LU
Règlement grand-ducal du 13 septembre 2006 concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
14 septembre 2006
Règlement grand-ducal du 13 septembre 2006 concernant la participation du Luxembourg au
renforcement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour
le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 1er septembre 2006 et après consultation le 28 août 2006 de la
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration de la
Chambre des Députés;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration et de Notre Ministre de la Défense et
après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le Luxembourg participera au renforcement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL)
pendant la période du 15 septembre 2006 au 31 août 2007.
La contribution luxembourgeoise comprend au maximum un officier et deux sous-officiers démineurs de
l’Armée luxembourgeoise.
La durée de la participation luxembourgeoise pourra être prolongée au-delà de la date du 31 août 2007 et
ce dans l’hypothèse d’un prolongement du mandat de la FINUL.
Les membres de l’Armée luxembourgeoise participant à la mission de la FINUL sont désignés par le Ministre
de la Défense sur proposition du Chef d’Etat-major de l’Armée.
La mission de l’officier de l’Armée luxembourgeoise consiste à occuper une fonction d’état-major et les sous-
officiers démineurs de l’Armée luxembourgeoise remplissent une fonction de conseiller technique au sein du contingent
belge de la FINUL.
Pour la durée de leur mission, les membres de l’Armée luxembourgeoise sont placés sous l’autorité
hiérarchique du commandant du contingent belge de la FINUL.
Les membres de l’Armée luxembourgeoise sont autorisés à porter les insignes les identifiant comme
membres luxembourgeois de la FINUL.
Les membres de l’Armée luxembourgeoise perçoivent une indemnité de jour et de nuit dont les montants
sont fixés par le gouvernement en conseil.
Les membres de l’Armée luxembourgeoise ont droit à une indemnité mensuelle spéciale non imposable et
non pensionnable, prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de
la paix. Les membres de l’Armée luxembourgeoise ou leurs ayants droit bénéficient d’une indemnisation particulière en
cas d’invalidité permanente ou de décès.
La relève du personnel détaché par l’Armée luxembourgeoise sera effectuée en principe après une période
consécutive de six mois.
Les autorités hiérarchiques peuvent accorder en cours de mission un congé aux membres de l’Armée
luxembourgeoise. Ce congé n’est pas déductible de leur congé annuel de récréation.
Les membres de l’Armée luxembourgeoise peuvent, sur décision du Ministre compétent, bénéficier d’un congé
spécial de fin de mission d’un maximum de cinq jours.
Les membres de l’Armée luxembourgeoise ont le droit de retourner au Luxembourg une fois pendant la
période de leur détachement de six mois pour autant que le déroulement de la mission le permet. Les frais de transport
sont à charge de l’Etat. L’indemnité mensuelle spéciale n’est pas due pendant leur séjour au Luxembourg.
Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration et Notre Ministre de la Défense sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Défense,
Palais de Luxembourg, le 13 septembre 2006.
Jean-Louis Schiltz
Henri
Le Ministre délégué aux Affaires étrangères
et à l’Immigration,
Nicolas Schmit
Doc. parl. 5608; sess. ord. 2005-2006
Règlements communaux.
B e t t e n d o r f.- Nouvelle fixation de la taxe à percevoir sur les autorisations de bâtir.
En séance du 2 février 2005 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les autorisations de bâtir.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mai 2005 et par décision ministérielle du 2 juin
2005 et publiée en due forme.
B i s s e n.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 21 décembre 2005 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 2006 et publiée en due forme.
C o l m a r-B e r g.- Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 24 novembre 2005 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 janvier 2006 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe sur les structures d’accueil.
En séance du 10 juin 2005 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe sur les structures d’accueil.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 juillet 2005 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Modification du chapitre 14: – Gaz – du règlement-taxe général.
En séance du 10 novembre 2005 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre 14: – Gaz – du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 décembre 2005 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Modification du chapitre 23: – Stationnement payant – du règlement-taxe général.
En séance du 2 septembre 2005 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre 23: – Stationnement payant – du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 novembre 2005 et par décision ministérielle du
30 novembre 2005 et publiée en due forme.
E l l.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau à partir du 1er juillet 2006.
En séance du 13 décembre 2005 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé le prix de vente de l’eau à partir du 1er juillet 2006.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 janvier 2006 et publiée en due forme.
E r m s d o r f.- Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 23 décembre 2005 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 janvier 2006 et publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de musique, session 2005-2006.
En séance du 17 novembre 2005 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise, session 2005-2006.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 novembre 2005 et publiée en due forme.
G a r n i c h.- Modification de l’alinéa 7 point g) de l’article 2 du règlement concernant les taxes et redevances en
matière de gestion des déchets.
En séance du 12 décembre 2005 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié l’alinéa 7 point g) de l’article 2 du règlement concernant les taxes et redevances en matière de gestion
des déchets.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 janvier 2006 et par décision ministérielle du
30 janvier 2006 et publiée en due forme.
G a r n i c h.- Introduction d’un minerval pour les enfants fréquentant l’école préscolaire ou primaire de la commune
et dont les parents, tuteurs ou autres personnes ayant la garde n’habitent pas la commune.
En séance du 12 décembre 2005 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un minerval pour les enfants fréquentant l’école préscolaire ou primaire de la commune et dont les
parents, tuteurs ou autres personnes ayant la garde n’habitent pas la commune.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 janvier 2006 et par décision ministérielle du
30 janvier 2006 et publiée en due forme.
G o e s d o r f.- Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 16 décembre 2005 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 janvier 2006 et publiée en due forme.
G o e s d o r f.- Règlement-taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 16 décembre 2005 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 janvier 2006 et par décision ministérielle du
30 janvier 2006 et publiée en due forme.
G o e s d o r f.- Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.
En séance du 16 décembre 2005 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le tarif pour le raccordement à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 janvier 2006 et par décision ministérielle du
30 janvier 2006 et publiée en due forme.
G o e s d o r f.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.
En séance du 16 décembre 2005 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le tarif pour le raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 janvier 2006 et par décision ministérielle du
30 janvier 2006 et publiée en due forme.
G o e s d o r f.- Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 10 décembre 2005 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2006 et publiée en due forme.
G o e s d o r f.- Modification du tarif pour le raccordement à la conduite d’eau.
En séance du 2 septembre 2005 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le tarif pour le raccordement à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 novembre 2005 et par décision ministérielle du
30 novembre 2005 et publiée en due forme.
G o e s d o r f.- Modification du tarif pour le raccordement à la canalisation.
En séance du 2 septembre 2005 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le tarif pour le raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 novembre 2005 et par décision ministérielle du
30 novembre 2005 et publiée en due forme.
K e h l e n.- Modification de diverses taxes et redevances communales.
En séance du 13 décembre 2005 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de l’eau, la location des compteurs, la taxe d’utilisation de la canalisation et les taxes d’épuration
et d’assainissement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 février 2006 et par décision ministérielle du 7 février
2006 et publiée en due forme.
K e h l e n.- Modification du prix de vente des poubelles, containers et équipements accessoires.
En séance du 13 décembre 2005 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente des poubelles, containers et équipements accessoires.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2005 et publiée en due forme.
K e h l e n.- Nouvelle fixation de la participation des parents aux frais des activités du foyer à midi.
En séance du 13 décembre 2005 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la participation des parents aux frais des activités du foyer à midi.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2005 et publiée en due forme.
K e h l e n.- Modification de la participation des parents au prix des repas de midi dans la garderie et pendant les
activités de vacances.
En séance du 13 décembre 2005 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la participation des parents au prix des repas de midi dans la garderie et pendant les activités de
vacances.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2005 et publiée en due forme.
K o p s t a l.- Modification de l’alinéa 5 point g) de l’article 2 du règlement concernant les taxes et redevances en
matière de gestion des déchets.
En séance du 9 décembre 2005 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié l’alinéa 5 point g) de l’article 2 du règlement concernant les taxes et redevances en matière de gestion
des déchets.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 janvier 2006 et par décision ministérielle du
30 janvier 2006 et publiée en due forme.
L a r o c h e t t e.- Introduction d’une taxe compensatoire pour garage ou emplacement de stationnement.
En séance du 3 octobre 2005 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit une taxe compensatoire pour garage ou emplacement de stationnement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 décembre 2005 et par décision ministérielle du
6 décembre 2005 et publiée en due forme.
L e n n i n g e n.- Modification de la redevance annuelle à percevoir pour l’entretien du réseau de télédistribution.
En séance du 15 décembre 2005 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la redevance annuelle à percevoir pour l’entretien du réseau de télédistribution.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2006 et publiée en due forme.
M a m e r.- Fixation du tarif à percevoir pour l’exécution de travaux par les ouvriers communaux.
En séance du 30 janvier 2006 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le tarif à percevoir pour l’exécution de travaux par les ouvriers communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 février 2006 et publiée en due forme.
M a m e r.- Modification du tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective de télévision.
En séance du 30 janvier 2006 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective de télévision.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 2006 et publiée en due forme.
M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux vacances de neige au centre de Contamines «La Cite».
En séance du 30 janvier 2006 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la participation des parents aux vacances de neige au centre de Contamines «La Cite».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 2006 et publiée en due forme.
M e d e r n a c h.- Fixation d’un tarif de location pour les parkings souterrains au lieu-dit «Op der Lann» à Medernach.
En séance du 27 septembre 2005 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé un tarif de location pour les parkings souterrains au lieu-dit «Op der Lann» à Medernach.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 novembre 2005 et publiée en due forme.
M e r t z i g.- Modification des prix et tarifs concernant les repas sur roues.
En séance du 22 décembre 2005 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les prix et tarifs concernant les repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 février 2006 et publiée en due forme.
M o n d e r c a n g e.- Fixation du tarif d’inscription aux cours informatiques.
En séance du 5 décembre 2005 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le tarif d’inscription aux cours informatiques.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 2006 et publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Introduction d’un droit d’inscription pour un cours de danse.
En séance du 30 septembre 2005 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit un droit d’inscription pour un cours de danse.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 novembre 2005 et publiée en due forme.
R e m e r s c h e n.- Fixation des redevances pour droits de superficie dans la zone d’activités économiques
«Schengerwiss».
En séance du 4 février 2004 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les redevances pour droits de superficie dans la zone d’activités économiques «Schengerwiss».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 mars 2004 et publiée en due forme.
R o e s e r.- Modification des tarifs de préjudice à la nappe phréatique.
En séance du 15 décembre 2005 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs de préjudice à la nappe phréatique.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 janvier 2006 et par décision ministérielle du 30
janvier 2006 et publiée en due forme.
R o e s e r.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.
En séance du 15 décembre 2005 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2006 et publiée en due forme.
R u m e l a n g e.- Modification du prix de l’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau.
En séance du 13 janvier 2006 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de l’eau et la taxe de location des compteurs d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 janvier 2006 et publiée en due forme.
R u m e l a n g e.- Modification de la taxe d’utilisation de la canalisation.
En séance du 13 janvier 2006 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe d’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 janvier 2006 et publiée en due forme.
S a e u l.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.
En séance du 5 janvier 2006 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 2006 et publiée en due forme.
S a e u l.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 5 janvier 2006 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 février 2006 et par décision ministérielle du 7 février
2006 et publiée en due forme.
S a e u l.- Fixation de la participation des parents aux classes vertes.
En séance du 5 janvier 2006 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé la participation des parents aux classes vertes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 2006 et publiée en due forme.
S c h i e r e n.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures et des objets encombrants.
En séance du 17 décembre 2004 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures et des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2005 et publiée en due forme.
S c h i f f l a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe sur l’utilisation des locaux au centre associatif «Am Rit».
En séance du 23 septembre 2005 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation des locaux au centre associatif «Am Rit».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 novembre 2005 et publiée en due forme.
S t a d t b r e d i m u s.- Introduction de droits d’inscription aux cours de gymnastique.
En séance du 5 avril 2005 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit des droits d’inscription aux cours de gymnastique.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 2005 et par décision ministérielle du 17 juin
2005 et publiée en due forme.
S t e i n s e l.- Modification de la taxe relative à l’évacuation des eaux usées.
En séance du 19 décembre 2005 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe relative à l’évacuation des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 janvier 2006 et par décision ministérielle du
30 janvier 2006 et publiée en due forme.
S t e i n s e l.- Modification du tarif d’utilisation de l’antenne collective de télévision.
En séance du 19 décembre 2005 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le tarif d’utilisation de l’antenne collective de télévision.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 janvier 2006 et publiée en due forme.
S t e i n s e l.- Fixation du prix du bois de chauffage pour l’année 2006.
En séance du 12 décembre 2005 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix du bois de chauffage pour l’année 2006.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2006 et publiée en due forme.
S t e i n s e l.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 19 décembre 2005 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 janvier 2006 et publiée en due forme.
S t e i n s e l.- Fixation du prix du service «Flexibus».
En séance du 15 novembre 2005 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix du service «Flexibus».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 novembre 2005 et publiée en due forme.
T r o i s v i e r g e s.- Nouvelle fixation des redevances à percevoir sur la location de la piscine couverte et du hall
des sports.
En séance du 7 décembre 2005 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur la location de la piscine couverte et du hall des sports.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 janvier 2006 et publiée en due forme.
T r o i s v i e r g e s.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.
En séance du 7 décembre 2005 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 janvier 2006 et publiée en due forme.
T r o i s v i e r g e s.- Nouvelle fixation des tarifs pour l’enlèvement des ordures ménagères et assimilées.
En séance du 14 décembre 2004 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs pour l’enlèvement des ordures ménagères et assimilées.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 décembre 2004 et publiée en due forme.
U s e l d a n g e.- Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 23 décembre 2005 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 2006 et publiée en due forme.
U s e l d a n g e.- Nouvelle fixation du tarif d’utilisation de la canalisation.
En séance du 23 décembre 2005 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le tarif d’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 2006 et publiée en due forme.
W a l f e r d a n g e.- Fixation du prix de vente du livre «Iwwer Bierg an Dall».
En séance du 20 octobre 2005 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de vente du livre «Iwwer Bierg an Dall».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 novembre 2005 et publiée en due forme.
W e i s w a m p a c h.- Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 22 décembre 2005 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 2006 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e.- Abrogation du prix d’acquisition des paniers pour la collecte porte-à-porte de vieux papier.
En séance du 18 novembre 2005 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a abrogé le prix d’acquisition des paniers pour la collecte porte-à-porte de vieux papier.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 décembre 2005 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e.- Abrogation du prix d’acquisition des paniers pour la collecte porte-à-porte de verre creux.
En séance du 18 novembre 2005 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a abrogé le prix d’acquisition des paniers pour la collecte porte-à-porte de verre creux.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 décembre 2005 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e.- Règlement-taxe concernant la vente de poubelles à ordures – abrogation.
En séance du 18 novembre 2005 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a abrogé le règlement-taxe concernant la vente de poubelles à ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 décembre 2005 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e.- Règlement-taxe relatif au dépannage des installations électriques privées – abrogation.
En séance du 18 novembre 2005 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a abrogé le règlement-taxe relatif au dépannage des installations électriques privées.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 décembre 2005 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e.- Modification du tarif d’utilisation de la morgue aux cimetières.
En séance du 18 novembre 2005 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié le tarif d’utilisation de la morgue aux cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 2006 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 18 novembre 2005 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 2006 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e.- Règlement-taxe sur les concessions aux cimetières.
En séance du 18 novembre 2005 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié les taxes de concessions aux cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 janvier 2006 et par décision ministérielle du
12 janvier 2006 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e.- Règlement-taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 18 novembre 2005 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 janvier 2006 et par décision ministérielle du
12 janvier 2006 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e.- Modification du minerval scolaire pour les enfants dont le père ou la mère investie de la
garde, le tuteur, le patron ou toute autre personne ayant la garde de l’enfant n’habite pas le territoire de la commune.
En séance du 18 novembre 2005 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié le minerval scolaire pour les enfants dont le père ou la mère investie de la garde, le tuteur,
le patron ou toute autre personne ayant la garde de l’enfant n’habite pas le territoire de la commune.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 janvier 2006 et par décision ministérielle du
12 janvier 2006 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e.- Modification du prix à payer pour les frais d’exploitation et d’entretien de la station
d’épuration biologique au lotissement «Wéngertsberreg» à Wormeldange-Haut.
En séance du 18 novembre 2005 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié le prix à payer pour les frais d’exploitation et d’entretien de la station d’épuration
biologique au lotissement «Wéngertsberreg» à Wormeldange-Haut.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 janvier 2006 et par décision ministérielle du
12 janvier 2006 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e.- Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 18 novembre 2005 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 janvier 2006 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e.- Règlement-taxe sur les nuits blanches.
En séance du 18 novembre 2005 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 janvier 2006 et par décision ministérielle du
30 janvier 2006 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e.- Règlement-taxe sur l’établissement de nouvelles cartes d’identité et de passeports.
En séance du 18 novembre 2005 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié les taxes pour l’établissement de nouvelles cartes d’identité et de passeports.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 janvier 2006 et par décision ministérielle du
12 janvier 2006 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 18 novembre 2005 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 janvier 2006 et par décision ministérielle du
12 janvier 2006 et publiée en due forme.
Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique,
signée à Londres, le 6 mai 1969. – Dénonciation de la Grèce.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 10 juillet 2006 la Grèce a
dénoncé la Convention désignée ci-dessus avec effet au 11 janvier 2007.
Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature à
Strasbourg, le 27 janvier 1977. – Déclaration de la Suisse.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Suisse a fait la déclaration suivante,
consignée dans une note verbale de sa Représentation Permanente du 9 mai 2006, enregistrée au Secrétariat Général
le 11 mai 2006
Autorités centrales
réceptrices et expéditrices
(articles 2.1 et 2.2) Autorités centrales cantonales
Une liste des autorités centrales cantonales avec leurs coordonnées peut être consultée en ligne
à l’adresse suivante
http://www.rhf.admin.ch/rhf/d/service/recht/Kantonale-Zentralbehoerden.pdf
Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l’information
sur le droit étranger, signé à Strasbourg, le 15 mars 1978. – Ratification de l’Albanie.
Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 13 juin 2006 l’Albanie a ratifié
le Protocole désigné ci-dessus, qui entre en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 septembre 2006.
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981. – Désignation d’autorités ou d’organes
par «l’ex-République yougoslave de Macédoine».
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que «l’ex-République yougoslave de
Macédoine» a fait la déclaration suivante, consignée dans une note verbale de sa Représentation Permanente du 15 mai
2006, enregistrée au Secrétariat Général le 16 mai 2006
Autorité
Directorate for Personal Data Protection
(Article 13, paragraphe 2)
«Kej 13 Noemvri»
GTC, floor II, section II
1000 Skopje, Republic of Macedonia
Agent de liaison
Mme Marijana Marusic
Tél.
+389.2.3.230.635
Fax.
+389.2.3.244.766
marijana.marusic@dzip.gov.mk
et
info@dzip.gov.mk
Convention contre le dopage, signée à Strasbourg, le 16 novembre 1989. – Ratification du Bélarus.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 mars 2006 le Bélarus a
ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2006.
– Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin 1990.
– Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992.
– Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997.
– Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
conclu à Beijing, le 3 décembre 1999.
– Adhésion de l’Albanie et de la République démocratique populaire lao.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont adhéré aux Amendements désignés ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Adhésion
Entrée en vigueur
Amendement
Amendement
Amendement
Amendement
29.06.1990
25.11.1992
17.09.1997
03.12.1999
Albanie
25.05.2006
25.05.2006
25.05.2006
25.05.2006
23.08.2006
Rép.dém.
28.06.2006
28.06.2006
28.06.2006
28.06.2006
26.09.2006
populaire
lao
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale,
fait à Rome, le 17 juillet 1998. – Notifications de la Serbie-et-Monténégro et de la Slovénie.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont fait des notifications en vertu de l'article 87, paragraphes 1 et 2 du Statut
Serbie-et-Monténégro (26.05.2006)
... conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l’article 87 du Statut de Rome, la Serbie-et-
Monténégro a choisi la voie diplomatique comme voie de communication avec la Cour pénale internationale et le serbe
et l’anglais comme langues de communication.
Slovénie (27.06.2006)
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 a) de l’article 87 du Statut de Rome, la République de Slovénie
déclare que les demandes de coopération émanant de la Cour seront adressées au Ministère de la Justice.
Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 87 du Statut de Rome, la République de Slovénie déclare
que les demandes de coopération et les pièces justificatives y afférentes seront rédigées en slovène ou seront
accompagnées d’une traduction en slovène.
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du
commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Ratification du Koweït;
adhésion de l’Estonie.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont ratifié la Convention désignée ci-dessus ou y ont adhéré aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (a)
Koweït
12.05.2006
10.08.2006
Estonie
13.06.2006 (a)
11.09.2006
Déclaration de l’Estonie
En cas de différend concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, la République d’Estonie
accepte les deux modes de règlement des différends mentionnés au paragraphe 2 de l’article 20 de la Convention
comme obligatoires à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation.
Protocole N° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme
et des Libertés fondamentales, fait à Rome, le 4 novembre 2000. – Ratification de la Roumanie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 juillet 2006 la Roumanie
a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre 2006.
Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République
de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de
Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et
de la République Slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas
de correction des bénéfices d’entreprises associées et Procès-verbal de signature y relatif, signés à
Bruxelles, le 8 décembre 2004. – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg; liste des
Etats liés.
Les Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 27 avril 2006 (Mémorial 2006, A, no. 80, pp. 1432 et ss.) ont
été ratifiés et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil de
l’Union européenne le 19 juin 2006.
La Convention est entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg le 1er septembre 2006.
Liste des Etats liés
Etat
Date de ratification
Entrée en vigueur
République tchèque
20/07/2006
01/10/2006
Danemark
20/01/2006
01/04/2006
Irlande
24/05/2006
01/08/2006
Chypre
27/07/2006
01/10/2006
19/06/2006
01/09/2006
Hongrie
23/03/2006
01/06/2006
Pays-Bas
01/03/2006
01/06/2006
Slovaquie
18/11/2005
01/04/2006
Finlande
23/06/2006
01/09/2006
Suède
19/06/2006
01/09/2006
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Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck