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Arrêté grand-ducal du 26 septembre 1911, qui autorise l'établissement de la société anonyme dite «Société anonyme Le Piolet», à Luxem- bourg, et en approuve les statuts.

46 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (46)

Texte législatif (46 Articles)

Arrêté grand-ducal du 26 septembre 1911, qui autorise l'établissement de la société anonyme dite «Société anonyme Le Piolet», à Luxem- bourg, et en approuve les statuts.

Memorial

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Großherzogtums Luxemburg.

Mercredi, 27 septembre 1911.

Arrêté grand-ducal du 26 septembre 1911, qui

autorise l'établissement de la société anonyme

dite «Société anonyme Le Piolet», à Luxem-

bourg, et en approuve les statuts.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME,

par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxem-

bourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Nous MARTE-ANNE, Grande-Duchesse, Ré-

gente du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu les expéditions authentiques de deux actes

reçus les 23 mai et 22 août 1911 par le

notaire André Wurth de Luxembourg, portant

constitution et renfermant les statuts d'une

société anonyme dite «Société anonyme Le

Piolet», dont le siège est à Luxembourg, et

pour l'établissement de laquelle l'autorisation

et l'approbation prévues par l'art. 37 du Code

de commerce sont sollicitées;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État,

Président du Gouvernement, et après délibé-

ration du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 26 septembre 1911, qui autorise l'établissement de la société anonyme dite «Société anonyme Le Piolet», à Luxem- bourg, et en approuve les statuts.

L'établissement de la société ano-

nyme susdite est autorisé et ses statuts, tels

qu'ils résultent dos actes notariés dont les expé-

ditions demeurent ci-annexées, sont approuvés.

Arrêté grand-ducal du 26 septembre 1911, qui autorise l'établissement de la société anonyme dite «Société anonyme Le Piolet», à Luxem- bourg, et en approuve les statuts.

Die Errichtung der vorgenannten

anonymen Gesellschaft ist gestattet und deren

Statut, in der Fassung wie es sich aus den

vorerwähnten notariellen Akten ergibt, von

welchen je eine Ausfertigung hier beiliegt, ge-

nehmigt.

TITRE 1er. — Formation et objet de la société, dénomination, siège et durée.

— Il est formé entre les comparants ès-qualités et tous ceux qui deviendront porteurs

des actions ci-après créées une société anonyme par actions sous la dénomination de « Société

anonyme Le Piolet ».

Arrêté du 20 septembre 1911, portant fixation du taux d'intérêt à servir aux affiliés du ser- vice des chèques et virements postaux.

L'administration des postes et des

télégraphes sert aux affiliés du service des

chèques et virements postaux un intérêt an-

nuel de 1,5% sur l'avoir en compte, y com-

pris le dépôt de garantie.

L'intérêt part du 16 du mois pour les

sommes inscrites au crédit du 1er au 15 incl.;

pour les inscriptions postérieures au 15, il

court à partir du 1er du mois suivant. il

court à partir du 1er du mois suivant.

L'intérêt cesse de courir à partir du 1er du

mois pour les inscriptions au débit effectuées

du 1er au 15 incl.; il cesse à partir du 16

du mois pour les inscriptions au débit faites

après le 15.

Nach Einsicht des Art. 29 des Großh. Be-

schlusses vom 17. August 1911, durch welchen

das Reglement über den Post-Überweisungs

und Scheckdienst bestimmt wird;

Nach Einsicht dos Berichtes der Post- und

Telegraphenverwaltung;

Beschließt

Arrêté du 20 septembre 1911, portant fixation du taux d'intérêt à servir aux affiliés du ser- vice des chèques et virements postaux.

Das Konto-Guthaben der Teilneh-

mer an: Post-Überweisung-und Scheckdienste

samt der Stammeinlage werden durch die Post-

und Telegraphenverwaltung mit 1,5% jährlich

verzinst.

Die Verzinsung beginnt mit dem 16. des

Monats für die von: 1. bis zum 15. des Mo-

nats gutgeschriebenen Summen; für die nach

dem 15. gutgeschriebenen Summen beginnt sie

mit dem 1. des folgenden Monats.

Für die vom Konto vom 1. bis zum 15.

des Monats abgeschriebenen Summen endigt

die Verzinsung mit dem I. des Monats und

für die nach dem 15. abgeschriebenen Summen

endigt sie mit dem 16. des Monats.

Dont acte etc.

(Suivent les signatures.)

Der General.Direktor der Finanzen;

Beschluß vom 20. September 1911, wodurch der

den Teilnehmern am Post- und Scheckdienste zu

gewährende Zinsfuß festgesetzt wird.

L'intérêt ne se calcule pas sur la fraction

du franc; les fractions de centime d'intérêt

sont également négligées.

Les intérêts calculés au 31 décembre sont

ajoutés gratuitement au compte de la nouvelle

année.

Arrêté grand-ducal du 26 septembre 1911, qui autorise l'établissement de la société anonyme dite «Société anonyme Le Piolet», à Luxem- bourg, et en approuve les statuts.

Ces autorisation et approbation sont

accordées sans préjudice des droits des inté-

Im Namen S. K. H. Wilhelm, von Gottes

Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog zu

Nassau, u., u., u.;

Wir Maria-Anna, Großherzogin, Regentin

des Großherzogtums Luxemburg;

Nach Einsicht der authentischen Ausfertigungen

der zwei am 23. Mai und 22. August 1911

durch den Notar André Würth zu Luxem-

burg aufgenommenen Akte, betreffend die Errich-

tung und das Statut der anonymen Gesellschaft

genannt «Société anonyme Le Piolet», deren

Sitz zu Luxemburg ist, und für welche die

durch Art. 37 des Handelsgesetzbuches vorge-

sehene Ermächtigung bezw. Genehmigung nach-

gesucht werden;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers,

Präsidenten der Regierung, und nach Berat-

ung der Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 26 septembre 1911, qui autorise l'établissement de la société anonyme dite «Société anonyme Le Piolet», à Luxem- bourg, et en approuve les statuts.

Diese Ermächtigung und Genehmig-

ung sind unbeschadet der Rechte der Beteiligten

des

N° 63

Mittwoch, 27. September 1911.

Großh. Beschluß vom 26. September 1911, wodurch

die Errichtung der anonymen Gesellschaft «So-

ciété anonyme Le piolet» zu Luxemburg gestat-

tet und deren Statut genehmigt wird.

Comparants: A.-M. Théodore Landauer, fabricant, demeurant à Heilbronn, royaume de

Wurtemberg, agissant: a) en nom personnel et pour son propre compte; b) comme gérant-

associé au nom et pour compte de la maison de commerce établie audit Heilbronn comme

«Offene Handelsgesellschaft», sous la raison sociale de « Landauer und Macholl, Brennerei

und Fabrik feiner Spirituosen»; c) comme fondé de pouvoir, pour compte et au nom de: 1°

M. Louis Landauer, fabricant; 2° M. Charles Messmer, négociant; 3° M. Louis Pratz, négociant,

tous les trois demeurant au dit Heilbronn, suivant procuration spéciale reçue le 11 avril 1911 ;

4° M. Gustave Lepman, fabricant, demeurant à Stuttgart, royaume de Wurtemberg, suivant

procuration spéciale reçue le 12 avril 1911 ; 5° M. Jules Holzner, négociant, demeurant à Munich,

royaume de Bavière, suivant procuration spéciale reçue le 12 avril 1911 ;

(…) B.-M. Joseph Falk, négociant et représentant de commerce, demeurant à Kaiserslautern,

royaume de Bavière, agissant en nom personnel et pour son propre compte.

TITRE 1er. — Formation et objet de la société, dénomination, siège et durée.

TITRE 1er. — Formation et objet de la société, dénomination, siège et durée.

— La société a pour objet la fabrication et le commerce de l'apéritif «Le Piolet»

et en général de tous apéritifs, liqueurs, spiritueux de tous genres et autres produits similaires,

ainsi que l'achat et la vente de tous produits et matières servant à cette fabrication et géné-

ralement toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement à cette

industrie.

Arrêté du 20 septembre 1911, portant fixation du taux d'intérêt à servir aux affiliés du ser- vice des chèques et virements postaux.

Le présent arrêté sera inséré au

Mémorial.

Luxembourg, le 20 septembre 1911.

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

Avis. — Enseignement

primaire.

Par arrêté grand-ducal du 16 septembre et,

il a été accordé à M. Jean Duhr, sur sa demande,

démission honorable de ses fonctions d'inspec-

teur d'écoles à Luxembourg.

Par le même arrêté, M. Dühr a été nommé

inspecteur d'écoles honoraire.

Luxembourg, le 22 septembre 1911.

Le Directeur général de l'intérieur,

BRAUN.

Avis. — Service sanitaire.

Les personnes ci-après désignées sont auto-

risées à exercer comme sages-femmes dans le

Grand-Duché, à savoir

1° Magonette, Angèle, veuve Petry, de Perlé;

2° Bettendorf, Catherine, d'Oberpallen;

3° David, Marie, de Bourscheid;

4° Reinert, Claire, de Mondorf;

5° van Werveke, Joséphine, de Hobscheid.

Luxembourg, le 25 septembre 1911.

Le Directeur général des travaux publics,

Ch. DE WAHA.

Avis. — Associations.

Conformément à l'art. 2 de la loi du 27

mars 1900, les sociétés ci-après désignées ont

déposé au secrétariat de la commune où se

Bruchteile vom Franken tragen keine Zinsen;

bei der Zinsberechnung entstehende Bruchteilé

von Centimen werden nicht berücksichtigt.

Die am 31. Dezember fälligen Zinsen wer-

den dem Guthaben für das folgende Jahr un-

entgeltlich hinzugefügt.

Avis. — Service sanitaire.

Gegenwärtiger Beschluß soll im «Me-

morial» veröffentlicht werden.

Luxemburg, den 20. September 1911.

Der General-Director der Finanzen,

M. Mongenast.

Bekanntmachung. — Primärunterricht.

Durch Großh. Beschluß vom 16. September

c. ist dem (…)rn. Johann D u h r , auf sein Er-

suchen, ehrenvolle Entlassung als Schulinspektor

zu Luxemburg bewilligt worden.

Durch denselben Beschluß ist Hr. D ü h r zum

Ehrenschulinspektor ernannt worden.

Luxemburg, den 22. September 1911.

Der General-Director des Innern,

Braun.

Bekanntmachung. — Sanitätswesen.

Nachbenannte Personen sind ermächtigt die

Hebammenpraxis im Großherzogtum auszuüben

1. Magonette. Angela, Witwe Petry, aus

Perl;

2. Bettendorf, Katharina, aus Oberpallen;

3. David, Maria, aus Burscheid;

4. Reinert, Klara,

aus Mondorf;

5. van Werveke, Josephine, aus Hobscheid.

Luxemburg, den 25. September 1911.

Der General-Direktor der öffentlichen Arbeiten,

K. de Waha.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaften.

Gemäß Art. 2 des Gesetzes vom 27. März

1900 haben nachstehende Genossenschaften auf

dem Sekretariat der Gemeinde, in der sich ihr

trouve établi le siège social, l'un des doubles

de l'acte d'association sous seing privé, dû-

ment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant

les noms, professions et domicile des adminis-

trateurs et de tous les associés, à savoir

1° la société locale agricole de Haller; 2°

l'association «Rindvieh-Zuchtgenossenschaft» à

Altzingen; 3° les sociétés de laiterie de Bour-

scheid et Merscheid (Putscheid).

Luxembourg, le 27 septembre 1911.

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYCHEN.

Sitz befindet, ein Duplikat der gehorig einre-

gistrierten Privaturtunde, betreffs des Genossen-

schaftsaktes, nebst einem Verzeichnis hinterlegt

das Namen, Stand und Wohnort der Verwal-

tungsräte sowie sämtlicher Mitglieder angibt

nämlich: 1. der laichwirtschaftliche Lokalverein

von Haller; 2. die Rindvieh-Zuchtgenossenschaft

von Altzingen; 3. die Molkereigenossenschaften

von Burscheid und Merscheid (Putscheid).

Luxemburg, den 27. September 1911.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Emprunts communaux, — Tirage d'obligations.

Luxembourg, le 21 septembre 1911.

Caisse d'épargne. - Par décision du soussigné en date du 21 septembre 1911, les livrets nos 120936 et

142798 ont été annulés et remplacés par des nouveaux.

V. du (…)

Communes et sections

intéressées.

Heiderscheid

Lintgen

Bech-Rippig

Heiderscheid-Eschdorf

Hollerich

Mertert-Wasserbillig

Esch-sur-Alzette

Vianden

Hesperange-Itzig

Désigna-

tion des

emprunts.

20,000

8,000

6,000

8,600

400,000

25,000

284,000

42,000

34,000

Date

de l'échéance.

1er septembre 1911

id.

1er octobre 1911

id.

id.

id.

1er décembre 1911

15 novembre 1911

1er novembre 1911

Numéros sortis au tirage à fr.

59,139,153

23, 43

88, 94

35, 59

130, 250

1.79

115.

133, 202

10, 85

110, 152

Caisse chargée

du remboursement.

Werling, Lambert & Cie.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

Caisse communale.

Werling, Lambert & Cie

Luxembourg, le 22 septembre 1911.

TITRE 1er. — Formation et objet de la société, dénomination, siège et durée.

— La société est constituée pour une période de temps qui commencera à courir du

jour de sa constitution définitive par l'approbation grand-ducale des présentes, et sa publi-

cation dans le Mémorial, et expirera le 31 mai 1936.

STATUTS.

(Annexe )

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

MARIE-ANNE.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Schloß Berg, den 26. September 1911.

Maria-Anna.

Château de Berg, le 26 septembre 1911.

ressés, et Nous Nous réservons de les retirer

en cas de non-exécution ou de violation des

statuts.

TITRE 1er. — Formation et objet de la société, dénomination, siège et durée.

Notre Ministre d'État, Président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial avec

le texte des statuts approuvés.

verliehen, und Wir behalten Uns vor, dieselben

im Falle der Verletzung oder Richtbefolgung

des Statuts zurückzunehmen.

TITRE 1er. — Formation et objet de la société, dénomination, siège et durée.

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Vollziehung dieses Be-

schlusses beauftragt, der mit dem Text des ge-

nehmigten Statuts im «Memorial» veröffent-

licht werden soll.

La durée de la société pourra être prolongée par décision de l'assemblée générale extra-

ordinaire des actionnaires.

TITRE 1er. — Formation et objet de la société, dénomination, siège et durée.

— Le siège de la société est à Luxembourg.

Il pourra être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par simple

décision de l'assemblée générale ordinaire.

TITRE II — Apports, fonds social, actions.

TITRE II — Apports, fonds social, actions.

— M. Théodore Landauer, comme associé-gérant de la maison de commerce «Landauer

und Macholl», apporte à la société, sous toutes garanties de fait et de droit : le secret de fabri-

cation de l'apéritif «Le Piolet», ainsi que la propriété de la marque de fabrique «Le Piolet»,

que la dite maison de commerce a fait pratiquer dans le Grand-Duché de Luxembourg, en

Allemagne et en Belgique, avec tous les droits qui en découlent, notamment avec tous les avan-

tages résultant de la publicité faite à ses frais pour faire connaître ce produit, et avec la clientèle

qu'elle s'en est créée.

En représentation de cet apport, il est attribué à la dite maison de commerce « Landauer

und Macholl», 40 actions entièrement libérées sur celles qui vont être créées.

TITRE II — Apports, fonds social, actions.

— Le capital social est fixé à 70,000 fr., représenté par 140 actions de 500 fr. chacune.

Des 140 actions ainsi créées, 40 actions entièrement libérées sont attribuées à la maison de

commerce «Landauer und Macholl», en représentation de ses apports, ainsi qu'il est exposé

à l'article précédent.

Les 100 actions restantes sont souscrites comme suit: 25, par le comparant M. Théodore

Landauer, pour son propre compte; 5, par le comparant M. Joseph Falk; 45, par le comparant

Théodore Landauer, au nom et pour compte de son mandant M. Louis Landauer; 5, par le

même, au nom et pour compte de son mandant, M. Charles Messmer; 5, par le même, au nom

et pour compte de son mandant, M. Louis Pratz; 10, par le même, au nom et pour compte de

son mandant, M. Gustave Lepman; 5, par le môme, au nom et pour compte de son mandant,

M. Jules Holzner.

Le montant des actions souscrites est payable comme suit : un dixième, dans la quinzaine

qui suivra la publication de l'acte constitutif de la société au Mémorial, et le surplus, en un ou

plusieurs termes, sur l'appel par le conseil d'administration au moyen de lettres chargées à la

poste, à l'adresse de chacun des souscripteurs, indiquant la date, le lieu et le montant des ver-

sements à opérer, de façon à laisser un délai de quinzaine entre l'appel des fonds et leur

échéance.

Les sommes à verser, ainsi qu'il vient d'être dit, sont passibles de plein droit, et sans autre

mise en demeure, d'un intérêt moratoire de 6% par an, du jour de leur échéance, sans préju-

dice du droit de la société de poursuivre les actionnaires en retard.

La société aura aussi le droit, dans le même cas, de l'aire vendre publiquement et aux en-

chères les actions non libérées complètement, quinze jours après une sommation restée infruc-

tueuse.

Le prix provenant de la vente des titres, déduction faite de tous frais, s'imputera dans les

termes de droit sur ce qui sera dû à la société par l'actionnaire exproprié, qui restera passible

de la différence s'il y a déficit, mais qui profitera de l'excédent s'il en existe,

Il est loisible à chaque souscripteur de libérer à tout moment les actions par lui souscrites

par un seul et entier paiement.

Dans le partage des bénéfices les actions participeront en proportion de leur libération et

eu égard à l'époque où celle-ci a eu lieu.

TITRE II — Apports, fonds social, actions.

— Les actions restent nominatives et incessibles jusqu'à leur entière, libération.

La propriété de l'action nominative s'établit par une inscription sur un registre spécial qui

sera tenu au siège social et dont tout actionnaire pourra prendre connaissance.

Ce registre contient: 1° la désignation précise de chaque actionnaire et l'indication du

nombre de ses actions; 2° l'indication des versements effectifs. Après leur libération les actions

seront au porteur.

TITRE II — Apports, fonds social, actions.

— Les titres d'action au porteur sont extraits d'un livre à souche et signés par deux

administrateurs.

TITRE II — Apports, fonds social, actions.

— Chaque action est indivisible à l'égard de Ja société qui ne reconnaît, qu'un seul

propriétaire pour chaque action.

Les copropriétaires par indivis d'une action sont tenus de se faire représenter par une seule

et même personne. Les héritiers et ayants-cause d'un propriétaire d'actions ne pourront en

aucun cas, et sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens, livres et

valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration, lis doivent, pour

l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assem-

blée générale.

TITRE II — Apports, fonds social, actions.

— Les actionnaires ne sont passibles des portos do la société que jusqu'à concurrence

du montant de leurs actions. Ils ne répondent pas des faits de la société, et n'ont d'autre enga-

gement personnel que celui de libérer les actions par eux souscrites.

TITRE II — Apports, fonds social, actions.

— Le capital social pourra être augmenté en vertu d'une délibération de, l'assemblée

générale extraordinaire.

TITRE II — Apports, fonds social, actions.

— En dehors du capital-actions ci-dessus, il pourra être créé des obligations par

décision de l'assemblée générale extraordinaire.

Le montant de ces obligations ne pourra, en aucun cas, être supérieur au capital social versé.

TITRE III. — Administration de la société.

TITRE III. — Administration de la société.

— La société est administrée par un conseil composé de trois membres pris parmi

les associés et nommés par rassemblée générale des actionnaires, qui peut aussi les révoquer.

Le conseil d'administration représente la société; il est investi des pouvoirs les plus étendus

pour l'administration et la gestion des affaires sociales. Tout ce qui n'est pas expressément

réservé à, l'assemblée générale par les présentes, est de la compétence du conseil.

Il peut notamment acheter les immeubles utiles à l'exploitation do l'industrie sociale, vendre

ceux qu'il reconnaîtrait inutiles, compromettre et transiger, renoncer à tous droits de privilège

et d'hypothèque et à l'action résolutoire, donner mainlevée de toutes inscriptions d'office ou

autres, consentir toutes subrogations, le tout avec ou sans paiement.

Il peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres ou à une ou plusieurs personnes, prises

en dehors de son sein et sous sa responsabilité, la gestion journalière des affaires de la société;

il nomme et révoque tous les employés de la société et fixe leurs attributions, traitements et

gratifications.

Le conseil d'administration se réunira aussi souvent que l'exigera l'intérêt des affaires so-

ciales, sur convocation écrite, envoyée au moins cinq jours à l'avance et mentionnant l'ordre

du jour. Le délai peut être réduit en cas d'urgence bien établie.

La correspondance, les effets de commerce, les comptes, les traités, ventes et marchés et

en général tous actes de gestion journalière sont valablement signés, soit par deux adminis-

trateurs, soit par un administrateur conjointement avec un agent fondé de pouvoir à désigner

à cet effet par le conseil d'administration.

Les signatures doivent être précédées de la mention qu'elles sont données pour la société.

Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont inscrits sur un registre

spécial et signés par le président et les membres présents. Les copies ou extraits de ces déli-

bérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président ou le membre qui

le remplace.

TITRE III. — Administration de la société.

— Les exploits pour ou contre la société sont valablement faits au nom de la société

seule.

TITRE III. — Administration de la société.

— La surveillance de la société est confiée à un ou deux commissaires associés ou

non. Ils sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, qui peut aussi les révoquer.

TITRE III. — Administration de la société.

— Le ou les commissaires ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur

toutes les affaires de la société.

Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des

procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société. Le ou les commissaires

doivent soumettre à rassemblée générale le résultat de leur mission, avec les propositions

qu'ils croient convenables, et lui faire connaître le mode d'après lequel ils ont contrôlé les inven-

taires et la comptabilité.

TITRE III. — Administration de la société.

— La majorité des membres du conseil d'administration doit être présente pour

que le conseil délibère valablement; il prend ses décisions à la majorité des voix. Il nomme

un président, parmi ses membres. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Si le président est absent, ses fonctions seront remplies par l'administrateur le plus âgé et

la voix de celui-ci est alors prépondérante.

Les administrateurs et commissaires ne contractent aucune obligation personnelle rela-

tivement aux engagements de la société et ne répondent que de l'exécution de leur mandat.

TITRE III. — Administration de la société.

— Chaque administrateur doit affecter, par privilège, 5 actions de la société en-

tièrement libérées à la garantie de sa gestion ; ces actions sont déposées dans la caisse de la

société.

Lorsque les actions n'appartiennent pas à l'administrateur dont ils garantissent la fonction,

le nom du propriétaire doit être indiqué lors du dépôt. Il en est donné connaissance à la pre-

mière assemblée générale.

Art.

19. — Les administrateurs et le ou les commissaires sont nommés pour un terme de

trois ans ; ils sont indéfiniment rééligibles.

Par dérogation aux art. 13 et 15 sont désignés pour la première fois, comme administra-

teurs : MM. Théodore Landauer, Louis Landauer et Joseph Falk; et comme commissaire,

M. Charles Messmer ci-dessus nommé.

Le collège des administrateurs ainsi nommés pour la première fois se renouvelle par tiers

à chacune des trois premières assemblées générales ordinaires annuelles.

Sont désignés comme premier sortant, M. Joseph Kalk, comme second sortant, M. Louis

Landauer et comme troisième sortant, M. Théodore Landauer.

Les membres sortants sont rééligibles, comme ceux à nommer ultérieurement par rassemblée

générale.

TITRE III. — Administration de la société.

— En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès ou de démis-

sion, au cours d'un exercice social, les administrateurs restants se réuniront pour y pourvoir

provisoirement.

Dans ce cas l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procédera à l'élection défi-

nitive.

En cas de vacance d'une place de commissaire, il y sera pourvu par une assemblée générale

ordinaire à convoquer à cet effet.

Toutefois, tant qu'il reste un commissaire en fonction, il n'est pas nécessaire de procéder

au remplacement du commissaire décédé ou démissionnaire.

En cas de vacance d'une place d'administrateur ou de commissaire avant l'expiration du

terme d'un mandat, l'administrateur ou commissaire nommés en remplacement achèveront

le terme de ceux qu'ils remplacent.

TITRE III. — Administration de la société.

— L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération

soumise à l'approbation du conseil d'administration est tenu d'en prévenir le conseil et de

faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance.

Il ne peut prendre part à cette délibération.

Il est spécialement rendu compte à la première assemblée générale, avant tout vote, sur

d'autres résolutions des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un intérêt

opposé à celui de la société.

TITRE IV. — Assemblées générales.

TITRE IV. — Assemblées générales.

— L'assemblée générale des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire

ou ratifier les actes qui intéressent la société. Elle est ordinaire ou extraordinaire.

Sont réservées à la décision de l'assemblée générale extraordinaire : 1° les modifications

à apporter aux présents statuts; 2° l'augmentation ou la diminution du capital social; 3° l'émis-

sion d'obligations, 4° la fusion avec d'autres sociétés; 5° la dissolution anticipée de la société;

6° la prorogation de sa durée.

L'assemblée générale ordinaire se réunira au moins une fois par année, pour entendre le rap-

port du conseil d'administration sur les opérations et la situation de la société et celui du ou

des commissaires sur leur surveillance et sur le bilan de l'exercice écoulé, ainsi que sur le compte

des profits et pertes qui seront soumis à l'examen de l'assemblée générale, avec les pièces

à l'appui; ces bilan et compte des profits et pertes seront tenus à la disposition des actionnaires

au siège social pendant la quinzaine précédant l'assemblée générale. Il en est de même pour

le rapport du ou des commissaires.

L'adoption du bilan, par l'assemblée générale, vaut décharge pour les administrateurs et

les commissaires, mais en tant seulement que l'assemblée n'ait pas fait de réserve contraire

et que le bilan ne contienne ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle

de la société.

L'assemblée générale ordinaire annuelle nomme aux places d'administrateurs et de commis-

saires vacantes par expiration du mandat ou autrement.

L'assemblée générale ordinaire pourra, à toute époque, être convoquée par les soins du con-

seil d'administration, pour délibérer sur les affaires, que le conseil jugera opportun de lui sou-

mettre, sans préjudice à la réserve stipulée ci-dessus, pour les affaires à soumettre à la déci-

sion de l'assemblée générale extraordinaire. Cette convocation sera de rigueur si elle est requise

par un groupe d'actionnaires possédant la moitié des actions. Les convocations pour toute

assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par une annonce insérée dans

un journal de Luxembourg; la convocation doit être faite huit jours au moins avant l'assemblée.

L'ordre du jour devra indiquer le lieu de la réunion, qui ne pourra être que celui du siège social,

ou tout autre endroit situé dans le Grand-Duché de Luxembourg. Les actionnaires peuvent

se faire représenter aux assemblées par un fondé de pouvoirs actionnaire, muni d'une pro-

curation notariée ou sous seing-privé.

Les propriétaires d'actions au porteur doivent, pour avoir le droit d'assister à l'assemblée

générale, déposer leurs titres cinq jours au moins avant le jour fixé pour la réunion, soit au

siège social, soit dans les caisses d'un établissement désigné par le conseil.

Chaque action donne droit à une voix. Toutefois nul ne pourra prendre part au vote soit

par lui-même, soit comme fondé de pouvoir, pour un nombre d'actions dépassant la cinquième

partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions représentées à l'as-

semblée générale.

L'assemblée générale ordinaire prendra ses décisions à la majorité des voix, quel que soit

le nombre des actions représentées.

L'assemblée générale extraordinaire n'est valablement constituée que si ceux qui assistent

à la réunion représentent au moins la moitié du capital social. Si cette condition n'est pas

remplie, une nouvelle convocation, dans les mêmes formes, sera nécessaire, et la nouvelle as-

semblée délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée.

Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire doivent réunir les trois quarts des voix.

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration, et à

son défaut par le plus âgé des administrateurs présents. Le président sera assisté de deux scru-

tateurs et d'un secrétaire à désigner par l'assemblée.

partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions représentées à l'as- semblée générale.

— Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-ver-

baux à consigner dans un registre spécial; ces procès-verbaux sont signés par le président

et le secrétaire.

Une feuille de présence destinée à constater le nombre des actionnaires assistant à rassemblée

ordinaire ou extraordinaire et celui des actions représentées par chacun d'eux, est annexée

à la minute du procès-verbal de la séance.

Les extraits du registre aux délibérations à produire en justice ou ailleurs sont délivrés et

signés par l'un des membres du conseil d'administration.

TITRE V. — Inventaire, Ulan, réserve, répartition des bénéfices.

TITRE V. — Inventaire, Ulan, réserve, répartition des bénéfices.

— L'année sociale commence le 1er juin et finit le 31 mai de chaque année.

Par exception, le premier exercice ne comprendra que le laps de temps à courir du jour de

la publication de l'acte de société dans le Mémorial jusqu'au 31 mai 1912.

TITRE V. — Inventaire, Ulan, réserve, répartition des bénéfices.

— Il est établi chaque année, le 31 mai, par les soins du conseil d'administration

un inventaire exact des valeurs actives et passives de la société, sur la base duquel le conseil

dressera ensuite le bilan et le compte des profits et des pertes.

L'inventaire, le bilan et le compte des profits et pertes seront mis à la disposition du ou des

commissaires au plus tard le 31 juillet de chaque année.

TITRE V. — Inventaire, Ulan, réserve, répartition des bénéfices.

— Dans le bilan du premier exercice seront considérés comme frais du premier éta-

blissement, à charge du capital, les dépenses préliminaires, tels que frais d'actes, de publicité,

d'impression et de voyage, et en général tous les frais exposés pour la constitution et l'orga-

nisation de la société, et qui feront l'objet d'un compte spécial.

TITRE V. — Inventaire, Ulan, réserve, répartition des bénéfices.

— L'excédant favorable du bilan, déduction faite des amortissements, lesquels

ne pourront être inférieurs au dixième du bénéfice net, et de toutes charges sociales, telles que

traitements, salaires et irais généraux quelconques, constitue le bénéfice annuel.

Il est réparti de la façon suivante : 1) 5% en sont affectés à la constitution d'une- réserve;

ce prélèvement cessera, sauf décision contraire de l'assemblée générale, lorsque la réserve

aura atteint le dixième du capital social; il deviendra obligatoire dès que cette proportion sera

entamée; 2) une somme représentant 5 % du capital social sera ensuite répartie, outre les ac-

tionnaires à titre de premier dividende.

Le surplus du bénéfice sera employé suivant décision do l'assemblée générale qui pourra

notamment l'affecter à la répartition d'un dividende supplémentaire aux actionnaires, à dos

amortissements supplémentaires, à la création d'un fonds de prévoyance, et à la distribution

de gratifications.

Les administrateurs et commissaires pourront toucher à raison de leurs fonctions une allo-

cation dont le montant sera fixé annuellement par l'assemblée générale des actionnaires.

En dehors de cette allocation il pourra être attribué annuel le mont, par la même assemblée,

une indemnité spéciale à l'administrateur délégué conformément à l'art. 13, pour la direction

journalière des affaires de la société.

TITRE V. — Inventaire, Ulan, réserve, répartition des bénéfices.

— La réserve et le fonds de prévoyance seront destinés à subvenir aux pertes et

événements imprévus et à maintenir l'intégralité du capital social.

En cas d'insuffisance des produits nets d'une année pour donner aux actionnaires un divi-

dende de 5%, la différence peut être prélevée sur le fonds do prévoyance ou sur la partie du

fonds de réserve excédant le dixième du capital social

TITRE V. — Inventaire, Ulan, réserve, répartition des bénéfices.

— Les dividendes sont payables dans l'année aux époques et aux lieux à désigner

par le conseil d'administration.

Tous les intérêts et dividendes non réclamés dans les cinq années à partir le leur exigibilité

seront prescrits au profit de la société et attribués au fonds de réserve.

TITRE VI. — Dissolution, liquidation.

TITRE VI. — Dissolution, liquidation.

— En cas de perte de la moitié du capital social, le conseil d'administration devra

•convoquer les actionnaires en assemblée générale extraordinaire, pour lui soumettre la question

de dissolution de la société.

Si la perte atteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par le

quart des voix.

TITRE VI. — Dissolution, liquidation.

— En cas de dissolution de la société, soit par l'expiration de son terme, soit pour

toute autre cause la liquidation s'opérera par les soins du conseil d'administration en exercice,

à moins de décision contraire de l'assemblée générale qui aura le droit de nommer un ou plu-

sieurs liquidateurs, même étrangers à la société, et d'en déterminer les pouvoirs.

TITRE VI. — Dissolution, liquidation.

— Si la liquidation se fait par les soins des administrateurs, ceux-ci seront de droit

investis des pouvoirs les plus étendus à ces fins.

Ils pourront donner toutes mainlevées d'inscriptions avec ou sans paiement, vendre, même

de gré à gré, toutes les valeurs mobilières et tous immeubles, transiger et compromettre, donner

toutes quittances avec ou sans subrogation. Ils pourront aussi faire le transport en bloc, à un

ou plusieurs particuliers, de tout le fonds social actif et passif et en faire apport à d'autres sociétés.

En cas de décès de l'un des administrateurs au cours de la liquidation le ou les administra-

teurs restants poursuivront seuls la liquidation, à moins que l'assemblée générale n'en ait décidé

autrement.

TITRE VI. — Dissolution, liquidation.

— Pendant la durée do la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale se con-

tinuent et la société est réputée exister pour sa liquidation.

L'assemblée générale aura toujours le droit de révoquer les liquidateurs et d'en nommer

d'autres.

Los liquidateurs devront convoquer l'assemblée à ces fins, lorsqu'ils en sont requis par un

groupe d'actionnaires représentant la moitié du capital social.

Les liquidateurs devront convoquer l'assemblée générale au moins une fois par année, si

la liquidation n'est pas terminée dans la première année de la dissolution de la société, pour

lui rendre compte de la situation de la liquidation.

TITRE VI. — Dissolution, liquidation.

— Les assemblées générales pendant la période de liquidation sont convoquées dans

les formes prévues par l'art. 22 ci-avant, par les soins des liquidateurs.

Elles se constituent et délibèrent comme les assemblées générales ordinaires, sauf la première

assemblée organisant le mode de liquidation, laquelle se constitue et délibère comme les assem-

blées générales extraordinaires, sans préjudice à la disposition du deuxième alinéa de l'art. 30

ci-dessus.

TITRE VII. — Contestations.

TITRE VII. — Contestations.

— Les actionnaires non domiciliés dans le Grand-Duché de Luxembourg seront

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tenus d'y élire, pour l'exécution des présents statuts et toutes contestations, un domicile, auquel

pourront être faites toutes notifications et significations.

A défaut de cette élection, celles-ci seront valablement faites au greffe du tribunal de com-

merce de Luxembourg.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société, ou au cours

de sa liquidation, soit entre les actionnaires, les administrateurs et les commissaires et la société,

soit entre les actionnaires eux-mêmes, par rapport aux affaires sociales, seront jugées par les

tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg.

TITRE VII. — Contestations.

— Tous pouvoirs sont conférés au comparant M. Joseph Kalk pour requérir l'in-

scription de la société présentement constituée au registre de commerce prévue, par la loi du

23 décembre 1909.

Arrêté du 20 septembre 1911, portant

fixation

du taux d'intérêt à servir aux affiliés du ser-

vice des chèques et virements postaux.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 29 de l'arrêté grand-ducal du 17

août 1911, déterminant le règlement sur le

service des chèques et virements postaux;

Vu l'avis de l'administration des postes et

des télégraphes;

Arrête

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