Règlement ministériel du 5 août 2002 portant publication de l’arrêté royal belge du 7 juillet 2002 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. (memorial_4daa5574e610) | LU

Règlement ministériel du 5 août 2002 portant publication de l’arrêté royal belge du 7 juillet 2002 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Art. 0 (préambule) — Règlement ministériel du 5 août 2002 portant publication de l’arrêté royal belge du 7 juillet 2002 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. Ouvrir la source officielle

9 septembre 2002

Règlement ministériel du 5 août 2002 portant publication de l’arrêté royal belge du 7 juillet 2002

modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l’Union Economique belgo-

luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et

réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime

général du tabac, modifiée par la suite;

Vu l’arrêté royal belge du 7 juillet 2002 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs

manufacturés;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations,

Arrête

lois coordonnées sur le Conseil d’Etat;

Art. 1 — lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; Ouvrir la source officielle

Conformément à l’article 3, 1) de la Directive 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002 modifiant les

Directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux

tabacs manufacturés, l’article 4, b) et c) de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés,

modifiée par la loi du 4 mai 1999 contenant des dispositions concernant les accises et par l’arrêté royal du 26 avril

2000 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, doit être modifiée comme suit

" b) les rouleaux de tabacs remplis d’un mélange battu et munis d’une cape extérieure, de la couleur normale des

cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant – mais non l’embout dans le cas des cigares

avec embout -, et d’une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué, lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni embout,

est égale ou supérieure à 1,2 gramme et que la cape est apposée en hélice avec un angle aigu minimal de 30° par rapport

à l’axe longitudinal du cigare;

c) les rouleaux de tabacs remplis d’un mélange battu et munis d’une cape extérieure, en tabac reconstitué, de la

couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant - mais non l’embout

dans le cas des cigares avec embout -, lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni embout, est égale ou supérieure à 2,3

grammes et que leur circonférence est égale ou supérieure à 34 millimètres sur au moins un tiers de leur longueur. "

Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE de l’élection présidentielle au Monténégro/RFY.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE de l’élection présidentielle au Monténégro/RFY. Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement luxembourgeois participera à la mission d’observation de l’OSCE de l’élection

présidentielle au Monténégro/RFY, qui se tiendra en octobre 2002. Il enverra à cet effet un contingent de quinze

observateurs au maximum, dont la mission sera d’une durée maximale de trois semaines.

Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE de l’élection présidentielle en Serbie/RFY.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE de l’élection présidentielle en Serbie/RFY. Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement luxembourgeois participera à la mission d’observation de l’OSCE de l’élection

présidentielle en Servie/RFY, qui se tiendra en principe en décembre 2002. Il enverra à cet effet un contingent de quinze

observateurs au maximum, dont la mission sera d’une durée maximale de trois semaines.

Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE des élections générales en Bosnie-Herzégovine.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE des élections générales en Bosnie-Herzégovine. Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement luxembourgeois participera à la mission d’observation de l’OSCE des élections

générales en Bosnie-Herzégovine, qui se tiendront en principe le 5 octobre 2002. Il enverra à cet effet un contingent

de quinze observateurs au maximum, dont la mission sera d’une durée maximale de trois semaines.

Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE des élections parlementaires en Ancienne République Yougoslave de Macédoine.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE des élections parlementaires en Ancienne République Yougoslave de Macédoine. Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement luxembourgeois participera à la mission d’observation de l’OSCE des élections

parlementaires en Ancienne République Yougoslave de Macédoine, qui se tiendront normalement le 15 septembre

2002. Il enverra à cet effet un contingent de quinze observateurs au maximum, dont la mission sera d’une durée

maximale de trois semaines.

lois coordonnées sur le Conseil d’Etat;

Art. 2 — lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2002.

Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE de l’élection présidentielle au Monténégro/RFY.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE de l’élection présidentielle au Monténégro/RFY. Ouvrir la source officielle

Le statut des membres du contingent luxembourgeois est défini conformément aux articles 5 et suivants de

la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien

de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales.

Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE de l’élection présidentielle en Serbie/RFY.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE de l’élection présidentielle en Serbie/RFY. Ouvrir la source officielle

Le statut des membres du contingent luxembourgeois est défini conformément aux articles 5 et suivants de

la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien

de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales.

Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE des élections générales en Bosnie-Herzégovine.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE des élections générales en Bosnie-Herzégovine. Ouvrir la source officielle

Le statut des membres du contingent luxembourgeois est défini conformément aux articles 5 et suivants de

la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien

de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales.

Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE des élections parlementaires en Ancienne République Yougoslave de Macédoine.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE des élections parlementaires en Ancienne République Yougoslave de Macédoine. Ouvrir la source officielle

Le statut des membres du contingent luxembourgeois est défini conformément aux articles 5 et suivants de

la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien

de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales.

Loi du 13 août 2002 portant approbation de l’Amendement à l’Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe du 4 décembre 1991, adopté à la troisième réunion des Parties à Bristol du 24 au 26 juillet 2000.

Art. unique — Loi du 13 août 2002 portant approbation de l’Amendement à l’Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe du 4 décembre 1991, adopté à la troisième réunion des Parties à Bristol du 24 au 26 juillet 2000. Ouvrir la source officielle

- Est approuvé l’Amendement à l’Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe du

4 décembre 1991, adopté à la troisième réunion des Parties à Bristol du 24 au 26 juillet 2000.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Cabasson, le 13 août 2002.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre de l’Environnement,

Charles Goerens

Doc. parl. 4880; sess. ord. 2001-2002.

2001-2002.

AMENDEMENT DE L'ACCORD

3ème Réunion des Parties

Bristol, Royaume-Uni, 24-26 Juillet 2000

Résolution 3.7

AMENDEMENT DE L’ACCORD

LA REUNION DES PARTIES contractantes à l’Accord relatif à la Conservation des Chauves-souris

en Europe (par la suite ,,l’Accord“),

Reconnaissant la nécessité de mesures de conservation pour protéger toutes les populations de

Chiroptères en Europe et dans les Etats non européens de leur aire de répartition,

Guidée par la volonté commune de fortifier l’Accord et sa portée,

A CONVENU

1. De modifier le titre de l’Accord comme suit

,,Accord relatif à la Conservation des Populations de Chauves-souris d’Europe“;

2. De compléter le dernier paragraphe du préambule par

,,et dans les Etats non européens de leur aire de répartition“;

3. De remplacer l'Article 1 (b) par

,,(b) le terme ,,Chauves-souris“ désigne les populations européennes de CHIROPTERA mention-

nées dans l'Annexe 1 de cet Accord se trouvant en Europe ou dans des Etats non européens de leur

aire de répartition“;

4. D’ajouter un nouveau paragraphe 5 à l'Article II

,,5. Les Annexes au présent Accord font partie intégrante de cet Accord. Toute référence à

l’Accord constitue aussi une référence à ses Annexes“;

5. De remplacer l'Article VII (4) comme suit

,,4. Tout amendement au présent Accord, autre qu’un amendement à ses Annexes, est adopté à la

majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes et entre en vigueur pour les Partiesqui l’ont

accepté 60 jours après le dépôt du cinquième instrument d’approbation de l’amendement auprès du

Dépositaire. Par la suite, il entre en vigueur pour une Partie 30 jours après la date de dépôt de son

instrument d’approbation de l’amendement auprès du Dépositaire.“;

6. D’ajouter de nouveaux paragraphes (5 à 7) à l'Article VII

,,5. Toute nouvelle Annexe, ainsi que tout amendement à une Annexe, sont adoptés à la majorité

des deux tiers des Parties présentes et votantes, et entrent en vigueur à l’égard de toutes les Parties le

soixantième jour après son adoption par la Réunion des Parties, sauf pour les Parties qui auront émis

une réserve conformément au paragraphe 6 du présent Article.

6. Au cours du délai de 60 jours prévu au paragraphe 5 du présent Article, toute Partie peut, par

notification écrite au Dépositaire, faire une réserve à l’égard d’une nouvelle Annexe ou d’un amen-

dement à une Annexe. Une telle réserve peut être retirée à tout moment par notification écrite au

dépositaire; la nouvelle Annexe ou l’amendement entre alors en vigueur pour ladite Partie le soixan-

tième jour après la date du retrait de la réserve.

7. Tout Etat qui devient Partie à l’Accord après l’entrée en vigueur d’un amendement est, faute

d’avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant

(a) Partie à l’Accord tel qu’il est amendé, et

(b) Partie à l'Accord non amendé au regard de toute Partie à l'Accord qui n'est pas liée par l'accord

portant l'amendement.“;

7. D’ajouter l'Annexe 1 suivante à l’Accord

*

ANNEXE 1

Espèces de Chiroptères d’Europe couvertes par l’Accord

Pteropodidae

Rousettus egyptiacus (Geoffroy, 1810)

Emballonuridae

Taphozous nudiventris (Cretzschmar, 1830)

Rhinolophidae

Rhinolophus blasii Peters, 1866

Rhinolophus euryale Blasius, 1853

Rhinolophus ferrumequinum (Schreber, 1774)

Rhinolophus hipposideros (Bechstein, 1800)

Rhinolophus mehelyi Matschie, 1901

Vespertilionidae

Barbastella barbastellus (Schreber, 1774)

Barbastella leucomelas (Cretzschmar, 1830)

Eptesicus bottae (Peters, 1869)

Eptesicus nilssonii (Keyserling & Blasius, 1839)

Eptesicus serotinus (Schreber, 1774)

Myotis bechsteinii (Kuhl, 18 17)

Myotis blythii (Tomes, 1857)

Myotis brandtii (Eversmann, 1845)

Myotis capaccinii (Bonaparte, 1837)

Myotis dasycneme (Boie, 1825)

Molossidae

Tadarida teniotis (Rafinesque, 1814)

Myotis daubentonii (Kuhl, 1817)

Myotis emarginatus (Geoffroy, 1806)

Myotis myotis (Borkhausen, 1797)

Myotis mystacinus (Kuhl, 1817)

Myotis nattereri (Kuhl, 1817)

Myotis schaubi Kormos, 1934

Nyctalus lasiopterus (Schreber, 1780)

Nyctalus leisleri (Kuhl, 1817)

Nyctalus noctula (Schreber, 1774)

Otonycteris hemprichii (Peters, 1859)

Pipistrellus kuhlii (Kuhl, 1817)

Pipistrellus nathusii (Keyserling & Blasius,

1839)

Pipistrellus pipistrenus (Schreber, 1774)

‘Pipistrellus pygmaeus (Leach, 1825)

Pipistrellus savii (Bonaparte, 1837)

Plecotus auritus (Linnaeus, 1758)

Piecotus austriacus (Fischer, 1829)

Vespertilio murinus (Linnaeus, 1758)

Miniopterus schreibersii (Kuhl, 1817)

1 Sous réserve d’approbation de cette dénomination par la C.I.N.Z.

Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la

mission d’observation de l’OSCE de l’élection présidentielle au Monténégro/RFY.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations

pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales, et notamment son article 1er;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 14 juin 2002 et après consultation, le 31 mai 2002, de la Commission

des Affaires étrangères et européennes et de la Défense de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

lois coordonnées sur le Conseil d’Etat;

Art. 3 — lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Par le Roi

Donnée à Bruxelles, le 7 juillet 2002.

Le Ministre des Finances,

ALBERT

D. REYNDERS

Loi du 13 août 2002 portant approbation de l’Amendement à l’Accord relatif à la conservation des

chauves-souris en Europe du 4 décembre 1991, adopté à la troisième réunion des Parties à Bristol

du 24 au 26 juillet 2000.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 juillet 2002 et celle du Conseil d'Etat du 19 juillet 2002 portant qu'il

n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE de l’élection présidentielle au Monténégro/RFY.

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE de l’élection présidentielle au Monténégro/RFY. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur est chargé de l’exécution du présent

règlement.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Palais de Luxembourg, le 30 août 2002.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Doc. parl. 4983; sess. ord. 2001-2002.

Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la

mission d’observation de l’OSCE de l’élection présidentielle en Serbie/RFY.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations

pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales, et notamment son article 1er;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 14 juin 2002 et après consultation, le 31 mai 2002, de la Commission

des Affaires étrangères et européennes et de la Défense de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE de l’élection présidentielle en Serbie/RFY.

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE de l’élection présidentielle en Serbie/RFY. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur est chargé de l’exécution du présent

règlement.

le Ministre des Affaires Etrangères

Palais de Luxembourg, le 30 août 2002.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Doc. parl. 4984; sess. ord. 2001-2002.

Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la

mission d’observation de l’OSCE des élections générales en Bosnie-Herzégovine.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations

pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales, et notamment son article 1er;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 14 juin 2002 et après consultation, le 31 mai 2002, de la Commission

des Affaires étrangères et européennes et de la Défense de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE des élections générales en Bosnie-Herzégovine.

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE des élections générales en Bosnie-Herzégovine. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur est chargé de l’exécution du présent

règlement.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Palais de Luxembourg, le 30 août 2002.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Doc. parl. 4982; sess. ord. 2001-2002.

Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission

d’observation de l’OSCE des élections parlementaires en Ancienne République Yougoslave de

Macédoine.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations

pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales, et notamment son article 1er;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 14 juin 2002 et après consultation, le 31 mai 2002, de la Commission

des Affaires étrangères et européennes et de la Défense de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE des élections parlementaires en Ancienne République Yougoslave de Macédoine.

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 30 août 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’OSCE des élections parlementaires en Ancienne République Yougoslave de Macédoine. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur est chargé de l’exécution du présent

règlement.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Palais de Luxembourg, le 30 août 2002.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Doc. parl. 4981; sess. ord. 2001-2002.

Règlements communaux.

B e t t e m b o u r g.- Fixation des redevances concernant la restauration scolaire et les structures d’accueil.

En séance du 18 février 2002 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les redevances concernant la restauration scolaire et les structures d’accueil.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 mars 2002 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Règlement-taxe sur les cimetières.

En séance du 14 décembre 2001 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 03 février 2002 et par décision ministérielle du 07

février 2002 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Nouvelle fixation du prix de l’eau.

En séance du 18 février 2002 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 mars 2002 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Modification des tarifs de vente des poubelles, des récipients « City-Bin », des serrures pour

poubelles et de la caution pour la mise à disposition d’une poubelle.

En séance du 14 décembre 2001 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les tarifs de vente des poubelles, des récipients « City-Bin », des serrures pour poubelles et la

caution pour la mise à disposition d’une poubelle.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 mars 2002 et publiée en due forme.

B i w e r.- Modification de divers tarifs communaux.

En séance du 22 novembre 2001 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié divers tarifs communaux.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 mars 2002 et publiée en due forme.

B i w e r.- Modification de diverses taxes et redevances communales.

En séance du 22 novembre 2001 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié diverses taxes et redevances communales.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mars 2002 et par décision ministérielle du 08 avril

2002 et publiée en due forme.

B i w e r.- Abrogation des tarifs à percevoir sur les décharges communales et du prix de vente de terre arable.

En séance du 22 novembre 2001 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a abrogé les tarifs à percevoir sur les décharges communales et le prix de vente de terre arable.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 mars 2002 et publiée en due forme.

B i w e r.- Règlement-taxe sur les cimetières.

En séance du 22 novembre 2001 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances relatives aux cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mars 2002 et par décision ministérielle du 08 avril

2002 et publiée en due forme.

B i w e r.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets.

En séance du 22 novembre 2001 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 mars 2002 et publiée en due forme.

B o e v a n g e – s u r – A t t e r t.- Modification des tarifs d’utilisation des locaux et salles communales dans un

intérêt privé.

En séance du 12 avril 2002 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’utilisation des locaux et salles communales dans un intérêt privé.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 avril 2002 et publiée en due forme.

B o u s.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 20 décembre 2001 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mars 2002 et publiée en due forme.

B o u s.- Modification de la caution à payer lors de travaux de construction le long de la voie publique.

En séance du 20 décembre 2001 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la caution à payer lors de travaux de construction le long de la voie publique.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 mars 2002 et publiée en due forme.

B o u s.- Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 20 décembre 2001 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 2002 et publiée en due forme.

B o u s.- Modification de la taxe scolaire.

En séance du 20 décembre 2001 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe scolaire.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 2002 et par décision ministérielle du 27 mars

2002 et publiée en due forme.

B o u s.- Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 20 décembre 2001 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 2002 et par décision ministérielle du 27 mars

2002 et publiée en due forme.

B o u s.- Règlement-taxe sur les nuits blanches.

En séance du 20 décembre 2001 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes à percevoir sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 2002 et par décision ministérielle du 27 mars

2002 et publiée en due forme.

B o u s.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.

En séance du 20 décembre 2001 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes de raccordement à la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 2002 et par décision ministérielle du 27 mars

2002 et publiée en due forme.

B o u s.- Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation.

En séance du 20 décembre 2001 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la redevance annuelle à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mars 2002 et publiée en due forme.

B o u s.- Règlement-taxe sur les autorisations de construire.

En séance du 20 décembre 2001 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes d’autorisations de construire.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 2002 et par décision ministérielle du 27 mars

2002 et publiée en due forme.

B o u s.- Modification des taxes de concession de tombes et de cases colombaires au cimetière de Bous.

En séance du 20 décembre 2001 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes de concession de tombes et de cases colombaires au cimetière de Bous.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 2002 et par décision ministérielle du 27 mars

2002 et publiée en due forme.

C o n t e r n.- Fixation des droits d’inscription aux cours d’enseignement musical pour l’année scolaire 2002/2003.

En séance du 24 avril 2002 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les droits d’inscription aux cours d’enseignement musical pour l’année scolaire 2002/2003.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 mai 2002 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Modification des tarifs à percevoir à la piscine en plein air, à la piscine couverte et au sauna.

En séance du 20 mars 2002 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs à percevoir à la piscine en plein air, à la piscine couverte et au sauna.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 avril 2002 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général.

En séance du 26 novembre 2001 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 janvier 2002 et par décision ministérielle du 17

janvier 2002 et publiée en due forme.

E r m s d o r f.- Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.

En séance du 24 décembre 2001 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 mars 2002 et par décision ministérielle du 27 mars

2002 et publiée en due forme.

E r m s d o r f.- Règlement-taxe sur les autorisations de bâtir.

En séance du 24 décembre 2001 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les taxes sur les autorisations de bâtir.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mars 2002 et par décision ministérielle du 08 avril

2002 et publiée en due forme.

F o u h r e n.- Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 21 janvier 2002 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er mars 2002 et par décision ministérielle du 07 mars

2002 et publiée en due forme.

G r o s b o u s.- Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.

En séance du 27 février 2002 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 03 mai 2002 et par décision ministérielle du 08 mai

2002 et publiée en due forme.

G r o s b o u s.- Modification du prix de vente du bois de chauffage.

En séance du 27 février 2002 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le prix de vente du bois de chauffage.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 avril 2002 et publiée en due forme.

H e s p e r a n g e.- Introduction de tarifs pour les frais de recyclage de réfrigérateurs, congélateurs et télévisions.

En séance du 12 mars 2002 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit des tarifs pour les frais de recyclage de réfrigérateurs, congélateurs et télévisions.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 mai 2002 et publiée en due forme.

H o b s c h e i d.- Modification de la taxe pour la fréquentation des écoles préscolaires et primaires par des élèves

n’ayant pas leur domicile dans la commune.

En séance du 25 février 2002 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe pour la fréquentation des écoles préscolaires et primaires par des élèves n’ayant pas leur

domicile dans la commune.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mars 2002 et par décision ministérielle du 08 avril

2002 et publiée en due forme.

H o s c h e i d.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des machines communales.

En séance du 03 octobre 2001 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des machines communales.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 janvier 2002 et publiée en due forme.

J u n g l i n s t e r.- Règlement-taxe général – modification.

En séance du 17 décembre 2001 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié son règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 février 2002 et par décision ministérielle du 05

mars 2002 et publiée en due forme.

K a u t e n b a c h.- Fixation du prix de vente du livre « Biller aus der Gemeng Kautebach ».

En séance du 04 décembre 2001 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé le prix de vente du livre « Biller aus der Gemeng Kautebach ».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 janvier 2002 et publiée en due forme.

K a u t e n b a c h.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

En séance du 04 décembre 2001 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 janvier 2002 et publiée en due forme.

K a y l.- Modification du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 20 mars 2002 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 avril 2002 et publiée en due forme.

K e h l e n.- Modification des taxes et redevances relatives à la gestion des déchets.

En séance du 13 mars 2002 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié les taxes et redevances relatives à la gestion des déchets.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mars 2002 et par décision ministérielle du 08 avril

2002 et publiée en due forme.

K o e r i c h.- Modification des taxes et redevances relatives à la gestion des déchets.

En séance du 15 mars 2002 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances relatives à la gestion des déchets.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mars 2002 et par décision ministérielle du 08 avril

2002 et publiée en due forme.

L a c d e l a H a u t e – S û r e.- Règlement-taxe général - modification.

En séance du 31 octobre 2001 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2002 et par décision ministérielle du 05

février 2002 et publiée en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Modification des taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

En séance du 12 décembre 2001 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 avril 2002 et par décision ministérielle du 17 avril

2002 et publiée en due forme.

M a n t e r n a c h.- Modification des tarifs pour les travaux d’excavation lors des raccordements des maisons privées

aux réseaux P & T, Cegedel et Antenne Collective.

En séance du 15 juin 2001 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs pour les travaux d’excavation lors des raccordements des maisons privées aux réseaux

P & T, Cegedel et Antenne Collective.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 octobre 2001 et publiée en due forme.

M a n t e r n a c h.- Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 15 juin 2001 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 08 octobre 2001 et par décision ministérielle du 10

octobre 2001 et publiée en due forme.

M a n t e r n a c h.- Modification des tarifs d’utilisation du Centre Kräizstrooss, Lellig.

En séance du 15 juin 2001 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs d’utilisation du Centre Kräizstrooss, Lellig.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 octobre 2001 et publiée en due forme.

M e d e r n a c h.- Modification des taxes de concessions aux cimetières.

En séance du 05 mars 2002 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes de concessions aux cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 avril 2002 et par décision ministérielle du 17 avril

2002 et publiée en due forme.

M e d e r n a c h.- Nouvelle fixation des tarifs d’utilisation du hall des sports à l’occasion de mariages ou de

rencontres de classe.

En séance du 05 mars 2002 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les tarifs d’utilisation du hall des sports à l’occasion de mariages ou de rencontres de classe.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 avril 2002 et publiée en due forme.

M e r t e r t.- Modification du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 05 mars 2002 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 avril 2002 et publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e.- Modification des redevances à percevoir sur l’antenne collective.

En séance du 21 décembre 2001 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les redevances à percevoir sur l’antenne collective.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 avril 2002 et publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e.- Modification du prix pour le montage et l’entretien des serrures sur les poubelles et de la

caution pour la mise à disposition des serrures.

En séance du 21 décembre 2001 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié le prix pour le montage et l’entretien des serrures sur les poubelles et la caution pour la

mise à disposition des serrures.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 avril 2002 et publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e.- Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 29 octobre 2001 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2002 et par décision ministérielle du 04

février 2002 et publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e.- Modification de la taxe de concession pour les emplacements aux colombaires et du prix des

dépôts des urnes aux colombaires.

En séance du 29 octobre 2001 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la taxe de concession pour les emplacements aux colombaires et le prix des dépôts des urnes aux

colombaires.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2002 et par décision ministérielle du 04

février 2002 et publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e.- Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 21 décembre 2001 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 2002 et publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e.- Règlement-taxe sur les cimetières.

En séance du 21 décembre 2001 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 2002 et par décision ministérielle du 24 avril

2002 et publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e.- Modification du prix des repas au restaurant scolaire.

En séance du 21 décembre 2001 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié le prix des repas au restaurant scolaire.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 avril 2002 et publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e.- Modification du prix des repas sur roues.

En séance du 21 décembre 2001 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié le prix des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 avril 2002 et publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e.- Modification des redevances pour la participation aux cours de musique.

En séance du 21 décembre 2001 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les redevances pour la participation aux cours de musique.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 avril 2002 et publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e.- Modification des tarifs pour la mise à disposition des centres culturels et sportifs ainsi que de

matériel communal.

En séance du 21 décembre 2001 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour la mise à disposition des centres culturels et sportifs ainsi que de matériel

communal.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 avril 2002 et publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e.- Modification des taxes et redevances pour l’enlèvement et le traitement des déchets.

En séance du 21 décembre 2001 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances pour l’enlèvement et le traitement des déchets.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 2002 et par décision ministérielle du 24 avril

2002 et publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e.- Règlement-taxe sur l’infrastructure générale.

En séance du 21 décembre 2001 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié la taxe d’infrastructure générale.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 2002 et par décision ministérielle du 24 avril

2002 et publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e.- Modification du prix de vente des sacs de poubelles biodégradables et des sacs de poubelles

SICOSAL.

En séance du 21 décembre 2001 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des sacs de poubelles biodégradables et des sacs de poubelles SICOSAL.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 avril 2002 et publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e.- Règlement-taxe sur les nuits blanches.

En séance du 21 décembre 2001 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 2002 et par décision ministérielle du 24 avril

2002 et publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.

En séance du 21 décembre 2001 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 2002 et par décision ministérielle du 24 avril

2002 et publiée en due forme.

M o n d o r f - l e s – B a i n s.- Règlement-taxe relatif à la réorganisation et à l’amélioration de l’élimination des

déchets.

En séance du 18 février 2002 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif à la réorganisation et à l’amélioration de l’élimination des

déchets.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 mars 2002 et publiée en due forme.

N e u n h a u s e n.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du

1er juillet 2002.

En séance du 03 décembre 2001 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet 2002.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 janvier 2002 et publiée en due forme.

R e m i c h.- Modification des prix d’entrée à la piscine en plein air.

En séance du 22 février 2002 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les prix d’entrée à la piscine en plein air.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 avril 2002 et publiée en due forme.

R e m i c h.- Fixation de la redevance à percevoir sur les participants aux séances de gymnastique à partir du 1er

janvier 2002.

En séance du 09 novembre 2001 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé la redevance à percevoir sur les participants aux séances de gymnastique à partir du 1er janvier 2002.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 décembre 2001 et publiée en due forme.

R o s p o r t.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 24 avril 2002 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 mai 2002 et publiée en due forme.

R o s p o r t.- Modification du prix de vente du livre « Rosport im 2ten Weltkrieg ».

En séance du 24 avril 2002 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le prix de vente du livre « Rosport im 2ten Weltkrieg ».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 mai 2002 et publiée en due forme.

R o s p o r t.- Modification du prix de vente du livre «Chronik der Gemeinde Rosport».

En séance du 24 avril 2002 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié leprix de vente du livre «Chronik der Gemeinde Rosport».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 mai 2002 et publiée en due forme.

S a e u l.- Règlement-taxe sur l’infrastructure.

En séance du 16 mars 2002 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a introduit un règlement-taxe d’infrastructure.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 avril 2002 et par décision ministérielle du 17 avril

2002 et publiée en due forme.

S c h i f f l a n g e.- Fixation des tarifs pour la participation aux cours d’aqua-fitness.

En séance du 15 mars 2002 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les tarifs pour la participation aux cours d’aqua-fitness.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 avril 2002 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Modification du prix d’un repas avec prise en charge à la cantine scolaire.

En séance du 21 décembre 2001 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le prix d’un repas avec prise en charge à la cantine scolaire.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 04 février 2002 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Modification du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 21 décembre 2001 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 janvier 2002 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Fixation des droits d’inscription aux cours à caractère culturel.

En séance du 21 décembre 2001 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les droits d’inscription aux cours à caractère culturel.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 janvier 2002 et publiée en due forme.

W a l d b r e d i m u s.- Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.

En séance du 02 avril 2002 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 03 mai 2002 et par décision ministérielle du 08 mai

2002 et publiée en due forme.

W a l d b r e d i m u s.- Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 02 avril 2002 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 03 mai 2002 et par décision ministérielle du 08 mai

2002 et publiée en due forme.

W a l d b r e d i m u s.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.

En séance du 02 avril 2002 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 03 mai 2002 et par décision ministérielle du 08 mai

2002 et publiée en due forme.

W e i l e r - l a - T o u r.- Nouvelle fixation de la taxe à percevoir en matière d’autorisations pour dépôts de

combustibles liquides.