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Lois du 30 mai 2008 conférant la naturalisation.
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
26 juin 2008
Lois du 30 mai 2008 conférant la naturalisation.
(Publication par extraits faite en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 22 février 1968)
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée au sieur ADAGA Orhan, né le 08.11.1975 à Kigi (Turquie),
demeurant à Bettembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 22.12.2006 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée au sieur BEKA Bajram, né le 17.05.1965 à Nishevc (Serbie-
et-Monténégro), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 17.03.2006 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée au sieur BOßMANN Wolfgang August Wilhelm, né le
26.03.1955 à Appeldorn (Allemagne), demeurant à Diekirch.
L’acte de naturalisation a été reçu le 13.04.2007 par l’officier de l’état civil de la commune d’Echternach.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée au sieur CAKU Stivi, né le 07.08.1986 à Shkodër (Albanie),
demeurant à Echternach.
L’acte de naturalisation a été reçu le 28.08.2007 par l’officier de l’état civil de la commune d’Echternach.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée à la dame DAGISTANI Valbona, née le 20.07.1963 à Shkodër
(Albanie), demeurant à Echternach.
L’acte de naturalisation a été reçu le 28.08.2007 par l’officier de l’état civil de la commune d’Echternach.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée au sieur DAS NEVES RAMALHO Albino Manuel, né le
21.06.1966 à Aguda/Figueiró dos Vinhos (Portugal), demeurant à Dudelange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 02.03.2007 par l’officier de l’état civil de la commune de Dudelange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée au sieur DIAS ARAÚJO Fernando Agostinho, né le
20.05.1981 à Bouro/Amares (Portugal), demeurant à Niederkorn.
L’acte de naturalisation a été reçu le 05.09.2007 par l’officier de l’état civil de la commune de Differdange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée à la dame DJIENTCHEU NOUKOUBON Gisile, née le
27.12.1972 à Bankondji (Cameroun), demeurant à Lintgen.
L’acte de naturalisation a été reçu le 13.06.2006 par l’officier de l’état civil de la commune de Lintgen.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée à la dame EL AJAIL Bouchra, née le 18.11.1971 à Rabat
(Maroc), demeurant à Peppange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 26.05.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Roeser.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée au sieur ELSHANI Liridon, né le 21.05.1987 à Pec (Serbie-
et-Monténégro), demeurant à Dalheim.
L’acte de naturalisation a été reçu le 21.12.2006 par l’officier de l’état civil de la commune de Schengen.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée au sieur ELSHANI Valon, né le 11.03.1985 à Pec (Serbie-et-
Monténégro), demeurant à Dalheim.
L’acte de naturalisation a été reçu le 21.12.2006 par l’officier de l’état civil de la commune de Schengen.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée au sieur FAMDIE KAMGUE Guy Rufin, né le 19.01.1970 à
Dschang (Cameroun), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 27.04.2007 par l’officier de l’état civil de la commune de Walferdange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée à la dame GAFFNEY Mary Angela, née le 22.07.1961 à Galway
(Irlande), demeurant à Kehlen.
L’acte de naturalisation a été reçu le 18.08.2006 par l’officier de l’état civil de la commune de Kehlen.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée au sieur IAMPOLSKI Vsevolod, né le 25.09.1958 à Tiraspol
(Moldova), demeurant à Hesperange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 05.07.2006 par l’officier de l’état civil de la commune de Hesperange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée à la dame LAEMMEL Evelyne Marthe, née le 30.06.1967 à
Haguenau (France), demeurant à Bertrange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 17.07.2007 par l’officier de l’état civil de la commune de Bertrange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée au sieur LICINA Dzeko, né le 23.01.1981 à Bijelo Polje
(Serbie-et-Monténégro), demeurant à Dudelange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 30.11.2005 par l’officier de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée au sieur LORKOWSKI Peter Paul, né le 29.07.1962 à Olsztyn
(Pologne), demeurant à Medingen.
L’acte de naturalisation a été reçu le 23.08.2007 par l’officier de l’état civil de la commune de Contern.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée à la dame MAGLIC Edina, née le 12.09.1955 à Zepce (Bosnie-
Herzégovine), demeurant à Bertrange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 19.07.2006 par l’officier de l’état civil de la commune de Bertrange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée au sieur MARRUCHO Rui Agostinho, né le 10.01.1970 à
Mafra (Portugal), demeurant à Rumelange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 17.04.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Kayl.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée à la dame MOUMAR Samira, née le 10.03.1973 à Marrakech
(Maroc), demeurant à Dudelange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 30.08.2006 par l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée à la dame NESIC Gorica, née le 22.08.1964 à Nis (Serbie-
et-Monténégro), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 16.11.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Mersch.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée à la dame NIELSEN Astrid Erika, née le 16.09.1960 à Bergen
(Allemagne), demeurant à Wormeldange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 10.04.2007 par l’officier de l’état civil de la commune de Wormeldange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée au sieur PIRES TEODORO Daniel Filipe, né le 25.05.1983 à
Tinalhas/Castelo Branco (Portugal), demeurant à Esch-sur-Alzette.
L’acte de naturalisation a été reçu le 13.05.2005 par l’officier de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée au sieur RODRIGUES MARTINS Nuno Daniel, né le
30.12.1979 à Espinho (Portugal), demeurant à Esch-sur-Alzette.
L’acte de naturalisation a été reçu le 08.05.2007 par l’officier de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée à la dame SABOTIC Edita, née le 03.12.1971 à Berane
(Serbie-et-Monténégro), demeurant à Schifflange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 21.02.2007 par l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée à la dame SARIKAYA Nazli, née le 29.05.1978 à Saint-Josse-
Ten-Noode (Belgique), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 16.09.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée à la dame SCHAUS Karine Joséphine Henriette, née le
04.10.1961 à Charleroi (Belgique), demeurant à Goeblange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 05.12.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Koerich.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée à la dame TEL Céline Sophie Claudie, née le 16.06.1982 à
Fontainebleau (France), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 16.03.2007 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée à la dame TELOU Tchélalo Tizama Esso, née le 04.07.1970
à Sokode (Togo), demeurant à Bivange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 21.02.2006 par l’officier de l’état civil de la commune de Roeser.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée au sieur VESELI Kujtim, né le 14.10.1979 à Mitrovicë (Serbie-
et-Monténégro), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 05.01.2007 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée au sieur VUJOVIC Zvonko, né le 11.03.1980 à Berane
(Serbie-et-Monténégro), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 24.01.2006 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée au sieur VOJINOVIC Zlatan, né le 13.11.1963 à Decani
(Serbie-et-Monténégro), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 07.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 30.05.2008, la naturalisation a été conférée à la dame ANDJELKOVIC Marina, née le 08.04.1967 à Nis
(Serbie-et-Monténégro), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 01.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Règlement grand-ducal du 13 juin 2008 déterminant l’organigramme du Service de police judiciaire
de la Police grand-ducale.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 14, paragraphe (2) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Chapitre Ier – Structure du Service de police judiciaire.
La direction.
La direction du Service de police judiciaire se compose d’un directeur, appelé par la suite «le directeur», d’un
directeur adjoint et de quatre membres issus du cadre supérieur policier.
Les membres de la direction du Service de police judiciaire sont chargés de la gestion des départements prévus à
l’article 3 ci-après suivant les modalités à déterminer par le directeur.
La direction comprend un contrôleur de la carrière de l’inspecteur de police qui assiste le directeur dans ses missions
et notamment dans celle du contrôle de qualité.
La direction est assistée d’un secrétariat dirigé par un chef de section issu de la carrière de l’inspecteur de police et
d’une cellule d’analyse et d’appui dirigée par un chef de section.
Lorsqu’un membre de la direction du Service de police judiciaire est détaché auprès d’un organisme national ou
international, il peut être remplacé par dépassement des effectifs prévus au présent article.
(1) Il est instituée une commission chargée d’instruire les demandes concernant les aides prévues aux
chapitres 1, 2, 3, 4 et 10 du Titre II de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement
rural, ci-après désignée «commission économique et technique».
La commission économique et technique est composée de six membres nommés par le membre du Gouvernement
ayant l’Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre. Les
nominations interviennent sur proposition des membres du Gouvernement en charge des départements ministériels
représentés au sein de la prédite commission ainsi que sur proposition de la chambre professionnelle y représentée.
(2) La commission économique et technique comprend
un représentant du Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural;
un représentant du Ministère des Finances;
un représentant de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture;
un représentant du Service d’Economie rurale;
deux représentants de la Chambre d’Agriculture.
Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif de la commission. La Chambre d’Agriculture dispose de trois
membres suppléants dont l’un représente la profession viticole.
(3) La commission économique et technique est présidée par le représentant de l’Administration des Services
Techniques de l’Agriculture. En cas d’empêchement, celui-ci est remplacé par le membre suppléant de cette
administration.
(4) Le secrétariat de la commission économique et technique est assuré par une personne désignée par le ministre
que celui-ci aura nommée à cet effet.
(5) Avec l’accord du ministre, la commission économique et technique peut se faire assister par des experts en vue
de l’examen de questions déterminées.
Les sections.
Le Service de police judiciaire est composé des sections suivantes
la section criminalité générale;
la section protection de la jeunesse;
la section police des étrangers et des jeux;
la section grand banditisme;
la section criminalité organisée;
la section stupéfiants;
la section anti-blanchiment;
la section sociétés et associations;
la section entraide judiciaire internationale;
la section banques, assurances, bourse et fiscalité;
la section infractions économiques et financières courantes;
la section nouvelles technologies;
la section police technique.
Toutes les sections sont dirigées par des chefs de section.
La section entraide judiciaire internationale, la section banques, assurances, bourse et fiscalité et la section infractions
économiques et financières courantes sont dirigées par un chef de section issu du cadre supérieur policier. La section
nouvelles technologies est dirigée par un chef de section issu du cadre supérieur policier ou du cadre supérieur
administratif et technique.
La section criminalité générale, la section protection de la jeunesse, la section police des étrangers et des jeux, la
section grand banditisme, la section criminalité organisée, la section stupéfiants et la section police technique sont
dirigées par un chef de section issu de la carrière de l’inspecteur.
La section anti-blanchiment et la section sociétés et associations sont dirigées par un chef de section issu du cadre
supérieur policier ou de la carrière de l’inspecteur.
(1) La commission économique et technique se réunit sur convocation de son président ou à la demande
conjointe de trois de ses membres.
Pour délibérer valablement, quatre membres au moins doivent être présents.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
(2) Le secrétaire rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour approbation à la commission économique et
technique. Les membres minoritaires peuvent faire acter au procès-verbal leur avis divergent.
Les départements.
Les sections sont regroupées par le directeur au sein de départements dont la gestion appartient à la direction du
Service de police judiciaire.
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Palais de Luxembourg, le 17 juin 2008.
de la Viticulture
Henri
et du Développement rural,
Fernand Boden
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Les groupes d’enquêtes spéciales.
Le Service de police judiciaire peut comprendre pour des périodes limitées dans le temps des groupes d’enquêtes
spéciales composés de membres du Service de police judiciaire et de membres des services et unités régionaux ou
centraux de la Police grand-ducale en fonction d’objectifs opérationnels de sécurité publique ou d’enquêtes judiciaires
particulières.
Chapitre II – Missions du Service de police judiciaire.
Les missions du directeur.
Le directeur, assisté du directeur adjoint, assure la direction et la coordination générale du service de police
judiciaire. Il remplit en outre les fonctions de chef d’unité nationale EUROPOL.
Les missions de la direction.
La direction du service de police judiciaire est chargée des missions suivantes
la gestion des ressources humaines et matérielles du service;
la définition et le suivi du fonctionnement et des procédures internes;
la discipline interne au service;
la formation continue du personnel;
la coordination de l’appui judiciaire entre les différents services policiers;
la coordination générale des activités judiciaires de la police en collaboration avec les procureurs d’Etat, les juges
d’instruction et les directeurs des services centraux et régionaux de police;
la concertation avec les autorités judiciaires sur les priorités d’exécution;
l’évaluation annuelle des activités judiciaires et la mise en œuvre du concept judiciaire au sein de la police;
la surveillance des phénomènes criminels au niveau national et la coordination de la lutte contre ceux-ci;
la coordination et la communication entre les sections telles que regroupées au sein d’un même département;
la collaboration internationale administrative du ressort du département;
le suivi qualitatif des dossiers sans préjudice des instructions des autorités judiciaires;
l’organisation et la direction d’opérations d’envergure et notamment le suivi des opérations transfrontalières.
Les missions du secrétariat.
Le secrétariat assiste le directeur dans l’exécution de ses missions ordinaires et extraordinaires, ainsi que dans la
gestion du personnel et de l’équipement. Il est responsable de la bonne tenue des registres et des archives.
Les missions de la cellule d’analyse et d’appui.
La cellule d’analyse et d’appui est chargée notamment
de l’exécution de certains devoirs dans le cadre de commissions rogatoires internationales;
du traitement de certaines demandes générales d’informations dont EUROPOL et INTERPOL;
de l’appui technique aux enquêteurs du service de police judiciaire;
de l’analyse criminelle opérationnelle;
de la gestion analytique des affaires en cours;
de la recherche d’informations et de la gestion du renseignement.
Les missions des chefs de section.
Les chefs de section sont chargés des aspects opérationnels et fonctionnels de leur section. Ces tâches comprennent
notamment
la gestion journalière de la section;
la coordination des activités de la section;
la gestion et le suivi des affaires de la section;
la participation à la collaboration internationale administrative du ressort de la section dans son domaine de
compétences.
Les attributions détaillées des chefs de section peuvent être fixées par le directeur.
Chapitre III – Effectifs du Service de police judiciaire.
Le Service de police judiciaire comprend un effectif policier minimal de 20 membres du cadre supérieur et
de 120 membres de la carrière de l’inspecteur y non compris le directeur. En outre il comprend un effectif minimal de
20 membres spécialisés du cadre administratif et technique pouvant obtenir la qualité d’officier de police judiciaire
conformément à l’article 10.4° du Code d’instruction criminelle. Les effectifs des différents services sont fixés par le
directeur en tenant compte des charges de travail et des besoins opérationnels. Pour l’affectation aux différents
services, il est tenu compte des qualités professionnelles et spécialisations des personnes concernées.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Justice,
Château de Berg, le 13 juin 2008.
Luc Frieden
Henri
Règlement grand-ducal du 17 juin 2008 déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement
de la commission chargée d’instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 1,
2, 3, 4 et 10 du Titre II de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au
développement rural.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural et notamment son
article 54;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons