Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 novembre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 1er décembre 2015

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

PARTIE 1

LA SURVEILLANCE DU SECTEUR DES ASSURANCES

Chapitre 1er - Institution

Statut juridique et objectif

(1) Le «Commissariat aux assurances», désigné dans les dispositions de la présente loi par l’abréviation «CAA» est

un établissement public, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière. Le CAA est soumis à

l’autorité du ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions, ci-après désigné par le «ministre».

(2) Le principal objectif assigné au CAA consiste à garantir la protection des preneurs d’assurance et des bénéficiaires.

(3) Le siège du CAA est à Luxembourg.

Chapitre 2 - Missions, pouvoirs et responsabilité

Statut juridique et objectif

Chapitre 2 - Missions, pouvoirs et responsabilité

La loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance est modifiée comme suit

1° L’article 1er est complété par un point U. de la teneur suivante

«U. Loi sur le secteur des assurances: la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.»

2° L’article 2, paragraphe 1er, est modifié comme suit

«1. Est nul tout contrat d’assurance couvrant, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, des risques

autres que les grands risques au sens de l’article 43, point 21, de la loi sur le secteur des assurances ou y prenant

des engagements et conclu par une entreprise d’assurance qui n’y est ni agréée ni autorisée à faire des opérations

d’assurance en vertu de la loi susvisée.»

3° L’article 3 est modifié comme suit

a) Au 1er paragraphe, la référence à la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection du consommateur est

remplacée par une référence à la loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un code de la consommation.

b) Au paragraphe 3, les mots «l’article 25, les assurances bagages et déménagements exceptées, de la loi

modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances» sont remplacés par les mots «l’article 43, point

21, les assurances bagages et déménagements exceptées, de la loi sur le secteur des assurances».

4° L’article 4, paragraphe 5, prend la teneur suivante

«5. La présente loi ne s’applique pas aux organismes et aux opérations prévus à l’article 37, points b) à e) de la

loi sur le secteur des assurances.»

5° L’article 5 est remplacé par le libellé suivant

«Art. 5. Règles de détermination de la loi applicable

Les dispositions du règlement (CE) n° 593/2008 sont appliquées pour déterminer le droit applicable aux contrats

d’assurance relevant de son article 7.»

6° L’article 6, paragraphes 1 à 3, et l’article 7 sont abrogés.

7° L’article 8 prend la teneur suivante

«Art. 8. Règles générales du droit international privé

Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6, les règles générales du droit international privé en matière

d’obligations contractuelles sont applicables.»

8° A l’article 10, paragraphe 1er, à la suite du point r), il est inséré un nouveau point s), les points subséquents sont

renumérotés et un deuxième alinéa est inséré afin de donner la teneur suivante à ces dispositions

«s) dans le cas d’un contrat émis par une entreprise d’assurance de l’Espace économique européen, une référence

concrète au rapport sur la solvabilité et la situation financière prévu à l’article 82 de la loi sur le secteur des

assurances, qui permet au preneur d’assurance d’accéder facilement à ces informations;

dans le cas d’un contrat émis par une entreprise d’assurance hors de l’Espace économique européen, des

indications sur leur solvabilité au regard de la réglementation prudentielle qui leur est applicable,

et en outre pour l’assurance sur la vie,

t) les modalités de calcul et d’attribution des participations aux bénéfices,

u) les indications des valeurs de rachat et de réduction et la nature des garanties y afférentes,

v) une énumération des valeurs de référence utilisées (unités de compte) dans les contrats à capital variable,

w) des indications sur la nature des actifs représentatifs des contrats à capital variable,

x) des indications générales relatives au régime fiscal applicable au type de police.»

Dans le cas où l’entreprise d’assurance, en rapport avec l’offre ou la conclusion d’un contrat d’assurance vie,

indique des chiffres relatifs au montant de possibles prestations en sus et au-delà des prestations convenues

par contrat, elle fournit au preneur un exemple de calcul dans lequel le possible versement à échéance

est exposé, en appliquant la base de calcul ayant servi à la détermination des primes, à trois taux d’intérêt

différents. Ceci ne s’applique pas aux assurances et contrats à terme. L’assureur informe le preneur, de

manière claire et compréhensible, que cet exemple de calcul n’est que l’application d’un modèle fondé sur de

pures hypothèses et que le preneur ne tire de cet exemple de calcul aucun droit contractuel.»

9° A l’article 16, paragraphe 2, il est inséré, à la suite du 2e alinéa, un alinéa qui prend la teneur suivante

«Sans préjudice des dispositions du 2e alinéa, le contrat d’assurance relevant de la branche R.C. véhicules

terrestres automoteurs et tout autre document accordant une couverture dans cette branche, conclus au

Grand-Duché de Luxembourg en régime de libre prestation de services, doivent indiquer le nom et l’adresse du

représentant désigné en vertu de l’article 145, paragraphe 1er, de la loi sur le secteur des assurances.»

10° Les tirets 3 et 4 du 1er paragraphe de l’article 17 sont remplacés par un libellé de la teneur suivante

«– toutes informations relatives aux litteras t) à w) du point 1 de l’article 10 en cas d’avenant au contrat ou de

modification de la législation y applicable,

– chaque année, des informations concernant la situation des droits du preneur avec indication séparée du

capital garanti à l’origine, des participations aux bénéfices de l’exercice et des participations aux bénéfices

cumulées depuis le début du contrat. En outre, lorsque l’entreprise d’assurance a indiqué des chiffres sur la

possible évolution future de la participation aux bénéfices, l’assureur informe le preneur des différences entre

l’évolution constatée et les données initiales.»

11° A l’article 43, au 2e paragraphe, la référence à l’article 57 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur

des assurances est remplacée par une référence à l’article 246 de la loi sur le secteur des assurances.

12° Le libellé de l’article 93 est remplacé par le libellé suivant

«Art. 93. Champ d’application

1. Les articles 93-1 à 97-1 s’appliquent à l’assurance protection juridique, par laquelle une entreprise d’assurance

s’engage, moyennant le paiement d’une prime, à prendre en charge des frais de procédure judiciaire et à fournir

d’autres services directement liés à la couverture d’assurance, notamment en vue

a) d’obtenir une indemnisation pour un dommage subi par l’assuré, à l’amiable ou dans une procédure civile ou

pénale;

b) de défendre ou de représenter l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, ou contre

une réclamation dont il est l’objet.

2. Les articles 93-1 à 97-1 ne s’appliquent pas

a) à l’assurance protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de

l’utilisation de navires de mer ou qui sont en rapport avec cette utilisation;

b) à l’activité exercée par une entreprise d’assurance couvrant la responsabilité civile en vue de défendre ou de

représenter son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsque cette activité est exercée

en même temps dans le propre intérêt de cette entreprise d’assurance au titre de cette couverture;

c) à l’activité d’assurance protection juridique déployée par un assureur en matière d’assistance qui remplit les

conditions suivantes

– l’activité est effectuée dans un Etat membre autre que celui où l’assuré a sa résidence habituelle;

– l’activité fait partie d’un contrat qui ne concerne que l’assistance fournie aux personnes en difficulté au

cours de déplacements, d’absences de leur domicile ou de leur résidence habituelle.

Aux fins du premier alinéa, point c), le contrat indique de façon claire que la couverture en question est

limitée aux circonstances visées à ce point et qu’elle est accessoire à l’assistance.»

13° A la suite de l’article 93, il est inséré un article 93-1 intitulé et libellé comme suit

«Art. 93-1. Contrats distincts

La couverture en protection juridique doit faire l’objet soit d’un contrat distinct de celui établi pour les autres

branches d’assurance, soit d’un chapitre distinct d’une police unique avec indication de la nature de la couverture

en protection juridique, du montant de la prime correspondante et, le cas échéant, le nom de l’entreprise

juridiquement distincte à laquelle la gestion des sinistres relevant de la protection juridique est confiée.»

14° L’article 94 est modifié afin de prendre la teneur suivante

«1. Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule expressément que, lorsqu’il est fait appel à un avocat

pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, l’assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat chaque fois que survient un conflit

d’intérêts entre lui-même et l’assureur, ou, le cas échéant, le bureau de règlement des sinistres dont question à

l’article 181, paragraphe 3 de la loi sur le secteur des assurances.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré

par les deux alinéas précédents.

2. Aux fins du présent chapitre, on entend par «avocat» toute personne habilitée à exercer ses activités

professionnelles sous une des dénominations prévues par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977

tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats.»

15° A l’article 95, sont apportées les modifications suivantes

a) L’intitulé de l’article est remplacé par l’intitulé suivant: «Arbitrage».

b) Le libellé de l’article prend la teneur suivante

«Sans préjudice du droit de recours aux instances judiciaires prévues par la loi, le contrat d’assurance prévoit

le droit de l’assuré d’avoir recours à la procédure arbitrale des articles 1224 et suivants du nouveau code de

procédure civile, pour le règlement de tout litige entre l’assureur de la protection juridique et son assuré.»

16° A la suite de l’article 95, il est inséré un article 95-1 intitulé et libellé comme suit

«Art. 95-1. Conflits d’intérêts

Chaque fois qu’un conflit d’intérêts surgit ou qu’il existe un désaccord quant au règlement du litige, l’assureur de

la protection juridique ou, le cas échéant, le régleur de sinistres doit informer l’assuré du droit visé à l’article 94

et de la possibilité de recourir à la procédure visée à l’article 95.»

17° A la suite de l’article 97, il est inséré un article 97-1 intitulé et libellé comme suit

«Art. 97-1. Contenu du contrat protection juridique

Un règlement grand-ducal peut déterminer les conditions auxquelles un contrat protection juridique doit

répondre.»

18° Le titre IV est remplacé par les dispositions suivantes

«TITRE IV

Dispositions pénales

– Contenu de la demande d’agrément d’une entreprise d’assurance ou de réassurance luxem­bour­

geoise

La demande d’agrément est adressée au ministre par l’entremise du CAA. Elle est accompagnée des documents et

renseignements suivants

a) pour les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés européennes

1. les statuts;

2. les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des administrateurs et des personnes

chargées de la direction de l’entreprise;

3. les noms, prénoms, domicile, résidence, profession ou raison sociale et nationalité des actionnaires de

l’entreprise;

4. si le capital social n’est pas entièrement libéré: les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et

nationalité des actionnaires avec indication du montant non libéré de leurs actions;

b) pour les entreprises sous forme de coopérative et les sociétés coopératives européennes

1. l’acte de constitution de la société;

2. les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des administrateurs et des personnes

chargées de la direction des affaires sociales ainsi que l’étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat;

3. le montant des versements effectués;

4. les conditions de retrait de ces versements;

5. la répartition des bénéfices et pertes;

6. l’étendue de la responsabilité des associés;

c) pour les entreprises sous forme d’association d’assurances mutuelles

1. l’acte de constitution de l’association;

2. les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des personnes chargées de la direction des

affaires sociales ainsi que l’étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat;

3. les dispositions relatives au capital de fondation, l’étendue des droits et des obligations des mutualistes;

d) pour toutes les entreprises, en outre

1. le programme d’activité tel que visé à l’article 3 du présent règlement;

2. l’identité des personnes visées à l’article 54, paragraphe 3, de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des

assurances (ci-après désignée par «la loi»), autres que celles visées au point a) 3 ci-avant;

3. les comptes annuels, ainsi que les comptes annuels consolidés, s’il y en a, des trois derniers exercices de

chacun des actionnaires détenant une participation qualifiée ou un lien de contrôle sur l’entreprise d’assurance

ou de réassurance;

4. le mode de désignation et le nom du réviseur d’entreprise agréé;

5. la preuve que la société dispose du minimum de capital requis visé à l’article 112 de la loi.

Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent en outre fournir tous autres renseignements

nécessaires à l’appréciation de la requête.

Missions

(1) Le CAA a pour missions

a) de recevoir et d’examiner toute demande émanant de personnes désireuses de s’établir au Grand-Duché de

Luxembourg et requérant l’agrément du ministre;

b) d’exercer la surveillance, y compris financière, des personnes physiques et morales visées au point a),

conformément aux prescriptions de la législation et de la réglementation concernant la surveillance du secteur

des assurances;

c) de prendre des règlements dans la limite de sa spécialité;

d) d’assurer le respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le

financement du terrorisme par toutes les personnes soumises à sa surveillance, sans préjudice de l’article 5

de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du

terrorisme;

e) de veiller à l’application des lois et règlements relatifs

– aux relations entre les parties aux contrats et opérations d’assurance, et en particulier au respect des

dispositions de la législation régissant le contrat d’assurance,

– aux opérations de réassurance et de titrisation de réassurance, et

– aux relations entre preneurs d’assurance et intermédiaires d’assurances;

f) de veiller à ce que des personnes physiques ou morales qui sont connues pour entretenir, directement ou

indirectement, des relations autres que strictement professionnelles avec le milieu du crime organisé ne puissent

prendre le contrôle, directement ou indirectement, des personnes soumises à sa surveillance que ce soit en

tant que bénéficiaires effectifs, en acquérant des participations significatives ou de contrôle, en occupant un

poste de direction ou autrement. Fait partie de la mise en œuvre de cette mission, une évaluation de l’aptitude

et de l’honorabilité des dirigeants, y compris de leur compétence et de leur intégrité. A cette fin, le CAA peut

demander l’avis du procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et de la police grand-

ducale;

g) de recevoir et d’examiner les plaintes et réclamations émanant d’un preneur d’assurance ou d’un autre intéressé

contre toute personne physique et morale visée par la présente loi;

h) de suivre les dossiers et de participer aux négociations relatifs aux problèmes de l’assurance et de la réassurance

sur le plan de l’Union européenne et international;

i) de présenter au Gouvernement toutes suggestions susceptibles d’améliorer l’environnement législatif et

réglementaire concernant l’activité d’assurance et de réassurance au Grand-Duché de Luxembourg;

j) d’examiner toutes autres questions ayant trait à l’activité d’assurance et de réassurance que le ministre lui

soumettra.

(2) Le CAA constitue l’autorité nationale de contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance au sens de

l’article 13, point 10 de la directive 2009/138/CE ainsi que l’autorité compétente prévue par l’article 7 de la directive

2002/92/CE.

(3) Le CAA est chargé de promouvoir la transparence, la simplicité et l’équité sur les marchés des produits et

services de l’assurance. Le CAA est en outre l’autorité compétente prévue par le règlement (CE) n° 2006/2004 du

Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre autorités nationales chargées

de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la

coopération en matière de protection des consommateurs») pour assurer le respect des lois protégeant les intérêts

des consommateurs par les personnes soumises à sa surveillance.

Missions

La loi modifiée du 8 décembre 1994 relative

– aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit

luxembourgeois

– aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales

d’entreprises d’assurances de droit étranger

est modifiée comme suit

1° A l’article 1er, le libellé des trois tirets du 1er paragraphe est remplacé par le libellé suivant

«– aux entreprises luxembourgeoises d’assurance telles que définies à l’article 32, point 8 de la loi du

7 décembre 20152 sur le secteur des assurances, désignée ci-après par «loi sur le secteur des assurances»,

à l’exclusion des entreprises et organismes visés à la partie 2, titre I, chapitre 3 de la loi sur le secteur

des assurances;

– aux fonds de pension visés à l’article 32, point 14 de la loi susmentionnée;

– aux entreprises de réassurance luxembourgeoises visées à l’article 32, point 12 de la loi susmentionnée.»

2° A l’article 45, paragraphe 2, les mots «à la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances»

sont remplacés par les mots «à la loi sur le secteur des assurances».

3° A l’article 45, paragraphe 3, les mots «à la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances»

sont remplacés par les mots «à la loi sur le secteur des assurances».

4° L’article 60 est complété par un nouveau point 5 libellé comme suit

«5. En cas d’utilisation de la méthode de l’évaluation à la juste valeur conformément à la section 3, les

dispositions de l’article 90-3 sont applicables.»

5° L’article 75 est modifié comme suit

«Art. 75. Provision pour égalisation

1) La provision pour égalisation, dont la provision pour fluctuation de sinistralité que les entreprises

de réassurances sont tenues de constituer conformément au paragraphe 2 ci-après, est à évaluer en

conformité avec les textes qui les prescrivent.

2) Les entreprises de réassurance doivent constituer une provision pour fluctuation de sinistralité leur

permettant d’égaliser les fluctuations de taux de sinistres pour les années à venir ou de couvrir des risques

spéciaux. Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’exécution du présent paragraphe.»

6° A l’article 86, paragraphe 1er, les mots «aux articles 35 point 2 et 100 de la loi modifiée du 6 décembre 1991

relative au secteur des assurances» sont remplacés par les mots «aux articles 94 et 95 de la loi sur le secteur

des assurances».

7° Il est inséré à la suite de l’article 90-2 un nouveau chapitre 11ter avec un article 90-3 libellé comme suit

«Chapitre 11ter – Réserves distribuables en cas d’évaluation à la juste valeur

– Contenu de la demande d’agrément d’une succursale d’une entreprise d’assurance ou de réassu­

rance d’un pays tiers

La requête en agrément visée aux articles 159, paragraphe 6, et 167, paragraphe 5, de la loi est adressée au ministre

par l’entremise du CAA. Elle est accompagnée des documents et renseignements visés à l’article 1er du présent

règlement et en outre par

a) le document actant l’établissement d’une succursale au Grand-Duché de Luxembourg;

b) les noms, prénoms, domicile, résidence et nationalité du mandataire général dirigeant la succursale

luxembourgeoise de l’entreprise d’assurance ou de réassurance;

c) la preuve que l’entreprise d’assurance ou de réassurance peut exercer dans son pays d’origine les opérations

d’assurance ou de réassurance faisant l’objet de la requête ou les raisons pour lesquelles elle n’y est pas autorisée;

d) la preuve que l’entreprise d’assurance ou de réassurance dispose des actifs visés à l’article 159, paragraphe 2,

points d) et e) de la loi pour les activités exercées par sa succursale luxembourgeoise.

Convergence, contrôle et stabilité financière

Le CAA tient compte de la dimension de l’Union européenne et internationale de la surveillance prudentielle et de

la stabilité financière.

Dans l’exercice de ses fonctions, le CAA prend en compte la convergence en matière d’outils de contrôle et

de pratiques de contrôle dans l’application des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées

conformément à la directive 2009/138/CE. À cette fin, le CAA participe aux activités de l’Autorité européenne des

assurances et des pensions professionnelles, instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 et désignée ci-après par

«EIOPA», et met tout en œuvre pour se conformer aux orientations et recommandations et autres mesures convenues

par l’EIOPA ou, s’il ne le fait pas, en donne les raisons.

Au vu de sa mission de surveillance prudentielle et dans le respect des compétences légales des parties, le CAA

coopère avec le Gouvernement, avec la Banque centrale du Luxembourg et avec les autres autorités de surveillance

prudentielle au niveau national et de l’EEE ainsi qu’au niveau international afin de contribuer à assurer la stabilité

financière, notamment au sein des comités institués à cet effet.

Dans les périodes d’extrême instabilité des marchés financiers le CAA prend en compte les éventuels effets

procycliques de ses actions.

Convergence, contrôle et stabilité financière

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Palais de Luxembourg, le 7 décembre 2015.

Pierre Gramegna

Henri

Doc. parl. 6454B; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.

Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015

relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance.

La Direction du Commissariat aux Assurances,

Vu l’article 108bis de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, notamment son article 2, point 3;

Arrête

Chapitre Ier – Accès aux activités

– Contenu du programme d’activité

(1)

Le programme d’activité visé à l’article 1er point d) 1 du présent règlement, comprend les indications ou

justifications concernant les éléments suivants

a) la nature des risques ou des engagements que l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée se propose

de couvrir;

b) le type de contrats de réassurance ou de rétrocession que l’entreprise se propose de conclure avec des

entreprises cédantes, le cas échéant;

c) ses principes directeurs en matière de réassurance et de rétrocession;

d) l’état et les éléments des fonds propres éligibles et des fonds propres de base éligibles de l’entreprise destinés à

couvrir le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis;

e) en ce qui concerne l’assurance vie, un exposé des bases techniques concernant le calcul des primes, des

provisions mathématiques, des valeurs de rachat et de réduction.

f) les prévisions relatives aux frais d’installation des services administratifs et du réseau de production, les moyens

financiers destinés à faire face à ces frais et, si les risques à couvrir sont classés sous la branche 18 de la partie A

de l’annexe I de la loi, les moyens dont l’entreprise d’assurance dispose pour la fourniture de l’assistance promise;

g) en outre, en ce qui concerne les entreprises de réassurance, un état descriptif des entreprises d’assurance ou

de réassurance cédantes et rétrocessionnaires avec indication de leur raison sociale, du pays de leur siège social

et de la législation de contrôle à laquelle elles sont soumises. Sont éligibles d’office les entreprises d’assurance

et de réassurance communautaires et les entreprises de pays tiers soumises à une réglementation prudentielle

réputée dans son ensemble, au moins équivalente aux législations en vigueur dans les Etats membres de l’Union

européenne;

h) les informations concernant la structure du système de gouvernance pour les trois premiers exercices.

(2) Outre les éléments requis au paragraphe 1er, le programme d’activité contient, pour les trois premiers exercices

a) un bilan prévisionnel, établi suivant les règles d’évaluation

1. de la loi sur les comptes annuels et

2. du titre I, chapitre VI de la directive 2009/138/CE;

b) les prévisions relatives au futur capital de solvabilité requis, visé au chapitre IV, section 4 du présent règlement,

sur la base des comptes prévisionnels visés au point a), ainsi que la méthode de calcul utilisée pour établir ces

prévisions;

c) les prévisions relatives au futur minimum de capital requis, tel que prévu au chapitre IV, section 5 du présent

règlement, sur la base du bilan prévisionnel visé au point a) ci-avant, ainsi que la méthode de calcul utilisée pour

établir ces prévisions;

d) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des provisions techniques, du minimum de

capital requis et du capital de solvabilité requis;

e) les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais d’installation, notamment les frais généraux

courants et les commissions;

f) les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinistres avec une ventilation entre les opérations

directes et les acceptations en réassurance;

Pour les succursales d’entreprises d’assurance ou de réassurance de pays tiers, les documents visés à l’alinéa 1er ne

doivent renseigner que les prévisions et informations concernant l’activité de la succursale établie au Grand-Duché de

Luxembourg.

Chapitre II – Autorités de contrôle et règles générales

Pouvoirs du CAA

Dans le cadre de l’accomplissement des missions définies à l’article 2

a) Le CAA donne les instructions au sujet des pièces de comptabilité et d’autres documents qui sont à produire

au CAA par les personnes physiques et morales du secteur des assurances agréées au Grand-Duché de

Luxembourg, désignées dans les dispositions du présent article par «personnes agréées».

b) Le CAA peut demander aux personnes agréées de fournir tous renseignements et documents utiles ou

nécessaires à l’exercice de la surveillance sans préjudice des articles 174 et 175.

c) Le CAA peut effectuer des contrôles sur place dans les locaux des personnes agréées, y procéder à l’inspection

sans déplacement ou prendre copie des livres, comptes, registres ou autres actes et documents.

d) Le CAA peut entendre

– les personnes physiques soumises à son contrôle, ainsi que leurs salariés et autres collaborateurs;

– les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants et les autres salariés

et collaborateurs des personnes morales soumises à son contrôle.

e) Le CAA peut s’entourer en outre de tous renseignements utiles auprès d’autres organismes administratifs ou

judiciaires ou auprès de tierces personnes.

f) Le CAA surveille les relations entre, d’une part, les personnes agréées et, d’autre part, d’autres personnes

physiques ou morales, lorsque les personnes agréées transfèrent à ces autres personnes physiques et morales

des fonctions qui ont une influence sur leur situation financière ou qui revêtent une importance significative pour

l’efficacité du contrôle. Cette surveillance comporte le pouvoir de procéder à des vérifications sur place auprès

des personnes physiques et morales auxquelles les fonctions ont été transférées.

g) Le CAA peut prendre des mesures préventives et correctives en vue de garantir le respect, par les personnes

soumises à son contrôle, des dispositions législatives, réglementaires et administratives auxquelles ces personnes

sont tenues de se conformer.

h) Le CAA a le pouvoir de prendre toutes mesures nécessaires, y compris s’il y a lieu, des mesures de nature

administrative ou financière, à l’égard des personnes soumises à son contrôle et des membres de leur organe

d’administration, de gestion ou de contrôle.

i) Dans le cadre de ses missions visées aux points d) à g) de l’article 2 de la présente loi, les pouvoirs prévus

au présent article s’étendent aux personnes physiques et morales autorisées à travailler au Grand-Duché de

Luxembourg en régime de libre établissement ou de libre prestation de services dans le secteur des assurances.

j) Dans les cas prévus aux articles 123 à 125, ainsi que pour toute infraction à la présente loi, à la législation

relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et à la législation régissant le contrat

d’assurance, à leurs règlements d’exécution et aux instructions du CAA, le CAA peut enjoindre aux personnes

surveillées de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure destinée à remédier aux manquements constatés,

et en particulier, à rétablir ou renforcer leur équilibre financier, à sauvegarder les intérêts de leurs créanciers et

à corriger leurs pratiques.

k) Le CAA exerce ses pouvoirs de contrôle en temps utile et d’une manière proportionnée.

l) Les pouvoirs visés à l’article 61 et aux points b), c), g) et h) du présent article, accordés à l’égard des personnes

soumises au contrôle du CAA, s’appliquent également à l’égard des activités données par celles-ci en sous-

traitance.

m) Les pouvoirs visés à l’article 61 et aux points b), c), g), h) et l) du présent article sont exercés, au besoin, de

manière coercitive et, s’il y a lieu, moyennant le recours aux instances judiciaires.

n) Le CAA doit se doter des moyens, méthodes et pouvoirs appropriés pour vérifier le système de gouvernance

des entreprises d’assurance et de réassurance et pour évaluer les risques émergents détectés par ces entreprises

et susceptibles d’affecter leur solidité financière. Il doit, en outre, disposer des pouvoirs nécessaires pour exiger

que le système de gouvernance soit amélioré et renforcé de façon à satisfaire aux exigences énoncées aux articles

72 à 75, 77, 78, 79 et 81.

Pouvoirs du CAA

– Les conditions des contrats et des tarifs

En ce qui concerne les conditions générales et spéciales des polices d’assurance ainsi que les tarifs et les formulaires

et autres imprimés qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance se propose d’utiliser dans ses relations avec ses

clients, les entreprises ne sont soumises qu’aux obligations de communication suivantes

a) pour les contrats d’assurances obligatoires, les entreprises d’assurance agréées ou opérant au Grand-Duché de

Luxembourg, doivent communiquer au CAA les conditions générales et spéciales préalablement à leur utilisation.

b) dans l’assurance sur la vie ainsi que dans l’assurance maladie pratiquée suivant les techniques de l’assurance sur la

vie, les entreprises d’assurance agréées au Grand-Duché de Luxembourg doivent communiquer au CAA les bases

techniques utilisées pour le calcul des tarifs et des provisions techniques ainsi que leurs modifications ultérieures

au plus tard au moment de la première mise sur le marché des contrats y relatifs.

Hormis les cas visés aux points a) et b) ci-dessus, le CAA ne peut demander que sur une base non systématique,

la communication des conditions générales et spéciales des polices d’assurance, des tarifs et des formulaires et autres

imprimés qu’une entreprise se propose d’utiliser dans ses relations avec ses clients.

Données recueillies et statistiques

Le CAA est autorisé à procéder à l’établissement de statistiques dans le cadre de sa mission auprès de l’ensemble

des personnes physiques et morales agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou autorisées à y travailler en régime de

libre établissement ou de libre prestation de services dans le secteur des assurances.

Les données individuelles ainsi recueillies tombent sous le secret professionnel des organes et des agents du CAA,

défini par l’article 7 de la présente loi.

Toutefois le CAA est autorisé à publier les statistiques qu’il établit, à condition que la publication ne contienne pas

et ne permette pas de conclure à des données individuelles, à l’exception des statistiques limitativement énumérées

par règlement du CAA.

Données recueillies et statistiques

– Dispense de communication régulière de certaines informations aux fins du contrôle

(1) Le CAA peut renoncer à la communication régulière par les entreprises de réassurance d’informations à des fins

prudentielles d’une périodicité inférieure à un an, sauf pour la communication des résultats du calcul du minimum de

capital requis, lorsque

a) la fourniture de ces informations représenterait une charge disproportionnée compte tenu de la nature, de

l’ampleur et de la complexité des risques inhérents à l’activité de l’entreprise;

b) ces informations sont communiquées au moins une fois par an.

Cette dérogation n’est pas applicable aux informations à communiquer par les entreprises de réassurance faisant

partie d’un groupe au sens de l’article 184, point 3, de la loi sauf si l’entreprise concernée peut démontrer au CAA

que le fait de communiquer régulièrement des informations à une fréquence supérieure à une fois par an à des fins

de contrôle n’est pas approprié, compte tenu de la nature, de l’ampleur et de la complexité des risques inhérents à

l’activité du groupe.

Les entreprises bénéficiant de la dérogation susvisée ne peuvent pas représenter plus de 20% respectivement,

du marché d’assurance et de réassurance vie luxembourgeois ou du marché d’assurance et de réassurance non-vie

luxembourgeois. Les parts de marché respectives sont calculées par référence aux primes brutes émises pour le marché

«non-vie» et aux provisions techniques brutes pour le marché «vie».

Le CAA donne priorité aux plus petites entreprises lorsqu’il détermine l’éligibilité de ces entreprises à ces limitations.

(2) Le CAA peut limiter la communication régulière des informations à des fins de contrôle ou dispenser des

entreprises d’assurance et de réassurance de cette obligation de communication des actifs financiers poste par poste,

lorsque

a) la fourniture de ces informations représenterait une charge disproportionnée compte tenu de la nature, de

l’ampleur et de la complexité des risques inhérents à l’activité de l’entreprise;

b) la fourniture de ces informations n’est pas nécessaire au contrôle effectif de l’entreprise;

c) la dispense ne nuit pas à la stabilité des systèmes financiers concernés dans l’Union européenne; et

d) l’entreprise est en mesure de fournir des informations de façon ad hoc.

Le CAA ne dispense pas de la communication d’informations poste par poste les entreprises d’assurance ou de

réassurance qui font partie d’un groupe au sens de l’article 184, point 3, de la loi à moins que l’entreprise puisse

démontrer au CAA que la communication d’informations poste par poste est inappropriée, eu égard à la nature,

à l’ampleur et à la complexité des risques inhérents à l’activité du groupe et compte tenu de l’objectif de stabilité

financière.

La dispense de communication d’informations poste par poste n’est permise qu’aux entreprises qui ne représentent

pas plus de 20%, respectivement, du marché d’assurance ou de réassurance vie et non-vie luxembourgeois, lorsque la

part de marché «non-vie» repose sur des primes brutes émises et que la part de marché «vie» repose sur des provisions

techniques brutes.

Le CAA donne priorité aux plus petites entreprises lorsqu’elles déterminent l’éligibilité de ces entreprises à ces

dispenses.

(3) Aux fins des paragraphes 1er et 2, le CAA évalue si la fourniture d’informations représente une charge

disproportionnée eu égard à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques à laquelle l’entreprise est exposée,

compte tenu, au moins

a) du volume des primes, des provisions techniques et des actifs de l’entreprise;

b) de la volatilité des sinistres et des indemnisations couverts par l’entreprise;

c) des risques de marché auxquels les investissements de l’entreprise donnent lieu;

d) du niveau de concentrations du risque;

e) du nombre total de branches d’assurance vie et non-vie pour lesquelles l’autorisation est accordée;

f) des effets potentiels de la gestion des actifs de l’entreprise sur la stabilité financière;

g) des systèmes et structures de l’entreprise lui permettant de communiquer des informations aux fins du contrôle

et de la politique écrite visée à l’article 62, paragraphe 5, de la loi;

h) de l’adéquation du système de gouvernance de l’entreprise;

i) du niveau des fonds propres couvrant le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis;

j) du fait que l’entreprise est ou non une entreprise captive d’assurance ou de réassurance couvrant uniquement

les risques associés au groupe commercial ou industriel auquel elle appartient.

Responsabilité et poursuite de l’intérêt public

L’Etat répond des mesures prises par le CAA en vertu de la présente loi.

La surveillance du secteur des assurances n’a pas pour objet de garantir les intérêts individuels des entreprises ou

des professionnels surveillés ou de leurs clients, ou de tiers, mais elle se fait exclusivement dans l’intérêt public.

Pour que la responsabilité civile de l’Etat ou du CAA pour des dommages individuels subis par des entreprises ou

des professionnels surveillés, par leurs clients ou par des tiers puisse être engagée, il doit être prouvé que le dommage

a été causé par une négligence grave dans le choix et l’application des moyens mis en œuvre pour l’accomplissement

de la mission de service public du CAA.

Chapitre 3 - Secret professionnel, échange d’informations et promotion de la convergence du contrôle

Responsabilité et poursuite de l’intérêt public

Chapitre 3 - Secret professionnel, échange d’informations et promotion de la convergence du contrôle

– Conservation des documents

(1) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises sont tenues de conserver à tout moment au

Grand-Duché de Luxembourg les pièces et documents suivants

a) les statuts de l’entreprise, les procès-verbaux des assemblées générales et des réunions des conseils

d’administration et tout autre document statutaire de la société;

b) les contrats d’assurance et de réassurance acceptés et rétrocédés;

c) les documents établissant les pouvoirs des organes de la société et leurs délégations;

d) toutes les pièces et tous les documents de nature à permettre l’établissement à tout moment d’un bilan et d’un

compte de profits et pertes;

e) tous contrats ou conventions engageant l’entreprise d’assurance ou de réassurance.

Pour les contrats et les engagements souscrits auprès d’une succursale à l’étranger, les documents y relatifs peuvent

être gardés auprès de ces succursales.

(2) Les points b), c), d) et e) du paragraphe 1er sont applicables aux succursales luxembourgeoises d’entreprises

d’assurances ou d’entreprises de réassurances de pays tiers.

Secret professionnel

Sans préjudice de l’article 23 du Code d’instruction criminelle toutes les personnes exerçant, ou ayant exercé, une

activité pour le CAA, ainsi que les membres des organes du CAA et les réviseurs d’entreprises agréés ou experts

mandatés par le CAA sont tenus au secret professionnel et passibles des peines prévues à l’article 458 du Code pénal

en cas de violation de ce secret.

Sans préjudice des cas relevant du droit pénal, ce secret implique que les informations confidentielles qu’ils reçoivent

à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme

résumée ou agrégée de telle sorte que les personnes physiques ou morales, individuelles soumises au contrôle du CAA

ne puissent pas être identifiées.

Toutefois, lorsqu’une personne physique ou morale soumise au contrôle du CAA a été déclarée en faillite ou que

sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers

impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.

Secret professionnel

Opposabilité du transfert de portefeuille en matière de réassurance

Pour les risques pris par une entreprise de réassurance agréée au Grand-Duché de Luxembourg, le transfert de

portefeuille autorisé est opposable aux entreprises d’assurance ou de réassurance cédantes dans les limites et les

conditions fixées dans le traité de réassurance concerné par le transfert.

Chapitre III– Conditions régissant l’activité

Coopération avec la Commission de surveillance du secteur financier

Le CAA coopère étroitement avec la Commission de surveillance du secteur financier, ci-après désignée par

l’abréviation «CSSF», lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions de surveillance prudentielle

respectives, y compris à l’exercice de la surveillance des conglomérats financiers visés à la partie II, titre 2, sous-titre IV

visée à la présente loi, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi.

Le CAA prête son concours à la CSSF notamment en échangeant toutes les informations essentielles ou utiles

à l’exercice de leurs missions de surveillance prudentielle respectives, y compris à l’exercice de la surveillance des

conglomérats financiers, et, le cas échéant, en coopérant dans le cadre d’activités de surveillance.

Coopération avec la Commission de surveillance du secteur financier

– Gestion des risques

(1) Lorsque les entreprises d’assurance ou de réassurance appliquent l’ajustement égalisateur visé à l’article 13 du

présent règlement ou la correction pour volatilité visé à l’article 15 du présent règlement, elles établissent un plan

de liquidité comportant une prévision des flux de trésorerie entrants et sortants au regard des actifs et passifs faisant

l’objet de ces ajustements et corrections.

(2) En ce qui concerne la gestion des actifs et des passifs, les entreprises d’assurance et de réassurance évaluent

régulièrement

a) la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres aux hypothèses sous-tendant l’extrapolation

de la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente;

b) en cas d’application de l’ajustement égalisateur

1. la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres éligibles aux hypothèses sous-tendant le

calcul de l’ajustement égalisateur, y compris le calcul de la marge fondamentale, et les effets potentiels d’une

vente forcée d’actifs sur leurs fonds propres éligibles;

2. la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres éligibles aux modifications de la

composition du portefeuille assigné d’actifs;

3. les conséquences d’une réduction de l’ajustement égalisateur à zéro;

c) en cas d’application de la correction pour volatilité

1. la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres éligibles aux hypothèses sous-tendant

le calcul de la correction pour volatilité et les conséquences potentielles d’une vente forcée d’actifs sur leurs

fonds propres éligibles;

2. les conséquences d’une réduction de la correction pour volatilité à zéro.

Les entreprises d’assurance et de réassurance soumettent chaque année les évaluations visées au premier alinéa,

points a), b) et c), au CAA dans le cadre de la communication d’informations visée à l’article 62 de la loi. Dans le cas

où la réduction de l’ajustement égalisateur ou de la correction pour volatilité à zéro aurait pour effet le non-respect

du capital de solvabilité requis, l’entreprise soumet également une analyse des mesures qu’elle pourrait prendre en vue

de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de

risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis.

Lorsque la correction pour volatilité est appliquée, la politique écrite en matière de gestion du risque visée à l’article

71, paragraphe 3, de la loi comprend une politique sur les critères d’application de la correction pour volatilité.

(3)

Pour se garder d’un excès de confiance dans les agences de notation lorsqu’elles utilisent les évaluations

externes du crédit pour le calcul des provisions techniques et du capital de solvabilité requis, les entreprises d’assurance

et de réassurance vérifient, dans le cadre de leur gestion des risques, le bien-fondé des évaluations externes de crédit

en usant, le cas échéant, d’évaluations supplémentaires dans le but de se préserver d’une dépendance automatique à

l’égard de ces évaluations externes.

Echange d’informations entre les autorités de contrôle des Etats membres

L’obligation au secret ne fait pas obstacle à ce que le CAA échange avec d’autres autorités de contrôle compétentes

dans le secteur des assurances les informations nécessaires à la surveillance prudentielle du secteur des assurances à

condition que ces informations tombent sous le secret professionnel de l’autorité qui les reçoit.

Echange d’informations entre les autorités de contrôle des Etats membres

– Evaluation de la conformité en cas d’utilisation d’un ajustement égalisateur d’une correction pour

volatilité ou d’une mesure transitoire

Lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance applique l’ajustement égalisateur, la correction pour volatilité ou

les mesures transitoires visées aux articles 99 et 100 du présent règlement, elle évalue la conformité avec les exigences

de capital visées à l’article 75, paragraphe 1er, point b), de la loi, en tenant compte et en ne tenant pas compte de ces

ajustements et corrections et mesures transitoires.

Chapitre IV – Valorisation des actifs et des passifs, provisions techniques, fonds propres, capital de

solvabilité requis, minimum de capital requis et règles d’investissement

Section 1 – Gestion distincte

Accords de coopération avec les pays tiers

Le CAA ne peut conclure des accords de coopération prévoyant l’échange d’informations avec les autorités de

contrôle de pays tiers ou les autorités ou organes de pays tiers tels que définis à l’article 12, paragraphes 1er et 2,

que pour autant que les informations devant être communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au

moins équivalentes à celles visées au présent chapitre. Cet échange d’informations est destiné à l’accomplissement de

la mission de contrôle des autorités ou des organes en question.

Lorsque les informations devant être communiquées par le CAA à un pays tiers proviennent d’un autre Etat membre,

elles ne sont divulguées qu’avec l’accord explicite de l’autorité de contrôle de ce dernier Etat membre et, le cas échéant,

exclusivement aux fins pour lesquelles cette autorité a donné son accord.

Accords de coopération avec les pays tiers

– Gestion distincte des activités d’assurance vie et non-vie

(1) Sans préjudice des articles 104 et 112 de la loi, les entreprises d’assurance visées à l’article 96, paragraphe 2, de

la loi, calculent

a) un montant notionnel du minimum de capital requis en vie, pour ce qui concerne leurs activités d’assurance ou

de réassurance vie, calculé comme si l’entreprise concernée n’exerçait que ces activités, sur la base des comptes

séparés visés au paragraphe 4; et

b) un montant notionnel du minimum de capital requis en non-vie, pour ce qui concerne leurs activités d’assurance

ou de réassurance non-vie, calculé comme si l’entreprise concernée n’exerçait que ces activités, sur la base des

comptes séparés visés au paragraphe 3.

(2) Au minimum, les entreprises d’assurance visées à l’article 96, paragraphe 2, de la loi couvrent les exigences

suivantes par un montant équivalent d’éléments de capital de base éligibles

a) le montant notionnel du minimum de capital requis en vie, pour l’activité vie;

b) le montant notionnel du minimum de capital requis en non-vie, pour l’activité non-vie.

Les obligations financières minimales visées au premier alinéa, se rapportant à l’activité d’assurance vie et à l’activité

d’assurance non-vie, ne peuvent être supportées par l’autre activité.

(3) Aussi longtemps que sont remplies les obligations financières minimales visées au paragraphe 2 et sous réserve

d’en informer le CAA, l’entreprise peut utiliser, pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l’article 104 de la loi,

les éléments explicites de fonds propres éligibles encore disponibles pour l’une ou l’autre activité.

(4) Les écritures comptables sont établies de façon à faire apparaître séparément les sources de résultats pour

l’assurance vie et non-vie. L’ensemble des recettes, notamment les primes, les interventions des réassureurs et revenus

financiers, et des dépenses, notamment prestations d’assurance, versements aux provisions techniques, primes de

réassurance et dépenses de fonctionnement pour les opérations d’assurance, est ventilé en fonction de leur origine.

Les éléments communs aux deux activités sont comptabilisés selon des méthodes de répartition qui sont acceptées

par le CAA.

Les entreprises d’assurance établissent, sur la base des écritures comptables, un document dans lequel les éléments

de fonds propres de base éligibles couvrant chaque montant notionnel du minimum de capital requis visé au paragraphe

1er sont clairement identifiés conformément à l’article 31, paragraphe 4 du présent règlement.

(5) Si le montant des éléments de fonds propres de base éligibles affectés à l’une des activités ne suffit pas à couvrir

les obligations financières minimales visées au paragraphe 2, premier alinéa, le CAA applique à l’activité déficitaire les

mesures prévues par la loi quels que soient les résultats obtenus dans l’autre activité.

Par dérogation au paragraphe 2, second alinéa, ces mesures peuvent comporter l’autorisation d’un transfert

d’éléments explicites des capitaux de base éligibles d’une activité à l’autre.

Section 2 – Provisions techniques

Utilisation des informations confidentielles

Le CAA qui, au titre des articles 8 à 9, reçoit des informations confidentielles ne peut les utiliser que dans l’exercice

de ses fonctions et aux fins suivantes

a) pour vérifier qu’il est satisfait aux conditions d’accès aux activités du secteur des assurances et pour contrôler

plus facilement l’exercice de ces activités, en particulier en ce qui concerne le contrôle des provisions techniques,

du capital de solvabilité requis, du minimum de capital requis et du système de gouvernance;

b) pour l’application de sanctions;

c) dans le cadre d’un recours administratif contre une décision du ministre ou du CAA;

d) dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées au titre de la présente loi et de ses règlements d’exécution.

Utilisation des informations confidentielles

– Calcul des provisions techniques

(1) Le calcul de la meilleure estimation, conformément à l’article 101 de la loi, (ci-après désignée par «best estimate»),

est fondé sur des informations actualisées et crédibles et des hypothèses réalistes et il fait appel à des méthodes

actuarielles et statistiques adéquates, applicables et pertinentes.

La projection en matière de flux de trésorerie utilisée dans le calcul du best estimate tient compte de toutes les

entrées et sorties de trésorerie nécessaires pour faire face aux engagements d’assurance et de réassurance pendant

toute la durée de ceux-ci.

Le best estimate est calculé brut, sans déduction des créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules

de titrisation. Ces montants sont calculés séparément, conformément à l’article 20 du présent règlement.

(2) Lorsqu’elles procèdent à une évaluation séparée du best estimate et de la marge de risque, les entreprises

d’assurance et de réassurance doivent calculer la marge de risque en déterminant le coût que représente la mobilisation

d’un montant de fonds propres éligibles égal au capital de solvabilité requis nécessaire pour faire face aux engagements

d’assurance et de réassurance pendant toute la durée de ceux-ci.

(3) Le taux à utiliser pour déterminer le coût que représente la mobilisation de ce montant de fonds propres éligibles

(taux du coût du capital) est le même pour toutes les entreprises d’assurance et de réassurance.

(4) Le taux du coût du capital à utiliser est égal au taux supplémentaire, s’ajoutant au taux d’intérêt sans risque

pertinent, que supporterait une entreprise d’assurance ou de réassurance détenant un montant de fonds propres

éligibles, conformément à la section 2 du présent chapitre, égal au capital de solvabilité requis qui est nécessaire pour

faire face aux engagements d’assurance et de réassurance pendant toute la durée de ceux-ci.

Echange d’informations avec d’autres autorités

(1) Les articles 7 et 11 ne font obstacle à aucune des activités suivantes

a) l’échange d’informations entre plusieurs autorités de contrôle du même Etat membre, pour l’accomplissement

de leurs fonctions de contrôle;

b) l’échange d’informations, pour l’accomplissement de leurs fonctions de contrôle, entre le CAA et les autorités

de contrôle et les autorités, organes ou personnes suivants situés au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un

autre Etat membre

– les autorités investies de la mission de contrôle des établissements de crédit et des autres institutions

financières ainsi que les autorités chargées du contrôle des marchés financiers;

– les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des personnes physiques et morales du secteur des

assurances et autres procédures similaires;

– les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises du secteur des assurances;

c) la transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures de liquidation forcée ou de fonds de garantie,

des informations nécessaires à l’accomplissement de leur fonction.

Les informations reçues par les autorités, organes et personnes en vertu des dispositions qui précèdent sont

soumises à un secret professionnel qui offre des garanties équivalentes à celui visé à l’article 7.

(2) Les articles 7 et 11 ne font pas obstacle à l’échange d’informations entre le CAA et les autorités ou personnes

suivantes au Grand-Duché de Luxembourg

a) les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation et la faillite des entreprises

d’assurance ou des entreprises de réassurance et autres procédures similaires;

b) les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises

d’assurance, des entreprises de réassurance, des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et

des autres établissements financiers;

c) les actuaires indépendants des entreprises d’assurance ou des entreprises de réassurance exerçant, en vertu de

la loi, une fonction de contrôle sur celles-ci ainsi que les organes chargés du contrôle de ces actuaires.

Pour l’échange d’informations visé à l’alinéa 1, les conditions suivantes doivent être remplies

a) les informations doivent être destinées à l’accomplissement de la mission de surveillance ou de la fonction légale

de contrôle visées à l’alinéa 1;

b) les informations reçues doivent être soumises à un secret professionnel qui offre des garanties équivalentes à

celui visé à l’article 7;

c) lorsque les informations proviennent d’un autre Etat membre, elles ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord

explicite de l’autorité de contrôle dont elles proviennent et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles

ladite autorité a donné son accord.

Le CAA communique à la Commission et aux autres Etats membres l’identité des autorités, personnes ou organes

qui peuvent recevoir des informations en vertu des alinéas 1 et 2.

(3) Dans le but de renforcer la stabilité du système financier et son intégrité, le CAA peut échanger des informations

avec les autorités ou organes chargés de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces

infractions.

Les conditions suivantes doivent au moins être réunies

a) les informations doivent être destinées à la détection des infractions et aux enquêtes visées à l’alinéa 1;

b) les informations reçues doivent être soumises à un secret professionnel qui offre des garanties équivalentes à

celui visé à l’article 7;

c) lorsque les informations proviennent d’un autre Etat membre, elles ne sont divulguées qu’avec l’accord explicite

de l’autorité de contrôle dont elles proviennent et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ladite

autorité a donné son accord.

Si les autorités ou organes visés à l’alinéa 1 accomplissent, au Grand-Duché de Luxembourg, leur mission de

détection ou d’enquête en faisant appel, au vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effet et

n’appartenant pas au secteur public, la possibilité d’échanges d’informations prévue à l’alinéa 1 peut être étendue à ces

personnes aux conditions prévues à l’alinéa 2.

Aux fins de la mise en œuvre de l’alinéa 2, point c), les autorités ou organes visés à l’alinéa 1 communiquent au CAA,

lorsque celui-ci leur a fourni les informations, l’identité et le mandat précis des personnes à qui elles seront transmises.

(4) Le CAA communique à l’EIOPA tout agrément d’une entreprise d’assurance ou de réassurance ou d’un fonds de

pension visé à l’article 32, paragraphe 1er, point 14, toute autorisation d’activité transfrontalière dans un Etat membre

ainsi que toute décision d’interdire des activités concernant ces entreprises d’assurance ou de réassurance ou ces fonds

de pension.

En outre, le CAA communique à l’EIOPA toute autre information nécessaire pour accomplir la mission qui est

assignée à cette dernière par le règlement (UE) n° 1094/2010.

(5) Les articles 7 et 11 ne font pas obstacle à l’échange d’information entre le CAA et le comité mixte en vertu de

l’article 220.

Echange d’informations avec d’autres autorités

– Extrapolation de la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente

La détermination de la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente visée à l’article 101, paragraphe 2, de la loi

fait usage des informations tirées d’instruments financiers pertinents et reste cohérente avec elles. Cette détermination

tient compte des instruments financiers pertinents pour les échéances auxquelles les marchés desdits instruments

financiers, à l’instar des marchés obligataires, sont profonds, liquides et transparents. Pour les échéances auxquelles

les marchés des instruments financiers pertinents ou les obligations ne sont plus profonds, liquides et transparents, la

courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente est extrapolée.

La partie extrapolée de la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente se fonde sur des taux à terme convergeant

sans à-coups depuis un taux, ou un ensemble de taux à terme, pour les échéances les plus longues auxquelles il est

possible d’observer l’instrument financier pertinente et les obligations, sur un marché profond, liquide et transparent,

jusqu’à l’ultime taux à terme.

Transmission d’informations aux banques centrales et aux autorités monétaires, aux autorités

de supervision des systèmes de paiement, au Comité européen du risque systémique et au comité du risque

systémique

(1) Sans préjudice des dispositions des articles 7 à 12, le CAA peut transmettre des informations pour

l’accomplissement de leurs missions

a) aux banques centrales du Système européen de banques centrales (SEBC), y compris à la Banque centrale

européenne (BCE) et à d’autres entités remplissant une fonction similaire en tant qu’autorités monétaires, si

les informations visées sont pertinentes pour l’accomplissement de leurs missions statutaires respectives, y

compris la conduite de la politique monétaire et des provisions de liquidités liées, la supervision des paiements,

les systèmes de compensation et de liquidation de titres et la sauvegarde de la stabilité du système financier;

b) le cas échéant, à d’autres autorités publiques chargées, à l’échelon national de la surveillance des systèmes de

paiement;

c) au Comité européen du risque systémique (CERS), institué par le règlement (UE) n° 1092/2010, si les informations

visées sont pertinentes pour l’accomplissement de ses missions; et

d) au comité du risque systémique.

(2) Dans une situation d’urgence, y compris une situation d’urgence telle que définie par l’article 18 du règlement

(UE) n° 1094/2010, le CAA peut communiquer sans délai des informations aux banques centrales du SEBC, y compris à

la BCE, si ces informations sont pertinentes pour l’accomplissement de leur mission statutaire, y compris la conduite de

la politique monétaire et des provisions de liquidités liées, la supervision des paiements, les systèmes de compensation

et de liquidation de titres et la sauvegarde du système financier, ainsi qu’au CERS si les informations visées relèvent de

sa mission.

(3) Les informations que le CAA reçoit de ces entités et autorités aux fins visées à l’article 11, sont soumises aux

dispositions relatives au secret professionnel visées au présent chapitre.

Chapitre 4 - Organes du CAA

Transmission d’informations aux banques centrales et aux autorités monétaires, aux

autorités de supervision des systèmes de paiement, au Comité européen du risque systémique

et au comité du risque systémique

Chapitre 4 - Organes du CAA

– Ajustement égalisateur de la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente

(1) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises peuvent appliquer un ajustement égalisateur

de la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente pour calculer le best estimate d’un portefeuille d’engagements

d’assurance ou de réassurance vie, y compris les rentes découlant de contrats d’assurance ou de réassurance non-vie,

sous réserve de l’accord du CAA, lorsque les conditions suivantes sont remplies

a) les entreprises d’assurance ou de réassurance ont assigné un portefeuille d’actifs, fait d’obligations ou d’autres

titres ayant des caractéristiques similaires en flux de trésorerie, en couverture du best estimate du portefeuille

d’engagements d’assurance ou de réassurance et conservent cet assignement jusqu’à l’échéance desdites

obligations, sauf à vouloir maintenir l’équivalence des flux de trésorerie escomptés entre actifs et passifs si ces

flux ont sensiblement changé;

b) le portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance auquel l’ajustement égalisateur est appliqué et le

portefeuille assigné d’actifs sont identifiés, gérés et organisés séparément des autres activités des entreprises,

et le portefeuille assigné d’actifs ne peut être utilisé pour couvrir les pertes résultant d’autres activités des

entreprises;

c) les flux de trésorerie escomptés du portefeuille assigné d’actifs répondent dans la même monnaie, point par

point, aux flux de trésorerie escomptés du portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance et aucune

rupture d’équivalence ne donne lieu à des risques qui sont réels par rapport aux risques inhérents à l’activité

d’assurance ou de réassurance à laquelle l’ajustement égalisateur s’applique;

d) les contrats sous-jacents du portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance ne donnent pas lieu au

versement de primes futures;

e) les risques de souscription liés au portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance sont uniquement le

risque de longévité, le risque de dépenses, le risque de révision et le risque de mortalité;

f) lorsque le risque de souscription lié au portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance inclut le

risque de mortalité, le best estimate du portefeuille des engagements d’assurance ou de réassurance ne doit pas

augmenter de plus de 5% dans le cadre d’un choc de risque de mortalité calibré conformément à l’article 105 de

la loi;

g) les contrats sous-jacents des portefeuilles d’engagements d’assurance ou de réassurance ne comprennent pas

d’options pour les preneurs, hormis une option de rachat si la valeur de rachat n’excède pas la valeur des actifs,

évaluée conformément à l’article 99 de la loi, couvrant les engagements d’assurance ou de réassurance à la date

où s’exerce l’option de rachat;

h) les flux de trésorerie des actifs constituant le portefeuille assigné d’actifs sont fixes et ne peuvent être modifiés

par les émetteurs des titres ni par des tiers;

i) les engagements d’assurance ou de réassurance d’un contrat d’assurance ou de réassurance ne sont pas divisés

en différentes parties lors de la composition du portefeuille des engagements d’assurance ou de réassurance aux

fins du présent paragraphe.

Nonobstant le point h) du premier alinéa, l’entreprise d’assurance ou de réassurance peut utiliser des actifs dont

les flux de trésorerie sont fixes, à part une indexation sur l’inflation, pourvu que ces actifs correspondent à des flux de

trésorerie du portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance, qui eux-mêmes sont fonction de l’inflation.

Dans le cas où les émetteurs ou des tiers ont le droit de modifier les flux d’un actif de manière telle que l’investisseur

reçoive une indemnisation suffisante pour lui permettre d’obtenir les mêmes flux de trésorerie en réinvestissant dans

des actifs d’un niveau de qualité de crédit équivalent ou meilleur, le droit de modifier les flux de trésorerie n’exclut pas

que l’actif soit éligible au portefeuille assigné.

(2) Les entreprises d’assurance ou de réassurance qui appliquent l’ajustement égalisateur à un portefeuille

d’engagements d’assurance ou de réassurance ne peuvent revenir à une méthode qui ignore l’ajustement égalisateur.

Si une entreprise d’assurance ou de réassurance qui applique l’ajustement égalisateur n’est plus capable de remplir les

conditions prévues au paragraphe 1er, elle en informe immédiatement le CAA et prend les mesures nécessaires pour

revenir au respect de ces conditions. Si elle se montre incapable de revenir au respect des conditions dans un délai

de deux mois, l’entreprise cesse d’appliquer l’ajustement égalisateur à chacun de ses engagements d’assurance ou de

réassurance et ne peut appliquer à nouveau un tel ajustement qu’après un délai de vingt-quatre mois supplémentaires.

(3) L’ajustement égalisateur n’est pas appliqué aux engagements d’assurance ou de réassurance lorsque la courbe

des taux d’intérêt sans risque pertinente utilisée pour calculer le best estimate desdits engagements fait intervenir une

correction pour volatilité en vertu de l’article 15 du présent règlement ou une mesure transitoire sur les taux d’intérêt

sans risque en vertu de l’article 99 du présent règlement.

Organes

Les organes du CAA sont le conseil et la direction.

Organes

– Calcul de l’ajustement égalisateur

(1) Dans chaque monnaie, l’ajustement égalisateur visé à l’article 13 du présent règlement est calculé conformément

aux principes suivants

a) l’ajustement égalisateur doit être égal à la différence entre les montants suivants

1. le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d’actualisation qui, s’il était appliqué aux flux de trésorerie

du portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance, donnerait une valeur égale à la valeur calculée

conformément à l’article 99 de la loi du portefeuille assigné d’actifs;

2. le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d’actualisation qui, s’il était appliqué aux flux de trésorerie

du portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance, donnerait une valeur égale à la valeur du best

estimate du portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance pour laquelle la valeur temporelle de

l’argent est prise en compte en suivant la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente;

b) l’ajustement égalisateur ne peut pas inclure la marge fondamentale reflétant les risques assumés par l’entreprise

d’assurance ou de réassurance;

c) nonobstant le point a), la marge fondamentale doit être augmentée, le cas échéant, de manière que l’ajustement

égalisateur pour les actifs dont la qualité est inférieure à celle d’une valeur d’investissement ne dépasse pas

l’ajustement égalisateur pour les actifs de bonne qualité et de même durée et de même catégorie;

d) le recours à des évaluations externes de crédit dans le calcul de l’ajustement égalisateur doit être conforme aux

actes délégués de la Commission européenne pris en application de l’article 111, paragraphe 1er, point n) de la

directive 2009/138/CE.

(2) Aux fins du paragraphe 1er, point b), la marge fondamentale est égale à la somme des éléments suivants

a) de la marge de crédit correspondant à la probabilité de défaut des actifs;

b) de la marge de crédit correspondant à la perte attendue d’une dégradation des actifs;

sous réserve des dispositions suivantes

1. pour les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des Etats membres, la marge

fondamentale ne peut pas être inférieure à 30% de la moyenne à longue échéance de la marge par rapport au

taux de la courbe fondamentale des taux d’intérêt sans risque d’actifs de même durée, de même qualité de

crédit et de même catégorie, telle qu’elle s’observe sur les marchés financiers;

2. pour les actifs autres que les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des Etats

membres, la marge fondamentale ne peut pas être inférieure à 35% de la moyenne à longue échéance de la

marge par rapport au taux de la courbe fondamentale des taux d’intérêt sans risque d’actifs de même durée,

de même qualité de crédit et de même catégorie, telle qu’elle s’observe sur les marchés financiers.

La probabilité de défaut visée au premier alinéa, point 1., est fondée sur des statistiques de défaut à longue échéance

qui sont pertinentes pour l’actif en question, selon sa durée, sa qualité de crédit et sa catégorie.

Lorsqu’aucune marge de crédit fiable ne peut être tirée des statistiques de défaut visées au deuxième alinéa, la

marge fondamentale est égale à la part de la moyenne à longue échéance de la marge par rapport au taux de la courbe

fondamentale que fixent les points 1) et 2) du présent paragraphe.

Compétences du conseil

Le conseil a les compétences suivantes

a) il arrête le budget et les comptes annuels du CAA avant leur présentation au Gouvernement pour approbation;

b) il émet un avis sur les orientations générales relatives aux conditions et tarifs du CAA, notamment celles ayant

trait aux conditions de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement du CAA par les entreprises

et les personnes surveillées;

c) il propose au Gouvernement la nomination du réviseur d’entreprises agréé du CAA;

d) il peut charger le réviseur d’entreprises agréé de vérifications spécifiques;

e) il émet un avis sur toute question relative au développement et à la surveillance du secteur des assurances dont

il est saisi par le ministre ou par le directeur.

Compétences du conseil

– Correction pour volatilité de la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente

(1) Pour le calcul du best estimate, les entreprises d’assurance et de réassurance peuvent utiliser la correction pour

volatilité de la courbe des taux d’intérêts sans risque pertinente.

(2) Pour chaque monnaie concernée, la correction pour volatilité de la courbe des taux d’intérêt sans risque

pertinente est fonction de l’écart entre le taux d’intérêt qu’il serait possible de tirer des actifs inclus dans un portefeuille

de référence dans cette monnaie et les taux de la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente correspondante

dans cette monnaie. Le portefeuille de référence dans une monnaie est représentatif des actifs qui sont libellés dans

ladite monnaie et dans lesquels les entreprises d’assurance et de réassurance ont investi pour couvrir le best estimate

des engagements d’assurance et de réassurance libellés dans cette monnaie.

(3) Le montant de la correction pour volatilité des taux d’intérêt sans risque correspond à 65% de l’écart «monnaies»

(«currency spread») après correction du risque.

L’écart «monnaies» après correction du risque est calculé sur la base de la différence entre l’écart visé au paragraphe

2 et la partie de cet écart imputable à une évaluation réaliste des pertes escomptées, du risque non escompté de crédit

ou de tout autre risque, des actifs.

La correction pour volatilité n’est applicable qu’aux taux d’intérêt sans risque pertinents de la courbe qui ne sont pas

calculés au moyen d’une extrapolation conformément à l’article 12 du présent règlement. L’extrapolation de la courbe

des taux d’intérêt sans risque pertinente est fonction des taux d’intérêt sans risque.

(4) Pour chaque pays concerné, la correction pour volatilité des taux d’intérêt sans risque visés au paragraphe 3

dans la monnaie de ce pays est, avant application du facteur de 65%, augmentée de la différence entre l’écart «pays»

(«country spread») après correction du risque et le double de l’écart «monnaies» après correction du risque, lorsque

cette différence est positive et que l’écart «monnaies» après correction du risque est supérieur à 100 points de base.

L’augmentation de la correction pour volatilité s’applique au calcul du best estimate pour engagements d’assurance et

de réassurance de produits vendus sur le marché de l’assurance de ce pays. L’écart «pays» après correction du risque

est calculé de la même manière que l’écart «monnaies» après correction du risque de ce pays, mais sur la base d’un

portefeuille de référence qui est représentatif du portefeuille d’actifs dans lesquels les entreprises d’assurance et de

réassurance ont investi pour couvrir le best estimate des engagements d’assurance et de réassurance de produits vendus

sur le marché de l’assurance de ce pays et libellés dans la monnaie de ce pays.

(5) La correction pour volatilité ne s’applique pas aux obligations d’assurance si la courbe des taux d’intérêt sans

risque pertinente à utiliser pour calculer le best estimate de ces obligations fait intervenir l’ajustement égalisateur prévu

à l’article 13 du présent règlement.

(6) Par dérogation à l’article 105 de la loi, le capital de solvabilité requis ne couvre pas le risque de perte de fonds

propres de base découlant d’une variation de la correction pour volatilité.

Composition du conseil

Le conseil se compose de cinq membres nommés par le Gouvernement en conseil. Trois sont nommés sur

proposition du ministre ayant dans ses attributions le CAA, un membre sera nommé parmi les professionnels du

secteur des assurances établies au Grand-Duché de Luxembourg et un membre sera nommé parmi les preneurs

d’assurance au Luxembourg.

Les nominations sont faites pour une période de cinq ans.

La nomination d’un nouveau membre en remplacement d’un membre démissionnaire ou décédé doit être faite le

plus tôt possible selon les modalités prévues aux alinéas précédents. Les remplaçants sont nommés pour le reste de la

période du mandat de celui qu’ils remplacent.

Composition du conseil

– Informations techniques adoptées par la Commission européenne

(1) Pour le calcul du best estimate, de l’ajustement égalisateur et de la correction pour volatilité, les entreprises

d’assurance et de réassurance utilisent les informations techniques adoptées par la Commission européenne.

(2) Au cas où la Commission européenne n’a pas prévu de correction pour volatilité pour une monnaie ou un

marché national, les entreprises d’assurance et de réassurance n’utilisent aucune correction pour volatilité à la courbe

des taux d’intérêt sans risque pertinente à utiliser pour calculer le best estimate.

Présidence du conseil et indemnités

Le Gouvernement en conseil désigne le président et le vice-président du conseil et fixe les indemnités des membres

du conseil qui sont à charge du CAA.

Présidence du conseil et indemnités

– Autres éléments à prendre en considération dans le calcul des provisions techniques

Outre les dispositions de l’article 101 de la loi et de l’article 11 du présent règlement, les entreprises d’assurance et

de réassurance sont obligées de tenir compte des éléments suivants lorsqu’elles calculent leurs provisions techniques

a) toutes les dépenses qui seront engagées aux fins d’honorer les engagements d’assurance et de réassurance;

b) l’inflation, y compris l’inflation des dépenses et des sinistres;

c) l’ensemble des paiements aux preneurs et bénéficiaires, y compris les participations discrétionnaires que les

entreprises d’assurance et de réassurance prévoient de verser dans l’avenir, que ces paiements soient ou non

garantis contractuellement, à moins qu’ils ne relèvent de l’article 103, paragraphe 2, de la loi.

Fonctionnement du conseil

(1) Le conseil est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par le vice-président. Il doit

être convoqué à la demande de trois membres au moins ou à la demande du directeur du CAA.

(2) Les délibérations du conseil sont valables si la majorité des membres sont présents ou représentés.

(3) Le conseil se dotera d’un règlement d’ordre intérieur à prendre à la majorité de ses membres. Il doit être

approuvé par le Gouvernement en conseil.

(4) Le directeur ou son délégué assiste aux réunions du conseil avec voix consultative.

Le délégué sera choisi parmi les membres de la direction prévue à l’article 19.

(5) Le secrétariat du conseil est assumé par un fonctionnaire du CAA à désigner par le directeur.

(6) En dehors des communications que le conseil décide de rendre officielles, les membres du conseil et toute

personne appelée à assister aux réunions sont tenus au secret des délibérations.

Fonctionnement du conseil

– Valorisation des garanties financières et des options contractuelles incluses dans les contrats

d’assurance et de réassurance

Lorsqu’elles calculent leurs provisions techniques, les entreprises d’assurance et de réassurance doivent tenir

compte de la valeur des garanties financières et de toute option contractuelle incluses dans leurs contrats d’assurance

et de réassurance.

Toute hypothèse retenue par les entreprises d’assurance et de réassurance concernant la probabilité que les

preneurs exercent les options contractuelles qui leur sont offertes, y compris les droits de réduction et de rachat,

doit être réaliste et fondée sur des informations actuelles crédibles. Elle doit tenir compte, soit explicitement, soit

implicitement, de l’impact que pourraient avoir d’éventuels changements des conditions financières et non financières

sur l’exercice de ces options.

Composition et attributions de la direction

(1) La direction est l’autorité exécutive supérieure du CAA.

(2) Elle est composée d’un directeur qui fera office de président et d’au plus deux membres dont le directeur sera le

supérieur hiérarchique. Les membres de la direction sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement

en conseil pour une durée de six ans. Les nominations sont renouvelables.

(3) La direction prend ses décisions en tant que collège. Elle se dote d’un règlement d’ordre intérieur à prendre

à l’unanimité de ses membres. Avant d’entrer en vigueur, le règlement d’ordre intérieur devra être approuvé par le

conseil du CAA.

(4) Les membres de la direction ont la qualité de fonctionnaire, en ce qui concerne leur statut, leur traitement et

leur régime de pension.

(5) La direction élabore les mesures et prend les décisions requises pour l’accomplissement de la mission du CAA

conformément à l’article 2 de la présente loi. Elle est responsable des rapports et propositions que ses attributions

l’obligent à adresser au conseil et au Gouvernement.

(6) Elle est compétente pour prendre tous actes d’administration et de disposition nécessaires ou utiles à

l’accomplissement de la mission du CAA et à son organisation.

(7) La direction représente le CAA judiciairement et extrajudiciairement.

(8) Le Gouvernement peut proposer au Grand-Duc de révoquer les membres de la direction s’il existe un désaccord

fondamental entre le Gouvernement et la direction sur la politique et l’exécution de la mission du CAA. Dans ce cas,

la proposition de révocation doit concerner la direction dans son ensemble.

De même, le Gouvernement peut proposer au Grand-Duc de révoquer un membre de la direction qui se trouve

dans une incapacité durable d’exercer ses fonctions ou qui a commis une faute grave.

Avant de transmettre une proposition de révocation au Grand-Duc, le Gouvernement doit consulter le conseil du

CAA.

Sauf prorogation de son mandat par décision du Gouvernement en conseil, le mandat d’un membre de la direction

prend fin de plein droit par l’atteinte de la limite d’âge de soixante-cinq ans.

En cas de non-renouvellement ou de révocation du mandat d’un membre de la direction, celui-ci devient conseiller

général auprès du CAA avec maintien de son statut et de son niveau de rémunération de base à l’exception des

indemnités spéciales attachées à sa fonction antérieure. Il peut faire l’objet d’un changement d’administration dans une

administration ou dans un autre établissement public, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979

fixant le statut général des fonctionnaires.

(9) Les rémunérations et autres indemnités des membres de la direction, et, le cas échéant, des conseillers généraux,

sont à charge du CAA.

Le Gouvernement en conseil peut allouer aux membres de la direction une indemnité spéciale pour frais de

représentation.

Composition et attributions de la direction

– Segmentation

Lorsqu’elles calculent leurs provisions techniques, les entreprises d’assurance et de réassurance sont tenues de

segmenter leurs engagements d’assurance et de réassurance en groupes de risques homogènes et, au minimum, par

ligne d’activité.

Comité consultatif

(1) Il est institué au sein du CAA un comité consultatif de la réglementation prudentielle qui peut être saisi pour avis

à l’intention du Gouvernement sur tout projet de loi ou de règlement grand-ducal concernant la réglementation dans le

domaine de la surveillance du secteur des assurances relevant de la compétence du CAA. La direction doit saisir pour

avis ce comité consultatif sur tout projet de règlement du CAA.

(2) Tout membre du comité consultatif de la réglementation prudentielle peut saisir celui-ci de la mise en place ou

de l’application de la réglementation prudentielle dans son ensemble ou pour des questions de détail.

(3) Le comité consultatif de la réglementation prudentielle est composé des membres suivants

a) le ministre compétent ou un représentant nommé par celui-ci qui préside le comité consultatif;

b) la direction du CAA considérée comme collège et comptant comme un membre;

c) six membres désignés par le ministre compétent pour représenter respectivement les entreprises d’assurance

vie et les fonds de pension sous la surveillance du CAA, les entreprises d’assurance non vie, les entreprises de

réassurance, les PSA, les intermédiaires d’assurances et de réassurances et un représentant des consommateurs.

(4) Les mandats des membres visés sous le point c) du paragraphe 3 ont une durée de quatre ans et sont

renouvelables.

(5) Le comité consultatif établit un règlement d’ordre intérieur et choisit, sur proposition de la direction, son

secrétaire parmi les agents du CAA.

Chapitre 5 - Personnel du CAA

Comité consultatif

Chapitre 5 - Personnel du CAA

– Provisions et créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation

Lorsqu’elles calculent les provisions techniques et les créances découlant des contrats de réassurance et des

véhicules de titrisation, les entreprises d’assurance et de réassurance sont tenues de se conformer aux articles 83

paragraphe 2, 100 et 101 de la loi ainsi qu’aux articles 11 à 19 du présent règlement.

Lorsqu’elles calculent les provisions techniques et les créances découlant des contrats de réassurance et des

véhicules de titrisation, les entreprises d’assurance et de réassurance sont obligées de tenir compte de la différence

temporelle qui existe entre les recouvrements et les paiements directs.

Le résultat de ce calcul doit être ajusté afin de tenir compte des pertes probables pour défaut de la contrepartie.

Cet ajustement est fondé sur une évaluation de la probabilité de défaut de la contrepartie et de la perte moyenne en

résultant (perte en cas de défaut).

Le cadre du personnel

(1) Le cadre du personnel du CAA comprend, dans l’ordre hiérarchique, les fonctions et emplois suivants

a) Dans la carrière supérieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12

– un directeur

– des premiers conseillers de direction

– des conseillers de direction première classe

– des conseillers de direction

– des conseillers de direction adjoints

– des attachés de direction 1ers en rang

– des attachés de direction et des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration.

Les nominations aux fonctions de directeur et de premier conseiller de direction se font au gré du Gouvernement

et suivant les besoins du service.

b) Dans la carrière moyenne de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7

– des inspecteurs principaux 1ers en rang

– des inspecteurs principaux

– des inspecteurs

– des contrôleurs

– des contrôleurs adjoints

– des vérificateurs

– des rédacteurs.

La promotion aux fonctions supérieures à celles de vérificateur est subordonnée à la réussite d’un examen de

promotion.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion n’est pas occupé, le nombre des emplois d’une fonction inférieure

au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence.

c) Dans la carrière inférieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 4

– des expéditionnaires.

La carrière de l’expéditionnaire comprend les différentes fonctions et le nombre d’emplois prévus par l’article

17, I, 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite à la susdite loi.

La promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint est subordonnée à la réussite d’un examen

de promotion.

(2) Le cadre pourra être complété par des employés de l’Etat nécessaires au bon fonctionnement du service ainsi

que par des stagiaires et des ouvriers dans les limites des crédits budgétaires.

(3) Sous l’approbation du conseil des indemnités spéciales non pensionnables peuvent être accordées aux agents

disposant d’une formation spéciale ou exerçant des fonctions importantes nettement spécifiées.

Le cadre du personnel

– Qualité des données et application d’approximations, y compris par approches au cas par cas,

pour les provisions techniques

Les entreprises d’assurance et de réassurance sont tenues de mettre en place des processus et procédures internes

de nature à garantir le caractère approprié, l’exhaustivité et l’exactitude des données utilisées dans le calcul de leurs

provisions techniques.

Lorsque, dans des circonstances particulières, les entreprises d’assurance et de réassurance ne disposent pas de

suffisamment de données d’une qualité appropriée pour appliquer une méthode actuarielle fiable à un ensemble ou

à un sous-ensemble de leurs engagements d’assurance ou de réassurance, ou de créances découlant de contrats de

réassurance et de véhicules de titrisation, des approximations adéquates, y compris par approches au cas par cas,

peuvent être utilisées pour le calcul du best estimate.

Les agents du cadre du CAA

(1) Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires de la carrière supérieure ainsi que ceux de la carrière

moyenne au-dessus de la fonction de rédacteur. Le ministre nomme aux autres emplois.

(2) Avant d’entrer en fonction, ils prêtent entre les mains du ministre ou de son délégué le serment qui suit

«Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la constitution et aux lois de l’Etat. Je promets de remplir mes fonctions

avec intégrité, exactitude et impartialité et de garder le secret des faits qui sont venus à ma connaissance dans ou à

l’occasion de l’exercice de mes fonctions.»

(3) Les agents du cadre du CAA sont des fonctionnaires de l’Etat. Leur statut général, notamment celui relatif

aux droits et devoirs, les conditions de nomination et de promotion, de rémunération et de retraite, est régi par les

dispositions légales afférentes régissant les fonctionnaires de l’Etat.

(4) Les fonctionnaires et employés titulaires d’un diplôme universitaire d’actuaire sont autorisés à faire état de ce

titre à la suite de la dénomination de leur grade respectif.

(5) Sans préjudice des conditions générales d’admission au service de l’Etat, et pour autant qu’elles ne sont pas fixées

par la présente loi, les conditions particulières d’admission au stage, de nomination et d’avancement tout comme le

cadre du personnel du CAA sont déterminés par règlement grand-ducal.

(6) Les rémunérations de tous les membres du personnel du CAA sont à la charge du CAA. Leurs pensions sont à

charge de l’Etat s’ils bénéficient du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat.

Les agents du cadre du CAA

– Comparaison avec les données tirées de l’expérience

Les entreprises d’assurance et de réassurance sont obligées de mettre en place des processus et procédures en vue

d’assurer une comparaison régulière de leurs best estimates et des hypothèses sous-tendant le calcul de ces dernières

avec les données tirées de l’expérience.

Lorsque cette comparaison met en évidence un écart systématique entre les données tirées de l’expérience et

les calculs des best estimates de l’entreprise d’assurance ou de réassurance, l’entreprise concernée doit apporter les

ajustements qui conviennent aux méthodes actuarielles utilisées et/ou aux hypothèses retenues.

Conflit d’intérêts

Ni les fonctionnaires, ni les employés du CAA ne peuvent être liés d’aucune manière soit directement soit par

personne interposée à l’égard des entreprises contrôlées, ni avoir des intérêts dans ces entreprises autrement que

comme souscripteurs de contrats d’assurance, sous peine des sanctions prévues à l’article 245 du Code pénal.

Chapitre 6 - Contrôle des comptes annuels

Conflit d’intérêts

Chapitre 6 - Contrôle des comptes annuels

– Caractère approprié du niveau des provisions techniques

Sur demande du CAA, les entreprises d’assurance et de réassurance doivent démontrer le caractère approprié

du niveau de leurs provisions techniques, ainsi que l’applicabilité et la pertinence des méthodes qu’elles appliquent et

l’adéquation des données statistiques sous-jacentes qu’elles utilisent.

Désignation du réviseur d’entreprises agréé

Le Gouvernement nomme un réviseur d’entreprises agréé sur proposition du conseil du CAA. Il est nommé pour

une période de trois années; sa nomination est renouvelable.

Sa rémunération est à charge du CAA.

Désignation du réviseur d’entreprises agréé

– Relèvement des provisions techniques

Dans la mesure où le calcul des provisions techniques des entreprises d’assurance et de réassurance ne satisfait pas

aux dispositions des articles 100 et 101 de la loi et 11 à 22 du présent règlement, le CAA peut exiger des entreprises

d’assurance et de réassurance qu’elles en relèvent le montant jusqu’au niveau déterminé par application de ces articles.

Section 3 – Fonds propres

Sous-section 1 – Détermination des fonds propres

Missions du réviseur d’entreprises agréé

Le réviseur d’entreprises agréé a pour mission de vérifier et de certifier les comptes du CAA. Il dresse, à l’intention

du conseil et du Gouvernement un rapport détaillé sur les comptes du CAA à la clôture de l’exercice financier. Il peut

être chargé par le conseil de procéder à des vérifications spécifiques.

Missions du réviseur d’entreprises agréé

– Fonds propres auxiliaires

(1) Les fonds propres auxiliaires peuvent inclure les éléments suivants, dans la mesure où il ne s’agit pas d’éléments

de fonds propres de base

a) la fraction non versée du capital social ou le fonds initial qui n’a pas été appelé;

b) les lettres de crédit et les garanties;

c) tout autre engagement, juridiquement contraignant, reçu par les entreprises d’assurance et de réassurance.

Dans le cas d’une mutuelle ou d’une association de type mutuel à cotisations variables, les fonds propres auxiliaires

peuvent également inclure toute créance future que cette mutuelle ou association de type mutuel peut détenir sur ses

membres par voie de rappel de cotisations durant les douze mois à venir.

(2) Lorsqu’un élément des fonds propres auxiliaires a été payé ou appelé, il est assimilé à un actif et cesse de faire

partie des fonds propres auxiliaires.

Exercice financier

L’exercice financier du CAA coïncide avec l’année civile.

Exercice financier

– Approbation des fonds propres auxiliaires par le CAA

(1) Les montants des éléments des fonds propres auxiliaires à prendre en considération pour déterminer les fonds

propres sont soumis à l’approbation préalable du CAA.

(2) Le montant attribué à chaque élément de fonds propres auxiliaires reflète la capacité d’absorption des pertes de

l’élément concerné et est fondé sur des hypothèses prudentes et réalistes. Lorsqu’une valeur nominale fixe est attachée

à un élément de fonds propres auxiliaires, le montant de cet élément est égal à sa valeur nominale, pourvu que celle-ci

reflète convenablement sa capacité d’absorption des pertes.

(3) Le CAA approuve l’un ou l’autre des éléments suivants

a) un montant monétaire pour chaque élément de fonds propres auxiliaires;

b) une méthode de calcul du montant de chaque élément de fonds propres auxiliaires, auquel cas l’approbation par

le CAA du montant ainsi calculé est donnée pour une période déterminée.

(4) Pour chaque élément de fonds propres auxiliaires, le CAA fonde son approbation sur l’évaluation des éléments

suivants

a) le statut des contreparties concernées, eu égard à leur capacité et à leur disposition à payer;

b) la possibilité de récupération des fonds, compte tenu de la forme juridique de l’élément considéré, ainsi que toute

circonstance qui pourrait empêcher qu’il soit payé ou appelé avec succès;

c) toute information sur l’issue des appels émis dans le passé par les entreprises d’assurance et de réassurance pour

des fonds propres auxiliaires semblables, dans la mesure où cette information peut être raisonnablement utilisée

pour estimer l’issue attendue de futurs appels.

Sous-section 2 – Classement des fonds propres

Approbation des comptes par le conseil

Avant le 31 mars de chaque année, le directeur soumet à l’approbation du conseil le bilan et le compte de profits

et pertes arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé ensemble avec son rapport d’activité et le rapport du réviseur

d’entreprises agréé ainsi que le budget prévisionnel pour l’exercice à venir.

Approbation des comptes par le conseil

– Caractéristiques et facteurs à utiliser pour classer les fonds propres par niveau de qualité

(1) Les éléments de fonds propres sont classés sur trois niveaux. Le classement de ces éléments est fonction de

leur caractère de fonds propres de base ou de fonds propres auxiliaires et de la mesure dans laquelle ils présentent

les caractéristiques suivantes

a) l’élément est disponible, ou peut être appelé sur demande, pour absorber complètement des pertes, que ce soit

dans le cadre d’une exploitation continue ou en cas de liquidation (disponibilité permanente);

b) en cas de liquidation, le montant total de l’élément est disponible pour l’absorption des pertes et le

remboursement de l’élément est refusé à son détenteur, jusqu’à ce que tous les autres engagements, y compris

les engagements d’assurance et de réassurance vis-à-vis des preneurs et des bénéficiaires des contrats d’assurance

et de réassurance, aient été honorés (subordination).

(2) Pour évaluer dans quelle mesure les éléments de fonds propres présentent les caractéristiques définies au

paragraphe 1er, points a) et b), au moment considéré et à l’avenir, la durée de l’élément, en particulier s’il a une durée

déterminée ou non, doit être prise en considération. Lorsque l’élément de fonds propres a une durée déterminée, sa

durée relative, en comparaison de la durée des engagements d’assurance et de réassurance de l’entreprise, est prise

en considération (durée suffisante).

Les facteurs suivants sont, en outre, pris en considération, à savoir si l’élément est exempt

a) de toute obligation de rembourser ou incitation à rembourser son montant nominal (absence d’incitation à

rembourser);

b) de charges fixes obligatoires (absence de charges financières obligatoires);

c) de contraintes (absence de contraintes).

Décharge aux organes et concours financiers publics

Les comptes annuels et les rapports approuvés par le conseil sont transmis au Gouvernement. Le Gouvernement en

conseil est appelé à décider sur la décharge à donner aux organes du CAA. La décision constatant la décharge accordée

aux organes du CAA ainsi que les comptes annuels du CAA sont publiés au Mémorial.

Le CAA est soumis au contrôle de la Cour des comptes quant à l’emploi conforme à la destination des fonds publics

pour le cas où le CAA bénéficierait de concours financiers publics affectés à un objet déterminé.

Chapitre 7 - Taxes, impôts, avoirs et frais

Décharge aux organes et concours financiers publics

Chapitre 7 - Taxes, impôts, avoirs et frais

– Principaux critères de classement par niveau de qualité

(1) Les éléments des fonds propres de base sont classés au niveau 1 lorsqu’ils présentent, en substance, les

caractéristiques exposées à l’article 27, paragraphe 1er, points a) et b), compte tenu des facteurs visés à l’article 27,

paragraphe 2, du présent règlement.

(2) Les éléments des fonds propres de base sont classés au niveau 2 lorsqu’ils présentent, en substance, la

caractéristique exposée à l’article 27, paragraphe 1er, points b), compte tenu des facteurs visés à l’article 27, paragraphe

2, du présent règlement.

Les éléments des fonds propres auxiliaires sont classés au niveau 2 lorsqu’ils présentent, en substance, les

caractéristiques exposées à l’article 27, paragraphe 1er, points a) et b), compte tenu des facteurs visés à l’article 27,

paragraphe 2, du présent règlement.

(3) Tout élément des fonds propres de base ou auxiliaires qui ne relève pas des paragraphes 1er et 2 est classé au

niveau 3.

Taxes et impôts

Le CAA est exempt de tous droits, impôts et taxes au profit de l’Etat et des communes, à l’exception de la taxe

sur la valeur ajoutée.

Taxes et impôts

– Classement des éléments des fonds propres par niveau de qualité

Les entreprises d’assurance et de réassurance sont tenues de classer leurs éléments de fonds propres sur la base

des critères énoncés à l’article 28 du présent règlement.

À cet effet, les entreprises d’assurance et de réassurance doivent se référer, le cas échéant, à la liste des éléments

de fonds propres réputés satisfaire aux conditions de l’article 28 du présent règlement.

Lorsqu’un élément de fonds propres ne relève pas de cette liste, il est évalué et classé par les entreprises d’assurance

et de réassurance conformément au premier alinéa. Ce classement est soumis à l’approbation du CAA.

Dépenses du CAA

Les frais de personnel et de fonctionnement sont à charge du CAA.

Dépenses du CAA

– Classement des éléments des fonds propres spécifiques à l’assurance

Sans préjudice de l’article 29 du présent règlement et de la liste des éléments de fonds propres réputés satisfaire aux

conditions de l’article 28 du présent règlement, les classements suivants sont appliqués aux fins du présent règlement

a) les fonds excédentaires relevant de l’article 103, paragraphe 2, de la loi sont classés au niveau 1;

b) les lettres de crédit et les garanties détenues en fiducie par un fiduciaire indépendant au bénéfice de créanciers

d’assurance et fournies par des établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE sont

classées au niveau 2;

c) toute créance future que les mutuelles ou associations de type mutuel à cotisations variables de propriétaires

de navires, qui assurent uniquement les risques classés sous les branches 6, 12 et 17 de la partie A de l’annexe I,

de la loi peuvent détenir sur leurs membres par voie de rappel de cotisations durant les douze mois à venir, est

classée au niveau 2.

Conformément à l’article 28, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement, toute créance future que les

mutuelles ou associations de type mutuel à cotisations variables peuvent détenir sur leurs membres par voie de rappel

de cotisations durant les douze mois à venir et qui n’est pas couverte par le premier alinéa, point c), est classée au

niveau 2 lorsqu’elle présente, en substance, les caractéristiques exposées à l’article 27, paragraphe 1er, points a) et b),

compte tenu des facteurs visés à l’article 27, paragraphe 2 du présent règlement.

Sous-section 3 – Eligibilité des fonds propres

Recettes du CAA

Le CAA est autorisé à prélever la contrepartie de ses frais de personnel et de fonctionnement par des taxes à

percevoir auprès de chaque entreprise ou personne soumise à sa surveillance.

Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes et les modalités d’exécution du présent article.

PARTIE 2

L’ACTIVITE DANS LE SECTEUR DES ASSURANCES

TITRE I

Champ d’application et définitions

Chapitre 1er - Définitions générales

Recettes du CAA

PARTIE 2

L’ACTIVITE DANS LE SECTEUR DES ASSURANCES

TITRE I

Champ d’application et définitions

Chapitre 1er - Définitions générales

– Eligibilité et limites applicables aux niveaux 1, 2 et 3

(1) Sans préjudice de l’article 82 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014

complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et

de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (ci-après désigné comme «Règlement délégué (UE) 2015/35 »), pour

ce qui concerne la conformité avec le capital de solvabilité requis, les montants éligibles des éléments de niveau 2 et de

niveau 3 sont soumis à des limites quantitatives. Ces limites sont telles qu’elles garantissent, au moins, que les conditions

suivantes sont réunies

a) la part des éléments de niveau 1 compris dans les fonds propres éligibles représente plus du tiers du montant

total des fonds propres éligibles;

b) le montant éligible des éléments de niveau 3 représente moins du tiers du montant total des fonds propres

éligibles.

(2) Pour ce qui concerne la conformité avec le minimum de capital requis, le montant des éléments de fonds

propres de base éligibles pour couvrir le minimum de capital requis qui sont classés au niveau 2 est soumis à des limites

quantitatives. Ces limites sont telles qu’elles garantissent, au moins, que la part des éléments de niveau 1 compris dans

les fonds propres de base éligibles représente plus de la moitié du montant total des fonds propres de base éligibles.

(3) Le montant des fonds propres éligible pour couvrir le capital de solvabilité requis prévu à l’article 104 de la loi

est égal à la somme du montant des éléments de niveau 1, du montant éligible des éléments de niveau 2 et du montant

éligible des éléments de niveau 3.

(4) Le montant des fonds propres de base éligible pour couvrir le minimum de capital requis prévu à l’article 112 de

la loi est égal à la somme du montant des éléments de niveau 1 et du montant éligible des éléments de fonds propres

de base classés au niveau 2.

Section 4 – Capital de solvabilité requis

Sous-section 1 – Dispositions générales concernant le capital de solvabilité requis, calculé à l’aide de

la formule standard ou d’un modèle interne

Définitions et abréviations

(1) Aux fins de la présente loi et des règlements pris en son exécution, on entend par

1. «Commission»: la Commission européenne;

2. «compétence»: une compétence professionnelle adéquate résultant tant de qualifications et de connaissances

professionnelles de haut niveau que de l’expérience d’avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé

de responsabilité et d’autonomie;

3. «créance d’assurance»: tout montant qui est dû par une entreprise d’assurance à des assurés, des preneurs

d’assurance, des bénéficiaires ou à toute victime disposant d’un droit d’action direct à l’encontre de l’entreprise

d’assurance et qui résulte d’un contrat d’assurance ou de toute opération visée à l’article 35, dans l’activité

d’assurance directe, y compris les montants provisionnés pour les personnes précitées lorsque certains éléments

de la dette ne sont pas encore connus.

Les primes dues par une entreprise d’assurance résultant de la non-conclusion ou de l’annulation desdits contrats

d’assurance ou opérations conformément à la loi applicable à ces contrats ou opérations avant l’ouverture de la

procédure de liquidation collective sont aussi considérées comme des créances d’assurance;

4. «EEE»: l’Espace économique européen créé par l’accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen dans

les limites définies par cet accord et les actes y afférents;

5. «entreprise d’assurance»: une entreprise d’assurance de l’EEE ou d’un pays tiers;

6. «entreprise d’assurance de l’EEE»: une entreprise d’assurance directe vie ou non vie ayant obtenu un agrément

conformément à l’article 14 de la directive 2009/138/CE;

7. «entreprise d’assurance d’un pays tiers»: une entreprise qui, si son siège social était situé dans l’EEE, serait tenue

d’obtenir un agrément en tant qu’entreprise d’assurance de l’EEE;

8. «entreprise d’assurance luxembourgeoise»: une entreprise d’assurance dont le siège social est établi au Grand-

Duché de Luxembourg;

9. «entreprise de réassurance»: une entreprise de réassurance de l’EEE ou d’un pays tiers;

10. «entreprise de réassurance de l’EEE»: une entreprise ayant reçu l’agrément nécessaire, conformément à l’article

14 de la directive 2009/138/CE, pour exercer des activités de réassurance;

11. «entreprise de réassurance d’un pays tiers»: une entreprise qui, si son siège social était situé dans l’EEE, serait

tenue d’obtenir un agrément en tant qu’entreprise de réassurance de l’EEE;

12. «entreprise de réassurance luxembourgeoise»: une entreprise de réassurance dont le siège social est établi au

Grand-Duché de Luxembourg;

13. «Etat membre»: un Etat membre de l’Espace économique européen;

14. «fonds de pension»: tout fonds ou institution soumis au contrôle prudentiel du CAA, établi séparément de

toute entreprise participante ou de tout organisme participant en vue de financer des prestations de retraite,

d’invalidité, de décès, de survie ou de réversion en faveur du personnel des entreprises ou organismes participants

et pour lequel ces derniers assument la responsabilité financière;

15. «honorabilité»: l’honorabilité professionnelle et extraprofessionnelle s’appréciant sur base des antécédents

judiciaires ainsi que sur tout autre élément susceptible d’établir que la personne concernée jouit d’une bonne

réputation et présente toutes les garanties d’une activité irréprochable;

16. «loi sur les comptes annuels»: la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative

– aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurance et de réassurance de droit

luxembourgeois,

– aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales

d’entreprises d’assurance de droit étranger;

17. «ministre»: le membre du Gouvernement ayant le secteur des assurances dans ses attributions;

18. «réglementation de l’Union européenne»: les règlements de la Commission et la réglementation adoptée par

l’EIOPA applicables au contrôle prudentiel des personnes soumises à la présente loi;

19. «réglementation prudentielle»: les lois, les règlements grand-ducaux, les règlements du CAA et la réglementation

de l’Union européenne applicables au contrôle prudentiel des personnes soumises à la présente loi;

20. «secteur des assurances»: l’ensemble des personnes physiques et morales soumises au contrôle du CAA en vertu

de la présente loi;

21. «sous-traitance»: un accord, quelle que soit sa forme, conclu entre une personne physique ou morale du secteur

des assurances et un prestataire de services, soumis ou non à un contrôle, en vertu duquel ce prestataire

de services exécute, soit directement, soit par un tiers, une procédure, un service ou une activité, qui serait

autrement exécuté par la personne elle-même.

(2) Toute référence par numéro à un texte de l’Union européenne dans la présente loi s’entend au sens de

l’annexe III.

Chapitre 2 - Champ d’application

Définitions et abréviations

Chapitre 2 - Champ d’application

– Calcul du capital de solvabilité requis

(1)

Le capital de solvabilité requis doit couvrir au moins les risques suivants

a) le risque de souscription en non-vie;

b) le risque de souscription en vie;

c) le risque de souscription en santé;

d) le risque de marché;

e) le risque de contrepartie;

f) le risque opérationnel.

Le risque opérationnel visé au premier alinéa, point f), comprend les risques juridiques, mais ne comprend ni les

risques découlant des décisions stratégiques, ni les risques de réputation.

(2) Lorsqu’elles calculent leur capital de solvabilité requis, les entreprises d’assurance et de réassurance doivent tenir

compte de l’impact des techniques d’atténuation des risques, sous réserve que le risque de crédit et les autres risques

inhérents à l’emploi de ces techniques soient pris en considération de manière adéquate dans le capital de solvabilité

requis.

Sous-section 2 – Capital de solvabilité requis – formule standard

Dispositions générales

Les dispositions du titre II sont applicables aux entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises, aux

succursales des entreprises d’assurance ou de réassurance de pays tiers et, dans la limite des compétences réservées

par les directives de l’Union européenne aux autorités luxembourgeoises, aux succursales luxembourgeoises des

entreprises d’assurance ou de réassurance ayant leur siège social dans un autre Etat membre ainsi qu’aux activités

d’assurance ou de réassurance exercées en régime de libre prestation de services au Grand-Duché de Luxembourg.

Dispositions générales

– Structure de la formule standard

Le capital de solvabilité requis calculé selon la formule standard est la somme des éléments suivants

a) le capital de solvabilité requis de base, prévu à l’article 34 du présent règlement;

b) l’exigence de capital pour risque opérationnel, prévue à l’article 37 du présent règlement;

c) l’ajustement visant à tenir compte de la capacité d’absorption de pertes des provisions techniques et des impôts

différés, prévu à l’article 38 du présent règlement.

L’assurance non vie

Pour ce qui concerne l’assurance non vie, le titre II s’applique aux activités des branches qui figurent à la partie A

de l’annexe I.

Les opérations d’assistance sont définies à l’article 179 de la présente loi.

L’assurance non vie

– Modules de risque du capital de solvabilité requis de base

(1) Le capital de solvabilité requis de base se compose de modules de risque qui sont agrégés conformément au

point 1 de l’annexe au présent règlement.

Il comprend les modules de risque suivants

a) le risque de souscription en non-vie;

b) le risque de souscription en vie;

c) le risque de souscription en santé;

d) le risque de marché;

e) le risque de contrepartie.

(2) Aux fins du paragraphe 1er, points a), b) et c), les opérations d’assurance et de réassurance doivent être affectées

au module de risque de souscription qui reflète le mieux la nature technique des risques sous-jacents.

(3) Chacun des modules de risque compris dans le capital de solvabilité requis de base doit être calibré sur la base

d’une mesure de la valeur en risque (Value-at-Risk), avec un niveau de confiance de 99,5% à l’horizon d’un an.

S’il y a lieu, il est tenu compte des effets de diversification dans la conception de chaque module de risque.

(4) Les entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que le CAA veillent à ce que le calibrage des exigences de

capital pour chaque module de risque et les coefficients de corrélation appliqués aux fins de l’agrégation des modules

de risque visés au paragraphe 1er aboutissent à un capital de solvabilité requis global satisfaisant aux principes énoncés

à l’article 105 de la loi.

En ce qui concerne les risques résultant de catastrophes, des spécifications géographiques peuvent, s’il y a lieu, être

utilisées aux fins du calcul des modules «risque de souscription en vie», «risque de souscription en non-vie» et «risque

de souscription en santé».

(5) Sous réserve de l’accord du CAA, les entreprises d’assurance et de réassurance peuvent, lorsqu’elles calculent

les modules «risque de souscription en vie», «risque de souscription en non-vie» et «risque de souscription en santé»,

remplacer, dans la conception de la formule standard, un sous-ensemble des paramètres standard par des paramètres

qui sont propres à l’entreprise concernée.

Ces paramètres doivent être calibrés sur la base des données internes de l’entreprise concernée ou de données

directement pertinentes pour les opérations de cette entreprise, sur la base de méthodes standardisées.

Avant de donner son accord, le CAA vérifie l’exhaustivité, l’exactitude et le caractère approprié des données

utilisées.

Ces paramètres particuliers sont calculés de façon à garantir que l’entreprise se conforme à l’article 105, de la loi.

L’assurance vie

(1) Pour ce qui concerne l’assurance vie, le titre II s’applique aux activités qui figurent à l’annexe II.

(2) Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat peut rendre applicable tout ou partie des dispositions

de la présente loi aux fonds de pension visés à l’article 32, paragraphe 1er, point 14.

Ce règlement peut prévoir des dispositions supplémentaires ou dérogatoires à la présente loi concernant la

constitution des provisions techniques, les fonds propres et les informations à fournir aux affiliés.

Ce règlement peut prévoir enfin que tout ou partie de ses dispositions seront applicables aux activités de fourniture

de retraite professionnelle par des entreprises d’assurance vie en lieu et place des dispositions correspondantes de la

présente loi et de ses règlements d’exécution. Dans ce cas, en ce qui concerne ces activités de fourniture de retraite

professionnelle, les entreprises concernées ne sont pas soumises aux chapitres 5 et 6. L’octroi du régime du présent

alinéa est subordonné à la condition que tous les actifs et engagements correspondant aux activités de fourniture de

retraite professionnelle soient cantonnés, gérés et organisés séparément des autres activités de l’entreprise d’assurance,

sans aucune possibilité de transfert.

Chapitre 3 - Exclusions du champ d’application

Section 1 - Disposition générale

L’assurance vie

Chapitre 3 - Exclusions du champ d’application

Section 1 - Disposition générale

– Calcul du capital de solvabilité requis de base

(1) Le capital de solvabilité requis de base doit être calculé conformément aux paragraphes 2 à 6.

(2) Le module «risque de souscription en non-vie» reflète le risque découlant des engagements d’assurance non-vie,

compte tenu des périls couverts et des procédés appliqués dans l’exercice de cette activité.

Il doit tenir compte de l’incertitude pesant sur les résultats des entreprises d’assurance et de réassurance dans

le cadre de leurs engagements d’assurance et de réassurance existants, ainsi que du nouveau portefeuille dont la

souscription est attendue dans les douze mois à venir.

Il doit être calculé, conformément au point 2 de l’annexe au présent règlement, sous la forme d’une combinaison

des exigences de capital applicables aux sous-modules suivants au moins

a) le risque de perte, ou de changement défavorable de la valeur des engagements d’assurance, résultant de

fluctuations affectant la date de survenance, la fréquence et la gravité des événements assurés, ainsi que la date

et le montant des règlements de sinistres (risque de primes et de réserve en non-vie);

b) le risque de perte, ou de changement défavorable de la valeur des engagements d’assurance, résultant de

l’incertitude importante, liée aux événements extrêmes ou exceptionnels, qui pèse sur les hypothèses retenues

en matière de prix et de provisionnement (risque de catastrophe en non-vie).

(3) Le module «risque de souscription en vie» reflète le risque découlant des engagements d’assurance vie, compte

tenu des périls couverts et des procédés appliqués dans l’exercice de cette activité.

Il doit être calculé, conformément au point 3 de l’annexe au présent règlement, comme résultant de la combinaison

des exigences de capital applicables aux sous-modules suivants au moins

a) le risque de perte, ou de changement défavorable de la valeur des engagements d’assurance, résultant de

fluctuations affectant le niveau, l’évolution tendancielle ou la volatilité des taux de mortalité, lorsqu’une

augmentation de ces taux entraîne une augmentation de la valeur des engagements d’assurance (risque de

mortalité);

b) le risque de perte, ou de changement défavorable de la valeur des engagements d’assurance, résultant de

fluctuations affectant le niveau, l’évolution tendancielle ou la volatilité des taux de mortalité, lorsqu’une baisse de

ces taux entraîne une augmentation de la valeur des engagements d’assurance (risque de longévité);

c) le risque de perte, ou de changement défavorable de la valeur des engagements d’assurance, résultant de

fluctuations affectant le niveau, l’évolution tendancielle ou la volatilité des taux d’invalidité, de maladie et de

morbidité (risque d’invalidité – de morbidité);

d) le risque de perte, ou de changement défavorable de la valeur des engagements d’assurance, résultant de

fluctuations affectant le niveau, l’évolution tendancielle ou la volatilité des dépenses encourues pour la gestion

des contrats d’assurance ou de réassurance (risque de dépenses en vie);

e) le risque de perte, ou de changement défavorable de la valeur des engagements d’assurance, résultant de

fluctuations affectant le niveau, l’évolution tendancielle ou la volatilité des taux de révision applicables aux rentes,

sous l’effet d’un changement de l’environnement juridique ou de l’état de santé de la personne assurée (risque

de révision);

f) le risque de perte, ou de changement défavorable de la valeur des engagements d’assurance, résultant de

fluctuations affectant le niveau ou la volatilité des taux de cessation, d’échéance, de renouvellement et de rachat

des polices (risque de cessation);

g) le risque de perte, ou de changement défavorable de la valeur des engagements d’assurance, résultant de

l’incertitude importante, liée aux événements extrêmes ou irréguliers, qui pèse sur les hypothèses retenues en

matière de prix et de provisionnement (risque de catastrophe en vie).

(4) Le module «risque de souscription en santé» reflète le risque découlant de la souscription d’engagements

d’assurance santé, que cette activité s’exerce ou non sur une base technique similaire à celle de l’assurance vie, compte

tenu des périls couverts et des procédés appliqués dans l’exercice de cette activité.

Il doit couvrir les risques suivants au moins

a) le risque de perte, ou de changement défavorable de la valeur des engagements d’assurance, résultant de

fluctuations affectant le niveau, l’évolution tendancielle ou la volatilité des dépenses encourues pour la gestion

des contrats d’assurance ou de réassurance;

b) le risque de perte, ou de changement défavorable de la valeur des engagements d’assurance, résultant de

fluctuations affectant la date de survenance, la fréquence et la gravité des événements assurés, ainsi que la date

et le montant des règlements de sinistres au moment du provisionnement;

c) le risque de perte, ou de changement défavorable de la valeur des engagements d’assurance, résultant de

l’incertitude importante, liée aux épidémies majeures et à l’accumulation inhabituelle de risques qui se produit

dans ces circonstances extrêmes, qui pèse sur les hypothèses retenues en matière de prix et de provisionnement.

(5) Le module «risque de marché» reflète le risque lié au niveau ou à la volatilité de la valeur de marché des

instruments financiers ayant un impact sur la valeur des actifs et des passifs de l’entreprise concernée. Il doit refléter de

manière adéquate toute inadéquation structurelle entre les actifs et les passifs, en particulier au regard de leur duration.

Il doit être calculé, conformément au point 4 de l’annexe au présent règlement, comme résultant de la combinaison

des exigences de capital applicables aux sous-modules suivants au moins

a) la sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements affectant la courbe

des taux d’intérêt ou la volatilité des taux d’intérêt (risque de taux d’intérêt);

b) la sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements affectant le niveau

ou la volatilité de la valeur de marché des actions (risque sur actions);

c) la sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements affectant le niveau

ou la volatilité de la valeur de marché des actifs immobiliers (risque sur actifs immobiliers);

d) la sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements affectant le niveau

ou la volatilité des marges de crédit au-delà de la courbe des taux d’intérêt sans risque (risque de «spread»);

e) la sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements affectant le niveau

ou la volatilité des taux de change (risque de change);

f) les risques supplémentaires supportés par l’entreprise d’assurance ou de réassurance du fait soit d’un manque

de diversification de son portefeuille d’actifs, soit d’une exposition importante au risque de défaut d’un seul

émetteur de valeurs mobilières ou d’un groupe d’émetteurs liés (risque de concentration).

(6) Le module «risque de contrepartie» reflète les pertes possibles que pourrait entraîner le défaut inattendu, ou la

détérioration de la qualité de crédit, des contreparties et débiteurs de l’entreprise d’assurance ou de réassurance durant

les douze mois à venir. Le module «risque de contrepartie» doit couvrir les contrats d’atténuation des risques, tels que

les accords de réassurance, les titrisations et les instruments dérivés, et les paiements à recevoir des intermédiaires

ainsi que tout autre risque de crédit ne relevant pas du sous-module «risque de «spread» «. Il doit prendre en compte,

de manière appropriée, les garanties ou autres sûretés détenues par l’entreprise d’assurance ou de réassurance ou

détenues pour son compte, et les risques qui y sont liés.

Pour chaque contrepartie, le module «risque de contrepartie» doit tenir compte de l’exposition globale au risque

de contrepartie encourue par l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée à l’égard de cette contrepartie,

indépendamment de la forme juridique de ses obligations contractuelles envers cette contrepartie.

(7) Pour l’application du paragraphe 5, point e), les règles suivantes sont applicables en matière de congruence

monétaire

a) lorsque les garanties d’un contrat d’assurance sont exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de

l’entreprise d’assurance sont considérés comme exigibles dans cette monnaie;

b) lorsque les garanties d’un contrat d’assurance ne sont pas exprimées dans une monnaie, les engagements

de l’entreprise d’assurance sont considérés comme exigibles dans la monnaie du pays où le risque est situé.

Toutefois, l’entreprise d’assurance peut choisir la monnaie dans laquelle la prime est exprimée s’il existe des cas

justifiant un tel choix. Il peut en être ainsi lorsque, dès la souscription du contrat, il paraît vraisemblable qu’un

sinistre sera payé non pas dans la monnaie du pays où le risque est situé, mais dans la monnaie de la prime;

c) lorsqu’un sinistre a été déclaré à l’entreprise d’assurance et que les prestations sont payables dans une monnaie

déterminée autre que celle résultant de l’application des modalités précédentes, les engagements de l’entreprise

d’assurance sont considérés comme exigibles dans cette monnaie, notamment celle dans laquelle l’indemnité à

verser par l’entreprise d’assurance a été fixée par une décision de justice ou bien par accord entre l’entreprise

d’assurance et l’assuré;

d) lorsqu’un sinistre est évalué dans une monnaie connue d’avance de l’entreprise d’assurance mais différente de

celle résultant de l’application des modalités précédentes, celles-ci peuvent considérer leurs engagements comme

exigibles dans cette monnaie.

Régimes légaux

La présente loi ne concerne pas les assurances faisant partie d’un régime légal de sécurité sociale, sans préjudice de

l’article 35, paragraphe 2.

Section 2 - Assurance non vie

Régimes légaux

Section 2 - Assurance non vie

– Calcul du sous-module «risque sur actions»

(1) Le sous-module «risque sur actions» calculé selon la formule standard comprend un mécanisme d’ajustement

symétrique de l’exigence de capital pour actions qui sert à couvrir le risque découlant des variations de niveau du cours

des actions.

(2) L’ajustement symétrique de l’exigence standard de capital pour actions, calibrée conformément à l’article 34,

paragraphe 3 du présent règlement, qui couvre le risque découlant des variations de niveau du cours des actions

est fonction du niveau actuel d’un indice approprié du cours des actions et de la moyenne pondérée de cet indice.

La moyenne pondérée doit être calculée sur une période appropriée, qui est la même pour toutes les entreprises

d’assurance et de réassurance.

(3) L’ajustement symétrique de l’exigence standard de capital pour actions qui couvre le risque découlant des

variations de niveau du cours des actions ne peut pas entraîner l’application d’une exigence de capital pour actions

qui soit supérieure, ou inférieure, de plus de dix points de pourcentage à l’exigence standard de capital pour actions.

(4) Sans préjudice du paragraphe 3 et des articles 104, 105, paragraphe 3, et 107, de la loi, les paramètres standard à

utiliser pour les actions acquises au titre des activités prévues à l’article 304 de la directive 2009/138/CE par l’entreprise

au plus tard le 1er janvier 2016 lors du calcul du sous-module “risque sur actions” selon la formule standard équivalent

aux moyennes pondérées

a) du paramètre standard à utiliser pour le calcul du sous-module “risque sur actions” conformément à l’article 304

de la directive 2009/138/CE; et

b) du paramètre standard à utiliser pour le calcul du sous-module “risque sur actions” selon la formule standard

sans l’option prévue à l’article 304 de la directive 2009/138/CE.

Le coefficient affecté au paramètre visé au premier alinéa, point b), s’accroît d’une manière au moins linéaire à la

fin de chaque année, de 0% pour l’année commençant le 1er janvier 2016 jusqu’à 100% à compter du 1er janvier 2023.

Opérations

En ce qui concerne l’assurance non vie, la présente loi ne s’applique pas aux opérations suivantes

a) les opérations de capitalisation;

b) les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient d’après les ressources

disponibles et dans lesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement;

c) les opérations effectuées par une organisation n’ayant pas la personnalité juridique et qui ont pour objet la

garantie mutuelle de ses membres, sans donner lieu au paiement de primes ni à la constitution de réserves

techniques;

d) les opérations d’assurance-crédit à l’exportation pour le compte ou avec la garantie de l’Etat ou lorsque l’Etat

est l’assureur; ou

e) les opérations d’assurance-crédit à l’exportation sans garantie de l’Etat exercées par l’Office du Ducroire, qui est

régi par la loi du 24 juillet 1995 régissant l’Office du Ducroire, ci-après désigné par l’abréviation «ODL», pour

autant que

– l’encaissement annuel de primes brutes émises par l’ODL au titre de ses activités d’assurance-crédit sans

garantie de l’Etat n’excède pas 5.000.000 euros,

– le total des provisions techniques de l’ODL, au sens de l’article 100, déduction non faite des créances

découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, n’excède pas 25.000.000 euros,

– l’activité de l’ODL ne comporte pas d’activités d’assurance ou de réassurance couvrant les risques de

responsabilité civile, de crédit et de caution, sauf si ceux-ci constituent des risques accessoires au sens de

l’article 46, paragraphe 1er.

Opérations

– Exigence de capital pour risque opérationnel

(1) L’exigence de capital pour risque opérationnel reflète les risques opérationnels, dans la mesure où ceux-ci ne

sont pas déjà pris en considération dans les modules de risque visés à l’article 34 du présent règlement. Cette exigence

doit être calibrée conformément à l’article 105, paragraphe 3, de la loi.

(2) Dans le cas des contrats d’assurance vie où le risque d’investissement est supporté par le preneur, le calcul de

l’exigence de capital pour risque opérationnel doit tenir compte du montant des dépenses annuelles encourues aux

fins de ces engagements d’assurance.

(3) Dans le cas des opérations d’assurance et de réassurance autres que celles visées au paragraphe 2, le calcul de

l’exigence de capital pour risque opérationnel doit tenir compte du volume de ces opérations, en termes d’encaissement

de primes et de provisions techniques détenues pour faire face aux engagements d’assurance et de réassurance

correspondants. L’exigence de capital pour risque opérationnel ne peut alors pas dépasser 30% du capital de solvabilité

requis de base afférent aux opérations d’assurance et de réassurance concernées.

Mutuelles

La présente loi ne s’applique pas aux mutuelles exerçant des activités d’assurance non vie qui ont conclu avec

d’autres mutuelles une convention comportant la réassurance intégrale des contrats d’assurance qu’elles souscrivent

ou la substitution de l’entreprise cessionnaire à l’entreprise cédante pour l’exécution des engagements résultant desdits

contrats. Dans ce cas, l’entreprise cessionnaire est assujettie aux dispositions de la présente loi.

Section 3 - Assurance vie

Mutuelles

Section 3 - Assurance vie

– Ajustement visant à tenir compte de la capacité d’absorption de pertes des provisions techniques

et des impôts différés

L’ajustement visant à tenir compte de la capacité d’absorption des pertes des provisions techniques et des impôts

différés, visé à l’article 33, point c) du présent règlement reflète la compensation potentielle de pertes non anticipées

par une baisse soit des provisions techniques soit des impôts différés, ou une combinaison des deux.

Cet ajustement tient compte de l’effet d’atténuation des risques inhérent aux prestations discrétionnaires futures

des contrats d’assurance, dans la mesure où les entreprises d’assurance et de réassurance peuvent démontrer avoir

la possibilité de réduire ces prestations pour couvrir des pertes non anticipées au moment où celles-ci surviennent.

L’effet d’atténuation des risques inhérent aux prestations discrétionnaires futures n’excède pas la somme des provisions

techniques et des impôts différés afférents auxdites prestations discrétionnaires futures.

Aux fins du deuxième alinéa, la valeur des prestations discrétionnaires futures dans des circonstances défavorables

doit être comparée à la valeur de telles prestations selon les hypothèses sous-tendant le calcul du best estimate.

Sous-section 3 – Capital de solvabilité requis – modèles internes intégraux ou partiels

Opérations et activités

En ce qui concerne l’assurance vie, la présente loi ne s’applique pas aux opérations et activités suivantes

a) les opérations des organismes de prévoyance et de secours qui accordent des prestations variables selon les

ressources disponibles et exigent de chacun de leurs adhérents une contribution forfaitaire appropriée;

b) les opérations effectuées par des organisations, autres que les entreprises visées aux articles 33 à 35, qui ont pour

objet de fournir aux travailleurs, salariés ou non, groupés dans le cadre d’une entreprise ou d’un groupement

d’entreprises ou d’un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations en cas de décès, en cas de vie

ou en cas de cessation ou de réduction d’activités, que les engagements résultant de ces opérations soient ou

non couverts intégralement et à tout moment par des provisions mathématiques.

Opérations et activités

– Dispositions générales régissant l’approbation des modèles internes intégraux et partiels

(1) Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent joindre à leur demande d’approbation d’un modèle interne

intégral ou partiel au minimum la documentation prouvant que le modèle interne satisfait aux exigences énoncées aux

articles 45 à 50 du présent règlement.

(2) Le CAA ne donne son approbation que s’il a l’assurance que les systèmes d’identification, de mesure, de contrôle,

de gestion et de déclaration des risques de l’entreprise d’assurance ou de réassurance sont adéquats et, en particulier,

que le modèle interne satisfait aux exigences visées au paragraphe 1er.

(3) Après approbation de leur modèle interne par le CAA, celui-ci peut demander, par décision motivée, aux

entreprises d’assurance et de réassurance de lui communiquer une estimation de leur capital de solvabilité requis calculé

en application de la formule standard, conformément à la sous-section 2.

Organismes fournissant des prestations en cas de décès

Pour ce qui concerne l’assurance vie, la présente loi ne s’applique pas aux organismes qui garantissent uniquement

des prestations en cas de décès, lorsque le montant de ces prestations n’excède pas la valeur moyenne des frais

funéraires pour un décès ou lorsque ces prestations sont servies en nature.

Section 4 - Réassurance

Organismes fournissant des prestations en cas de décès

Section 4 - Réassurance

– Dispositions spécifiques régissant l’approbation des modèles internes partiels

(1) Les entreprises d’assurance et de réassurance peuvent utiliser des modèles internes partiels pour calculer un ou

plusieurs des éléments suivants

a) un ou plusieurs des modules ou sous-modules de risque du capital de solvabilité requis de base prévus aux

articles 34 et 35 du présent règlement;

b) l’exigence de capital pour risque opérationnel définie à l’article 37 du présent règlement;

c) l’ajustement prévu à l’article 38 du présent règlement.

Une modélisation partielle peut, en outre, être appliquée à l’ensemble de l’activité de l’entreprise d’assurance ou de

réassurance concernée, ou seulement à une ou plusieurs de ses unités opérationnelles majeures.

(2) Lorsque la demande d’approbation concerne un modèle interne partiel, les exigences énoncées aux articles 45 à

50 du présent règlement doivent être adaptées afin de tenir compte du champ d’application limité du modèle.

(3) Un modèle interne partiel n’est approuvé par le CAA que lorsqu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 39

du présent règlement et aux conditions additionnelles suivantes

a) son champ d’application limité est dûment justifié par l’entreprise concernée;

b) le capital de solvabilité requis qui en résulte reflète mieux le profil de risque de l’entreprise concernée et, en

particulier, satisfait aux principes énoncés à la Partie II, titre II, sous-titre I, chapitre 6, section 5, de la loi;

c) sa conception est conforme aux principes énoncés à la Partie II, titre II, sous-titre I, chapitre 6, section 5, de la

loi de manière à permettre sa pleine intégration à la formule standard de calcul du capital de solvabilité requis.

(4) Lorsqu’il évalue une demande d’utilisation d’un modèle interne partiel ne couvrant que certains sous-modules

d’un module de risque donné ou que certaines unités opérationnelles de l’entreprise d’assurance ou de réassurance

en ce qui concerne un module de risque donné, ou l’un et l’autre pour partie, le CAA peut exiger de cette entreprise

d’assurance ou de réassurance qu’elle soumette un plan de transition réaliste en vue d’étendre le champ d’application

de son modèle.

Le plan de transition doit exposer comment l’entreprise d’assurance ou de réassurance projette d’étendre le champ

d’application de son modèle à d’autres sous-modules ou unités opérationnelles, de façon à garantir que le modèle

couvre une part prédominante de ses opérations d’assurance en ce qui concerne le module de risque donné.

Réassurance

Pour ce qui concerne la réassurance, la présente loi ne s’applique pas à l’activité de réassurance exercée ou

totalement garantie par l’Etat luxembourgeois agissant, pour des raisons relevant d’un intérêt public important, en

qualité de réassureur en dernier ressort, y compris lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est

impossible d’obtenir une couverture de réassurance adéquate sur le marché.

Réassurance

– Politique de modification des modèles internes intégraux et partiels

La procédure d’approbation initiale d’un modèle interne doit couvrir la politique de modification du modèle de

l’entreprise d’assurance ou de réassurance. Les entreprises d’assurance et de réassurance ne peuvent modifier leur

modèle interne que conformément à cette politique.

Cette politique comprend une spécification des modifications mineures et des modifications majeures du modèle

interne.

Les modifications majeures du modèle interne, ainsi que les changements apportés à ladite politique, sont

systématiquement soumis à l’autorisation préalable du CAA.

Les modifications mineures du modèle interne ne sont pas soumises à l’autorisation préalable du CAA, dans la

mesure où elles sont élaborées conformément à ladite politique.

Entreprises de réassurance cessant leur activité

(1) Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux entreprises de réassurance qui, au 10 décembre 2007,

ont cessé de souscrire de nouveaux contrats de réassurance et se contentent d’administrer leur portefeuille existant

en vue de mettre un terme à leur activité.

Ces entreprises continuent à être régies par le régime qui leur était applicable avant l’entrée en vigueur de la

présente loi.

(2) Le CAA dresse une liste des entreprises de réassurance concernées et la communique à tous les autres Etats

membres.

TITRE II

Les entreprises d’assurance et de réassurance

Sous-titre I

Règles générales concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe

et de la réassurance et leur exercice

Chapitre 1er - Définitions applicables en matière d’entreprises d’assurance et de réassurance

Entreprises de réassurance cessant leur activité

TITRE II

Les entreprises d’assurance et de réassurance

Sous-titre I

Règles générales concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice

Chapitre 1er - Définitions applicables en matière d’entreprises d’assurance et de réassurance

– Responsabilité incombant à l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle

Préalablement à la soumission au CAA, l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle de l’entreprise

d’assurance ou de réassurance doit avaliser la demande d’approbation du modèle interne, ainsi que la demande

d’approbation de toute modification majeure ultérieurement apportée à ce modèle.

Des systèmes garantissant le bon fonctionnement du modèle interne de manière continue doivent être mis en place

par l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle.

Définitions

Aux fins du présent titre et des règlements pris en son exécution, on entend par

1. «activité exercée en régime d’établissement»: l’activité d’assurance exercée par une entreprise d’assurance ou

l’activité de réassurance exercée par une entreprise d’assurance ou de réassurance dans l’Etat de son siège social

ou dans un Etat dans lequel elle opère par la voie d’une succursale, compte tenu de l’article 132, paragraphes 1er

et 2;

2. «activité exercée en régime de libre prestation de services»: l’activité d’assurance opérée par une entreprise

d’assurance ou l’activité de réassurance opérée par une entreprise d’assurance ou de réassurance sur le territoire

d’un Etat, à partir de son siège social ou d’un établissement situé dans un autre Etat;

3. «autorité de contrôle»: l’autorité nationale ou les autorités nationales habilitées, en vertu d’une loi ou d’une

réglementation, à contrôler les entreprises d’assurance ou de réassurance;

4. «Bureau luxembourgeois»: le Bureau luxembourgeois des assureurs contre les accidents d’automobiles tel que

défini par la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière

de véhicules automoteurs;

5. «distribution de probabilité prévisionnelle»: une fonction mathématique qui affecte à un ensemble exhaustif

d’événements futurs mutuellement exclusifs une probabilité de réalisation;

6. «engagement»: un engagement se concrétisant par une des formes d’assurances ou d’opérations visées à l’annexe

II de la présente loi;

7. «effets de diversification»: la réduction de l’exposition au risque qu’entraîne le fait, pour les entreprises et

groupes d’assurance et de réassurance, de diversifier leurs activités, dès lors que le résultat défavorable d’un

risque peut être compensé par le résultat plus favorable d’un autre risque, lorsque ces risques ne sont pas

parfaitement corrélés;

8. «entreprise captive d’assurance»: une entreprise d’assurance qui est détenue soit par une entreprise financière

autre qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance ou qu’un groupe d’entreprises d’assurance ou de

réassurance, au sens de l’article 184, point 3, soit par une entreprise non financière et qui a pour objet la

fourniture d’une couverture d’assurance portant exclusivement sur les risques de l’entreprise ou des entreprises

auxquelles elle appartient ou bien les risques d’une ou plusieurs autres entreprises du groupe dont elle fait partie;

9. «entreprise captive de réassurance»: une entreprise de réassurance qui est détenue soit par une entreprise

financière autre qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance ou qu’un groupe d’entreprises d’assurance

ou de réassurance, au sens de l’article 184, point 3, soit par une entreprise non financière et qui a pour objet

la fourniture d’une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques de l’entreprise ou des

entreprises auxquelles elle appartient ou bien les risques d’une ou plusieurs autres entreprises du groupe dont

elle fait partie;

10. «entreprise financière»: l’une des entités suivantes

a) un établissement de crédit, un établissement financier ou une entreprise de services auxiliaires bancaires au

sens de l’article 4, paragraphe 1er, points 1, 18 et 26 du règlement (UE) n° 575/2013 respectivement;

b) une entreprise d’assurance ou de réassurance ou une société holding d’assurance au sens de l’article 184,

point 6;

c) une entreprise d’investissement ou un établissement financier au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 1,

de la directive 2004/39/CE;

d) une compagnie financière holding mixte au sens de l’article 2, point 15, de la directive 2002/87/CE;

11. «entreprise mère»: une entreprise mère au sens de l’article 92 de la loi sur les comptes annuels;

12. «établissement» d’une entreprise: son siège social ou une de ses succursales;

13. «Etat membre d’accueil»

a) en matière d’assurance non vie, l’Etat membre où le risque est situé, lorsque ledit risque est couvert par une

entreprise d’assurance ou une succursale située dans un autre Etat membre;

b) en matière d’assurance vie, l’Etat membre de l’engagement, lorsque ledit engagement est pris par une

entreprise d’assurance ou une succursale située dans un autre Etat membre;

c) en matière de réassurance, l’Etat membre du siège social de l’entreprise d’assurance qui cède le risque à

l’entreprise d’assurance ou de réassurance;

14. «Etat membre d’origine»

a) en matière d’assurance non vie, l’Etat membre dans lequel est situé le siège social de l’entreprise d’assurance

qui couvre le risque;

b) en matière d’assurance vie, l’Etat membre dans lequel est situé le siège social de l’entreprise d’assurance qui

prend l’engagement;

c) en matière de réassurance, l’Etat membre dans lequel est situé le siège social de l’entreprise de réassurance;

15. «Etat membre de l’engagement»: l’Etat membre où l’un des éléments suivants est situé

a) la résidence habituelle du preneur;

b) si le preneur est une personne morale, l’établissement du preneur auquel le contrat se rapporte;

16. «Etat membre de la succursale»: l’Etat membre dans lequel est située la succursale d’une entreprise d’assurance

ou de réassurance;

17. «Etat membre où le risque est situé»: l’un des Etats membres suivants

a) l’Etat où les biens sont situés, lorsque l’assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et

à leur contenu dans la mesure où ce dernier est couvert par la même police d’assurance;

b) l’Etat d’immatriculation, lorsque l’assurance est relative à des véhicules de toute nature;

c) par dérogation au point b), l’Etat de destination, lorsque l’assurance est relative à des véhicules au sens de

l’article 1er point a) de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité

civile en matière de véhicules automoteurs, expédiés d’un Etat membre dans un autre et dès acceptation de

la livraison par l’acheteur, pour une période de trente jours, même si le véhicule n’a pas été officiellement

immatriculé dans l’Etat membre de destination;

d) l’Etat où le preneur a souscrit le contrat, s’il s’agit d’un contrat d’une durée inférieure ou égale à quatre mois,

relatif à des risques encourus au cours d’un déplacement, quelle que soit la branche dont ceux-ci relèvent;

e) dans tous les autres cas d’assurance directe que ceux mentionnés aux points a), b), c) et d) ci-dessus, l’Etat

où l’un des éléments suivants est situé

– la résidence habituelle du preneur, ou

– si le preneur est une personne morale, l’établissement du preneur auquel le contrat se rapporte;

18. «filiale»: une entreprise filiale au sens de l’article 92 de la loi sur les comptes annuels y compris les filiales de cette

entreprise filiale;

19. «fonction» dans un système de gouvernance: une capacité interne d’accomplir des tâches concrètes; un système

de gouvernance comprend la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la

fonction d’audit interne et la fonction actuarielle;

20. «fonds de garantie automobile»: le Fonds de Garantie Automobile tel que défini par la loi modifiée du 16 avril

2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;

21. «grands risques»: les risques

a) qui relèvent des catégories suivantes

– les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, ainsi que la responsabilité civile

afférente auxdits véhicules,

– les marchandises transportées,

– le crédit et la caution lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle,

commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité;

b) qui concernent les corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires), l’incendie et les éléments naturels,

les autres dommages aux biens, la responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, la responsabilité

civile générale et les pertes pécuniaires diverses, lorsque le preneur d’assurance dépasse les seuils d’au moins

deux des critères suivants

– un total du bilan: 6,2 millions d’euros,

– un montant net du chiffre d’affaires: 12,8 millions d’euros,

– un nombre de 250 employés en moyenne au cours de l’exercice.

Si le preneur d’assurance fait partie d’un ensemble d’entreprises pour lequel des comptes consolidés sont

établis conformément à la directive 2013/34/UE, les critères mentionnés ci-dessus sont appliqués sur la base

des comptes consolidés;

22. «lien de contrôle»: le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, tel que prévu à l’article 92 de la

loi sur les comptes annuels, ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une

entreprise;

23. «liens étroits»: une situation dans laquelle deux personnes physiques ou morales ou plus sont liées par un lien de

contrôle ou une participation ou une situation dans laquelle deux personnes physiques ou morales ou plus sont

liées durablement à une même personne par un lien de contrôle;

24. «marché réglementé»: l’un des marchés suivants

a) dans le cas d’un marché situé dans un Etat membre, un marché réglementé tel que défini à l’article 1er, point

11 de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers; ou

b) dans le cas d’un marché situé dans un pays tiers, un marché financier qui remplit les conditions suivantes

– il est reconnu par l’Etat membre d’origine de l’entreprise d’assurance et satisfait à des exigences

comparables à celles prévues par la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments

financiers, et

– les instruments financiers qui y sont négociés sont d’une qualité comparable à celle des instruments

négociés sur le marché ou les marchés réglementés de l’Etat membre d’origine;

25. «mesure de risque»: une fonction mathématique qui affecte un montant monétaire à une distribution de

probabilité prévisionnelle donnée et qui augmente de façon monotone avec le niveau d’exposition au risque

sous-tendant cette distribution de probabilité prévisionnelle;

26. «participation»: le fait de détenir, directement ou par le biais d’un lien de contrôle, au moins 20% des droits de

vote ou du capital d’une entreprise;

27. «participation qualifiée»: le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, une participation

qui représente au moins 10% du capital ou des droits de vote, ou qui permet d’exercer une influence notable

sur la gestion de cette entreprise;

28. «réassurance»: l’une des activités suivantes

a) l’activité qui consiste à accepter des risques cédés par une entreprise d’assurance ou par une autre entreprise

de réassurance; ou

b) s’agissant de l’association de souscripteurs dénommée «Lloyd’s», l’activité consistant pour une entreprise

d’assurance ou de réassurance autre que la Lloyd’s à accepter les risques cédés par tout membre de la Lloyd’s;

ou

c) la couverture par une entreprise de réassurance des engagements d’une institution de retraite professionnelle

relevant du champ d’application de la directive 2003/41/CE, lorsque la législation de l’Etat membre d’origine

de cette institution permet une telle couverture;

29. «réassurance finite»: réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle, exprimée comme le risque

économique maximal transféré, découlant d’un transfert significatif à la fois du risque de souscription et du risque

de timing, excède la prime sur toute la durée du contrat, pour un montant limité, mais important, conjointement

avec l’une au moins des deux caractéristiques suivantes

a) la prise en considération explicite et matérielle de la valeur dûment escomptée des flux de trésorerie futurs;

b) des dispositions contractuelles visant à lisser dans le temps un partage des effets économiques entre les deux

parties en vue d’atteindre un niveau cible de transfert de risque;

30. «risque de concentration»: toutes les expositions au risque qui sont assorties d’un potentiel de perte suffisamment

important pour menacer la solvabilité ou la situation financière des entreprises d’assurance et de réassurance;

31. «risque de crédit»: le risque de perte ou de changement défavorable de la situation financière résultant de

fluctuations affectant la qualité de crédit d’émetteurs de valeurs mobilières, de contreparties ou de tout débiteur,

auquel les entreprises d’assurance et de réassurance sont exposées sous forme de risque de contrepartie, de

risque lié à la marge ou de concentration du risque de marché;

32. «risque de liquidité»: le risque pour les entreprises d’assurance et de réassurance de ne pas pouvoir réaliser leurs

investissements et autres actifs en vue d’honorer leurs engagements financiers au moment où ceux-ci deviennent

exigibles;

33. «risque de marché»: le risque de perte ou de changement défavorable de la situation financière résultant,

directement ou indirectement, de fluctuations affectant le niveau et la volatilité de la valeur de marché des actifs,

des passifs et des instruments financiers;

34. «risque opérationnel»: le risque de perte résultant de procédures internes, de membres du personnel ou de

systèmes inadéquats ou défaillants ou d’événements extérieurs;

35. «risque de souscription»: le risque de perte ou de changement défavorable de la valeur des obligations découlant

de contrats d’assurance en raison d’hypothèses inadéquates en matière de tarification et de provisionnement;

36. «succursale»: toute agence ou succursale d’une entreprise d’assurance ou de réassurance qui est située sur le

territoire d’un Etat autre que l’Etat de son siège social;

37. «techniques d’atténuation du risque»: toutes les techniques qui permettent aux entreprises d’assurance et de

réassurance de transférer tout ou partie de leurs risques à une autre partie;

38. «transaction intragroupe»: toute transaction par laquelle une entreprise d’assurance ou de réassurance recourt,

directement ou indirectement, à d’autres entreprises du même groupe ou à toute personne physique ou morale

liée aux entreprises de ce groupe par des liens étroits pour l’exécution d’une obligation, contractuelle ou non, à

titre onéreux ou non;

39. «véhicule de titrisation de réassurance («SPV»)»: une entreprise, dotée ou non de la personnalité morale, autre

qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance existante, qui prend en charge les risques transférés par une

ou plusieurs entreprises d’assurance ou de réassurance et qui finance son exposition à ces risques par l’émission

d’une dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un apport

dans le cadre de cette dette ou de cet autre mécanisme de financement sont subordonnés aux obligations de

réassurance d’une telle entreprise.

Chapitre 2 - Accès aux activités

Définitions

Chapitre 2 - Accès aux activités

– Retour à la formule standard

Une fois reçue l’approbation demandée, les entreprises d’assurance et de réassurance ne peuvent pas revenir à la

formule standard pour calculer l’ensemble de leur capital de solvabilité requis ou une partie quelconque de celui-ci, sauf

circonstances dûment justifiées et sous réserve de l’approbation du CAA.

Principe d’agrément

(1) Sans préjudice des exceptions prévues au chapitre 9 du présent sous-titre et aux règlements grand-ducaux pris

en exécution de l’article 312, l’accès, au Grand-Duché de Luxembourg ou à partir de celui-ci, aux activités d’assurance

directe, visées aux annexes I et II de la présente loi, ou aux activités de réassurance est subordonné à l’octroi d’un

agrément préalable.

(2) L’agrément visé au paragraphe 1er est sollicité auprès du ministre, par l’entremise du CAA, par les entités

suivantes

a) toute entreprise d’assurance ou de réassurance qui établit son siège social au Grand-Duché de Luxembourg; ou

b) toute entreprise d’assurance qui, après avoir reçu un agrément conformément au paragraphe 1er, souhaite

étendre ses activités à une branche d’assurance entière ou à d’autres branches d’assurance que celles pour

lesquelles elle est déjà agréée.

Le contenu de la demande d’agrément est fixé par règlement du CAA.

Principe d’agrément

– Non-conformité du modèle interne

(1) Une entreprise d’assurance ou de réassurance qui, après avoir reçu l’approbation nécessaire à l’utilisation d’un

modèle interne, cesse de se conformer aux exigences énoncées aux articles 45 à 50 du présent règlement, doit soit

présenter sans délai au CAA un plan de retour à la conformité dans un délai raisonnable, soit démontrer sans délai que

la non-conformité n’a qu’un effet négligeable.

(2) Lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance ne met pas en œuvre le plan visé au paragraphe 1er, le CAA

peut lui imposer l’usage de la formule standard pour calculer son capital de solvabilité requis.

Champ d’application de l’agrément

(1) Un agrément octroyé conformément à l’article précédent est valable dans l’ensemble de l’EEE. Il permet aux

entreprises d’assurance et de réassurance d’y exercer des activités, l’agrément couvrant aussi le droit d’établissement

et de libre prestation de services.

(2) Sous réserve de l’article 44, l’agrément accordé à une entreprise d’assurance est donné par branche d’assurance,

telle que mentionnée à l’annexe I, partie A, ou à l’annexe II. Il couvre la branche entière, sauf si le demandeur ne désire

garantir qu’une partie des risques relevant de cette branche.

Les risques compris dans une branche ne peuvent être classés dans une autre branche sauf dans les cas visés à

l’article 46.

Sans préjudice de l’article 96, l’agrément peut être accordé pour plusieurs branches.

(3) Pour ce qui concerne l’assurance non vie, l’agrément peut également être donné par groupes de branches visés

au point B de l’annexe I, en lui donnant l’appellation correspondante qui y est prévue.

L’agrément demandé pour une branche peut être limité aux seules activités reprises dans le programme d’activité

dont le contenu est fixé par règlement du CAA.

(4) Les entreprises d’assurance soumises à la présente loi ne peuvent pratiquer l’activité d’assistance visée à l’article

179 que si elles ont reçu un agrément pour la branche 18 de la partie A de l’annexe I, sans préjudice de l’article 46,

paragraphe 1er. Dans ce cas, la présente loi s’applique à ces opérations.

(5) Pour ce qui concerne les entreprises de réassurance, l’agrément est délivré pour l’activité de réassurance non

vie, l’activité de réassurance vie ou tout type d’activité de réassurance.

La demande d’agrément d’une entreprise de réassurance est examinée au vu du programme d’activité qui doit être

présenté en vertu de l’article 49, paragraphe 1er, point c) et du respect des conditions d’agrément fixées par la présente

loi et ses règlements d’exécution.

Champ d’application de l’agrément

– Test relatif à l’utilisation du modèle

Les entreprises d’assurance et de réassurance sont tenues de démontrer qu’elles utilisent largement leur modèle

interne et que celui-ci joue un rôle important dans leur système de gouvernance visé aux articles 71 à 81 de la loi, en

particulier

a) dans leur système de gestion des risques prévu à l’article 74 de la loi et dans leurs processus décisionnels;

b) dans leurs processus d’évaluation et d’allocation du capital économique et du capital de solvabilité, y compris

l’évaluation visée à l’article 75 de la loi.

Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent démontrer en outre que la fréquence à laquelle le capital de

solvabilité requis est calculé à l’aide du modèle interne est cohérente avec la fréquence à laquelle leur modèle interne

est utilisé aux autres fins visées au premier alinéa.

L’organe d’administration, de gestion ou de contrôle doit garantir l’adéquation permanente de la conception et du

fonctionnement du modèle interne et veiller à ce que le modèle interne continue à refléter de manière adéquate le

profil de risque de l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée.

Risques accessoires

(1) Une entreprise d’assurance luxembourgeoise qui a obtenu l’agrément pour un risque principal appartenant à une

branche ou à un groupe de branches tels que mentionnés à l’annexe I peut également garantir des risques compris dans

une autre branche sans avoir besoin d’obtenir l’agrément pour ces risques, dès lors que ceux-ci remplissent toutes les

conditions suivantes

a) ils sont liés au risque principal;

b) ils concernent l’objet qui est couvert contre le risque principal; et

c) ils sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal.

(2) Par dérogation au paragraphe 1er, les risques compris dans les branches 14, 15 et 17 mentionnées à la partie A

de l’annexe I ne sont pas considérés comme des risques accessoires d’autres branches.

Toutefois, l’assurance protection juridique, telle que mentionnée à la branche 17, peut être considérée comme un

risque accessoire de la branche 18 lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1er et l’une des deux conditions

suivantes sont remplies

a) le risque principal ne concerne que l’assistance fournie aux personnes en difficulté au cours de déplacements,

d’absences de leur domicile ou de leur résidence habituelle; ou

b) l’assurance concerne des litiges ou des risques qui résultent de l’utilisation de navires de mer ou qui sont en

rapport avec cette utilisation.

Risques accessoires

– Normes de qualité statistique

(1) Le modèle interne et, en particulier, le calcul de la distribution de probabilité prévisionnelle qui le sous-tendent

doivent satisfaire aux critères fixés aux paragraphes 2 à 9.

(2) Les méthodes utilisées pour calculer la distribution de probabilité prévisionnelle doivent être fondées sur des

techniques actuarielles et statistiques adéquates, applicables et pertinentes et elles sont cohérentes avec les méthodes

utilisées pour calculer les provisions techniques.

Les méthodes utilisées pour calculer la distribution de probabilité prévisionnelle doivent être fondées sur des

informations actuelles crédibles et sur des hypothèses réalistes.

Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent être en mesure de justifier, auprès du CAA, les hypothèses

qui sous-tendent leur modèle interne.

(3) Les données utilisées aux fins du modèle interne doivent être exactes, exhaustives et appropriées.

Les entreprises d’assurance et de réassurance sont tenues d’actualiser au moins une fois par an les séries de données

qu’elles utilisent aux fins du calcul de la distribution de probabilité prévisionnelle.

(4) Aucune méthode particulière n’est prescrite pour le calcul de la distribution de probabilité prévisionnelle.

Indépendamment de la méthode de calcul retenue, la capacité du modèle interne à classer les risques doit être

suffisante pour garantir qu’il est largement utilisé et qu’il joue un rôle important dans le système de gouvernance de

l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée, et notamment dans son système de gestion des risques et ses

processus décisionnels, ainsi que dans l’allocation de son capital conformément à l’article 45 du présent règlement.

Le modèle interne doit couvrir tous les risques importants auxquels l’entreprise d’assurance ou de réassurance

concernée est exposée. Il couvre au minimum les risques répertoriés à l’article 32, paragraphe 1er du présent règlement.

(5) Pour ce qui concerne les effets de diversification, les entreprises d’assurance et de réassurance peuvent tenir

compte dans leur modèle interne des dépendances existant au sein de catégories de risques données, ainsi qu’entre

catégories de risques, sous réserve que le CAA juge adéquat le système utilisé pour mesurer ces effets de diversification.

(6) Les entreprises d’assurance et de réassurance peuvent tenir pleinement compte de l’effet des techniques

d’atténuation du risque dans leur modèle interne, pour autant que le risque de crédit et les autres risques découlant

de l’utilisation des techniques d’atténuation du risque soient pris en considération de manière adéquate dans le modèle

interne.

(7) Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent évaluer avec précision, dans leur modèle interne, les

risques particuliers liés aux garanties financières et à toute option contractuelle lorsqu’ils ne sont pas négligeables. Elles

sont également tenues à évaluer les risques liés aux options offertes au preneur, ainsi qu’aux options contractuelles

qui sont offertes aux entreprises d’assurance et de réassurance. À cet effet, elles doivent tenir compte de l’impact que

pourraient avoir d’éventuels changements des conditions financières et non financières sur l’exercice de ces options.

(8) Les entreprises d’assurance et de réassurance peuvent tenir compte, dans leur modèle interne, des décisions

futures de gestion qu’elles pourraient raisonnablement mettre en œuvre dans des circonstances particulières.

Dans le cas prévu au premier alinéa, l’entreprise concernée doit tenir compte du temps nécessaire à la mise en

œuvre de ces décisions.

(9) Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent tenir compte, dans leur modèle interne, de tous les

paiements aux preneurs et aux bénéficiaires qu’elles s’attendent à devoir effectuer, que ces paiements soient ou non

contractuellement garantis.

Forme juridique de l’entreprise d’assurance ou de réassurance

(1) Les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises ne peuvent obtenir l’agrément que si elles

adoptent une des formes juridiques suivantes

a) société européenne, société anonyme, société en commandite par actions, société coopérative ou société

coopérative organisée comme une société anonyme, telles que définies par la loi modifiée du 10 août 1915 sur

les sociétés commerciales;

b) association d’assurances mutuelles telle que prévue à l’article 48;

c) société coopérative européenne (SEC) définie dans le règlement (CE) n° 1435/2003.

(2) Les fonds de pension ne peuvent obtenir l’agrément que s’ils adoptent une des formes juridiques suivantes

a) société coopérative ou société coopérative organisée comme une société anonyme, telles que définies par la loi

modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales;

b) association sans but lucratif, telle que définie par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but

lucratif et les établissements d’utilité publique;

c) association d’assurances mutuelles telle que prévue à l’article 48;

d) société coopérative européenne (SEC) définie dans le règlement (CE) n° 1435/2003.

(3) Peuvent également être agréées les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises de droit public

créées par l’Etat, dès lors que ces entreprises ont pour objet de faire des opérations d’assurance ou de réassurance

dans des conditions équivalentes à celles des entreprises de droit privé.

Forme juridique de l’entreprise d’assurance ou de réassurance

– Normes de calibrage

(1) Les entreprises d’assurance et de réassurance peuvent, à des fins de modélisation interne, se référer à un

autre horizon temporel ou utiliser une autre mesure du risque que ceux prévus à l’article 105, paragraphe 3, de la

loi à condition que les résultats produits par leur modèle interne leur permettent de procéder à un calcul du capital

de solvabilité requis garantissant aux preneurs et aux bénéficiaires un niveau de protection équivalent à celui prévu à

l’article 105 de la loi.

(2) Si possible, les entreprises d’assurance et de réassurance déduisent directement leur capital de solvabilité requis

de la distribution de probabilité prévisionnelle générée par leur modèle interne, sur la base de la mesure de la valeur

en risque prévue à l’article 105, paragraphe 3, de la loi.

(3) Lorsque les entreprises d’assurance et de réassurance ne peuvent déduire directement leur capital de solvabilité

requis de la distribution de probabilité prévisionnelle générée par leur modèle interne, le CAA peut autoriser l’emploi

d’approximations dans le processus de calcul du capital de solvabilité requis, pour autant que ces entreprises soient

en mesure de lui démontrer que les preneurs bénéficient d’un niveau de protection équivalent à celui prévu à l’article

105 de la loi.

(4) Le CAA peut exiger des entreprises d’assurance et de réassurance qu’elles appliquent leur modèle interne à des

portefeuilles de référence pertinents, en utilisant des hypothèses fondées sur des données externes plutôt qu’internes,

afin de contrôler le calibrage du modèle interne et de vérifier que ses spécifications correspondent bien aux pratiques

du marché généralement admises.

Association d’assurances mutuelles

(1) L’association d’assurances mutuelles est une association de personnes, physiques ou morales, constituée pour

assurer sans but lucratif les risques apportés par ses membres.

L’association d’assurances mutuelles est régie par son acte de constitution et par les lois et règlements régissant le

secteur de l’assurance au Grand-Duché de Luxembourg.

Le nombre de membres de l’association ne peut être inférieur à trois.

(2) L’association d’assurances mutuelles est, à peine de nullité, formée par un acte notarié spécial.

L’acte de constitution d’une association d’assurances mutuelles doit mentionner

a) l’identité des personnes physiques ou morales qui ont signé l’acte ou au nom desquelles il a été signé;

b) la dénomination de l’association;

c) le lieu du siège social qui doit être fixé dans le Grand-Duché de Luxembourg;

d) l’objet social;

e) le cas échéant, le montant du fonds social souscrit;

f) le montant initialement versé du fonds social souscrit;

g) les conditions mises à l’entrée et à la sortie des membres;

h) l’obligation pour les membres à verser leurs cotisations au moment où elles sont dues et réclamées par

l’association;

i) la date de clôture des comptes et la date de tenue de l’assemblée générale annuelle ordinaire;

j) les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale;

k) dans la mesure où elles ne résultent pas de la loi, les règles qui déterminent le nombre et le mode de désignation

des membres des organes chargés de la représentation à l’égard des tiers, de l’administration, de la direction, de

la surveillance ou du contrôle de l’association, ainsi que la répartition des compétences entre ces organes;

l) la durée de l’association;

m) les règles à suivre pour modifier les statuts;

n) les procédures de liquidation de l’association.

L’acte de constitution ainsi que toute modification de celui-ci seront publiés selon les modalités de l’article 9 de la

loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

(3) L’association d’assurances mutuelles existe et jouit de la personnalité juridique à compter de la passation de l’acte

de constitution visé au paragraphe 2.

Elle est immatriculée au registre de commerce et des sociétés.

Au moment du dépôt de l’acte de constitution auprès du registre de commerce et des sociétés, l’indication des

noms, prénoms, professions et domiciles des administrateurs ainsi que de l’adresse du siège social est requise. Toute

modification doit être signalée au registre de commerce et des sociétés.

Tous les actes et pièces émanant des associations d’assurances mutuelles doivent faire mention de la dénomination

de l’association précédée ou suivie immédiatement des mots, écrits lisiblement en toutes lettres, «association

d’assurances mutuelles».

Les associations d’assurances mutuelles sont soumises aux formalités légales du dépôt et de publication de leurs

comptes annuels conformément à la loi sur les comptes annuels.

(4) L’association d’assurances mutuelles est administrée par un conseil d’administration comprenant au moins trois

administrateurs.

Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet

social, à l’exception de ceux que l’acte de constitution réserve à l’assemblée générale des membres de l’association.

Le conseil représente l’association à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Association d’assurances mutuelles

L’acte de constitution ainsi que toute modification de celui-ci seront publiés selon les modalités de l’article

9 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

– Attributions des profits et pertes

Les entreprises d’assurance et de réassurance sont obligées d’examiner, au moins une fois par an, les origines et les

causes des profits et pertes enregistrés par chacune de leurs unités opérationnelles majeures.

Elles doivent démontrer comment la catégorisation des risques retenue dans leur modèle interne explique les

origines et les causes de ces profits et pertes. La catégorisation des risques et l’attribution des profits et des pertes

reflètent le profil de risque des entreprises d’assurance ou de réassurance.

Conditions d’agrément

(1) Les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises ne peuvent obtenir l’agrément que lorsqu’elles

a) s’agissant d’entreprises d’assurance,

– limitent leur objet à l’activité d’assurance et aux opérations qui en découlent directement, à l’exclusion de

toute autre activité commerciale;

– sont dirigées de manière effective par au moins un dirigeant d’entreprise d’assurance dont elles se sont

attachées par convention les services. Toutefois, au vu du plan d’activité de l’entreprise d’assurance, le

CAA peut exiger la constitution d’un collège comprenant jusqu’à trois membres agréés comme dirigeants

d’entreprise d’assurance. Un règlement du CAA fixe les critères d’application du présent tiret;

b) s’agissant d’entreprises de réassurance,

– limitent leur objet à l’activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction

de société holding et des activités liées au secteur financier, au sens de l’article 2, point 8 de la directive

2002/87/CE;

– sont dirigées de manière effective par au moins un dirigeant d’entreprises de réassurance personne physique,

soit par une société de gestion d’entreprises de réassurance agréée, conformément à l’article 265, dont

elles se sont attachées par convention les services. Au cas où ce dirigeant est une société de gestion

d’entreprises de réassurance, celle-ci doit être représentée tant envers la société qu’envers le CAA et

des tiers par au moins un dirigeant d’entreprises de réassurance délégué, personne physique, remplissant

les mêmes conditions d’agrément que le dirigeant d’entreprises de réassurance. Toutefois, au vu du plan

d’activité de l’entreprise de réassurance, le CAA peut exiger la constitution d’un collège comprenant jusqu’à

trois membres agréés comme dirigeants d’entreprises de réassurance respectivement comme dirigeants

d’entreprises de réassurance délégués. Un règlement du CAA fixe les critères d’application du présent tiret;

– assurent la gestion journalière soit par leur personnel propre, soit par une société de gestion d’entreprise de

réassurance dont elles se sont attachées par convention les services;

c) présentent un programme d’activités tel que défini par règlement du CAA;

d) détiennent les fonds propres de base éligibles nécessaires pour atteindre le seuil plancher absolu du minimum de

capital requis prévu à l’article 112;

e) démontrent qu’elles sont en mesure de détenir les fonds propres éligibles nécessaires pour détenir en

permanence le capital de solvabilité requis, conformément à l’article 104;

f) démontrent qu’elles seront en mesure de détenir les fonds propres de base éligibles nécessaires pour détenir en

permanence le minimum de capital requis prévu à l’article 112;

g) démontrent qu’elles seront en mesure de se conformer au système de gouvernance prévu au chapitre 4, section

2 du présent sous-titre;

h) pour ce qui concerne l’assurance non vie, communiquent le nom et l’adresse de tous les représentants chargés

du règlement des sinistres répondant aux conditions à fixer par règlement du CAA et désignés dans chacun des

Etats membres autres que le Grand-Duché de Luxembourg lorsque les risques à couvrir sont classés dans la

branche 10 de la partie A de l’annexe I de la loi, à l’exclusion de la responsabilité du transporteur.

(2) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent porter toute modification essentielle

des statuts, tout changement de dirigeant ainsi que toute extension d’activité ou modification majeure de leur plan

d’activités et tout changement de réviseur d’entreprises agréé préalablement à la connaissance du CAA.

Un règlement du CAA précise les modalités du présent paragraphe.

Conditions d’agrément

– Normes de validation

Les entreprises d’assurance et de réassurance sont tenues de mettre en place un cycle régulier de validation de leur

modèle, qui comprend un suivi du fonctionnement du modèle interne, un contrôle de l’adéquation permanente de ses

spécifications et une confrontation des résultats qu’il produit aux données tirées de l’expérience.

Le processus de validation du modèle comporte la validation du modèle interne par un procédé statistique efficace

permettant aux entreprises d’assurance et de réassurance de démontrer à leurs autorités de contrôle que les exigences

de capital en résultant sont appropriées.

Les méthodes statistiques utilisées servent à vérifier le caractère approprié de la distribution de probabilité

prévisionnelle par rapport non seulement à l’historique des pertes, mais aussi à toutes les données et informations

nouvelles non négligeables y afférentes.

Le processus de validation du modèle doit comporter une analyse de la stabilité du modèle interne et, en particulier,

un test de la sensibilité des résultats qu’il produit à une modification des hypothèses fondamentales qui le sous-tendent.

Il doit comprendre également une évaluation de l’exactitude, de l’exhaustivité et du caractère approprié des données

utilisées dans le modèle interne.

Liens étroits

Lorsque des liens étroits existent entre l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise et d’autres

personnes physiques ou morales, l’agrément n’est accordé que si ces liens n’entravent pas le bon exercice de la mission

de contrôle par le CAA.

L’agrément est également refusé si les dispositions législatives ou réglementaires du droit d’un pays tiers dont

relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l’entreprise d’assurance ou de réassurance

luxembourgeoise a des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de la mission

de contrôle.

Les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise doivent fournir les informations requises par le

CAA pour s’assurer que les conditions visées au présent article sont respectées en permanence.

Liens étroits

– Normes en matière de documentation

Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent établir une documentation décrivant les détails de la

conception et du fonctionnement de leur modèle interne.

Cette documentation doit démontrer qu’il est satisfait aux articles 45 à 49 du présent règlement.

Elle doit fournir une description détaillée de la théorie, des hypothèses et des fondements mathématiques et

empiriques qui sous-tendent le modèle interne.

Elle doit faire mention de toutes circonstances dans lesquelles le modèle interne ne fonctionne pas efficacement.

Les entreprises d’assurance et de réassurance sont tenues d’assurer le suivi documentaire de toute modification

majeure apportée à leur modèle interne, conformément à l’article 41 du présent règlement.

Administration centrale des entreprises d’assurance et des entreprises de réassurance

Toute entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise doit établir son administration centrale au Grand-

Duché de Luxembourg.

Administration centrale des entreprises d’assurance et des entreprises de réassurance

– Modèles et données externes

L’utilisation d’un modèle ou de données provenant d’un tiers n’est considérée comme un motif d’exemption

d’aucune des exigences applicables au modèle interne conformément aux articles 45 à 50 du présent règlement.

Section 5 – Minimum de capital requis

Besoins économiques du marché

La demande d’agrément ne peut pas être examinée à la lumière des besoins économiques du marché.

Besoins économiques du marché

– Calcul du minimum de capital requis

(1) Le minimum de capital requis est calculé conformément aux dispositions adoptées par la Commission européenne

dans son Règlement délégué (UE) 2015/35.

(2) Le seuil plancher absolu visé à l’article 112 de la loi est fixé comme suit

a) de 2.500.000 EUR pour les entreprises d’assurance non-vie, y compris les entreprises captives d’assurance, sauf

dans le cas où tout ou partie des risques visés dans l’une des branches 10 à 15 de la partie A de l’annexe I de la

loi sont couverts, auquel cas il ne peut être inférieur à 3.700.000 EUR;

b) de 3.700.000 EUR pour les entreprises d’assurance vie, y compris les entreprises captives d’assurance;

c) de 3.600.000 EUR pour les entreprises de réassurance, sauf dans le cas des entreprises captives de réassurance,

auquel cas il ne peut être inférieur à 1.200.000 EUR;

(3) Sans préjudice du paragraphe 2, le minimum de capital requis ne peut être ni inférieur à 25% ni supérieur à 45%

du capital de solvabilité requis de l’entreprise, y compris tout capital supplémentaire imposé conformément à l’article

64 de la loi.

Pendant une période se terminant au plus tard le 31 décembre 2017, le CAA peut exiger qu’une entreprise

d’assurance ou de réassurance utilise le capital de solvabilité requis calculé avec la formule standard pour l’application

de ces pourcentages.

(4) Les entreprises d’assurance et de réassurance sont tenues de calculer leur minimum de capital requis au moins

une fois par trimestre et notifient le résultat de ce calcul au CAA.

Afin de calculer les limites visées au paragraphe 3, les entreprises ne sont pas tenues de calculer sur une base

trimestrielle le capital de solvabilité requis.

Lorsque l’une des limites visées au paragraphe 3 détermine le minimum de capital requis d’une entreprise, cette

dernière fournit au CAA des informations permettant d’en comprendre les raisons.

Section 6 – Investissements

Actionnaires et associés détenant une participation qualifiée

(1) L’agrément d’une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise est subordonné à la communication

au CAA de l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent

dans l’entreprise à agréer une participation qualifiée et du montant de ces participations.

La qualité desdits actionnaires ou associés doit donner satisfaction, compte tenu du besoin de garantir une gestion

saine et prudente de l’entreprise. La notion de gestion saine et prudente est appréciée à la lumière des critères

d’évaluation énoncés à l’article 89.

(2) Aux fins du paragraphe 1er, les droits de vote visés aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE ainsi que les

conditions régissant leur agrégation énoncées à l’article 12, paragraphes 4 et 5 de ladite directive sont pris en compte.

Il n’est pas tenu compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d’investissement ou des établissements

de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d’instruments financiers et/ou du placement d’instruments

financiers avec engagement ferme visés à l’annexe I, section A, point 6, de la directive 2004/39/CE, pour autant que,

d’une part, ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l’émetteur et que,

d’autre part, ils soient cédés dans un délai d’un an après l’acquisition.

Actionnaires et associés détenant une participation qualifiée

– Principe de la «personne prudente»

(1) Pour l’ensemble du portefeuille d’actifs, les entreprises d’assurance et de réassurance ne sont autorisées à investir

que dans des actifs et instruments présentant des risques qu’elles peuvent identifier, mesurer, suivre, gérer, contrôler

et déclarer de manière adéquate et qu’elles peuvent prendre en compte de manière appropriée dans l’évaluation de

leur besoin global de solvabilité.

Tous les actifs, et en particulier les actifs couvrant le minimum de capital requis et le capital de solvabilité requis,

doivent être investis de façon à garantir la sécurité, la qualité, la liquidité et la rentabilité de l’ensemble du portefeuille.

La localisation de ces actifs doit être telle qu’elle garantit leur disponibilité.

Les actifs détenus aux fins de la couverture des provisions techniques (ci-après désignés comme «actifs représentatifs»)

doivent également être investis d’une façon adaptée à la nature et à la durée des engagements d’assurance et de

réassurance. Ils sont investis dans le meilleur intérêt de tous les preneurs et de tous les bénéficiaires, compte tenu de

tout objectif publié.

En cas de conflit d’intérêts, les entreprises d’assurance, ou les entités qui gèrent leur portefeuille d’actifs, veillent à

ce que l’investissement soit réalisé au mieux des intérêts des preneurs et des bénéficiaires.

(2) Sans préjudice du paragraphe 1er, pour les actifs représentatifs des contrats d’assurance vie dans le cadre desquels

le risque d’investissement est supporté par le preneur, les dispositions suivantes sont applicables

a) Lorsque les prestations prévues par un contrat sont directement liées à la valeur de parts d’un OPCVM au

sens de la directive 2009/65/CE ou à la valeur d’actifs contenus dans un fonds interne détenu par l’entreprise

d’assurance, généralement divisé en parts, les provisions techniques concernant ces prestations doivent être

représentées le plus étroitement possible par ces parts ou, lorsque des parts ne sont pas établies, par ces actifs.

b) Lorsque les prestations prévues par un contrat sont directement liées à un indice d’actions ou à une valeur

de référence autre que celles visées au deuxième alinéa, les provisions techniques afférentes à ces prestations

doivent être représentées aussi étroitement que possible soit par les parts réputées représenter la valeur

de référence, soit, lorsque des parts ne sont pas établies, par des actifs d’une sûreté et d’une négociabilité

appropriées correspondant le plus étroitement possible à ceux sur lesquels se fonde la valeur de référence en

question.

c) Lorsque les prestations visées aux points a) et b) comprennent une garantie de performance financière ou

toute autre prestation garantie, les actifs détenus pour couvrir les provisions techniques supplémentaires

correspondantes sont soumis aux dispositions du paragraphe 3.

Le choix des actifs s’effectue dans le cadre d’une politique d’investissement des actifs admise par le CAA dont les

règles ne peuvent être plus strictes que celles prévues par la directive 2009/65/CE.

(3) Sans préjudice du paragraphe 1er, pour les actifs autres que ceux relevant du paragraphe 2, les dispositions

supplémentaires suivantes sont applicables

a) l’utilisation d’instruments dérivés est possible dans la mesure où ils contribuent à réduire les risques ou favorisent

une gestion efficace du portefeuille;

b) les investissements et les actifs qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché financier réglementé sont

maintenus à des niveaux prudents;

c) les actifs font l’objet d’une diversification appropriée de façon à éviter une dépendance excessive vis-à-vis d’un

actif, d’un émetteur ou d’un groupe d’entreprises donnés ou d’une zone géographique donnée et à éviter un

cumul excessif de risques dans l’ensemble du portefeuille;

d) les investissements dans des actifs émis par un même émetteur ou par des émetteurs appartenant à un même

groupe ne doivent pas exposer les entreprises d’assurance à une concentration excessive de risques.

Consultation préalable des autorités compétentes des autres Etats membres

(1) Le CAA consulte les autorités compétentes concernées des autres Etats membres avant l’octroi d’un agrément

à une entreprise d’assurance ou de réassurance qui est

a) une filiale d’une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre,

ou

b) une filiale de l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat

membre,

ou

c) une entreprise contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu’une entreprise d’assurance ou de

réassurance agréée dans un autre Etat membre.

(2) Le CAA consulte les autorités compétentes concernées chargées de la surveillance des établissements de crédit

ou des entreprises d’investissement avant l’octroi d’un agrément à une entreprise d’assurance ou de réassurance qui est

a) une filiale d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement agréés dans l’EEE;

b) une filiale de l’entreprise mère d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement agréés dans

l’EEE; ou

c) une entreprise contrôlée par les mêmes personnes, physiques ou morales, qu’un établissement de crédit ou une

entreprise d’investissement agréés dans l’EEE.

(3) Le CAA consulte ces autorités compétentes, en particulier, aux fins d’évaluer la qualité des actionnaires ainsi

que l’honorabilité et la compétence de toutes les personnes qui dirigent effectivement l’entreprise d’assurance ou de

réassurance ou qui occupent d’autres fonctions clés à l’intérieur de l’entreprise d’assurance ou de réassurance associées

à la gestion d’une autre entité du même groupe.

(4) Le CAA communique aux autorités compétentes concernées toute information concernant la qualité des

actionnaires ainsi que l’honorabilité et la compétence de toutes les personnes qui dirigent effectivement une entreprise

d’assurance ou de réassurance ou qui occupent d’autres fonctions clés, dès lors que cette information intéresse les

autorités compétentes concernées tant pour l’octroi d’un agrément que pour le contrôle continu du respect des

conditions d’exercice.

Consultation préalable des autorités compétentes des autres Etats membres

– Liberté d’investissement

Les entreprises d’assurance et de réassurance ne sont pas tenues d’investir dans des catégories d’actifs déterminées

ni de faire autoriser leurs décisions d’investissements ni de les notifier de manière systématique.

Chapitre V – Dispositions spécifiques applicables au patrimoine distinct des entreprises d’assurance directe

Extension d’agrément des entreprises d’assurance luxembourgeoises

(1) L’entreprise d’assurance luxembourgeoise qui sollicite l’agrément pour l’extension de ses activités à d’autres

branches ou pour l’extension d’un agrément couvrant seulement une partie des risques regroupés dans une branche

doit présenter un programme d’activité dont le détail est prévu par voie de règlement du CAA.

En outre, elle doit apporter la preuve qu’elle dispose des fonds propres éligibles nécessaires pour détenir le capital

de solvabilité requis et le minimum de capital requis prévus à l’article 104, alinéa 1, et à l’article 112.

(2) Sans préjudice du paragraphe 1er, l’entreprise d’assurance luxembourgeoise exerçant des activités d’assurance vie

qui sollicite un agrément pour l’extension de ses activités aux risques compris dans les branches 1 ou 2 de la partie A

de l’annexe I, comme prévu à l’article 96, est tenue de démontrer

a) qu’elle détient les fonds propres de base éligibles nécessaires pour atteindre à la fois le seuil plancher absolu du

minimum de capital requis dans le cas des entreprises d’assurance vie et le seuil plancher absolu du minimum de

capital requis dans le cas des entreprises d’assurance non vie, tels que visés à l’article 112;

b) qu’elle s’engage à honorer en permanence les obligations financières minimales réglées par règlement du CAA.

(3) Sans préjudice du paragraphe 1er, l’entreprise d’assurance luxembourgeoise exerçant des activités d’assurance

non vie pour les risques compris dans les branches 1 ou 2 de la partie A de l’annexe I et qui sollicite un agrément pour

l’extension de ses activités aux risques d’assurance vie, comme prévu à l’article 96, est tenue de démontrer

a) qu’elle détient les fonds propres de base éligibles nécessaires pour atteindre à la fois le seuil plancher absolu du

minimum de capital requis dans le cas des entreprises d’assurance vie et le seuil plancher absolu du minimum de

capital requis dans le cas des entreprises d’assurance non vie, tels que visés à l’article 112;

b) qu’elle s’engage à honorer en permanence les obligations financières minimales réglées par règlement du CAA.

Chapitre 3 - Autorités de contrôle et règles générales

Extension d’agrément des entreprises d’assurance luxembourgeoises

Chapitre 3 - Autorités de contrôle et règles générales

– Dépôts des actifs représentatifs

(1) Les entreprises d’assurance luxembourgeoises doivent déposer les valeurs mobilières représentatives des

provisions techniques auprès d’un établissement de crédit ayant son siège dans l’EEE agréé conformément à la directive

2013/36/UE et admis par le CAA.

(2) Sur demande motivée de l’entreprise d’assurance concernée, le CAA peut autoriser le dépôt auprès

d’établissements de crédit ayant leur siège en dehors de l’EEE.

Principes généraux du contrôle

Le contrôle du CAA repose sur une approche prospective et fondée sur les risques, ce qui inclut la vérification

continue du bon fonctionnement de l’activité d’assurance ou de réassurance ainsi que du respect par les entreprises

d’assurance et de réassurance des dispositions applicables en matière de contrôle.

Ce contrôle combine de manière appropriée les examens sur pièces et les inspections sur place.

Le CAA veille à ce que les exigences résultant de la présente loi et de ses règlements d’exécution soient appliquées

de façon proportionnée eu égard à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques inhérents à l’activité d’une

entreprise d’assurance ou de réassurance.

Principes généraux du contrôle

– Convention de dépôt

(1) Pour le dépôt des actifs représentatifs auprès d’un établissement de crédit tel que visé à l’article 55 du présent

règlement, une convention doit être conclue entre l’entreprise et l’établissement dépositaire.

Cette convention, qui est soumise à l’approbation du CAA, doit stipuler que les dépôts opérés au titre des actifs

représentatifs inscrits à l’inventaire permanent en conformité avec les articles 117 et 118 de la loi, doivent être

nettement séparés des autres engagements et avoirs de l’entreprise auprès du même établissement, qu’ils ne peuvent

pas faire l’objet d’une compensation avec ces derniers et qu’ils ne peuvent pas être grevés de privilèges ou garanties

autres que ceux prévus par l’article 118 de la loi.

(2) Dans le cas de visé à l’article 55, paragraphe 2, du présent règlement, le CAA peut exempter une entreprise

d’assurance, sur demande motivée de celle-ci, de la conclusion d’une convention de dépôt avec un établissement de

crédit.

Autorités de contrôle et champ d’application du contrôle

(1) Le contrôle financier des entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises, y compris celui des

activités qu’elles exercent par le moyen de succursales ou en libre prestation de services, relève de la compétence

exclusive du CAA.

(2) Le contrôle financier prévu au paragraphe 1er inclut la vérification, pour l’ensemble des activités de l’entreprise

d’assurance ou de réassurance, de sa solvabilité, de ses provisions techniques, de ses actifs et de ses fonds propres

éligibles, conformément aux règles établies ou aux pratiques suivies au Grand-Duché de Luxembourg en vertu des

dispositions adoptées au niveau de l’Union européenne.

(3) Si le CAA a des raisons de considérer que les activités d’une entreprise d’assurance ou de réassurance pour

lesquelles le Grand-Duché de Luxembourg est l’Etat membre d’accueil pourraient porter atteinte à la solidité financière

de cette dernière, il en informe les autorités de contrôle de l’Etat membre d’origine de ladite entreprise.

(4) Si le CAA est informé par les autorités compétentes d’un Etat membre d’accueil que les activités qu’une

entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise exerce sur son territoire risquent de porter atteinte à la

solidité financière de cette dernière, le CAA vérifie si l’entreprise en question respecte les règles prudentielles qui lui

sont applicables.

Autorités de contrôle et champ d’application du contrôle

– Affectation au patrimoine distinct

Par l’inscription à l’inventaire permanent des actifs représentatifs prévu à l’article 118 de la loi, ces actifs sont,

jusqu’au moment de leur radiation, affectés au patrimoine distinct visé au même article.

Transparence et obligation de rendre des comptes

(1) Le CAA exerce ses fonctions d’une manière transparente et en rendant compte de son action, tout en veillant

dûment à la protection des informations confidentielles.

(2) Le CAA veille à ce que les informations suivantes soient publiées

a) le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi que le texte des orientations

générales appliquées en matière de réglementation de l’assurance;

b) les critères généraux et méthodes, y compris les outils développés conformément à l’article 61, utilisés dans le

cadre du processus de contrôle prudentiel prévu à l’article 63;

c) des données statistiques agrégées sur les principaux aspects de l’application du cadre prudentiel;

d) la manière dont ont été exercées les options prévues par la directive 2009/138/CE;

e) les objectifs du contrôle et les principales fonctions et activités exercées à ce titre.

Le CAA veille à ce que la publication permette de comparer l’approche du contrôle à celle adoptée par les autorités

de contrôle des différents Etats membres.

Les informations doivent être régulièrement actualisées et être disponibles à une adresse électronique unique.

Transparence et obligation de rendre des comptes

– Inscription d’une hypothèque

Les grosses des actes constitutifs d’hypothèques requises par le CAA en application de l’article 121 de la loi sont

déposées au CAA.

En cas d’inscription d’une hypothèque sur un immeuble situé au Grand-Duché de Luxembourg, le CAA procède

conformément à la loi modifiée du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire et ses règlements d’exécution.

Chapitre VI – Activités en régime d’établissement et de libre prestation de services

Section 1 – Activités à l’intérieur de l’EEE

Interdiction de refuser des contrats de réassurance ou de rétrocession

Aux fins de l’évaluation de la situation financière d’une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise, le

CAA ne peut pas refuser les contrats de réassurance ou de rétrocession conclus avec une autre entreprise d’assurance

ou de réassurance de l’EEE, pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette autre entreprise d’assurance

ou de réassurance.

Interdiction de refuser des contrats de réassurance ou de rétrocession

– Etablissement d’une succursale par une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise

dans un autre Etat membre

(1) La notification visée aux articles 132 et 138, paragraphe 1er, de la loi doit être accompagnée des informations

suivantes

a) le nom de l’Etat membre sur le territoire duquel l’entreprise d’assurance ou de réassurance envisage d’établir la

succursale;

b) son programme d’activités, dans lequel sont indiqués au moins le type d’opérations envisagées et la structure de

l’organisation de la succursale;

c) le nom du mandataire général qui doit être doté des pouvoirs suffisants pour engager à l’égard des tiers

l’entreprise d’assurance ou de réassurance et pour la représenter dans les relations avec les autorités et les

juridictions de l’Etat membre d’accueil;

d) l’adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés et délivrés dans l’Etat membre d’accueil, notamment

les communications au mandataire général.

(2) Dans le cas où une entreprise d’assurance non-vie entend faire couvrir par sa succursale les risques classés dans

la branche 10 de la partie A de l’annexe I de la loi, à l’exclusion de la responsabilité du transporteur, elle doit produire

une déclaration selon laquelle elle est devenue membre du bureau national et du fonds national de garantie de l’Etat

membre d’accueil.

(3) En cas de modification du contenu de l’une des informations notifiées conformément au paragraphe 1er, point b),

c) ou d), par l’entreprise d’assurance, celle-ci notifie par écrit cette modification au CAA et aux autorités compétentes

de l’Etat d’accueil un mois au moins avant d’effectuer le changement, pour que le CAA et les autorités de l’Etat membre

d’accueil puissent remplir leurs obligations respectives aux termes du présent article et de l’article 134 de la loi.

(4) En cas de modification du contenu de l’une des informations notifiées conformément au paragraphe 1er, point b),

c) ou d), par l’entreprise de réassurance, celle-ci notifie par écrit cette modification au CAA un mois au moins avant

d’effectuer le changement.

Contrôle des succursales de l’EEE

(1) Lorsqu’une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise exerce son activité à travers une

succursale, le CAA peut, après en avoir préalablement informé les autorités compétentes de l’Etat membre de la

succursale, procéder lui-même, ou par l’intermédiaire de personnes qu’il mandate à cet effet, à la vérification sur place

des informations nécessaires pour assurer la surveillance financière de l’entreprise. Les autorités de l’Etat membre de

la succursale peuvent participer à cette vérification.

(2) Lorsqu’une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre exerce son activité au

Luxembourg à travers une succursale, les autorités de contrôle de l’Etat membre d’origine peuvent, après en avoir

informé le CAA, procéder elles-mêmes, ou par l’intermédiaire de personnes mandatées à cet effet, à des vérifications

sur place des informations nécessaires pour assurer le contrôle financier de l’entreprise. Le CAA peut participer à ces

vérifications.

(3) Lorsque le CAA a informé les autorités de contrôle de l’Etat membre de la succursale qu’il envisage de procéder

à des vérifications sur place conformément au paragraphe 1er et qu’il lui est interdit d’exercer son droit à procéder à

ces vérifications ou que le CAA n’est, dans la pratique, pas en mesure d’exercer son droit à participer à ces vérifications

conformément au paragraphe 2, il peut saisir l’EIOPA.

(4) L’EIOPA peut participer aux inspections sur place lorsqu’elles sont menées par aux moins deux autorités de

contrôle.

Contrôle des succursales de l’EEE

– Etablissement d’une succursale par une entreprise d’assurance de l’EEE non luxembourgeoise au

Grand-Duché de Luxembourg

(1) La notification visée à l’article 135, paragraphe 1er, de la loi doit être accompagnée des informations suivantes

a) l’attestation délivrée par l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine que l’entreprise d’assurance dispose

du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis, calculés conformément aux articles 104 et 112

de la loi.

b) son programme d’activités, dans lequel sont indiqués au moins le type d’opérations envisagées et la structure de

l’organisation de la succursale;

c) le nom du mandataire général de la succursale qui doit être doté des pouvoirs suffisants pour engager à l’égard

des tiers l’entreprise d’assurance ou, dans le cas du Lloyd’s, les souscripteurs intéressés, et pour la ou les

représenter dans les relations avec les autorités et les juridictions de l’Etat membre d’accueil (ci-après dénommée

«mandataire général»);

d) l’adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés et délivrés au Grand-Duché de Luxembourg,

notamment les communications au mandataire général.

En ce qui concerne le Lloyd’s, en cas de litiges éventuels au Grand-Duché de Luxembourg découlant d’engagements

souscrits, les assurés ne peuvent être traités de manière moins favorable que si le litige mettait en cause des entreprises

de type classique.

(2) Dans le cas où une entreprise d’assurance non-vie entend faire couvrir par sa succursale les risques classés dans la

branche 10 de la partie A de l’annexe I de la loi, à l’exclusion de la responsabilité du transporteur, elle doit produire une

déclaration selon laquelle elle est devenue membre du Bureau Luxembourgeois et du Fonds de Garantie Automobile

du Grand-Duché de Luxembourg.

(3) En cas de modification du contenu de l’une des informations notifiées conformément au paragraphe 2, l’entreprise

d’assurance notifie par écrit cette modification aux autorités de contrôle de l’Etat membre d’origine et au CAA un mois

au moins avant d’effectuer le changement, pour que les autorités de contrôle de l’Etat membre d’origine et le CAA

puissent remplir leurs obligations respectives aux termes du présent article et de l’article 136 de la loi.

Pouvoirs généraux de contrôle

Le CAA peut mettre en place, indépendamment du calcul du capital de solvabilité requis, s’il y a lieu, les outils

quantitatifs nécessaires dans le cadre du processus de contrôle prudentiel pour apprécier la capacité des entreprises

d’assurance ou de réassurance à faire face à d’éventuels aléas ou changements de la conjoncture économique qui

pourraient avoir un impact défavorable sur leur situation financière globale. Il peut exiger que les tests correspondants

soient réalisés par les entreprises.

Pouvoirs généraux de contrôle

– Activités en libre prestation de services par une entreprise d’assurance luxembourgeoise dans un

autre Etat membre

La notification visée à l’article 139, paragraphe 1er, de la loi doit être accompagnée des informations suivantes

a) une description de la nature des risques et des engagements que l’entreprise se propose de couvrir dans l’Etat

membre d’accueil;

b) le cas échéant, le nom et l’adresse de la succursale à travers laquelle l’entreprise d’assurance entend prester ses

services dans l’Etat membre d’accueil;

c) dans le cas où une entreprise d’assurance non-vie entend couvrir dans l’Etat membre d’accueil, les risques classés

dans la branche 10 de la partie A de l’annexe I de la loi, à l’exclusion de la responsabilité du transporteur, elle

doit produire une déclaration selon laquelle elle est devenue membre du bureau national et du fonds national de

garantie de l’Etat membre d’accueil.

Informations à fournir aux fins du contrôle

(1) Les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises doivent fournir au CAA les informations

nécessaires aux fins du contrôle. Celles-ci comprennent au minimum les informations nécessaires à l’exécution des

tâches suivantes, dans le cadre de la mise en œuvre du processus visé à l’article 63

a) évaluer le système de gouvernance appliqué par les entreprises, leurs activités, les principes d’évaluation qu’elles

appliquent à des fins de solvabilité, les risques auxquels elles sont exposées et leurs systèmes de gestion des

risques, la structure de leur capital, leurs besoins en capital et la gestion de leur capital;

b) prendre toute décision appropriée qu’appelle l’exercice de ses droits et fonctions en matière de contrôle.

(2) Le CAA peut

a) définir la nature, la portée et le format des informations visées au paragraphe 1er, dont il exige communication

de la part des entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises aux moments suivants

– à des moments prédéfinis;

– lorsque des événements prédéfinis se produisent;

– lors d’enquêtes concernant la situation d’une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises;

b) obtenir toute information relative aux contrats détenus par des intermédiaires ou aux contrats conclus avec des

tiers; et

c) exiger des informations de la part d’experts extérieurs, tels que des contrôleurs des comptes et des actuaires.

(3) Les informations visées aux paragraphes 1er et 2 comprennent ce qui suit

a) des éléments qualitatifs ou quantitatifs, ou toute combinaison appropriée de ces éléments;

b) des éléments historiques, actuels ou prospectifs, ou toute combinaison appropriée de ces éléments; et

c) des données provenant de sources internes ou externes, ou toute combinaison appropriée de ces données.

(4) Les informations visées aux paragraphes 1er et 2 sont conformes aux principes suivants

a) elles reflètent la nature, l’ampleur et la complexité des activités de l’entreprise concernée, et notamment les

risques inhérents à cette activité;

b) elles sont accessibles, complètes pour tout ce qui est important, comparables et cohérentes dans la durée; et

c) elles sont pertinentes, fiables et compréhensibles.

(5) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent mettre en place des structures et

systèmes appropriés pour satisfaire aux exigences des paragraphes 1er à 4, ainsi qu’une politique écrite, approuvée

par l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance, qui garantisse

l’adéquation permanente des informations communiquées.

Informations à fournir aux fins du contrôle

– Informations statistiques relatives aux activités transfrontalières

En application de l’article 156 de la loi, chaque entreprise d’assurance luxembourgeoise communique au CAA,

de manière distincte pour les opérations effectuées en vertu du droit d’établissement et pour celles effectuées dans

le cadre de la libre prestation de services, le montant des primes, sinistres et commissions, sans déduction de la

réassurance, par Etat membre et comme suit

a) pour l’assurance non-vie, par lignes d’activité1;

b) pour l’assurance vie, par lignes d’activité1.

En ce qui concerne la branche 10 de la partie A de l’annexe I de la loi, à l’exclusion de la responsabilité du

transporteur, l’entreprise concernée informe également le CAA de la fréquence et du coût moyen des sinistres.

Le CAA communique les informations visées aux premier et deuxième alinéas dans un délai raisonnable et sous une

forme agrégée aux autorités de contrôle de chacun des Etats membres concernés qui lui en font la demande.

Section 2 – Activités dans un pays tiers

Processus de contrôle prudentiel

(1) Le CAA examine et évalue les stratégies, les processus et les procédures de communication d’informations

établis par les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises en vue de se conformer aux dispositions

législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de la réglementation prudentielle.

Cet examen et cette évaluation comprennent l’appréciation des exigences qualitatives relatives au système de

gouvernance, l’appréciation des risques auxquels les entreprises concernées sont exposées ou pourraient être exposées

et l’appréciation de leur capacité à mesurer ces risques compte tenu de l’environnement dans lequel elles opèrent.

(2) En particulier, le CAA examine et évalue s’il est satisfait

a) aux exigences concernant le système de gouvernance prévues au chapitre 4, section 2 du présent sous-titre,

notamment l’évaluation interne des risques et de la solvabilité;

b) aux exigences concernant les provisions techniques prévues au chapitre VI section 3 du présent sous-titre;

c) aux exigences de capital prévues au chapitre 6 sections 5 et 6 du présent sous-titre;

d) aux règles d’investissement prévues au chapitre 6 section 7 du présent sous-titre;

e) aux exigences concernant la quantité et la qualité des fonds propres prévues au chapitre 6, section 4 du présent

sous-titre;

f) lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance utilise un modèle interne intégral ou partiel, aux exigences

applicables aux modèles internes intégraux et partiels prévues au chapitre 6, section 5, sous-section 3 du présent

sous-titre qui doivent être respectées en permanence.

(3) Le CAA doit se doter d’outils de suivi appropriés qui lui permettent de détecter toute détérioration de la

situation financière d’une entreprise d’assurance ou de réassurance et de vérifier de quelle manière il y est porté

remède.

(4) Le CAA évalue l’adéquation des méthodes et pratiques appliquées par les entreprises d’assurance et de

réassurance luxembourgeoises en vue de détecter les éventuels aléas ou changements de la conjoncture économique

qui pourraient avoir un impact défavorable sur la situation financière globale de l’entreprise concernée.

Le CAA évalue la capacité desdites entreprises à surmonter ces éventuels aléas ou changements de la conjoncture

économique.

(5) Le CAA procède régulièrement aux examens, évaluations et appréciations visés aux paragraphes 1er, 2 et 4.

Sans préjudice des fréquences fixées au niveau de l’EEE, il définit la fréquence minimale et la portée desdits examens,

évaluations et appréciations, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des activités des

entreprises d’assurance ou de réassurance concernées.

Processus de contrôle prudentiel

– Etablissement d’une succursale par une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise

dans un pays tiers

1 Les lignes d’activités sont définies au Règlement délégué (UE) 2015/35.

Outre les informations et documents énumérés à l’article 59 du présent règlement, la demande d’autorisation visée

à l’article 138, paragraphe 3, de la loi doit être accompagnée

a) d’une description de la nature des risques et des engagements que l’entreprise se propose de couvrir dans l’Etat

membre d’accueil;

b) d’un avis juridique attestant que les activités envisagées sont conformes au droit du pays d’accueil.

Exigence de capital supplémentaire

(1) Le CAA peut, dans des circonstances exceptionnelles et par décision motivée, imposer une exigence de capital

supplémentaire à une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise. Cette possibilité n’existe que dans

les cas suivants

a) le CAA conclut que le profil de risque de l’entreprise d’assurance ou de réassurance s’écarte significativement des

hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis, calculé à l’aide de la formule standard conformément

au chapitre 6 section 5, sous-section 2 du présent sous-titre, et

– l’exigence de recourir à un modèle interne en vertu de l’article 110 est inappropriée ou s’est révélée

inefficace, ou

– un modèle interne partiel ou intégral est développé conformément à l’article 110;

ou

b) le CAA conclut que le profil de risque de l’entreprise d’assurance ou de réassurance s’écarte sensiblement des

hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis, calculé à l’aide d’un modèle interne intégral ou d’un

modèle interne partiel conformément au chapitre 6, section 5, sous-section 3 du présent sous-titre, parce que

certains risques quantifiables sont insuffisamment pris en compte et que le modèle n’a pas été adapté dans un

délai approprié de manière à mieux refléter le profil de risque;

ou

c) le CAA conclut que le système de gouvernance de l’entreprise d’assurance ou de réassurance s’écarte

significativement des normes prévues au chapitre 6, section 3 du présent sous-titre, que l’entreprise d’assurance

ou de réassurance n’est de ce fait pas en mesure de déceler, de mesurer, de contrôler, de gérer et de déclarer

de manière adéquate les risques auxquels elle est ou pourrait être exposée et que l’application d’autres mesures

n’est, en soi, guère susceptible de remédier suffisamment aux carences constatées dans un délai approprié;

ou

d) le CAA constate que l’entreprise d’assurance ou de réassurance applique l’ajustement égalisateur, la correction

pour volatilité ou des mesures transitoires, alors que le profil de risque de l’entreprise s’écarte de façon

significative des hypothèses sous-tendant ces ajustements, ces corrections et ces mesures transitoires.

(2) Dans les circonstances visées au paragraphe 1er, points a) et b), l’exigence de capital supplémentaire est calculée

de façon à garantir que l’entreprise se conforme à l’article 105, paragraphe 3.

Dans les circonstances énoncées au paragraphe 1er, point c), l’exigence de capital supplémentaire est proportionnée

aux risques importants découlant des carences à la base de la décision du CAA.

Dans les circonstances visées au paragraphe 1er, point d), l’exigence de capital supplémentaire est proportionnée aux

risques importants découlant de l’écart y décrit.

(3) Dans les cas visés au paragraphe 1er, points b) et c), le CAA veille à ce que l’entreprise d’assurance ou de

réassurance mette tout en œuvre pour remédier aux carences susvisées.

(4) Le CAA revoit l’exigence de capital supplémentaire visée au paragraphe 1er au moins une fois par an et la

supprime une fois que l’entreprise a remédié aux carences susvisées.

(5) Le capital de solvabilité requis, majoré de l’exigence de capital supplémentaire imposée, remplace le capital de

solvabilité requis qui se révèle inadéquat.

Nonobstant l’alinéa 1, le capital de solvabilité requis n’inclut pas l’exigence de capital supplémentaire imposée

conformément au paragraphe 1er, point c) aux fins du calcul de la marge de risque visée à l’article 101, paragraphes 3,

4 et 5.

Exigence de capital supplémentaire

– Activités en libre prestation de services par une entreprise d’assurance ou de réassurance

luxembourgeoise dans un pays tiers

Outre les informations et documents énumérés à l’article 61 du présent règlement, la notification visée aux articles

139, paragraphe 1er, et 148, paragraphe 3, de la loi doit être accompagnée

a) d’une description de la nature des risques et des engagements que l’entreprise se propose de couvrir dans l’Etat

membre d’accueil;

b) d’un avis juridique attestant que les activités envisagées sont conformes au droit du pays d’accueil au cas où ces

activités comprennent la souscription de contrats autres que ceux pour lesquels le preneur d’assurance a pris

l’initiative au sens de l’article 159, paragraphe 1er, de la loi.

Chapitre VII – Programme de rétablissement et plan de financement

Suivi des activités et des fonctions données en sous-traitance

(1) Sans préjudice de l’article 81, les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises qui donnent une

fonction ou une activité d’assurance ou de réassurance en sous-traitance doivent prendre les mesures nécessaires pour

faire en sorte de réunir les conditions suivantes

a) le prestataire de services doit coopérer avec le CAA, pour ce qui concerne la fonction ou l’activité donnée en

sous-traitance;

b) l’entreprise d’assurance ou de réassurance, les personnes chargées du contrôle de ses comptes et le CAA doivent

avoir effectivement accès aux données afférentes aux fonctions ou aux activités données en sous-traitance;

c) le CAA doit avoir effectivement accès aux locaux du prestataire de services et doit pouvoir exercer ce droit

d’accès.

(2) Le CAA peut procéder lui-même, ou par l’intermédiaire de personnes qu’il mandate à cet effet, à des inspections

sur place dans les locaux du prestataire de services. A cet effet, il informe l’autorité compétente de l’Etat membre du

prestataire de services avant de procéder à l’inspection sur place. Dans le cas d’une entité non soumise à contrôle,

l’autorité adéquate est l’autorité de contrôle de cet Etat membre.

Il peut déléguer ces inspections sur place aux autorités de contrôle de l’Etat membre dans lequel le prestataire de

services est situé.

(3) Lorsqu’un prestataire de services est situé au Grand-Duché de Luxembourg, les autorités de contrôle de

l’entreprise d’assurance ou de réassurance de l’EEE non luxembourgeoise peuvent procéder elles-mêmes, ou par

l’intermédiaire de personnes qu’elles mandatent à cet effet, à des inspections sur place dans les locaux du prestataire

de services. L’autorité de contrôle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance informe l’autorité compétente en

matière de surveillance du prestataire avant de procéder à l’inspection sur place. Dans le cas d’une entité non soumise

à contrôle, l’autorité adéquate est l’autorité de contrôle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance.

Les autorités de contrôle de l’Etat membre de l’entreprise d’assurance ou de réassurance peuvent déléguer ces

inspections sur place au CAA.

(4) Lorsque le CAA a informé l’autorité appropriée de l’Etat membre du prestataire de services qu’il envisage

de procéder à une inspection sur place conformément au paragraphe 2 et qu’il lui est interdit d’exercer son droit

de procéder à cette inspection ou lorsqu’il n’est en pratique pas en mesure d’exercer son droit à participer à cette

inspection conformément au paragraphe 3, il peut saisir l’EIOPA.

(5) L’EIOPA peut participer aux inspections sur place lorsqu’elles sont menées par au moins deux autorités de

contrôle.

Suivi des activités et des fonctions données en sous-traitance

– Programme de rétablissement et plan de financement

(1) Le programme de rétablissement visé à l’article 124, paragraphe 2, de la loi, et le plan de financement visé à

l’article 125, alinéa 2, de la loi comprennent au moins les indications ou justifications concernant les éléments suivants

a) une estimation des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions;

b) une estimation des recettes et des dépenses pour les affaires directes, les acceptations en réassurance et les

cessions en réassurance;

c) un bilan prévisionnel;

d) une estimation des moyens financiers destinés à la couverture des provisions techniques ainsi que du capital de

solvabilité requis et du minimum de capital requis;

e) la politique générale en matière de réassurance.

(2) Lorsque le CAA est sollicité de la part d’une autorité de contrôle d’un autre Etat membre de délivrer une

attestation de solvabilité relative à une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise bénéficiaire

d’un transfert de portefeuille et que cette entreprise fait l’objet d’un programme de rétablissement ou d’un plan

de financement, le CAA, aussi longtemps qu’il juge que les droits des preneurs ou les obligations contractuelles de

l’entreprise de réassurance sont menacés, s’abstient de délivrer cette attestation et informe l’autorité de contrôle

demanderesse des raisons à la base de son refus.

Chapitre VIII – Entreprises d’assurance et de réassurance faisant partie d’un groupe

Section 1 – Solvabilité de groupe

Sous-section 1 – Choix de la méthode de calcul de solvabilité d’un groupe et principes généraux

Transfert de portefeuille par une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise

(1) Une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise peut transférer tout ou partie de son portefeuille

d’assurances ou de réassurance à une entreprise d’assurance ou de réassurance de l’EEE ou à une entreprise d’un pays

tiers établie au Grand-Duché de Luxembourg, si le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, les fonds propres

éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l’article 104.

Dans les cas où le cessionnaire est établi dans un Etat membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg, le transfert

n’est autorisé qu’après réception de la part des autorités compétentes de l’Etat membre d’origine du cessionnaire d’un

certificat attestant que le cessionnaire possède le capital de solvabilité requis à l’alinéa précédent.

(2) Les paragraphes 3 à 5 et les articles 68 et 69, paragraphes 1er et 2 ne s’appliquent qu’aux entreprises d’assurance.

(3) Lorsqu’une succursale envisage de transférer tout ou partie de son portefeuille de contrats, le CAA consulte

l’Etat membre dans lequel cette succursale est située.

(4) Dans les cas visés aux paragraphes 1er et 3, le CAA autorise le transfert après avoir reçu l’accord des autorités

des Etats membres dans lesquels les risques ou les engagements sont situés que les contrats aient été souscrits en vertu

du droit d’établissement ou en vertu de la libre prestation de services.

(5) Le silence de plus de trois mois des autorités compétentes dont l’avis ou l’accord a été sollicité par le CAA

équivaut à un avis favorable ou à un accord tacite.

(6) Tout transfert partiel ou total vers un cessionnaire établi en dehors du territoire de l’EEE est soumis à

l’autorisation préalable du CAA.

Le transfert n’est autorisé qu’après réception d’une preuve attestant que le cessionnaire possède, compte tenu du

transfert de portefeuille, des fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis.

(7) Les dispositions du présent article ainsi que des articles 68 et 69 s’appliquent également aux transferts de

portefeuille résultant d’opérations de fusions ou de scissions d’entreprises.

Transfert de portefeuille par une entreprise d’assurance ou de réassurance lu­xem­

bourgeoise

– Choix de la méthode

Lorsque le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe, ou exerce au niveau d’un sous-groupe luxembourgeois

un contrôle en application de l’article 188 de la loi, le calcul de la solvabilité au niveau du groupe des entreprises

d’assurance et de réassurance visées aux articles 185, paragraphe 2, point a) ou 188 de la loi, est effectué conformément

aux dispositions des articles 67 à 79 du présent règlement.

Ce calcul doit être effectué selon la première méthode visée à l’ article 76 du présent règlement.

Toutefois, le CAA peut décider, le cas échéant, après consultation des autres autorités de contrôle concernées et

du groupe lui-même, d’appliquer à ce groupe la seconde méthode, visée à l’article 78 du présent règlement, ou une

combinaison des première et seconde méthodes, si l’application exclusive de la première méthode est inappropriée.

Transfert de la provision pour fluctuation de sinistralité

Le transfert de la provision pour fluctuation de sinistralité à la base des risques à transférer telle que visée à l’article

75, paragraphe 2, de la loi sur les comptes annuels, n’est autorisé que si les deux conditions suivantes sont remplies

a) la législation du pays du siège du cessionnaire prévoit obligatoirement la constitution d’une provision pour

égalisation pour les catégories de risques concernés par le transfert conformément à l’article 30 de la directive

91/674/CEE;

b) les ressources financières représentées par cette provision pour fluctuation de sinistralité ne pourront être

utilisées dans le chef du cessionnaire que pour garantir les engagements contractuels du cessionnaire résultant

de la fluctuation de sinistralité du portefeuille transféré.

Le transfert de la provision pour fluctuation de sinistralité ne peut se faire que dans les limites et jusqu’à concurrence

des montants de provision pour égalisation autorisés pour les catégories de risques transférables dans le pays du

cessionnaire.

Transfert de la provision pour fluctuation de sinistralité

– Inclusions de la part proportionnelle

(1) Le calcul de la solvabilité du groupe tient compte de la part proportionnelle détenue par l’entreprise participante

dans ses entreprises liées.

Aux fins du premier alinéa, la part proportionnelle correspond

a) lorsque la première méthode est utilisée, aux pourcentages retenus pour l’établissement des comptes consolidés;

ou

b) lorsque la seconde méthode est utilisée, à la fraction du capital souscrit qui est détenue, directement ou

indirectement, par l’entreprise participante.

Toutefois, indépendamment de la méthode utilisée, lorsque l’entreprise liée est une entreprise filiale qui ne dispose

pas de fonds propres éligibles suffisants pour couvrir son capital de solvabilité requis, la totalité du déficit de solvabilité

de la filiale doit être prise en compte.

Lorsque le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe et qu’il estime que la responsabilité de l’entreprise

mère détenant une part de capital est limitée strictement à cette part de capital, il peut néanmoins permettre qu’il soit

tenu compte du déficit de solvabilité de la filiale sur une base proportionnelle.

(2) Lorsque le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe, il détermine, après consultation des autres

autorités de contrôle concernées et du groupe lui-même, la part proportionnelle qui doit être prise en considération

dans les cas suivants

a) lorsqu’il n’y a pas de lien en capital entre certaines des entreprises appartenant à un groupe;

b) lorsqu’une autorité de contrôle a établi que le fait de détenir, directement ou indirectement, des droits de vote

ou du capital dans une entreprise est assimilable à une participation car elle estime qu’une influence notable est

effectivement exercée sur cette entreprise;

c) lorsqu’une autorité de contrôle a établi qu’une entreprise est l’entreprise mère d’une autre entreprise, car elle

estime que la première exerce effectivement une influence dominante sur la seconde.

Transfert de portefeuille par une entreprise d’assurance de l’EEE non luxembourgeoise

Lorsque le CAA est consulté, il fait connaître son avis ou son accord aux autorités de l’Etat membre d’origine de

l’entreprise d’assurance cédante dans les trois mois suivant la réception de la demande de consultation. Son silence est

assimilé à un accord tacite.

Transfert de portefeuille par une entreprise d’assurance de l’EEE non luxembourgeoise

– Elimination du double emploi des fonds propres éligibles

(1) Le double emploi des fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis des différentes

entreprises d’assurance ou de réassurance prises en compte dans le calcul est interdit.

À cet effet, lors du calcul de la solvabilité du groupe, si les méthodes décrites aux articles 76 à 79 du présent

règlement ne le prévoient pas, les montants suivants sont exclus

a) la valeur de tout actif de l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante qui correspond au financement

de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis d’une de ses entreprises d’assurance ou de

réassurance liées;

b) la valeur de tout actif d’une entreprise d’assurance ou de réassurance liée de l’entreprise d’assurance ou de

réassurance participante qui correspond au financement de fonds propres éligibles couvrant le capital de

solvabilité requis de cette entreprise d’assurance ou de réassurance participante;

c) la valeur de tout actif d’une entreprise d’assurance ou de réassurance liée de l’entreprise d’assurance ou de

réassurance participante qui correspond au financement de fonds propres éligibles couvrant le capital de

solvabilité requis de toute autre entreprise d’assurance ou de réassurance liée de cette entreprise d’assurance

ou de réassurance participante.

(2) Sans préjudice du paragraphe 1er, les éléments suivants ne peuvent être pris en compte dans le calcul que dans la

mesure où ils sont éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis de l’entreprise liée concernée

a) les surplus funds au sens de l’article 103, paragraphe 1er, de la loi, d’une entreprise d’assurance vie ou de

réassurance liée de l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante pour laquelle la solvabilité du groupe

est calculée;

b) les fractions souscrites mais non versées du capital d’une entreprise d’assurance ou de réassurance liée de

l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante pour laquelle la solvabilité du groupe est calculée.

Toutefois, les éléments suivants doivent dans tous les cas être exclus du calcul

– les fractions souscrites mais non versées du capital qui représentent une obligation potentielle incombant à

l’entreprise participante;

– les fractions souscrites mais non versées du capital de l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante

qui représentent une obligation potentielle incombant à une entreprise d’assurance ou de réassurance liée;

– les fractions souscrites mais non versées du capital d’une entreprise d’assurance ou de réassurance liée qui

représentent une obligation potentielle incombant à une autre entreprise d’assurance ou de réassurance liée

de la même entreprise d’assurance ou de réassurance participante.

(3) Lorsque le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe et qu’il considère que certains fonds propres

éligibles pour couvrir le capital de solvabilité requis d’une entreprise d’assurance ou de réassurance liée, autres que

ceux visés au paragraphe 2, ne peuvent être effectivement rendus disponibles pour couvrir le capital de solvabilité

requis de l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante pour laquelle la solvabilité du groupe est calculée, ces

fonds propres ne peuvent être inclus dans le calcul que dans la mesure où ils sont éligibles pour couvrir le capital de

solvabilité requis de l’entreprise liée.

(4) La somme des fonds propres visés aux paragraphes 2 et 3 ne peut pas dépasser le capital de solvabilité requis de

l’entreprise d’assurance ou de réassurance liée.

(5) Les fonds propres éligibles d’une entreprise d’assurance ou de réassurance liée de l’entreprise d’assurance ou

de réassurance participante pour laquelle la solvabilité du groupe est calculée, lorsqu’ils sont soumis à l’approbation

préalable de l’autorité de contrôle conformément à l’article 26 du présent règlement, ne peuvent être inclus dans le

calcul que dans la mesure où ils ont été dûment approuvés par l’autorité de contrôle en charge du contrôle de cette

entreprise liée.

Publication et opposabilité du transfert

(1) Pour les risques situés et les engagements pris au Grand-Duché de Luxembourg, tout transfert de portefeuille

autorisé en conformité avec la législation luxembourgeoise ou celle d’un autre Etat membre doit être publié au

Mémorial.

Le CAA assure la publication des transferts autorisés en application de l’article 66.

Le CAA peut prévoir la faculté pour les preneurs d’assurance de résilier leur contrat dans le délai de trois mois à

partir de la publication du transfert.

(2) Les transferts de portefeuille d’assurance autorisés en conformité avec la législation luxembourgeoise ou celle

d’un autre Etat membre deviennent opposables de plein droit aux preneurs d’assurance, assurés, bénéficiaires et autres

créanciers dès la publication visée au paragraphe 1er.

(3) Les transferts de portefeuille autorisés d’une entreprise de réassurance luxembourgeoise vers une entreprise

d’assurance et de réassurance peuvent être rendus opposables aux entreprises d’assurance et de réassurance cédantes,

bénéficiaires et autres tiers dans les conditions à fixer par règlement du CAA.

Chapitre 4 - Conditions régissant l’activité

Section 1 - Responsabilité de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle

Publication et opposabilité du transfert

Chapitre 4 - Conditions régissant l’activité

Section 1 - Responsabilité de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle

– Elimination de la création intragroupe de capital

(1) Dans le calcul de la solvabilité du groupe, il n’est tenu compte d’aucun élément de fonds propres éligibles en

couverture du capital de solvabilité requis qui proviendrait d’un financement réciproque entre l’entreprise d’assurance

ou de réassurance participante et

a) une entreprise liée;

b) une entreprise participante;

c) une autre entreprise liée de l’une quelconque de ses entreprises participantes.

(2) Dans le calcul de la solvabilité du groupe, il n’est tenu compte d’aucun élément de fonds propres éligibles

à la couverture du capital de solvabilité requis d’une entreprise d’assurance ou de réassurance liée de l’entreprise

d’assurance ou de réassurance participante pour laquelle la solvabilité du groupe est calculée lorsque l’élément en

question provient d’un financement réciproque avec une autre entreprise liée de cette entreprise d’assurance ou de

réassurance participante.

(3) Le financement réciproque est réputé exister au moins lorsqu’une entreprise d’assurance ou de réassurance, ou

l’une quelconque de ses entreprises liées, détient des parts dans une autre entreprise qui, directement ou indirectement,

détient des fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis de la première entreprise, ou lorsqu’elle

accorde des prêts à cette autre entreprise.

Responsabilité de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle

L’organe d’administration, de gestion ou de contrôle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise

assume la responsabilité finale du respect, par l’entreprise concernée, des dispositions législatives, réglementaires et

administratives adoptées en vertu de la règlementation prudentielle.

Section 2 - Système de gouvernance

Responsabilité de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle

Section 2 - Système de gouvernance

– Evaluation

Les actifs et passifs sont évalués conformément à l’article 99 de la loi.

Sous-section 2 – Application des méthodes de calcul

Exigences générales en matière de gouvernance

(1) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent mettre en place un système de

gouvernance efficace qui garantit une gestion saine et prudente de l’activité.

Ce système comprend au moins une structure organisationnelle transparente adéquate avec une répartition claire et

une séparation appropriée des responsabilités ainsi qu’un dispositif efficace de transmission des informations. Il satisfait

aux exigences énoncées aux articles 72 à 81.

Le système de gouvernance doit faire l’objet d’un réexamen interne régulier.

(2) Le système de gouvernance doit être proportionné à la nature, à l’ampleur et à la complexité des opérations de

l’entreprise d’assurance ou de réassurance.

(3) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent disposer de politiques écrites concernant

au moins leur gestion des risques, leur contrôle interne, leur audit interne et, le cas échéant, la sous-traitance. Elles sont

tenues de veiller à ce que ces politiques soient mises en œuvre.

Ces politiques écrites doivent être réexaminées au moins une fois par an. Elles sont soumises à l’approbation

préalable de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle et elles sont adaptées compte tenu de tout changement

important affectant le système ou le domaine concerné.

(4) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent prendre des mesures raisonnables

afin de veiller à la continuité et à la régularité dans l’accomplissement de leurs activités, y compris par l’élaboration de

plans d’urgence. À cette fin, elles sont tenues d’utiliser des systèmes, des ressources et des procédures appropriés et

proportionnés.

Exigences générales en matière de gouvernance

– Entreprises d’assurance et de réassurance liées

Lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance possède plusieurs entreprises d’assurance ou de réassurance

liées, il est tenu compte de chacune d’elles dans le calcul de la solvabilité du groupe.

Lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance liée a son siège social dans un Etat membre différent de celui de

l’entreprise d’assurance ou de réassurance pour laquelle le calcul de la solvabilité du groupe est effectué, le calcul tient

compte, en ce qui concerne cette entreprise liée, du capital de solvabilité requis et des fonds propres éligibles pour

couvrir ce capital de solvabilité requis, tels que définis dans cet autre Etat membre.

Exigences d’honorabilité et de compétence applicables aux personnes qui dirigent effectivement

l’entreprise ou qui occupent d’autres fonctions clés

(1) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent veiller à ce que toutes les personnes

qui dirigent effectivement l’entreprise ou qui occupent d’autres fonctions clés satisfassent en permanence aux exigences

suivantes

a) leur compétence, se composant de qualifications, de connaissances et d’expérience professionnelles, est propre

à permettre une gestion saine et prudente; et

b) elles doivent justifier de leur honorabilité, conformément à l’article 274.

(2) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent communiquer au CAA tout changement

survenu dans l’identité des personnes qui dirigent effectivement l’entreprise ou qui assument d’autres fonctions clés,

ainsi que toute information nécessaire pour apprécier si toute personne nouvellement nommée pour la gestion de

l’entreprise satisfait aux exigences de compétence et d’honorabilité.

(3) Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent informer le CAA du remplacement de toute personne

visée au paragraphe 2, parce qu’elle ne remplit plus les exigences énoncées au paragraphe 1er.

Exigences d’honorabilité et de compétence applicables aux personnes qui dirigent

effectivement l’entreprise ou qui occupent d’autres fonctions-clés

– Sociétés holding d’assurance intermédiaires

(1) Pour le calcul de la solvabilité du groupe d’une entreprise d’assurance ou de réassurance qui détient, par

l’intermédiaire d’une société holding d’assurance ou d’une compagnie financière holding mixte, une participation dans

une entreprise d’assurance ou de réassurance liée ou dans une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers,

la situation de cette société holding d’assurance ou de cette compagnie financière holding mixte est prise en compte.

Aux seules fins de ce calcul, la société holding d’assurance intermédiaire ou la compagnie financière holding mixte

intermédiaire est traitée comme une entreprise d’assurance ou de réassurance soumise aux règles édictées aux articles

104 à 111 de la loi et 32 à 51 du présent règlement, en ce qui concerne le capital de solvabilité requis, et aux mêmes

conditions que celles énoncées aux articles 102 et 103 de la loi et 25 à 31 du présent règlement, en ce qui concerne

les fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis.

(2) Dans les cas où une société holding d’assurance intermédiaire ou une compagnie financière holding mixte

intermédiaire détient des créances subordonnées ou d’autres fonds propres éligibles soumis aux limites prévues par

l’article 31 du présent règlement, ils sont considérés comme des fonds propres éligibles à concurrence des montants

résultant de l’application des limites prévues à l’article 31 du présent règlement à l’encours total des fonds propres

éligibles au niveau du groupe rapporté au capital de solvabilité requis au niveau du groupe.

Les fonds propres éligibles d’une société holding d’assurance intermédiaire ou d’une compagnie financière holding

mixte intermédiaire qui nécessiteraient l’approbation préalable de l’autorité de contrôle conformément à l’article 26

du présent règlement, s’ils étaient détenus par une entreprise d’assurance ou de réassurance, ne peuvent être pris en

compte dans le calcul de la solvabilité du groupe que dans la mesure où ils ont été dûment approuvés par le contrôleur

du groupe.

Preuve d’honorabilité

La preuve de l’honorabilité est rapportée conformément à l’article 274.

Le CAA informe les autres Etats membres et la Commission sur les autorités et organismes compétents pour la

délivrance des documents visés aux paragraphes 2 et 3 de l’article 274 lorsque le Grand-Duché de Luxembourg est

l’Etat membre d’origine ou de provenance des personnes visées.

Preuve d’honorabilité

– Equivalence concernant les entreprises d’assurance et de réassurance liées d’un pays tiers

(1) Pour le calcul, conformément à l’article 78 du présent règlement, de la solvabilité du groupe d’une entreprise

d’assurance ou de réassurance qui est une entreprise participante d’une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un

pays tiers, cette dernière est traitée, aux seules fins de ce calcul, comme une entreprise d’assurance ou de réassurance

liée de l’EEE.

Toutefois, lorsque le pays tiers dans lequel cette entreprise a son siège social la soumet à un régime d’agrément et

lui impose un régime de solvabilité au moins équivalent à celui établi par le titre I, chapitre VI, de la directive 2009/138/

CE, le calcul peut tenir compte, en ce qui concerne cette entreprise, du capital de solvabilité requis et des fonds propres

éligibles pour le couvrir, tels que définis par le pays tiers concerné.

(2) Si aucun acte délégué adopté par la Commission européenne en application de l’article 227, paragraphe 2, de la

directive 2009/138/CE ne précise si le régime de solvabilité du pays tiers concerné est jugé équivalent ou provisoirement

équivalent au régime instauré par le titre I, chapitre VI de cette directive 2009/138/CE, le CAA, lorsqu’il assume la

fonction de contrôleur du groupe, assisté le cas échéant par l’EIOPA, vérifie, à la demande de l’entreprise participante

ou de sa propre initiative, si le régime du pays tiers est au moins équivalent.

Pour ce faire, le CAA, assisté par l’EIOPA, consulte les autres autorités de contrôle concernées avant de se

prononcer sur l’équivalence. La décision est prise sur la base des critères adoptés par le Règlement délégué (UE)

2015/35. Le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe, ne prend aucune décision à l’égard d’un pays

tiers qui contredit une décision prise antérieurement à l’égard dudit pays tiers, à moins qu’il ne soit nécessaire de

prendre en compte des modifications significatives apportées au régime de contrôle instauré par le titre I, chapitre VI,

de la directive 2009/138/CE et au régime de contrôle du pays tiers.

(3) Lorsqu’une autorité de contrôle autre que le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe et prend une

décision sur l’équivalence d’un pays tiers selon la procédure décrite au paragraphe 2, le CAA peut, en cas de désaccord

avec cette décision, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du contrôleur du groupe,

saisir l’EIOPA et solliciter son aide.

(4) Lorsque, un acte délégué déterminant que le régime de contrôle d’un pays tiers est provisoirement équivalent a

été adopté, ledit pays tiers est réputé équivalent aux fins du paragraphe 1er, deuxième alinéa.

Gestion des risques

(1) Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent mettre en place un système de gestion des risques efficace,

qui comprend les stratégies, processus et procédures d’information nécessaires pour déceler, mesurer, contrôler,

gérer et déclarer, en permanence, les risques, aux niveaux individuel et agrégé, auxquels elles sont ou pourraient être

exposées ainsi que les interdépendances entre ces risques.

Ce système de gestion des risques doit être parfaitement intégré à la structure organisationnelle et aux procédures

de prise de décision de l’entreprise d’assurance ou de réassurance et doit être dûment pris en compte par les personnes

qui dirigent effectivement l’entreprise ou qui occupent d’autres fonctions clés.

(2) Le système de gestion des risques doit couvrir les risques à prendre en considération dans le calcul du capital

de solvabilité requis conformément à l’article 105, paragraphe 4, ainsi que les risques n’entrant pas ou n’entrant pas

pleinement dans ce calcul.

Le système de gestion des risques doit couvrir au moins les domaines suivants

a) la souscription et le provisionnement;

b) la gestion actif-passif;

c) les investissements, en particulier dans les instruments dérivés et engagements similaires;

d) la gestion du risque de liquidité et de concentration;

e) la gestion du risque opérationnel;

f) la réassurance et les autres techniques d’atténuation du risque.

Les politiques écrites concernant la gestion des risques visées à l’article 71, paragraphe 3 doivent comprendre des

politiques concernant l’alinéa 2, points a) à f) du présent paragraphe.

(3) En ce qui concerne le risque d’investissement, les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises

doivent être en mesure de démontrer qu’elles satisfont aux dispositions du chapitre 6, section 7.

(4) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent prévoir une fonction de gestion des

risques, qui est structurée de façon à faciliter la mise en œuvre du système de gestion des risques.

(5) Pour les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises utilisant un modèle interne partiel ou

intégral qui a été approuvé conformément aux articles 110 et 111, la fonction de gestion des risques doit recouvrir les

tâches supplémentaires suivantes

a) conception et mise en œuvre du modèle interne;

b) test et validation du modèle interne;

c) suivi documentaire du modèle interne et de toute modification qui lui est apportée;

d) analyse de la performance du modèle interne et production de rapports de synthèse concernant cette analyse;

e) information de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle concernant la performance du modèle

interne en suggérant des éléments à améliorer et communication à cet organe de l’état d’avancement des efforts

déployés pour remédier aux faiblesses précédemment détectées.

Gestion des risques

– Etablissements de crédit, entreprises d’investissement et établissements financiers liés

Pour le calcul de la solvabilité d’un groupe, pour lequel le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe et

comprenant une participation dans un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou un établissement

financier, les entreprises d’assurance et de réassurance participantes sont autorisées à appliquer la méthode n° 1 ou la

méthode n° 2 de l’article 96 du présent règlement. Toutefois, la méthode n° 1 n’est appliquée que si le CAA est satisfait

du niveau de gestion intégrée et de contrôle interne des entités qui relèveraient de la consolidation. La méthode choisie

est appliquée d’une manière constante dans le temps.

En lieu et place du premier alinéa, le CAA peut également décider, à la demande de l’entreprise participante ou

de sa propre initiative, à déduire toute participation visée à l’alinéa 1er des fonds propres éligibles en couverture de la

solvabilité du groupe de l’entreprise participante.

Evaluation interne des risques et de la solvabilité

(1) Dans le cadre de son système de gestion des risques, chaque entreprise d’assurance et de réassurance

luxembourgeoise doit procéder à une évaluation interne des risques et de la solvabilité.

Cette évaluation doit porter au moins sur les éléments suivants

a) le besoin global de solvabilité, compte tenu du profil de risque spécifique, des limites approuvées de tolérance au

risque et de la stratégie commerciale de l’entreprise;

b) le respect permanent des exigences de capital prévues au chapitre 6, sections 5 et 6 et des exigences concernant

les provisions techniques prévues au chapitre 6, section 3;

c) la mesure dans laquelle le profil de risque de l’entreprise s’écarte des hypothèses qui sous-tendent le capital de

solvabilité requis prévu à l’article 105, paragraphe 3, calculé à l’aide de la formule standard conformément au

chapitre 6, section 5, sous-section 2 ou avec un modèle interne partiel ou intégral conformément au chapitre 6,

section 5, sous-section 3.

(2) Aux fins du paragraphe 1er, point a), l’entreprise concernée doit mettre en place des procédures qui sont

proportionnées à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques inhérents à son activité et qui lui permettent

d’identifier et d’évaluer de manière adéquate les risques auxquels elle est exposée à présent, à court et long terme, ou

pourrait être exposée. L’entreprise doit démontrer la pertinence des méthodes qu’elle utilise pour cette évaluation.

(3) Dans le cas visé au paragraphe 1er, point c), lorsqu’un modèle interne est utilisé, l’évaluation doit être effectuée

parallèlement au recalibrage qui aligne les résultats du modèle interne sur la mesure de risque et le calibrage qui sous-

tendent le capital de solvabilité requis.

(4) L’évaluation interne des risques et de la solvabilité doit faire partie intégrante de la stratégie commerciale et il

doit en être tenu systématiquement compte dans les décisions stratégiques de l’entreprise.

(5) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent procéder à l’évaluation visée au

paragraphe 1er sur une base régulière et immédiatement à la suite de toute évolution notable de leur profil de risque.

(6) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent informer le CAA des conclusions de

chaque évaluation interne des risques et de la solvabilité dans le cadre des informations à fournir en vertu de l’article 62.

(7) L’évaluation interne des risques et de la solvabilité ne sert pas à calculer un montant de capital requis. Le capital

de solvabilité requis n’est ajusté que conformément à l’article 64.

Evaluation interne des risques et de la solvabilité

– Indisponibilité des informations nécessaires

Lorsque le CAA ne dispose pas des informations nécessaires au calcul de la solvabilité du groupe d’une entreprise

d’assurance ou de réassurance relativement à une entreprise liée ayant son siège social dans un Etat membre ou un

pays tiers, la valeur comptable de cette entreprise dans l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante doit

être déduite des fonds propres éligibles à la couverture de la solvabilité du groupe.

Dans ce cas, aucune plus-value latente associée à cette participation n’est considérée comme un élément des fonds

propres éligibles à la couverture de la solvabilité du groupe.

Sous-section 3 – Méthodes de calcul

Primes pour affaires nouvelles

Les primes pour les affaires nouvelles doivent être suffisantes, selon des hypothèses actuarielles raisonnables, pour

permettre à l’entreprise d’assurance de satisfaire à l’ensemble de ses obligations, et notamment de constituer les

provisions techniques adéquates conformément aux dispositions du chapitre 6, section 3.

A cet effet, il peut être tenu compte de tous les aspects de la situation financière de l’entreprise d’assurance sans

que l’apport de ressources étrangères à ces primes et à leurs produits ait un caractère systématique et permanent

susceptible de mettre en cause à terme la solvabilité de cette entreprise.

Un règlement du CAA peut prévoir les dispositions d’exécution du présent article et fixer notamment les critères

prudentiels minimaux devant présider à la fixation des tarifs.

Primes pour affaires nouvelles

– Première méthode (méthode par défaut): méthode fondée sur la consolidation comptable

(1) Le calcul de la solvabilité du groupe de l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante est effectué sur

la base des comptes consolidés.

La solvabilité du groupe de l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante est égale à la différence entre

a) les fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis, calculés sur la base de données

consolidées; et

b) le capital de solvabilité requis au niveau du groupe, calculé sur la base de données consolidées.

(2) Les règles énoncées aux articles 102 à 111 de la loi et aux articles 25 à 51 du présent règlement, s’appliquent

au calcul des fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis et du capital de solvabilité requis au

niveau du groupe sur la base de données consolidées.

(3) Le capital de solvabilité requis au niveau du groupe sur la base de données consolidées est calculé sur la base de

la formule standard ou d’un modèle interne approuvé, d’une manière compatible avec les principes généraux énoncés

a) aux articles 104 à 109 de la loi et aux articles 31 à 37 du présent règlement en cas d’utilisation de la formule

standard, ou

b) aux articles 104 à 106, 110 et 111 de la loi et aux articles 31 et 39 à 50 du présent règlement en cas d’utilisation

d’un modèle interne.

(4) Le capital de solvabilité visé au paragraphe 3 doit être au moins égal à la somme

a) du minimum de capital requis, visé à l’article 52 du présent règlement, de l’entreprise d’assurance ou de

réassurance participante; et

b) de la part proportionnelle du minimum de capital requis des entreprises d’assurance et de réassurance liées.

Ce minimum doit être couvert par les fonds propres de base éligibles fixés par l’article 31, paragraphe 4, du présent

règlement.

Afin de déterminer si ces fonds propres éligibles permettent d’assurer la couverture du minimum du capital

de solvabilité précité, les principes énoncés aux articles 67 à 71 du présent règlement s’appliquent. L’article 125,

paragraphes 1er et 2, de la loi, s’applique.

Contrôle interne et fonction de vérification de la conformité

(1) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent disposer d’un système de contrôle

interne efficace.

Ce système comprend au minimum des procédures administratives et comptables, un cadre de contrôle interne, des

dispositions appropriées en matière d’information à tous les niveaux de l’entreprise et une fonction de vérification de

la conformité (la «fonction compliance»).

(2) La fonction compliance doit

a) conseiller l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle sur le respect de la réglementation prudentielle;

b) évaluer l’impact possible de tout changement de l’environnement juridique sur les opérations de l’entreprise

concernée;

c) procéder à l’identification et l’évaluation du risque de conformité.

Contrôle interne et fonction de vérification de la conformité

– Modèle interne du groupe

(1) Dans le cas où une entreprise d’assurance ou de réassurance et ses entreprises liées, ou l’ensemble des entreprises

liées d’une société holding d’assurance ou d’une compagnie financière holding mixte, demandent l’autorisation de

calculer, sur la base d’un modèle interne, le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée et le capital

de solvabilité requis des entreprises d’assurance et de réassurance du groupe, le CAA coopère avec les autorités de

contrôle concernées pour décider d’accorder ou non cette autorisation et, le cas échéant, pour en définir les conditions.

La demande visée à l’alinéa 1er est adressée au contrôleur du groupe.

Lorsque le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe, il informe les autres membres du collège des

contrôleurs et leur communique la demande complète sans tarder.

(2) Le CAA fait tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir conjointement avec les autres autorités de contrôle

concernées à une décision sur la demande dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande complète

par le contrôleur du groupe.

(3) Si, au cours de la période de six mois visée au paragraphe (2), une autorité de contrôle concernée saisit l’EIOPA,

le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe, diffère sa décision en attendant une éventuelle décision

de l’EIOPA, si une telle décision intervient endéans un délai d’un mois de sa saisine, et arrête sa propre décision en se

conformant à la décision de l’EIOPA.

Lorsqu’une autorité de contrôle autre que le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe, le CAA peut saisir

l’EIOPA dans un délai de six mois et aussi longtemps qu’aucune décision commune n’a été prise. Lorsque cette autre

autorité de contrôle prend sa propre décision en se conformant, pour autant qu’elle existe, à la décision de l’EIOPA,

celle-ci est considérée comme s’imposant au CAA et doit être appliquée par lui.

(4) Lorsque les autorités de contrôle concernées sont arrivées conjointement à la décision visée au paragraphe 2,

le CAA lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe, fournit au demandeur un document précisant l’ensemble

des motivations.

(5) À défaut d’adoption d’une décision conjointe dans les six mois suivant la réception par le groupe de la demande

complète, le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe se prononce lui-même sur la demande.

Lorsqu’il prend sa décision, le CAA tient dûment compte de l’avis et des réserves exprimés par les autres autorités

de contrôle concernées dans le délai de six mois.

Le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe, transmet au demandeur et aux autres autorités de

contrôle concernées un document précisant la motivation complète de sa décision.

A défaut d’adoption d’une décision conjointe dans les six mois suivant la réception par le groupe de la demande

complète, et lorsqu’une autorité de contrôle autre que le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe et se

prononce sur la demande, cette décision est considérée comme s’imposant au CAA et doit être appliquée par lui.

(6) Lorsque le CAA considère que le profil de risque d’une entreprise d’assurance ou de réassurance qu’il est

chargé de contrôler s’écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le modèle interne approuvé au niveau

du groupe, il peut imposer à cette entreprise, conformément à l’article 64 de la loi et aussi longtemps que l’entreprise

ne répond pas de manière satisfaisante aux préoccupations du CAA, une exigence de capital supplémentaire s’ajoutant

à son capital de solvabilité requis tel qu’il résulte de l’application dudit modèle.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cette exigence de capital supplémentaire serait inappropriée, le CAA

peut exiger de l’entreprise concernée qu’elle calcule son capital de solvabilité requis sur la base de la formule standard

visée aux articles 104 à 109 de la loi et 32 à 38 du présent règlement. Conformément à l’article 64, paragraphe 1er,

points a) et c) de la loi, le CAA peut imposer une exigence de capital supplémentaire s’ajoutant au capital de solvabilité

requis de cette entreprise d’assurance ou de réassurance résultant de l’application de la formule standard.

Le CAA explique toute décision visée aux premier et deuxième alinéas à l’entreprise d’assurance ou de réassurance

ainsi qu’aux membres du collège des contrôleurs.

Fonction d’audit interne

(1) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent mettre en place une fonction d’audit

interne efficace.

La fonction d’audit interne évalue notamment l’adéquation et l’efficacité du système de contrôle interne et les autres

éléments du système de gouvernance.

(2) La fonction d’audit interne est exercée d’une manière objective et indépendante des fonctions opérationnelles.

(3) Toute conclusion et toute recommandation de l’audit interne est communiquée à l’organe d’administration,

de gestion ou de contrôle qui détermine quelles actions doivent être menées pour chacune de ces conclusions et

recommandations de l’audit interne et qui veille à ce que ces actions soient menées à bien.

Fonction d’audit interne

– Seconde méthode (méthode de remplacement): méthode fondée sur la déduction et l’agrégation

(1) La solvabilité du groupe de l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante est égale à la différence entre

a) les fonds propres éligibles du groupe sur une base agrégée, tels que définis au paragraphe 2, et

b) la somme de la valeur des entreprises d’assurance ou de réassurance liées dans l’entreprise d’assurance ou de

réassurance participante et du capital de solvabilité requis du groupe sur une base agrégée tel que défini au

paragraphe 3.

(2) Les fonds propres éligibles du groupe sur une base agrégée correspondent à la somme

a) des fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis de l’entreprise d’assurance ou de

réassurance participante; et

b) de la part proportionnelle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante dans les fonds propres

éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis des entreprises d’assurance ou de réassurance liées.

(3) Le capital de solvabilité requis du groupe sur une base agrégée correspond à la somme

a) du capital de solvabilité requis de l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante; et

b) de la part proportionnelle du capital de solvabilité requis des entreprises d’assurance ou de réassurance liées.

(4) Lorsque la participation dans les entreprises d’assurance ou de réassurance liées correspond, intégralement ou

partiellement, à une propriété indirecte, la valeur dans l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante des

entreprises d’assurance ou de réassurance liées intègre la valeur de cette propriété indirecte, compte tenu des intérêts

successifs pertinents, et les éléments visés au paragraphe 2, point b), et au paragraphe 3, point b), comprennent les parts

proportionnelles correspondantes, respectivement, des fonds propres éligibles pour couvrir le capital de solvabilité

requis des entreprises d’assurance ou de réassurance liées et du capital de solvabilité requis des entreprises d’assurance

ou de réassurance liées.

(5) Dans le cas où une entreprise d’assurance ou de réassurance et ses entreprises liées, ou l’ensemble des entreprises

liées d’une société holding d’assurance ou d’une compagnie financière holding mixte, demandent l’autorisation de

calculer le capital de solvabilité requis des entreprises d’assurance ou de réassurance du groupe sur la base d’un modèle

interne, l’article 77 du présent règlement s’applique.

Fonction actuarielle

(1) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent mettre en place une fonction actuarielle

efficace afin de

a) coordonner le calcul des provisions techniques;

b) garantir le caractère approprié des méthodologies, des modèles sous-jacents et des hypothèses utilisés pour le

calcul des provisions techniques;

c) apprécier la suffisance et la qualité des données utilisées dans le calcul des provisions techniques;

d) comparer les meilleures estimations (best estimates) aux observations empiriques;

e) informer l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle de la fiabilité et du caractère adéquat du calcul des

provisions techniques;

f) superviser le calcul des provisions techniques;

g) émettre un avis sur la politique globale de souscription;

h) émettre un avis sur l’adéquation des dispositions prises en matière de réassurance; et

i) contribuer à la mise en œuvre effective du système de gestion des risques visé à l’article 74, en particulier pour

ce qui concerne la modélisation des risques sous-tendant le calcul des exigences de capital prévu au chapitre 6,

sections 5 et 6, et pour ce qui concerne l’évaluation visée à l’article 75.

(2) La fonction actuarielle doit être exercée par des personnes qui disposent des connaissances en matière de

mathématiques actuarielles et financières adaptées à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques inhérents à

l’activité de l’entreprise d’assurance ou de réassurance et qui peuvent démontrer une expérience pertinente à la lumière

des normes professionnelles et autres normes applicables.

Fonction actuarielle

– Exigence de capital supplémentaire relative au groupe

Pour déterminer si le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée ou agrégée reflète de manière

appropriée son profil de risque, le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe, accorde une attention

particulière à tout cas où les circonstances visées à l’article 64, paragraphe (1), points a) à c) de la loi, sont susceptibles

de se présenter au niveau du groupe et notamment aux cas où

a) un risque spécifique existant au niveau du groupe ne serait, du fait qu’il est difficilement quantifiable, pas

suffisamment pris en compte par la formule standard ou par le modèle interne utilisé;

b) une exigence de capital supplémentaire s’ajoutant à leur capital de solvabilité requis est imposée aux entreprises

d’assurance ou de réassurance liées, par les autorités de contrôle concernées, en application de l’article 64 de la

loi et de l’article 77, paragraphe 7, du présent règlement.

Lorsque le profil de risque du groupe n’est pas suffisamment pris en compte, une exigence de capital supplémentaire

s’ajoutant au capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée ou agrégée peut être imposée.

L’article 64 de la loi, ainsi que les actes délégués et les normes techniques d’exécution y relatifs, s’appliquent.

Sous-section 4 – Contrôle de la solvabilité du groupe pour les entreprises d’assurance

et de réassurance qui sont des filiales d’une société holding d’assurance

ou d’une compagnie financière holding mixte

Conservation des documents

Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises veilleront à ce que les livres comptables et les

autres documents relatifs à leurs activités soient constamment conservés au Grand-Duché de Luxembourg, soit à leur

siège d’opération, soit à tout autre endroit dûment notifié au CAA.

Un règlement du CAA détermine les pièces et autres documents qui doivent être constamment conservés au Grand-

Duché de Luxembourg et les modalités de leur conservation.

Conservation des documents

– Solvabilité du groupe d’une société holding d’assurance ou d’une compagnie financière holding

mixte

(1) Lorsque des entreprises d’assurance et de réassurance sont les filiales d’une société holding d’assurance ou d’une

compagnie financière holding mixte la solvabilité du groupe doit être calculée au niveau de la société holding d’assurance

ou de la compagnie financière holding mixte conformément aux dispositions de l’article 66, alinéas 2 et 3, à l’article 79

du présent règlement.

(2) Aux fins de ce calcul, l’entreprise mère est traitée comme une entreprise d’assurance ou de réassurance soumise

aux règles fixées aux articles 104 à 111 de la loi et 32 à 51 du présent règlement, en ce qui concerne le capital de

solvabilité requis, et aux mêmes conditions que celles prévues aux articles 102 et 103 de la loi et 25 à 31 du présent

règlement, en ce qui concerne les fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis.

Sous-section 5 – Contrôle de la solvabilité des groupes à gestion centralisée des risques

Sous-traitance

(1) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises conservent l’entière responsabilité du respect

de l’ensemble des obligations qui leur incombent en vertu de la réglementation prudentielle lorsqu’elles sous-traitent

des fonctions ou des activités d’assurance ou de réassurance.

(2) La sous-traitance d’activités ou de fonctions opérationnelles importantes ou des fonctions compliance, audit

interne ou actuarielle ne doit pas entraîner l’une des conséquences suivantes

a) compromettre gravement la qualité du système de gouvernance de l’entreprise concernée;

b) accroître indûment le risque opérationnel;

c) compromettre la possibilité du CAA de vérifier que l’entreprise concernée se conforme à ses obligations;

d) compromettre le niveau de service à l’égard des preneurs.

(3) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises informent préalablement et en temps utile le

CAA de leur intention de sous-traiter des activités ou des fonctions visées au paragraphe 2 ainsi que de toute évolution

importante ultérieure concernant ces fonctions ou ces activités.

Section 3 - Informations à destination du public

Sous-traitance

Section 3 - Informations à destination du public

– Filiales d’une entreprise d’assurance ou de réassurance: conditions

Les règles énoncées aux articles 83 et 84 du présent règlement s’appliquent à toute entreprise d’assurance ou de

réassurance qui est la filiale d’une entreprise d’assurance ou de réassurance, lorsque toutes les conditions suivantes

sont réunies

a) la filiale, à l’égard de laquelle le contrôleur du groupe n’a pas pris la décision visée à l’article 186, paragraphe

3 de la loi, est incluse dans le contrôle du groupe réalisé par ledit contrôleur au niveau de l’entreprise mère

conformément au présent titre;

b) les procédures de gestion des risques et les mécanismes de contrôle interne de l’entreprise mère couvrent la

filiale et les autorités de contrôle concernées sont satisfaites de la gestion prudente de la filiale par l’entreprise

mère;

c) l’entreprise mère n’a pas son siège dans un Etat en dehors de l’EEE pour lequel la vérification effectuée

conformément à l’article 203 de la loi a révélé qu’il n’y a pas de contrôle équivalent à celui prévu par les articles

203 à 206 de la loi;

d) l’entreprise mère a reçu l’accord visé à l’article 90, paragraphe 4, troisième alinéa, du présent règlement;

e) l’entreprise mère a reçu l’accord visé à l’article 200, paragraphe 2, de la loi;

f) l’entreprise mère a demandé l’autorisation d’être assujettie aux articles 83 et 84 du présent règlement et sa

demande a fait l’objet d’une décision favorable prise conformément à la procédure prévue à l’article 82 du

présent règlement.

Rapport sur la solvabilité et la situation financière: contenu

(1) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises sont tenues de publier annuellement un rapport

sur leur solvabilité et leur situation financière, en tenant compte des informations requises à l’article 62, paragraphe 3

et des principes énoncés à l’article 62, paragraphe 4.

Ce rapport contient les informations suivantes, soit in extenso, soit par référence à des informations publiées en

vertu d’autres exigences législatives ou réglementaires, équivalentes tant d’un point de vue de leur nature que de leur

portée

a) une description de l’activité et des résultats de l’entreprise;

b) une description du système de gouvernance et une appréciation de son adéquation au profil de risque de

l’entreprise;

c) une description, effectuée séparément pour chaque catégorie de risque, de l’exposition au risque, des

concentrations de risque, de l’atténuation du risque et de la sensibilité au risque;

d) une description, effectuée séparément pour les actifs, les provisions techniques et les autres passifs, des bases

et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation, assortie d’une explication de toute différence majeure existant

dans les bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation dans les états financiers;

e) une description de la façon dont le capital est géré, comprenant au moins les éléments suivants

– la structure et le montant des fonds propres, et leur qualité,

– les montants du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis,

– des informations permettant de bien comprendre les principales différences existant entre les hypothèses

sous-jacentes de la formule standard et celles de tout modèle interne utilisé par l’entreprise pour calculer

son capital de solvabilité requis,

– en cas de manquement à l’exigence de minimum de capital requis ou de manquement grave à l’exigence de

capital de solvabilité requis, survenu durant la période examinée, le montant de l’écart constaté, même si le

problème a été résolu par la suite, assorti d’une explication relative à son origine et à ses conséquences, ainsi

qu’à toute mesure corrective qui aurait été prise.

(2) Lorsque l’ajustement égalisateur est appliqué, la description visée au paragraphe 1er, point d), inclut une description

de l’ajustement égalisateur et du portefeuille d’obligations ainsi que des actifs du portefeuille assigné auxquels s’applique

l’ajustement égalisateur, ainsi qu’une quantification des effets d’une annulation de l’ajustement égalisateur sur la situation

financière de l’entreprise.

La description visée au paragraphe 1er, point d), comprend également une déclaration indiquant si la correction pour

volatilité est utilisée par l’entreprise concernée ainsi qu’une quantification des effets d’une annulation de la correction

pour volatilité sur la situation financière de l’entreprise.

(3) La description visée au paragraphe 1er, point e), tiret 1, doit comprendre une analyse de tout changement

important survenu par rapport à la précédente période examinée et une explication de toute différence importante

observée, dans les états financiers, dans la valeur des éléments considérés, ainsi qu’une brève description de la

transférabilité du capital.

La publication du capital de solvabilité requis visée au paragraphe 1er, point e), tiret 2, doit indiquer séparément

a) le montant calculé conformément aux dispositions, chapitre 6, section 5, sous-sections 2 et 3; et

b) le montant de toute exigence de capital supplémentaire imposée conformément à l’article 64; ou

l’effet des paramètres spécifiques que l’entreprise d’assurance ou de réassurance est tenue d’utiliser en vertu de

l’article 111,

avec, en cas d’application des articles 64 et 111, une information concise quant à la motivation de la décision du CAA.

Cependant, et sans préjudice d’autres exigences législatives ou réglementaires de publication d’informations, les

entreprises d’assurance ou de réassurance ne sont pas tenues de procéder, pendant une période transitoire se

terminant au plus tard le 31 décembre 2020, à une divulgation séparée de l’exigence de capital supplémentaire ou de

l’effet des paramètres spécifiques que l’entreprise d’assurance ou de réassurance est tenue d’utiliser en vertu de l’article

111, même si l’ensemble du capital de solvabilité requis visé au paragraphe 1er, point e), tiret 2 est publié.

La publication du capital de solvabilité requis est assortie d’une indication selon laquelle son montant définitif est

subordonné à une évaluation relevant du contrôle.

Rapport sur la solvabilité et la situation financière: contenu

– Filiales d’une entreprise d’assurance ou de réassurance: décision relative à la demande

(1) En cas de demande d’autorisation d’assujettissement aux règles énoncées aux articles 83 et 84 du présent

règlement, le CAA coopère avec les autorités de contrôle concernées au sein du collège des contrôleurs, en pleine

concertation, en vue de décider s’il convient ou non d’accorder l’autorisation demandée et, le cas échéant, pour en

définir les conditions.

La demande visée à l’alinéa 1er n’est adressée qu’à l’autorité de contrôle ayant agréé la filiale. Lorsqu’il est saisi

d’une telle demande, le CAA informe les autres membres du collège des contrôleurs et leur communique la demande

complète sans tarder.

(2) Le CAA fait tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir conjointement avec les autres autorités de contrôle

concernées à une décision sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande

complète par toutes les autorités de contrôle concernées au sein du collège des contrôleurs.

(3) Si, au cours de la période de trois mois visée au paragraphe 2, une autorité de contrôle concernée saisit l’EIOPA,

le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe diffère sa décision en attendant une éventuelle décision

de l’EIOPA, si une telle décision intervient endéans un délai d’un mois de sa saisine, et arrête sa propre décision en se

conformant à la décision de l’EIOPA.

Lorsqu’une autorité de contrôle autre que le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe, le CAA peut saisir

l’EIOPA dans un délai de trois mois et aussi longtemps qu’aucune décision commune n’a été prise. Lorsque cette autre

autorité de contrôle prend sa propre décision en se conformant pour autant qu’elle existe, à la décision de l’EIOPA,

cette décision est considérée comme s’imposant au CAA et doit être appliquée par lui.

(4) Lorsque les autorités de contrôle concernées sont arrivées à une décision conjointe et lorsque le CAA a agréé

la filiale visée au paragraphe 1er, alinéa 2, il fournit au demandeur la décision précisant l’ensemble des motivations.

(5) À défaut de décision conjointe des autorités de contrôle concernées au cours de la période de trois mois, le

CAA lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe se prononce lui-même sur la demande.

Pendant cette période, le CAA tient dûment compte

a) de l’avis et des réserves exprimés par les autres autorités de contrôle concernées dans les délais impartis;

b) des réserves exprimées par les autres autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs;

c) lorsque l’EIOPA a été consulté, de l’avis de ce dernier.

La décision est dûment motivée et elle comporte une explication de toute divergence importante par rapport aux

réserves exprimées par les autres autorités de contrôle concernées. Le CAA transmet une copie de la décision au

demandeur et aux autres autorités de contrôle concernées.

A défaut de décision conjointe des autorités de contrôle concernées au cours de la période de trois mois, et

lorsqu’une autorité de contrôle autre que le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe et se prononce sur la

demande, cette décision est considérée comme s’imposant au CAA et doit être appliquée par lui.

Informations communiquées à l’EIOPA

(1) Le CAA fournit annuellement les informations suivantes à l’EIOPA

a) le montant moyen des exigences de capital supplémentaire par entreprise et la répartition des exigences de

capital supplémentaire imposées par le CAA durant l’année précédente, en pourcentage du capital de solvabilité

requis et selon la ventilation suivante

– pour l’ensemble des entreprises d’assurance et de réassurance,

– pour les entreprises d’assurance vie,

– pour les entreprises d’assurance non vie,

– pour les entreprises d’assurance exerçant leurs activités à la fois en vie et en non vie,

– pour les entreprises de réassurance;

b) pour chacune des publications prévues au point a) la proportion d’exigences de capital supplémentaire imposées

respectivement en vertu de l’article 64, paragraphe 1er, points a), b) et c);

c) le nombre d’entreprises d’assurance et de réassurance bénéficiant de la restriction à l’obligation de donner

régulièrement des informations et le nombre d’entreprises d’assurance ou de réassurance qui bénéficient de

l’exemption de donner des informations poste par poste, ainsi que leur volume d’exigences de capital, primes,

provisions techniques et actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des exigences de

capital, primes, provisions techniques et actifs des entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises;

d) le nombre de groupes qui bénéficient de la restriction à l’obligation de donner régulièrement des informations et

le nombre de groupes qui bénéficient de l’exemption de donner des informations poste par poste ainsi que leur

volume d’exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs, respectivement exprimés en pourcentage

du volume total des exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs de l’ensemble des groupes.

(2) Le CAA fournit sur une base annuelle et jusqu’au 1er janvier 2021 les informations suivantes à l’EIOPA

a) la disponibilité des garanties à longue échéance des produits d’assurance sur le marché luxembourgeois et les

pratiques des entreprises d’assurance et de réassurance en tant qu’investisseurs à long terme;

b) le nombre d’entreprises d’assurance et de réassurance qui appliquent l’ajustement égalisateur, la correction pour

volatilité et la prolongation du délai de rétablissement, le sous-module «risque sur actions» fondé sur la durée et

les mesures transitoires;

c) les effets, sur la situation financière des entreprises d’assurance et de réassurance, de l’ajustement égalisateur,

de la correction pour volatilité, du mécanisme d’ajustement symétrique de l’exigence de capital pour actions, du

sous-module «risque sur actions» fondé sur la durée et des mesures transitoires, au niveau national et dans des

conditions rendues anonymes pour chaque entreprise;

d) l’effet de l’ajustement égalisateur, de la correction pour volatilité, du mécanisme d’ajustement symétrique de

l’exigence de capital pour actions et du sous-module «risque sur actions» fondé sur la durée sur les pratiques

d’investissement des entreprises d’assurance et de réassurance et la fourniture ou pas, par lesdites entreprises,

d’un allègement de fonds propres indu;

e) l’effet de toute prolongation du délai de rétablissement sur les efforts déployés par les entreprises d’assurance

et de réassurance pour rétablir le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou

réduire le profil de risque en vue de garantir le respect de l’exigence de capital de solvabilité;

f) lorsque les entreprises d’assurance ou de réassurance appliquent les mesures transitoires, le respect par lesdites

entreprises des plans de mise en œuvre graduelle et les perspectives d’une réduction de la dépendance à l’égard

de ces mesures transitoires, y compris les mesures qui ont été prises ou devraient être prises par les entreprises

luxembourgeoises et le CAA, compte tenu de l’environnement réglementaire luxembourgeois.

Informations communiquées à l’EIOPA

– Filiales d’une entreprise d’assurance ou de réassurance: calcul du capital de solvabilité requis

(1) Sans préjudice de l’article 77 du présent règlement, le capital de solvabilité requis d’une filiale est calculé

conformément aux paragraphes 2, 4 et 5 du présent article.

(2) Lorsque le capital de solvabilité requis d’une filiale luxembourgeoise est calculé sur la base d’un modèle interne

approuvé au niveau du groupe conformément à l’article 77 du présent règlement et que le CAA considère que son profil

de risque s’écarte significativement de ce modèle, il peut, dans les cas visés à l’article 64 de la loi et aussi longtemps que

cette entreprise ne répond pas de manière satisfaisante aux préoccupations du CAA, proposer d’établir une exigence

de capital supplémentaire s’ajoutant au capital de solvabilité requis de cette filiale résultant de l’application de ce modèle

ou, dans des circonstances exceptionnelles où l’exigence de capital supplémentaire ne serait pas appropriée, exiger de

l’entreprise qu’elle calcule son capital de solvabilité requis sur la base de la formule standard. Le CAA discute de sa

proposition au sein du collège des contrôleurs et en communique les raisons à la filiale et au collège des contrôleurs.

(3) Lorsque le capital de solvabilité requis d’une filiale luxembourgeoise est calculé sur la base de la formule standard

et que le CAA considère que son profil de risque s’écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent cette

formule, il peut, dans des circonstances exceptionnelles et aussi longtemps que l’entreprise ne répond pas de manière

satisfaisante aux préoccupations du CAA, proposer que l’entreprise remplace un sous-ensemble de paramètres utilisés

dans le calcul selon la formule standard par des paramètres spécifiques à cette entreprise lors du calcul des modules

«risque de souscription en vie», «risque de souscription en non-vie», et «risque de souscription en santé», comme

indiqué à l’article 109 de la loi, ou, dans les cas visés à l’article 64 de la loi, de lui imposer une exigence de capital

supplémentaire s’ajoutant au capital de solvabilité requis de cette filiale.

Le CAA discute de sa proposition au sein du collège des contrôleurs et en communique les raisons à la filiale et au

collège des contrôleurs.

(4) Au sein du collège des contrôleurs, le CAA fait tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à un accord sur la

proposition de l’autorité de contrôle ayant agréé la filiale ou sur d’autres mesures éventuelles.

Cet accord est considéré comme s’imposant au CAA et doit être appliqué par lui au cas où il est l’autorité ayant

agréé la filiale.

(5) Lorsque le CAA, en tant qu’autorité de contrôle ayant agréé la filiale et le contrôleur du groupe sont en

désaccord, ou lorsque le CAA, en tant que contrôleur du groupe et une autre autorité de contrôle ayant agréé une

filiale du groupe sont en désaccord, chacun d’eux peut, dans un délai d’un mois à compter de la proposition concernant

la filiale, saisir l’EIOPA et solliciter son aide.

Le CAA, en tant qu’autorité de contrôle qui a agréé cette filiale, diffère sa décision en attendant une éventuelle

décision de l’EIOPA et arrête sa propre décision en se conformant à la décision de l’EIOPA, pour autant qu’une telle

décision soit prise par cette dernière endéans un mois suivant sa saisine. La décision dûment motivée du CAA est

transmise à la filiale et au collège des contrôleurs.

Rapport sur la solvabilité et la situation financière: principes applicables

(1) Sur autorisation préalable du CAA, les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises peuvent ne

pas publier une information dans les cas suivants

a) la publication de cette information conférerait aux concurrents de l’entreprise concernée un avantage indu

important;

b) l’entreprise est tenue au secret ou à la confidentialité en raison d’obligations à l’égard des preneurs ou de toute

autre relation avec une contrepartie.

(2) Lorsque la non-publication d’une information est autorisée, l’entreprise concernée l’indique dans son rapport sur

sa solvabilité et sa situation financière et en explique les raisons.

(3) Les paragraphes 1er et 2 ne s’appliquent pas aux informations visées à l’article 82, paragraphe 1er, point e).

Rapport sur la solvabilité et la situation financière: principes applicables

– Filiales d’une entreprise d’assurance ou de réassurance: non-conformité avec le capital de

solvabilité requis et le minimum de capital requis

(1) En cas de non-conformité avec le capital de solvabilité requis d’une filiale luxembourgeoise et sans préjudice

de l’article 124 de la loi, le CAA communique sans délai au collège des contrôleurs le programme de rétablissement

en vue, dans un délai de six mois après la constatation de la non-conformité, de rétablir le niveau de fonds propres

éligibles ou de réduire le profil de risque afin d’assurer la conformité avec le capital de solvabilité requis, accompagné

de la proposition du CAA quant à l’approbation de ce programme.

Au sein du collège des contrôleurs, le CAA fait tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à un accord sur toute

proposition quant à l’approbation d’un programme de rétablissement, dans un délai de quatre mois à compter du

premier constat de non-conformité avec le capital de solvabilité requis.

À défaut d’un tel accord concernant une filiale luxembourgeoise, le CAA décide si le programme de rétablissement

est approuvé, en tenant dûment compte de l’avis et des réserves exprimés par les autres autorités de contrôle au sein

du collège des contrôleurs.

(2) Si le CAA détecte une dégradation des conditions financières d’une filiale luxembourgeoise, conformément à

l’article 122 de la loi, il notifie sans délai au collège des contrôleurs les mesures qu’il propose de prendre. Sauf dans des

situations d’urgence, les mesures à prendre sont débattues au sein du collège des contrôleurs.

Au sein du collège des contrôleurs, le CAA fait tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir, dans un délai d’un mois

à compter de toute notification, à un accord sur les mesures à prendre qui sont proposées.

À défaut d’un tel accord concernant une filiale luxembourgeoise, le CAA décide si les mesures proposées sont

approuvées, en tenant dûment compte de l’avis et des réserves exprimés par les autres autorités de contrôle au sein

du collège des contrôleurs.

(3) En cas de non-conformité avec le minimum de capital requis d’une filiale luxembourgeoise et sans préjudice de

l’article 125 de la loi, le CAA communique sans délai au collège des contrôleurs le plan de financement à court terme

en vue, dans un délai de trois mois après la première constatation de la non-conformité, de rétablir le niveau de fonds

propres éligibles permettant d’atteindre le minimum de capital requis ou de réduire le profil de risque afin d’assurer la

conformité avec le minimum de capital requis. Il informe le collège des contrôleurs de toute mesure prise par lui pour

faire appliquer le minimum de capital requis au niveau de la filiale.

(4) Le CAA en tant qu’autorité de contrôle ayant agréé la filiale ou le contrôleur de groupe peut saisir l’EIOPA et

solliciter son aide lorsqu’ils sont en désaccord concernant l’un des points suivants

a) sur l’approbation du programme de rétablissement, notamment d’une prolongation du délai de rétablissement,

dans le délai de quatre mois visé au paragraphe 1er; ou

b) sur l’approbation des mesures proposées, dans le délai d’un mois visé au paragraphe 2.

Le CAA ne saisit pas l’EIOPA lorsque

a) le délai de quatre mois ou d’un mois visé à l’alinéa 1er a expiré;

b) le collège a dégagé un accord conformément au paragraphe 1er, deuxième alinéa, ou au paragraphe 2, deuxième

alinéa;

c) il se présente une situation d’urgence telle qu’elle est visée au paragraphe 2.

La période de quatre mois ou d’un mois est le délai de conciliation au sens de l’article 19, paragraphe 2, du règlement

(UE) n° 1094/2010.

Le CAA diffère sa décision en attendant une éventuelle décision de l’EIOPA et arrête sa propre décision en se

conformant à la décision de l’EIOPA pour autant qu’une telle décision soit prise par cette dernière endéans un mois

suivant sa saisine. Cette décision dûment motivée du CAA est transmise à la filiale et au collège des contrôleurs.

Rapport sur la solvabilité et la situation financière: actualisations et communication spontanée

d’informations supplémentaires

(1) En cas d’événement majeur affectant significativement la pertinence des informations communiquées en vertu

des articles 82 et 84, les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent publier des informations

appropriées sur la nature et les effets dudit événement majeur.

Aux fins de l’alinéa 1, sont au moins considérées comme des événements majeurs les circonstances suivantes

a) lorsqu’une insuffisance par rapport au minimum de capital requis est observée et que le CAA a signifié à l’entreprise

qu’il considère que l’entreprise ne sera pas en mesure de lui soumettre un plan réaliste de financement à court

terme ou qu’il n’obtient pas ce plan dans un délai d’un mois à compter de la date où l’insuffisance a été observée

ou que le CAA a indiqué que le plan lui soumis n’était pas considéré comme réaliste;

b) lorsqu’une insuffisance importante par rapport au capital de solvabilité requis est observée et que le CAA

n’obtient pas de programme réaliste de rétablissement dans un délai de deux mois à compter de la date où

l’insuffisance a été observée.

En ce qui concerne l’alinéa 2, point a), l’entreprise concernée doit publier immédiatement le montant de l’insuffisance

constatée, assorti d’une explication quant à son origine et ses conséquences et quant à toute mesure corrective

qui aurait été prise. Si, en dépit d’un plan de financement à court terme initialement considéré comme réaliste, une

insuffisance par rapport au minimum de capital requis n’a pas été corrigée trois mois après qu’elle a été constatée, elle

est publiée à l’expiration de ce délai, avec une explication quant à son origine et ses conséquences y compris quant aux

mesures correctives prises et à toute nouvelle mesure corrective prévue.

En ce qui concerne l’alinéa 2, point b), l’entreprise concernée doit publier immédiatement le montant de l’insuffisance

constatée, assorti d’une explication quant à son origine et ses conséquences et quant à toute mesure corrective qui

aurait été prise. Si, en dépit d’un programme de rétablissement initialement considéré comme réaliste, une insuffisance

importante par rapport au capital de solvabilité requis n’a pas été corrigée six mois après qu’elle a été constatée, elle

est publiée à l’expiration de ce délai, avec une explication quant à son origine et ses conséquences, y compris quant aux

mesures correctives prises et à toute nouvelle mesure corrective prévue.

(2) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises peuvent publier spontanément toute information

ou explication, relative à leur solvabilité et à leur situation financière dont la publication n’est pas déjà exigée en vertu

des articles 82 et 84 et du paragraphe 1er du présent article.

Rapport sur la solvabilité et la situation financière: actualisations et communication

spontanée d’informations supplémentaires

– Filiales d’une entreprise d’assurance ou de réassurance: fin des dérogations accordées aux filiales

(1) Les règles énoncées aux articles 83 et 84 du présent règlement cessent d’être applicables dans les cas suivants

a) la condition visée à l’article 81, point a), du présent règlement n’est plus respectée;

b) la condition visée à l’article 81, point b), du présent règlement n’est plus respectée et le groupe ne rétablit pas

le respect de cette condition dans un délai approprié;

c) les conditions visées à l’article 81, points d) et e), du présent règlement ne sont plus respectées.

Dans le cas visé au premier alinéa, point a), du présent règlement lorsque le CAA, en tant que contrôleur du groupe,

décide, après avoir consulté le collège des contrôleurs, de ne plus inclure la filiale dans le contrôle du groupe qu’il

effectue, il en informe immédiatement l’autorité de contrôle concernée et l’entreprise mère.

Aux fins de l’article 81, points b), d) et e), du présent règlement l’entreprise mère a la responsabilité de veiller à ce

que les conditions soient respectées en permanence. Si ce n’est pas le cas, l’entreprise mère en informe sans délai le

CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe et le contrôleur de la filiale concernée. L’entreprise mère

présente un plan visant à rétablir le respect de la condition dans un délai approprié.

Sans préjudice du troisième alinéa, le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe vérifie au moins

une fois par an, de sa propre initiative, que les conditions visées à l’article 81, points b), d) et e), du présent règlement

continuent d’être respectées. Il procède également à cette vérification à la demande de l’autorité de contrôle concernée,

lorsque cette dernière a de sérieux doutes concernant le respect permanent de ces conditions.

Lorsque cette vérification fait apparaître des déficiences, le CAA impose à l’entreprise mère de présenter un plan

visant à rétablir le respect de la condition dans un délai approprié.

Lorsque, après avoir consulté le collège des contrôleurs, le CAA estime que le plan visé à l’alinéa 3 ou 5 est

insuffisant ou, ultérieurement, qu’il n’est pas mis en œuvre dans le délai convenu, il constate par décision motivée que

les conditions visées à l’article 81, points b), d) et e), du présent règlement ne sont plus respectées et il en informe sans

délai l’autorité de contrôle concernée ainsi que l’entreprise mère luxembourgeoise.

(2) Le régime prévu par les articles 83 et 84 du présent règlement s’applique à nouveau lorsque l’entreprise mère

présente une nouvelle demande et obtient une décision favorable conformément à la procédure prévue à l’article 82

du présent règlement.

Rapport sur la solvabilité et la situation financière: politique à suivre et approbation

Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent mettre en place des structures et systèmes appropriés pour

satisfaire aux exigences énoncées aux articles 82 et 84 et à l’article 85, paragraphe 1er, ainsi qu’une politique écrite visant

à garantir l’adéquation permanente de toute information publiée conformément aux articles 82 et 84 et à l’article 85,

paragraphe 1er.

Le rapport sur la solvabilité et la situation financière doit être soumis à l’approbation de l’organe d’administration,

de gestion ou de contrôle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance et n’est publié qu’une fois cette approbation

obtenue.

Section 4 - Participation qualifiée

Rapport sur la solvabilité et la situation financière: politique à suivre et approbation

Section 4 - Participation qualifiée

– Filiales d’une société holding d’assurance et d’une compagnie financière holding mixte

Les articles 81 à 85 du présent règlement sont d’application pour les entreprises d’assurance et de réassurance qui

sont des filiales de sociétés holding d’assurance ou de compagnies financières holding mixtes.

Sous-section 6 – Pays tiers

Acquisitions

Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d’autres (ci-après dénommée «candidat

acquéreur»), qui a pris la décision soit d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une

entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise, soit de procéder, directement ou indirectement, à une

augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise, de

telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20%, de

30% ou de 50% ou que l’entreprise d’assurance ou de réassurance devienne sa filiale (ci-après dénommée «l’acquisition

envisagée»), le notifie par écrit au préalable au CAA et lui communique le montant envisagé de sa participation et les

informations pertinentes visées à l’article 89, paragraphe 3.

Toute personne physique ou morale qui a pris la décision de cesser de détenir, directement ou indirectement, une

participation qualifiée dans une entreprise d’assurance ou de réassurance le notifie par écrit au préalable au CAA et

lui communique le montant de la participation de ladite personne après la cession envisagée. Toute personne physique

ou morale notifie par écrit et au préalable au CAA sa décision de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que

la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue descende en dessous des seuils de 20%, de 30% ou de

50% ou que l’entreprise d’assurance ou de réassurance cesse d’être une filiale de ladite personne.

Acquisitions

– Entreprise mère ayant son siège dans un Etat tiers en cas d’absence d’équivalence

Le capital de solvabilité requis en application de l’article 205, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi, est déterminé comme

suit

a) pour une société holding d’assurance conformément aux principes de l’article 72 du présent règlement;

b) pour d’une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers conformément aux principes de l’article 73

du présent règlement.

Section 2 – Concentration de risques et transactions intragroupe

Période d’évaluation

(1) Le CAA envoie, diligemment et en tout état de cause dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception

de la notification ainsi que suivant l’éventuelle réception ultérieure des informations visées à l’article 87, alinéa 1, un

accusé de réception écrit au candidat acquéreur.

Le CAA dispose d’un maximum de soixante jours ouvrables (ci-après dénommé «période d’évaluation») à compter

de la date de l’accusé écrit de réception de la notification et de tous les documents qui doivent être communiqués avec

la notification sur la base de la liste visée à l’article 89, paragraphe 3, pour procéder à l’évaluation prévue à l’article 89,

paragraphe 1er.

Le CAA informe le candidat acquéreur de la date d’expiration de la période d’évaluation au moment de la délivrance

de l’accusé de réception.

(2) Le CAA peut, pendant la période d’évaluation, s’il y a lieu, et au plus tard le cinquantième jour ouvrable de

la période d’évaluation, demander un complément d’information nécessaire pour mener à bien l’évaluation. Cette

demande est faite par écrit et précise les informations complémentaires nécessaires.

Pendant la période comprise entre la date de la demande d’informations par le CAA et la réception d’une réponse

du candidat acquéreur à cette demande, la période d’évaluation est suspendue. Cette suspension ne peut excéder vingt

jours ouvrables. Le CAA a la faculté de formuler d’autres demandes visant à recueillir des informations complémentaires

ou des clarifications, mais ces demandes ne donnent pas lieu à une suspension de la période d’évaluation.

(3) Le CAA peut porter la suspension visée au paragraphe 2, alinéa 2 à trente jours ouvrables si le candidat acquéreur

a) est établi hors de l’Union européenne ou relève d’une réglementation n’émanant pas de l’Union européenne; ou

b) est une personne physique ou morale qui n’est pas soumise à un contrôle en vertu d’une législation d’un Etat

membre portant transposition de la directive 2009/138/CE, de la directive 85/611/CEE, de la directive 2004/39/

CE ou de la directive 2013/36/UE.

(4) Si le CAA décide, au terme de l’évaluation, de s’opposer à l’acquisition envisagée, il en informe, par écrit, le

candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la période d’évaluation, en indiquant les

motifs de cette décision.

Le CAA peut rendre accessible au public, de sa propre initiative ou à la demande du candidat acquéreur, un exposé

approprié des motifs de sa décision.

(5) Si, au terme de la période d’évaluation, le CAA ne s’oppose pas par écrit à l’acquisition envisagée, celle-ci est

réputée approuvée.

(6) Le CAA peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l’acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger.

Période d’évaluation

– Contrôle de la concentration de risques

(1) Le contrôle de la concentration de risques au niveau des groupes est exercé conformément aux paragraphes 2

et 3 du présent article, à l’article 90 du présent règlement et aux articles 192 à 202 de la loi.

(2) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises, les sociétés holding d’assurance luxembourgeoises

ou les compagnies financières holding mixtes luxembourgeoises doivent déclarer régulièrement et au moins annuellement

au contrôleur du groupe toute concentration de risques importante au niveau du groupe.

Les informations nécessaires sont soumises au contrôleur du groupe par l’entreprise d’assurance ou de réassurance

qui est à la tête du groupe ou, lorsque le groupe n’est pas dirigé par une entreprise d’assurance ou de réassurance, par la

société holding d’assurance, par la compagnie financière holding mixte ou par l’entreprise d’assurance ou de réassurance

du groupe désignée par ledit contrôleur après consultation des autres autorités de contrôle concernées et du groupe.

Le CAA exerce un contrôle prudentiel sur les concentrations de risques visées au premier alinéa, lorsqu’il assume

la fonction de contrôleur du groupe.

(3) Le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe, identifie, après avoir consulté les autres autorités

de contrôle concernées ainsi que le groupe, le type de risque que les entreprises d’assurance et de réassurance d’un

groupe donné déclarent en toutes circonstances.

Pour définir le type de risque ou donner leur avis sur celui-ci, le CAA et les autres autorités de contrôle concernées

tiennent compte du groupe concerné et de sa structure de gestion des risques.

Pour identifier les concentrations de risques significatives à déclarer, le CAA, lorsqu’il assume la fonction de

contrôleur du groupe et après avoir consulté les autres autorités de contrôle concernées et le groupe, impose des

seuils appropriés basés sur le capital de solvabilité requis, sur les provisions techniques ou sur les deux.

Lors du contrôle des concentrations de risques, le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe, est

particulièrement attentif au risque possible de contagion dans le groupe, au risque de conflit d’intérêts et au niveau ou

au volume des risques.

Evaluation

(1) En procédant à l’évaluation de la notification prévue à l’article 87, alinéa 1 et des informations visées à l’article

88, paragraphe 2, le CAA apprécie, afin de garantir une gestion saine et prudente de l’entreprise d’assurance ou de

réassurance visée par l’acquisition envisagée, en tenant compte de la structure transparente de l’actionnariat direct

et indirect du candidat acquéreur et en tenant compte de l’influence probable du candidat acquéreur sur l’entreprise

d’assurance ou de réassurance, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l’acquisition

envisagée en appliquant l’ensemble des critères suivants

a) l’honorabilité du candidat acquéreur;

b) l’honorabilité et la compétence de toute personne qui assurera la direction des activités de l’entreprise

d’assurance ou de réassurance à la suite de l’acquisition envisagée;

c) la solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type d’activités exercées et envisagées

au sein de l’entreprise d’assurance ou de réassurance visée par l’acquisition envisagée;

d) la capacité de l’entreprise d’assurance ou de réassurance visée par l’acquisition envisagée de satisfaire et de

continuer à satisfaire aux exigences prudentielles de la présente loi et, en particulier, le point de savoir si

le groupe dont cette entreprise d’assurance ou de réassurance fera partie suite à l’acquisition possède une

structure qui permet d’exercer une surveillance effective, d’échanger réellement des informations entre autorités

compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes;

e) l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux

ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu en rapport avec l’acquisition envisagée, ou que

l’acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

(2) Le CAA ne peut s’opposer à l’acquisition envisagée que s’il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base

des critères fixés au paragraphe 1er ou si les informations fournies par le candidat acquéreur sont incomplètes.

(3) Le CAA publie une liste spécifiant les informations nécessaires pour procéder à l’évaluation et devant lui être

communiquées au moment de la notification visée à l’article 89, paragraphe 1er. Les informations demandées sont

proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l’acquisition envisagée.

(4) Nonobstant l’article 88, paragraphes 1er, 2 et 3, lorsque plusieurs acquisitions ou augmentations envisagées de

participations qualifiées concernant la même entreprise d’assurance ou de réassurance ont été notifiées au CAA, celui-ci

doit traiter les candidats acquéreurs d’une façon non discriminatoire.

Evaluation

– Contrôle des transactions intragroupe

(1) Le contrôle des transactions intragroupe est exercé conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article, à

l’article 90 du présent règlement et aux articles 192 à 202 de la loi.

(2) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises, les sociétés holding d’assurance luxembourgeoises

ou les compagnies financières holding mixtes luxembourgeoises doivent déclarer régulièrement et au moins

annuellement au contrôleur du groupe toutes les transactions intragroupe significatives effectuées par les entreprises

d’assurance et de réassurance appartenant à un groupe, y compris celles effectuées avec une personne physique ayant

des liens étroits avec une entreprise du groupe.

En outre, les transactions intragroupe très significatives doivent être déclarées aussi rapidement que possible.

Les informations nécessaires sont soumises au contrôleur du groupe par l’entreprise d’assurance ou de réassurance

qui est à la tête du groupe ou, lorsque le groupe n’est pas dirigé par une entreprise d’assurance ou de réassurance, par la

société holding d’assurance, par la compagnie financière holding mixte ou par l’entreprise d’assurance ou de réassurance

du groupe désignée par ledit contrôleur après consultation des autres autorités de contrôle concernées et du groupe.

Les transactions intragroupe font l’objet d’un contrôle prudentiel exercé par le contrôleur du groupe.

(3) Le CAA lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe, identifie, après avoir consulté les autres autorités

de contrôle concernées ainsi que le groupe, le type de transactions intragroupe que les entreprises d’assurance et de

réassurance d’un groupe donné déclarent en toutes circonstances. L’article 88, paragraphe 3, du présent règlement est

applicable.

Section 3 – Gestion des risques et contrôle interne

Acquisitions réalisées par des entreprises financières réglementées

(1) Le CAA travaille en pleine concertation avec les autres autorités compétentes concernées lorsqu’il procède à

l’évaluation si le candidat acquéreur est

a) une entreprise d’assurance ou de réassurance, un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou

une société de gestion au sens de l’article 1erbis, point 2 de la directive 85/611/CEE, (ci-après dénommée «société

de gestion d’OPCVM») agréés dans un autre Etat membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel

l’acquisition est envisagée;

b) l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance ou de réassurance, d’un établissement de crédit, d’une entreprise

d’investissement ou d’une société de gestion d’OPCVM agréés dans un autre Etat membre ou dans un secteur

autre que celui dans lequel l’acquisition est envisagée; ou

c) une personne physique ou morale contrôlant une entreprise d’assurance ou de réassurance, un établissement de

crédit, une entreprise d’investissement ou une société de gestion d’OPCVM agréés dans un autre Etat membre

ou dans un secteur autre que celui dans lequel l’acquisition est envisagée.

(2) Le CAA échange, sans délai indu, toute information essentielle ou pertinente pour l’évaluation avec les autres

autorités compétentes concernées. Dans ce cadre, le CAA communique, sur demande, toute information pertinente

et de sa propre initiative toute information essentielle.

(3) Toute décision du CAA, prise en application de l’article 89, mentionne les éventuels avis ou réserves formulés

par l’autorité de contrôle responsable du candidat acquéreur.

1) Les entreprises ayant exercé l’option prévue à l’article 1 paragraphe 4 ne peuvent pas distribuer

ou utiliser à une autre fin

a) les produits et gains non réalisés inscrits au compte de profit et pertes, nets d’impôts y relatifs, autres

que ceux relatifs à des actifs détenus en représentation de contrats pour lesquels le risque de placement

est assumé par les preneurs d’assurance;

b) les produits et gains non réalisés, nets d’impôts y relatifs, inscrits en capitaux propres ne transitant pas par

le compte de profit et pertes, autres que ceux relatifs à des actifs détenus en représentation de contrats

pour lesquels le risque de placement est assumé par les preneurs d’assurance;

c) les produits et gains, nets d’impôts y relatifs, inscrits au compte de profit et pertes et résultant d’une

évaluation des provisions techniques et de la part des réassureurs dans ces provisions techniques différant

de celle, nette des frais d’acquisition reportés, résultant de l’application des articles 69 à 75;

d) les produits et gains, nets d’impôts y relatifs, inscrits en capitaux propres ne transitant pas par le compte

de profit et pertes et résultant d’une évaluation des provisions techniques et de la part des réassureurs

dans ces provisions techniques différant de celle, nette des frais d’acquisition reportés, résultant de

l’application des articles 69 à 75;

e) les variations de capitaux propres positives, nettes d’impôts y relatifs, constatées dans le bilan

d’ouverture des premiers comptes annuels établis en application des articles 79-1 à 79-3 ou lors de la

première application d’une norme comptable internationale adoptée conformément au règlement (CE)

n° 1606/2002 à une catégorie ou à un élément d’actif ou de passif ou à un instrument de capitaux propres

déterminé.

Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités d’application du présent paragraphe.

2) Les éléments mentionnés au paragraphe 1er ci-dessus doivent être affectés à une réserve indisponible, soit

directement lors de leur comptabilisation soit indirectement lors de l’affectation du résultat de l’exercice.

Cette réserve indisponible ne peut pas faire l’objet d’une utilisation aux fins suivantes ou à des fins similaires

a) augmentation de capital par incorporation de réserves;

b) dotation à la réserve légale;

c) création de la réserve indisponible liée à l’acquisition d’actions propres;

d) création de la réserve indisponible liée à l’octroi d’aide financière en vue de l’acquisition des actions de

l’entreprise par un tiers;

e) création de la réserve indisponible liée à l’émission d’actions rachetables;

f) détermination de la perte de la moitié ou des trois-quarts du capital social;

g) réserve spéciale constituée conformément au paragraphe 8a) de la loi modifiée du 16 octobre 1934

concernant l’impôt sur la fortune.

3) Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 qui précèdent, les éléments suivants ne sont pas

considérés comme indisponibles et peuvent par conséquent être distribués ou utilisés à une autre fin

a) les variations de capitaux propres visés au paragraphe 1er point e) relatives au rétablissement du prix

d’acquisition ou du coût de revient historique des éléments de l’actif immobilisé ayant, précédemment à

l’exercice de l’option visée à l’article 1 paragraphe 4, fait l’objet de corrections de valeurs calculées de

manière à amortir systématiquement leur valeur durant leur durée d’utilisation et qui, en application des

normes comptables internationales, ne sont plus soumis à de telles corrections de valeur;

b) les variations de capitaux propres visées au paragraphe 1er point e) relatives aux reprises de provisions et

corrections de valeurs ne pouvant être maintenues au bilan suite à l’exercice de l’option visée à l’article 1er

paragraphe 4.

4) Dans la mesure où le résultat de l’exercice serait d’un montant inférieur au montant des produits et gains,

nets d’impôts y relatifs, visés au paragraphe 1er points a) et c), la réserve indisponible visée au paragraphe 2)

est constituée, pour la différence, en utilisant des réserves disponibles ou, à défaut, en les imputant sur les

résultats reportés.

5) La réserve indisponible visée au paragraphe 2 se réduit au fur et à mesure que les produits, gains et

variations visés au paragraphe 1er se réalisent et pour un montant correspondant, y compris à travers

l’amortissement systématique, ou lorsque les réévaluations deviennent inexistantes, pour tout ou partie, suite

à une correction de valeur ou à un ajustement des provisions techniques ou de la part des réassureurs dans

les provisions techniques.

6) Pour tous les cas non couverts par le présent article, il est renvoyé au principe général de l’article 59

paragraphe 1er, point c) posant le principe de prudence et de réalisation des bénéfices.»

8° A l’article 125, paragraphe 1er, de la loi sur les comptes annuels, les mots «des articles 35 point 2 et 100 de

la loi modifiée du 6 décembre 1991 relative au secteur des assurances» sont remplacés par les mots «des

articles 94 et 95 de la loi sur le secteur des assurances».

Acquisitions réalisées par des entreprises financières réglementées

– Contrôle du système de gouvernance

(1) Les exigences prévues aux articles 71 à 75, 77 à 79 et 81 de la loi s’appliquent au niveau du groupe.

Sans préjudice du premier alinéa, les systèmes de gestion des risques et de contrôle interne ainsi que les procédures

de déclaration sont appliqués de façon cohérente dans toutes les entreprises rentrant dans le champ d’application

du contrôle de groupe conformément à l’article 185, paragraphe 2, points a) et b) de la loi, afin que ces systèmes et

procédures puissent être contrôlés au niveau du groupe.

(2) Sans préjudice du paragraphe 1er, les mécanismes de contrôle interne d’un groupe comportent au moins les

éléments suivants

a) des mécanismes adéquats en ce qui concerne la solvabilité du groupe, permettant d’identifier et de mesurer tous

les risques importants encourus et de rattacher d’une manière appropriée les fonds propres éligibles aux risques;

b) des procédures saines de déclaration et de comptabilité pour contrôler et gérer les transactions intragroupe ainsi

que la concentration de risques.

(3) Les systèmes et les procédures de déclaration visés aux paragraphes 1er et 2 sont soumis au contrôle prudentiel

du contrôleur du groupe conformément aux dispositions des articles 192 à 202 de la loi.

(4) Lorsqu’une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise, une société holding d’assurance

luxembourgeoise ou une compagnie financière holding mixte luxembourgeoise est l’entreprise mère ultime d’un

groupe, elle doit procéder au niveau du groupe à l’évaluation requise par l’article 75 de la loi. L’évaluation interne des

risques et de la solvabilité menée au niveau du groupe fait l’objet d’un contrôle prudentiel par le contrôleur du groupe

conformément aux articles 192 à 202 de la loi.

Lorsque le calcul de solvabilité est mené au niveau du groupe selon la première méthode, telle que visée à l’article

76 du présent règlement, l’entreprise mère visée à l’alinéa 1er fournit au contrôleur du groupe une analyse appropriée

de la différence entre la somme des différents montants de capital de solvabilité requis pour toutes les entreprises

d’assurance ou de réassurance liées appartenant au groupe et le capital de solvabilité requis pour le groupe sur une

base consolidée.

Lorsque l’entreprise mère visée à l’alinéa 1er le décide, et sous réserve de l’accord du contrôleur du groupe, elle peut

procéder en même temps à toutes les évaluations imposées par l’article 75 de la loi au niveau du groupe et au niveau

de toute filiale du groupe et rédiger un document unique couvrant toutes les évaluations.

Avant de donner l’accord prévu au troisième alinéa, le CAA, lorsqu’il assume la fonction de contrôleur du groupe,

consulte les membres du collège des contrôleurs et tient compte de leurs avis et de leurs réserves.

Si le groupe choisit l’option prévue au troisième alinéa, il soumet le document simultanément à toutes les autorités

de contrôle concernées. Le choix de cette option n’exempte pas les filiales concernées de l’obligation de veiller au

respect des exigences de l’article 75 de la loi.

Section 4 – Niveaux du contrôle de groupe

Information du CAA par les entreprises d’assurance et de réassurance

Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent aviser le CAA, dès qu’elles en ont

connaissance, des acquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le

bas l’un des seuils visés à l’article 87.

Elles communiquent également au CAA, au moins une fois par an, l’identité des actionnaires et associés qui possèdent

des participations qualifiées ainsi que le montant desdites participations, tel qu’il résulte, notamment, des informations

reçues lors de l’assemblée générale annuelle des actionnaires ou associés, ou des informations communiquées au titre

des réglementations applicables aux sociétés cotées à une bourse de valeurs.

Information du CAA par les entreprises d’assurance et de réassurance

– Entreprise mère ultime au niveau luxembourgeois

(1) Lorsque le CAA décide d’appliquer les dispositions des articles 190 et 191 de la loi et les articles 66 à 86

du présent règlement à l’entreprise mère ultime au niveau luxembourgeois, le choix de la méthode effectué par le

contrôleur du groupe en ce qui concerne l’entreprise mère ultime au niveau communautaire visée à l’article 187 de la

loi est appliqué par le CAA.

(2) Lorsque le CAA décide d’appliquer à l’entreprise mère ultime au niveau luxembourgeois les dispositions des

articles 190 et 191 de la loi et les articles 66 à 86 du présent règlement et que l’entreprise mère ultime au niveau

communautaire visée à l’article 187 de la loi a obtenu l’autorisation de calculer sur la base d’un modèle interne le capital

de solvabilité requis du groupe et le capital de solvabilité requis des entreprises d’assurance et de réassurance faisant

partie du groupe, cette décision est appliquée par le CAA.

Dans ce cas, lorsque le CAA considère que le profil de risque de l’entreprise mère ultime au niveau national s’écarte

significativement du modèle interne approuvé au niveau communautaire, il peut décider d’imposer à cette entreprise,

en conséquence de l’application de ce modèle et aussi longtemps que cette entreprise ne répond pas de manière

satisfaisante aux préoccupations du CAA, une exigence de capital supplémentaire en ce qui concerne le capital de

solvabilité requis du groupe de cette entreprise ou, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cette exigence de

capital supplémentaire serait inappropriée, exiger de cette entreprise qu’elle calcule le capital de solvabilité requis du

groupe sur la base de la formule standard.

Le CAA explique ces décisions à l’entreprise et au contrôleur du groupe qui en informe le collège des contrôleurs.

(3) Lorsque le CAA décide d’appliquer à l’entreprise mère ultime au niveau luxembourgeois les dispositions des

articles 190 et 191 de la loi et les articles 66 à 86 du présent règlement, cette entreprise n’est pas autorisée à demander,

conformément aux articles 81 ou 86 du présent règlement, l’autorisation d’assujettir l’une quelconque de ses filiales aux

articles 83 et 84 du présent règlement.

(4) Aucune décision visée à l’article 188, paragraphe 1er de la loi, ne peut être arrêtée ou maintenue lorsque

l’entreprise mère ultime luxembourgeoise est une filiale de l’entreprise mère ultime au niveau communautaire visée

à l’article 187 de la loi et que cette dernière a obtenu, conformément aux articles 82 ou 86 du présent règlement,

l’autorisation d’assujettir cette filiale aux articles 83 et 84 du présent règlement.

Section 5 – Coopération internationale

Participations qualifiées et pouvoirs du CAA

(1) Lorsque l’influence exercée par les personnes visées à l’article 87 est susceptible de porter atteinte à une

gestion saine et prudente de l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise, le CAA prend des mesures

appropriées en vue de mettre fin à cette situation. Il peut notamment prononcer des injonctions, mettre en œuvre les

sanctions prévues par la présente loi ou décider la suspension de l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou

parts détenues par les actionnaires ou associés en question.

Les mêmes mesures s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l’obligation de

notification établie à l’article 87.

(2) Lorsqu’une participation est acquise en dépit de l’opposition du CAA, celui-ci peut, indépendamment d’autres

sanctions à adopter, prévoir

a) la suspension de l’exercice des droits de vote correspondants; ou

b) la nullité des votes émis ou la possibilité de les annuler.

Participations qualifiées et pouvoirs du CAA

– Contenu des accords de coordination dans le cadre du contrôle des groupes

En application de l’article 193, paragraphe 4, de la loi, les accords de coordination visés à l’article 193, paragraphe 3,

de la loi précisent les procédures

a) que doivent suivre les autorités de contrôle concernées pour prendre des décisions conformément aux articles

77 et 79 du présent règlement et 192 de la loi;

b) pour la consultation au titre des articles 190, paragraphe 5, et 193, paragraphe 3, de la loi.

Sans préjudice des droits et devoirs conférés par la loi et par le présent règlement au contrôleur du groupe et aux

autres autorités de contrôle, les accords de coordination peuvent confier des tâches supplémentaires au contrôleur du

groupe, à d’autres autorités de contrôle ou à l’EIOPA lorsqu’il en résulte un contrôle plus efficace du groupe et que

les activités de contrôle des membres du collège des contrôleurs, pour ce qui relève de leur responsabilité individuelle,

ne s’en trouvent pas entravées.

En outre, les accords de coordination peuvent préciser les procédures applicables à

a) la consultation entre les autorités de contrôle concernées, notamment dans les cas visés aux articles 185 à 189,

191, 195, 200, 203 et 205 de la loi, ainsi qu’aux articles 66, 67, 73, 88, 89 et 90 du présent règlement,

b) la coopération avec d’autres autorités de contrôle.

Chapitre IX – Conglomérats financiers pour lesquels le CAA assume la fonction de coordinateur du groupe

Droits de vote

Aux fins de l’application de l’article 87, les droits de vote visés aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE ainsi

que les conditions régissant leur agrégation énoncées à l’article 12, paragraphes 4 et 5 de ladite directive sont pris en

compte.

Le CAA ne tient pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d’investissement ou des

établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d’instruments financiers et/ou du placement

d’instruments financiers avec engagement ferme visés à l’annexe I, section A, point 6 de la directive 2004/39/CE,

pour autant que, d’une part, ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de

l’émetteur et que, d’autre part, ils soient cédés dans un délai d’un an après l’acquisition.

Section 5 - Personnes chargées du contrôle légal des comptes

Droits de vote

Section 5 - Personnes chargées du contrôle légal des comptes

– Principes et méthodes applicables au conglomérat financier

Lorsque le CAA assume la fonction de coordinateur, le calcul des exigences complémentaires en matière d’adéquation

des fonds propres pour les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, est effectué conformément

aux principes des articles 94 et 95 et à l’une des méthodes de l’article 96 du présent règlement.

Le CAA en tant que coordinateur décide, après consultation des autorités compétentes concernées et du

conglomérat lui-même, quelle méthode est appliquée par ledit conglomérat financier.

Désignation des personnes chargées du contrôle légal des comptes

Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises et les succursales d’entreprises d’assurance et de

réassurance de pays tiers sont obligées à se soumettre à une révision comptable externe à effectuer annuellement, aux

frais de l’entreprise, par un réviseur d’entreprises agréé. Ce dernier doit rapporter la preuve qu’il dispose

a) d’une expérience d’au moins 5 ans dans la révision des entreprises d’assurance ou de réassurance; et

b) de connaissances professionnelles de haut niveau en techniques actuarielles, soit dans son propre chef, soit dans

le chef de son effectif, soit à travers une appartenance à un réseau international de révision répondant à ce critère

et sur les structures duquel il peut s’appuyer.

Désignation des personnes chargées du contrôle légal des comptes

– Déficit de solvabilité d’une filiale

Quelle que soit la méthode utilisée, lorsque l’entité est une filiale accusant un déficit de solvabilité ou, dans le cas

d’une entité non réglementée du secteur financier, un déficit de solvabilité notionnel, le déficit de solvabilité total de la

filiale est pris en considération. Lorsque dans ce cas, de l’avis du CAA, la responsabilité de l’entreprise mère détenant

une part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, le CAA peut permettre qu’il soit

tenu compte du déficit de solvabilité de la filiale sur une base proportionnelle.

Lorsqu’il n’y a pas de lien en capital entre des entreprises d’un même conglomérat financier, le CAA, après

consultation des autres autorités compétentes concernées, détermine quelle part proportionnelle doit être considérée,

en tenant compte de la responsabilité née de la relation existante.

Rôle des personnes chargées du contrôle légal des comptes

(1) Le réviseur d’entreprises agréé a l’obligation de signaler sans délai au CAA tout fait ou décision concernant une

entreprise visée à l’article 96, dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission et qui est de nature à entraîner

l’une des conséquences suivantes

a) violer, sur le fond, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui fixent les conditions

d’agrément ou qui régissent, de manière spécifique, l’exercice de l’activité des entreprises d’assurance et de

réassurance;

b) porter atteinte à la continuité de l’exploitation de l’entreprise d’assurance ou de réassurance;

c) entraîner le refus de la certification des comptes ou l’émission de réserves;

d) entraîner le non-respect du capital de solvabilité requis;

e) entraîner le non-respect du minimum de capital requis.

Le réviseur d’entreprises agréé signale également les faits ou décisions dont il viendrait à avoir connaissance dans le

cadre d’une mission visée à l’alinéa 1 exercée dans une entreprise qui a des liens étroits découlant d’une relation de

contrôle avec l’entreprise d’assurance ou de réassurance auprès de laquelle il s’acquitte de la même mission de contrôle.

(2) Le rapport d’audit accompagné des comptes annuels est adressé au CAA. A ces fins, le réviseur d’entreprises

agréé est délié de son secret professionnel à l’égard des agents du CAA.

De même, la divulgation de bonne foi au CAA par le réviseur d’entreprises agréé de faits ou décisions visés au

paragraphe 1er ne constitue pas une violation d’une quelconque restriction à la divulgation d’informations imposée par

contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n’entraîne pour cette personne aucune

responsabilité d’aucune sorte.

Chapitre 5 - Exercice simultané des activités d’assurance vie et non vie

Rôle des personnes chargées du contrôle légal des comptes

Chapitre 5 - Exercice simultané des activités d’assurance de vie et non vie

– Principes applicables au calcul des fonds propres au niveau du conglomérat financier

Indépendamment de la méthode utilisée pour calculer les exigences complémentaires en matière d’adéquation des

fonds propres des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, le CAA et, le cas échéant, les autres

autorités compétentes concernées veillent à ce que soient appliqués les principes suivants

a) l’usage multiple d’éléments pouvant entrer dans le calcul des fonds propres au niveau du conglomérat financier,

usage appelé par après «double emploi des fonds propres», ainsi que la création inadéquate de fonds propres

intragroupe, doivent être exclus; pour garantir que soient exclus le double emploi des fonds propres et la création

intragroupe de fonds propres, les principes pertinents énoncés dans les règles sectorielles correspondantes sont

d’application;

b) dans l’attente d’une harmonisation plus poussée des règles sectorielles, les exigences de solvabilité applicables

aux différents secteurs financiers représentés dans un conglomérat financier sont couvertes par des éléments

de fonds propres conformément aux règles sectorielles correspondantes. En cas de déficit de fonds propres

au niveau du conglomérat financier, seuls les éléments de fonds propres admis par l’ensemble de ces règles

sectorielles, éléments appelés par la suite «capitaux transsectoriels», entrent en ligne de compte pour la

vérification du respect des exigences complémentaires de solvabilité.

Lorsque les règles sectorielles prévoient des limites à l’admissibilité de certains instruments de fonds propres

qui pourraient être considérés comme des capitaux transsectoriels, ces limites s’appliquent au calcul des fonds

propres au niveau du conglomérat financier;

c) lors du calcul des fonds propres au niveau du conglomérat financier, les autorités compétentes tiennent compte

également de la disponibilité et de la transférabilité effectives des fonds propres entre les différentes entités

juridiques du groupe, compte tenu des objectifs fixés par les règles relatives à l’adéquation des fonds propres.

Exercice simultané des activités d’assurance vie et non vie

(1) Aucune entreprise d’assurance agréée au Grand-Duché de Luxembourg ne peut cumuler l’exercice des activités

d’assurance directe des branches autres que l’assurance sur la vie visées à la partie A de l’annexe I de la présente loi

avec l’exercice de celle de l’assurance directe des branches vie énumérées à l’annexe II de la présente loi.

(2) Par dérogation au paragraphe 1er, les dispositions suivantes sont applicables

a) les entreprises qui ont reçu l’agrément pour l’exercice de l’activité d’assurance vie peuvent obtenir un agrément

pour l’exercice d’activités d’assurance non vie restreintes aux risques visés aux branches 1 et 2 de la partie A de

l’annexe I;

b) les entreprises agréées uniquement pour les risques visés aux branches 1 et 2 de la partie A de l’annexe I peuvent

obtenir un agrément pour l’exercice de l’activité d’assurance vie.

Chaque activité doit cependant faire l’objet d’une gestion distincte, conformément à l’article 97.

(3) Lorsqu’une entreprise d’assurance agréée au Grand-Duché de Luxembourg exerçant l’un des groupes d’activités

visés au paragraphe 1er a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise d’assurance exerçant

l’autre groupe d’activité visé au paragraphe 1er, le CAA veille à ce que les comptes de l’entreprise agréée au Grand-

Duché de Luxembourg ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement

susceptible d’influencer la répartition des frais et des revenus.

Exercice simultané des activités d’assurance vie et non vie

– Méthodes techniques de calcul admises

(1) Les méthodes techniques de calcul admises pour l’application de l’article 93, alinéa 1er, du présent règlement sont

les suivantes

1. Méthode n° 1: consolidation comptable

Le calcul des exigences complémentaires en matière d’adéquation des fonds propres des entités réglementées

appartenant à un conglomérat financier est effectué sur la base des comptes consolidés.

Les exigences complémentaires en matière d’adéquation des fonds propres résultent de la différence entre

i) les fonds propres du conglomérat financier, calculés sur la base de sa situation financière consolidée, les éléments

entrant dans ce calcul étant ceux admis par les règles sectorielles applicables,

et

ii) la somme des exigences de solvabilité applicables aux différents secteurs financiers représentés dans le groupe,

les exigences de solvabilité étant calculées pour chacun de ces secteurs en fonction des règles sectorielles

correspondantes.

Les règles sectorielles visées sont notamment: les articles 71 à 73 de la directive 2006/48/CE pour les établissements

de crédit; le titre III, chapitre 1er de la directive 2009/138/CE pour les entreprises d’assurance et de réassurance et

les articles 2 et 3 de la directive 2006/49/CE pour les entreprises d’investissement.

Dans le cas des entités non réglementées du secteur financier, qui n’entrent pas dans le calcul des exigences

sectorielles de solvabilité susmentionnées, on calcule une exigence de solvabilité notionnelle au sens du paragraphe

2 ci-après.

Le résultat de ce calcul ne doit pas être négatif.

2. Méthode n° 2: déduction et agrégation

Le calcul des exigences complémentaires en matière d’adéquation des fonds propres des entités réglementées

appartenant à un conglomérat financier est effectué sur la base des comptes de chacune des entités du groupe.

Les exigences complémentaires en matière d’adéquation des fonds propres résultent de la différence entre

i) la somme des fonds propres de toutes les entités du secteur financier réglementées et non réglementées

appartenant au conglomérat financier, les éléments entrant dans ce calcul étant ceux admis par les règles

sectorielles pertinentes,

et

ii) la somme

– des exigences de solvabilité de toutes les entités du secteur financier réglementées et non réglementées du

groupe, ces exigences de solvabilité étant calculées conformément aux règles sectorielles pertinentes,

et

– de la valeur comptable des participations dans d’autres entités du groupe.

Dans le cas des entités non réglementées du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle, au sens du

paragraphe 2 ci-après, est calculée. Sans préjudice de l’article 94 du présent règlement, les fonds propres et les

exigences de solvabilité sont pris en considération pour leur part proportionnelle conformément à l’article 97, alinéa

2, du présent règlement.

Le résultat de ce calcul ne doit pas être négatif.

3. Méthode n° 3: méthode combinatoire

Le CAA, après consultations conformément à l’article 93, alinéa 2, du présent règlement peut autoriser la

combinaison des méthodes n° 1 et n° 2.

Le résultat de ce calcul ne doit pas être négatif.

(2) L’exigence de solvabilité notionnelle est l’exigence de fonds propres qu’une entité non réglementée du secteur

financier aurait à respecter en vertu des règles sectorielles qui s’appliqueraient si elle était une entité réglementée du

secteur financier considéré; dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, on entend par exigence de solvabilité

notionnelle, l’exigence de capital visée à l’article 7, paragraphe 1er, point a), de la directive 2009/65/CE; l’exigence de

solvabilité notionnelle d’une compagnie financière holding mixte est calculée conformément aux règles sectorielles du

secteur financier le plus important dans le conglomérat financier.

Gestion distincte des activités d’assurance vie et non vie

La gestion distincte mentionnée à l’article 96 doit être organisée de telle sorte que l’activité d’assurance vie et

l’activité d’assurance non vie soient séparées.

Il ne peut être porté préjudice aux intérêts respectifs des preneurs d’assurance vie et d’assurance non vie, et, en

particulier, les bénéfices provenant de l’assurance vie profitent aux assurés sur la vie comme si l’entreprise d’assurance

vie n’exerçait que l’activité d’assurance vie.

Un règlement du CAA détermine les conditions d’application du présent article.

Chapitre 6 - Règles relatives à la valorisation à des fins de surveillance prudentielle des actifs et

des passifs, provisions techniques, fonds propres, capital de solvabilité requis, minimum

de capital requis et règles d’investissement

Section 1 - Disposition générale

Gestion distincte des activités d’assurance vie et non vie

Chapitre 6 - Règles relatives à la valorisation à des fins de surveillance prudentielle des actifs et des passifs, provisions

techniques, fonds propres, capital de solvabilité requis, minimum de capital requis et règles d’investissement

Section 1 - Disposition générale

– Règles supplémentaires à prendre en compte suivant la méthode de calcul appliquée

Lorsque l’on calcule, conformément à la méthode n° 1 de l’article 96, du présent règlement, les exigences

complémentaires en matière d’adéquation des fonds propres d’un conglomérat financier, les fonds propres et les

exigences de solvabilité des entités du groupe sont calculés en appliquant les règles sectorielles correspondantes

relatives à la forme et à l’étendue de la consolidation, telles qu’elles sont fixées, en particulier, aux articles 133 et 134

de la directive 2006/48/CE et à l’article 221 de la directive 2009/138/CE.

Lorsque l’on applique la méthode n° 2 (déduction et agrégation) visée à l’article 96, du présent règlement, le

calcul tient compte de la part de capital souscrit détenue, directement ou indirectement par l’entreprise mère ou par

l’entreprise qui détient une participation dans une autre entité du groupe.

Chapitre X – Dispositions transitoires

Disposition générale

Les règles de valorisation prévues au présent chapitre sont sans incidence sur l’application de la loi sur les comptes

annuels.

Section 2 - Valorisation des actifs et des passifs

Disposition générale

Section 2 - Valorisation des actifs et des passifs

– Mesures transitoires concernant les paramètres standard à utiliser pour le calcul de certains sous-

modules de risques

Nonobstant les articles 104, 105, paragraphe 3, et 107, de la loi et l’article 34, paragraphe 3, du présent règlement,

les règles suivantes s’appliquent

a) jusqu’au 31 décembre 2017, les paramètres standard à utiliser pour calculer le sous-module de risque de

concentration et le sous-module «risque de spread» selon la formule standard, pour les expositions sur les

administrations centrales et les banques centrales des Etats membres qui sont libellées et financées dans la

monnaie nationale de tout autre Etat membre, sont les mêmes que ceux qui s’appliqueraient à de pareilles

expositions libellées et financées dans la monnaie nationale de ces expositions;

b) en 2018, les paramètres standard à utiliser pour calculer le sous-module de risque de concentration et le

sous-module «risque de spread» selon la formule standard sont réduits de 80% pour les expositions sur les

administrations centrales et les banques centrales des Etats membres qui sont libellées et financées dans la

monnaie nationale de tout autre Etat membre;

c) en 2019, les paramètres standard à utiliser pour calculer le sous-module de risque de concentration et le

sous-module «risque de spread» selon la formule standard sont réduits de 50% pour les expositions sur les

administrations centrales et les banques centrales des Etats membres qui sont libellées et financées dans la

monnaie nationale de tout autre Etat membre;

d) à partir du 1er janvier 2020, les paramètres standard à utiliser pour calculer le sous-module de risque de

concentration et le sous-module «risque de spread» selon la formule standard ne sont pas réduits pour les

expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des Etats membres qui sont libellées et

financées dans la monnaie nationale de tout autre Etat membre.

Valorisation des actifs et des passifs

(1) Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises

doivent valoriser leurs actifs et leurs passifs comme suit

a) les actifs sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être échangés dans le cadre d’une transaction

conclue, dans des conditions de concurrence normales, entre des parties informées et consentantes;

b) les passifs sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être transférés ou réglés dans le cadre d’une

transaction conclue, dans des conditions de concurrence normales, entre des parties informées et consentantes.

(2) Lors de la valorisation des passifs au titre du paragraphe 1er, point b), aucun ajustement visant à tenir compte de

la qualité de crédit propre à l’entreprise d’assurance ou de réassurance n’est effectué.

Section 3 - Règles relatives aux provisions techniques

Valorisation des actifs et des passifs

Section 3 - Règles relatives aux provisions techniques

– Mesure transitoire sur les taux d’intérêt sans risque

(1) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises, peuvent, sous réserve de l’approbation

préalable du CAA, appliquer une mesure transitoire à la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente pour les

engagements d’assurance et de réassurance admissibles au sens du paragraphe 3.

(2) Dans chaque monnaie, l’ajustement est calculé comme part de la différence entre

a) le taux d’intérêt déterminé par l’entreprise d’assurance ou de réassurance conformément aux dispositions

législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de l’article 20 de la directive 2002/83/CE au

31 décembre 2015;

b) le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d’actualisation qui, s’il était appliqué aux flux de trésorerie

du portefeuille d’engagements d’assurance et de réassurance admissibles, donnerait une valeur égale à la valeur

du best estimate du portefeuille d’engagements d’assurance et de réassurance admissibles pour laquelle la valeur

temporelle de l’argent est prise en compte en suivant la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente visée à

l’article 11 du présent règlement.

Le taux d’intérêt visé à l’alinéa 1, point a) est déterminé au moyen des méthodes utilisées par l’entreprise d’assurance

ou de réassurance au 31 décembre 2015.

La part visée à l’alinéa 1 diminue d’une manière linéaire à la fin de chaque année, de 100% pour la première année

commençant au 1er janvier 2016 jusqu’à 0% au 1er janvier 2032.

Lorsque les entreprises d’assurance et de réassurance appliquent la correction pour volatilité visée à l’article 15 du

présent règlement, la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente visée au point b) est la courbe des taux d’intérêt

sans risque pertinente définie à cet article.

(3) Les engagements d’assurance et de réassurance admissibles consistent uniquement dans les engagements

admissibles qui satisfont aux exigences suivantes

a) les contrats qui donnent naissance aux engagements d’assurance et de réassurance ont été conclus avant le 1er

janvier 2016, à l’exclusion des renouvellements de contrats qui ont lieu à cette date ou ultérieurement;

b) jusqu’au 31 décembre 2015, les provisions techniques constituées pour les engagements d’assurance et de

réassurance ont été déterminées conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives

adoptées en vertu de l’article 20 de la directive 2002/83/CE au 31 décembre 2015;

c) l’article 13 du présent règlement n’est pas appliqué aux engagements d’assurance et de réassurance.

(4) Les entreprises d’assurance et de réassurance qui appliquent le paragraphe 1er

a) n’incluent pas les engagements d’assurance et de réassurance admissibles dans le calcul de la correction pour

volatilité visé à l’article 15 du présent règlement;

b) n’appliquent pas l’article 100 du présent règlement;

c) signalent dans leur rapport sur leur solvabilité et leur situation financière visé à l’article 82 de la loi qu’elles

appliquent la courbe des taux d’intérêt sans risque transitoire et quantifient l’incidence sur leur situation

financière d’une non-application de cette mesure transitoire.

Dispositions générales

(1) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent constituer des provisions techniques

pour toutes les obligations découlant de contrats d’assurance directe visées aux annexes I et II de la présente loi ainsi

que pour toutes les obligations découlant des contrats de réassurance.

(2) La valeur des provisions techniques correspond au montant actuel que les entreprises d’assurance et de

réassurance devraient payer si elles transféraient sur le champ leurs obligations d’assurance et de réassurance à une

autre entreprise d’assurance ou de réassurance.

(3) Le calcul des provisions techniques utilise, en étant cohérent avec elles, les informations fournies par les marchés

financiers et les données généralement disponibles sur les risques de souscription.

(4) Les provisions techniques doivent être calculées d’une manière prudente, fiable et objective.

(5) Suivant les principes énoncés aux paragraphes 2, 3 et 4 et compte tenu de ceux énoncés à l’article 99, le calcul

des provisions techniques est effectué conformément à l’article 101.

Dispositions générales

– Mesure transitoire sur les provisions techniques

(1) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises peuvent, sous réserve de l’approbation préalable

du CAA, appliquer une déduction transitoire aux provisions techniques. Cette déduction peut être appliquée au niveau

des groupes de risques homogènes définis en application de l’article 19 du présent règlement.

(2) La déduction transitoire correspond à une part de la différence entre les deux montants suivants

a) les provisions techniques après déduction des créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules

de titrisation, calculées conformément à l’article 100 de la loi, au 1er janvier 2016;

b) les provisions techniques après déduction des créances découlant des contrats de réassurance, calculées

conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en application de l’article

15 de la directive 73/239/CE, de l’article 20 de la directive 2002/83/CE et de l’article 32 de la directive 2005/68/

CE le 31 décembre 2015.

La part déductible maximale diminue d’une manière linéaire à la fin de chaque année, de 100% pour la première année

commençant au 1er janvier 2016 jusqu’à 0% au 1er janvier 2032.

Lorsque les entreprises d’assurance et de réassurance appliquent au 1er janvier 2016 la correction pour volatilité

visée à l’article 15 du présent règlement, le montant visé au point a) est calculé avec la correction pour volatilité de

cette date.

(3) Sous réserve de l’approbation préalable ou sur l’initiative du CAA, les montants des provisions techniques,

intégrant le cas échéant le montant de la correction pour volatilité, entrant dans le calcul de la déduction transitoire

au paragraphe 2, points a) et b), peuvent être recalculés tous les vingt-quatre mois ou plus fréquemment si le profil de

risque de l’entreprise a changé sensiblement.

(4) Le CAA peut limiter la déduction visée au paragraphe 2 si son application est susceptible de se traduire par de

moindres exigences en matière de ressources financières applicables à l’entreprise que celles qui sont calculées le 31

décembre 2015, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en application

de la directive 73/239/CEE, de la directive 2002/83/CE et de la directive 2005/68/CE.

(5) Les entreprises d’assurance et de réassurance qui appliquent le paragraphe 1er

a) n’appliquent pas l’article 99 du présent règlement;

b) dans le cas où elles ne respecteraient pas l’exigence de capital de solvabilité sans l’application de la déduction

transitoire, présentent chaque année au CAA un rapport exposant les mesures prises et les progrès accomplis

pour rétablir à la fin de la période transitoire définie au paragraphe 2 un niveau de fonds propres éligibles

correspondant au capital de solvabilité requis ou réduire leur profil de risque afin d’assurer de nouveau le respect

de l’exigence de capital de solvabilité;

c) signalent dans leur rapport sur leur solvabilité et leur situation financière visé à l’article 82 de la loi qu’elles

appliquent la déduction transitoire aux provisions techniques et quantifient l’incidence sur leur situation

financière de la décision de la non-application de cette déduction transitoire.

Calcul des provisions techniques

(1) La valeur des provisions techniques est égale à la somme de la meilleure estimation, ci-après désignée comme

best estimate, et de la marge de risque respectivement décrits aux paragraphes 2 et 3.

(2) Le best estimate correspond à la moyenne pondérée par leur probabilité des flux de trésorerie futurs dûment

escomptés sur la base de la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente.

(3) La marge de risque est calculée de manière à garantir que la valeur des provisions techniques est équivalente au

montant que les entreprises d’assurance et de réassurance demanderaient pour reprendre et honorer les obligations

d’assurance et de réassurance.

(4) Les entreprises d’assurance et de réassurance sont tenues de procéder à une évaluation séparée du best estimate

et de la marge de risque.

Cependant, lorsque de futurs flux de trésorerie liés aux engagements d’assurance ou de réassurance peuvent être

de manière fiable répliqués au moyen d’instruments financiers pour lesquels il existe une valeur de marché fiable

observable, la valeur des provisions techniques liées à ces futurs flux de trésorerie est déterminée à l’aide de la valeur

de marché de ces instruments financiers. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de procéder à un calcul séparé du best

estimate et de la marge de risque.

(5) Un règlement du CAA fixe les modalités d’application du présent article.

Section 4 - Fonds propres

Calcul des provisions techniques

Section 4 - Fonds propres

– Surveillance de la mise en œuvre des mesures transitoires relatives aux taux d’intérêt sans risque

et aux provisions techniques

Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises qui appliquent les mesures transitoires énoncées à

l’article 99 ou à l’article 100 du présent règlement informent le CAA dès qu’elles constatent qu’elles ne respecteraient

pas l’exigence de capital de solvabilité sans l’application de ces mesures transitoires. Le CAA exige de l’entreprise

d’assurance ou de réassurance concernée qu’elle prenne les mesures nécessaires pour garantir le respect de l’exigence

de capital de solvabilité à la fin de la période transitoire.

Dans les deux mois suivant le constat du non-respect de l’exigence de capital de solvabilité sans application de ces

mesures transitoires, l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée présente au CAA un plan de mise en œuvre

progressive exposant les mesures prévues afin d’établir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital

de solvabilité requis ou de réduire son profil de risque afin de garantir le respect de l’exigence de capital de solvabilité

à la fin de la période transitoire. L’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée peut actualiser le plan de mise

en œuvre progressive durant la période transitoire.

Les entreprises d’assurance et de réassurance concernées présentent chaque année au CAA un rapport exposant

les mesures prises et les progrès accomplis pour garantir le respect de l’exigence de capital de solvabilité à la fin de la

période transitoire. Le CAA retire l’autorisation d’appliquer la mesure transitoire lorsqu’il ressort de ce rapport d’étape

que le respect de l’exigence de capital de solvabilité à la fin de la période transitoire est une perspective irréaliste.

Chapitre XI – Entrée en vigueur

Fonds propres

(1) Les fonds propres correspondent à la somme des fonds propres de base, inscrits au bilan, et aux fonds propres

auxiliaires, non inscrits au bilan.

(2) Les fonds propres de base se composent des éléments suivants

a) l’excédent des actifs par rapport aux passifs, évalués conformément à l’article 99;

b) les passifs subordonnés.

L’excédent visé au paragraphe 1er est diminué du montant de ses propres actions que l’entreprise d’assurance ou

de réassurance détient.

(3) Les fonds propres auxiliaires se composent d’éléments, autres que les fonds propres de base qui peuvent être

appelés pour absorber des pertes.

Un règlement du CAA fixe les fonds propres auxiliaires admissibles et leur détermination.

(4) En outre, ces fonds propres sont classés sur trois niveaux selon des critères de qualité.

Un règlement du CAA fixe les modalités d’exécution de la présente section et, en particulier, les critères de qualité

pour la classification par niveau.

Fonds propres

– Entrée en vigueur

(1) Le présent règlement entre en vigueur en date du 1er janvier 2016.

(2) Par dérogation à l’alinéa 1er, quatre jours après la publication du présent règlement au Mémorial, le CAA est

investi du pouvoir de décider de l’approbation

a) de l’application de l’ajustement égalisateur à la courbe des taux d’intérêt sans risque conformément à l’article 13,

paragraphe 1er, du présent règlement;

b) de l’application de la mesure transitoire sur les taux d’intérêt sans risque conformément à l’article 99 du présent

règlement;

c) de l’application de la mesure transitoire sur les provisions techniques conformément à l’article 100 du présent

règlement.

(3) Par dérogation à l’alinéa 1er, quatre jours après la publication du présent règlement au Mémorial, le CAA a le

pouvoir

a) de déterminer le choix de la méthode de calcul de la solvabilité du groupe, conformément à l’article 66 du

présent règlement;

b) de déterminer l’équivalence, autant que de besoin, conformément à l’article 73, paragraphe 2, du présent

règlement;

c) de décider de déduire toute participation conformément à l’article 74, second alinéa, du présent règlement;

d) de prendre la décision visée à l’article 81, point f), du présent règlement.

Luxembourg, le 7 décembre 2015.

COMMISSARIAT AUX ASSURANCES

Claude WIRION

Annick FELTEN

Directeur du Commissariat aux Assurances

Membre de la Direction

ANNEXE

FORMULE STANDARD POUR

LE CALCUL DU CAPITAL DE SOLVABILITE REQUIS (SCR)

1. Calcul du capital de solvabilité requis de base

Le capital de solvabilité requis de base («SCR de base») défini à l’article 35 du présent règlement se calcule comme

suit

SCR de base =

j

i

j

i

j

i

xSCR

xSCR

Corr

∑

,

,

où SCRi représente le module de risque i et SCRj le module de risque j, et où «i,j» indique que la somme des différents

termes doit couvrir toutes les combinaisons possibles de i et j. Dans le calcul, SCRi et SCRj sont remplacés par

– SCRnon-vie qui représente le module «risque de souscription en non-vie»;

– SCRvie qui représente le module «risque de souscription en vie»;

– SCRsanté qui représente le module «risque de souscription en santé»;

– SCRmarché qui représente le module «risque de marché»;

– SCRdéfaut qui représente le module «risque de contrepartie».

Le facteur Corri,j représente l’élément figurant dans la ligne i et la colonne j de la matrice de corrélation suivante

j

i

Marché

Défaut

Vie

Santé

Non-vie

Marché

0,25

0,25

0,25

0,25

Défaut

0,25

0,25

0,25

0,5

Vie

0,25

0,25

0,25

Santé

0,25

0,25

0,25

Non-vie

0,25

0,5

2. Calcul du module «risque de souscription en non-vie»

Le module «risque de souscription en non-vie» défini à l’article 35, paragraphe 2, du présent règlement se calcule

comme suit

vie

non

SCR

−

=

j

i

j

i

j

i

xSCR

xSCR

Corr

∑

,

,

où SCRi représente le sous-module i et SCRj le sous-module j, et où «i,j» indique que la somme des différents termes

doit couvrir toutes les combinaisons possibles de i et j. Dans le calcul, SCRi et SCRj sont remplacés par

– SCRprimesetréservesnon-vie qui représente le sous-module «risque de primes et réserve en non-vie»;

– SCRcatastrophenon-vie qui représente le sous-module «risque de catastrophe en non-vie».

3. Calcul du module «risque de souscription en vie»

Le module «risque de souscription en vie» défini à l’article 35, paragraphe 3, du présent règlement se calcule comme

suit

vie

SCR

=

j

i

j

i

j

i

xSCR

xSCR

Corr

∑

,

,

où SCRi représente le sous-module i et SCRj le sous-module j, et où «i,j» indique que la somme des différents termes

doit couvrir toutes les combinaisons possibles de i et j. Dans le calcul, SCRi et SCRj sont remplacés par

– SCRmortalité qui représente le sous-module «risque de mortalité»;

– SCRlongévité qui représente le sous-module «risque de longévité»;

– SCRinvalidité qui représente le sous-module «risque d’invalidité – de morbidité»;

– SCRdépensesvie qui représente le sous-module «risque de dépenses en vie»;

– SCRrévision qui représente le sous-module «risque de révision»;

– SCRcessation qui représente le sous-module «risque de cessation»;

– SCRcatastrophevie qui représente le sous-module «risque de catastrophe en vie».

4. Calcul du module «risque de marché»

Structure du module «risque de marché»

Le module «risque de marché» défini à l’article 35, paragraphe 5, du présent règlement se calcule comme suit

marché

SCR

=

j

i

j

i

j

i

xSCR

xSCR

Corr

∑

,

,

où SCRi représente le sous-module i et SCRj le sous-module j, et où «i,j» indique que la somme des différents termes

doit couvrir toutes les combinaisons possibles de i et j. Dans le calcul, SCRi et SCRj sont remplacés par

– SCRtauxd’intérêt qui représente le sous-module «risque de taux d’intérêt»;

– SCRactions qui représente le sous-module «risque sur actions»;

– SCRactifsimmobiliers qui représente le sous-module «risque sur actifs immobiliers»;

– SCRmarge qui représente le sous-module «risque lié à la marge»;

– SCRconcentrations qui représente le sous-module «concentrations du risque de marché»;

– SCRchange qui représente le sous-module «risque de change».

Sommaire

Chapitre Ier – Accès aux activités

Chapitre II – Autorités de contrôle et règles générales

Chapitre III – Conditions régissant l’activité

Chapitre IV – Valorisation des actifs et des passifs, provisions techniques, fonds propres, capital de solvabilité

requis, minimum de capital requis et règles d’investissement

Section 1 – Gestion distincte

Section 2 – Provisions techniques

Section 3 – Fonds propres

Sous-section 1 – Détermination des fonds propres

Sous-section 2 – Classement des fonds propres

Sous-section 3 – Eligibilité des fonds propres

Section 4 – Capital de solvabilité requis

Sous-section 1 – Dispositions générales concernant le capital de solvabilité requis, calculé à l’aide de la

formule standard ou d’un modèle interne

Sous-section 2 – Capital de solvabilité requis – formule standard

Sous-section 3 – Capital de solvabilité requis – modèles internes intégraux ou partiels

Section 5 – Minimum de capital requis

Section 6 – Investissements

Chapitre V – Dispositions spécifiques applicables au patrimoine distinct des entreprises d’assurance directe

Chapitre VI – Activités en régime d’établissement et de libre prestation de services

Section 1 – Activités à l’intérieur de l’EEE

Section 2 – Activités dans un pays tiers

Chapitre VII – Programme de rétablissement et plan de financement

Chapitre VIII – Entreprises d’assurance et de réassurance faisant partie d’un groupe

Section 1 – Solvabilité de groupe

Sous-section 1 – Choix de la méthode de calcul de solvabilité d’un groupe et principes généraux

Sous-section 2 – Application des méthodes de calcul

Sous-section 3 – Méthodes de calcul

Sous-section 4 – Contrôle de la solvabilité du groupe pour les entreprises d’assurance et de réassurance

qui sont des filiales d’une société holding d’assurance ou d’une compagnie financière holding mixte

Sous-section 5 – Contrôle de la solvabilité des groupes à gestion centralisée des risques

Sous-section 6 – Pays tiers

Section 2 – Concentration de risques et transactions intragroupe

Section 3 – Gestion des risques et contrôle interne

Section 4 – Niveaux du contrôle de groupe

Chapitre IX – Conglomérats financiers pour lesquels le CAA assume la fonction de coordinateur du groupe

Chapitre X – Dispositions transitoires

Chapitre XI – Entrée en vigueur

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Surplus funds

Les surplus funds sont constitués de bénéfices accumulés qui n’ont pas encore été libérés pour distribution aux

preneurs et aux bénéficiaires.

Les surplus funds ne sont pas considérés comme des obligations d’assurance et de réassurance dans la mesure où ils

satisfont aux critères à fixer par règlement du CAA.

Section 5 - Capital de solvabilité requis

Sous-section 1 - Dispositions générales concernant le capital de solvabilité requis,

calculé à l’aide de la formule standard ou d’un modèle interne

Surplus funds

Section 5 - Capital de solvabilité requis

Dispositions générales

Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent détenir des fonds propres éligibles couvrant le capital de

solvabilité requis.

Le capital de solvabilité requis est calculé soit à l’aide de la formule standard conformément à la sous-section 2, soit

à l’aide d’un modèle interne conformément à la sous-section 3.

Dispositions générales

Calcul du capital de solvabilité requis

(1) Le capital de solvabilité requis doit être calculé conformément aux paragraphes 2 à 4.

(2) Le calcul du capital de solvabilité requis se fonde sur l’hypothèse d’une continuité de l’exploitation de l’entreprise

concernée.

(3) Le capital de solvabilité requis doit être défini et calibré de manière à garantir que tous les risques quantifiables

auxquels l’entreprise d’assurance ou de réassurance est exposée soient pris en considération. Il doit couvrir le

portefeuille en cours, ainsi que le nouveau portefeuille dont la souscription est attendue dans les douze mois à venir.

Pour ce qui concerne le portefeuille en cours, il couvre seulement les pertes non anticipées.

Le capital de solvabilité requis correspond à la valeur en risque (Value-at-Risk) des fonds propres de base de

l’entreprise d’assurance ou de réassurance, avec un niveau de confiance de 99,5% à l’horizon d’un an.

(4) Un règlement du CAA fixe les risques que le capital de solvabilité requis doit couvrir au moins.

Calcul du capital de solvabilité requis

Fréquence du calcul

(1) Les entreprises d’assurance et de réassurance sont tenues de calculer leur capital de solvabilité requis au moins

une fois par an et notifient le résultat de ce calcul au CAA.

Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent détenir des fonds propres éligibles qui couvrent le dernier

capital de solvabilité requis notifié.

Les entreprises d’assurance et de réassurance sont obligées de surveiller en permanence le montant de leurs fonds

propres éligibles et leur capital de solvabilité requis.

Si le profil de risque d’une entreprise d’assurance ou de réassurance s’écarte significativement des hypothèses qui

sous-tendent le dernier capital de solvabilité requis notifié, cette entreprise doit recalculer sans délai son capital de

solvabilité requis et le notifie au CAA.

(2) Lorsque des éléments semblent indiquer que le profil de risque d’une entreprise d’assurance ou de réassurance

a changé significativement depuis la date de la dernière notification du capital de solvabilité requis, le CAA peut exiger

de cette entreprise qu’elle recalcule le capital de solvabilité requis.

Sous-section 2 - Capital de solvabilité requis - formule standard

Fréquence du calcul

Formule standard

Un règlement du CAA fixe la structure de la formule standard et ses modalités de calcul.

Formule standard

Simplifications autorisées dans le cadre de la formule standard

Les entreprises d’assurance et de réassurance peuvent procéder à un calcul simplifié pour un sous-module ou module

de risque spécifique, dès lors que la nature, l’ampleur et la complexité des risques auxquels elles sont confrontées le

justifient et qu’il serait disproportionné d’exiger de toutes les entreprises d’assurance et de réassurance qu’elles se

conforment au calcul standard.

Les calculs simplifiés doivent être calibrés conformément à l’article 105, paragraphe 3.

Sur demande justifiée des entreprises, le CAA peut accorder des simplifications non prévues par la réglementation

de l’Union européenne.

Simplifications autorisées dans le cadre de la formule standard

Ecarts sensibles par rapport aux hypothèses qui sous-tendent le calcul selon la formule standard

Lorsqu’il n’est pas approprié de calculer le capital de solvabilité requis conformément à la formule standard, comme

exposé à la sous-section 2, parce que le profil de risque de l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée

s’écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le calcul selon cette formule, le CAA peut, par décision

motivée, exiger de l’entreprise concernée qu’elle remplace un sous-ensemble de paramètres utilisés dans le calcul selon

la formule standard par des paramètres particuliers à cette entreprise. Un règlement du CAA détermine les modules

de risques concernés.

Sous-section 3 - Capital de solvabilité requis - modèles internes intégraux ou partiels

Ecarts sensibles par rapport aux hypothèses qui sous-tendent le calcul selon la

formule standard

Dispositions générales régissant l’approbation des modèles internes intégraux et partiels

(1) Les entreprises d’assurance et de réassurance peuvent calculer leur capital de solvabilité requis à l’aide d’un

modèle interne intégral ou partiel approuvé par le CAA.

Les éléments à prendre en considération pour le calcul des modèles internes partiels et intégraux ainsi que les

modalités concernant la demande d’approbation, sont déterminés par règlement du CAA.

(2) Le CAA prend une décision sur toute demande d’approbation complète dans un délai de six mois suivant la

réception de la demande complète.

Dispositions générales régissant l’approbation des modèles internes intégraux et

partiels

Ecarts sensibles par rapport aux hypothèses qui sous-tendent le calcul selon la formule standard

Lorsqu’il n’est pas approprié de calculer le capital de solvabilité requis en application de la formule standard

conformément à la sous-section 2, parce que le profil de risque de l’entreprise d’assurance ou de réassurance

concernée s’écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le calcul selon la formule standard, le CAA peut,

par décision motivée, exiger de l’entreprise concernée qu’elle utilise un modèle interne pour calculer son capital de

solvabilité requis ou les modules de risque pertinents de celui-ci.

Section 6 - Minimum de capital requis

Ecarts sensibles par rapport aux hypothèses qui sous-tendent le calcul selon la

formule standard

Section 6 - Minimum de capital requis

Dispositions générales

Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent détenir des fonds propres de base éligibles couvrant le

minimum de capital requis («MCR») dont le seuil plancher et les modalités de calcul sont fixés par règlement du CAA.

Dispositions générales

Dispositions transitoires concernant le respect du minimum de capital requis

Par dérogation aux articles 125 et 130, les entreprises d’assurance et de réassurance qui se conforment à l’exigence

de marge de solvabilité telle que définie par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances jusqu’au

31 décembre 2015, mais qui ne détiennent pas un montant suffisant de fonds propres de base éligibles pour couvrir le

minimum de capital requis, sont tenues de se conformer à l’article 112 au plus tard le 31 décembre 2016.

Lorsque les entreprises concernées ne se conforment pas à l’article 112 dans le délai prescrit à l’alinéa 1, leur

agrément est retiré, en accord avec les procédures prévues par la présente loi.

Section 7 - Investissements

Dispositions transitoires concernant le respect du minimum de capital requis

Section 7 - Investissements

Principe de la «personne prudente»

Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent investir tous leurs actifs conformément au principe de la

«personne prudente», conformément aux modalités déterminées par règlement du CAA.

Principe de la «personne prudente»

Localisation des actifs et interdiction du nantissement d’actifs

(1) Un règlement du CAA peut fixer les conditions de localisation des actifs détenus pour couvrir les provisions

techniques afférentes aux risques situés dans l’EEE sous réserve de ne pas exiger leur localisation dans l’EEE ou dans un

Etat membre déterminé. Ce règlement peut également prévoir des dispositions pour les risques situés hors de l’EEE.

En outre, pour ce qui concerne les créances détenues au titre de contrats de réassurance, sur des entreprises

agréées conformément à la directive 2009/138/CE ou ayant leur siège social dans un pays tiers dont le régime de

solvabilité est réputé équivalent conformément à cette directive, il ne peut pas être exigé que les actifs représentatifs

de ces créances soient situés dans l’EEE.

(2) Le CAA ne peut pas conserver ni introduire, aux fins de l’établissement des provisions techniques, de système

de provisionnement brut qui exige le nantissement d’actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et

pour sinistres à payer, lorsque le réassureur est une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée conformément

à la directive susvisée.

Localisation des actifs et interdiction du nantissement d’actifs

Dépôt et blocage des valeurs représentatives mobilières

Dans les cas prévus aux articles 123 à 125, le CAA peut exiger le dépôt et le blocage des valeurs représentatives

mobilières auprès d’un établissement dépositaire de son choix et subordonner les retraits ou réductions de ces valeurs

à son autorisation préalable. Il informe les entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que les établissements

dépositaires de sa décision de blocage par tout moyen approprié confirmé par lettre recommandée ou par exploit

d’huissier.

Section 8 - Dispositions spécifiques applicables au patrimoine distinct des entreprises d’assurance directe

Dépôt et blocage des valeurs représentatives mobilières

Section 8 - Dispositions spécifiques applicables au patrimoine distinct des entreprises d’assurance directe

Actifs représentatifs mobiliers

(1) Les entreprises d’assurance doivent affecter en garantie de leurs engagements d’assurance des actifs, ci-après

désignés par actifs représentatifs des provisions techniques, d’une valeur au moins équivalente au plus élevé des deux

montants suivants

a) les provisions techniques, y compris la provision d’équilibrage, calculées suivant les règles d’évaluation du chapitre

7 de la loi sur les comptes annuels;

b) les provisions techniques calculées suivant les règles du titre II, chapitre 6, section 3 de la présente loi.

(2) Les actifs représentatifs des provisions techniques mobiliers doivent être déposés auprès d’un établissement de

crédit aux conditions fixées par règlement du CAA.

Actifs représentatifs mobiliers

Patrimoine distinct et inventaire permanent

L’ensemble des actifs représentatifs des provisions techniques des entreprises d’assurance constitue un patrimoine

distinct affecté par privilège à la garantie du paiement des créances d’assurance.

Ce privilège prime tous les autres privilèges dès que les actifs représentatifs des provisions techniques se trouvent

inscrits sur l’inventaire permanent prévu au 3e alinéa ou dès que l’inscription hypothécaire prévue à l’article 121 a été

prise.

Les entreprises d’assurance doivent tenir l’inventaire permanent des actifs représentatifs et en communiquer au CAA

la situation trimestrielle dans les formes et délais fixés par le CAA.

Patrimoine distinct et inventaire permanent

Privilège en cas de réduction de la quote-part

Si en cas d’insuffisance du patrimoine distinct visé à l’article 118, la liquidation ne peut se faire que moyennant

réduction de la part des preneurs d’assurances, assurés ou des bénéficiaires sur ce patrimoine, ceux-ci conservent une

créance privilégiée pour le surplus contre l’entreprise d’assurance.

Ce privilège prime tous les autres privilèges à l’exception de celui prévu à l’article 2101 paragraphe 1er, points 1° et

4° et 2101 paragraphe 2 du Code civil, de celui prévu par l’article 2102, point 8° du code civil et de celui du Trésor,

des communes, des organismes de sécurité sociale et des chambres professionnelles conformément aux dispositions

de la loi modifiée du 27 novembre 1933.

Privilège en cas de réduction de la quote-part

Exercice du privilège

(1) Sur demande jugée justifiée le CAA peut communiquer aux bénéficiaires du privilège prévu à l’article 118 des

données sur la localisation des actifs représentatifs des provisions techniques sans enfreindre le secret institué par

l’article 7 de la présente loi.

(2) Les ayants droit qui veulent exercer le privilège prévu à l’article 118 doivent informer au préalable le CAA par

lettre recommandée à la poste. Après l’expiration d’un délai de quinze jours francs ils doivent procéder d’après les

formes établies au titre VII, livre VII, 1re partie du Nouveau Code de procédure civile, pour la saisie-arrêt, et au titre

XII, livre VII, 1re partie du même code, pour la saisie immobilière.

Le jugement qui interviendra déterminera la somme jusqu’à concurrence de laquelle les actifs représentatifs des

provisions techniques seront réalisés. La réalisation des titres aura lieu par les soins du CAA.

Les intérêts, dividendes et revenus non encore échus au moment de l’action, sont compris de plein droit dans la

demande de saisie.

Exercice du privilège

Hypothèque

Le CAA est autorisé à requérir à tout moment l’inscription d’une hypothèque sur les immeubles faisant partie des

actifs représentatifs immobiliers.

L’inscription est prise au bureau des hypothèques ou auprès de l’administration compétente en fonction de la

situation des immeubles pour la somme pour laquelle les garanties ont été admises.

Le CAA peut réduire les montants inscrits et requérir la radiation totale ou partielle des inscriptions prises en

exécution de la présente disposition.

Les actes et bordereaux faits en vue de fournir les garanties mentionnées aux alinéas qui précèdent et relatifs

à des immeubles situés au Grand-Duché de Luxembourg sont exempts des droits de timbre, d’enregistrement et

d’hypothèque, sauf le salaire des formalités hypothécaires.

Chapitre 7 - Entreprises d’assurance et de réassurance en difficulté ou en situation irrégulière

Hypothèque

Chapitre 7 - Entreprises d’assurance et de réassurance en difficulté ou en situation irrégulière

Identification et notification de la détérioration des conditions financières par les entreprises

d’assurance et de réassurance

Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises sont tenues de mettre en place des procédures

leur permettant de détecter une détérioration des conditions financières et d’informer immédiatement le CAA lorsque

celle-ci se produit.

Identification et notification de la détérioration des conditions financières par les

entreprises d’assurance et de réassurance

Non-conformité des provisions techniques

Lorsqu’une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise ne se conforme pas au chapitre 6, section 3,

le CAA peut interdire la libre disposition des actifs, après avoir informé de son intention les autorités de contrôle des

Etats membres d’accueil. Le CAA désigne les actifs devant faire l’objet de ces mesures.

Non-conformité des provisions techniques

Non-conformité du capital de solvabilité requis

(1) Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises informent immédiatement le CAA lorsqu’elles

constatent que le capital de solvabilité requis n’est plus conforme, ou qu’il risque de ne plus l’être dans les trois

prochains mois.

(2) Dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la non-conformité du capital de solvabilité requis,

l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée soumet un programme de rétablissement réaliste à l’approbation

du CAA.

(3) Le CAA exige de l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée qu’elle prenne les mesures nécessaires

pour rétablir, dans un délai de six mois après la constatation de la non-conformité du capital de solvabilité requis, le

niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou réduire son profil de risque afin de garantir

la conformité du capital de solvabilité requis.

Le CAA peut, s’il y a lieu, prolonger cette période de trois mois.

(4) En cas de situation défavorable exceptionnelle affectant des entreprises d’assurance ou de réassurance

représentant une part significative du marché ou des lignes d’activité affectées, déclarée comme telle par l’EIOPA, et,

le cas échéant, après avoir consulté le CERS, le CAA peut prolonger pour les entreprises affectées la période visée au

paragraphe 3, alinéa 2 pour une durée maximale de sept ans compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment

la durée moyenne des provisions techniques.

Le CAA peut demander à l’EIOPA de déclarer l’existence de situations défavorables exceptionnelles, s’il est

improbable que des entreprises d’assurance ou de réassurance représentant une part significative du marché ou des

lignes d’activité affectées respectent les exigences énoncées au paragraphe 3. Une situation défavorable exceptionnelle

existe lorsque la situation financière d’entreprises d’assurance ou de réassurance représentant une part significative

du marché ou des lignes d’activités affectées subit les effets graves ou préjudiciables d’au moins l’une des conditions

suivantes

a) une baisse imprévue, prononcée et abrupte des marchés financiers;

b) un contexte durable de faibles taux d’intérêts;

c) un évènement catastrophique porteur de graves indices.

L’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée soumet tous les trois mois au CAA un rapport d’étape

exposant les mesures prises et les progrès accomplis pour rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant

au capital de solvabilité requis ou pour réduire son profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité

requis.

La prolongation visée à l’alinéa 1 est retirée lorsque le rapport d’étape montre qu’aucun progrès significatif n’a été

accompli par l’entreprise afin de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité

requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis, entre la date de la

constatation de la non-conformité du capital de solvabilité requis et la date de remise du rapport d’étape.

(5) Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il est d’avis que la situation financière de l’entreprise concernée

va continuer à se détériorer, le CAA peut également restreindre ou interdire la libre disposition de ses actifs. Il informe

les autorités de contrôle des Etats membres d’accueil de toute mesure prise en désignant les actifs faisant l’objet de

telles mesures.

Non-conformité du capital de solvabilité requis

Non-conformité du minimum de capital requis

Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises informent immédiatement le CAA lorsqu’elles

constatent que le minimum de capital requis n’est plus conforme, ou qu’il risque de ne plus l’être dans les trois

prochains mois.

Dans un délai d’un mois à compter de la constatation de la non-conformité du minimum de capital requis, l’entreprise

d’assurance ou de réassurance concernée soumet à l’approbation du CAA un plan de financement réaliste à court terme

en vue de ramener, dans un délai de trois mois après cette constatation, les fonds propres de base éligibles au moins

au niveau du minimum de capital requis ou de réduire son profil de risque pour garantir la conformité du minimum de

capital requis.

Le CAA peut en outre restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l’entreprise d’assurance ou de

réassurance. Il en informe les autorités de contrôle des Etats membres d’accueil en désignant les actifs faisant l’objet

de telles mesures.

Non-conformité du minimum de capital requis

Interdiction de disposer librement des actifs

Lorsqu’une entreprise luxembourgeoise se trouve dans une des situations des articles 123 à 125 ou a fait l’objet

d’une mesure de retrait de son agrément, le CAA peut demander aux autres autorités de contrôle de prendre des

mesures de restriction ou d’interdiction concernant les actifs de l’entreprise concernée situés sur leur territoire.

Lorsque le CAA est informé par les autorités compétentes d’un Etat membre qu’une entreprise se trouve dans une

situation analogue à celle des articles 123 à 125 ou a fait l’objet d’une mesure de retrait de son agrément, il prend, à la

demande de ces autorités, les mesures de restriction ou d’interdiction concernant les actifs de l’entreprise concernée

situés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, si les mêmes mesures de restriction ou d’interdiction ont été

prises dans l’Etat membre d’origine.

Interdiction de disposer librement des actifs

Pouvoirs de contrôle en cas de détérioration des conditions financières

Nonobstant les articles 124 et 125, lorsque la solvabilité de l’entreprise continue à se détériorer, le CAA peut

prendre toute mesure nécessaire pour sauvegarder les intérêts des preneurs dans le cas des contrats d’assurance ou

assurer l’exécution des obligations découlant de contrats de réassurance.

Ces mesures doivent être proportionnées et tenir donc compte du degré et de la durée de la détérioration de la

solvabilité de l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée.

Surassurance et déclaration de sinistre frauduleuses

Est punie d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces

peines seulement, toute personne qui, frauduleusement, a lors de la conclusion du contrat, exagéré la valeur des

choses assurées par elle, et toute personne qui a participé à un titre quelconque à la conclusion d’un contrat

d’assurance pour des objets dont elle sait que la valeur a été frauduleusement exagérée.

Est punie des mêmes peines, toute personne qui, dans une intention frauduleuse, a contracté plusieurs contrats

d’assurance auprès d’entreprises d’assurances différentes, couvrant le même objet et dont la couverture totale

excède la valeur de la chose assurée, ainsi que toute personne qui à un titre quelconque y a concouru.

Est également punie des mêmes peines, toute personne qui, dans une intention frauduleuse, a fait une fausse

déclaration de sinistre ou a exagéré le préjudice par elle subi, ainsi que toute personne qui à un titre quelconque

y a concouru.»

19° L’ancien titre IV est repris dans sa teneur intégrale dans un nouveau titre V intitulé comme suit

«TITRE V

Dispositions finales»

Pouvoirs de contrôle en cas de détérioration des conditions financières

Programme de rétablissement et plan de financement

Un règlement du CAA détermine le contenu du plan de rétablissement et du plan de financement.

Chapitre 8 - Renonciation et retrait d’agrément

Programme de rétablissement et plan de financement

Chapitre 8 - Renonciation et retrait d’agrément

Demande de renonciation à l’agrément

(1) Les entreprises d’assurance luxembourgeoises ne peuvent renoncer à l’agrément pour toute branche d’assurance

qu’elles pratiquent que de l’accord du ministre.

Sans préjudice des dispositions du titre II, sous-titre V, chapitres 2 et 3 et sous-titre VI, lorsqu’une entreprise

d’assurance renonce à l’agrément de pratiquer une ou plusieurs branches d’assurance, le CAA surveille les opérations

de liquidation y relatives dans l’intérêt des assurés.

(2) Les entreprises de réassurance luxembourgeoises ne peuvent renoncer à l’agrément que de l’accord du ministre.

Sans préjudice des dispositions du titre II, sous-titre VI, lorsqu’une entreprise de réassurance renonce à l’agrément,

le CAA surveille les opérations de liquidation y relatives dans l’intérêt des entreprises d’assurance ou de réassurance

cédantes.

(3) La demande de renonciation doit être adressée au CAA et préciser la date de fin de validité de l’agrément.

(4) Le CAA notifie la décision du ministre à l’entreprise.

En cas d’acceptation de la demande

a) l’agrément cesse d’être valide à la date figurant dans cette demande ou à celle de la notification de la décision du

ministre si cette dernière date est postérieure. La fin de validité de l’agrément comporte l’interdiction de faire

de nouvelles opérations soit dans la ou les branches d’assurance pour lesquelles elle a été accordée, soit des

opérations de réassurance ainsi que l’obligation de résilier les contrats sujets à renouvellement, sans préjudice

du respect des délais de résiliation;

b) le CAA en avertit le public par une publication au Mémorial. La renonciation ne produit ses effets à l’égard des

tiers qu’à partir du jour de cette publication.

(5) Les dispositions de l’article 131 paragraphes 6 et 7 sont applicables.

Demande de renonciation à l’agrément

Retrait de l’agrément

(1) Le ministre peut retirer l’agrément, pour toutes les branches ou certaines d’entre elles, accordé à une entreprise

d’assurance luxembourgeoise et celui accordé pour l’ensemble de ses activités de réassurance à une entreprise de

réassurance luxembourgeoise lorsque l’entreprise concernée

a) ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois ou a cessé d’exercer son activité pendant une période

supérieure à six mois; ou

b) ne satisfait plus aux conditions d’agrément; ou

c) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation qui lui est applicable.

(2) L’agrément accordé à une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise est retiré en outre

lorsque l’entreprise concernée ne dispose plus du minimum de capital requis et que le CAA considère que le plan de

financement présenté est manifestement insuffisant ou que l’entreprise concernée ne se conforme pas au plan approuvé

dans les trois mois qui suivent la constatation de la non- conformité du minimum de capital requis.

Retrait de l’agrément

Procédure de retrait de l’agrément

(1) Il est statué sur le retrait, visé à l’article 130, sur simple requête du CAA. Une instruction préalable est faite par

le CAA, l’entreprise d’assurance ou de réassurance entendue en ses moyens de défense ou dûment appelée par lettre

recommandée à la poste. L’entreprise d’assurance ou de réassurance peut se faire assister ou représenter.

Le retrait peut être prononcé pour toutes les branches d’assurance pratiquées par l’entreprise d’assurance ou pour

une ou plusieurs d’entre elles.

La décision de retrait doit être motivée de façon précise et être notifiée à l’entreprise d’assurance ou de réassurance

par exploit d’huissier de justice.

Le retrait emporte à partir de sa notification interdiction de faire de nouvelles opérations soit dans la ou les branches

d’assurance pour lesquelles il a été décrété, soit des opérations de réassurance. Le retrait est publié au Mémorial par

les soins du CAA.

(2) Sans préjudice des dispositions des chapitres 2, 3 et 5 du sous-titre V du titre II, en cas de retrait de l’agrément

de pratiquer des opérations d’assurance ou de réassurance, le CAA nomme un ou plusieurs liquidateurs chargés de la

liquidation des contrats d’assurance ou de réassurance et des actifs représentatifs des provisions techniques.

En cas de retrait partiel de l’agrément de pratiquer des opérations d’assurance la nomination d’un liquidateur est

facultative.

(3) Les liquidateurs nommés en conformité avec le paragraphe 2 ci-dessus ont notamment les pouvoirs et attributions

suivants.

Ils liquident les contrats d’assurance en affectant par priorité à cette liquidation les cautionnements et les valeurs

représentatives des provisions techniques constituées au profit de ces contrats d’assurance.

Ils peuvent, avec l’approbation du CAA et en conformité avec les dispositions des articles 66 et 69, transférer tout

ou partie des contrats d’assurance respectivement de réassurance, dont ils ont la charge à une ou plusieurs autres

entreprises d’assurance respectivement de réassurance, en affectant à ce transfert la partie des actifs représentatifs des

provisions techniques constituées au profit de ces contrats.

(4) Le CAA fixe les frais et honoraires des liquidateurs nommés par lui; ceux-ci sont à charge de l’entreprise

d’assurance ou de réassurance.

Par dérogation à l’article 118 de la présente loi, ces frais et honoraires peuvent être prélevés sur le patrimoine

distinct. Ces prélèvements doivent être préalablement autorisés par le CAA.

(5) Sont applicables aux liquidateurs nommés par le CAA les dispositions de l’article 255.

(6) En cas de retrait de l’agrément, le CAA en informe les autorités de contrôle des autres Etats membres et les

invite à prendre les mesures appropriées pour empêcher l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée de

commencer de nouvelles opérations sur leur territoire.

(7) Le CAA prend, en collaboration avec les autorités de contrôle concernées, toute mesure nécessaire pour

sauvegarder les intérêts des assurés et restreint notamment la libre disposition des actifs de l’entreprise d’assurance

conformément aux articles 123 à 126.

Chapitre 9 - Droit d’établissement et libre prestation de services

Section 1 - Etablissement des entreprises d’assurance

Procédure de retrait de l’agrément

Chapitre 9 - Droit d’établissement et libre prestation de services

Section 1 - Etablissement des entreprises d’assurance

Conditions d’établissement d’une succursale par une entreprise d’assurance luxembourgeoise

dans un autre Etat membre

(1) Toute entreprise d’assurance luxembourgeoise qui désire établir une succursale sur le territoire d’un autre Etat

membre le notifie au CAA.

Au sens de la présente section, est assimilée à une succursale toute présence permanente d’une entreprise sur le

territoire d’un Etat membre, même lorsque cette présence n’a pas pris la forme d’une succursale mais s’exerce par

le moyen d’un simple bureau géré par le propre personnel de l’entreprise ou par une personne indépendante mais

mandatée pour agir en permanence pour l’entreprise comme le ferait une agence.

(2) Le contenu de cette notification ainsi que les modalités d’exécution sont déterminés par règlement du CAA.

Conditions d’établissement d’une succursale par une entreprise d’assurance

luxembourgeoise dans un autre Etat membre

Conditions d’établissement d’une succursale par une entreprise d’assurance luxembourgeoise

dans un pays tiers

(1) Toute entreprise d’assurance luxembourgeoise qui désire établir une succursale sur le territoire d’un pays tiers

le notifie au CAA.

(2) Le CAA peut s’opposer à l’établissement de cette succursale

• s’il a des raisons de douter, compte tenu de l’activité envisagée, de l’adéquation du système de gouvernance, de

la situation financière de l’entreprise d’assurance ou de l’honorabilité ou de la compétence du mandataire

général exigées conformément à l’article 72;

• si l’établissement ou l’activité envisagée de la succursale se fait en infraction avec les règles du pays d’accueil;

• si le pays d’accueil fait l’objet de sanctions internationales, n’applique pas les standards internationaux en matière

de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou ne permet pas l’exercice par le CAA de ses

missions de surveillance.

Conditions d’établissement d’une succursale par une entreprise d’assurance

luxembourgeoise dans un pays tiers

Communication des informations en cas d’établissement d’une succursale d’une entreprise

d’assurance luxembourgeoise dans un autre Etat membre

(1) A moins que le CAA n’ait des raisons de douter, compte tenu de l’activité envisagée, de l’adéquation du système

de gouvernance, de la situation financière de l’entreprise d’assurance ou de l’honorabilité ou de la compétence

du mandataire général exigées conformément à l’article 72, il communique les informations visées à l’article 132,

paragraphe 2, dans les trois mois à compter de la réception de toutes ces informations, aux autorités de contrôle de

l’Etat membre d’accueil et en avise l’entreprise d’assurance concernée.

Le CAA atteste également que l’entreprise d’assurance dispose du capital de solvabilité requis, calculé conformément

à l’article 105, et du minimum de capital requis dont les modalités de calcul sont fixées par voie de règlement du CAA.

(2) Lorsque le CAA refuse de communiquer les informations visées à l’article 132, paragraphe 2, aux autorités de

contrôle de l’Etat membre d’accueil, il fait connaître les motifs de ce refus à l’entreprise d’assurance concernée dans

les trois mois suivant la réception de toutes les informations concernées.

Ce refus ou l’absence de réaction peuvent faire l’objet d’un recours en annulation auprès du tribunal administratif.

(3) Si l’Etat membre d’accueil communique les conditions dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt général,

ces activités doivent être exercées dans l’Etat membre d’accueil, le CAA transmet ces informations à l’entreprise

d’assurance concernée.

Communication des informations en cas d’établissement d’une succursale d’une

entreprise d’assurance luxembourgeoise dans un autre Etat membre

Conditions d’établissement d’une succursale d’une entreprise d’assurance de l’EEE non

luxembourgeoise au Grand-Duché de Luxembourg

(1) Toute entreprise d’assurance ayant son siège et agréée dans un autre Etat membre peut établir une succursale

au Grand-Duché de Luxembourg après que l’autorité compétente de l’Etat d’origine a fait parvenir une notification au

CAA.

(2) Le contenu de cette notification ainsi que les modalités d’exécution sont déterminés par règlement du CAA.

Conditions d’établissement d’une succursale d’une entreprise d’assurance de l’EEE

non luxembourgeoise au Grand-Duché de Luxembourg

Communication des informations en cas d’établissement d’une succursale d’un autre Etat

membre au Grand-Duché de Luxembourg

(1) Avant que la succursale de l’entreprise d’assurance ne commence à exercer ses activités, le CAA dispose de deux

mois à compter de la réception des informations visées à l’article 135, paragraphe 2 pour indiquer aux autorités de

contrôle de l’Etat membre d’origine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt général,

ces activités doivent être exercées au Grand-Duché de Luxembourg.

L’entreprise d’assurance peut établir sa succursale et commencer ses activités à partir de la date à laquelle l’autorité

de contrôle de l’Etat membre d’origine a reçu cette communication ou, en l’absence de toute communication, dès

l’échéance du délai prévu à l’alinéa 1.

(2) Tous ajournements et notifications à signifier à une entreprise du chef de son établissement au Grand-Duché de

Luxembourg le seront au domicile du mandataire général.

Le domicile du mandataire général sert également à déterminer les délais à observer pour tous ajournements et

notifications.

Section 2 - Etablissement des entreprises de réassurance

Communication des informations en cas d’établissement d’une succursale d’un autre

Etat membre au Grand-Duché de Luxembourg

Section 2 - Etablissement des entreprises de réassurance

Principe général

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, l’agrément délivré à une entreprise de réassurance

luxembourgeoise permet à celle-ci d’exercer son activité en régime d’établissement sur le territoire de l’ensemble de

l’EEE.

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, l’agrément permet également d’exercer dans les pays tiers dans

le respect de la législation de l’Etat d’origine de la cédante du risque.

Principe général

Conditions d’établissement d’une succursale par une entreprise de réassurance

(1) Toute entreprise de réassurance luxembourgeoise qui désire établir une succursale sur le territoire d’un autre

Etat membre le notifie au CAA.

(2) Toute entreprise de réassurance ayant son siège social dans un autre Etat membre peut créer au Grand-Duché

de Luxembourg une succursale lors qu’elle dispose dans son pays d’origine d’un agrément en application de l’article 14

de la Directive 2009/138/CE, pour le type d’activité envisagé.

(3) Le CAA peut autoriser une entreprise de réassurance luxembourgeoise à créer une succursale dans un pays tiers

aux conditions qu’il fixe.

(4) Les modalités d’exécution concernant les paragraphes 1er à 3 sont fixées par règlement du CAA.

Section 3 - Libre prestation de services: entreprises d’assurance

Sous-section 1 - Opérations effectuées par une entreprise d’assurance en libre prestation

de services dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers

Conditions d’établissement d’une succursale par une entreprise de réassurance

Section 3 - Libre prestation de services: entreprises d’assurance

Notification préalable par l’entreprise luxembourgeoise au CAA

(1) Toute entreprise d’assurance luxembourgeoise qui désire exercer pour la première fois dans un ou plusieurs

Etats membres ou pays tiers ses activités dans le cadre de la libre prestation de services est tenue d’en informer au

préalable le CAA en indiquant la nature des risques et des engagements qu’elle se propose de couvrir.

(2) L’entreprise d’assurance peut commencer son activité dans un pays tiers à partir de la date à laquelle elle a été

avisée de l’autorisation du CAA.

Notification préalable par l’entreprise luxembourgeoise au CAA

Notification par le CAA aux autorités compétentes des autres Etats membres

(1) Le CAA communique, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification prévue à l’article 139,

les éléments suivants à l’Etat membre ou aux Etats membres d’accueil

a) une attestation indiquant que l’entreprise d’assurance dispose du capital de solvabilité requis et du minimum de

capital requis, calculés conformément aux articles 104 et 112;

b) les branches d’assurance pour lesquelles l’entreprise d’assurance a été agréée;

c) la nature des risques et des engagements que l’entreprise d’assurance se propose de couvrir dans l’Etat membre

d’accueil.

En même temps, le CAA informe l’entreprise d’assurance concernée de cette communication.

(2) Lorsque le CAA ne communique pas les informations visées au paragraphe 1er dans le délai qui y est prévu, il fait

connaître dans ce même délai les motifs de ce refus à l’entreprise d’assurance.

Ce défaut de communication vaut refus et donne ouverture à recours en annulation auprès du tribunal administratif.

(3) L’entreprise d’assurance peut commencer son activité à partir de la date à laquelle elle a été avisée de la

communication prévue au paragraphe 1er, alinéa 1.

Notification par le CAA aux autorités compétentes des autres Etats membres

Modifications de la nature des risques ou des engagements

Toute modification que l’entreprise d’assurance entend apporter aux informations visées à l’article 139 est soumise

à la procédure prévue aux articles 139 et 140.

Modifications de la nature des risques ou des engagements

Opérations effectuées en libre prestation de services au Grand-Duché de Luxembourg

(1) Sans préjudice des dispositions des articles 143 et 145, toute entreprise d’assurance agréée dans un autre Etat

membre peut effectuer au Grand-Duché de Luxembourg des activités en libre prestation de services pour couvrir des

risques ou pour prendre des engagements pour lesquels elle bénéficie dans son Etat membre d’origine d’un agrément,

après que l’autorité compétente de l’Etat d’origine a fait parvenir au CAA les documents et informations suivants

a) une attestation indiquant que l’entreprise d’assurance dispose du capital de solvabilité requis et du minimum de

capital requis, calculés conformément aux articles 104 et 112;

b) les branches d’assurance pour lesquelles l’entreprise d’assurance a été agréée;

c) la nature des risques et des engagements que l’entreprise d’assurance se propose de couvrir au Grand-Duché de

Luxembourg.

(2) Toute modification que l’entreprise d’assurance entend apporter aux indications visées au paragraphe 1er, point

c) du présent article est soumise à la procédure prévue au paragraphe 1er et à l’article 143.

(3) L’entreprise d’assurance peut commencer son activité à partir de la date à laquelle elle a été avisée par l’autorité

de contrôle de son Etat membre d’origine de la communication prévue au paragraphe 1er.

Sous-section 2 - Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

Opérations effectuées en libre prestation de services au Grand-Duché de Luxembourg

Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules

automoteurs

Toute entreprise d’assurance couvrant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en libre prestation

de services des risques relevant de la branche 10 de la partie A de l’annexe I, à l’exclusion de la responsabilité du

transporteur, doit

a) produire au CAA une attestation selon laquelle elle est devenue membre du Bureau Luxembourgeois et du Fonds

de Garantie Automobile et participe à leur financement;

b) adhérer au Pool des risques aggravés en assurance «R.C. véhicules terrestres automoteurs»;

c) communiquer au CAA le nom et l’adresse du représentant visé à l’article 145;

d) établir des contrats d’assurance dans le respect des dispositions impératives de la loi modifiée du 16 avril

2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et de ses

règlements d’exécution.

Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des

véhicules automoteurs

Non-discrimination à l’égard des personnes présentant une demande d’indemnisation

L’entreprise d’assurance doit faire en sorte que les personnes présentant une demande d’indemnisation au titre

d’événements survenant sur le territoire luxembourgeois ne soient pas placées dans une situation moins favorable du

fait que l’entreprise couvre un risque, autre que la responsabilité du transporteur, relevant de la branche 10 de la partie

A de l’annexe I en régime de prestation de services et non par l’intermédiaire d’un établissement situé au Grand-Duché

de Luxembourg.

Non-discrimination à l’égard des personnes présentant une demande d’indemnisation

Représentation

(1) Aux fins visées à l’article 144, toute entreprise d’assurance couvrant des risques autres que la responsabilité

du transporteur, relevant de la branche 10 de la partie A de l’annexe I, doit désigner un représentant résidant ou

établi au Grand-Duché de Luxembourg qui réunit toutes les informations nécessaires en relation avec les dossiers

d’indemnisation et dispose de pouvoirs suffisants pour représenter l’entreprise auprès des personnes qui ont subi un

préjudice et qui pourraient réclamer une indemnisation, y compris le paiement de celle-ci, et pour la représenter ou, si

cela est nécessaire, pour la faire représenter en ce qui concerne ces demandes d’indemnisation, devant les juridictions

et les autorités luxembourgeoises.

Ce représentant est appelé à représenter l’entreprise d’assurance devant les autorités luxembourgeoises

compétentes, pour ce qui est du contrôle de l’existence et de la validité des polices d’assurance de la responsabilité

civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

(2) La désignation du représentant ne constitue pas en soi l’ouverture d’une succursale ni constitue-t-elle un

établissement au sens de la présente loi.

(3) Si l’entreprise d’assurance a omis de désigner un représentant tel que visé au paragraphe 1er, le représentant

chargé du règlement des sinistres désigné conformément à l’article 4 de la directive 2000/26/CE par l’entreprise

couvrant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en libre prestation de services des risques relevant de

l’assurance de la responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, à l’exception de la responsabilité des

transporteurs, assume le rôle du représentant visé au paragraphe 1er.

Section 4 - Libre prestation de services: entreprises de réassurance

Représentation

Section 4 - Libre prestation de services: entreprises de réassurance

Etat de la situation du risque pour les opérations de réassurance réalisées en régime de libre

prestation de services

Est une opération de réassurance réalisée en régime de libre prestation de services, l’opération de réassurance par

laquelle une entreprise de réassurance d’un Etat membre, à partir de son siège social ou d’un établissement stable situé

dans un des Etats membres, accepte des risques cédés par une entreprise dont le siège social est situé dans un autre

Etat membre.

Etat de la situation du risque pour les opérations de réassurance réalisées en régime

de libre prestation de services

Principe général

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, l’agrément délivré à une entreprise de réassurance

luxembourgeoise permet à celle-ci d’exercer son activité en régime de libre prestation de services sur le territoire de

l’ensemble de l’EEE.

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, l’agrément permet également d’exercer dans les pays tiers dans

le respect de la législation de l’Etat d’origine de la cédante du risque.

Principe général

Conditions préalables aux opérations effectuées en libre prestation de services

(1) Les opérations de réassurance effectuées en libre prestation de services par une entreprise de réassurance

luxembourgeoise sur le territoire de l’EEE peuvent se faire sans formalités supplémentaires.