LU
Arrêté du 24 juin 1936 portant règlementation de la procédure applicable aux examens de maî- trise.
Table des dispositions (54)
Texte législatif (54 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samedi, 4 juillet 1936.
N° 51.
Samstag, 4. Juli 1936.
Arrêté du 24 juin 1936 portant règlementation de
la procédure applicable aux examens de maî-
trise.
Le Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale,
Vu l'art. 5 de la loi du 2 juillet 1935 portant
réglementation des conditions d'obtention du titre
et du brevet de maîtrise dans l'exercice du métier
Arrête
Inscription et admission à l'examen.
Art.
1er
Les demandes d'admission doivent
être adressées par écrit au Gouvernement, dépar-
tement du travail et de la prévoyance sociale,
qui les transmet à la commission d'examen com-
pétente.
La commission d'examen compétente est celle
que le Gouvernement désigne pour le métier dans
lequel le candidat désire être examiné.
A la demande d'admission doivent être joints ;
a) une courte biographie rédigée par le candidat
et écrite de sa main ;
b) un extrait de son acte de naissance ;
c) la copie légalisée du diplôme de fin d'appren-
tissage pour les demandes présentées après le
2 juillet 1940, en vertu de l'art. 10, al. 3 de la loi
du 2 juillet 1935 sur la maîtrise. Jusqu'au 2 juillet
1940, la seule preuve de l'exercice du même métier
pendant cinq années comme patron, compagnon
ou ouvrier devra être rapportée,
Les candidats ayant fait leur apprentissage à
l'étranger, devront, après le 2 juillet 1940, rapporter
la preuve qu'ils ont subi avec succès un examen
équivalent devant les autorités du pays étranger.
A défaut de l'existence d'une organisation similaire
Beschluß vom 24. Juni 1936 betreffend Prüfung
ordnung für die Meisterprüfung,
Der Minister für Arbeit
und soziale Fürsorge,
Nach Einsicht des Art. 5 des Gesetzes vom 2. Juli
1935 über die ordnungsmäßige Erlangung des
Meistertitels und Meisterbriefes in den handwerk-
lichen Berufen ;
Beschließt
Anmeldung und Zulassung zur Prüfung.
Zulassungsgesuche zur Prüfung sind
schriftlich an die Regierung, Abteilung für Arbeit
und soziale Fürsorge, zu richten, die sie an die
zuständige Prüfungskommission verweist.
Zuständig für die Meisterprüfung ist die von der
Regierung eingesetzte Kommission, in deren Befugnisse
das betreffende Handwerk fällt.
Dem Gesuch sind beizufügen
a) ein kurzer, vom Prüfling verfaßter und eigen-
händig geschriebener Lebenslauf ;
b) ein Geburtszeugnis ;
c) eine behördlich beglaubigte Abschrift des offi-
ziellen Gesellendiploms für Zulassungsgesuche, die
nach dem 2. Juli 1940 in Anwendung des Art. 10,
Absatz 3 des Gesetzes vom 2. Juli 1935 über den
Meistertitel eingereicht werden. Bis zum 2. Juli
1940 genügt der Nachweis einer 5 jährigen, ununter-
brochenen Ausübung des gleichen Handwerks im
Inlande als Arbeitgeber, Geselle oder Arbeiter.
Kandidaten, die ihre Lehrzeit im Ausland zurück-
gelegt haben, müssen nach dem 2. Juli 1940 den
Beweis erbringen, vor einer ausländischen Behörde
eine gleichwertige Prüfung bestanden zu haben. I n
Ermangelung einer ähnlichen Einrichtung im Aus-
à l'étranger, ils seront admis à l'épreuve s'ils ont
pendant 6 ans exercé dans le pays le métier comme
patron, compagnon ou ouvrier ;
d) les attestations des écoles professionnelles
éventuellement fréquentées par le candidat ;
e) l'extrait du casier judiciaire ;
f) la quittance de paiement de la taxe d'exa-
men prévue à l'art. 4 du présent arrêté.
Il est loisible au candidat de joindre des propo-
sitions sur la confection de la pièce de maîtrise
et de désigner l'atelier où il entend exécuter cette
dernière. Cette proposition sera prise en considé-
ration autant que de besoin.
Pourront être dispensés des épreuves théoriques
1) les porteurs du diplôme de fin d'études de
l'école d'artisans de l'Etat à Luxembourg ou de
l'école professionnelle de l'Etat à Esch-s.-Alz. ;
2) les porteurs du diplôme de maturité ou de
capacité, ou du certificat de l'examen de passage
d'un de nos établissements d'enseignement moyen.
Sessions d'examen.
L'arrêté du 22 mai 1935 sur la ferme-
ture provisoire de la caisse régionale de maladie de
Clervaux, est rapporté. L'administration de la
caisse, par ses propres organes, reprendra le 1er
juillet 1936.
Der Beschluß vom 22. Mai 1935, über die
vorübergehende Schließung der Bezirkskrankenkasse
Clerf ist aufgehoben.
Die Verwaltung der Kasse
durch ihre eigenen Organe setzt am 1. Juli 1936
wieder ein.
— A partir du 25 juin 1936 le tableau des droits d'entrée annexé à la loi du 8 mai 1924(1)
est modifié comme suit
Droits d'entrée
Numéros
Coefficient
Quotité
du
MARCHANDISES
en
de
Base
tarif
tarif
minimum majoration
Fr. c.
Tissus élastiques (*)
a) Tissus de bonneterie
1. Comportant des fils de caoutchouc dans les deux sens.
kilogr.
55 —
2. Ne comportant des fils de caoutchouc que dans un sens
kilogr.
36 —
b) Non dénommés
1. Contenant de la soie
Valeur.
15 p. c.
2. Autres
A. En largeurs inférieures à 45 millimètres
kilogr.
18 40
B. En largeurs de 45 millimètres ou plus
kilogr.
13 So
(*) Maintien du renvoi existant.
Corsets, ceintures élastiques, gaines élastiques et articles simi-
laires, même en tissus de bonneterie
a) Articles en tout ou en partie en bonneterie élastique (1),
cousus ou non cousus
1. Comportant des fils de caoutchouc dans les deux sens.
kilogr.
2. Ne comportant des fils de caoutchouc que dans un sens
kilogr.
65 —
b) Autres
Valeur.
20 p. c.
(1) La bonneterie élastique s'entend des articles de l'espèce comportant des fils de caoutchouc dans leur
contexture.
Les sessions ordinaires ont lieu annuelle-
ment dans les mois d'août-septembre.
Les frais d'examen occasionnés par des sessions
extraordinaires sont à la charge des impétrants.
Les dates des sessions permanentes des com-
missions d'examen sont publiées dans la presse.
La date exacte des épreuves est fixée par chaque
commission d'examen.
Le président de la commission d'examen avise
par écrit de la date d'examen les membres de la
commission et les candidats admis aux examens.
En règle générale, le nombre des candidats à
convoquer par séance ne doit pas dépasser 6.
La convocation du candidat mentionne la pièce
de maîtrise qu'il doit exécuter pour son métier et
désigne l'atelier où elle devra être composée. De
même, il y est indiqué le délai et le lieu de présen-
tation de la pièce de maîtrise, ainsi que la date de
l'examen et l'endroit où il aura lieu.
La convocation à l'examen et la fixation de la
pièce de maîtrise ont lieu trois semaines au moins
avant la date fixée pour l'examen.
land können sie zur Prüfung zugelassen werden,
falls sie während 6 Jahren das betreffende Hand-
werk als Arbeitgeber, Geselle oder Arbeiter im Inland
ausgeübt haben ;
d) die Zeugnisse der gewerblichen Unterrichtsan-
stalten, die der Prüfling etwa besucht hat ;
e) ein Auszug aus dem Strafregister ;
f) die Quittung
über die Einzahlung der in
Art. 4 gegenwärtigen
Beschlusses
vorgesehenen
Prüfungsgebühr.
Dem Prüfling ist anheimgestellt, einen Vorschlag
für die Anfertigung des Meisterstückes und die Wahl
der Werkstätte, in der letzteres anzufertigen ist,
beizufügen. Dieser Vorschlag wird tunlichst berück»
sichtigt werden.
Von den theoretischen Prüfungen können ent-
bunden werden
1) Die Besitzer des Abgangsdiploms der staatlichen
Handwerkerschule in Luxemburg oder der staatlichen
Gewerbeschule in Esch a. d. Alz. ;
2) Die Besitzer des Reife- oder Fähigkeitsdiploms,
oder des Übergangszeugnisses einer unserer mittleren
Lehranstalten.
Prüfungstermine.
Die regelmäßigen Prüfungen
finden
alljährlich August-September statt.
Außerhalb dieser ständigen Tagungen abgehaltene
Prüfungen gehen zu Lasten der Gesuchsteller.
Die ständigen Tagungen der Prüfungskommis-
sionen werden durch die Presse bekanntgegeben ; das
genaue Datum der einzelnen Prüfungen ist von den
Prüfungskommissionen anzuberaumen.
Der Vorsitzende hat die Mitglieder der Prüfungs-
kommission und die zur Prüfung Zugelassenen zum
Prüfungstermin schriftlich zu laden.
Zu einem Prüfungsiestermin sollen nicht mehr als
6 Prüflinge zugelassen werden.
Die Vorladung zur Prüfung geschieht unter Auf-
gabe des vom Prüfling nach Art des Gewerbes
anzufertigenden Meisterstückes und Bezeichnung der
Werkstätte, in welcher dasselbe auszuführen ist.
Gleichzeitig damit sind der Zeitpunkt und der Ort der
Ablieferung des Meisterstückes, sowie Zeit und Ort
der Prüfung genau anzugeben.
Die Vorladung zur Prüfung und die Aufgabe des
Meisterstückes haben wenigstens drei Wochen vor
dem Prüfungstermin zu erfolgen.
Le président convoquera par écrit les membres de
la commission huit jours au moins avant la date
fixée pour l'examen.
De la même façon régulière, il communiquera la
date fixée pour l'examen au Gouvernnement et à
Chambre des Artisans. En outre, la date fixée pour
l'examen sera publiée au Mémorial.
Commission d'examen.
La remise des
affaires au
Comité-
directeur de la caisse par le Comité-directeur de
la caisse régionale de maladie de Diekirch se fera
sous le contrôle du Comité central des caisses de
maladie.
Die Übergabe der Amtsgeschäfte durch
den Vorstand der Bezirkskrankenkasse Diekirch an den
Vorstand der Bezirkskrankenkasse Clerf erfolgt unter
der Kontrolle des Zentralausschusses der Kranken-
kassen.
— § 1er. Les taux prévus à l'art. 1er ne sont pas passibles du décime et demi additionnel fixé
par la loi du 23 mars 1932 (2), à l'exception du taux afférent à la position n° 587 b t.
§ 2. En tarif maximum les taux du tarif minimum ci-dessus sont portés au triple.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
(1) Mémorial 1924, page 753.
(2) Mémorial 1932, page 197.
Avis. — Accord de Paiements conclu avec l'Uruguay.
Un
Accord pour favoriser les Echanges commerciaux et les Règlements de Créances commerciales
entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et l'Uruguay» a été signé à Montevideo le 19 juin
1936, pour entrer en vigueur le 4 juillet 1936.
En voici un exposé systématique.
A. — Affaires commerciales nouvelles.
Le commerce belge et luxembourgeois bénéficiera en Uruguay du traitement de la Nation la plus favo-
risée en matière d'octroi de licences d'importation tout comme au point de vue du change, tant à l'impor-
tation qu'à l'exportation (art. 1, 2 et 5 de l'Accord).
C'est ainsi que le paiement des marchandises belges et luxembourgeoises en Uruguay pourra se faire
à des types de change («change officiel», «change libre dirigé», «change libre») aussi avantageux que
ceux appliqués aux marchandises de mêmes catégories de toute autre origine.
B. — Créances arriérées belges et luxembourgeoises : 4 modalités
1° créances déjà converties en « obligations amortissables »
l'Accord ne les mentionne pas ; leur situation reste inchangée ; le service des amortissements et des
intérêts de ces obligations se fait normalement ;
2° créances que les ayants droit désirent convertir en « obligations amortissables »
l'art. 4 de l'Accord leur confirme le droit d'ainsi convertir les créances considérées par la réglementation
uruguayenne comme « change différé» ; il appartient aux intéressés eux-mêmes de prendre une décision
à cet égard et d'introduire une demande à cet effet, en recourant, le cas échéant, à leurs correspondants
sur place. Remarquons ici que pour toutes les créances, tant anciennes que nouvelles, les différences de
change incombent aux débiteurs (art. 6) ;
3° toutes créances provenant de transactions conclues en conformité de la réglementation uruguayenne,
y compris les créances arriérées non susceptibles d'être converties en « obligations amortissables», peuvent,
en vertu de l'art. 7, être liquidées au « change libre». Il y a lieu de formuler une demande à la Banque de la
République Orientale de l'Uruguay en en invoquant ledit art. 7 ;
4° les détenteurs de créances arrirées qui ne désirent pas user de l'un des trois modes de règlement en
change qui précèdent, soit pour la totalité soit pour une partie de leurs créances, peuvent bénéficier de
l'art. 3 de l'Accord qui prévoit un amortissement graduel par application d'achats de produits de l'Uruguay
(viandes) par des administrations publiques belges et luxembourgeoises ; cette modalité ne sera appliquée,
bien entendu, que dans la limite des disponibilités de devises provenant desdits achats. Les intéressés
sont priés de désigner en détail ces créances à l'Office de Compensation Belgo-Luxembourgeois (Section
Uruguay), 11, rue du Gentilhomme, à Bruxelles, qui leur fournira, sur demande, des formulaires à remplir
et avec lequel ils sont priés de se mettre en rapport sans tarder.
Avis. — Assurances. — Suivant déclaration en date du 2 juin 1936. M. Jean Colbach. ingénieur, demeu-
rant à Luxembourg, rue de Nassau, n° 23, renonce à la commission d'agent d'assurances lui confiée par la
Compagnie d'Assurances Générales, Paris (Branches : Accidents et Responsabilité civile, Vie, Vol et Bris
de Glaces) et la Compagnie des Propriétaires Réunis, S. A., Bruxelles (Branche Incendie), et agréée par le
Gouvernement à la date du 17 mai 1935. — 1er juillet 1936.
Avis. — Assurances. — Par décision en date de ce jour, M. Antoine Tœllé, ancien directeur de la Compagnie
d'Assurances «La Nationale Luxembourgeoise», demeurant à Luxembourg, 194, route de Beggen, a été
agréé comme mandataire général pour le Grand-Duché de Luxembourg de la Compagnie anonyme d'Assu-
rances «La Paix» établie à Paris, 48 et 50, rue de la Victoire, en remplacement de M. Norbert Duren,
démissionnaire en sa faveur. — 30 juin 1936.
— Par décision en date de ce jour, M. Antoine Tœllé, ancien directeur de la Compagnie d'Assurances
«La Nationale Luxembourgeoise», demeurant à Luxembourg, 194, route de Beggen, a été agréé comme
mandataire général pour le Grand-Duché de Luxembourg de la « Magdeburger Feuer-Versicherungs-
Gesellschaft» à Magdebourg, en remplacement de M. Norbert Duren, démissionnaire en sa faveur. —
30 juin 1936.
Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert
du 10 au 23 juillet 1936, dans la commune de Medernach, une enquête sur le projet et les statuts d'une
association à créer pour la construction de huit chemins d'exploitation aux lieux dits : « Weimelescht»,
«im grauen Feld», «Im Diekircher Feld», « Furtsbour», « Welkeschgründchen» etc. à Medernach.
Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,
ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Medernach, à partir
du 10 juillet prochain.
M. Nicolas Sinner, membre de la Chambre d'agriculture à Rollingen-lez-Mersch, est nommé commissaire
à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le jeudi, 23 juillet prochain,
de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle
de musique à Medernach. — 30 juin 1936.
Avis. — Sociétés locales agricoles. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société locale
agricole « Landwirtschaftlicher Lokalverein von Nagem» a déposé au secrétariat communal de Redange
l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les
nom, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 30 juin 1936.
— Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société locale agricole « Landwirtschaftlicher
Lokalverein von Ernster» a déposé au secrétariat communal de Niederanven l'un des doubles de l'acte
d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et
domicile des administrateurs et de tous les associés. — 30 juin 1936.
Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livret. — A la date du 16 juin 1936, le livret n° 5135 a été
déclaré perdu.
Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau
central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir ses droits.
Faute par ]e porteur de ce faire dans le dit délai, le livret en question sera déclaré annulé et remplacé
par un nouveau. — 29 juin 1936.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.
La commission d'examen se compose du
président et de deux assesseurs. Pour chaque com-
mission, il est nommé un membre suppléant qui
remplacera l'assesseur absent.
La commission ne peut décider valablement
qu'en cas de présence de son président et des deux
assesseurs, voire de son membre suppléant.
Pour la durée de la période transitoire prévue à
l'art. 10 de la loi du 2 juillet 1935, les commissions
peuvent s'adjoindre des experts pour la partie
théorique commune des programmes. Les experts
sont nommés par le Gouvernement et ont voix
consultative aux séances de la commission en cas
de consultation.
Droits d'examen.
Die Prüfungskommission besteht aus dem
Vorsitzenden und zwei Beisitzern. Für jede Kommission
wird ein Ergänzungsmitglied bezeichnet, welches deu
abwesenden Beisitzer zu vertreten hat.
Die Kommission ist nur in Anwesenheit ihres
Vorsitzenden und ihrer beiden Beisitzer, bezw. ihres
Ergänzungsmitglied es beschlußfähig.
Für die Dauer der in Art. 10 des Gesetzes vom
2. Juli 1935 vorgesehenen Übergangszeit sind die
Kommissionen befugt, sich bei der Ablegung des den
Prüfungspragrammen
gemeinsamen theoretischen
Teiles von Sachverständigen beraten zu lassen. Die
Sachverständigen werden von der Regierung ernannt
und haben in den Sitzungen, zu denen sie hinzuge-
zogen werden, beratende Stimme.
Prüfungsgebühren.
Le bureau de la caisse sera retransféré
de Diekirch à Clervaux à partir du 1er août 1936.
Die Büreauräume der Kasse werden ab
1. August 1936 von Diekirch nach Clerf zurückverlegt.
Au moment de présenter sa demande
d'admission, tout candidat doit verser à la caisse
de l'Etat une taxe d'examen dont le montant
est fixé à 150 fr.
La taxe d'examen n'est pas remboursée
a) en cas de rejet ;
b) en cas d'absence non excusée ou d'absence
sans excuse valable ;
c) en cas d'éviction du candidat prononcée pour
une pièce de maîtrise reconnue confectionnée à
l'aide de tiers ;
d) pour avoir copié aux épreuves écrites ou avoir
passé du matériel écrit à des tiers.
Modalités des examens.
Jeder Prüfling hat bei Einreichung seines
Zulassungsgesuches an die Regierung eine Prüfungs-
gebühr zu entrichten, deren Höhe 150 Fr. beträgt.
Die Prüfungsgebühr ist verwirkt
a) bei nicht bestandener Prüfung ;
b) bei unentschuldigter oder ungenügend ent-
schuldigter Abwesenheit des Prüflings am Prüfungs-
termin,'
c) bei Ausschluß des Prüflings von der Prüfung
wegen Einreichens eines nachweislich mit fremder
Hilfe angefertigten Meisterstückes ;
d) bei Abschreiben oder Zustecken von schriftlichem
Material an einen Dritten anläßlich der theoretischen
Prüfung.
Prüfungsverfahren.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Copie en sera transmise au Comité central et aux
Comités-directeurs des caisses régionales de Diekirch
et Clervaux, pour information et exécution.
Luxembourg le 30 juin 1936.
Le Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale,
P. Dupong.
Beschluß vom 30. Juni 1936, betreffend Aufhebung
des Beschlusses vom 22. M a i 1935 über die
vorübergehende
Schließung
der
Bezirks-
krankenkasse Clerf.
D e r M i n i s t e r
d e r s o z i a l e n
F ü r s o r g e
u n d d e r
A r b e i t ,
Nach Einsicht des Beschlusses vom 22. Mai 1935
über die vorübergehende Schließung der
Bezirks-
krankenkasse Clerf und namentlich des Art. 2 des
betreffenden Beschlusses ;
I n Erwägung, daß die Gründe für die vorüber-
gehende Schließung der Kasse infolge der vorschrifts-
mäßigen Konstituierung des aus den Wahlen vom
17. Mai 1936 hervorgegangenen Vorstandes nicht
mehr bestehen ;
Beschließt
Dieser Beschluß soll im
„Memorial"
veröffentlicht und dem Zentralausschuß der Kranken-
kassen, sowie den Vorstünden der Bezirkskranken-
kassen Diekirch und Clerf Zur Kenntnisnahme und
Ausführung, abschriftlich zugestellt werden.
Luxemburg, den 30. Juni 1936.
Der Minister der sozialen Fürsorge
und der Arbeit,
P. Dupong.
Avis. — Postes et Télégraphes. — Par arrêté grand-ducal du 29 juin 1936, M. François Benoy, sous-chef
de bureau de l'administration des postes à Luxembourg-Gare, a été nommé percepteur des postes au
bureau de Mondorf-les-Bains.
— Par arrêté grand-ducal du 29 juin 1936, M. Auguste Colbach, sous-percepteur des postes à Walferdange,
a été nommé sous-chef de bureau de l'administration des postes, télégraphes et téléphones à Luxembourg-
gare.
— Par arrêté grand-ducal du 29 juin 1936, M. Henri Trausch, commis des postes au bureau de Luxem-
bourg-gare, a été nommé sous-chef de bureau de l'administration des postes, télégraphes et téléphones. —
30 juin 1936.
Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour le Notariat se réunira dans une des salles du Palais
de justice à Luxembourg du 17 au 21 juillet 1936, à l'effet de procéder à l'examen de MM. Georges Altwies,
Egide Beissel, Eugène Feiten, Carlo Funck et Jean Kauffman, tous avocats à Luxembourg, récipiendaires
pour le grade de candidat-notaire.
L'examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le vendredi, 17 juillet, de 9 heures du matin à midi
et de 15 à 18 heures.
Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Altwies au samedi, 18 juillet, à 9.30 h. ; pour M. Beissel
au même jour, à 14.30 h. ; pour M. Feiten au même jour, à 16 h. ; pour M. Funck au mardi, 21 juillet, à
9.30 h., et pour M. Kauffman au même jour, à 11 heures. — 2 juillet 1936.
Arrêté du 30 juin 1936, concernant le tarif des douanes.
Le Ministre des Finances,
Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché
et la Belgique ;
Vu l'arrêté royal belge du 13 juin 1936, concernant le tarif des douanes, paru au Moniteur belge du 25 juin
1936, page 4516 ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
L'examen comporte des épreuves pra-
tiques et théoriques. Par l'examen, le candidat doit
fournir la preuve qu'il peut effectivement instruire
et former un apprenti et justifier qu'il possède les
Die Mitglieder der Prüfungskommission sind vom
Vorsitzenden mindestens acht Tage vor dem Prüfungs-
termin schriftlich zu laden.
Ebenso rechtzeitig hat derselbe die Regierung sowie
die Handwerkskammer vom anberaumten Prüfungs-
termin schriftlich zu benachrichtigen.
Außerdem
erfolgt die Veröffentlichung des Prüfungstermins im
„Memorial".
Prüfungskommission.
Die Prüfung begreift einen praktischen
und einen theoretischen Teil. Durch die Prüfung
hat der Prüfling den Nachweis zu führen, daß er
einen Lehrling richtig belehren und anleiten kann und
qualités et connaissances requises pour l'exercice
autonome de son métier.
L'épreuve pratique comprend l'examen
de travail manuel et la confection d'une pièce de
maîtrise, y compris les dessins nécessaires (dessins
d'exécution et croquis) ainsi que le calcul complet
de son prix de revient.
Si les conditions particulières du métier ne com-
portent pas l'exécution d'une pièce de maîtrise,
cette épreuve sera remplacée par un examen de
travail plus approfondi.
Pièce de maîtrise.
Die praktische Prüfung besteht aus einer
Arbeitsprobe und in der Anfertigung eines Meister-
stückes nebst den dazu erforderlichen Zeichnungen
(Werfzeichnungen, sowie zeichnerische Darftellungen)
und der entsprechenden, vollständigen Kostenberech-
nung.
Soweit nach den Verhältnissen des Gewerbes die
Anfertigung eines Meisterstückes nicht angängig ist,
tritt an die Stelle desselben eine eingehendere
Arbeitsprobe.
Meisterstück.
Si les conditions du métier justifient la
confection d'une pièce de maîtrise, il appartient
au président de la commission d'examen, après
entente avec les membres de cette commission,
de fixer d'une façon conforme, et en temps utile,
la pièce de maîtrise, sans que celle-ci nécessite des
dépenses démesurées.
Art, 8. La pièce de maîtrise doit être choisie de
manière qu'elle cadre avec le caractère des épreuves,
qu'elle ne cause ni perte de temps ni dépenses exa-
gérées, que l'objet soit pratiquement utilisable et
qu'il prouve que le candidat possède les capacités
requises pour l'exécution indépendante des tra-
vaux courants de son métier.
I n denjenigen Fällen, in denen nach den
Verhältnissen des Gewerbes die Anfertigung eines
Meisterstückes angängig ist, hat der Vorsitzende der
Prüfungskommission in geeigneter Weise und ohne
daß dadurch besondere Kosten
entstehen, durch
Benehmen mit den Beisitzern der Prüfungskom-
mission für die Bestimmung des Meisterstückes recht-
zeitig Sorge zu tragen.
Das Meisterstück ist so zu wählen, daß mit
seiner Herstellung keine mit dem Charakter der Prü-
fung unvereinbare Anforderungen, sowie kein erheb-
licher Zeit- und Kostenaufwand verbunden, und der
Gegenstand praktisch verwendbar ist. Jedoch muh
vom Prüfling dargetan werden können, daß er die
Befähigung
zur
selbständigen
Ausführung
der
gewöhnlichen Arbeiten seines Handwerks besitzt.
L'exécution de la pièce de maîtrise doit
avoir lieu dans les délais fixés par le président.
Le candidat doit indiquer à temps le commence-
ment du travail d'exécution.
Les membres de la commission d'examen sont
obligés de s'assurer personnellement de l'avance-
ment du travail chez les candidats domiciliés dans
la localité-siège de la commission. Le président
peut charger de cette surveillance, au domicile du
candidat, d'autres artisans qualifiés pour le candi-
dat non domicilié au siège de la commission.
Ces artisans doivent fournir à la commission
d'examen un rapport écrit établissant si le candi-
dat a personnellement exécuté la pièce et sans aide
étrangère,
Die Anfertigung des Meisterstückes hat in
der von dem Vorsitzenden zu bestimmenden Zeit zu
erfolgen. Der Prüfling hat den Beginn der Anfer-
tigung rechtzeitig anzuzeigen.
Die Mitglieder der Prüfungskommissionen sind
verpflichtet, bei Prüflingen, die am Sitze der Kom-
mission wohnen, sich von dem Fortgang der Arbeiten
persönlich zu überzeugen. Der Vorsitzende kann mit
der Überwachung des außerhalb des Sitzes der
Kommission wohnenden Prüflings andere geeignete
Handwerker am Wohnorte des Prüflings beauftragen.
Dieselben haben der Prüfungskommission
schrift-
lich Bericht zu erstatten, ob der Prüfling das Meister-
stück selbständig und ohne fremde Hilfe angefertigt hat.
Le candidat doit prendre toutes dispo-
sitions utiles pour que la pièce de maîtrise, avec les
die nötigen Eigenschaften und Fachkenntnisse zur
selbständigen Ausübung seines Handwerks besitzt.
Der Prüfling hat alle Vorkehrungen zu
treffen, damit das Meisterstück nebst den dazu gehö-
dessins afférents et le devis complet du prix de
revient et de vente, parvienne à temps, c'est-à-
dire avant le commencement des opérations
d'épreuve, à la commission d'examen.
Si la pièce de maîtrise n'est pas produite à la
date fixée pour l'examen, la demande d'admission
est censée être retirée. Un délai supplémentaire
pour sa confection peut être accordé en cas d'excuses
dûment motivées, Si la pièce n'est pas fournie dans
le délai supplémentaire accordé, la candidature
vaudra rejet.
Le président de la commission peut imposer au
candidat de faire prouver par une tierce personne
digne de. foi, on de certifier lui-même par écrit, sous
la foi du serment, qu'il a composé par ses propres
moyens et sans l'aide d'autrui, la pièce de maîtrise,
les dessins y afférents, ainsi que le devis complet du
prix de revient et de vente.
Dans certains cas particuliers, l'appréciation de
la pièce de maîtrise peut être prononcée avant la
date fixée pour l'examen.
Examen de travail manuel.
L'examen de travail manuel doit prou-
ver que le candidat possède les tours de main et
aptitudes de sa profession et qu'il exerce son métier
avec l'habilité et la dextérité voulues. A ces fins,
il doit exécuter devant la commission quelques-uns
des travaux essentiels à son métier.
Examen théorique.
Die Arbeitsprobe soll den Nachweis
erbringen, daß der Prüfling die in seinem Handwerk
gebräuchlichen Handgriffe und Fertigkeiten besitzt
und dasselbe mit der erforderlichen
Gewandheit
und Sicherheit ausübt. Zu diesem Zweck hat er vor
der Prüfungskommission einige wesentlich in das
betreffende Handwerk fallende Arbeiten auszuführen.
Theoretische Prüfung.
L'épreuve théorique se fait devant la
commission le jour fixé pour les examens et s'éten-
dra sur
1° les connaissances professionnelles ;
2° la comptabilité et le calcul des prix ;
3° les éléments de la législation industrielle et
sociale.
Die theoretische
Prüfung
wird am
Prüfungstermin vor. der Prüfungskommission abge-
legt und hat sich zu erstrecken auf
1. die Fachkenntnisse ;
2. die Buch- und Rechnungsführung und die
Preisberechnung ;
3. die Grundzüge der gewerblichen und sozialen
Gesetzgebung.
L'examen portant sur les connaissances
professionnelles est oral et doit permettre de dis-
serter sur la pièce de maîtrise et prouver, en par-
ticulier, que le candidat connaît suffisamment la
provenance, les qualités, la fabrication, les prix
de revient des principales matières premières
rigen Zeichnungen und der vollständigen Berechnung
des Selbstkosten- und Verkaufspreises rechtzeitig,
d. h. vor Beginn der Prüfungsoperationen, der
Prüfungskommission zugeht.
Ist das Meisterstück bis zum anberaumten Prü-
fungstermin nicht eingegangen, so gilt das Zulassungs-
gesuch als zurückgezogen ; bei genügenden Entschuldi-
gungsgründen kann jedoch für dessen Anfertigung
eine angemessene Nachfrist bewilligt werden. Wird
das gestundete Meisterstück innerhalb der festgesetzten
Nachfrist nicht geliefert, so gilt die Prüfung als nicht
bestanden.
Der
Vorsitzende der Prüfungskommission kann
dem Prüfling aufgeben ; von dritten, glaubhaften
Personen den Nachweis zu erbringen, oder selbst an
Eides statt die schriftliche Versicherung abzugeben,
daß er das Meisterstück, die dazu gehörigen Zeich-
nungen und die vollständige Berechnung des Selbst-
kossten- sowie des Verkaufspreises selbständig und
ohne fremde Hilfe gemacht hat.
I n besonderen Fällen kann die Begutachtung des
Meisterstückes schon vor dem Prüfungstermin erfolgen.
Arbeitsprobe.
Die Prüfung in den Fachkenntnissen ist
mündlich ; sie soll Gelegenheit geben zur Besprechung
des Meisterstückes und insbesondere den Nachweis
bringen, daß der Prüfling über die hauptsächlichsten
Bezugsquellen und die Beschaffenheit der wichtigsten
und gebräuchlichsten Rohstoffe, über ihre, Bearbeitung
employées, ainsi que les outils, machines-outils et
moteurs les plus importants, leur conduite et
la nature de leur travail, ainsi que le temps et les
dépenses nécessités.
Les épreuves de comptabilité et de
tenue des factures comprennent la connaissance
de la comptabilité simple et la tenue des comptes,
le calcul des prix de revient (offres de soumissions),
du rendement etc., ainsi que la correspondance
commerciale courante.
Die Prüfung in der Buch- und Rech-
nungsführung erstreckt sich über einfache Buch- und
Rechnungsführung, Kostenberechnung (Submissions-
offerte), Rentabilitätsberechnung usw. sowie über die
einschlägige Geschäftskorrespondenz.
L'examen en législation industrielle et
sociale porte sur la connaissance des dispositions
essentielles de la législation du travail et de sa pro-
tection, sur l'hygiène professionnelle, sur la res-
ponsabilité civile, sur les impôts, l'assurance sociale,
sur l'apprentissage et la maîtrise, les chambres pro-
fessionnelles, y compris toutes les dispositions rela-
tives aux autorisations, d'établissement et au recru-
tement de la main-d'œuvre étrangère, voire aux
lois et arrêtés visant la protection de l'artisanat.
Die Prüfung in gewerblicher und sozialer
Gesetzgebung erstreckt sich auf die Kenntnis, der
wichtigsten Bestimmungen des Arbeitsrechts und
Arbeiterschutzes, über
Berufshygiene,
Haftpflicht,
Steuerwesen,
Sozialversicherung, Lehrlings-
und
Meisterwesen, Berufskammern, einschließlich sämt-
licher
Bestimmungen über
Niederlassungsermäch-
tigung und Anwerbung ausländischer Arbeitskräfte,
bezw. sonstiger, den handwerklichen Schutz bezweck-
ende Gesetze und Erlasse.
Après la clôture de l'examen, sur le
cours duquel il sera rédigé un procès-verbal signé
par tous les membres de la commission et les experts
consultés, la commission statue à la majorité des
voix sur le résultat d'ensemble et décide si le can-
didat a passé l'examen ou s'il a échoué. Le résultat
de l'examen doit être communiqué autant que pos-
sible dès la clôture de l'examen et en présence de la
commission.
Compte rendu et brevet de maîtrise.
Nach Beendigung der Prüfung, über
deren Verlauf eine schriftliche Verhandlung aufzu-
nehmen und von sämtlichen Kommissionsmitgliedern
und Sachverständigen zu unterschreiben ist, beschließt
die Prüfungskommission über das Gesamtergebnis
der Prüfung mit Stimmenmehrheit, und zwar, ob die
Prüfung bestanden ist oder nicht. Das Prüfungs-
ergebnis ist tunlichst am Schluß der Prüfung durch
den Vorsitzenden in Gegenwart der Prüfungskom-
mission bekannt zu geben.
Meisterbrief.
Le résultat des examens fait l'objet
d'un compte rendu qui est signé par tous les membres
de la commission et les experts éventuellement
consultés. Il appartient au président de la com-
mission d'expédier sans délai au Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale l'original du compte
rendu muni de toutes les pièces ayant trait aux
examens. Une copie du compte rendu certifiée
conforme est expédiée simultanément au secré-
tariat de la Chambre des Artisans par les soins du
président de la commission d'examen.
Ce compte rendu relève tous les candidats et les
résultats obtenus individuellement, et indique leurs
nom, prénoms, métier, date et lieu de naissance,
leur domicile.
und ihre Preise, über die wichtigsten Werkzeuge,
Werkzeugmaschinen und Motoren, sowie deren Hand-
habung, und über die wichtigsten Arbeitsverrichtungen
und den mit denselben verbundenen Zeit- und
Kostenaufwand genügend unterrichtet ist.
Das Prüfungsergebnis wird in ein
Protokoll eingetragen, das von säntlichen Kom-
missionsmitgliedern und gegebenenfalls zugezogenen
Sachverständigen zu unterschreiben ist.
Dies Pro-
totoll ist vom Kommissionsvorsitzenden im Original
nebst sämtlichen Prüfungsakten unverzüglich an den
Minister für Arbeit und soziale Fürsorge zu richten.
Gleichlautende Abschrift des Protokolls ist vom
Vorsitzenden gleichzeitig an das Sekretariat der
Handwerkskammer zu richten.
Dieses Prüfungsprotokoll gibt eine Zusammen-
stellung aller
Prüflinge
samt
Prüfungsergebnis,
Namen, Vornamen, Handwerkszweig, Geburtsda-
tum, Geburtsort und Wohnsitz.
Au vu du compte rendu, le Gouvernement délivre
aux candidats ayant passé l'examen, le brevet de
maîtrise qui confère à son porteur le titre de maître
dans le métier dans lequel il a été examiné, ainsi
que tous les avantages voulus par la loi.
Le brevet de maîtrise pourra être annulé
s'il est établi après l'examen que le candidat n'a pas
confectionné la pièce de maîtrise de sa propre main
ou s'il a fait usage de faux tant dans sa demande
d'admission qu'aux épreuves.
Das Meisterdiplom kann für ungültig
erklärt werden, wenn nachträglich festgestellt wird,
daß der Prüfling das Meisterstück nicht eigenhändig
angefertigt oder sich bei der Prüfungsmeldung oder
-ablegung grober Fälschungen schuldig gemacht hat.
En cas de rejet, la commission fixe
l'intervalle durant lequel le candidat ne pourra être
admis à un nouvel examen, Cet intervalle est d'un
an au moins. Il en est fait mention conforme au
procès-verbal.
Si la pièce de maîtrise ou. l'examen de travail
manuel a été reconnu suffisant, le candidat peut
être dispensé de la production d'une nouvelle pièce
de maîtrise ou d'un nouvel examen de travail
manuel. Il en est fait également mention au procès-
verbal.
En cas d'ajournement, le candidat ne' pourra se
représenter qu'après six mois au moins pour les
parties du programme pour lesquelles il a été
ajourné.
Indemnisation de la commission d'examen.
Ist die Prüfung nicht bestanden, so hat
die Prüfungskommission einen Zeitraum zu bestim-
men, vor dessen Ablauf die Prüfung nicht wiederholt
werden darf. Derselbe muß mindestens ein Jahr
betragen. Ein entsprechender Vermerk ist in das
Prüfungsprotokoll einzutragen.
War das Meisterstück oder die Arbeitsprobe für
genügend befunden, so kann der Prüfling von der
Anfertigung eines neuen Meisterstückes oder einer
neuen Arbeitsprobe entbunden werden und ist auch
in diesem Falle ein entsprechender Vermerk in das
Prüfungsprotokoll
einzutragen.
Nachprüfungen in Fächern, in welchen der Prüf-
ling nicht bestanden hat, können erst nach einer Min-
destfrist von 6 Monaten abgehalten werden.
Entschädigung der Prüfungskommission.
Les membres de la commission d'examen
et les experts consultés ont droit à une indemnité à
fixer" par le Gouvernement.
Gestion des affaires.
Die Prüfungsmitglieder und zugezo-
genen Sachverständigen erhalten eine Entschädigung,
welche von der Regierung festgesetzt wird.
Geschäftsführung.
L'expédition des affaires courantes est
assurée par le président. Sa signature suffit pour
toutes les pièces, exceptés les procès-verbaux et
comptes rendus qui doivent être signés par tous les
membres de la commission et par les experts con-
sultés.
Die laufenden Geschäfte der Prüfungs-
kommission erledigt der Vorsitzende. Für alle Aus-
fertigungen genügt dessen alleinige Unterschrift, mit
Ausnahme der vorerwähnten Prüfungsverhandlun-
gen und Protokolle, die von sämtlichen Kommissions-
mitgliedern und zugezogenen Sachverständigen zu
unterzeichnen sind.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 24 juin 1936.
Le Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale,
P. Dupong.
Auf Grund dieses Protokolls stellt die Regierung
den Prüflingen, welche die Prüfung bestanden
haben, den Meisterbrief aus, der seinem Inhaber
die Führung des Meistertitels in Verbindung mit
dem betreffenden Handwerk und die sonstigen, im
Gesetz vorgesehenen Vergünstigungen zuerkennt.
Dieser Beschluß soll im „Memorial"
veröffentlicht werden.
Luxemburg, den 24. Juni 1936.
Der Minister für Arbeit
und soziale Fürsorge,
P. Dupong.
Arrêté du 30 Juin 1936, rapportant l'arrêté du
22 mai 1935 sur la fermeture provisoire de la
caisse régionale de maladie de Clervaux.
Le Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale,
Vu l'arrêté du 22 mai 1935, sur la fermeture
provisoire de la caisse régionale de maladie de
Clervaux, et, notamment l'art. 2 dudit arrêté ;
Considérant que les motifs ayant donné lieu à la
fermeture provisoire de la caisse viennent de cesser
par la constitution régulière du Comité-directeur
sorti des élections du 17 mai 1936 ;
Arrête
— L'arrêté royal belge du 13 juin 1936 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté
au Grand-Duché à partir de sa mise en vigueur en Belgique.
Luxembourg, le 30 juin 1936.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Arrêté royal belge du 13 juin 1936, concernant le tarif des douanes.
Léopold I I I , Roi des Belges,
Vu l'art. 2 de la loi du 10 juin 1920, (1) ainsi conçu
« Quand, pour des raisons pressantes d'ordre économique, des changements doivent être apportés
d'urgence au tarif des douanes le gouvernement est autorisé à prescrire l'application anticipée de nouveaux
(1) Mémorial 1922, n° 29bis, page 56.
droits, sous la condition de déposer aux Chambres, immédiatement si elles sont réunies, sinon dans leur
plus prochaine session, un projet de loi qui ratifie la mesure.
« Si le projet n'est pas adopté, les droits perçus ou, le cas échéant, l'excédent de ces droits par rapport à
ceux qui ressortent de l'ancien tarif, seront restitués dans la forme à déterminer par le Ministre des
Finances» ;
Considérant que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu d'aménager le régime douanier des marchan-
dises désignées ci-après ;
Nous avons arrêté et arrêtons