LU
Loi du 23 décembre 1952, complétant la loi du 29 décembre 1948 ayant pour objet la transfor- mation de 2 chapellenies en paroisses, la création de 3 places de desservants, de 14 places de
Table des dispositions (38)
Texte législatif (38 Articles)
N° 80
Mardi, le 30 décembre 1952.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Dienstag,
den 30. Dezember 1952.
Loi du 23 décembre 1952, complétant la loi du
29 décembre 1948 ayant pour objet la transfor-
mation de 2 chapellenies en paroisses, la création
de 3 places de desservants, de 14 places de
vicaires, de 2 places de chapelains et de 2 places
de professeurs au Séminaire.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du
9 décembre 1952 et celle du Conseil d´Etat du 12
du même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Les articles 1er, 2 et 4 de la loi du 29
décembre 1948 ayant pour objet la transformation
de 2 chapellenies en paroisse, la création de 3 places
de desservants, de 14 places de vicaires, de 2 places
de chapelains et de 2 places de professeurs au
Séminaire, sont complétés par les dispositions
suivantes
1° Art. 1er, alinéa 1er nouveau, à insérer devant
l´unique alinéa actuel, qui devient l´alinéa 2
Le Gouvernement est autorisé à consentir à la
transformation des chapellenies de Lasauvage et
d´Ehlerange en paroisses.
2° Art. 2, alinéa 1er nouveau, à insérer devant
l´actuel alinéa 1er, qui devient l´alinéa 2
Le Gouvernement est autorisé à consentir à la
création d´une paroisse à Esch-sur-Alzette (St.
Henri), Luxembourg-Gasperich et Luxembourg-
Beggen.
3° Art. 2bis nouveau
Le Gouvernement est autorisé à consentir à la
création d´un doyenné de 1re classe avec siège à
Esch-sur-Alzette, paroisse de St. Joseph, compre-
nant une partie du doyenné actuel de Bettembourg
qui sera réduit d´autant.
Le traitement de desservant d´Esch-s.-Alzette,
paroisse de St. Joseph, est transformé en traitement
de curé de 1re classe, tel que ce traitement est fixé
au tableau C, Traitements spéciaux, VII. Ministres
des Cultes, annexé à la loi du 21 mai 1948 portant
revision générale des traitements des fonctionnaires
et employés et allocation de suppléments de pen-
sions aux retraités de l´Etat, modifiée par les lois
des 24 décembre 1949 et 16 janvier 1951.
4° A l´art. 4, les mots « de professeurs au Sémi-
naire de Luxembourg », sont à insérer entre les mots
« d´une charge » et les mots « de desservant ».
Les nouvelles annexes VII et IX à la Convention Internationale susvisée seront publiées au
Mémorial pour être exécutées et observées par tous ceux que la chose concerne.
Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1953, les droits d´entrée sur les marchan-
dises désignées ci-après ne sont pas perçus, ou ne sont perçus qu´au taux réduit indiqué en regard de ces
marchandises
N o
Eventuellement
du
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
droit d´entrée
tarif
réduit
Café . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Thé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 kg poids net
658 fr.
120a
Saumons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3A
192a
Ciment Portland . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
271a
Acétone . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Bois simplement sciés de long, non dénommés ni compris ailleurs
a 2. Conifères non dénommés (autres que ceux dont, à un endroit quelconque,
l´épaisseur dépasse 76,2 millimètres, ou la largeur dépasse 279,4 millimètres,
ou la longueur dépasse 7.01 mètres) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
b autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
N°
Eventuellement
du
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
droit d´entrée
tarif
réduit
462a
Fils de soie artificielle, non préparés pour la vente au détail, entièrement syn-
thétiques
463a
Crins et fils plats (lames) en soie artificielle, entièrement synthétiques . . .
464a
Déchets de soie artificielle, en masse, entièrement synthétiques . . . . . . . . . .
465a
Fibres textiles artificielles, en masse ou en faisceaux, entièrement synthétiques
466a
Déchets de soie artificielle et fibres textiles artificielles, cardés ou peignés,
entièrement synthétiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
ex
467a
Fils de déchets de soie artificielle ou de fibres textiles artificielles, non pré-
parés pour la vente au détail, entièrement synthétiques, mesurant au kilo-
gramme, en fil simple, plus de 100.000 mètres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L´effet de la présente loi, excepté pour
l´art. 1er, 3°, est rendu rétroactif au 1er janvier
1948. Un crédit de 114.000 francs à rattacher à
l´art. 61 du budget des dépenses de 1952, est mis
à la disposition du Gouvernement aux fins d´exé-
cution de la présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être observée et exécutée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1952.
Charlotte.
Le Ministre des Cultes,
Pierre Frieden.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1952 portant publication des nouvelles annexes VII et IX à la Convention
Internationale
concernant le transport des marchandises par chemin de fer (CIM) du 23 novembre
1933.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc.;
Vu la loi du 6 août 1935 concernant l´approbation des conventions relatives aux transports internationaux
par chemin de fer, revisées à Rome, le 23 novembre 1933 ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 14 mars 1952 ordonnant la publication et l´exécution de la Convention addi-
tionnelle du 13 mai 1950 à la Convention internationale du 23 novembre 1933 concernant le transport des
marchandises par chemin de fer (CIM) ;
Vu le nouveau texte de l´annexe VII à la Convention Internationale concernant le transport des mar-
chandises par chemin de fer, arrêté par la Commission des experts instituée par l´art. 60, paragraphe 4 de
cette convention ;
Vu le texte de la nouvelle annexe IX à la Convention Internationale concernant le transport des mar-
chandises par chemin de fer, arrêté par la Commission des experts instituée par l´art. 60, paragraphe 5
de cette convention;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a
urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre des Transports, et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre des Transports sont chargés de l´exécu-
tion du présent arrêté.
Palais de Luxembourg, le 24 décembre 1952.
Charlotte.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Le Ministre des Transports,
Victor Bodson.
Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM)
du 23 novembre 1933.
ANNEXE VII
Règlement international concernant le transport des wagons de particuliers
(RIP)
Texte issu des délibérations de la Ire session statutaire de la Commission d´experts pour les wagons
de particuliers, Soleure, janvier 1952.
En vigueur à partir du 1er janvier 1953.
Ce texte annule et remplace les prescriptions applicables depuis le 1er octobre 1938.
Admission
des wagons au service international.
Pour être admis au service international, les wagons doivent être immatriculés au nom d´un particulier
(personne physique ou autre sujet de droit) par un chemin de fer soumis à la CIM et munis par ce chemin
de fer de la marque distinctive
Dans le présent règlement, ce particulier, dont le nom doit être inscrit sur le wagon, est dénommé « titu-
laire ».
Dispositions générales.
§ 1. Le contenu d´un container ne peut faire l´objet que d´un seul contrat de transport.
§ 2. A défaut de dispositions spéciales dans le présent règlement, les prescriptions de la CIM sont
applicables aux transports des containers vides ou chargés.
Pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1953, les droits d´entrée sur les marchandises désignées
ci-après, ne sont perçus qu´au taux réduit indiqué en regard de ces marchandises
N°
Eventuellement
du
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
droit d´entrée
tarif
réduit
55a2 Oranges et mandarines, autres qu´oranges amères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13 p.c.
55b
Citrons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13 p. c.
Objet et portée du règlement.
§ 1. Le présent règlement s´applique aux transports des containers, appartenant au chemin de fer
ou appartenant à des particuliers (personne physique ou autre sujet de droit) et agréés par le chemin de
fer, remis au transport aux conditions de la « Convention internationale concernant le transport des mar-
chandises par chemins de fer (CIM)», sous réserve qu´ils satisfassent aux prescriptions intergouvernemen-
tales en vigueur pour les transports par chemins de fer ou pour les transports comportant un parcours
ferroviaire.
§ 2.
Sont considérés comme containers, au sens du présent règlement, les engins (caisses, cadres,
citernes, etc.) construits afin de faciliter les transports de marchandises de domicile à domicile soit par
chemin de fer seul, soit par transport mixte chemin de fer/autres moyens de locomotion.
Emploi des wagons.
L´expéditeur ne peut employer le wagon que pour le transport des marchandises auxquelles il est approprié
selon le contrat d´immatriculation. L´expéditeur est seul responsable des conséquences qui résulteraient
de l´inobservation de cette disposition.
Transports à domicile.
Pour les envois enlevés ou livrés à domicile par le chemin de fer, le contrat de transport est conclu au
domicile de l´expéditeur et terminé au domicile du destinataire.
Chapitre II.
Containers appartenant au chemin de fer.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 1952.
s. BAUDOUIN.
(1) Mémorial 1947, page 1022.
Avis. Emprunt grand-ducal 4% de 1946 (1re tranche).
L´amortissement à la date du 15 février 1953, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1946 1re tranche, pour
lequel une somme de 2.770.000, francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour
le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort.
Ont été rachetées
Litt. B. 215 obligations à
1.000, francs.
Litt. C. 91 obligations à
5.000, francs.
Litt. D.
41 obligations à 10.000,
francs.
Le tirage au sort a donné le résultat suivant
Litt. A.
40 obligations à 500 francs.
Litt. B. 125 obligations à 1.000 francs.
Litt. C.
23 obligations à 5.000 francs.
Litt. D. 23 obligations à 10.000 francs.
Litt. E. 6 obligations à 50.000 francs.
Litt. F. 9 obligations à 100.000 francs.
Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement
Litt. A.
4275 (2)
Litt. B.
8261 (3)
8264 (3)
8267 (3)
8270 (3)
33597 (3)
8262 (3)
8265 (3)
8268 (3)
33595 (3)
33598 (3)
8263 (3)
8266 (3)
8269 (3)
33596 (3)
37924 (3)
Litt. C.
3916 (3)
4501 (3)
4502 (3)
8451 (3)
8452 (3)
Litt. D.
2611 (3)
2612 (3)
5465 (1)
5466 (1)
1) obligations sorties au tirage le 15 février 1949
2)
»
»
»
»
3)
»
»
»
»
Les intérêts des obligations sorties au tirage du 12 décembre 1952 cesseront de courir à partir du 15
février 1953. 17 décembre 1952.
Avis. Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l´Europe,
signé à Paris, le 2 septembre 1949.
L´Accord désigné ci-dessus et approuvé par la loi du 13 août 1952 (Mémorial 1952, p. 1031 et ss) a été
ratifié et l´instrument de ratification a été déposé le 10 septembre 1952 au Secrétariat du Conseil de l´Europe
à Strasbourg.
Selon les dispositions de son article 22, l´Accord est entré en vigueur le 10 septembre 1952 entre les
sept Etats qui l´avaient ratifié, à savoir : la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, la Belgique,
l´Italie et le Luxembourg.
Luxembourg, le 23 décembre 1952.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Avis.
Accord de déblocage du 11 décembre 1946 avec la Grande-Bretagne.
L´Accord de déblocage du 11 décembre 1946 avec la Grande-Bretagne a été terminé par échange de
notes entre le Gouvernement du Royaume-Uni et la Légation de Luxembourg à Londres, en date du 1er
décembre 1952.
Conformément à l´art. 17, al. 1er de l´Accord précité, celui-ci cessera à produire ses effets trois mois après
la date de cet échange de notes.
Luxembourg, le 22 décembre 1952.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Avis.
Convention Météorologique Mondiale, établie à Washington,
le 11 octobre 1947.
Le 29 octobre 1952 le Grand-Duché a adhéré à la Convention désignée ci-dessus et approuvée par la loi
du 22 juillet 1952 (Mémorial 1952, p. 905 et ss).
Conformément à son article 35, la Convention est entrée en vigueur, à l´égard du Grand-Duché, le 28
novembre 1952.
Luxembourg, le 22 décembre 1952.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Avis. Ministère des Finances.
Il est porté à la connaissance des intéressés qu´à partir du 1er janvier
1953, les paiements à charge de l´Etat seront effectués en francs entiers.
L´arrondissement au franc le plus voisin aura lieu de la façon suivante
Le chiffre des décimes et des centimes sera négligé s´il est inférieur à 0,50 fr., s´il atteint cette valeur,
la somme sera arrondie au franc supérieur.
Afin de garantir une application uniforme du nouveau système et de simplifier les opérations comptables
des créanciers de l´Etat, ceux-ci sont invités à exprimer les montants de leurs factures d´après le principe
indiqué ci-dessus. 30 décembre 1952.
Compte du Fonds des Dépenses communales.
Exercice 1951.
Etats des sommes dont les communes ont été débitées pour paiements effectués à leur charge et de celles dont
elles ont été créditées à raison des versements faits au Trésor au profit dudit fonds.
A.
DÉPENSES.
1° Mémorial et Imprimés
a) Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.
165.431 20
b) Imprimés pour la comptabilité communale . . . . . . . . . .
»
88.242 12
c) Imprimés pour les communes (voirie vicinale, enseignement
primaire etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »
113.187 58
fr.
366.860 90
2° Timbres et registres de l´état civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
»
166.464 25
3° Pasinomie luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
»
16.503 50
4° Frais de vaccination
a) Honoraires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.
161.520 05
b) Vaccin et frais divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »
10.809 25
»
172.329 30
5° Elections communales
a) Jetons de présence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.469.850
b) Imprimés et frais divers
»
277.962 25
»
1.747.812 25
6° Frais d´entretien des indigents à charge des communes, domiciles
de secours
7.878.914 23
7° Affiliation des sages-femmes et des employés des anciennes bourses de travail
à la Caisse de retraite et de secours
a) Affiliation des sages-femmes
fr.
201.933 63
b) Affiliation des employés des anciennes bourses de travail »
73.483 17
»
275.416 80
8° Affiliation des gardes forestiers à la Caisse de retraite
et de secours
»
758.651 55
9° Affiliation de la police locale étatisée à la caisse de prévoyance des employés
communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
»
6.068.713 49
10° Assurance contre les incendies dans les bois administrés
»
7.986 48
11° Dépenses dans l´intérêt de la Défense civile à charge des communes (boîtes de
secours aux corps de sapeurs-pompiers.
»
210.850
12° Déficit de 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
»
1.723.748 61
Total des dépenses . . . . fr. 19.394.251 36
B.
RECETTES.
1° Versements pour 1951 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
fr. 11.500.000
2° Assurance contre les incendies dans les bois administrés.
Part de l´Etat
»
988 82
3° Subsides tenant lieu d´attribution d´amendes et de dommages intérêts forestiers
»
501.140
4° Boni de 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
»
955.351 25
Total des recettes . . . . .
fr. 12.957.480 07
Recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
fr. 12.957.480 07
Dépenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
»
19.394.251 36
Excédent des dépenses . . . . . . . . . . . . . . . . . .
fr.
6.436.771 29
»
Affiliation
Affiliation
Noms
Mémorial
Timbres
Pasinomie
Frais de
Elections
Frais
des seges.
Affiliation
de la
femmes
des
et
et registres
luxem-
vacci-
commu-
des
et des
des
Police
employés
communes.
Imprimés.
de
bourgoise.
nation,
nales.
indigents.
des anc.
gardes-
locale
étatisée.
l´état civil,
bourses
de travail.
Ville de Luxembourg
24.114 70 2.044 63
316 18.132 59 298.262 48
1644.203 07 82.258 71 19.329 10 2637.709 50
Canton de Capellen.
Bascharage . . . . . . . . .
2.887 48 1.164 63
868 19 13.395 44 19.534 1.501 71 6.639 58
Clemency
2.474 80
684 63
316
872 69 8.820 14
77.016 38
765 43 9.545 15
Dippach
2.521 85
684 63
879 29 12.467 90 20.040 00
849 40 7.870 80
Garnich . . . . . . . . . . .
2.403 60
764 63
1.054 49
8.664 52
8.382 01
638 43 2.686 25
Hobscheid . . . . . . . . .
2.836 54
884 63
316 1.024 19
9.761 55 94.484 1.410 80 14.619 89
Kehien . . . . . . . . . . . .
2.653 33
864 63
316
960 29 12.960 95 37.169 82 1.083 95 6.002 12
Koerich . . . . . . . . . . . .
2.489 18
564 63
751 79 8.928
7.328 40
791 10 10.585 89
Kopstal . . . . . . . . . . . .
2.458 06 1.004 63
316 1.144 79 5.066 06
35.466
735 60 3.932 62
Mamer . . . . . . . . . . . .
2.850 92 1.404 63
1.066 79 17.024 72 15.124 1.436 47 7.856 02
Septfontaines . . . . . . .
2.279 13
564 63
316 1.168 74
8.254 68
3.940
416 40 6.540 03
Steinfort . . . . . . . . . . .
2.881 65
984 63
316
946 79 13.569 55 89.333 96 1.491 30 2.439 30
Totaux
28.736 54 9.570 93 1.896 10.738 04 118.913 51 407.818 57 11.120 59 78.717 65
Canton d´Esch-s.-Alz.
Bettembourg . . . . . . .
4.014 34 2.644 63
316 1.821 59 14.777 13 86.433 08 3.512 08 5.337 46 142.156 25
Differdange . . . . . . . .
7.949 96 8.684 63
4.985 79 36.831 66 388.342 77 10.533 45 12.649 68 495.305 31
Dudelange . . . . . . . . .
7.054 93 8.204 63
4.999 79 34.515 25 354.978 04 8.936 70 10.122 10 392.666 60
Esch-sur-Alzette . . . .
11.778 40 17.324 63
316
8.854 79 72.099 63 965.023 86 34.471 87 11.822 43 1167.877 50
Frisange . . . . . . . . . . .
2.488 02
644 63
316
961 79 12.520 29 18.036 99
789 02
976
Kayl
4.173 82 2.204 63
2.683 79 14.641 24 266.889 99 3.796 60 9.690 98 88.134 85
Leudelange . . . . . . . . .
2.323 49
684 63
316
872 39
741 11
349 60
495 50
6.149 90
Mondercange . . . . . . .
2.533 14
684 63
316
886 19 13 017 20 27.383 97
869 52 5.379 30
Pétange . . . . . . . . . . .
6.112 84 6.144 63
316 2.968 79 44.279 85 246.415 95 7.255 95 3.173 53 235.272 40
Reckange . . . . . . . . . . 2.236 60
564 63
894 59
4 828 78 22.645 99
501 03 1.293 44
Rœser . . . . . . . . . . . . . 2.636 22 1.004 63
929 79
7.326 75 14.452 37 1.053 41 4.174 14
Rumelange . . . . . . . . . 3.629 66 2.504 63
1.600 79
9.769 81 156.405 72 2.825 76 4.820 08 96.066 60
Sanem . . . . . . . . . . . . .
3.783 68 2.344 63
2.135 39 18.599 38 154.063 3.100 56
396 28 113.088 20
Schifflange . . . . . . . . .
4.038 85 3.084 63
316 1.852 79 15.270 52 112.341 50 3.555 80 3.257 65 116.387 60
Totaux
64.843 95 56.724 82 3.160 36.448 26 299.218 60 2813.762 83 81.697 25 79.242 97 2846.955 31
Canton de Luxembourg
Bertrange . . . . . . . . . .
2.559 20
764 64
646 79 13.175 90 24.422
916 01 6.222 18
Contern . . . . . . . . . . . .
2.526 53
564 64
316 1.080 79 18.821 68
4.325 96
857 72 6.153 88
Hesperange . . . . . . . .
3.297 47 1.224 64
1.409 79 36.667 97 54.458 09 2.233 13 10.263 71.656
d´entretien
forestiers.
Subsides aux
communes
tenant lieu
Défense
Déficit
Total
d´attribution
Boni
Total
Déficit
Boni
de
des
d´amendas et
de 1950.
des
de
de
civile
dépenses,
dommages
recettes.
1951.
1951.
interêts
forestiers.
383 48
277.104 17 5.003.858 43 2600.000 47 48 71.016 84
2.671.064 32 2.332.79411
2.108 50
48.099 53 31.000
2.478 88 6.893 96
40.572 84
7.726 69
1.054 25 18.484 55 120.034 02 60.000
2.288 10
62.288 10 57.745 92
97 57
1.054 25
46.465 69
12 08
1.890 37 27.953 78
29.856 23 16.609 46
1.054 25
1.020 19
26.668 37 14.000
1.053 87
15.053 87 11.614 50
1.054 25
7.199 97 133.591 82 95.000
4.689 88
99.689 88 33.901 94
3.162 75
65.173 84 51.000
1.872 90 1.829 45
54.702 35 10.471 49
81 01 3.162 75
34.682 75
10 03
1.515 30 47.349 60 48.874 93
14.192 18
101 12 1.054 25
4.790 08
56.069 21 35.000 12 52
2.524 90
37.537 42 18.531 79
136 01 3.162 75
50.062 31
16 84
2.371 20 29.654 58
32.042 62 18.019 69
2.108 50
25.588 11
6.000
796 43 6.087 05
12.883 48
12.704 63
18 33 2.108 50
114.090 01 123.000
2 27
4.226 05 15.793 99 143.022 31
28.932 30
434 04 21.085 31.494 79
720.525 66 415.000 53 74 25.707 88 135.562 41 576.324 03 187.326 11 43.124 48
118 86 2.108 50 88.737 49 351.977 41 150.000 14 72 11.629 87
161.644 59 190.332 82
120 34 1.054 25 38.393 96 1005.167 80 634.000 14 90 23.949 90
657.964 80 347.203
119 15 1.054 25 108.930 73 931.898 17 440.000 14 75 43.490 40
483.505 15 448.393 02
56 47 1.054 25 133.862 79 2.424.542 62 1220.000
7 30.758
1.250.765
1.173.77762
2.108 50
38.841 24
8.000
2.663 08 22.526 17
33.189 25
5.651 99
59 43 2.108 50 54.558 27 448.942 10 286.000
7 36 11.725 26
297.732 62 151.209 48
1.054 25
12.986 87
9.000
970 74
965 41
10.936 15
2.050 72
21 58 3.162 75
54.254 28 76.000
2 67
1.435 32 37.572 72 115.010 71
60.756 43
3.162 75 40.495 95 595.598 64 333.000
13.922 92
346.922 92 248.675 72
15 97 1.054 25
6.007 38
40.448 66 56.000
1 98
970 33
56.972 31
16.523 65
1.054 25
32.631 56 18.000
2.993 11 20.598 43
41.591 54
8.959 98
23 06 1.054 25 26.058 21 304.758 57 194.000 2 86
8.726 09
202.728 95 102.029 62
7 39
4.217 22.496 24
324.231 75 191.000 0 92 11.336 18
202.337 10 121.894 65
13 60 1.054 25
261.173 19 225.000
1 68
5.975 12 26.766 85 257.743 65
3.429 54
555 85 25.302 519.541 02 6.827.452 86 3840.000
68 84 170.546 32 108.429,58 4.119.044 74 2794.648 18 86.240 06
98 16
5.167 86
53.972 74 34.000 12 15
1.512 07
35.524 22 18.448 52
34.647
1.415 85 30.107 54
31.523 39
3.123 81
2.078 34 183.288 43 100.000
3.686 24
103.686 24 79.602 19
Niederanven
2.655 67
824 64
316 1.228 79 17.050 16 55.221 33 1.088 11 11.240 36
Sandweiler .. . . . . . . . .
2.393 89 1.464 64
856 79
7.316 76 10.220
621 08 4.052 72
Schuttrange . . . . . . . .
2.454 57 1.104 64
316
875 79 12.833 85 10.135
729 35 6.187 43
Steinsel . . . . . . . . . . . .
2.600 82 1.104 64
316
772 79 13.225 25 49.985
990 27 10.758 23
Strassen . . . . . . . . . . . . 2.608 21
984 64
316
778 79 5.563 73
22.760 1.003 45 11.726 75
Walferdange . . . . . . .
2.875 05
984 64
700 79 19.409 46 23 280
1.479 50 5.130 40
Weiler-la-Tour . . . . . .
2.283 42
764 64
993 79
5.739 42
12.795
424 4.423 86
Totaux
26.254 83 9.786 40 1.896 9.344 90 149.804 18 267.602 38 10.342 62 76.158 81 71.656
Canton de Mersch.
Berg . . . . . . . . . . . . . .
2.268 25
624 64
316
646 79
6.960 84
396 94 2.938 93
Bissen . . . . . . . . . . . .
2.472 07
684 64
316
729 79
7.440 02 21.073
760 57 13.900 65
Bœvange . . . . . . . . . .
1.080 37
764 64
730 79 12.726 23.858 74
657 86 6.411 90
Fischbach . . . . . . . . . .
2.227 41
684 64
316 1.078 79
6.862 23
7.774 01
324 07 7.746
Heffingen
2.327 38
684 64
1.021 19 12.487 18 43.375
502 42 2.026 80
Larochette . . . . . . . . .
2.486 86
744 64
7.470 83 30.212 31
786 94 3.344 08
Lintgen . . . . . . . . . . . .
2.552 59
764 64
316
690 19 13.174 36 21.363 60.
904 22 7.775 19
Lorentzweiler . . . . . . .
2.602 76
884 64
849 79 13.285 30
3.847 08
993 74
7.673 44
Mersch . . . . . . . . . . . .
3.355 42 1.944 64
1.611 59 36.835 91 66.100 02 2.336 53 26.719 89 59.506 63
Nommern . . . . . . . . . .
2.326 98
684 64
1.745 39
4.727 09
501 75
7.428 20
Tuntingen
2.310 64
684 64
1.004 83 12.407 06 13.067 01
472 58 5.014 17
Totaux
26.010 73 9.151 04 1.264 11.040 93 134.376 82 230.670 77 8.637 62 90.979 25 59.506 63
Canton de Clervaux.
Asselborn . . . . . . . . . .
2.486 84
884 64
1.069 19
9.223 07 29.332 25
786 94
9 10
Boevange . . . . . . . . . .
2.523 41 1.204 64
1.537 79 12.986 39 25 843 79
852 17
85 87
Clervaux . . . . . . . . . . .
2.664 60 1.424 64
1.216 79 18.711 49 48.833 31 1.104 07
455 32
Consthum . . . . . . . . . .
2.211 84
464 64
966 19
5.036 04
1.512 48
296 32
67 26
Hachiville
2.288 08
584 64
316
653 39
6.956 22
432 35
155 24
Heinerscheid . . . . . . .
2.522 63 1.044 64
1.287 59 12.978 69 31.580
850 78 2.372 60
Hosingen . . . . . . . . . .
2.550 63
984 64
1.257 59 13.035 70 62.376 36
900 75 9.171 13
Munshausen . . . . . . . .
2.349 93
684 64
1.179 59 12.564 22 89.470 01
542 67
48 73
Troisvierges . . . . . . . .
3.025 18 1.444 64
1.479 59 25.156 13 62.319 94 1.747 36 1.376 50
Weiswampach . . . . . .
2.547 52
904 64
1.131 59
8.163 43 42.043 34
895 20 1.185 91
Totaux
25.170 66 9.626 40
316 11.779 30 124.811 38 393.311 48 8.408 61 14.927 66
Canton de Diekirch.
Bastendorf . . . . . . . . .
2.345 65
684 63
1.553 39 12.542 65 12.064
535 05 6.189 50
Bettendorf . . . . . . . . .
2.612 48 1.024 63
316 1.080 59 18.683 76 54.225 1.011 08 8.162 43
Bourscheid . . . . . . . . .
2.491 90
904 63
1.997 99 16.975 46 48.291
795 96
76 58
Diekirch
3.527 34 2.644 63
1.456 79 31.271 95 201.613 31 21.051 16 11.225 75 127.619 80
89.625 06 21.000
1.796 15 9.132 77 31.928 92 57.696 14
63 27
8.525 18
35.514 33 23.000
7 83 1.025 23
24.033 06 11.481 27
68 60
34.705 23 26.000
8 50 1.357 26 4.317 33 31.683 09
3.022 14
56.088 30 135.841 30 27.000
2.904 47
29.904 47 105.936 83
25.924 24
71.665 81 35.000
1.656 40
36.656 40 35.009 41
96 39
54.272 23 17.000
11 93 4.349 82 8.400 22
29.761 97 24.510 26
39 91
27.464 04
4 94
796 61 15.867 43
16.668 98 10.795 06
366 33
97.783 92
720.996 37 283.000 45 35 20.500 10 67.825 29 371.370 74 349.625 63
14.152 39
655 23 27.209 98
27.865 21
13.712 82
214 06 1.054 25
216 58
48.861 63 35.000
26 50 1.255 48
36.281 98 12.579 65
130 68 3.162 75 28.572 45
78.096 18 41.000
16 18 1.133 70
42.149 88 35.946 30
143 69 3.162 75
2.442 05
32.761 64 20.000
17 80
814 05
20.831 85 11.929 79
45 53 1.054 25
63.524 39 43.000
5 64 1.132 51 1.274 70
45.412 85 18.111 54
51 15 1.054 25
47.082 85 54.000
6 33
1.729 44 11.136 89
66.872 66
19.789 81
147 83 1.054 25
48.742 87 56.000 18 30 1.492 59 9.676 45
67.187 34
18.444 47
137 78 3.162 75
33.437 28 10.000
17 06 1.640 37 16 534 32
28.191 75
5.245 53
463 31 5.271 25
204.145 19 154.000
57 36 5.997 44 12.686 02 172.740 82 31.404 37
2 66
2.108 50
19.525 21
8.000
0 33
828 20 10.487 98
19.316 51
208 70
34.960 93 24.000
851 73 3.985 57
28.837 30 6.123 63
1.336 69 21.085
31.231 08 625.290 56 445.000 165 50 17.530 74 92.991 91 555.688 15 121.549 51 51.947 10
2.108 50
45.900 53 126.000
1.933 70 43.704 06 171.637 76
125.737 23
3.162 75
48.196 81 43.000
2.170 13 7.169 26
52.339 39
4.142 58
32 23 2.108 50
76.550 95 90.000
3.788 20 30.188 86 123.981 06
47.430 11
0 30 2.108 50
12.663 57 25.000
0 04
489 13 2.899 38
28.388 55
15.724 98
11.385 92 10.000
1.363 70 6.374 27
17.737 97
6.352 05
49 08 1.054 25
53.740 26 53.000
6 08 1.900 61 14.575 26
69.481 95
15.741 69
88 99 1.054 25
3.772 34
95.192 38 70.000
11 02 3.247 14
73.258 16 21.934 22
2.088 29 108.928 08 26.000
1.550 36
27.550 36 81.377 72
1.054 25
7.634 33 105.237 92 37.000
4.780 17
41.780 17 63.457 75
24 24 2.108 50
673 55
59.677 92 42.000
2.542 88
44.545 88 15.132 04
194 84 14.759 50 14.168 51 617.474 34 522.000 24 14 23.766 02 104.911 09 650.701 25 181.901 73 215.128 64
74 21 3.162 75
39.151 83 26.000
9 20 1.895 58 1.972 30
29.877 08
9.274 75
75 39 2.108 50
89.299 86 88.000
9 33 1.848 69 17.173 18 107.031 20
17.731 34
3.162 75
74.696 27 46.000
2.402 03 3.959 51
52.361 54 22.334 73
118 27 1.054 25 52.620 61 454.203 86 260.000 14 64 10.473 13
270.487 77 183.716 09
Ermsdorf . . . . . . . . . .
2.286 52
464 63
918 59 12.430 17
6.280 29
429 55 7.241 16
Erpeldange . . . . . . . . .
2.276 41
684 63
406 55
3.920 93 16.425
411 51 2.911 96
Ettelbruck . . . . . . . . .
3.777 45 5.324 63
1.492 79 19.316 63 179.078 18 3.089 46 7.015 148.262 85
Feulen . . . . . . . . . . . . .
2.367 43
784 63
655 79 12.542 65
5.110
573 90
187 10
Hoscheid . . . . . . . . . .
2.196 28 1.924 63
1.857 59
6.755 92 22.411
268 56
71 27
Medernach . . . . . . . . .
2.351 48 1.084 63
1.097 99 11.250 35
3.704 75
545 44 7.820 84
Mertzig . . . . . . . . . . . .
2.318 81
484 63
316
645 79
7.097 97
238
487 15 1.943 65
Reisdorf
2.244 13
864 63
975 24
7.426 94
5.287 50
353 91 8.770 25
Schieren . . . . . . . . . . .
2.339 03
684 63
221 39
3.050 35 32.455
523 25 8.423 40
Totaux
33.134 91 17.560 19
14.360 48 163.265 73 587.183 03 30.075 98 70.038 89 275.882 65
Canton de Redange.
Arsdorf
2.239 07
684 64
522 89
6.889 96
1.372
344 90
936 65
Beckerich . . . . . . . . . .
2.718 28 1.164 64
1.280 39
9.916 42 45.624 1.199 85 6.194 27
Bettborn . . . . . . . . . . .
2.379 88
684 64
1.568 20
5.465 91
3.114
596 10 3.730 41
Bidonville . . . . . . . . . .
2.227 01
684 64
612 89
6.826
15.330
323 40 4.079 14
Ell
2.309 86
744 64
1.257 57
8.881 02
3.285 01
471 19 3.786 50
Foischette . . . . . . . . .
2.438 61 1.024 64
702 89 12.783 01 36.041 01
700 90 4.957 35
Grosbous . . . . . . . . . .
2.276 41
684 64
1.213 94
3.328 48
411 51 3.081 63
Perlé . . . . . . . . . . . . . .
2.524 18 1.344 64
894 89 12.880 08 35.443 95
853 56 7.577 86
Redange
2.732 28 1.204 64
1.476 59 13.533 36 41.440 19 1.224 85 3.531 29
Saeul . . . . . . . . . . . . . .
2.239 07
904 64
1.213 94 3.273
9.320
344 90 6.245 99
Useldange . . . . . . . . . .
2.492 68 1.044 64
1.213 94
7.997 03 30.881 21
797 35 1.492 80
Vichten . . . . . . . . . . . .
2.237 51
684 64
1.213 94
6.903 83
5.394 92
342 12
222 76
Wahl . . . . . . . . . . . . . .
2.314 15
904 64
2.822 50
7.071 77
9.245
478 82 3.549 65
Totaux
31.128 99 11.760 32
15.994 57 105.750 68 236.491 29 8.089 45 49.386 30
Canton de Wiltz.
Boulaide . . . . . . . . . . .
2.410 61
644 64
2.425 63 18.047 42 33.927 43
650 92 2.156 35
Esch-sur-Sûre . . . . . .
2.190 45
904 64
1.359 89
6.771 33 19.315 80
258 15
109 83
Eschweiler
2.260 07
624 64
1.000 43
5.125 40 10.220
382 37
114 46
Gœsdorf
2.358 87
684 64
1.404 83
9.036 64 12.925 51
558 63
120 73
Harlange
2.343 70
684 64
2.307 23 12.568 84 18.705 93
531 56 3.835 82
Heiderscheid . . . . . . .
2.475 95
884 64
1.583 99
9.315 52 28.013
767 51
99 99
Kautenbach . . . . . . . .
2.207 95
684 64
938 14
4.992 90
5.485
289 40
360 39
Mecher . . . . . . . . . . . .
2.333 60
904 64
1.789 91 17.868 69
8.550
513 52
185 47
Neunhausen . . . . . . . .
2.159 33
684 64
1.739 79
3.575 80
5.110
202 63
1 90
Oberwampach . . . . . .
2.396 21
464 64
316 1.281 59
9.041 26
2.597 01
625 25
123 96
Wiltz . . . . . . . . . . . . . .
3.639 75 3.884 64
316 1.444 79 19.358 23 174.143 71 2.843 40 13.564 80 92.209 70
Wilwerwiltz . . . . . . . .
2.307 92
544 64
1.155 71
7.556 37
8.974 58
467 72
8 87
Winseler
2.351 48 1.164 64
989 99 12.534 95 47.815
545 44
270 14
Totaux
31.435 89 12.760 32
632 19.421 92 135.793 35 375.782 97 8.636 50 20.952 71 92.209 70
101 41 1.054 25
31.206 57 37.000
12 56 1.060 78 7.093 72
45.167 06
13.960 49
21 29 1.054 25
28.112 53 37.000
2 64
679 29 3.237 40
40.919 33
12.806 80
1.054 25 70.416 76 438.828 240.000
10.594 48
250.594 48 188.233 52
4 14 2.108 50
24.334 14 11.000
0 51
983 14 6.441 31
18.424 96
5.909 18
1.054 25 12.241 98
48.781 48 34.000
572 26
34.572 26 14.209 22
1.054 25
28.909 73 12.000
1.648 01 7.252 37
20.900 38
8.009 35
49 08 1.054 25
14.635 33 26 000
6 08 1.581 05 11.848 31
39.435 44
24.800 11
152 27 1.054 25
76 89
27.206 01 23.000 18 85 1.117 90
24.136 75
3.069 26
104 37 1.054 25
48.855 67 123.000 12 92 1.158 76 68.450 29 192.621 97
143.766 30
700 43 20.030 75 135.356 24 1.348.221 28 963.000 86 73 36.015 10 127.428 39 1.126.530 22 434.756 10 213.065 04
11 53 2.108 50
15.110 14
1 43
628 28 16.789 77
17.419 48
2.309 34
3.162 75
71.260 60 48.000
2.569 24 15.867 16
66.436 40
4.824 20
125 95 1.054 25
18.719 34
8.000
15 59 1.221 49 5.250 47
14.487 55
4.231 79
58 84
740 44
30.883 15 27.000
7 28
533 80
27.541 08
3.342 07
72 14 2.108 50
22.916 43 14.000
8 93
777 80 3.386 33
18.173 06
4.743 37
99 93 1.054 25
7.226 21
67.028 80 47.000 12 37 1.562 23
48.574 60 18.454 20
75 69 1.054 25
5.266 90
17.393 45 14.000
9 33
721 17
14.730 50
2.662 95
113 83 3.162 75
64.795 74 16.000
14 10 1.818 32 5.748 61
23.581 03 41.214 71
60 02 1.054 25 21.603 10
87.860 57 58.000
7 43 2.586 96
60.594 39 27.266 18
91 36 1.054 25
24.687 17 21.000
11 31
570 04
30 60
21.611 95
3.075 22
21. 4.217
50.157 65 37.000
2 60 2.081 93 7.922 34 47.006 87
3.150 78
1.054 25
18.053 97
567 14 20.009 48
20.576 62
2.522 65
115 90
26.502 43 31.000
14 35
790 40 15.692 78
47.497 53
20.995 10
846 19 21.085
34.836 65 513.369 44 321.000 104 72 16.428 80 90.697 54 428.231 06 112.965 47 25.827 09
57 36 3.162 75
3.544 90
67.028 01 37.000
7 10 2.136 43
39.143 53 27.884 48
1.054 25
3.140 45 35.104 79 24.000
875 65
24.875 65 10.229 14
2.108 50
21.835 87
17.000
1.779 45 1.417 47
20.196 92
1.638 95
3.162 75
30.252 60
8.000
922 13 5.090 56
14.012 69 16.239 91
69 19 1.054 25
42.101 16 28.000
8 57 1.092 37 4.130 17
33.231 11
8.870 05
3.162 75
46.303 35 60.000
2.291 74 10.191 78
72.483 52
26.180 17
1.054 25
16.012 67 52.000
477 68 24.496 68
76.974 36
60.961 69
5 03 2.108 50
34.259 36
0 62
847 68 17.791 45
18.639 75 15.619 61
1.054 25
498 99
15.027 33 14.000
334 49
14.334 49
692 84
2.108 50
18.954 42
1.981 07 15.454 76
17.435 83
1.518 59
102 30 2.108 50 141.185 80 454.801 62 260.000 12 67 28.717 56
288.730 23 166.071 39
1.054 25
22.070 06
8.000
1.216 57 4.255 57
13.472 14
8.597 92
1.054 25 21.561 49
88.287 38 45.000
1.559 59
46.559 59 41.727 79
233 88 24.247 75 169.931 63 892.038 62 553.000 28 96 44.232 41 82.828 44 680.089 81 299.090 67 87.141 86
Canton de Vianden.
Fouhren
2.228 57
684 64
660 58
5.006 76 21.091 99
326 16 4.180 60
Putscheid .. . . . . . . . . .
2.347 20
884 64
1.690 18 14.787 18
7.162
537 81
39 47
Vianden . . . . . . . . . . .
2.477 90 1.124 64
316
685 19
7.461 59 28.047 76
770 98 8.703 64
Totaux
7.053 67 2.693 92
316 3.035 95 27.255 53 56.301 75 1.634 95 12.923 71
Canton d´Echternach.
Beaufort . . . . . . . . . . .
2.414 49
844 64
316
85 78
3.233 71 32.845
657 86 10.042
Bech
2.393 10
844 64
85 78
5.001 35 31.733 86
619 70 9.017 76
Berdorf . . . . . . . . . . . .
2.372 87
684 64
316
85 78
8.467 30 10.220
583 61 12.221 52
Consdorf . . . . . . . . . . .
2.484 90 1.064 64
85 78
5.169 29 52.636
783 47 12.304 17
Echternach
3.267 51 2.464 64
316
940 78 18.158 97 180.031 97 2.179 70 14.491 87 84.793 70
Mompach . . . . . . . . . .
2.422 27 1.044 64
316
85 78
8.605 97
9.273
671 74 19.000 73
Rosport . . . . . . . . . . .
2.620 65 1.184 64
316 1.245 58
9.145 24 38.484 01 1.025 66 10.239 65
Waldbillig . . . . . . . . .
2.393 88
704 64
85 78
1.422 92
9.960 21
621 10 3.141 96
Totaux
20.369 67 8.837 12 1.580
2.701 04 59.204 75 365.184 05 7.142 84 90.459 66 84.793 70
Cant.de Grevenmacher
Betzdorf
2.556 86
764 64
316 1.359 58 16.149 56 29.743 25
911 85 17.531 78
Biwer . . . . . . . . . . . . .
2.467 01
764 64
316 1.053 78
5.175 46
2.482
751 55 10.867 21
Flaxweiler . . . . . . . . .
2.589 14
944 64
1.405 78
7.339 08 90.972 56
969 45 18.823 16
Grevenmacher . . . . . .
3.034 90 1.604 64
316 1.240 78 13.785 26 44.187 02 1.764 71 14.875 77
Junglinster . . . . . . . . .
2.731 51
984 64
1.183 18 13.002 55 21.281 13 1.223 45 2.948 80
Manternach
2.481 01
684 64
316 1.254 28
5.740 17
1.352
776 53 8.842 66
Mertert .. . . . . . . . . . . .
3.008 07 1.344 64
316 1.603 78
8.118 71 48.560 1.716 83 8.896 56
Rodenbourg . . . . . . . .
2.347 98
684 64
316
796 18
645 58
5.110
539 20 7.805 30
Wormeldange . . . . . .
2.814 35
764 64
316 1.244 38 17.449 22 48.485 90 1.371 25 11.147 83
Totaux
24.030 83 8.541 76 2.528 11.141 72 87.405 59 292.173 86 10.024 82 101.739 07
Canton de Remich.
Bous
2.392 71
684 64
932 78
5.021 38 29.100
619 7.080 25
Burmerange . . . . . . . .
2.255 40
684 64
508 78
1.509 99
4.745
374 04 1.288 10
Dalheim
2.514 46
684 64
975 98
5.314 13 36.106 50
836 21 11.578 63
Lenningen . . . . . . . . .
2.383 77
764 64
316
734 98
1.865 91
4.645
603 04 8 041 10
Mondorf-les-Bains . . .
2.722 17
884 64
71 50
793 58 13.039 53 54.493 65 1.206 78 2.168 17
Remerschen .. . . . . . . .
2.521 46
824 64
316
931 18
2.198 72 5.110
848 70 4.272 18
Remich . . . . . . . . . . . .
2.713 22
824 64
316
736 78
9.317 81 33.588 03 1.190 84 5.202 90
Stadtbredimus . . . . . .
2.327 37
684 64
674 98
1.278 09 30.035
502 42 8.676 77
Waldbredimus . . . . . .
2.253 07
684 64
316 1.067 18
1.528 48
7.685
369 87 2.101 61
Wellenstein . . . . . . . .
2.491 90
684 64
316
833 38
2.675 61
2.920
795 96 3.386 06
Totaux
24.575 53 7.406 40 1.967 50 8.189 60 43.749 65 208.428 18 7.346 86 53.795 77
34 59
1.806 65
36.020 54 36.000
4 28
538 38
36.542 66
522 12
27.448 48 20.000
1.761 16 5.624 69
27.385 85
62 63
111 76
49.699 46 46.000
13 84 1.272 67 6.235 45
53.521 96
3.822 50
146 35
1.806 65 113.168 48 102.000 18 12 3.572 21 11.860 14 117.450 47
62 63
4.344 62
193 36 1.054 25
402 61
52 089 70 52.000
23 94 1.917 09
53.941 03
1.851 33
138 37 3.162 75 11.191 70
64.189 01 27.000 17 13 1.802 30
28.819 43
35.369 58
233 28 1.054 25
36.239 25 32 000 28 88 1.864 67
935 83
34.829 38
1.409 87
280 29 2.108 50 18.702 53
95.619 57 68 000
34 70 1.293 28
69.327 98 26 291 59
304 83 1.054 25 53.807 97 361.812 19 177.000 37 74 7.062 74
184.100 48 177.711 71
190 11 3.162 75
2.367 24
47.140 23 36 000 23 54 2.307 05
38.330 59
8.809 64
5.271 25
69.532 68 67.000
2.186 32 7.695 13
76.881 45
7.348 77
55 88 3.162 75 244.728 76 266.277 88 23.000
6 92
1.411 76
24.418 68 241.859 20
1.396 12 20.030 75 331.200 81 992.900 51 482.000
172 85 19.845 21 8.630 96 510.649 02 491.451 59 9.200 10
235 05 1.054 25
4.909 18
75.532 47.000
29 10 1.682 05
48.711 15 26.820 85
130 09 2.108 50
26.116 24 26.000 16 11 3.081 54 2.079 42
31.177 07
5.060 83
209 33 5.271 25
128.840 39 183.000 25 92 1.641 77 16.651 38 201.319 07
72.478 68
222 93 1.054 25
82.086 26 130.000 27 60 9.347 61 19.180 28 158.555 49
76.469 23
39 32 3.162 75
46.557 33 37.000
4 87 2.793 23 7.785 71
47.583 81
1.026 48
4.217
25.664 29 20 000
1.281 82 7.395 41
28.677 23
3.012 94
2.108 50
75.673 09 138.000
5.656 31 15.991 92 159.648 23
83.975 14
90 47 1.054 25
19.389 60 22.000
11 20
890 06
416 47
23.317 73
3.928 13
146 95 2.108 50 13.706 46
99.555 48 54.000
18 20 3.336 62
57.354 82 42.200 66
1.074 14 22.139 25 18.615 64 579.414 68 657.000 133 29.711 01 69.500 59 756.334 60 69.021 51 245.951 43
2.108 50 16.911 78
64.851 04 37.000
4.387 55
41.387 55 23.463 49
17 74 2.108 50
13.492 19 14.000
2 20
659 69 3.747 97
18.409 86
4.917 67
2.108 50 11.172 92
71.291 97 49.000
3.178 79
52.178 79
19.113 18
146 95 2.108 50
21.609 89
7.000 18 19 3.573 47 19.829 03
30.420 69
8.810 80
2.108 50 25.516 45 103.004 97 34.000
2.792 14
36.792 14 66.212 83
73 92 3.162 75
20.259 55
9 15 1.593 25 13.988 41
15.590 81
4.668 74
40 21 1.054 25
54.984 68 67.000
4 98 2.108 96 15.776 34
84.890 28
29.905 60
1.054 25
6.765 44
52.314 96 62.000
1.657 37
63.657 37
11.342 41
24 24 2.108 50
18.138 59 18.000
3
610 56 1.343 16
19.956 72
1.818 13
15 08 3.162 75
310 91
17.592 29 29.000
1 87 1.705 58
30.707 45
13.115 16
318.14 21.085.00 60.677 50 437.540 13 317.000 39 39 22.267 36 54.684 91 393 991 66 113.458 24 69.909 77
RÉCAPITU-
Ville de Luxembourg 24.114 70 2.044 63
316 18.132 59 298.262 48 1644.203 07 82.258 71 19.329 10 2637.709 50
Canton Capellen . . . . 28.736 54 9.570 93
10.738 04 118.913 51 407.818 57 11.120 59 78.717 65
Esch-s.-Alz
64.843 95 56.724 82 3.160 36.448 26 299.218 60 2813.762 83 81.697 25 79.242 97 2846.955 31
Luxembourg . 26.254 83 9.786 40 1.896 9.344 90 149.804 18 67.602 38 10.342 62 76.158 81 71.656
Mersch . . . . . . 26.010 73 9.151 04
11.040 93 134. 376 82 230.670 77 8.637 62 90.979 25 59.506 63
Clervaux . . . . . 25.170 66 9.626 40
316 11.779 30 124.811 38 393.311 48 8.408 61 14.927 66
Diekirch . . . . . 33.134 91 17.560 19
632 14.360 48 163.265 73 587.183 03 30.075 98 70.038 89 275.882 65
Redange . . . . . . 31.128 99 11.760 32
15.994 57 105.750 68 236.491 29 8.089 45 49.386 30
Wiltz . . . . . . . . 31.435 89 12.760 32
632 19.421 92 135.793 35
375.782 97 8.636 50 20.952 71 92.209 70
Vianden . . . . . 7.053 67 2.693 92
316 3.035 95 27.255 53 56.301 75 1.634 95 12.923 71
Echternach . . 20.369 67 8.837 12 1.580
2.701 04 59.204 75 365.184 05 7.142 84 90.459 66 84.793 70
Grevenmacher
24.030 83 8.541 76 2.528
11.141 72 87.405 59 292.173 86 10.024 82 101.739 07
Remich . . . . . . 24.575 53 7.406 40 1.967 50 8.189 60 43.749 65 208.428 18 7.346 86 53.795 77
Tot aux
366.860 90 166.464 25 16.503 50 172.329 30 1747.81225 7878.914 23 275.416 80 758.651 55 6068.713 49
Avis.
Caisse d´Epargne de l´Etat. La Caisse d´Epargne de l´Etat accepte à partir du 1er janvier
1953 des dépôts d´épargne à terme pour une durée de
3 ans, au taux d´intérêt de 3. %
5 ans, au taux d´intérêt de 3.50%
Le montant minimum des comptes à terme est fixé à 10.000 fr., sauf lorsqu´il s´agit de dépôts faits d´au-
torité de justice.
Les intérêts échus seront à leur tour productifs d´intérêts au taux respectif prévu ci-avant à partir du
1er janvier de chaque année ; ils pourront être prélevés d´après les dispositions en vigueur pour les comptes
d´épargne ordinaires, et cela même avant l´échéance du terme.
A défaut d´un ordre contraire donné par le titulaire du compte avant l´échéance, la durée sera prorogée
chaque fois de la période stipulée originairement.
A moins que le conseil de famille ou le tribunal n´en ait décidé autrement dans des cas spéciaux, le tuteur
a qualité pour demander au nom des enfants mineurs l´ouverture de comptes à terme. La conversion des
dépôts existants en comptes à terme pourra être requise par lui sans autre formalité.
Le prélèvement anticipé des avoirs placés en compte à terme n´est pas admis. Cependant, ces dépôts
peuvent servir de garantie pour des avances éventuelles de la Caisse d´Epargne.
Les conditions de remboursement des comptes d´épargne ordinaires restent régies par les dispositions
de l´arrêté grand-ducal du 4.2.1931 modifiant l´arrêté grand-ducal du 16.6.1901 portant règlement pour
la Caisse d´Epargne. 30 décembre 1952.
LATION.
383 48
277.104 17 5.003.858 43 2600.000 47 48 71.016 84
2.671.064 32 2332.794 11
434 04 21.085 31.494 79 720.525 66 415.000 53 74 25.707 88 135.562 41 576.324 03 187.326 11 43.124 48
555 85 25.302 519.541 02 6.827.452 86 3840.000 68 84 170.546 32 108.429 58 4.119.044 74 2794.648 18 86.240 06
366 33
97.783 92 720.996 37 283.000 45 35 20.500 10 67.825 29 371.370 74 349.625 63
1.336 69 21.085 31.231 08 625.290 56 445.000 165 50 17.530 74 92.991 91 555.688 15 121.549 51 51.947 10
194 84 14.759 50 14.168 51 617.474 34 522.000
24 14 23.766 02 104.911 09 650.701 25 181.901 73 215.128 64
700 43 20.030 75 135.356 24 1.348.221 28 963.000 86 73 36.015 10 127.428 39 1.126.530 22 434.756 10 213.065 04
846 19 21.085
34.836 65 515.369 44 321.000 104 72 16.428 80 90.697 54 428.231 06 112.965 47 25.827 09
233 88 24.247 75 169.931 63 892.038 62 553.000 28 96 44.232 41 82.828 44 680.089 81 299.090 67 87.141 86
146 35
1.806 65 113.168 48 102.000 18 12 3.572 21 11.860 14 117.450 47
62 63
4.344 62
1.396 12 20 030 75 331.200 81 991.900
51 482.000
172 85 19.845 21 8.630 96 510.649 02 491.451 59 9.200 10
1.074 14 22.139 25 18.615 64 579.414 68 657.000 133 29.711 01 69.500 59 756.344 60 69.021 51 245.951 43
318 14 21.085
60.677 50 437.540 13317.000
39 39 22.267 36 54.684 91 393.991 66 113.458 24 69.909 77
7.986 48 210.850 723.748 61 19.94.251 36 11.500.000 988 82 501.140 955.351 25 12957.480 07 7488.651 48 1051.880 19
Ainsi fait et arrêté en exécution des articles 1 et 6 de l´ordonnance de la Députation des Etats, du
22 novembre 1825, pour être porté à la connaissance des administrations communales.
Luxembourg, le 8 décembre 1952.
Le Ministre de l´Intérieur,
Pierre Frieden.
Avis.
Indigénat.
Par déclaration d´option faite le 10 février 1951 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Bettembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Weibel Frieda,
épouse Scharpanlgen François-Pierre, née le 12 janvier 1922 à Dammendorf /Allemagne, demeurant à
Bettembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 12 février 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-
sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schreiber Marie-Henriette, épouse
Rasqué Grégoire, née le 19 juillet 1931 à Nothomb/Belgique, demeurant à Autelhaut/Belgique, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 6 mars 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de Kayl,
en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Van Roy Marie-Françoise, épouse Weinand
Henri, née le 9 janvier 1925 à Beerse/Anvers (Belgique), demeurant à Kayl, ferme « Roschheck », a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 13 mai 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Dudelange, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Wendel Marie-Louise-Marguerite,
épouse Albonetti Ilario-François, née le 1er juillet 1926 à Dudelange et y demeurant a recouvré la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 20 décembre 1951 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Mersch, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Elsen Paula, épouse
Elsen Jean-Pierre, née le 31 janvier 1920 à Wittlich/Allemagne, demeurant à Reckange/Mersch, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 18 janvier 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Leininger Yvonne-Germaine-
Lina, épouse Graf Guillaume-Adolphe, née le 17 décembre 1926 à Chailly-les-Ennery /France, demeurant
à Dudelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 4 février 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Boevange/Clervaux, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Breuer Elise-Gertrude,
épouse Schildermans Jean, née le 27 mai 1908 à Deiffelt, demeurant à Doennange, a acquis la qualité de
Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis.
Ministère des Finances.
Il est porté à la connaissance des intéressés que le Ministère des
Finances a décidé de procéder au remboursement anticipé
a) de tous les Bons de la Reconstruction de la série I3
(Dommages de guerre des Enrôlés de force),
b) de tous les Bons de la Reconstruction de la série T
(Cas de rigueur),
c) de tous les Bons de la Reconstruction des autres séries qui sont inférieurs à 5.000, francs.
Les Bons sont à envoyer sous pli recommandé à la Trésorerie de l´Etat à Luxembourg, 18, rue Aldringer.
En cas de changement de domicile, les intéressés sont priés d´indiquer leur adresse actuelle.
Si le titulaire d´un Bon est décédé, les héritiers devront produire les pièces suivantes : acte de décès,
testament ou acte de notoriété et éventuellement, procuration légalisée au profit d´un mandataire.
En cas de décès du mandataire d´un Bon, les pièces requises sont les suivantes : acte de décès du manda-
taire, testament ou acte de notoriété concernant la succession du titulaire et éventuellement procuration
légalisée au nom d´un nouveau mandataire.
Les intéressés recevront la bonification du principal et des intérêts courus jusqu´à la présentation du
Bon étant entendu toutefois que le cours des intérêts cessera à la date du 1er mars 1953 sur tous les Bons
appelés au remboursement.
29 décembre 1952.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Aménagements et appareils spéciaux.
Si le wagon est muni d´appareils spéciaux (appareils réfrigérants, bassins à eau, mécanismes, etc.), il
incombe à l´expéditeur d´en assurer ou d´en faire assurer le service. Cette obligation passe au destinataire,
dès qu´il a fait valoir ses droits conformément à l´article 16 de la CIM.
Fourniture. Rémunération.
Les containers sont mis à la disposition des expéditeurs dans la limite des possibilités du chemin de fer.
Pour l´utilisation des containers, il peut être perçu une rémunération dont le montant est fixé par les tarifs
ou les règlements.
Conditions d´acceptation au transport.
§ 1. Le droit de remettre un wagon au transport appartient au titulaire.
Tout autre expéditeur d´un wagon, vide ou chargé, doit remettre à la gare de départ, en même temps que
la lettre de voiture, une autorisation émanant du titulaire.
Cette autorisation n´est pas exigible si cet expéditeur est le destinataire du wagon lors du transport
précédent et si, avant laremise de la lettre de voiture, la gare n´a pas reçu du titulaire, par lettre recommandée,
l´interdiction d´expédier le wagon sans son autorisation.
§ 2.
Sauf ordre contraire du titulaire, le chemin de fer est autorisé à renvoyer d´office à sa gare d´at-
tache aux frais du titulaire, sous le couvert d´une lettre de voiture établie au nom et à l´adresse de ce dernier
tout wagon arrivé vide, dont le chargement n´aura pas été commencé dans les 15 jours comptés de
sa mise à disposition ;
tout wagon arrivé chargé qui, dans les 8 jours comptés de la fin de son déchargement, n´aura pas fait
l´objet d´une nouvelle expédition.
S´il n´use pas de cette faculté, le chemin de fer doit, dès l´expiration des délais fixés ci-dessus, aviser le
titulaire de la situation de son wagon ; dans ce cas, le renvoi d´office du wagon ne peut pas être effectué
dans les 8 jours qui suivent celui de l´envoi de l´avis au titulaire.
Les dispositions du présent paragraphe ne s´appliquent ni aux wagons se trouvant dans le pays du réseau
immatriculateur, ni aux wagons se trouvant sur les embranchements particuliers.
§ 3. Le locataire dont le nom est inscrit sur le wagon avec l´assentiment du chemin de fer immatricu-
lateur est, en ce qui concerne l´exercice des dispositions prévues au présent article, subrogé de plein droit
au titulaire.
Indications
sur la lettre de voiture.
Outre les indications prévues par la CIM, l´expéditeur doit inscrire sur la lettre de voiture les indications
suivantes
a) dans la colonne « Adresse ou Marques et numéros», le nom du chemin de fer propriétaire du container,
le numéro, la tare en kilogrammes et la contenance en m3 ou en litres ;
b) dans la colonne « Désignation de la marchandise», après les indications relatives à la marchandise,
la mention « chargée en container».
La tare des containers ne doit pas comprendre le poids des dispositifs spéciaux intérieurs et amovibles
ayant soit un caractère d´emballage, soit un caractère d´amarrage.
Indications
sur la lettre de voiture.
§ 1. Outre les mentions prévues par la CIM, l´expéditeur doit inscrire sur la lettre de voiture les indi-
cations suivantes
a) s´il s´agit d´un wagon vide : dans la colonne « Désignation de la marchandise», la mention « wagon
de particulier vide », les caractéristiques du wagon étant indiquées dans la rubrique « Wagons » ;
b) s´il s´agit d´un wagon chargé : dans la colonne « Désignation de la marchandise», après la nature de
la marchandise, les mots « chargée sur wagon de particulier», les caractéristiques du wagon étant inscrites
dans la rubrique « Wagons ».
§ 2.
Si l´expéditeur d´un wagon vide désire obtenir une garantie supplémentaire du délai de livraison
conformément aux dispositions de l´article 12, il doit inscrire dasn la case « Déclaration pour l´accomplis-
sement . . . », la mention « Garantie supplémentaire du délai de livraison ».
Mise à disposition, restitution, manutention.
Les tarifs ou les règlements fixent les conditions dans lesquelles les containers sont mis à disposition,
le délai dans lequel ils doivent être restitués, les taxes qui sont perçues lorsque ce délai n´est pas respecté
ainsi que les conditions dans lesquelles les opérations de chargement et de déchargement doivent être
effectuées.
Le chargement comprend non seulement la mise en wagon, mais encore les opérations accessoires notam-
ment l´amarrage des containers.
Remboursements
et débours.
§ 1. Les envois de wagons vides ne peuvent être grevés ni de remboursements ni de débours.
§ 2. Les transports de wagons chargés ne peuvent être grevés d´un remboursement que jusqu´à con-
currence de la valeur de la marchandise chargée.
Nettoyage.
Le destinataire est tenu de nettoyer les containers après déchargement. Lorsque les containers sont
restitués au chemin de fer sans être nettoyés, celui-ci est en droit d´exiger le paiement d´une taxe, dont
le montant est fixé par les tarifs ou les règlements.
Déclaration d´intérêt à la livraison.
§ 1. La déclaration d´intérêt à la livraison pour les envois de wagons vides n´est pas admise.
§ 2.
La déclaration d´intérêt à la livraison pour le transport d´un wagon chargé ne produit d´effet
qu´en ce qui concerne la marchandise chargée.
Réutilisation,
Les containers livrés chargés ne peuvent être réutilisés par les destinataires pour de nouveaux transports
qu´avec le consentement du chemin de fer destinataire.
Suspension
du délai de livraison.
§ 1. Le délai de livraison est suspendu non seulement dans les cas prévus à l´article 11, § 7, de la
CIM, mais également pendant toute l´interruption du transport entraînée par une avarie du wagon, à moins
que le chemin de fer ne soit responsable de cette avarie aux termes de l´article 13.
§ 2. Lorsque la marchandise chargée sur le wagon avarié est transbordée dans un autre wagon, le
délai reprend cours pour la marchandise à partir du moment où, au point de transbordement, elle peut être
remise en route.
Pertes et avaries.
§ 1. Celui qui accepte du chemin de fer un container vide ou chargé est tenu de vérifier l´état de ce
container au moment où il est mis à sa disposition ; il est responsable de tous les dommages qui seraient
constatés lors de la restitution du container au chemin de fer et qui n´auraient pas été signalés lors de la
mise à disposition, à moins qu´il ne prouve que les dommages existaient lorsque le container a été mis à
disposition ou qu´il résultent de circonstances qu´il ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles
il ne pouvait pas obvier.
§ 2. L´expéditeur est responsable de la perte ou de l´avarie d´un container survenue pendant l´exécu-
tion du contrat de transport, lorsque celle-ci provient de son fait ou de celui de ses préposés.
§ 3. Lorsque le container n´est pas restitué dans les 30 jours qui suivent le jour de la mise à disposition,
le chemin de fer peut le considérer comme perdu et exiger le paiement de sa valeur.
Chapitre III.
Containers appartenant à des particuliers.
Constatation
d´une avarie du wagon ou de perte de pièces.
§ 1. Lorsqu´une avarie du wagon ou une perte de pièces est découverte ou présumée par le chemin
de fer ou alléguée par l´ayant droit, le chemin de fer est tenu de dresser, conformément aux dispositions
de l´article 43 de la CIM, un procès-verbal constatant la nature de l´avarie ou de la perte et, autant que
possible, sa cause et le moment où elle s´est produite.
Ce procès-verbal doit être adressé sans délai au chemin de fer immatriculateur.
§ 2.
Si le wagon est chargé, un procès-verbal distinct doit être, le cas échéant, dressé pour la marchandise,
conformément aux dispositions de l´article 43 de la CIM.
Agrément.
Pour être admis au service international, les containers appartenant à des particuliers, doivent être
agréés par un chemin de fer soumis à la CIM, munis par ce chemin de fer de la marque distinctive
et
satisfaire, en ce qui concerne leur construction et leurs inscriptions, aux conditions prévues à cet effet dans
le cadre de l´article premier.
Avarie d´un wagon empêchant la continuation du transport.
§ 1. En cas d´avarie empêchant la continuation du transport d´un wagon expédié vide ou mettant
ce wagon hors d´état de prendre charge, la gare où l´avarie est constatée provoque sans délai et directement,
par télégramme, les instructions de l´expéditeur. Si celui-ci n´est pas en même temps le titulaire, copie de
ce télégramme est envoyée au titulaire à titre d´information.
A défaut d´instructions de l´expéditeur dans un délai de huit jours après la date de l´envoi du télégramme,
le chemin de fer est autorisé, après avoir, le cas échéant, mis le wagon en état de circuler à vide, à le renvoyer
d´office à sa gare d´attache avec une lettre de voiture établie au nom et à l´adresse du titulaire. Les motifs
du renvoi devront être inscrits sur la lettre de voiture dans la colonne « Désignation de la marchandise».
Les frais de transport et autres frais survenus jusqu´à la gare où le wagon a été arrêté, les frais d´envoi
de l´avis à l´expéditeur et, éventuellement, au titulaire ainsi que ceux résultant, soit de l´exécution des
instructions de l´expéditeur, soit de l´envoi d´office du wagon à sa gare d´attache, grèvent l´envoi.
§ 2.
En cas d´avarie empêchant la continuation du transport d´un wagon expédié chargé et si le dé-
chargement est nécessaire, les dispositions du § 1 s´appliquent au wagon déchargé.
§ 3. Le chemin de fer peut, sans avoir à demander d´instructions, effectuer, à ses propres frais, les
réparations de peu d´importance pour permettre la continuation du transport d´un wagon vide ou chargé.
§ 4.
Le locataire dont le nom est inscrit sur le wagon avec l´assentiment du chemin de fer immatricu-
lateur est, en ce qui concerne l´exercice des dispositions prévues au présent article, subrogé de plein droit
au titulaire.
Aménagements spéciaux.
Si les containers de particuliers sont munis d´appareils spéciaux (appareils réfrigérants, bassins à eau,
mécanismes, etc.), il incombe à l´expéditeur d´en assurer ou d´en faire assurer le service. Cette obligation
passe au destinataire dès qu´il a fait valoir ses droits conformément à l´article 16 de la CIM.
Montant de l´indemnité en cas de dépassement du délai de livraison.
§ 1. Si le chemin de fer est responsable d´un dépassement du délai de livraison d´un wagon vide ou
chargé, il est tenu de payer à l´ayant droit une indemnité forfaitaire de 2 francs par journée indivisible
de retard, indépendamment de l´indemnité éventuellement due pour le dépassement du délai de livraison
de la marchandise chargée.
§ 2.
L´expéditeur d´un wagon vide peut demander une garantie supplémentaire du délai de livraison.
Il est alors perçu une taxe de 1 franc par fraction indivisible de 100 kilomètres avec un minimum de 10 francs.
Dans ce cas l´indemnité forfaitaire est portée à 4 francs par jour, le montant total de l´indemnité versée ne
pouvant toutefois pas être inférieur à la taxe perçue pour la garantie supplémentaire.
§ 3. Si le dépassement du délai de livraison a pour cause un dol ou une faute lourde imputable au
chemin de fer, le montant de l´indemnité forfaitaire est porté
à 4 francs par jour.
Indications
sur la lettre de voiture.
§ 1. Pour les containers chargés, l´expéditeur doit inscrire sur la lettre de voiture, outre les mentions
prévues par la CIM, les indications suivantes
a) dans la colonne « Adresse ou Marques et numéros», le nom du chemin de fer qui a agréé le container,
le numéro de celui-ci, le signe
la tare en kilogrammes et la contenance en m3 ou en litres ;
b) dans la colonne « Désignation de la marchandise», après les indications relatives à la marchandise,
la mention « chargée en container».
§ 2.
Pour les containers vides, l´expéditeur doit inscrire sur la lettre de voiture, outre les mentions
prévues par la CIM, les indications suivantes
a) dans la colonne « Adresse ou Marques et numéros», le nom du chemin de fer qui a agréé le container,
le numéro de celui-ci, le signe
b) dans la colonne « Désignation de la marchandise», la tare en kilogrammes, la mention « Container vide».
Responsabilité
du chemin de fer en cas de perte ou d´avarie du wagon ou de ses pièces.
§ 1. En cas de perte ou d´avarie du wagon ou de ses pièces survenue à partir de l´acceptation au
transport jusqu´à la livraison, le chemin de fer est responsable s´il ne prouve pas que le dommage ne résulte
pas de sa faute.
§ 2.
En cas de perte du wagon, l´indemnité est limitée à la valeur du wagon ; les éléments de cette
valeur sont déterminés dans le contrat d´immatriculation.
En cas d´avarie, l´indemnité est calculée suivant les dispositions prévues au contrat d´immatricula-
tion.
§ 3. En cas de perte ou d´avarie d´accessoires amovibles, le chemin de fer n´est responsable que si
ces accessoires sont inscrits sur les deux côtés du wagon. Le chemin de fer n´assume aucune responsabilité
pour la perte ou l´avarie d´agrès d´outillage amovibles.
§ 4.
Le chemin de fer n´est responsable des dommages survenus aux récipients en grès, verre, terre
cuite, etc., que si ces dommages sont en corrélation avec une autre avarie du wagon dont le chemin de fer
doit répondre d´après les dispositions qui précèdent.
A moins que l´ayant droit ne prouve que les dommages ont été causés par une faute du chemin de fer,
le chemin de fer n´est responsable des dommages survenus aux récipients comportant des revêtements
intérieurs (émail, ébonite, etc.) que si le récipient présente des traces d´avaries extérieures dont le chemin
de fer doit répondre d´après les dispositions qui précèdent.
§ 5. Le titulaire est de plein droit subrogé à l´expéditeur ou au destinataire en ce qui concerne le droit
à indemnité. Les réclamations administratives ne peuvent être adressées qu´au chemin de fer immatricu-
lateur et les actions ne peuvent être exercées que contre ce chemin de fer, subrogé lui-même de plein droit
au chemin de fer responsable.
Retour à vide ou réutilisation.
Après livraison du container et sauf accords spéciaux, le chemin de fer n´est pas obligé d´intervenir pour
la remise au transport du container vide en retour ou du container réutilisé à charge.
Présomption
de perte de wagon. Cas où il est retrouvé.
§ 1. Le wagon est considéré comme perdu lorsqu´il ne peut être mis à la disposition du destinataire
dans les six mois qui suivent l´expiration du délai de livraison.
Ce délai est augmenté de la durée d´immobilisation du wagon pour toute cause non imputable au chemin
de fer ou pour avarie.
§ 2.
Si le wagon considéré comme perdu est retrouvé après le paiement de l´indemnité, le titulaire
peut exiger, dans un délai de six mois après l´avis qu´il en aura reçu par le chemin de fer immatriculateur,
que le wagon lui soit remis, sans frais, à la gare d´attache contre restitution de l´indemnité.
Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM)
du 23 novembre 1933.
ANNEXE IX.
Règlement international concernant le transport des containers
(RICo).
Texte issu des délibérations de la I re session statutaire de la Commission d´experts pour les
containers, Soleure, janvier 1952.
En vigueur à partir du 1er janvier 1953.
Chapitre premier.
Généralités.
Remboursements.
Les envois de containers vides ne peuvent être grevés de remboursement.
Responsabilité
en cas de dépassement du délai de livraison.
Pour la responsabilité en cas de dépassement du délai de livraison, les chemins de fer peuvent, indépen-
damment des dispositions de la CIM, par accord spécial conclu avec le propriétaire du container, prévoir
le paiement au propriétaire d´une indemnité particulière.
Arrêté ministériel du 23 décembre 1952, relatif au tarif des droits d´entrée.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché
et la Belgique ;
Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres le 5 sep-
tembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Pro-
tocole de cette Convention dressé à La Haye le 14 mars 1947 (1) ;
Vu l´arrêté royal belge du 2 décembre 1952 relatif au tarif des droits d´entrée ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Objet et portée du règlement.
§ 1. Le présent règlement s´applique à tous les transports de wagons de particuliers, vides ou chargés,
admis au service international conformément aux dispositions de l´article 2 et remis au transport aux con-
ditions de la « Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer
(CIM) ».
§ 2. A défaut de dispositions spéciales dans le présent règlement, les prescriptions de la CIM sont
applicables aux transports visés au § 1.
L´arrêté royal belge susvisé du 2 décembre 1952 sera publié au Mémorial pour être exécuté
dans le Grand-Duché.
Luxembourg, le 23 décembre 1952.
Le Ministre des Finances,
(1) Mémorial 1947, page 727.
Arrête royal belge du 2 décembre 1952 relatif au tarif des droits d´entrée.
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 septembre 1947, approuvant la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg
et les Pays-Bas, signée à Londres, le 5 septembre 1944, et le protocole à cette convention, signé à La Haye,
le 14 mars 1947, notamment l´article 2, b, de cette loi (1) ;
Considérant qu´il y a lieu de suspendre, en tout ou en partie, la perception des droits d´entrée sur certains
produits ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en
Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons