Arrêté ministériel belge du 27 juin 1967 modifiant l´arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d´entrée Le Ministre des Finances,

L´article 54 de l´arrêté ministériel du 17 février 1960 précité, est remplacé par la disposition

suivante

« Art. 54. § 1er. Franchise totale ou partielle est accordée, conformément aux indications du tableau

ci-après, pour les marchandises reprises audit tableau, qui sont originaires des Antilles néerlandaises,

du Burundi, de la République du Congo (Kinshasa), de la République Rwandaise ou du Surinam.

La franchise partielle se calcule sur les droits repris à la colonne Tarif C.E. du Tarif des droits d´entrée.

Position du Tarif

Désignation des marchandises

Régime préférentiel

08.01 B

Bananes.

Exemption

ex 08.01 D II a

Noix de coco.

Réduction du droit à 50 p.c. du taux

fixé par le Tarif.





Position du Tarif

Désignation des marchandises

Régime préférentiel

08.02 B II

Clémentines.

Exemption pendant la période du 1er

août au 14 octobre inclusivement.

Réduction du droit à 50 p.c. du taux

fixé par le Tarif, pendant la période du

15 octobre au 15 avril inclusivement.

08.02 D

Pamplemousses (y compris les pomelos). Réduction du droit à 50 p.c. du taux

fixé par le Tarif, pendant la période du

15 octobre au 15 avril inclusivement.

ex 08.02 E II

Autres agrumes.

Réduction du droit à 50 p.c. du taux

fixé par le Tarif, pendant la période du

15 octobre au 15 avril inclusivement.

ex 33.01

Huiles essentielles

(déterpénées ou Réduction du droit à 50 p.c. du taux

non), liquides ou concrètes, et rési- fixé par le Tarif.

noïdes

A. Huiles essentielles non déterpénées

I. d´agrumes.

B. Huiles essentielles déterpénées

I. d´agrumes.

II. d´autres

C. Résinoïdes.

44.07

Traverses en bois pour voies ferrées. Exemption.

44.14

Feuilles de placage en bois, sciées, tran- Réduction du droit à 50 p.c. du taux

chées ou déroulées, d´une épaisseur fixé par le Tarif.

égale ou inférieure à 5 mm; même

renforcées sur une face de papier ou de

tissu.

44.15 A II et B II Bois plaqués ou contreplaqués, même Réduction du droit à 30 p.c. du taux

avec adjonction d´autres matières (y fixé par le Tarif.

compris les bois marquetés ou incrus-

tés); autres que ceux visés dans les sous-

positions A I et B I.

ex 44.18

Plaques et panneaux en copeaux et Exemption.

autres déchets de bois agglomérés au

moyen d´un liant.

§ 2. La franchise visée au § 1er est subordonnée à la production

1° du certificat prouvant que les marchandises se trouvent, en raison de leur origine, dans les condi-

tions requises pour l´application de la colonne Tarif C.E. du Tarif des droits d´entrée;

2° de pièces établissant que les marchandises ont été expédiées des territoires énumérés au § 1er

à destination de l´U.E.B.L. ou des Pays-Bas.

§ 3. Le déclarant qui revendique la franchise visée au § 1er, doit apposer la mention « Marchandises

originaires des Antilles néerlandaises, du Burundi, de la République du Congo (Kinshasa), de la Répu-

blique Rwandaise ou de Surinam », sur la déclaration en détail visée par les articles 118 et 120 de la

loi générale du 26 août 1822 concernant la perception des droits d´entrée, de sortie et de transit et des

accises. »

Pour les marchandises relevant des positions tarifaires énumérées au tableau ci-annexé,

la perception des droits d´entrée est suspendue conformément et dans les limites des indications dudit

tableau.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1967.

Bruxelles, le 27 juin 1967

R. HENRION

Règlement

ministériel du 1er juillet 1967 relatif au tarif des droits d´entrée.

Le Ministre du Trésor,

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg

et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif de droits d´entrée signé à Bruxelles le 25 juillet

1958, ainsi que du protocole additionnel signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu les articles 2 et 5 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembour-

geoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l´arrêté ministériel du 28 juin 1967 relatif au tarif des droits d´entrée;

Arrête

Ces suspensions sont valables

 jusqu´au 31 décembre 1967 pour les marchandises des positions 15.07 B I a 2 aa et bb, 73.01 D I

et 73.16 A II b;

 jusqu´au 30 juin 1968 pour les marchandises des autres positions.

Dans le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexés à l´arrêté ministériel du 28 dé-

cembre 1965, la rubrique « Taux d´imposition » est remplacé par la disposition suivante

TAUX D´IMPOSITION

Espèce de produits

Droits d´accise

Taxe de transmission

A. Cigares pesant 3 kg ou plus 12,4 p.c. du prix de vente au

Jusque 10 francs la pièce 4 p.c.

par 1.000 pièces

détail

du prix de vente au détail

B. Autres cigares (cigarillos)

17,5 p.c. du prix de vente au

Plus de 10 francs la pièces

détail

7 p.c. du prix de vente au

détail.

C. Cigarettes

56,9 p.c. du prix indiqué dans la

4 p.c. du prix indiqué dans la

colonne 4 du tableau

colonne 4 du tableau.

D. Tabac à fumer, tabac à priser 33, p.c. du prix de vente au

4 p.c. du prix de vente au

et tabac à mâcher vendu à détail

détail

l´état sec

E. Tabac à mâcher humide

1 francs par kg

7 francs par kg

En outre, les cigarettes visées sous la lettre C sont soumises à un droit d´accise spécifique fixé comme

suit

 0,05 francs par pièce, pour les cigarettes dont le prix servant de base au calcul du droit d´accise

« ad valorem » ne dépasse pas 0,60 francs la prièce;

 0,07 francs par pièce, pour les cigarettes dont le prix servant de base au calcul du droit d´accise

« ad valorem » est supérieur à 0,60 francs la pièce, mais ne dépasse pas 0,76 francs la pièce;

 0,09 francs par pièce, pour les cigarettes dont le prix servant de base au calcul du droit d´accise

« ad valorem » dépasse 0,76 francs la pièce. »

L´arrêté ministériel du 6 avril 1967 relatif au tarif des droits d´entrée est abrogé.

Dans le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexé à l´arrêté ministériel précité,

le barême « C. Cigarettes (Accise: 56,9 p.c.) » est remplacé par le barême ci-annexé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1967.

Bruxelles, le 28 juin 1967.

R. HENRION

Annexe à l´arrêté ministériel du 28 juin 1967

TABLEAU DES SUSPENSIONS

NOTE: Dans le tableau ci-dessous

 la mention « expt. » signifie que la perception du droit d´entrée est totalement suspendue;

 la mention d´un taux signifie que le droit d´entrée n´est perçu qu´à ce taux.

Numéros du tarif

Tarif Général

Numéros du tarif

Tarif Général

15.07 B I a 2 aa

7%

41.10 B

8,8%

B I a 2 bb

7% (1)

42.01 A

14,4%

25.16 B I

5,6%

C

16,6%

B II a

5,2%

42.06 B II

10,5%

27.12 B

8%

44.06

5,2%

27.13 B II

8%

44.09 A I

6,4%

28.06 A II

9,6%

A II

7,8%

28.29 B I

13,2%

44.13 B

8,8%

ex 28.47 D (2)

6,8%

44.16 B

8,8%

30.01 A I

8,8%

44.19 B

14,4%

B I

8,8%

44.20

14,4%

30.03 B I

27,2%

44.26 B

14,8%

30.05 A

14,4%

46.02 C III

16,3%

33.01 C

6,5%

48.02

13,2%

33.04

9,6%

49.08 B

15,6%

33.05

10,5%

49.10

17,1%

35.03 A

8,8%

50.07 A

11%

35.06 A I a

8,8%

B

10%

36.08

17,1%

C

9,6%

37.07 B II b

F 150

50.09 B

13,6%

les 100 m

ex 51.01 A (1)

expt. (2)

B II d

F 186

58.07 C II b

14,8%

les 100 m

64.03 B

14,4%

38.09 C

14,8%

64.06 B

18,7%

38.11 A

8,3%

65.04 B I a

14,4%

B

7,8%

B I b

15,8%

38.19 M

8,3%

B II

16,6%

N

8,8%

65.07 B II

13,6%

P II

5,2%

B III

13,6%

41.03 B I

5,2%

B IV

14,8%

41.04 B I

5,6%

66.03 A I b

12,2%

41.06 A

7,8%

B I

8,8%

(1) Uniquement pour les fils simples de polyte-

(1) La suspension vaut également pour le droit

trafluorethylène.

GR dans la colonne « Tarif C.E. »

(2) La suspension vaut également pour le droit

(2) Uniquement pour les molybdates.

dans la colonne « Tarif C.E. ».



Numéros du tarif

Tarif Général

Numéros du tarif

Tarif Général

67.01 A II b

14,4%

73.37 A I

15,3%

B

14,4%

A II b

15,3%

67.03 B

11,2%

B I

13,6%

68.02 A I b 1

5,2%

B II

15,3%

a

14,4%

74.08

13,2%

A IV a

13,1%

74.14 A

12,2%

A IV b

13,9%

74.16

13,6%

68.03 A II

8,3%

74.17 B II

13,2%

B

8,8%

76.13

14,4%

68.05 B

7,8%

76.16 C II

16,3%

68.07 A

8,8%

C III

16,3%

68.13 C I

8,8%

78.04 A I

13,2%

69.01 B

8,8%

78.06 B II

13,6%

avec minimum

79.05

12,7%

de F 24 les 100 kg

79.06 C

14,8%

poids brut

D

13,6%

69.04 A I a

7,8%

80.04 A I

11,7%

B I a

8,8%

80.05 B

12,7%

B I b

9,6%

80.06 B

14,8%

69.05 B I

8,8%

C

14,8%

69.12 A

13,2%

D

13,6%

69.14 A

13,2%

82.11 A III

11,2%

70.04 A

9,6%

83.01 A II

13,6%

avec minimum

C II

13,6%

de F 46 les 100 kg

83.03

13,6%

poids brut

83.04

13,6%

B

9,6%

83.06

15,8%

avec minimum

83.10

14,4%

de F 65 les 100 kg

83.12

16,3%

poids brut

83.15 B II

13,2%

70.09

17,6%

84.17 D I

14,4%

70.12 A

16,8%

E I

13,6%

70.14 A I

16%

84.41 B

12,7%

71.10

5,6%

84.45 C XI

5,2%

71.14 B II

9,6%

84.52 C I

8,8%

B III

11,7%

85.04 A II

17,6%

71.15 A II b

13,9%

C II a 2

16,1%

B II b 2

13,9%

85.05 A I

11,2%

73.01 D I (C.E.C.A.)

1%

B

11,2%

73.16 A II b

85.07 A

11%

(C.E.C.A.)

6%

85.10 B

15,8%

73.25 B

13,6%

86.01

11%

86.02

11,2%

III

Numéros du tarif

Tarif Général

Numéros du tarif

Tarif Général

86.04 A

11,2%

93.07 B I a 1

5,2%

B

11%

B II a 3

16,3%

87.07 B II a

17,1%

B II b 2

15,3%

87.14 A

11,2%

94.01 B I

14,4%

90.07 B

14,8%

95.01 B III

15,6%

92.01 A II

16%

95.06 B II

10,5%

92.02

16,8%

96.01

14,4%

92.04

13,2%

96.04

17,1%

92.07

16,3%

97.03

19,2%

92.08 B

13,9%

97.05

17,6%

92.10 B I b

14,4%

98.05 A II c

12,7%

B I c 1

15,8%

B

8,8%

B II

15,8%

98.06 B

15,3%

92.12 B I b

15,3%

98.08

13,6%

98.09

9,6%

Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 28 juin 1967.

Le Ministre des Finances,

R. HENRION

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg

En vue de la perception du complément de droit d´accise visé à l´article 2 de l´arrêté royal

du 26 juin 1967, les fabricants et les importateurs qui, le 1er juillet 1967 au matin, détiennent des bande-

lettes fiscales non utilisées passibles d´un complément de droit doivent en faire la déclaration au re-

ceveur des accises de leur ressort. Cette déclaration, qui doit parvenir au receveur au plus tard le 4

juillet 1967, est accompagnée d´un inventaire, daté et signé, indiquant, par série, le nombre de bande-

lettes détenues.

Les intéressés doivent faire une déclaration et un inventaire distincts pour chaque endroit

où ils détiennent des bandelettes fiscales visées à l´article 5.

Dans chaque endroit où sont détenues des bandelettes fiscales passibles d´un complément de

droit d´accise, un deuxième exemplaire de l´inventaire doit être tenu à la disposition des agents des

accises.

Les fabricants et les importateurs y ajoutent la liste des bandelettes fiscales expédies par le receveur

des accises à Bruxelles (tabac), avant le 1er juillet 1967, mais qui leur sont parvenues après la formation

de leur déclaration.

Les bandelettes fiscales reprises aux déclarations doivent être tenues pendant trois jours

ouvrables à la disposition des agents des accises.

Les sommes dues au titre de complément de droit d´accise doivent être acquittées au bureau

des accises du ressort le 25 août 1967 au plus tard.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1967.

Bruxelles, le 29 juin 1967

R. HENRION

ANNEXE

C.  CIGARETTES

Prix servant de

base au calcul du

Nombre de

Prix maximum

droit d´accise

Droit d´accise

Droit d´accise

Série

pièces par

de vente au

« ad valorem »

« ad valorem »

spécifique

emballage

détail

et de la taxe de

(56,9 p.c.)

transmission

2, 

1,70

0,967

0,250

3,75

3,15

1,792

0,500

952 N

4,50

3,78

2,150

0,600

953 N

7,25

6,05

3,442

1, 

944 C

9,

7,50

4,267

1,250

945 C

18,

15, 

8,535

2,500

946 C

36, 

30, 

17,070

5, 

981 AN

4,75

4,15

2,361

0,500

983 A

9,50

8,30

4,722

1, 

984 A

12, 

10,50

5,974

1,250

985 A

24, 

21, 

11,949

2,500

986 A

48, 

42, 

23,898

5, 

980 E

2,50

2,20

1,251

0,250

981 E

5,

4,40

2,503

0,500

982 E

6, 

5,28

3,004

0,600

983 E

10, 

8,80

5,007

1, 

984 E

12,50

11, 

6,259

1,250

985 E

25, 

22, 

12,518

2,500

986 E

50, 

44, 

25,036

5, 

991 AN

5,25

4,65

2,645

0,500

992 AN

6,50

5,78

3,288

0,600

993 AN

10,50

9,30

5,291

1,

994 A

13, 

11,50

6,543

1,250

995 A

26, 

23, 

13,087

2,500

996 A

52, 

46, 

26,174

5, 

990 E

2,75

2,45

1,394

0,250

991 E

5,50

4,90

2,788

0,500

992 E

6,75

6,03

3,431

0,600

993 E

11, 

9,80

5,576

1, 

994 E

13,50

12, 

6,828

1,250

995 E

27, 

24, 

13,656

2,500

996 E

54, 

48, 

27,312

5, 













Prix servant de

base au calcul du

Nombre de

Prix maximum

droit d´accise

Droit d´accise

Droit d´accise

Série

pièces par

de vente au

« ad valorem »

« ad valorem »

spécifique

emballage

détail

et de la taxe de

(56,9 p.c.)

transmission

1001 C

5,75

5,15

2,930

0,500

1002 C

7, 

6,28

3,573

0,600

1003 C

11,50

10,30

5,860

1, 

1004 C

14, 

12,50

7,112

1,250

1005 C

28, 

25, 

14,225

2,500

1006 C

56, 

50, 

28,450

5, 

1000 D

3, 

2,70

1,536

0,250

1001 D

6, 

5,40

3,072

0,500

1002 D

7,25

6,53

3,715

0,600

1003 D

11,75

10,55

6,002

1, 

1004 D

14,50

13, 

7,397

1,250

1005 D

29, 

26, 

14,794

2,500

1006 D

58 

52, 

29,588

5, 

12, 

10,80

6,145

1, 

15, 

13,50

7,681

1,250

30, 

27, 

15,363

2,500

60, 

54, 

30,726

5, 

1011 A

6,25

5,65

3,214

0,500

1012 AN

7,50

6,78

3,857

0,600

1013 A

12,50

11,30

6,429

1, 

1014 AN

15,75

14,25

8,108

1,250

1015 A

31,25

28,25

16,074

2,500

1016 A

62,50

56,50

32,148

5, 

1014 B

16, 

14,50

8,250

1,250

1015 B

32, 

29, 

16,501

2,500

1016 B

64, 

58, 

33,002

5, 

1010 D

3,25

2,95

1,678

0,250

1011 D

6,50

5,90

3,357

0,500

1012 D

7,75

7,03

4, 

0,600

1013 D

13, 

11,80

6,714

1, 

1014 D

16,25

14,75

8,392

1,250

1015 D

32,50

29,50

16,785

2,500

1016 D

65, 

59, 

33,571

5, 













Prix servant de

base au calcul du

Nombre de

Prix maximum

droit d´accise

Droit d´accise

Droit d´accise

Série

pièces par

de vente au

« ad valorem »

« ad valorem »

spécifique

emballage

détail

et de la taxe de

(56,9 p.c.)

transmission

16,50

15, 

8,535

1,250

33, 

30, 

17,070

2,500

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60, 

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1022 BN

8, 

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1023 B

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1021 A

6,75

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1022 AN

8,25

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1023 A

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6,771

1,400

1024 AN

17, 

15, 

8,535

1,750

1025 A

33,75

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1026 A

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3,50

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1032 N

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1032 AN

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1036 C

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











Prix servant de

base au calcul du

Nombre de

Prix maximum

droit d´accise

Droit d´accise

Droit d´accise

Série

pièces par

de vente au

« ad valorem »

« ad valorem »

spécifique

emballage

détail

et de la taxe de

(56,9 p.c.)

transmission

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16,75

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1051 C

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1054 C

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1055 C

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1056 C

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1051 D

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1052 D

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











Prix servant de

base au calcul du

Nombre de

Prix maximum

droit d´accise

Droit d´accise

Droit d´accise

Série

pièces par

de vente au

« ad valorem »

« ad valorem »

spécifique

emballage

détail

et de la taxe de

(56,9 p.c.)

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4, 

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1060 B

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1061 B

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1062 B

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1063 B

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1064 B

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1066 B

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1065 C

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1066 C

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5, 

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1072 N

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5, 

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10, 

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1082 N

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12,05

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











Prix servant de

base au calcul du

Nombre de

Prix maximum

droit d´accise

Droit d´accise

Droit d´accise

Série

pièces par

de vente au

« ad valorem »

« ad valorem »

spécifique

emballage

détail

et de la taxe de

(56,9 p.c.)

transmission

22, 

20, 

11,380

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100, 

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1081 A

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1082 A

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1083 A

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1,800

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1085 A

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1086 A

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9, 

6, 

5,50

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0,450

12, 

11, 

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1092 N

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1,080

24, 

22, 

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27,50

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2,250

60, 

55, 

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4,500

120, 

110, 

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9, 

6,25

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0,450

12,50

11,50

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0 900

1102 N

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13,80

7,852

1,080

25, 

23, 

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1,800

31,25

28,75

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2,250

62,50

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1100 C

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1101 C

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0,900

1102 CN

16,25

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1103 C

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25, 

14,225

1,800

1104 C

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31,25

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2,250

1105 C

67,50

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4,500

1106 C

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125, 

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1100 B

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1101 B

14 

13, 

7,397

0,900

1102 BN

16,75

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8,847

1 080

1103 B

28 

26, 

14,794

1,800













Prix servant de

base au calcul du

Nombre de

Prix maximum

droit d´accise

Droit d´accise

Droit d´accise

Série

pièces par

de vente au

« ad valorem »

« ad valorem »

spécifique

emballage

détail

et de la taxe de

(56,9 p.c.)

transmission

35, 

32,50

18,492

2,250

1105 B

70, 

65, 

36,985

4,500

1106 B

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130, 

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9, 

7,50

7, 

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0,450

15, 

14, 

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0,900

1112 N

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140, 

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1110 A

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7,50

4,267

0,450

1111 A

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15, 

8,535

0,900

1112 AN

19,25

18,05

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1,080

1113 A

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30, 

17,070

1,800

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1115 A

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1116 A

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150, 

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1110 B

8,75

8,25

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0,450

1111 B

17,50

16,50

9,388

0,900

1112 BN

21, 

19,80

11,266

1,080

1113 B

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33, 

18,777

1,800

1114 B B

43,75

41,25

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2,250

1115 B

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82,50

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4,500

1116 B

175, 

165, 

93,885

9, 

10, 

9,50

5,405

0,450

20, 

19, 

10,811

0,900

1122 N

24, 

22,80

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40, 

38, 

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1,800

50, 

47,50

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54,055

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200, 

190, 

108,110

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1120 A

10,75

10,25

5,832

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1121 A

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20,25

11,522

0,900

1122 AN

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1123 A

42,50

40,50

23,044

1,800













Prix servant de

base au calcul du

Nombre de

Prix maximum

droit d´accise

Droit d´accise

Droit d´accise

Série

pièces par

de vente au

« ad valorem »

« ad valorem »

spécifique

emballage

détail

et de la taxe de

(56,9 p.c.)

transmission

1124 AN

53,25

50,75

28,876

2,250

1125 A

106,25

101,25

57,611

4,500

1126 A

212,50

202,50

115,222

9, 

11,25

10,75

6,116

0,450

22,50

21,50

12,233

0,900

1132 N

27, 

25,80

14,680

1,080

45, 

43, 

24,467

1,800

56,25

53,75

30,583

2,250

112,50

107,50

61,167

4,500

225, 

215, 

122,335

9, 

12,50

12, 

6,828

0,450

25, 

24, 

13,656

0,900

1142 N

30, 

28,80

16,387

1,080

50, 

48, 

27,312

1,800

62,50

60, 

34,140

2,250

125, 

120, 

68,280

4,500

250, 

240, 

136,560

9, 

1140 A

13, 

12,50

7,112

0,450

1141 A

26, 

25, 

14,225

0,900

1142 A

31,25

30,05

17,098

1,080

1143 A

52, 

50, 

28,450

1,800

1144 A

65, 

62,50

35,562

2,250

1145 A

130, 

125, 

71,125

4,500

1146 A

260, 

250, 

142,250

9, 

illimité

15, 

8,535

0,450

»

30,

17,070

0,900

1152 N

»

36,

20,484

1,080

»

60, 

34,140

1,800

»

75, 

42,675

2,250

»

150, 

85,350

4,500

»

300, 

170,700

9, 

Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 29 juin 1967.

Le Ministre des Finances,

R. HENRION













Règlement ministériel du 1er juillet 1967 réglant les franchises en matière de droits d´entrée.

Le Ministre du Trésor,

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg

et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée signé à Bruxelles le 25 juillet

1958 ainsi que du protocole additionnel signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu les articles 2 et 5 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembour-

geoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l´arrêté ministériel du 27 juin 1967 réglant les franchises en matière de droits d´entrée;

Arrête

Article

unique. L´arrêté ministériel belge du 27 juin 1967 modifiant l´arrêté ministériel du 17

février 1960 réglant les franchises en matière de droits d´entrée est publié au Mémorial pour être

exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 1er juillet 1967.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Arrêté ministériel belge du 27 juin 1967 modifiant

l´arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les

franchises en matière de droits d´entrée

Le Ministre des Finances,

Vu le protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau

tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958 et approuvé par la loi du 11 décembre 1959;

Vu le traité instituant l´Union économique Benelux, signé à La Haye le 3 février 1958 et approuvé

par la loi du 20 juin 1960, notamment l´article 28 dudit Traité;

Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960 relatif au tarif des droits d´entrée, et le tarif y annexé, notamment

les dispositions préliminaires, chapitre IV, § 34;

Vu l´arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d´entrée, notam-

ment l´article 54 modifié en dernier lieu par l´arrêté ministériel du 23 juin 1966;

Sur la proposition de la Commission douanière et fiscale;

Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat notamment l´article 2, alinéa 2;

Vu l´urgence;

Arrête

Larrêté ministériel belge du 28 juin 1967 relatif au tarif des droits d´entrée est

publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 1er juillet 1967

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Arrêté ministériel belge du 28 juin 1967 relatif au tarif des droits d´entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958,

par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits

d´entrée;

Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960, relatif au tarif des droits d´entrée, modifié en dernier lieu par

l´arrêté royal du 00 juin 1967;

Vu le § 39bis des dispositions préliminaires dudit tarif;

Sur la proposition de la Commission douanière et fiscale;

Vu l´article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat;

Vu l´urgence;

Arrête