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(a) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre
Texte législatif (1 Articles)
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(a) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre
des Finances.
En vertu d´un règlement (CEE) n° 2263/73 de la Commission des Communautés européennes du 20
août 1973, les droits d´entrée applicables aux ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment et simi-
laires, de la position tarifaire 68.12, originaires de Yougoslavie, sont rétablis à partir du 24 août 1973.
Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1973 consécutivement au règlement
(CEE), n° 2762/72 du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1972 «portant ouverture
de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement ».
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois)
Clervaux. Majoration des taxes de canalisation.
En séance du 13 août 1973 le Consail communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a majoré les taxes de canalisation.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre
1973.
Consdorf.
Nouvelle fixation des taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 20 août 1973 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre
1973.
Ermsdorf.
Fixation d´une taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 22 août 1973 le Conseil communal d´Ermsdorf a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre
1973.
Reisdorf. Majoration des taxes à percevoir pour la confection des tombes aux cimetières de la
commune.
En séance du 8 mai 1973 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de la-
quelle ledit corps a majoré les taxes à percevoir pour la confection des tombes.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre
1973.
Reisdorf. Majoration des taxes à percevoir pour la délivrance des autorisations de bâtir.
En séance du 8 mai 1973 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de la-
quelle ledit corps a majoré les taxes à percevoir pour la délivrance des autorisations de bâtir.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre
1973.
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