Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 concernant l’émission d’une monnaie de collection dédiée au 15ième anniversaire de la création de la Banque centrale du Luxembourg.

Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 concernant l’émission d’une monnaie de collection

dédiée au 15ième anniversaire de la création de la Banque centrale du Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 37 et 39 de la Constitution;

Vu l’article 128 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat tel que modifiée et considérant qu’il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Il sera émis au nom et pour compte du Trésor une pièce de collection en or, dédiée au 15ème anniversaire

de la Banque centrale du Luxembourg.

Cette pièce présentera les caractéristiques graphiques suivantes

– L’avers de la pièce représente en son centre les deux immeubles historiques de la Banque centrale du

Luxembourg situés au 2, boulevard Royal à Luxembourg. Son arrière-plan représente le pont «Grande-Duchesse

Charlotte», appelé plus communément Pont Rouge, donnant accès au quartier européen du Kirchberg duquel

émerge la silhouette de quatre tours.

Les indications «EUROSYSTEME», du côté gauche et «15 e/ANS» du côté droit, figurent à la base du dessin. La

mention «BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG 1998-2013» s’inscrit dans la partie supérieure de l’anneau

de la pièce, alors qu’un alignement de douze étoiles prend naissance sur la partie inférieure de l’anneau et finit

sa course au centre de la pièce.

– Le revers porte Notre portrait, l’indication «LËTZEBUERG» et le millésime «2013».

– Elle est frappée en qualité «proof». La tranche lisse porte une devise constituée des termes «Indépendance»,

«Stabilité», et «Confiance». Elle a un diamètre de 20 mm et un poids total de 6,22 grammes. La pièce est

constituée d’or fin au titre de 0,999.

Cette pièce aura cours légal à partir du 1er décembre 2013 pour sa valeur faciale de 15 euros.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Palais de Luxembourg, le 8 novembre 2013.

Jean-Claude Juncker

Henri

Mise en application d’une norme européenne du domaine non-électrique applicable

au Grand-Duché de Luxembourg.

Validation et mise en application de l’Annexe Nationale à la norme EN 590:2013

au Grand-Duché de Luxembourg.

Considérant la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de

l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et notamment l’article 5;

Vu les articles 12, 13 et 14 du règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 prévoyant une procédure d’information dans

le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information;

Considérant la particularité de la norme européenne EN 590:2013 prévoyant la détermination à l’échelle nationale

d’une Annexe Nationale spécifiant certains paramètres d’application;

Vu l’enquête publique menée au Grand-Duché de Luxembourg sur cette Annexe Nationale et l’avis y relatif publié

au Mémorial B – N° 94/2013 en date du 20.09.2013;

Considérant la création d’un groupe de travail sur le plan national et le processus d’évaluation des observations

récoltées lors de l’enquête publique par l’ensemble des acteurs impliqués;

Vu la proposition d’un texte définitif d’Annexe Nationale à la norme européenne EN 590:2013, reflétant le consensus

du travail collectif mené dans le groupe de travail, à l’Organisme luxembourgeois de normalisation;

1. Est considérée comme nouvelle norme nationale applicable au Grand-Duché de Luxembourg, la norme

européenne figurant sur le Relevé ILNAS (novembre 2013) ci-annexé qui comprend la norme européenne

élaborée et adoptée par le Comité Européen de Normalisation (CEN).

2. Est considérée comme nouveau document normatif national applicable au Grand-Duché de Luxembourg, la

publication figurant sur le Relevé ILNAS (novembre 2013) ci-annexé qui comprend l’Annexe Nationale à la norme

européenne EN 590:2013 complétant la norme élaborée et adoptée par le Comité Européen de Normalisation

(CEN).

3. Ce relevé est une mise à jour du catalogue des normes européennes qui complète et modifie les 46 volumes

précédents publiés au Mémorial, à savoir A-N° 46/1994, 102/1994, 18/1995, 69/1995, 52/1996, 61/1997, 91/1997,

5/1998, 25/1998, 40/1998, 93/1998, 18/1999, 73/1999, 7/2000, 45/2000, 122/2000, 15/2001, 46/2001, 89/2001,

119/2001, 166/2001, 46/2002, 99/2002, 148/2002, 73/2003, 150/2003, 16/2004, 68/2004, 17/2005, 26/2005,

72/2005, 125/2005, 4/2006, 58/2006, 128/2006, 9/2007, 63/2007, 133/2007, 162/2007, 244/2007, 73/2008,

47/2011, 89/2011, 202/2011, 2/2012 et 92/2013.

4. La disponibilité de cette norme pour les milieux intéressés est assurée par l’Organisme Luxembourgeois de

Normalisation auprès de l’ILNAS et leur mise à disposition se fait sur demande.

5. La disponibilité de l’Annexe Nationale à la norme EN 590:2013 pour les milieux intéressés est assurée par

l’Organisme Luxembourgeois de Normalisation auprès de l’ILNAS et leur mise à disposition gratuite se fait sur

demande.

Luxembourg, le 4 novembre 2013.

Jean-Marie Reiff

Directeur

ILNAS – Organisme luxembourgeois de normalisation

Relevé des nouvelles normes applicables au Grand-Duché de Luxembourg (Novembre 2013) – Mise à jour du

catalogue des normes européennes pour le domaine non-électrique

Indicatif et Objet de la Norme

Edition

EN 590:2013

Carburants pour automobiles

Carburants pour moteur diesel (gazole)

Exigences et méthodes d’essai

09/2013

EN 590:2013/AN-LU:2013

Annexe Nationale Luxembourgeoise relative à la norme EN 590:2013

Carburants pour automobiles

Carburants pour moteur diesel (gazole)

Exigences et méthodes d’essai

11/2013

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988)

B e t t e m b o u r g.- Règlement communal concernant les primes aux élèves et étudiants.

En séance du 26 avril 2013, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement concernant les primes au

élèves et étudiants. Ledit règlement a été publié en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Règlement communal concernant l’utilisation du Grill Mobile.

En séance du 8 février, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement concernant l’utilisation du Grill

Mobile. Ledit règlement a été publié en due forme.

B o e v a n g e / A t t e r t.- Allocation de prime aux particuliers lors de la mise en place de capteurs d’énergie

solaire. Modification.

En séance du 17 décembre 2012, le conseil communal de Boevange/Attert a modifié sa délibération du 9 août 2011

portant allocation de prime aux particuliers lors de la mise en place de capteurs d’énergie solaire. Ladite modification

ont été publiée en due forme.

C o l m a r - B e r g.- Fixation des modalités pour l’octroi d’une prime aux élèves méritants pour l’année scolaire

2011/2012.

En séance du 23 octobre 2012, le conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération concernant la fixation

des modalités pour l’octroi d’une prime aux élèves méritants pour l’année scolaire 2011/2012. Ladite délibération a été

publiée en due forme.

C o l m a r - B e r g.- Fixation des modalités pour l’octroi d’une prime d’encavement pour l’année scolaire 2012.

En séance du 23 octobre 2012, le conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération concernant la fixation

des modalités pour l’octroi d’une prime d’encavement pour l’année scolaire 2012. Ladite délibération a été publiée en

due forme.

D i e k i r c h.- Règlement communal concernant le service des taxis. Modification.

En séance du 18 décembre 2012, le conseil communal de de la Ville de Diekirch a modifié l’article 5 de son règlement

communal concernant le service des taxis. Ladite délibération a été publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Règlement communal concernant la prorogation des heures de fermeture des débits de boissons

alcooliques jusqu’à trois heures du matin pendant des jours de fêtes déterminés pour 2013 (nuits blanches officielles).

En séance du 14 décembre 2012, le conseil communal de de la Ville de Differdange a édicté un règlement communal

concernant la prorogation des heures de fermeture des débits de boissons alcooliques jusqu’à trois heures du matin

pendant des jours de fêtes déterminés pour 2013 (nuits blanches officielles). Ledit règlement a été publié en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Règlement communal portant sur l’allocation de solidarité du 28 juillet 2006. Adaptation et

extension.

En séance du 14 décembre 2012, le conseil communal de de la Ville de Differdange a modifié son règlement

communal portant sur l’allocation de solidarité du 28 juillet 2006. Lesdites modifications ont été publiées en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- Règlement de police relatif à la Fête de la Musique et à la Fête Nationale 2013.

En séance du 17 mai 2013, le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de police relatif

à la Fête de la Musique et à la Fête Nationale 2013. Ledit règlement a été publié en due forme.

E s c h w e i l e r.- Règlement concernant l’utilisation des salles communales.

En séance du 17 juillet 2013, le conseil communal d’Eschweiler a édicté un règlement concernant l’utilisation des

salles communales. Ledit règlement a été publié en due forme.

E t t e l b r u c k.- Règlement fixant les modalités pour l’octroi d’une prime aux étudiants méritants de l’enseignement

secondaire.

En séance du 15 juillet 2013, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck a édicté un règlement fixant les modalités

pour l’octroi d’une prime aux étudiants méritants de l’enseignement secondaire. Ledit règlement a été publié en due

forme.

H e s p e r a n g e.- Règlement communal sur l’occupation des logements du Centre Jean-Pierre Thoma à Alzingen.

Modification.

En séance du 20 juillet 2013, le conseil communal de Hesperange a modifié son règlement communal sur l’occupation

des logements du Centre Jean-Pierre Thoma à Alzingen. Ledit règlement a été publié en due forme.

H ô p i t a l i n t e r c o m m u n a l d e S t e i n f o r t.- Règlement d’ordre interne du Centre de jour spécialisé.

En séance du 5 octobre 2011, le comité syndical de l’Hôpital intercommunal de Steinfort a édicté un règlement

d’ordre interne du Centre de jour spécialisé. Ledit règlement a été publié en due forme.

J u n g l i n s t e r.- Subventions aux particuliers pour mesures prises servant à réduire la consommation en énergie

et favorisant l’emploi d’énergies renouvelables.

En séance du 1er mars 2013, le conseil communal de Junglinster a pris une délibération fixant les subventions

aux particuliers pour mesures prises servant à réduire la consommation en énergie et favorisant l’emploi d’énergies

renouvelables. Ladite délibération a été publiée en due forme.

J u n g l i n s t e r.- Aide financière aux particuliers ayant recours à un conseil en énergie. Modification de la période

d’éligibilité.

En séance du 15 mars 2013, le conseil communal de Junglinster a modifié l’article 6 (prorogation de la période

d’éligibilité) de la délibération du 8 mars 2008 portant fixation d’une aide financière aux particuliers ayant recours à un

conseil en énergie. Ladite modification a été publiée en due forme.

K ä e r j e n g.- Règlement d’ordre intérieur.

En séance du 23 juillet 2013, le conseil communal de Käerjeng a édicté un règlement d’ordre intérieur. Ledit

règlement a été publié en due forme.

K e h l e n.- Règlement concernant les fosses septiques.

En séance du 28 septembre 2012, le conseil communal de Kehlen a édicté un règlement concernant les fosses

septiques. Ledit règlement a été publié en due forme.

K e h l e n.- Règlement concernant le «K-Bus-Shuttle et Ruffbus» à Kehlen.

En séance du 28 juin 2013, le conseil communal de Kehlen a édicté un règlement concernant le «K-Bus-Shuttle et

Ruffbus» à Kehlen. Ledit règlement a été publié en due forme.

L i n t g e n.- Règlement relatif au remboursement de l’abonnement de la carte «Jumbo»

En séance du 13 mai 2013, le conseil communal de Lintgen a édicté un règlement relatif au remboursement de

l’abonnement de la carte «Jumbo». Ledit règlement a été publié en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Règlement communal concernant les aires de jeux, les cours de récréation des écoles

communales et les terrains multisports respectivement le Beach-Volleyball.

En séance du 8 avril 2013, le conseil communal de Lorentzweiler a édicté un règlement communal concernant les

aires de jeux, les cours de récréation des écoles communales et les terrains multisports respectivement le Beach-

Volleyball. Ledit règlement a été publié en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Règlement sur l’allocation pour le maintien du niveau de vie.

En séance du 8 avril 2013, le conseil communal de Lorentzweiler a édicté un règlement sur l’allocation pour le

maintien du niveau de vie. Ledit règlement a été publié en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Règlement communal pour l’obtention d’une subvention aux élèves/étudiants de moins de

27 ans pour l’achat d’une carte «JUMBO».

En séance du 27 avril 2013, le conseil communal de Lorentzweiler a édicté un règlement communal pour l’obtention

d’une subvention aux élèves/étudiants de moins de 27 ans pour l’achat d’une carte «JUMBO». Ledit règlement a été

publié en due forme.

M e r s c h.- Nouveau règlement communal concernant les primes d’encouragement aux étudiants, élèves et

apprentis méritants.

En séance du 10 décembre 2012, le conseil communal de Mersch a édicté un nouveau règlement communal

concernant les primes d’encouragement aux étudiants, élèves et apprentis méritants. Ledit règlement a été publié en

due forme.

R e c k a n g e - s u r - M e s s.- Nouveau règlement d’ordre concernant le transport scolaire.

En séance du 7 février 2013, le conseil communal de Reckange-sur-Mess a édicté un nouveau règlement d’ordre

concernant le transport scolaire. Ledit règlement a été publié en due forme.

R e c k a n g e - s u r - M e s s.- Règlement relatif à la subsidiation des cartes «Jumbo» du 9 mai 2007. Modification.

En séance du 7 février 2013, le conseil communal de Reckange-sur-Mess a modifié son règlement relatif à la

subsidiation des cartes «Jumbo» du 9 mai 2007. Ladite modification a été publiée en due forme.

R o e s e r.- Règlement d’utilisation du service de transport scolaire.

En séance du 10 juin 2013, le conseil communal de Roeser a édicté un règlement d’utilisation du service de transport

scolaire. Ledit règlement a été publié en due forme.

R o e s e r.- Règlement d’utilisation du service Pédibus.

En séance du 10 juin 2013, le conseil communal de Roeser a édicté un règlement d’utilisation du service Pédibus.

Ledit règlement a été publié en due forme.

S a n e m.- Règlement communal relatif à l’octroi de subventions pour appareils ménagers à faible consommation

en énergie. Modification.

En séance du 16 novembre 2012, le conseil communal de Sanem a modifié son règlement communal relatif à l’octroi

de subventions pour appareils ménagers à faible consommation en énergie. Ladite modification a été publiée en due

forme.

S c h e n g e n.- Règlement général de police.

En séance du 2 août 2013, le conseil communal de Schengen a édicté un règlement général de police. Ledit règlement

a été publié en due forme.

S c h u t t r a n g e.- Règlement fixant les critères à appliquer pour la répartition des subsides aux associations locales.

En séance du 26 juin 2013, le conseil communal de Schuttrange a édicté un règlement fixant les critères à appliquer

pour la répartition des subsides aux associations locales. Ledit règlement a été publié en due forme.

S c h u t t r a n g e.- Règlement relatif à l’accès aux cours d’écoles, aires de jeux, mini-stade et skate-parc.

En séance du 30 janvier 2013, le conseil communal de Schuttrange a édicté un règlement relatif à l’accès aux cours

d’écoles, aires de jeux, mini-stade et skate-parc. Ledit règlement a été publié en due forme.

S c h u t t r a n g e.- Fixation de la participation de la commune aux prix d’achat des abonnements annuels de

transport public «Joeresabo», «Joeresstreckenabo», «Jumbokaart» et «Seniorenkaart».

En séance du 24 avril 2013, le conseil communal de Schuttrange a pris une délibération portant sur la fixation

de la participation de la commune aux prix d’achat des abonnements annuels de transport public «Joeresabo»,

«Joeresstreckenabo», «Jumbokaart» et «Seniorenkaart». Ladite délibération a été publiée en due forme.

S t e i n f o r t.- Règlement portant sur la prime d’encouragement pour étudiants du 15 juin 2001. Modification.

En séance du 27 septembre 2012, le conseil communal de Steinfort a modifié son règlement portant sur la prime

d’encouragement pour étudiants du 15 juin 2001. Ladite modification a été publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Fixation de l’allocation de vie chère.

En séance du 25 octobre 2012, le conseil communal de Steinsel a pris une délibération relative à la fixation de

l’allocation de vie chère. Ladite délibération a été publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Subventions en matière de conseil en énergie. Modification.

En séance du 25 octobre 2012, le conseil communal de Steinsel a pris une délibération modificative concernant les

subventions en matière de conseil en énergie. Ladite modification a été publiée en due forme.

W e i s w a m p a c h.- Règlement d’ordre interne relatif au fonctionnement de la Maison Relais et de la crèche à

Weiswampach.

En séance du 12 août 2012, le conseil communal de Weiswampach a édicté un règlement d’ordre interne relatif au

fonctionnement de la Maison Relais et de la Crèche à Weiswampach. Ledit règlement a été publié en due forme.

W e i s w a m p a c h.- Règlement concernant l’utilisation des salles communales. Modification.

En séance du 28 mars 2013, le conseil communal de Weiswampach a modifié les articles 7 et 12 de son règlement

d’utilisation des salles communales du 11 mai 2005. Lesdites modifications ont été publiées en due forme.

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ouverte à la signature,

à Paris, le 9 décembre 1948. – Adhésion de la Guinée-Bissau.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre

2013 la Guinée-Bissau a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

23 décembre 2013.

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

fait à New York, le 16 décembre 1966. – Ratification de la Guinée-Bissau.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre

2013 la Guinée-Bissau a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 décembre 2013.

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent

être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans

discrimination (avec Protocoles I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre 1980. – Adhésion de

la Zambie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 septembre

2013 la Zambie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 mars

2014.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée

par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984. – Ratification de la Guinée-

Bissau. – Déclaration.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre

2013 la Guinée-Bissau a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le

24 octobre 2013.

Déclaration

1. Reconnaissons la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications dans

lesquelles une Partie prétend qu’une autre Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente

Convention; et

2. Egalement, déclarons reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et considérer des communications

émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de notre juridiction qui se plaignent d’être victimes

d’une violation de l’un des droits énoncés dans cette Convention.

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et

politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le

15 décembre 1989. – Ratification de la Guinée-Bissau; déclaration.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre

2013 la Guinée-Bissau a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 décembre 2013.

Déclaration

«Déclarons par la présente que la déclaration que le Gouvernement a formulée conformément à l’article 41 du

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, afin de reconnaître la compétence du Comité des droits de

l’homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat Partie prétend qu’un autre Etat

Partie ne s’acquitte pas de ses obligations ne s’étend pas aux dispositions du Deuxième Protocole facultatif, tel que

prévu à l’article 4 de celui-ci.

Déclarons également que la compétence que le Gouvernement de la Guinée-Bissau reconnaît au Comité des droits

de l’homme pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de sa juridiction ne

s’étend pas aux dispositions du Deuxième Protocole facultatif, possibilité prévue à l’article 5 de cet texte.»

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause

applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du

commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Ratification de l’Indonésie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre

2013 l’Indonésie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 décembre

2013.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche

d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Ratification du Bahreïn.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 septembre

2013 le Bahreïn a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 décembre 2013.

Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de

l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets

traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève,

le 28 novembre 2003. – Bangladesh: consentement à être lié.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 septembre

2013 le Bangladesh a consenti à être lié par le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat

le 26 mars 2014.

Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté par la résolution

RC/Res. 5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à

Kampala, le 10 juin 2010. – Ratifications de Chypre, de la Slovénie, d’Uruguay; acceptation par

l’Andorre.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies

– qu’en date du 25 septembre 2013 Chypre a ratifié l’Amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à

l’égard de cet Etat le 25 septembre 2014;

– qu’en date du 25 septembre 2013 la Slovénie a ratifié l’Amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à

l’égard de cet Etat le 25 septembre 2014;

– qu’en date du 26 septembre 2013 l’Uruguay a ratifié l’Amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à

l’égard de cet Etat le 26 septembre 2014;

– qu’en date du 26 septembre 2013 l’Andorre a accepté l’Amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur

à l’égard de cet Etat le 26 septembre 2014.

Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés

par la résolution RC/Res. 6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale

internationale, à Kampala, le 11 juin 2010. – Ratifications de Chypre, de la Slovénie, d’Uruguay;

acceptation par l’Andorre.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies

– qu’en date du 25 septembre 2013 Chypre a ratifié les Amendements désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur

à l’égard de cet Etat le 25 septembre 2014;

– qu’en date du 25 septembre 2013 la Slovénie a ratifié les Amendements désignés ci-dessus, qui entreront en

vigueur à l’égard de cet Etat le 25 septembre 2014;

– qu’en date du 26 septembre 2013 l’Uruguay a ratifié les Amendements désignés ci-dessus, qui entreront en

vigueur à l’égard de cet Etat le 26 septembre 2014;

– qu’en date du 26 septembre 2013 l’Andorre a accepté les Amendements désignés ci-dessus, qui entreront en

vigueur à l’égard de cet Etat le 26 septembre 2014.

Loi du 27 août 2013 portant création de l’établissement public «Autorité luxembourgeoise indépendante

de l’audiovisuel», et modifiant

1. la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques,

2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et

3. la loi du 20 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A nº 163 du 9 septembre 2013, à la page 3114, l’intitulé de la loi est à remplacer par l’intitulé suivant

Loi du 27 août 2013 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques en vue

de la création de l’établissement public «Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel»

et modifiant

1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et

2) la loi du 20 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck