Règlement du Gouvernement en conseil du 11 juillet 1997 fixant le régime des indemnités des chargés d’éducation des lycées et lycées techniques publics. (oa35 · memorial_4e59084dd3b4) | LU

Règlement du Gouvernement en conseil du 11 juillet 1997 fixant le régime des indemnités des chargés d’éducation des lycées et lycées techniques publics.

Art. 0 (préambule) — Règlement du Gouvernement en conseil du 11 juillet 1997 fixant le régime des indemnités des chargés d’éducation des lycées et lycées techniques publics. Ouvrir la source officielle

Règlement du Gouvernement en conseil du 11 juillet 1997 fixant le régime des indemnités des chargés

d’éducation des lycées et lycées techniques publics.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1997;

Vu l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de

l’horaire de travail mobile dans les services de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation

professionnelle continue;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de

l’enseignement, titre VI: de l’enseignement secondaire;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur proposition du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et du ministre de la Fonction

publique et de la Réforme administrative et après délibération;

Arrête

Règlement du Gouvernement en conseil du 11 juillet 1997 fixant le régime des indemnités des chargés d’éducation des lycées et lycées techniques publics.

Art. 1 — Règlement du Gouvernement en conseil du 11 juillet 1997 fixant le régime des indemnités des chargés d’éducation des lycées et lycées techniques publics. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement détermine le régime des indemnités des chargés d’éducation engagés pour une tâche

complète ou partielle et à durée indéterminée ou déterminée dans les lycées et lycées techniques publics et exerçant

cette activité à titre d’occupation principale.

Loi du 17 août 1997 modifiant la loi du 29 mars 1974 créant un Centre informatique de l’Etat.

Art. 1 — Loi du 17 août 1997 modifiant la loi du 29 mars 1974 créant un Centre informatique de l’Etat. Ouvrir la source officielle

Le chapitre intitulé Cadre du personnel, art. 11-(1) de la loi modifiée du 29 mars 1974 créant un centre

informatique de l’Etat, est modifié et remplacé comme suit

«Article 11. - (1) le cadre du personnel du centre informatique de l’Etat comprend les emplois et fonctions ci-après

a) dans la carrière supérieure du chargé d’études-informaticien

un directeur

des conseillers-informaticiens 1ère classe

des conseillers-informaticiens

des conseillers-informaticiens adjoints

des chargés d’études-informaticiens principaux

des chargés d’études-informaticiens.

Les stagiaires de la carrière du chargé d’études-informaticiens portent le titre d’attaché-informaticien. La nomination

des attachés-informaticiens est faite pour un an; elle est renouvelable.

Arrêté ministériel du 11 juillet 1997 complétant l’arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin No. 2 du casier judiciaire.

Art. 1 — Arrêté ministériel du 11 juillet 1997 complétant l’arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin No. 2 du casier judiciaire. Ouvrir la source officielle

L’article 1er de l’arrêté ministériel du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et

personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin No. 2 du casier judiciaire, tel qu’il a été modifié par la suite,

est complété comme suit

«21. au Ministère de l’Environnement pour vérifier l’honorabilité des demandeurs d’un permis de chasse.»

Règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la modification des bretelles de l’échangeur d’Esch, à Foetz, sur l’autoroute Luxembourg-Esch/Alzette au droit du passage inférieur (OA 35

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la modification des bretelles de l’échangeur d’Esch, à Foetz, sur l’autoroute Luxembourg-Esch/Alzette au droit du passage inférieur (OA 35 Ouvrir la source officielle

Sont approuvés le plan des parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires y annexée concernant la

modification des bretelles de l’échangeur d’Esch, à Foetz, sur l’autoroute Luxembourg-Esch/Alzette au droit du passage

inférieur (OA 35), et du remplacement du passage inférieur (OA 35) de l’autoroute sur le chemin repris 164.

Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’engagement et les conditions de travail de deux cents chargés d’éducation à durée indéterminée des lycées et lycées techniques publics.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’engagement et les conditions de travail de deux cents chargés d’éducation à durée indéterminée des lycées et lycées techniques publics. Ouvrir la source officielle

Champ d’application

Le présent règlement définit le statut des chargés d’éducation engagés à durée indéterminée et à tâche complète sous

le régime de l’employé de l’Etat et occupant les deux cents postes créés par loi du 20 décembre 1996 concernant le

budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1997.

Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’engagement et les conditions de travail des chargés d’éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’engagement et les conditions de travail des chargés d’éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics. Ouvrir la source officielle

Champ d’application

Le présent règlement définit le statut des chargés d’éducation engagés à durée déterminée et à tâche complète ou

partielle sous le régime de l’employé de l’Etat dans les lycées et lycées techniques publics.

Règlement ministériel du 29 juillet 1997 fixant le programme détaillé de l’examen de promotion du personnel de la carrière inférieure du préposé des Eaux et Forêts.

Art. 1 — Règlement ministériel du 29 juillet 1997 fixant le programme détaillé de l’examen de promotion du personnel de la carrière inférieure du préposé des Eaux et Forêts. Ouvrir la source officielle

Le programme détaillé, les matières ainsi que le nombre de points à attribuer à chaque branche de l’examen

de promotion du personnel de la carrière inférieure du préposé des Eaux et Forêts sont fixés comme suit

Matières

Points

Durée: (heures)

1. Législation forestière, droit civil et pénal,

éléments de droit public, notions

2. Législation sur la conservation de la nature

1,5

3. Législation sur la chasse et la pêche

1,5

4. Comptabilité forestière, travaux de bureau

5. Epreuves orales et pratiques sur des sujets tirés

de la pratique forestière

6. Mémoire, présentation et commentaire

Total

L’examen porte sur les matières suivantes

1.a. Législation forestière

– La loi modifiée du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l’administration des Eaux et Forêts.

– La loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’administration des Eaux et Forêts.

– La loi du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois.

– Le règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant exécution de l’article 27 de la loi du 7 avril 1909 sur la

réorganisation de l’administration des Eaux et Forêts (chapitres Ier et II).

– Le règlement grand-ducal du 6 janvier 1995 concernant les règles applicables aux travaux d’exploitation, de culture

et d’amélioration ainsi qu’aux ventes dans les bois administrés.

– Le règlement grand-ducal du 10 octobre 1995 concernant les aides aux mesures forestières en agriculture et en

forêt.

1.b. Eléments de droit civil, de droit pénal et de droit public

Connaissances approfondies de la matière enseignée à l’Ecole forestière.

2. Législation sur la conservation de la nature

– La loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

– Le règlement grand-ducal du 8 avril 1986 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces

animales de la faune sauvage.

– Le règlement grand-ducal du 19 août 1989 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces

végétales de la flore sauvage.

– Le règlement grand-ducal du 22 octobre 1990 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel.

3.a. Législation sur la chasse

– La loi du 19 mai 1885 sur la chasse telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite, notamment par les lois des

20 juillet 1925, 24 août 1956, 25 mai 1972, 30 mai 1984 et du 2 avril 1993.

– La loi modifiée du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux.

– Le règlement ministériel modifié du 28 janvier 1985 déterminant les mesures nécessaires pour parer à la

propagation de la rage et conditionnant la circulation, l’importation et l’exportation de chiens et de chats.

– Le règlement ministériel du 22 novembre 1990 concernant les espèces de la faune sauvage classées gibier.

– Le règlement ministériel du 29 mai 1986 concernant l’emploi des armes et munitions de chasse.

– L’arrêté grand-ducal modifié du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants et nuisibles.

3.b. Législation sur la pêche

– La loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures.

– Le règlement grand-ducal du 11 novembre 1981 portant fixation des heures de pêche pour les deux catégories

d’eaux intérieures.

– Le règlement grand-ducal du 24 mars 1989 portant limitation du nombre de prises journalières de certaines espèces

de poissons dans les eaux intérieures.

– Le règlement grand-ducal modifié du 21 juillet 1976 portant fixation des modes et engins de pêche ainsi que des

procédés autorisés dans les deux catégories d’eaux intérieures.

4. Commptabilité forestière

– Etablissement des acomptes, livrets de travail, états des salaires et relevé des ouvriers forestiers.

– Tenue des livres de recettes et de dépenses.

– Etablissements des plans de coupe et de culture.

– Mesurage et classement des bois bruts, établissement des listes de produits.

– Etablissement des questionnaires annuels des statistiques forestières.

5. Epreuves orales et pratiques

– Méthodes et techniques sylvicoles.

– Construction de routes forestières: technique et instruments.

– Acquis professionnel.

6. Mémoire

Sujet tiré de la pratique forestière ou se dégageant du service où est occupé le candidat.

Règlement grand-ducal du 2 août 1997 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe aux élections municipales en Bosnie-Herzégovine.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 2 août 1997 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe aux élections municipales en Bosnie-Herzégovine. Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement luxembourgeois participera à la mission d’observation de l’Organisation pour la sécurité

et la coopération en Europe (OSCE) aux élections municipales qui auront lieu en Bosnie-Herzégovine. Il enverra à cet

effet un contingent de superviseurs limité à vingt au maximum. La mission se déroulera entre les 5 et 20 septembre 1997.

Règlement grand-ducal du 2 août 1997 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe aux élections législatives en Albanie.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 2 août 1997 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe aux élections législatives en Albanie. Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement luxembourgeois participera à la mission d’observation de l’Organisation pour la sécurité

et la coopération en Europe (OSCE) aux élections qui auront lieu en Albanie. Il enverra à cet effet un contingent

d’observateurs limité à cinq au maximum.

Règlement grand-ducal du 2 août 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1985 déterminant les conditions d’utilisation et d’exploitation des aéronefs ultra-légers motorisés.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 2 août 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1985 déterminant les conditions d’utilisation et d’exploitation des aéronefs ultra-légers motorisés. Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 1er août 1988 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juin 1985 déterminant

les conditions d’utilisation et d’exploitation des aéronefs ultra-légers motorisés est modifié comme suit

L’article 2, sous II a) et b) se lit comme suit

«a) la masse maximale de décollage est de 450 kg pour un biplace et de 300 kg pour un monoplace;

«b) la surface de la voilure exprimée en mètres carrés est supérieure au rapport masse à vide divisé par 10, et

supérieure à 20 mètres carrés, ou bien l’appareil peut démontrer une vitesse de décrochage égale ou inférieure à

65 km/h à la masse maximale au décollage.»

Règlement du Gouvernement en conseil du 11 juillet 1997 fixant le régime des indemnités des chargés d’éducation des lycées et lycées techniques publics.

Art. 2 — Règlement du Gouvernement en conseil du 11 juillet 1997 fixant le régime des indemnités des chargés d’éducation des lycées et lycées techniques publics. Ouvrir la source officielle

Sans préjudice de l’application des dispositions du chapitre 1er du règlement modifié du Gouvernement en

Conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de

l’Etat, les chargés d’éducation sont classés, conformément aux dispositions ci-dessous et suivant la fonction à laquelle

correspond la tâche qui leur est assignée, dans l’un ou l’autre des grades E2, E3 et E3ter qui sont considérés comme grades

de début de carrière.

Loi du 17 août 1997 modifiant la loi du 29 mars 1974 créant un Centre informatique de l’Etat.

Art. 2 — Loi du 17 août 1997 modifiant la loi du 29 mars 1974 créant un Centre informatique de l’Etat. Ouvrir la source officielle

Dispositions transitoires

Les employés de l’Etat admissibles à la carrière supérieure en vertu de leurs études et diplômes et qui sont en service

au centre informatique de l’Etat à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont dispensés, en vertu d’une nomination

éventuelle à la fonction de chargé d’études-informaticien de l’examen-concours, du stage et de l’examen de fin de stage,

sous condition qu’ils puissent faire valoir, à la même date, trois années de service auprès de cette administration. Si cette

condition n’est pas remplie, ils bénéficient, en vue d’une éventuelle admission au stage, d’une réduction de stage égale au

temps de service accompli en qualité d’employé de l’Etat.

En vue de l’application des dispositions de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités

d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, les intéressés bénéficient en cas de

nomination à la fonction de chargé d’études-informaticien d’une reconstitution de leur carrière sur base d’une nomination

fictive se situant trois années après la date de leur engagement en qualité d’employé de l’Etat auprès du centre

informatique de l’Etat.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que

la chose concerne.

La Ministre des Communications,

Mady Delvaux-Stehres

Vorderrisse, le 17 août 1997.

Jean

Doc. parl. 4261; sess. ord. 1996-1997.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi du 13 décembre 1988)

Règlements de circulation

B a s c h a r a g e . -

En séance du 5 mai 1997, le collège échevinal de Bascharage a édicté 2 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B e a u f o r t . -

En séance des 25 avril et 9 mai 1997, le collège échevinal de Beaufort a édicté 3 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B e c k e r i c h . - En séance du 3 juin 1997, le collège échevinal de Beckerich a édicté un règlement temporaire

de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

B e r d o r f . -

En séance des 18 mars, 14 avril et 9 mai 1997, le collège échevinal de Berdorf a édicté 3

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B e r t r a n g e . -

En séance des 8 novembre 1996 et 7 février 1997, le conseil communal de Bertrange a

modifié son règlement de circulation du 15 novembre 1983 (articles 1, 2, 5, 5A et 10). Lesdites modifications ont été

approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 8 novembre 1996 et

21 mars 1997 respectivement les 23 janvier et 25 mars 1997 et publiées en due forme.

B e r t r a n g e . - En séance des 31 janvier, 12 février, 14 mars et 2 mai 1997, le collège échevinal de Bertrange a

édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B e t t e m b o u r g . -

En séance du 18 octobre 1996, le conseil communal de Bettembourg a modifié son

règlement de circulation du 5 octobre 1990 (articles I, II, X, XIX). Lesdites modifications ont été approuvées par Madame

le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 27 novembre et 6 décembre 1996 et publiées

en due forme.

B e t t e m b o u r g . - En séance des 3, 21 février, 25 mars et 2 mai 1997, le collège échevinal de Bettembourg

a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B e t t e n d o r f . - En séance du 26 juillet 1996, le conseil communal a modifié son règlement de circulation du

10 avril 1992 (articles 1, 5a, 6 et 13). Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et

Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 21 et 23 janvier 1997 et publiées en due forme.

B e t t e n d o r f . - En séance du 13 février 1997, le conseil communal de Bettendorf a confirmé un règlement

d’urgence édicté par le collège échevinal en date du 28 janvier 1997. Ladite confirmation a été approuvée par Madame le

Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 14 et 17 mars 1997 et publiée en due forme.

B e t t e n d o r f . -

En séance des 28 et 30 janvier 1997, le collège échevinal de Bettendorf a édicté 2

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B i s s e n . -

En séance du 28 janvier 1997, le collège échevinal de Bissen a édicté un règlement temporaire de

circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

B i w e r . - En séance des 22 janvier, 25 février, 3, 4 mars, 9 avril et 28 mai 1997, le collège échevinal de Biwer a

édicté 7 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B i w e r . -

En séance du 24 avril 1997, le conseil communal de Biwer a apporté diverses modifications à son

règlement de circulation sub titre III, article 7. Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des

Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 13 et 19 février 1997 et publiées en due forme.

B o u r s c h e i d . - En séance du 19 août 1996, le conseil communal de Bourscheid a modifié respectivement

complété son règlement de circulation du 13 décembre 1990 (articles 1er et 9). Lesdites modifications ont été

approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 26 et 28 novembre

1996 et publiées en due forme.

B o u r s c h e i d . -

En séance du 18 octobre 1996, le conseil communal de Bourscheid a confirmé un

règlement d’urgence édicté par le collège échevinal en date du 15 septembre 1996. Ladite confirmation a été approuvée

par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 17 et 20 décembre 1996 et

publiée en due forme.

B o u r s c h e i d . -

En séance du 27 février 1997, le collège échevinal de Bourscheid a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

B o u s . - En séance des 31 janvier et 6 mai 1997, le conseil communal de Bous a édicté 2 règlements temporaires

de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B u r m e r a n g e . -

En séance du 2 avril 1997, le collège échevinal de Burmerange a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

C l e m e n c y . - En séance du 16 mai 1997, le collège échevinal de Clemency a édicté un règlement temporaire

de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

C o n s d o r f . -

En séance du 12 février 1997, le collège échevinal de Consdorf a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

C o n s d o r f . -

En séance du 18 février 1997, le conseil communal de Consdorf a édicté un règlement

d’urgence concernant la réglementation de la circulation dans la rue de Michelshof (C.R. 132) à Scheidgen entre la route

d’Echternach (C.R. 118) et la E12 ainsi que dans la rue Rosswinkel entre la rue de Michelshof (C.R. 132) et la E12 et sur le

chemin vicinal allant de Wolper à la route de Luxembourg à Consdorf. Ledit règlement a été approuvé par Madame le

Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 2 et 9 avril 1997 et publié en due forme.

C o n t e r n . - En séance des 21 janvier, 13 février, 8, 22 avril et 6 mai 1997, le collège échevinal de Contern a

édicté 6 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

D a l h e i m . - En séance du 5 mars 1997, le collège échevinal de Dalheim a édicté un règlement temporaire de

circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

D i e k i r c h . - En séance des 13, 28 février, 18 et 21 mars 1997, le collège échevinal de la Ville de Diekirch a

édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

D i e k i r c h . -

En séance des 5, 13 novembre 1996, 15, 20 janvier, 19 février et 16 avril 1997, le conseil

communal de la Ville de Diekirch a édicté des règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été

approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 9 janvier, 24 février,

12 mars et 29 avril 1997 respectivement les 17 janvier, 25 février, 17 mars et 30 avril 1997 et publiés en due forme.

D i p p a c h . -

En séance des 10 mars, 18 avril, 7 et 20 mai 1997, le collège échevinal de Dippach a édicté 4

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

D u d e l a n g e . - En séance des 3, 19 février, 7 mars, 8, 15, 30 avril, 2, 30 mai et 4 juin 1997, le collège échevinal

de la Ville de Dudelange a édicté 11 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due

forme.

D u d e l a n g e . - En séance du 18 novembre 1996, le conseil communal de la Ville de Dudelange a modifié son

règlement de circulation du 28 décembre 1984. Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des

Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 19 et 20 février 1997 et publiées en due forme.

E r p e l d a n g e . -

En séance du 20 mai 1997, le conseil communal d’Erpeldange a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e . - En séance des 13, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 30, 31 janvier, 3, 4, 5, 6, 11, 12,

13, 14, 17, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28 février, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 26, 27 mars, 2, 3, 4, 7, 9, 10, 14,

15, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 29 avril, 5, 6, 12, 13, 14, 15, 16, 22, 27, 28, 29 et 30 mai 1997, le collège échevinal de la Ville

d’Esch-sur-Alzette a édicté 332 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e . - En séance des 19 décembre 1996, 6, 17 janvier, 24 mars et 28 avril 1997, le

conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a confirmé des règlements temporaires de circulation routière édictés par

le collège échevinal entre le 12 décembre et le 19 décembre 1996, entre le 20 décembre 1996 et le 6 janvier 1997, entre le

7 janvier et le 17 janvier 1997, entre le 18 janvier et 24 mars 1997 et entre le 26 mars et 28 avril 1997. Lesdites

confirmations ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date

des 12, 28 mars et 14 mai 1997 respectivement les 17 mars, 2 avril et 20 mai 1997 et publiées en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e . - En séance du 24 mars 1997, le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette

a édicté 6 règlements temporaires de circulation (rue Wurth Paquet, route de Luxembourg, kermesse de Pâques 1997,

rue Emile Mayrisch, rue du Moulin et rue Dicks). Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des

Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 28 mars et 2 avril 1997 et publiés en due forme.

F e u l e n . -

En séance du 7 mars 1997, le conseil communal de Feulen a édicté un règlement temporaire de

circulation à l’occasion de la deuxième manche du championnat du monde de Trial individuel à Warken. Ledit règlement a

été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 27 mars et 1er avril

1997 et publié en due forme.

F i s c h b a c h . -

En séance des 27 février et 22 mai 1997, le collège échevinal de Fischbach a édicté 2

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

F l a x w e i l e r . - En séance des 6 mars et 3 juin 1997, le collège échevinal de Flaxweiler a édicté 3 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

F l a x w e i l e r . -

En séance du 28 avril 1997, le conseil communal de Flaxweiler a édicté un règlement

temporaire de circulation à l’occasion de la course populaire du 19 juillet 1997. Ledit règlement a été approuvé par

Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 16 et 21 mai 1997 et publié en due

forme.

G a r n i c h . -

En séance du 18 décembre 1996, le conseil communal de Garnich a modifié son règlement de

circulation du 5 juillet 1993 (article 9). Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et

Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 7 et 13 février 1997 et publiée en due forme.

G a r n i c h . -

En séance du 5 juin 1997, le collège échevinal de Garnich a édicté un règlement temporaire de

circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

G r e v e n m a c h e r . - En séance des 15 novembre 1996 et 9 janvier 1997, le conseil communal de la Ville

de Grevenmacher a modifié son règlement de circulation du 14 avril 1989. Lesdits règlements ont été approuvés par

Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 18 et 21 mars respectivement le 25

mars 1997 et publiés en due forme.

G r o s b o u s . -

En séance du 6 janvier 1997, le conseil communal de Grosbous a modifié son règlement de

circulation du 7 octobre 1985 (article 5). Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et

Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 20 et 25 mars 1997 et publiée en due forme.

H e i d e r s c h e i d . -

En séance du 29 janvier 1997, le conseil communal de Heiderscheid a édicté un

règlement temporaire de circulation (course de côte internationale d’Eschdorf). Ledit règlement a été approuvé par

Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 14 et 17 mars 1997 et publié en due

forme.

H e s p e r a n g e . -

En séance du 9 décembre 1996, le conseil communal de Hesperange a édicté un

règlement temporaire de circulation (Allée de la Jeunesse Sacrifiée à Alzingen et à Hesperange). Ledit règlement a été

approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 9 et 17 janvier 1997 et

publié en due forme.

H e s p e r a n g e . - En séance du 21 mars 1997, le conseil communal de Hesperange a modifié son règlement

de circulation du 22 août 1988 (rue Victor Feyder et Fuertwee à Fentange, avenue Berchem et rue Général Patton à

Howald). Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de

l’Intérieur en date des 7 et 14 avril 1997 et publiées en due forme.

H o b s c h e i d . - En séance du 1er octobre 1996, le conseil communal de Hobscheid a modifié son règlement

de circulation du 11 novembre 1977 (ajoutes aux articles 3 et 6). Lesdites modifications ont été approuvées par Madame

le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 20 et 23 janvier 1997 et publiées en due

forme.

H o s c h e i d . - En séance du 30 octobre 1996, le conseil communal de Hoscheid a modifié son règlement de

circulation du 27 janvier 1976 (travaux de redressement de la E 421 à Hoscheid-Dickt). Ladite modification a été

approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 20 et 26 novembre

1996 et publiée en due forme.

H o s i n g e n . - En séance des 28 novembre 1996 et 25 mars 1997, le conseil communal de Hosingen a édicté

des règlements temporaires de circulation (“Niklosmaart“, travaux de redressement de la voirie à Neidhausen, Dorscheid

et à Wahlhausen-Akescht, “Klenge Maarnicher Festival“ et tournoi des chauffeurs professionnels à Hosingen). Ledit

règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 17 et

20 décembree 1996 et publié en due forme.

K a y l . - En séance du 14 novembre 1996, le conseil communal de Kayl a modifié son règlement de circulation du 6

juillet 1987. Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de

l’Intérieur en date des 20 et 23 janvier 1997 et publiées en due forme.

Kehlen.- En séance des 20 mars et 8 mai 1996, le conseil communal de Kehlen a modifié son règlement de circulation du

26 juillet 1974 (rue de Mamer, boulevard Robert Schuman, rue de la Libération, rue de Nospelt, rue Scharfeneck).

Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur

en date des 4 décembre et 29 septembre 1996 respectivement les 12 décembre et 1er août 1996 et publiées en due

forme.

K o e r i c h . - En séance du 17 janvier 1997, le conseil communal a modifié son règlement de circulation du 13

novembre 1991. Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le

Ministre de l’Intérieur en date des 4 et 6 février 1997 et publiés en due forme.

K o p s t a l . -

En séance des 14, 18, 23 et 25 avril 1997, le collège échevinal de Kopstal a édicté 5 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

L a c

d e

l a

H a u t e - S û r e . -

En séance du 10 mars 1997, le conseil communal du Lac de la Haute-

Sûre a confirmé un règlement temporaire de circulation “Stäremarsch fir d’Kannerrechter“ édicté par le collège échevinal

en date du 5 mars 1997. Ladite confirmation a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le

Ministre de l’Intérieur en date des 15 et 16 avril 1997 et publiée en due forme.

L e u d e l a n g e . -

En séance du 24 septembre 1996, le conseil communal de Leudelange a modifié son

règlement de circulation du 14 avril 1987 (article 4.1.). Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des

Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 26 novembre 1996 et 7 février 1997 respectivement les 28

novembre 1996 et 13 février 1997 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g . - En séance des 25 novembre, 16 décembre 1996, 27 janvier et 10 mars 1997, le conseil

communal de la Ville de Luxembourg a modifié sa réglementation municipale de la circulation, telle qu’elle a été codifiée

par délibération du 28 juin 1982. Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et

Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 23 janvier, 7 février, 20 mars et 2 avril 1997 respectivement les 27 janvier, 13

février, 25 mars et 9 avril 1997 et publiées en due forme.

M e d e r n a c h . -

En séance du 18 mars 1997, le collège échevinal de Medernach a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

M e r t e r t . - En séance des 6 février, 17 mars, 5, 7, 22 et 27 mai 1997, le collège échevinal de Mertert a édicté 9

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

M e r t z i g . - En séance du 14 mai 1997, le collège échevinal de Mertzig a édicté un règlement temporaire de

circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

M o m p a c h . -

En séance du 8 novembre 1996, le conseil communal de Mompach a édicté un nouveau

règlement de circulation remplaçant celui du 27 octobre 1993 tel qu’il a été modifié par la suite. Ledit règlement a été

approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 24 décembre 1996 et 8

janvier 1997 et publié en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s . -

En séance des 30 janvier, 13, 27 mars, 14 avril et 15 mai 1997, le collège

échevinal de Mondorf-les-Bains a édicté 7 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en

due forme.

M u n s h a u s e n . -

En séance du 12 novembre 1996, le collège échevinal de Munshausen a édicté un

règlement temporaire de circulation relatif aux travaux de passages à niveau à l’intérieur de la localité de Drauffelt. Ledit

règlement a été publié en due forme.

M u n s h a u s e n . -

En séance du 4 novembre 1996, le conseil communal de Munshausen a édicté un

règlement temporaire de circulation à l’occasion du “Haupeschmaart“ 1996. Ledit règlement a été approuvé par Madame

le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 20 et 26 novembre 1996 et publié en due

forme.

N i e d e r a n v e n . - En séance des 12 mars, 29 avril, 2 et 13 mai 1997, le collège échevinal de Niederanven a

édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

N i e d e r a n v e n . - En séance du 16 septembre 1996, le conseil communal de Niederanven a modifié son

règlement de circulation du 17 mai 1993 (complément au chapitre IV). Ladite modification a été approuvée par Madame le

Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 22 et 27 janvier 1997 et publiée en due forme.

P é t a n g e . - En séance des 27 janvier, 7, 24, 28 février, 7 mars, 18 avril, 9 et 30 mai 1997, le collège échevinal de

Pétange a édicté 10 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

P u t s c h e i d . -

En séance du 25 février 1997, le conseil communal de Putscheid a édicté un nouveau

règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre

de l’Intérieur en date des 11 et 13 mars 1997 et publié en due forme.

R e d a n g e / A t t e r t . -

En séance des 30 décembre 1996 et 27 février 1997, le conseil communal de

Redange/Attert a édicté des règlements temporaires de circulation (rue Hingerchen à Ospern, rue de Redange à Nagem,

rue d’Ospern à Eltz, rue de Reichlange à Niederpallen). Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des

Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 15 janvier 1997 et publiés en due forme.

R o s p o r t . - En séance des 11 février, 17 mars, 23 avril et 22 mai 1997, le collège échevinal de Rosport a édicté

4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

R u m e l a n g e . - En séance des 4, 21, 25 février, 5, 11, 18, 25, 27 mars, 4, 7, 8, 10, 11, 15, 28, 29 et 30 avril

1997, le collège échevinal de la Ville de Rumelange a édicté 20 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements

ont été publiés en due forme.

R u m e l a n g e . -

En séance du 27 janvier 1997, le conseil communal de la Ville de Rumelange a édicté un

règlement temporaire de circulation à l’occasion du bal de carnaval de l’USR. Ledit règlement a été approuvé par Madame

le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 12 et 17 février 1997 et publié en due forme.

R u m e l a n g e . - En séance du 27 janvier 1997, le conseil communal de la Ville de Rumelange a confirmé des

règlements d’urgence à caractère temporaire de la circulation édicté par le collège échevinal en date des 11, 22 octobre,

13, 14, 19 novembre, 11 et 12 décembre 1996. Lesdites confirmations ont été approuvées par Madame le Ministre des

Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 12 et 17 février 1997 et publiées en due forme.

S a n d w e i l e r . -

En séance des 24 février et 4 mars 1997, le collège échevinal de Sandweiler a édicté 2

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S a n e m . - En séance des 16, 20, 28, 29 janvier, 6, 17 février, 5, 6, 7, 10, 13, 20, 24 mars, 7, 17 avril, 5, 13, 15, 21, 26

et 28 mai 1997, le collège échevinal de Sanem a édicté 26 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont

été publiés en due forme.

S c h i e r e n . -

En séance du 15 novembre 1996, le conseil communal de Schieren a édicté un nouveau

règlement de circulation (15 articles). Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur

le Ministre de l’Intérieur en date des 24 décembre 1996 et 8 janvier 1997 et publié en due forme.

S c h i f f l a n g e . - En séance des 20, 27, 31 janvier, 6, 7, 20, 27 février, 21 mars, 17, 24, 29 avril, 6, 14 et 22 mai

1997, le collège échevinal de Schifflange a édicté 37 règlements de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due

forme.

S t e i n f o r t . - En séance du 16 décembre 1996, le conseil communal de Steinfort a modifié son règlement de

circulation du 28 septembre 1993 (ajoute à l’article 6). Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des

Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 11 et 13 mars 1997 et publiée en due forme.

S t e i n s e l . - En séance des 17, 23, 24 janvier, 4, 12, 21 février, 4, 12, 27 mars, 17, 25, 29 avril, 6, 13, 23, 26 et 30

mai 1997, le collège échevinal de Steinsel a édicté 21 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été

publiés en due forme.

S t r a s s e n . -

En séance du 26 février 1997, le conseil communal de Strassen a modifié son règlement de

circulation du 9 mai 1984 (articles 1er, 2 et 3). Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des

Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 21 et 25 mars 1997 et publiées en due forme.

T u n t a n g e . -

En séance du 29 novembre 1996, le conseil communal de Tuntange a édicté un nouveau

règlement de circulation (les dispositions du règlement communal du 23 août 1957, tel qu’il a été modifié et complété par

la suite, sont abrogées). Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de

l’Intérieur en date des 28 janvier et 7 février 1997 et publié en due forme.

W a h l . - En séance du 6 février 1997, le conseil communal de Wahl a modifié son règlement de circulation du 8

septembre 1984 (ajoute à l’article 3). Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et

Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 21 et 25 mars 1997 et publiée en due forme.

W e l l e n s t e i n . -

En séance du 22 novembre 1996, le conseil communal de Wellenstein a modifié son

règlement de circulation du 16 avril 1985 (un nouvel article 9bis est ajouté). Ladite modification a été approuvée par

Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date des 22 et 27 janvier 1997 et publiée en

due forme.

W i n c r a n g e . -

En séance du 13 mars 1997, le conseil communal de Wincrange a édicté 8 règlements

temporaires de circulation (Brachtenbach, Wincrange, Derenbach, Asselborn, Niederwampach, Hamiville et Boxhorn).

Lesdits règlements ont été approuvés par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l’Intérieur en

date des 28 mars et 2 avril 1997 et publiés en due forme.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988)

B e a u f o r t . -

Introduction d’une allocation de vie chère.

En séance du 23 décembre 1996, le conseil communal de Beaufort a pris une délibération portant introduction d’une

allocation de vie chère. Ladite délibération a été publiée en due forme.

B e a u f o r t . - Fixation des montants des allocations de subventions de vie chère aux personnes à faible revenu

pour 1997.

En séance du 23 décembre 1996, le conseil communal de Beaufort a pris une délibération portant fixation des

montants des allocations de subventions de vie chère aux personnes à faible revenu pour 1997. Ladite délibération a été

publiée en due forme.

B e c h . -

Prorogation de l’heure d’ouverture de tous les débits de boissons de la commune à l’occasion de

certaines fêtes en 1997.

En séance du 6 février 1997, le conseil communal de Bech a pris une délibération concernant la prorogation de l’heure

d’ouverture de tous les débits de boissons de la commune à l’occasion de certaines fêtes en 1997. Ladite délibération a

été publiée en due forme.

B e c k e r i c h . -

Règlement communal relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées.

En séance du 30 décembre 1996, le conseil communal de Beckerich a édicté un règlement communal relatif à la gestion

des ordures ménagères et assimilées. Ledit règlement a été publié en due forme.

B e t t e m b o u r g . -

Règlement communal sur les cimetières.

En séance du 18 octobre 1996, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement communal sur les

cimetières. Ledit règlement a été publié en due forme.

B e t t e m b o u r g . -

Règlement communal sur les subsides. Modification. Nouveau texte coordonné.

En séance du 7 février 1997, le conseil communal de Bettembourg a modifié l’article 3 de son règlement communal sur

l’octroi des subventions annuelles aux sociétés et associations locales (nouveau texte coordonné). Ledit règlement a été

publié en due forme.

B o u r s c h e i d . -

Règlement communal relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées.

En séance du 18 décembre 1996, le conseil communal de Bourscheid a édicté un règlement communal relatif à la

gestion des ordures ménagères et assimilées. Ledit règlement a été publié en due forme.

C o l m a r - B e r g . -

Participation de la commune aux frais de fonctionnement et d’inscription au

conservatoire d’Ettelbrück.

En séance du 21 novembre 1996, le conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération sur les modalités

relatives au remboursement des frais d’inscriptions au conservatoire d’Ettelbrück pour l’année scolaire 1996/97 ainsi que

celles relatives à la participation supplémentaire demandée par la Ville d’Ettelbrück, à charge de la caisse communale, aux

frais de fonctionnement du conservatoire d’Ettelbrück à partir de l’année scolaire 1997/98. Ladite délibération a été

publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e . -

Règlement pour l’attribution de subsides.

En séance du 27 novembre 1996, le conseil communal de la Ville de Differdange a édicté un règlement relatif aux

critères appliquer pour l’attribution de subsides aux sociétés de la commune. Ladite délibération a été publiée en due

forme.

D u d e l a n g e . -

Règlement pour l’allocation d’un subside ou d’une prime d’encouragement pour études

secondaires et post-secondaires. Modification.

En séance du 21 mars 1997, le conseil communal de la Ville de Dudelange a modifié son règlement pour l’allocation

d’un subside ou d’une prime d’encouragement pour études secondaires et post-secondaires (article 2.5). Ladite

modification a été publiée en due forme.

E r m s d o r f . -

Règlement communal relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées.

En séance du 28 février 1996, le conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération introduisant un règlement

communal relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées. Ledit règlement a été publié en due forme.

E r m s d o r f . -

Règlement sur les registres de population et le changement de domicile.

En séance du 2 octobre 1996, le conseil communal d’Ermsdorf a arrêté un nouveau règlement sur les registres de

population et le changement de domicile. Ledit règlement a été publié en due forme.

E s c h w e i l e r . -

Règlement sur les registres de population et le changement de domicile.

En séance du 19 mars 1997, le conseil communal d’Eschweiler a édicté un règlement sur les registres de population et

le changement de domicile. Ledit règlement a été publié en due forme.

F e u l e n . - Participation au coût de l’enseignement musical par les communes de résidence des élèves inscrits

au Conservatoire de Musique de la Ville d’Ettelbrück.

En séance du 6 décembre 1996, le conseil communal de la Ville d’Ettelbrück a pris une délibération relative à la

participation au coût de l’enseignement musical par les communes de résidence des élèves inscrits au Conservatoire de

Musique de la Ville d’Ettelbrück. Ladite délibération a été publiée en due forme.

G a r n i c h . -

Règlement communal sur la gestion des déchets.

En séance du 20 janvier 1997, le conseil communal de Garnich a édicté un règlement communal sur la gestion des

déchets. Ledit règlement a été publié en due forme.

G r o s b o u s . - Règlement communal concernant les mesures à prendre pour éviter des cas de pénurie d’eau

respectivement pour y remédier.

En séance du 20 novembre 1996, le conseil communal de Grosbous a édicté un règlement concernant les mesures à

prendre pour éviter des cas de pénurie d’eau respectivement pour y remédier. Ledit règlement a été publié en due forme.

H e f f i n g e n . -

Règlement sur les registres de la population et les changements de domicile.

En séance du 25 février 1997, le conseil communal de Heffingen a édicté un règlement sur les registres de la population

et des changements de domicile. Ledit règlement a été publié en due forme.

H e i d e r s c h e i d . -

Règlement relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées.

En séance du 6 juin 1996, le conseil communal de Heiderscheid a édicté un règlement relatif à la gestion des ordures

ménagères et assimilées. Ledit règlement a été publié en due forme.

L e n n i n g e n . -

Règlement concernant l’occupation d’élèves et d’étudiants pendant les vacances scolaires.

En séance du 23 décembre 1996, le conseil communal de Lenningen a édicté un règlement concernant l’occupation

d’élèves et d’étudiants pendant les vacances scolaires. Ledit règlement a été publié en due forme.

L e u d e l a n g e . -

Subsides aux élèves inscrits dans un conservatoire de musique.

En séance du 19 décembre 1996, le conseil communal de Leudelange a pris une délibération relative aux subsides

communaux accordés aux élèves inscrits dans un conservatoire de musique. Ladite délibération a été publiée en due

forme.

L o r e n t z w e i l e r . -

Règlement communal relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées.

En séance du 16 décembre 1996, le conseil communal de Lorentzweiler a édicté un règlement relatif à la gestion des

ordures ménagères et assimilées. Ledit règlement a été publié en due forme.

L u x e m b o u r g . -

Mesures réglementaires de police. Urgence.

En séance du 28 mars 1997, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg édicté un règlement d’urgence à l’occasion

d’un match qualificatif pour la coupe du monde 1998 qui opposera l’équipe nationale A à celle d’Israel. Ledit règlement a

été publié en due forme.

M a n t e r n a c h . - Règlement de permutation du personnel enseignant du syndicat scolaire SYNECOSPORT.

En séance du 12 juillet 1996, le conseil communal de Manternach a édicté un règlement de permutation des enseignants

des communes de Manternach et de Bech. Ledit règlement a été publié en due forme.

M e d e r n a c h . -

Participation au coût de l’enseignement musical régional.

En séance du 21 janvier 1997, le conseil communal de Medernach a pris une délibération concernant la participation au

coût de l’enseignement musical régional. Ladite délibération a été publiée en due forme.

M e r s c h . -

Participation au minerval à payer aux conservatoires de musique.

En séance du 13 novembre 1996, le conseil communal de Mersch a pris une délibération concernant le remboursement

des droits d’inscription à un conservatoire de musique du Grand-Duché de Luxembourg aux élèves domiciliés dans la

commune de Mersch et inscrits à plein temps dans un établissement scolaire. Ladite délibération a été publiée en due

forme.

M e r t e r t . -

Règlement relatif aux subsides ordinaires.

En séance du 19 novembre 1996, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement portant sur l’allocation et la

fixation des subsides ordinaires aux clubs et associations de la commune de Mertert. Ledit règlement a été publié en due

forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s . - Participation aux frais d’inscription des cours au Conservatoire de la Ville

de Luxembourg.

En séance du 17 décembre 1996, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération relative à la fixation

des critères de participation aux frais des droits d’inscription au Conservatoire de Musique de la Ville de Luxembourg.

Ladite délibération a été publiée en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s . - Prorogation des heures d’ouverture jusqu’à trois heures du matin de tous

les débits de boisson de la commune.

En séance du 17 décembre 1996, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération relative à la

prorogation des heures d’ouverture jusqu’à trois heures du matin de tous les débits de boisson de la commune. Ladite

délibération a été publiée en due forme.

N o m m e r n . -

Prime de ménage 1996.

En séance du 24 décembre 1996, le conseil communal de Nommern a pris une délibération portant fixation de la prime

de ménage pour l’année 1996. Ladite délibération a été publiée en due forme.

R o s p o r t . -

Dispenses générales pour l’année 1997.

En séance du 18 décembre 1996, le conseil communal de Rosport a pris une délibération concernant la prorogation

des heures d’ouverture jusqu’à trois heures du matin à l’occasion de certaines fêtes et festivités. Ladite délibération a été

publiée en due forme.

S a n e m . -

Règlement communal ayant pour objet la lutte contre la prolifération des pigeons vivant à l’état

sauvage.

En séance du 24 mars 1997, le conseil communal de Sanem a édicté un règlement ayant pour objet la lutte contre la

prolifération des pigeons vivant à l’état sauvage. Ledit règlement a été publié en due forme.

S e p t f o n t a i n e s . -

Nouveau règlement communal relatif à la gestion des déchets.

En séance du 14 janvier 1997, le conseil communal de Septfontaines a édicté un règlement communal relatif à la gestion

des déchets. Ledit règlement a été publié en due forme.

S t e i n f o r t . -

Règlement communal relatif à la piscine et au hall omnisports. Approbation.

En séance du 7 février 1997, le conseil communal de Steinfort a édicté un nouveau règlement communal relatif à la

piscine et au hall omnisports. Ledit règlement a été publié en due forme.

S t e i n f o r t . -

Règlement concernant l’établissement et l’exploitation des réseaux de distribution de

l’énergie électrique.

En séance du 7 février 1997, le conseil communal de Steinfort a édicté un règlement concernant l’établissement et

l’exploitation des réseaux de distribution et la fourniture d’énergie électrique. Ledit règlement a été publié en due forme.

S t e i n f o r t . -

Règlement concernant les cimetières de Steinfort et Hagen-Kleinbettingen. Approbation.

En séance du 24 mars 1997, le conseil communal de Steinfort a pris une délibération relative à l’approbation du

règlement modifié concernant les cimetières de Steinfort et Hagen-Kleinbettingen. Ledit règlement a été publié en due

forme.

T u n t a n g e . -

Règlement relatif à la gestion des ordures ménagères. Approbation.

En séance du 20 décembre 1996, le conseil communal de Tuntange a édicté un règlement relatif à la gestion des ordures

ménagères. Ledit règlement a été publié en due forme.

W o r m e l d a n g e . -

Nuits blanches à des jours déterminés.

En séance du 18 novembre 1996, le conseil communal de Wormeldange a pris une délibération relative aux heures

d’ouverture des débits de boissons alcooliques prorogées jusqu’à trois heures du matin. Ladite délibération a été publiée

en due forme.

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou

dégradants, signée à Strasbourg, le 26 novembre 1987. – Désignation d’autorités par Chypre, l’Estonie et

Malte.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les Etats suivants ont désigné les

autorités compétentes et les agents de liaison suivants, conformément à l’article 5, paragraphe 5 de la Convention

désignée ci-dessus

CHYPRE

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de Chypre du 18 avril 1997,

enregistrée au Secrétariat Général le 21 avril 1997.

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la Convention, l’agent de liaison pour Chypre est

M. Christodoulos Pashiardis

Ambassador

Director of Political Affairs

Ministry of Foreign Affairs

CY-NICOSIA

Cyprus.

ESTONIE

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère de la Justice d’Estonie du 26 mars 1997,

enregistrée au Secrétariat Général le 2 avril 1997.

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la Convention, l’autorité compétente et les agents de liaison pour

l’Estonie sont

Autorité compétente

Ministère de la Justice

Tõnismägi 5a

EE-0100 Tallinn

Estonia

Agents de liaison

M. Olavi Israel

Director General of the Estonian Prison Board

Tartu mnt 85

EE-0100 Tallinn

Estonia

Tel. (372) 612-78-30

Fax (372) 612-78-38

Mme Imbi Markus

Head of Foreign Relations Division

Ministry of Justice

Tõnismägi 5a

EE-0100 Tallinn

Estonia

Tel. (372) 620-81-89

Fax (372) 620-81-09

MALTE

Déclaration consignée dans un fax du Ministère des Affaires Etrangères de Malte du 21 avril 1997,

enregistrée au Secrétariat Général le 21 avril 1997.

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la Convention, les agents de liaison pour Malte sont

M. John Buttigieg

Ambassadeur

Représentant Permanent de Malte auprès du Conseil de l’Europe

Ministry of Foreign Affairs

Palazzo Parisio, Merchants Street

M-Valetta

Tel. (356) 242-191

Fax (356) 251-520

M. Victor Grech

Deks Officer, Council of Europe Desk

Ministry of Foreign Affairs and Environment

Palazzo Parisio, Merchants Street

M-Valetta

Tel. (356) 242-191

Fax (356) 227-822.

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou

dégradants, signée à Strasbourg, le 26 novembre 1987. - Ratification de l’Ukraine; désignation d’autorités

par la Pologne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 5 mai 1997 l’Ukraine a ratifié la

Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 1997.

Il résulte d’une autre communication du Secrétaire Général que la Pologne a désigné l’autorité compétente et les

agents de liaison suivants, conformément à l’article 5, paragraphe 5 de la Convention désignée ci-dessus

Autorité compétente

Ministère de la Justice

Office du Procureur National

Al. Ujazdowskie 11

00-950 Warszawa

Agents de liaison

Monsieur le Procureur Czeslaw Jaroszek

Office du Procureur National

Al. Ujazdowskie 11

00950 Warszawa

tél. 004822 628 44 31 int. 677

fax 004822 628 36 91

Madame le Procureur Anne Adamiak

Office du Procureur National

Al. Ujazdowskie 11

00-950 Warszawa

tél. 004822 628 44 31 int. 650

fax 004822 628 16 82.

Arrêté ministériel du 11 juillet 1997 complétant l’arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin No. 2 du casier judiciaire.

Art. 2 — Arrêté ministériel du 11 juillet 1997 complétant l’arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin No. 2 du casier judiciaire. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 juillet 1997.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et

de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la modification des bretelles de l’échangeur

d’Esch, à Foetz, sur l’autoroute Luxembourg-Esch/Alzette au droit du passage inférieur (OA 35), et

du remplacement du passage inférieur (OA 35) de l’autoroute sur le chemin repris 164.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des

routes, et notamment l’article 9 et les articles 20 et ss;

Vu le plan indiquant les parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires à exproprier en vue de la modification

des bretelles de l’échangeur d’Esch, à Foetz, sur l’autoroute Luxembourg-Esch/Alzette au droit du passage inférieur

(OA 35), et du remplacement du passage inférieur (OA 35) de l’autoroute sur le chemin repris 164;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

modification des bretelles de l’échangeur d’Esch, à Foetz, sur l’autoroute Luxembourg-Esch/Alzette au droit du passage inférieur (OA 35), et du remplacement du passage inférieur (OA 35) de l’autoroute sur le chemin repris 164.

Art. 2 — modification des bretelles de l’échangeur d’Esch, à Foetz, sur l’autoroute Luxembourg-Esch/Alzette au droit du passage inférieur (OA 35), et du remplacement du passage inférieur (OA 35) de l’autoroute sur le chemin repris 164. Ouvrir la source officielle

La prise de possession immédiate des parcelles visées à l’article 1er est indispensable pour la réalisation des

travaux projetés.

Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’engagement et les conditions de travail de deux cents chargés d’éducation à durée indéterminée des lycées et lycées techniques publics.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’engagement et les conditions de travail de deux cents chargés d’éducation à durée indéterminée des lycées et lycées techniques publics. Ouvrir la source officielle

Conditions d’engagement

Peuvent être engagés en qualité de chargé d’éducation à durée indéterminée et à tâche complète sous un contrat

d’employé de l’Etat, dans l’ordre de leur ancienneté de service, les chargés de cours à durée déterminée en service au

premier janvier 1997 dans un lycée ou lycée technique public qui remplissent les conditions suivantes

1. être ressortissant d’un pays de l’Union Européenne,

2. jouir des droits civils et politiques,

3. offrir les garanties de moralité requises,

4. pouvoir se prévaloir d’une ancienneté de service de deux ans au moins; sont mises en compte comme ancienneté

de service les périodes passées au service de l’enseignement public en qualité de fonctionnaire, de stagiaire-

fonctionnaire, d’employé à l’essai, d’employé sous contrat à durée déterminée ou d’employé sous contrat à durée

indéterminée,

5. avoir fait preuve d’une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24

février 1984 sur le régime des langues, conformément au règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 fixant les

modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires

et employés des administrations de l’Etat et des établissements publics,

6. s’engager à suivre avec succès dans un délai de deux ans une formation pédagogique dont l’évaluation globale sera

faite par le directeur et deux professeurs titulaires de l’établissement auquel le chargé d’éducation est affecté. Cette

formation comprend deux parties, à savoir

*

une partie théorique commune portant sur la législation scolaire, les principes généraux de pédagogie, la

méthodologie générale, la psychologie de l’adolescence;

*

une partie pratique individuelle, sous la tutelle de professeurs titulaires et la responsabilité du directeur et

portant sur la didactique des branches concernées.

Un règlement ministériel fixera au besoin les détails de l’organisation de cette formation.

Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’engagement et les conditions de travail des chargés d’éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’engagement et les conditions de travail des chargés d’éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics. Ouvrir la source officielle

Conditions d’engagement

Peuvent être engagés en qualité de chargé d’éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle, les

candidats qui remplissent les conditions suivantes

1. être ressortissant d’un pays de l’Union Européenne,

2. jouir des droits civils et politiques,

3. offrir les garanties de moralité requises,

4. satisfaire aux conditions d’aptitude requises pour l’exercice de leur emploi,

5. avoir fait preuve d’une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24

février 1984 sur le régime des langues, conformément au règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 fixant les

modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires

et employés des administrations de l’Etat et des établissements publics. Exceptionnellement, pour des raisons

dûment motivées tenant à l’intérêt du service et aux nécessités de son fonctionnement, des dispenses individuelles

du contrôle de la connaissance de deux de ces langues au maximum pourront être accordées par décision du

Gouvernement en Conseil.

Règlement ministériel du 29 juillet 1997 fixant le programme détaillé de l’examen de promotion du personnel de la carrière inférieure du préposé des Eaux et Forêts.

Art. 2 — Règlement ministériel du 29 juillet 1997 fixant le programme détaillé de l’examen de promotion du personnel de la carrière inférieure du préposé des Eaux et Forêts. Ouvrir la source officielle

L’examen oral a lieu en forêt et comporte des interrogations sur la pratique forestière.

Règlement grand-ducal du 2 août 1997 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe aux élections municipales en Bosnie-Herzégovine.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 2 août 1997 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe aux élections municipales en Bosnie-Herzégovine. Ouvrir la source officielle

Le statut des membres de la délégation luxembourgeoise est défini conformément aux articles 5 et suivants de

la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la

paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales.

Règlement grand-ducal du 2 août 1997 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe aux élections législatives en Albanie.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 2 août 1997 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe aux élections législatives en Albanie. Ouvrir la source officielle

Le statut des membres de la délégation luxembourgeoise est défini conformément aux articles 5 et suivants de

la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la

paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales.

Règlement grand-ducal du 2 août 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1985 déterminant les conditions d’utilisation et d’exploitation des aéronefs ultra-légers motorisés.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 2 août 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1985 déterminant les conditions d’utilisation et d’exploitation des aéronefs ultra-légers motorisés. Ouvrir la source officielle

L’article 7 du règlement grand-ducal du 28 juin 1985 déterminant les conditions d’utilisation et d’exploitation

des aéronefs ultra-légers motorisés est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes

«Art. 7. Pour l’utilisation d’un aéronef ultra-léger motorisé le port d’un casque ou de toute autre protection

également efficace de la tête est obligatoire pour le pilote et le passager.»

Règlement du Gouvernement en conseil du 11 juillet 1997 fixant le régime des indemnités des chargés d’éducation des lycées et lycées techniques publics.

Art. 3 — Règlement du Gouvernement en conseil du 11 juillet 1997 fixant le régime des indemnités des chargés d’éducation des lycées et lycées techniques publics. Ouvrir la source officielle

Les décisions individuelles de classement sont prises par le ministre de la fonction publique et de la réforme

administrative, en tenant compte des règles suivantes

a) le chargé d’éducation remplissant toutes les conditions d’admission aux concours de recrutement pour une des

fonctions classées au grade E7 est classé dans le grade E3ter;

b) le chargé d’éducation titulaire d’un diplôme ou certificat sanctionnant la réussite d’un cycle unique et complet

d’études universitaires ou supérieures de trois ans au moins, est classé dans le grade E3;

c) le chargé d’éducation ne remplissant pas les conditions d’accès aux grades E3ter ou E3, est classé dans le grade E2.

modification des bretelles de l’échangeur d’Esch, à Foetz, sur l’autoroute Luxembourg-Esch/Alzette au droit du passage inférieur (OA 35), et du remplacement du passage inférieur (OA 35) de l’autoroute sur le chemin repris 164.

Art. 3 — modification des bretelles de l’échangeur d’Esch, à Foetz, sur l’autoroute Luxembourg-Esch/Alzette au droit du passage inférieur (OA 35), et du remplacement du passage inférieur (OA 35) de l’autoroute sur le chemin repris 164. Ouvrir la source officielle

En cas de besoin la procédure d’expropriation faisant l’objet du titre III de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant

pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes est appliquée.

Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’engagement et les conditions de travail de deux cents chargés d’éducation à durée indéterminée des lycées et lycées techniques publics.

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’engagement et les conditions de travail de deux cents chargés d’éducation à durée indéterminée des lycées et lycées techniques publics. Ouvrir la source officielle

Définition de la tâche hebdomadaire et du régime des congés

La tâche hebdomadaire de référence des chargés d’éducation à tâche complète, donnant droit à l’intégralité des

vacances et congés scolaires, est fixée à l’équivalent de vingt-quatre leçons par semaine; elle comporte normalement une

tâche hebdomadaire de vingt-deux leçons d’enseignement ainsi qu’un volume annuel de cent quarante-quatre heures

d’activités administratives, sociales, périscolaires ou de surveillance, suivant un horaire fixé par le chef d’établissement ,

qui tiendra compte des besoins du service ainsi que de la demande du chargé d’éducation.

La présence effective du chargé d’éducation ne pourra dépasser quarante-quatre heures par semaine scolaire.

Le volume de cent quarante-quatre heures d’activités administratives, sociales, périscolaires ou de surveillance, est

diminué de huit heures à partir de l’année scolaire au cours de laquelle le chargé d’éducation atteint l’âge de 50 ans et de

seize heures supplémentaires à partir de l’année scolaire au cours de laquelle le chargé d’éducation atteint l’âge de 55 ans.

Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’engagement et les conditions de travail des chargés d’éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics.

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’engagement et les conditions de travail des chargés d’éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics. Ouvrir la source officielle