte hingegen das Gespräch durch das Ver-

schulden des Anrufenden oder der angerufenen

Person nicht stattfinden, so ist der Antragsteller

zur Zahlung sowohl der Kosten des Gesprächs-

antrags als auch der Gesprächsgebührverpflichtet.

Zahlungstermin

der

Abonnementsgebühren.

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Art. 67 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Alle Gebühren für die in einer öffent-

lichen Fernsprechstelle verlangten Verbindungen

werden bei der Herstellung der Verbindung von

derjenigen Person erhoben, welche die Verbin-

dung verlangt hat.

Die Gebühren der von einer Teilnehmerstelle

verlangten Verbindungen, die Taxen der tele-

phonischen Übermittelung von Telegrammen und

Mitteilungen, die durch Art. 54 vorgesehenen

Gebühren sowie alle anderen Gebühren und

Nebenkosten werden am Ende eines jeden Monats

auf Grund einer besonderen Abrechnung erhoben.

Wenn die Zahlungsfähigkeit des Teilnehmers

nicht die notwendige Sicherheit bietet, oder die

Verwaltung bei der Gebühreneintreibung regel-

mäßig Schwierigkeiten findet, zieht sie im Laufe

des Monats die erfallenen Gebühren ein, sobald

tant dépasse une certaine somme à déterminer,

ou elle exige le dépôt d'une somme de garantie.

Perception journalière des taxes.

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Art. 68 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Sur la demande par écrit de l'abonné,

l'administration peut autoriser la perception

journalier des taxes dues pour les communi-

cations internationales dans tournée ordinaire

du facteur, contre paiement d'une taxe spé-

ciale de 40 centimes par quittance.

Pour les reçus délivrés au guichet il est perçu

une taxe de 25 centimes.

Décompte mensuel Réclamations.

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Art. 68 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Auf schriftlichen Antrag des Teil-

nehmers, kann die Verwaltung die tägliche, gegen

Zahlung einer besonderen Gebühr von 40 Cen-

timen für jede Quittung und in dem gewöhn-

lichen Rundgang des Briefträgers zu erfolgende

Erhebung der für internationale Verbindungen

geschuldeten Gebühren gestatten.

Für jede am Schalter ausgehändigte Quittung

wird eine Gebühr von 25 Centimen erhoben.

Monatsabrechnung.

Reklamationen.

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Art. 69 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Les relevés de contrôle dressés par

l'administration feront foi, jusqu'à preuve du

contraire, pour le décompte entre parties.

Si, lors de la présentation du décompte, des

objections sont faites par l'abonné le décompte

doit quand mente être acquitté sous réserve de

rectification par voie de réclamation.

Toute réclamation doit être formée, sous

peine de déchéance dans la huitaine qui suit

la présentation du décompte.

La réclamation doit être faite par écrit au

bureau central dont relève l'abonné et être ac-

compagnée d'un relevé des communications ob-

tenues dans le cours du mois indiquant dans

l'ordre de la date et de la demande, pour les

communications urbaines le numéro d'appel du

poste correspondant et pour les communica-

tions interurbaines le numéro d'appel et le bu-

reau de raccordement du poste correspondant.

La délivrance d'un copie du décompte remise

à l'abonné est sujette à une taxe de 50 centimes.

Suspension des communications en cas de non

paiement.

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Art. 69 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Für die Abrechnungen sind die von

der Verwaltung aufgestellten Verzeichnisse maß-

gebend, bis zum Gegenbeweis.

Werden beim Vorzeigen der Abrechnung vom

Teilnehmer Einwendungen erhoben, so muß die

Abrechnung dennoch eingelöst werden, unter

Vorbehalt der Berichtigung auf dem Beschwerde-

wege.

Jede Reklamation muß, unter Strafe des

Verfalls, innerhalb acht Tagen nach der Vor-

zeigung der Abrechnung eingereicht werden.

Die Reklamation ist schriftlich beim Zentralamt

des Teilnehmers einzureichen; derselben ist ein

Verzeichnis der im Laufe des Monats erhaltenen

Verbindungen beizufügen, auf welchem, nach

Datum und Anfrage geordnet, anzugeben sind

Fur Lokalverbindungen, die Anrufnummer des

Angerufenen, und bei Fernverbindungen die

Anrufnummer sowie das Vermittelungsamt des

Angerufenen.

Für die Ausfertigung einer Abschrift der dem

Teilnehmer ausgehändigten Abrechnung wird

eine Gebühr von 50 Centimen erhoben.

Einstellung der Verbindungen im Nichtzahlungsfalle.

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Art. 70 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Si l'abonné n'a pas acquitté dans

Ia huitaine qui suit la date de la présentation

de la quittance le prix d'abonnement ainsi que

dieselben einen gewissen, für jeden einzelnen

Fall zu bestimmenden Betrag übersteigen, oder

sie fordert die Hinterlegung einer Kaution.

Tagliche Erhebung der Gebühren.

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Art. 70 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Wenn innerhalb acht Tagen nach Vor-

zeigen der Quittung der Teilnehmer den Abon-

nementsbetrag sowie die andern etwa geschul-

les autres taxes qu'il pourra devoir, l'adminis-

tration a le droit de lui refuser l'établissement

de toute communication jusqu'après l'acquit-

tement de toutes les taxes dues.

VII. — Résiliation des abonnements.

Renouvellement de l'abonnement et résiliation de

l'abonnement. — Redevances.

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Art. 71 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Les abonnements se renouvelle-

ront par tacite reconduction d'année en année

à moins qu'ils ne soient dénoncés par écrit un

mois avant l'expiration du terme d'engagement.

Si l'abonnement est résilié après l'expiration

du terme d'engagement, la résiliation a lieu sans

frais.

Si par contre l'abonnement est résilié avant

l'expiration du terme d'engagement, l'abonné

doit payer la part contributive aux frais d'instal-

lation restant due.

Dans les deux cas le droit fondamental, res-

pectivement le prix d'abonnement payé d'a-

vance, est remboursé à l'abonné pour le temps

non utilisé, si l'abonnement a dépassé la durée

d'une année.

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Art. 71 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Die Abonnemente erneuern sich still-

schweigend von Jahr zu Jahr, wenn sie nicht

einen Monat vor Ablauf des Abonnements

schriftlich gekündigt werden.

Wenn das Abonnement nach Ablauf der Ver-

bindlichkeitsperiode aufgelöst wird, so geschieht

diese Auflösung kostenlos für den Teilnehmer.

Wenn dagegen das Abonnement vor Ablauf

dieser Periode gekündigt wird, so ist der Teil-

nehmer zur Zahlung des noch geschuldeten An-

teils zu den Einrichtungskosten verpflichtet.

In beiden Fällen wird die im Voraus gezahlte

Grund- bezw. Abonnementsgebühr dem Teil-

nehmer für den nicht benutzten Zeitraum zurück-

erstattet, wofern das Abonnement länger als ein

Jahr gedauert hat.

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Art. 72 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

La résiliation de l'abonnement à une

station principale implique la résiliation de tout

abonnement relatif à des stations supplémen-

taires ,ou autres installations accessoires y re-

liées.

Reprise de l'abonnement par un tiers.

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Art. 72 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Die Auflösung des Abonnements

auf einen Hauptanschluß zieht die Auflösung jedes

Abonnements nach sich, welches sich auf Neben-

anschlüsse und andere daran angeschlossene

Nebeneinrichtungen bezieht.

Übernahme des Abonnements durch eine dritte Person.

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Art. 73 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

L'administration peut accorder le

transfert de l'abonnement à un tiers aux condi-

tions suivantes

1° la station doit rester dans le même im-

meuble ;

2° le paiement du prix d'abonnement et des

taxes accessoires ne doit subir aucune inter-

ruption ;

3° le nouvel abonné doit signer un engage-

ment de reprise d'abonnement et est respon-

sable envers l'administration des taxes ou droits

qui pourraient être dus par son prédécesseur.

deren Gebühren nicht bezahlt hat, so hat die

Verwaltung das Recht, ihm bis zur Begleichung

aller geschuldeten Gebühren jede Verbindung

zu verweigern.

VII. — Auflösung der Abonnemente.

Erneuerung und Auflösung des Abonnements.

Geschuldete Gebühren.

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Art. 73 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Die Verwaltung kann die Übertra-

gung des Abonnements auf eine dritte Person

zu den folgenden Bedingungen gestatten

1. die Fernsprecheinrichtung muß auf dem

selben Grundstück verbleiben;

2. die Zahlung der Abonnements- und Neben-

gebühren darf keine Unterbrechung erleiden;

3. der neue Teilnehmer muß eine Abonne-

mentsübernahme-Erklärung unterzeichnen und

ist der Verwaltung gegenüber verantwortlich

für alle von seinem Vorgänger geschuldeten Ge-

bühren.

VIII. — Handbuch zum Gebrauche der Teil-

nehmer.

Verteilung.

Abfassung der Eintragungen.

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Art. 74 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Das Handbuch zum Gebrauche der

Teilnehmer nebst den Nachträgen wird an die

Teilnehmer sowie, auf Antrag, an andere Per-

sonen zu dem von der Verwaltung festzusetzenden

Preise abgegeben.

Die Teilnehmerliste darf nur die Namen der

Teilnehmer sowie die ganz kurze Angabe ihres

Gewerbes und ihres Wohnortes enthalten.

Gebührenfreie und gebührenpflichtige Eintragungen.

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Art. 74 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Le livret à l'usage des abonnés et les

suppléments à ce livret sont remis aux abonnés

et aux personnes qui en font la demande au

prix à fixer par l'administration.

La liste des abonnés ne doit contenir que le

nom des abonnés, l'indication très succinct de

leur profession et leur domicile.

Inscriptions gratuites et inscriptions payantes.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 75 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Der Teilnehmer hat Recht auf eine

Gratiseintragung für jeden Hauptanschluß sowie

für jeden Nebenanschluß, der sich auf einem an-

dem Grundstück, als der Hauptanschluß, be-

findet.

Jede weitere Eintragung ist den durch Ministe-

rialbeschluß festzusetzenden Bedingungen und

Gebühren unterworfen.

l X.

Verantwortlichkeit

des

Staates.

Verantwortlichkeit.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 75 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

L'abonné a droit à une inscription

gratuite par station principale et par station

supplémentaire si celle-ci est établie dans un

autre immeuble que lu station principale.

Toute inscription supplémentaire est sujette

aux conditions et aux indemnités à fixer par

arrêté ministériel

IX. Responsabilité de l'Etat.

Responsabilité.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 76 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Der Staat übernimmt keine Verant-

wortlichkeit für den Fernsprechverkehr.

X. — Zuwiderhandlungen.

Wegnahme der Apparate bei Zuwiderhandlungen.

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Art. 76 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

L'État n'est soumis à aucune res-

ponsabilité à raison du service de la correspon-

dance par la voie téléphonique.

X.

Contraventions.

Enlèvement des appareils en cas de contravention.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 77 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Die Verwaltung hat das Recht, die

dem Teilnehmer zur Verfugung gestellten Appa-

rate und Leitungen wegzunehmen.

1. wenn derselbe nicht innerhalb 15 Tagen

nach Vorzeigung der quittierten Rechnung die

ersallene Abonnementsgebühr sowie die andern

etwa von ihm geschuldeten Gebühren bezahlt hat;

2. wenn er den Fernsprecher zu Mitteilungen

benutzt, welche durch die Strafgesetze und allge-

meinen Reglemente verboten sind, oder wenn er

den durch die Post- und Telegraphen-Verwaltung

erlassenen oder noch zu erlassenden Spezialregle-

menten zuwiderhandelt;

3. wenn etwaige Beschädigungen des Dienst-

VIII. Livret à l'usage des abonnés.

Répartition.

Libellé des inscriptions.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 77 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

L'administration a le droit de faire

enlever les appareils ainsi que les fils télépho-

niques mis à la disposition de l'abonné

1° si celui-ci n'a pas acquitté dans la quin-

zaine qui suit la date de la présentation de la

quittance, les taxes d'abonnement aussi que

les autres taxes qu'il pourra dev(…) ;

2° s'il expédie des communication inter-

dites par les lois répressives et les règlements

généraux ou s'il contrevient aux règlements

spéciaux pris ou à prendre par l'administration

des postes et des télégraphes.

3° dans le cas où Ies détériorations qui

19 c.

auront été constatées sont à attribuer à la mal-

veillance de l'abonné ou d'une personne atta-

chée à sa maison.

Pénalités.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 78 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Toute contravention aux prescrip-

tions du présent règlement sera punie des peines

édictées par l'art. 1er de la loi du 6 mars 1818.

XI

— Dispositions diverses.

Mise en vigueur de l'arrêté.

Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique.
Art. 78 — Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Jede Zuwiderhandlung gegen die

Vorschriften des gegenwärtigen Reglementes

wird gemäß den durch Art. 1 des Gesetzes vom

6. März 1818 vorgesehenen Strafen geahndet.

XI. — Verschiedene Bestimmungen.

Inkrafttreten des Beschlusses.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 79 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entrera en vigueur

à partir du 1er avril 1921.

Difficultés d'interprétation et d'exécution.

Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique.
Art. 79 — Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Dieser Beschluß tritt am 1. April

1921 in Kraft.

Auslegungs- und Ausführungschwierigkeiten.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 80 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Le membre du Gouvernement chargé

du service des postes et des télégraphes déci-

dera par des instructions spéciales, les diffi-

cultés auxquelles peuvent donner lieu l'inter-

prétation et l'exécution du présent arrêté.

Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique.
Art. 80 — Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Das mit dem Post- und Telegraphen-

wesen betraute Regierungsmitglied entscheidet,

durch besondere Verfügungen, über die Schwie-

rigkeiten, zu welchen Auslegung und Ausführung

des gegenwärtigen Beschlusses Anlaß geben

könnten.

section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements
Art. 81 — section de commune reliés à une station com- munale servant de bureau intermédiaire une quote-part des taxes de ligne réglementaires, calculée à raison du nombre de raccordements Ouvrir la source officielle

Notre Directeur général des finances

est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Château de Berg, le 26 mars 1921.

CHARLOTTE.

Le Directeur général des finances,

A.

NEYENS.

Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails

des dispositions sur le service téléphonique.

LE

DIRECTEUR

GÉNÉRAL

DES

FINANCES;

Vu l'arrêté grand-ducal en date de ce jour,

concernant le service téléphonique;

Sur les propositions de M. le Directeur de

l'administration des postes et des télégraphes;

Après délibération du Gouvernement en

conseil;

Arrête

Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique.
Art. 81 — Arrêté du 26 mars 1921, réglant divers détails des dispositions sur le service téléphonique. Ouvrir la source officielle

Unser General-Direktor der Finanzen

ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauf-

tragt.

Schloß Berg, den 26. März 1921.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen,

A.

Neyens.

Beschluß vom 26. März 1921, wodurch verschie-

dene Einzelheiten der Bestimmungen über den

Fernsprechdienst geregelt werden

Der

General-Direktor

der

Finanzen.

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom Heu-

tigen Tage, den Fernsprechdienst betreffend;

Auf den Vorschlag des Hm. Direktors der Post-

und Telegraphenverwaltung;

Nach Beratung der Regierung im Kon-

seil;

Beschließt

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