Loi du 8 juillet 1913, portant révision de la légis- lation sur l'impôt mobilier.

Mémorial

du

Memorial

des

Lundi, 14 juillet 1913.

N° 44.

Montag, 14. Juli 1913.

Loi du 8 juillet 1913, portant révision de la légis-

lation sur l'impôt mobilier.

Nous MARIE-ADÉLAIDE, par la grâce de

Dieu Grande- Duchesse de Luxembourg, Du-

chesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés

du 25 juin 1913 et celle du Conseil d'État

du 27 du même mois, portant qu'il n'y a

pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Titre Ier. — Objet de l'impôt

mobilier.

Sont soumis à l'impôt mobilier,

tous les revenus qui ne sont atteints ni par

l'impôt foncier, ni par l'impôt des mines, et

notamment

1° les revenus des capitaux mobiliers et de

toutes les valeurs mobilières;

2° les bénéfices et gains nets résultant du

travail de l'homme en général et qui sont le

produit d'un commerce, d'un métier, d'une pro-

fession ou d'une industrie;

3° les salaires, gages, traitements, remises,

casuel des ecclésiastiques, solde des militaires,

indemnités, pensions, rentes viagères et autres

émoluments.

Gesetz vom 8. Juli 1913, betreffend die Mobiliar-

steuerreform.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden

Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu

Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abge-

ordnetenkammer vom 25. Juni 1913 und der-

jenigen des Staatsrates vom 27. dess. Mts.,

wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen

wird;

Haben verordnet und verordnen

Titel I. — Gegenstand der Mobi-

liarstener.

Art.

1.

Der Mobiliarsteuer unterliegen alle

Einkünfte, für welche weder Grund- noch Minen-

steuer zu entrichten sind, und namentlich

1.

das Einkommen ans

Kapitalvermögen

sowie aus allen Mobiliarwerten;

2. die Gewinne und Reinerträge, welche von

der menschlichen Tätigkeit im allgemeinen her-

rühren und das Ergebnis eines Handels, eines

Handwerks, eines Gewerbes oder einer

In-

dustrie sind;

3. die Arbeits- und Dienstlöhne, Gehälter,

Gefälle,

die

Kasualien der Geistlichen, der

Sold der Militärpersonen, die Entschädigungen,

Pensionen, Leibrenten und sonstige Bezüge.

Grand-Duché de Luxembourg.

Großherzogtums Luxemburg.

Le montant de ces revenus doit comprendre

la valeur relative d'une habitation gratuite ou

d'autres avantages similaires.

Les recettes extraordinaires, héritages, dona-

tions, assurances sur la vie, ventes d'immeubles

n'ayant pas le caractère d'actes de commerce

ni de spéculation et autres recettes analogues,

ne comptent pas comme gain imposable, mais

comme augmentation patrimoniale et n'entrent

en ligne de compte, de même que les dimi-

nutions de fortune, que s'il en résulte une aug-

mentation ou une diminution de revenus.

Les subsides suivants sont accor-

dés, pour l'année 1913, en faveur de l'en-

seignement primaire supérieur savoir

1° à la commune de Bettem-

bourg, section chef-lieu (gar-

çons)

2° à la même commune (filles).

3° à la ville de Differdange, section

chef-lieu (garçons)

4° à la même ville, section chef-

lieu (filles)

5° à la même ville, section de Me-

derkorn (filles)

6° à la vile de Dudelange (gar-

çons)

7° à la commune d'Eich (garçons)

8° à la même commune (filles)..

9° à la ville de Grevenmacher

garçons)

10° à la même ville (filles)

11° à la commune de Hollerich

(garçons)

12° à la même commune (filles)..

13° à la commune de Larochette

(garçons)

14° à la ville de Luxembourg

15° à la commune de Marner, section

chef-lieu (garçons)

16° à la commune de Mersch, sec-

tion chef-lieu (garçons)

fr. 2.100

»

» 2.050

»

»

» 2.900

» 2.900

. » 2.050

»

» 2.250

» 2.250

»

» 2.050

»

» 2.500

» 2.700

» 2.100

» 2.250

Art.

1. Zugunsten des höheren Primärunter-

richtes werden fürs laufende Schuljahr nach-

stehende Subsidien bewilligt

1. der

Gemeinde

Bettemburg,

Hauptsektion (Knaben)

2. der

Gemeinde

Bettemburg,

Hauptsektion (Mädchen)

3. Der Stadt Differdingen, Haupt-

sektion (Knaben)

4. Der Stadt Differdingen, Hauftt-

sektion (Mädchen).

5. Der Stadt Differdingen, Sek-

tion Niederkorn (Mädchen)

6. der Stadt Düdelingen (Knaben).

7. der Gemeinde Eich (Knaben) ..

8.

id.

(Mädchen) ...

9. der Stadt Grevenmacher (Kna-

ben)

10. der Stadt Grevenmacher (Mäd-

chen)

11. der Gemeinde Hollerich (Kna-

ben)

12. der Gemeinde Hollerich (Mäd-

chen)

13. der Gemeinde Fels (Knaben) ..

14. der Stadt Luxemburg

15. der Gemeinde Mamer, Haupt-

sektion (Knaben)

16. der Gemeinde Mersch, Hauptsek-

tion (Knaben)

Fr. 2.100

„

„

2.050

„

„

„

2.900

„

2.050

„

„

2.250

„

„

2.050

„

„

2.500

„

2.700

„

2.100

Arrête

Beschließt

Les revenus des capitaux et des va-

leurs mobilières sont évalués à 4 %. Pourtant

le taux réel et effectif est admis pour les actions

et obligations tant indigènes qu'étrangères ainsi

que pour les créances constatées par acte au-

thentique ou par acte sous seing privé ayant

reçu date certaine, s'il en est justifié par le

contribuable dans le délai réglementaire de

forclusion, par une déclaration à remettre au

contrôleur du ressort.

Les bénéfices et gains sont imposés après

déduction des dépenses que leur réalisation

exige, quel que soit l'emploi auquel ils servent.

Les sociétés industrielles, commerciales, finan-

cières ou civiles sont imposées directement et

intégralement du chef des dividendes, arré-

rages, intérêts ou primes payés aux action-

naires, ainsi que du chef des sommes employées

au remboursement des dettes ou du capital

social, à l'amélioration ou à l'extension des

affaires, à la constitution d'un portefeuille de

titres, à la formation d'un fonds de réserve,

à l'exception des sommes mises en réserve pour

couvrir les sommes assurées par les sociétés

d'assurance.

Behufs der Steuerveranlagung ist dem Ein-

kommen der Betrag des relativen Mietwertes

der Dienstwohnungen oder anderer gleichartiger

Vorteile zuzurechnen.

Außerordentliche Einnahmen aus Erbschaften

Schenkungen, Lebensversicherungen, aus dem

nicht

gewerbsmäßig

oder zu Spekulations-

zwecken unternommenen Verkauf von Grund-

stücken und ähnliche Erwerbungen gelten nicht

als steuerpflichtiges Einkommen, sondern als

Vermehrung des Stammvermögens und kommen

ebenso wie Verminderungen des Stammver-

mögens nur insofern in Betracht, als die Erträge

des letzteren dadurch vermehrt oder vermindert

werden.

Das Einkommen aus dem Kapital-

vermögen und den Mobiliarwerten wird zu 4%

angenommen. Jedoch wird für die in- und aus-

ländischen Aktien und Schuldverschreibungen, so-

wie für die auf authentischen oder Privatschriftlichen

Urkunden mit festbestimmtem Datum beruhenden

Schuldforderungen der wirkliche und tatsäch-

liche Zinsfuß angenommen, wenn der Steuer-

pflichtige in der vorgeschriebenen Ausschlußfrist

durch eine an den Bezirkskontrolleur abgegebene

Erklärung den entsprechenden Nachweis liefert.

Die Vorteile und Gewinne werden, ohne

Rücksicht auf ihre Verwendung, abzüglich der zu

ihrer Erwerbung erforderlichen Ausgaben be-

steuert.

Die Industrie-, Handels-, Finanz- oder Zivil-

Gesellschaften werden direkt und uneingeschränkt

besteuert für die den Aktionären gezahlten Divi-

denden, Renten, Zinsen oder Prämien unter

Hinzurechnung der zur Tilgung der Schulden oder

des Grundkapitals, zur Geschäfts-Verbesserung

oder Erweiterung, zur Anlage eines Bestandes

von Wertpapieren, zur Bildung von Reserve-

fonds verwendeten Beträge, soweit solche nicht

von den Versicherungsgesellschaften zur Deckung

der Versicherungssummen bestimmt sind.

Les arrérages, intérêts et primes des obli-

gations nominatives ou au porteur des com-

pagnies et sociétés financières, industrielles ou

civiles, des communes et des établissements

publics, sont assujettis à l'impôt mobilier et

celui-ci est avancé par les dites compagnies,

sociétés, communes ou établissements publics,

sauf leur recours, par voie de retenue sur le

payement du coupon, quelle que soit la rési-

dence du porteur.

Sont pareillement soumis à l'impôt du cou-

pon les intérêts des obligations de l'Etat grand-

ducal et cet impôt est directement perçu par

voie de retenue sur le payement du coupon.

Il est fait exception pour les obligations fon-

cières de l'Etat, à l'égard desquelles est main-

tenue la disposition de l'art. 15 de la loi du

27 mars 1900, concernant la création d'un éta-

blissement de crédit foncier.

Ne sont pas portés en déduction;

1° la rémunération du travail du contribua-

ble, de sa femme et de ceux de ses enfants

dont l'entretien est légalement à sa charge, ni

les frais d'habitation, de nourriture et d'habil-

lement du contribuable et de sa famille;

2° les retenues obligatoires pour les caisses

de pensions et autres charges dont les traite-

ments ou salaires sont grevés en vertu de dis-

positions légales ou conventionnelles à charge

du contribuable même;

3° les impôts payés à l'Etat ou à la commune;

4° les sommes affectées à l'amélioration et à

l'accroissement de la fortune du contribuable,

à l'extension des affaires, à l'augmentation du

capital, à des remboursements

de charges,

lorsque ces dépenses ne peuvent être consi-

dérées uniquement comme exigées par une

bonne gestion et comme devant être couvertes

par les recettes courantes.

Par contre sont déductibles

1° les sommes affectées à l'amortissement,

soit des actions, soit des obligations, réalisé par

Die Renten, Zinsen und Prämien der Nomi-

nal-

oder Inhaber-Schuldverschreibungen der

Finanz-, Industrie- oder Zivilgesellschaften der

Gemeinden und öffentlichen Anstalten unterliegen

der Mobiliarsteuer; diese wird von den besag-

ten Gesellschaften, Gemeinden oder öffentlichen

Anstalten vorgeschossen, vorbehaltlich ihres Re-

gresses vermittels Abzugs von den Kuponbeträ-

gen, gegen den Inhaber, wo dieser auch seinen

Wohnsitz haben mag.

Ebenso unterliegen

der Kuponsteuer die

Zinsen der Schuldverschreibungen des Großher-

zoglichen Staates; dieselbe wird direkt vermittels

Abzugs von den Kuponbeträgen erhoben. Ausge-

nommen sind die Schuldverschreibungen der

Staats-Grundkreditanstalt, für welche die Be-

stimmung des Art. 15 des Gesetzes vom 27. März

1900 betr. Errichtung der Grundkreditaustalt be-

stehen bleibt.

Nicht abzugsfähig find

1. der Arbeitslohn des Steuerpflichtigen,

seiner Frau sowie derjenigen Kinder, für deren

Unterhalt er gesetzmäßig zu sorgen hat, serner

die Wohnungskosten und die Ausgaben für Nah-

rung und Kleidung des Steuerpflichtigen und

seiner Familie;

2. die obligatorischen Pensions- und andere

Abzüge, welche die Gehälter oder Dienstlöhne

des Steuerpflichtigen felbst gesetzlich oder ver-

tragsmäßig belasten;

3. die Staats-und Gemeindesteuern;

4. die Verwendungen zur Verbesserung und

Vermehrung des Vermögens des Steuerpflich-

tigen, zu Geschäftserweiterungen, Kapitalan-

lagen oder Kapitalabtragungen, wofern dieselben

nicht lediglich als durch eine gute Wirtschaft ge-

botene und aus den Betriebseinnahmen zu

deckende Ausgaben anzufehen sind.

Dagegen sind in Abzug zu bringen

1. die Verwendungen zur Tilgung sowohl von

Aktien wie von Schuldverschreibungen, welche

le concessionnaire d'une entreprise industrielle,

dont la propriété entrera, à l'expiration de la

concession, dans le domaine privé de l'Etat ou de

la commune, mais seulement pour la fraction

du capital-actions ou obligations émise en

représentation de ce qui deviendra la propriété

de l'Etat ou de la commune;

2° les intérêts ou arrérages payés du chef de

toutes les dettes passives, de quelque nature

qu'elles soient, à moins que ces intérêts ou

arrérages ne se rattachent à des revenus non

soumis au présent impôt comme provenant

d'une source sise en pays étranger;

3° les revenus des entreprises industrielles,

commerciales ou financières à raison desquels

celles-ci supportent déjà d'autres impôts directs

dans le Grand-Duché;

4° les cotisations payées par le patron, en

vertu d'une loi ou d'un contrat, aux caisses

d'assurances contre les maladies, les accidents,

la vieillesse, l'invalidité, le chômage involon-

taire ou autres analogues au profit de ses ouvriers ;

5° les rentes viagères servies aux ascendants

du débiteur, de même que les rentes servies

à titre de dot aux descendants par les ascen-

dants, dès que ces rentes sont imposées à leur

tour dans le Grand-Duché.

Si le débiteur de ces rentes et resp. des in-

térêts et arrérages visés ci-dessus sub 2° jouit

à la fois de revenus provenant de l'étranger

ou du Grand-Duché, une déduction propor-

tionnelle à ces deux espèces de revenus lui

sera faite.

Titre II — Taux de l'impôt mobilier.

Ces subsides seront liquidés sur le

crédit figurant à l'art. 232 du budget des

dépenses de l'Etat pour 1913, au profit du

collège des bourgmestre et échevins des com-

munes intéressés.

Diese Subsidien werden auf Art. 232

des Ausgabebudgets von 1913 zugunsten des

Schöffenkollegiums der betreffenden Gemeinden

liquidiert.

Le taux de l'impôt mobilier est fixé

eu égard au revenu global du contribuable.

Si celui-ci ne possède ni revenus fonciers,

agricoles ou miniers, ni actions ou obligations

indigènes imposables

d'après l'article qui

précède, sa contribution mobilière est fixée à

vom Konzessionnar eines gewerblichen Unter-

nehmens, dessen Besitz nach Erlöschen der Kon-

zession in die Privatdomäne des Staates oder

der Gemeinde übergeht, bewirkt werden, jedoch

nur für den Bruchteil des zur Ausgabe gelangten

Aktien- oder Anleihekapitals, der den dereinst dem

Staate oder der Gemeinde anheimfallenden Be-

sitz darstellt;

2. die von dem Steuerpflichtigen für alle Pas-

siva jedweder Art gezahlten Zinsen und Renten

soweit dieselben nicht in wirtschaftlicher Beziehung

zu Einnahmequellen stehen, welche als im Aus-

lande sich befindend der gegenwärtigen Steuer

nicht unterliegen;

3. das Einkommen aus Industrie«, Handels-

oder Finanz-Unternehmen, für welches letztere

bereits mit anderweitigen direkten Steuern im

Großherzogtum belastet sind;

4. die durch den Arbeitgeber gesetz- oder ver-

tragsmäßig zu entrichtenden Beiträge zu Kranken-,

Unfall-, Alters-, Invaliden-, Arbeitslosigkeits-

oder andere ähnliche Versicherungskassen zu-

gunsten seiner Arbeiter;

5. die Leibrenten, welche den Aszendenten des

Schuldners, sowie diejenigen, welche den De-

szendenten durch die Aszendenten als Mitgift ge-

zahlt werden, sobald diese Renten ihrerseits im

Großherzogtum besteuert sind.

Wenn der Schuldner dieser Renten bezw. der

Zinsen und Renten unter 2. gleichzeitig ein Ein-

kommen besitzt, das aus dem Auslande oder dem

Großherzogtum herrührt, so wird ihm ein diesen

beiden Einkommen entsprechender Abzug ge-

macht.

Titel II. — Steuersatz.

Der Steuersatz wird festgesetzt mit

Rücksicht auf das Gesamteinkommen des Steuer-

pflichtigen.

Besitzt dieser weder Einkommen aus Grund-

besitz, Landwirtschafts- oder Bergbaubetrieben,

noch inländische Aktien oder Schuldverschrei-

bungen, welche gemäß vorstehendem Artikel

steuerpflichtig sind, so beträgt die Mobiliarsteuer

1.000 à 1.100

1.100 bis 1.200

1.200

1.300

1.400

1.500

1.600

1.700

1.800

1.900

2.000

2.100

2.200

2.300

2.400

2.500

2.600

2.700

2.800

2.900

3.000

3.100

3.200

3.300

3.400

3.500

3.600

3.700

3.800

3.900

4.000

4.100

4.200

4.300

4.400

4.500

4.600

4.700

4.800

4.900

1.300

1.400

1.500

1.600

1.700

1.800

1.900

2.000

2.100

2.200

2.300

2.400

2.500

2.600

2.700

2.800

2.900

3.000

3.100

3.200

3.300

3.400

3.500

3.600

3.700

3.800

3.900

4.000

4.100

4.200

4.300

4.400

4.500

4.600

4.700

4.800

4.900

5.000

0 28

0 30

0 32

0 37

0 41

0 45

0 48

0 51

0 54

0 59

0 63

0 67

0 71

0 74

0 77

0 82

0 86

0 90

0 94

0 98

1 01

1 04

1 07

1 10

1 13

1 15

1 17

1 20

1 22

1 24

1 25

1 27

1 29

1 31

1 32

1 34

1 35

1 36

1 38

1 39

5.000 à 5.200

5.200 bis 5.400

5.400

5.600

5.800.

6.000

6.200

6.400

6.600

6.800

7.000

7.200

7.400

7.600

7.800

8.000

8.200

8.400

8.600

8.800

9.000

9.200

9.400

9.600

9.800

10.000

10.300

10.600

10.900

11.200

11.500

12.000

12.500

13.000

13.500

14.000

14.500

15.000

16.000

17.000

5.600

5.800

6.000

6.200

6.400

6.600

6.800

7.000

7.200

7.400

7.600

7.800

8.000

8.200

8.400

8.600

8.800

9.000

9.200

9.400

9.600

9.800

10.000

10.300

10.600

10.900

11.200

11.500

12.000

12.500

13.000

13.500

14.000

14.500

15.000

16.000

17.000

18.000

1 39

1 39

1 40

1 42

1 44

1 45

1 47

1 49

1 52

1 55

1 57

1-60

1 62

1 66

1 69

1 72

1 75

1 78

1 81

1 84

1 86

1 89

1 91

1 93

1 95

1 97

1 98

1 99

2 »

2 »

2 »

2 02

2 04

2 06

2 08

2 10

2 12

2 14

2 16

2 18

Échelon.

von mehr als

bis einschl.

Einkommen

de plus de

à incl.

Revenus

Impôts

fr.

Steuer

Fr.

Taux

moyen

Durchschn-

Steuersatz

Échelon

Stufe.

Revenus

de plus de

à incl.

Einkommen

von mehr als

bis einschl.

Impôts

fr.

Steuer

Fr.

Taux

moyen

Durchschn.

Steuersatz

%

Stufe.

18.000

19.000

20.000

21.000

22.000

23.000

24.000

25. 000

26.000

27.000

28.000

29.000

30.000

32.000

34.000

36.000

38.000

40.000

42.000

44.000

19.000

20.000

21.000

22.000

23.000

24.000

25.000

26.000

27.000

28.000

29.000

30.000

32.000

34.000

36.000

38.000

40.000

42.000

44.000

46.000

2 20

2 22

2 24

2 26

2 29

2 32

2 35

2 38

2 41

2 44

2 47

2 50

2 52'

2 54

2 56

2 58

2 60

2 62

2 64

2 66

46.000

48.000

50.000

53.000

56.000

59.000

62.000

65.000

68.000

71.000

74.000

77.000

80.000

83.000

86.000

89.000

92.000

95.000

98.000

48.000

50.000

53.000

56.000

59.000

62.000

65.000

68.000

71.000

74.000

77.000

80.000

83.000

86.000

89.000

92.000

95.000

98.000

100.000

2 68

2 70

2 72

2 74

2 76

2 78

2 80

2 82

2 84

2 86

2 88

2 90

2 92

2 94

2 96

2 97

2 98

2 99

3 00

Pour les revenus de 1.000.000 fr. et au delà,

l'impôt est fixé à 4 %.

L'impôt du coupon sera perçu uniformément

au taux de 3,50 %, y compris l'impôt com-

plémentaire sur le capital.

Si le contribuable possède des revenus non

imposables dans son chef à la contribution mo-

bilière (revenus fonciers, agricoles ou miniers,

revenus d'actions ou d'obligations indigènes),

il n'est soumis à l'impôt mobilier qu'à raison de

ses autres revenus, mais au taux moyen assigné

par l'échelle qui précède, au chiffre global de

tous ses revenus généralement

quelconques,

quels que soient leur provenance ou le mode

de leur perception.

Einkommen von 1.000.000 Fr. und darüber

werden zu 4 % besteuert.

Die Kuponsteuer wird gleichförmig zum Satze

von 3,50 % erhoben, die Kapitalergänzungs-

steuer einbegriffen.

Besitzt der Steuerpflichtige Einkommen, für

welches er nicht persönlich der Mobiliarsteuer

unterliegt (aus Grundbesitz, Landwirtschafts-

oder Minenbetrieb, aus inländischen Aktien oder

Schuldverschreibungen), so ist er, so weites sich um

die Mobiliarsteuer handelt, nur für seine übrigen

Einkünfte zu besteuern, jedoch zu dem Durch-

schnittssatze, welcher in dem vorstehenden Ein-

kommenstenertarif der Gesamtziffer seines gesam-

ten Einkommen entspricht, ohne Rücksicht auf

dessen Herkunft oder Erhebungsmodus.

Échelon.

de plus deRevenus à incl.

Stufe.

von mehr als

Einkommen

bis einschl.

Impôts

fr.

Steuer

Fr.

L'impôt monte pour

chaque échelon de mille

Für jede Stufe von tausend

Franken steint die Steuer um

Taux

moyen.

Durchschn.

Steuersatz.

100.000

200.000

300.000

400.000

500.000

600.000

700.000

800.000

900.000

à

bis

200.000

300.000

400.000

500.000

600.000

700.000

800.000

900.000

1.000.000 excl.

3.000

6.200

9.600

13.200

17.000

21.000

25.200

29.600

34.200

à

bis

6.200

9.600

13.200

17.000

21.000

25.200

29.600

34.200

39.000

fr.

Fr.

3 10

3 20

3 30

3 40

3 50

3 60

3 70

3 80

3 90

Titre III. — Exemptions.

Le présent arrêté sera inséré an

Mémorial.

Luxembourg, le 10 juillet 1913.

Le Directeur général de l'intérieur,

BRAUN.

Avis — Association syndicale.

Par arrêté du soussigné en date du 9 ct.,

l'association syndicale pour construction de

chemins d'exploitation « Mertesheck », « Geißel-

berg», etc., à Fentange, dans la commune de

Hesperange, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'as-

sociation sont déposés au Gouvernement et au

secrétariat communal de Hesperange.

Luxembourg, le 9 juillet 1913.

Le Ministre

d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Gegenwärtiger Beschluß soll im „Me-

morial" veröffentlicht werden.

Luxemburg, den 10. Juli 1913.

Der General-direktor des Innern,

B r a u n .

Bekanntmachung. — Syndikatsgenosstnschaft.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom 9.

kt., ist die Syndikatsgenossenschaft für Anlage

eines Feldweges „Mertesheck", „Geißelberg" usw.

zu Fentingen, Gemeinde Hesperingen, genehmigt

worden.

Dieser Beschluß sowie ein Duplikat des Ge-

nossenschllftsaktes sind auf der Regierung und

dem Gemeindesekretariate von Hesperingen hin-

terlegt.

Luxemburg, den 9. Juli 1913.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

17° à la commune de Petange (gar-

çons)

18° à la commune de Redange (sec-

tion chef-lieu (garçons)

19° à la ville de Remich (garçons)

20° à la même ville (filles)

21° à la commune de Rosport (gar-

çons)

22° à la ville de Rumelange (gar-

çons)

23° à la même ville (filles)

24° à la commune de Troisvierges

(garçons)

25° à la ville de Vianden (garçons)

26° à la ville de Wiltz (garçons)

» 2.100

» 1.950

» 2.500

»

» 2.100

» 2.050

»

» 2.300

» 2.500

» 3.950

17. der Gemeinde Petingen (Kna-

ben)

18. der Gemeinde Redingen, Haupt-

sektion (Knaben)

19. der Stadt Remich (Knaben)

20. der Stadt Remich (Mädchen)

21. der Gemeinde Rosport (Knaben)

22. der Stadt Rümelingen (Kna-

ben)

23. der Stadt Rümelingen (Mäd-

chen)

24. der Gemeinde Ulflingen (Kna-

ben)

25. der Stadt Vianden (Knaben)

26. der Stadt Wiltz (Knaben)

„

2.100

„

1.950

„

2.500

„

„

2.100

„

2.050

„

„

2.300

„

2.500

„

3.950

Markt- und Ladenpreise. — Monat Juni 1913.

Bezeichnung

der

Lebensmittel

u. dgl.

Weizen

Mischelfrucht

Roggen

Gerste

Hafer

Heibekorn

Erbsen

Bohnen

Linsen

Kartoffeln

Weizenmehl.

Roggenmehl.

Mischelmehl.

Ochsensfleisch

Kuh-od.Rindfl.

Schweinefl. frisch

geräuchert

Kalbfleisch

Hammelfleisch.

Butter

Eier.

Stroh

Heu.

Klee

Buchenholz.

Eichenholz

Weißhloz.

Maß

oder

Gewicht.

100 Kg.

per Kg.

P. Dtzd.

500 Kg.

p. Stere

Diekirch.

26,40

23,48

21,80

22,00

21,00

45,00

45,00

46,00

5,50

0,60

0,45

0,47

2,30

2,30

2,40

3,20

2,60

2,60

2,63

1,30

27,00

35,00

30,00

15,00

7,00

6,00

Echternach.

27,00

23,50

21,50

25,00

21,00

18,00

32,00

24,00

40,00

5,00

0,50

0,35

0,45

2,40

2,20

2,50

3,00

2,50

2,50

2,95

1,35

22,50

25,00

16,00

9,00

Escha.d.Alzette.

27,50

23,00

23,00

26,00

23,00

40,00

40,00

41,00

7,00

0,50

0,35

0,45

2,48

2,20

2,50

3,00

2,80

2,80

3,60

1,25

30,00

30,60

35,00

15,00

10,00

5,00

Grevenmacher.

27,50

25,00

22,50

24,00

22,00

45,00

40,00

50,00

6,75

0,50

0,36

0,38

2,40

2,50

2,40

2,50

2,40

2,90

30,00

50,00

12,50

9,50

Luxemburg.

25,50

23,00

21,00

24,50

22,50

21,00

34,00

27,00

34,00

8,50

0,70

0,45

0,55

2,65

2,50

2,90

3,20

3,05

2,35

3,00

1,60

30,00

35,00

40,00

14,50

13,00

Mersch.

27,00

23,00

21,50

22,00

23,00

35,00

35,00

7,50

0,50

0,40

0,45

2,35

2,35

2,20

2,50

2,70

2,70

2,48

1,35

25,00

25,00

30,00

10,00

Redingen.

28,00

23,00

21,00

21,00

23,00

20,50

38,00

40,00

46,00

5,00

0,60

0,40

0,45

2,30

2,20

2,20

2,80

2,50

2,50

2,18

1,00

30,00

25,00

20,00

13,00

9,00

6,00

Remich.

27,00

24,00

26,00

35,00

35,00

35,00

7,00

0,50

0,40

2,20

2,10

2,50

2,50

2,50

2,72

1,45

28,00

50,00

14,00

9,00

Ulflingen.

25,00

20,00

26,00

22,00

40,00

40,00

40,00

7,00

0,55

0,45

2,25

2,20

2,20

2,80

2,40

2,50

2,50

1,05

35,00

45,00

45,00

10,00

8,00

Vianden.

27,00

23,50

21,50

22,50

22,00

21,50

40,00

42,00

6,00

0,50

0,40

0,45

2,45

2,35

2,40

2,80

2,60

2,60

2,70

1,30

27,00

30,00

28,00

12,00

8,00

Wiltz.

28,00

26,00

22,00

23,00

28,00

23,50

30,00

30,00

35,00

8,00

0,50

0,30

0,35

2,40

2,50

3,35

2,60

2,60

2,48

1,20

28,00

54,00

45,00

12,00

7,50

5,50

V. BÜCK IMPREIMERIE DE LA COUR, LUXEMBOURG.

Sont exempts de l'impôt mobilier

1° les revenus tombant par leur nature sous

l'application de la présente loi, mais qui, soit

isolément, soit cumulativement avec les autres

revenus du même contribuable (revenus fonciers,

agricoles ou miniers, revenus d'actions ou d'obli-

gations indigènes), ne dépassent pas un mon-

tant annuel de 1000 fr. sans préjudice de l'im-

pôt sur le coupon lequel sera perçu confor-

mément à l'art 3;

2° les indemnités accordées à des fonction-

naires publics à raison des dépenses qui leur

sont imposées, tels que frais de route, de sé-

jour et de bureau;

3° les revenus et bénéfices de la Caisse d'é-

pargne, du Crédit foncier et de toute entreprise

industrielle de l'Etat;

4° les revenus et bénéfices des établisse-

ments de bienfaisance reconnus par l'Etat, ainsi

que des fondations faites dans l'intérêt de l'en-

seignement en général;

5° les revenus et bénéfices de l'association

d'assurance contre les accidents, des caisses de

maladie, de l'établissement d'assurance contre

l'invalidité et la vieillesse, des sociétés de se-

cours mutuels et d'épargne, des caisses de crédit

agricole ou professionnel et de la caisse de

prévoyance des fonctionnaires et employés

communaux ;

6° les bénéfices résultant de l'agriculture en

général ou directement de la distillation des

fruits, des marcs de raisin et des lies de vin,

ainsi que d'autres produits agricoles distillés

par le producteur;

7° les meubles meublants et le mobilier ser-

vant à des exploitations agricoles, ainsi que les

provisions de ménage ou autres objets mobi-

liers servant à l'usage personnel du contri-

buable et de sa famille demeurant avec M ;

Titel III. — Steuerbefreiungen.

Von der Mobiliarsteuer sind befreit

1. das Einkommen, welches seiner Natur

nach unter gegenwärtiges Gesetz fällt, jedoch

weder für sich allein noch zusammen mit anderen

Einkommen desselben Steuerpflichtigen (aus

Grundbesitz, Landwirtschafts- oder Minenbetrieb,

ans inländischen Aktien oder Schuldverschrei-

bungen) den Jahresbetrag von 1000 Fr. über-

steigt, unbeschadet der Kuponstener, welche ge-

mäß Art. 3 erhoben wird;

2. die Gebühren, welche den öffentlichen

Beamten für ihnen auferlegte Ausgaben, als

Reise-, Aufenthalts- und Bureaukosten bewil-

ligt sind;

3. das Einkommen und der Gewinn der

Sparkasse, der Grundkreditanstalt und jedes

Gewerbebetriebes des Staates;

4. das Einkommen und der Gewinn der durch

den Staat anerkannten Wohltätigkeitsanstalten

sowie der im Interesse des Unterrichtes im All-

gemeinen gemachten Stiftungen;

5. das Einkommen und der Gewinn der

Unfall-Versicherungsgenossenschaft, der Kranken-

kassen, der Invaliden- und Alters-Versicherungs-

anstalt, der Unterstützungsvereine auf Gegen-

seitigkeit, der Sparvereine, der Kassen für land-

wirtschaftlichen und gewerblichen Kredit und

der Fürsorgekasse für die Beamten und Ange-

stellten der Gemeinden;

6. der Gewinn, welcher aus der Landwirtschaft

im allgemeinen oder unmittelbar aus dem

Brennen von Früchten, Weintrestern und Wein-

hefen, sowie von sonstigen vom Produzenten

gebrannten landwirtschaftlichen Erzeugnissen her-

rührt;

7. die Hausmöbel, die zum Betriebe der Land-

wirtschaft dienenden Gerätschaften, sowie die

Haushaltungsvorräte

oder andere Mobiliar-

gegenstände, welche zum eigenen Gebrauch des

Steuerpflichtigen und seiner mit ihm wohnenden

Familienmitglieder dienen;

8° le contribuable dont la charge globale

d'impôts directs ne dépasse pas 40 fr. et qui a

plus de deux enfants âgés de moins de seize

ans, est en droit d'obtenir outre les exemp-

tions qui précèdent, une réduction ultérieure

d'impôt mobilier de 3 fr. pour chacun de ses

enfants de moins de seize ans excédant le

nombre de deux. Il en sera de même pour

tout ascendant et descendant à charge du con-

tribuable.

Pour obtenir les exemptions prévues aux nos 1

et 8 du présent article, les contribuables doivent

fournir les renseignements nécessaires dans les

formes et les délais à déterminer par le règle-

ment d'administration publique prévu à l'art.

65 de la présente loi.

Les dispositions des art. 13 et 14 ci-après

s'appliquent également à ces espèces de décla-

rations.

Titre IV. — Impôt complémentaire.

Simultanément avec la contribution

mobilière, il sera perçu un impôt complémen-

taire sur le capital, auquel les contribuables

seront soumis du chef de leurs capitaux et

valeurs mobilières, ainsi que de tous les éléments

de leur fortune qui ne sont atteints ni par l'impôt

foncier, ni par l'impôt des mines.

En

cas d'usufruit ou de quasi-usufruit,

l'impôt complémentaire est à charge de l'usu-

fruitier ou du quasi-usufruitier.

Zugleich mit der Mobiliarsteuer wird

eine Ergänzungssteuer auf das Kapital erhoben,

welcher die Steuerpflichtigen für ihre Kapitalien

und Mobiliarwerte sowie für alle Bestandteile

ihres Vermögens unterliegen, die weder durch

die Grundsteuer noch die Minensteuer erfaßt

werden.

Bei Nießbrauch an Rechten oder an ver-

brauchbaren Sachen bleibt die Ergänzungssteuer

zu Lasten des Nießbranchers.

Le taux de l'impôt complémentaire

est fixé à un demi pro mille de la valeur des

capitaux, valeurs mobilières, etc., qui en font

l'objet.

Der Satz der Ergänzungssteuer be-

trägt 1/2 ‰ des Betrages der Kapitalien, Mobi-

liarwerte usw., welche derselben unterliegen.

Art.

7.

Von der Ergänzungsstener sind

befreit

1. die Steuerpflichtigen, deren Gesamtver-

mögen 7500 Fr. nicht übersteigt;

2. der Staat für die Gesamtaktiva der Spar-

kasse, der Grundkreditanstalt oder jedes anderen,

in seinem Namen und für seine Rechnung gelei-

teten Betriebes;

3° les établissements de bienfaisance reconnus

par l'Etat ainsi que les fondations faites dans

l'intérêt de l'enseignement en général;

4° l'association d'assurance contre les acci-

dents, les caisses de maladie, l'établissement

d'assurance contre l'invalidité et la vieillesse,

les sociétés de secours mutuels et d'épargne,

les caisses de crédit agricole ou professionnel

et la caisse de prévoyance des fonctionnaires

et employés communaux;

5° les agriculteurs à raison de leurs animaux

domestiques et en général de tous les objets mo-

biliers servant à des exploitations agricoles ;

6° tous les contribuables à raison de leurs

meubles meublants ainsi que de leurs provisions

de ménage ou autres objets mobiliers servant

à leur usage personnel ou à celui de leur fa-

mille;

7° le contribuable dont le revenu global ne

dépasse pas mille francs pour le cas où le

chiffre global de sa fortune reste en dessous

de 10.000 fr.;

8° le contribuable qui aura été admis à béné-

ficier de la réduction prévue par le n° 8, art. 4

de la présente loi, est en droit d'obtenir une

réduction de 10 % de son impôt complémen-

taire pour chacun de ses enfants de moins de

16 ans excédant le nombre de deux. L'ascen-

dant et le descendant à charge du contribuable

entreront également en ligne de compte pour le

calcul de cette réduction.

Pour obtenir les exemptions prévues aux nos

1 et 8 du présent article, les contribuables

doivent fournir les renseignements nécessaires

dans les formes et délais à déterminer par le

règlement d'administration publique prévu à

l'art. 65 de la présente loi.

Titre V. — Du lieu à d'imposition.

Sont exempts de l'impôt complémen-

taire

1° les contribuables dont la fortune globale

ne dépasse pas le chiffre de 7500 fr. ;

2° l'Etat à raison de tout ce qui constitue

l'actif de la Caisse d'épargne, du Crédit foncier

ou de toute autre entreprise exploitée sous son.

nom et pour son compte;

8. der Steuerpflichtige, welcher an direkten

Steuern nicht mehr als 40 Fr. entrichtet und

mehr als zwei Kinder unter 16 Jahren hat

kann außer den vorstehenden Befreiungen eine wei-

tere Herabsetzung der Mobiliarsteuer von 3 Fr.

für jedes die Zahl zwei überschreitende und

weniger als 16 Jahre alte Kind beanspruchen.

Dasselbe gilt für jeden Aszendenten und Deszen-

denten, welcher dem Steuerpflichtigen zur Last

fällt.

Um der unter 1 und 8 vorgesehenen Befreiun-

gen teilhaftig zu werden, hat der Steuerpflich-

tige die nötigen Aufschlüsse in der Form und

Frist zu liefern, welche durch das gemäß Art. 65

des gegenwärtigen Gesetzes vorgesehene Ver-

waltungsreglement bestimmt werden.

Auf diese Erklärungen sind die Bestimmungen

der Art. 13 und 14 ebenfalls anwendbar.

Titel IV. — Erganzungssteuer.

Pour la contribution mobilière pro-

prement dite de même que pour l'impôt com-

plémentaire le contribuable est imposé dans la

commune de sa résidence; s'il n'habite pas le

3. die durch den Staat anerkannten Wohltätig-

keitsanstalten sowie die Stiftungen im Interesse

des Unterrichts überhaupt;

4. die Unfallversicherungsgenossenschaft, die

Krankenkassen, die Invaliden- und Altersver-

sicherungsanstalt, die Unterstützungsvereine auf

Gegenseitigkeit, die Sparvereine, die Kassen für

landwirtschaftlichen und gewerblichen Kredit und

die Fürsorgekasse für die Beamten und Ange-

stellten der Gemeinden;

5. die Landwirte für ihre Haustiere und alle

Gerätschaften überhaupt, welche zum landwirt-

schaftlichen Betriebe dienen;

6. alle Steuerpflichtigen für ihre Hausmöbel

sowie Haushaltungsvorräte oder andere Mobi-

liargegenstände, welche zu ihrem eigenen Ge-

brauch oder demjenigen ihrer Familienmitglieder

dienen;

7. der Steuerpflichtige, dessen Gesamteinkom-

men 1000 Fr. nicht übersteigt, sofern der Ge-

samtbetrag seines Vermögens weniger als

10.000 Fr. beträgt;

8. der Steuerpflichtige, welchem die unter Nr. 8,

Art. 4 gegenwärtigen Gesetzes vorgesehene Er-

mäßigung gewahrt wird, kann eine Herabsetzung

von 10 % seiner Ergänzungssteuer für jedes

seiner Kinder unter 16 Jahren, deren Zahl zwei

übersteigt, beanspruchen. Der Aszendent und

Deszeudent zu Lasten des Steuerpflichtigen

kommen ebenfalls für die Berechnung dieser Her-

absetzung in Betracht.

Um der unter Nr. 1 und 8 dieses Artikels vorge-

sehenen Steuerbefreiungen teilhaftig zu werden,

hat der Steuerpflichtige die nötigen Ausschlüsse

in der Form und Frist zu liefern, welche durch

das in Art. 65 dieses Gesetzes vorgesehene Ver-

waltungsreglement bestimmt werden.

Titel

V.

Ort

der

Veranlagung.

Für die eigentliche Mobiliarsteuer, so-

wie für die Ergänzungssteuer wird der Steuer-

pflichtige in der Gemeinde veranlagt, in welcher

er seinen Wohnsitz hat; in derjenigen seines

43 a

Grand-Duché, dans celle de sa dernière rési-

dence et, éventuellement, dans la commune

d'où lui proviennent et resp. où sont situées

ses facultés imposables.

Les femmes mariées sont imposées dans les

communes de la résidence de leurs maris; les

mineurs et les interdits, dans celle de la rési-

dence de leurs tuteurs.

Les sociétés et les associations sont imposées

dans les communes de la résidence de leurs

représentants, et, si ceux-ci ne résident pas

dans le Grand-Duché, dans celles où résident

leurs agents principaux. Les administrateurs

des sociétés non résidant dans le Grand-Duché

sont imposables dans la commune du siège de

l'établissement.

Ceux qui possèdent un établissement com-

mercial ou industriel sont imposés du chef des

revenus et bénéfices qu'il produit, dans la com-

mune de la situation de l'établissement; ceux

qui en possèdent plusieurs, dans celle de la

situation de chaque établissement.

Lorsqu'un établissement comprend des dé-

pendances qui s'étendent sur plusieurs com-

munes ou sections de commune, il est imposé

dans celle des communes ou sections où réside

le contribuable; s'il ne réside dans aucune,

dans celle qui est désignée par le directeur des

contributions.

Les succursales des entreprises commerciales,

industrielles ou financières sont imposées dans

les communes, de leur situation.

Les administrations et les sociétés qui ex-

ploitent les chemins de fer sont imposées, pour

l'ensemble de leurs revenus et bénéfices et resp.

de leur fortune imposable, à l'impôt complé-

mentaire, dans les communes où elles ont leur

siège; si elles ont leur siège à l'étranger, dans

celle qui est désignée par le directeur des con-

tributions comme étant leur siège principal dans

le pays.

letzten Wohnsitzes, wenn er nicht im Großherzog-

tum wohnt, und gegebenenfalls in der Gemeinde

ans welcher das steuerbare Einkommen bezogen

wird oder in welcher dasselbe gelegen ist.

Die verheirateten Frauen werden in der Ge-

meinde veranlagt, in welcher ihre Gatten die

Minderjährigen und Entmündigten in derjenigen

in welcher ihre Vormünder ihren Wohnsitz haben

Die Gesellschaften und Genossenschaften wer-

den in den Gemeinden veranlagt, in welchen ihre

Vertreter ihren Wohnsitz haben, und falls diese

nicht im Großherzogtum wohnen, in denjenigen

Gemeinden, wo ihre Hauptagenten wohnen.

Die nicht im Großherzogtum wohnenden Ver-

waltungsmitglieder der Gesellschaften werden

in der Gemeinde veranlagt, in welcher der Be-

trieb gelegen ist.

Die Besitzer eines Handels- oder Gewerbebe-

triebs werden für das Einkommen und den Ge-

winn aus demselben in der Gemeinde veranlagt,

in welcher der Betrieb liegt; die Besitzer meh-

rerer solcher Betriebe in der Gemeinde, in welcher

jeder einzelne Betrieb sich befindet.

Umfaßt ein Betrieb Dependenzien, welche

sich über mehrere Gemeinden oder Gemeinde-

sektionen erstrecken, so wird er in der Gemeinde

oder Sektion veranlagt, in welcher der Steuer-

pflichtige seinen Wohnsitz hat; wohnt letzterer

in keiner derselben, so erfolgt die Veranlagung in

derjenigen,

welche vom Steuerdirektor be-

zeichnet wird.

Die Filialen von Handels-, Industrie- oder

Finanzunternehmungen werden in den Gemein-

den veranlagt, wo sie liegen.

Die Eisenbahnbetriebsverwaltungen und Ge-

sellschaften werden für ihr Gesamteinkommen

und ihre Gesamtgewinne resp. für das der

Ergänzungssteuer unterliegende Vermögen in

denjenigen Gemeinden veranlagt, wo sie ihren

Sitz haben; befindet sich dieser im Auslande, so

werden sie in der Gemeinde veranlagt, welche

vom Steuerdirektor als deren Hauptsitz im

Lande bezeichnet wird.

Titre VI. — Du mode d'imposition.

Le chef de famille est imposable

tant en raison de ses revenus personnels que

de ceux de sa femme et des autres membres

de la famille qui habitent avec lui. Les femmes

séparées de biens qui ne vivent pas avec leur

mari, sont imposables nominativement. Les

enfants et autres membres de la famille qui

vivent de leur propre travail ou possèdent per-

sonnellement un revenu qui n'est pas à la dis-

position du chef de famille, sont également im-

posables directement. Les rémunérations ac-

cordées aux membres

de la

famille

pour

assistance au chef de famille ne sont pas à con-

sidérer comme des revenus distincts du béné-

ficiaire, si celui-ci fait partie du ménage commun.

A l'égard des sociétés et associations de toute

nature, tant reconnues que non reconnues par

l'État, l'impôt est établi en bloc au nom de ces

établissements, représentés par leurs présidents,

gérants, directeurs, chefs ou supérieurs, d'après

l'ensemble de leurs revenus et resp. d'après

l'ensemble de ceux de leurs membres.

Les prescriptions des deux alinéas qui pré-

cèdent sont applicables aux capitaux, aux

valeurs mobilières ainsi qu'à tous les autres élé-

ments de fortune atteints par l'impôt com-

plémentaire.

Titre VII. — Déclaration des contribuables.

Das Familienhaupt wird besteuert

sowohl für sein persönliches Einkommen als

für dasjenige seiner Ehefrau und der übrigen

Familienmitglieder, welche mit ihm wohnen.

Lebt die Ehefrau in Gütertrennung und dauernd

vom Manne getrennt, so ist sie persönlich für

ihr Einkommen zu veranlagen. Die Kinder

und andere Familienmitglieder, welche von

ihrer eigenen Erwerbstätigkeit leben oder ein

Persönliches Einkommen besitzen, das der Rutz-

nießung des Familienhauptes entzogen ist,

sind ebenfalls selbständig zu veranlagen. Zuwen-

dungen an Familienmitglieder für Beistand

des Familienhauptes werden nicht als beson-

deres Einkommen des Bedachten angesehen,

sofern letzterer zum gemeinsamen Haushalt

gehört.

In betreff der Gesellschaften und Genossen-

schaften jeder Art, ob staatlich anerkannt oder

nicht, wird die Steuer insgesamt auf den Namen

dieser durch ihre Präsidenten, Geschäftsführer,

Direktoren, Vorsteher oder Oberen vertretenen

Anstalten veranlagt nach Maßgabe ihres Ge-

samteinkommens bezw. des Gesamteinkommens

ihrer Mitglieder.

Den Bestimmungen in den beiden vorste-

henden Absätzen unterliegen die Kapitalien, die

Mobiliarwerte, sowie alle andern durch die

Ergänzungsstener

getroffenen

Vermögensbe-

standteile.

Titel VII. — Steuererklärungen.

Chaque contribuable qui possède un

revenu annuel global de 3000 fr. ou plus, inté-

gralement ou partiellement imposable à la con-

tribution mobilière aux termes de la présente

loi, est tenu d'en faire la déclaration.

Les contribuables jouissant d'un revenu de

moins de 3000 fr. peuvent être obligés d'en

faire la déclaration lorsqu'ils seront invités par

le conseil des taxateurs ou par le président de

Titel

VI.

Art

und

Weise

der

Veranlagung.

Jeder Steuerpflichtige; dessen Ge-

samtjahreseinkommen 3000 Fr. öder mehr be-

trägt und auf Grund des gegenwärtigen Gesetzes

ganz oder teilweise der Mobiliarsteuer unterliegt,

hat eine Steuererklärung abzugeben.

Die Steuerpflichtigen, deren Einkommen we-

niger als 3000 Fr. beträgt, können durch Auf-

forderung seitens des Taxatorenrates oder dessen

Vorsitzenden zur Abgabe einer Steuererklärung

ce conseil, notamment lorsque ce revenu est

présumé provenir en grande partie de capitaux.

Il leur est en outre loisible de présenter de

leur propre chef une pareille déclaration.

Pour les mineurs non émancipés et les in-

terdits, la déclaration sera faite par leurs repré-

sentants légaux; pour les femmes mariées non

séparées de biens ayant des revenus propres

et séparés, elle le sera par le mari quant à

ces revenus lorsque la femme vit avec lui;

pour les femmes mariées séparées de biens ou

ne vivant pas avec leur mari, elle le sera,

quant à ces revenus, par la femme; pour les

contribuables demeurant à l'étranger par leurs

représentants ou fondés de pouvoirs.

Ces déclarations contiendront, quant

aux facultés imposables mentionnées au n° 1

de l'art. 1er de la présente loi, l'énumération

des capitaux, valeurs mobilières et autres élé-

ments de fortune qui ne sont atteints ni par

l'impôt foncier ni par l'impôt des mines, ainsi

que celle de leurs revenus d'après leur consis-

tance au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Quant aux facultés imposables mentionnées

au n° 2 de l'art. 1er, les déclarations contien-

dront l'indication du montant des bénéfices et

gains dont le contribuable a joui pendant l'an-

née antérieure à celle de l'imposition.

Enfin, pour les facultés imposables d'après le

n° 3 de l'art 1er, les déclarations contiendront

l'indication du montant des salaires, gages,

traitements, remises, casuel des ecclésiastiques,

solde des militaires, indemnités, pensions, rentes

viagères et autres émoluments, y compris la

valeur relative d'une habitation gratuite ou

autres avantages similaires dont le contri-

angehalten werden, besonders wenn vermutet

wird, daß dieses Einkommen großenteils aus

Kapitalien herrührt. Es steht ihnen außerdem

frei, ans eigenem Antriebe eine Stenererklä-

rung abzugeben.

Für nicht emanzipierte Minderjährige und

Entmündigte sind die Stenererklärungen von

deren gesetzlichen Vertretern abzugeben; für

verheiratete Frauen, welche nicht in Güter-

trennung leben und ein eigenes und getrenntes

Einkommen haben, wird die Erklärung für

dieses Einkommen von dem Manne abgegeben

wenn die Frau mit ihm lebt; für verheiratete

Frauen, welche in Gütertrennung sind oder

nicht mit ihrem Manne leben, wird die Erklärung

für dieses Einkommen von der Frau abgegeben

Die Erklärung für die im Anstand wohnenden

Steuerpflichtigen wird durch deren Vertreter oder

Bevollmächtigte abgegeben.

Bezüglich der unter Nr. 1 des Art. 1

gegenwärtigen Gesetzes erwähnten stenerpflich-

tigen Gegenstände sollen diese Erklärungen die

Kapitalien, Mobiliarwerte und anderen Ver-

mögensbestandteile, welche weder der Grund-

noch der Minenstener unterliegen, sowie deren

Einkommen nach dem Bestände am 1. Januar

des Steuerjahres enthalten.

Hinsichtlich der in Art. 1 unter Nr. 2 aufge-

zählten Einkommensquellen ist in der Steuer-

erklärung der Betrag der Gewinne und Ver-

diensteinkommen anzugeben, die der Steuer-

pflichtige in dem der Veranlagung vorher-

gehenden Jahre erzielt hat.

Betreffs der unter Art. 1 Nr. 3 aufgeführten

Einkommensquellen hat endlich die Steuerer-

klärung den Betrag der Arbeits- und Dienst-

löhne,Gehälter, Gefälle, Kasualien der Geist-

lichen, des Soldes der Militärpersonen, der

Entschädigungen, Pensionen, Leibrenten und

sonstigen Bezüge, einschließlich des relativen

Metwertes der Dienstwohnungen oder anderer

buable aura la jouissance à partir du 1er janvier

de l'année de l'imposition.

Toutefois, si l'un ou l'autre de ces revenus

n'est pas encore connu au moment de la dé-

claration, il y aura lieu d'indiquer ceux de

même nature dont le contribuable a eu la jouis-

sance pendant l'année précédant celle de l'im

position.

Le contribuable indiquera également le mon-

tant de son passif; à défaut de cette indication,

les taxateurs peuvent l'imposer pour tout son

actif.

Si un revenu ne peut être fixé que par esti-

mation, le contribuable peut être autorisé, sur

sa demande, à remplacer dans sa déclaration les

indications en chiffres par des renseignements

précis permettant au conseil des taxateurs de

procéder lui-même à l'évaluation du dit revenu.

L'administration des contributions

mettra gratuitement à la disposition des con-

tribuables les formulaires d'imprimés nécessaires

à l'établissement des déclarations.

Le contribuable devra affirmer la sincérité

de sa déclaration et la signer. S'il ne sait pas

signer, la formule sera remplie sur les indica-

tions de l'intéressé, en présence de deux témoins,

par un agent de l'administration, qui la signera

avec les témoins.

La remise des formulaires de déclaration, le

renvoi ou le retrait de celles-ci dûment rem-

plies, la forme des déclarations, de même que

les délais dans lesquels elles devront être faites

seront déterminés par un règlement d'adminis-

tration publique.

Toute déclaration pourra être rectifiée ou

complétée, tant que le revenu imposable du

déclarant n'est pas fixé par les taxateurs; celles

qui ne contiennent pas des indications claires,

gleichartiger Vorteile, über welche der Steuer-

pflichtige vom 1. Januar des Steuerjahres ab

verfügt, anzugeben.

Ist jedoch im Augenblicke der Abgabe der

Steuererklärung das eine oder andere letzterer

Einkommen noch nicht bekannt, so ist das Ein-

kommen gleicher Art, über welches der Steuer-

pflichtige in dem der Veranlagung vorhergehen-

den Jahre verfügt hat, anzugeben.

Der Steuerpflichtige hat ebenfalls den Betrag

feiner Schulden anzugeben, widrigenfalls der-

selbe von den Taxatoren für sein gesamtes Aktiv-

vermögen veranlagt werden kann.

Dem Steuerpflichtigen soll auf seinen Antrag,

soweit es sich um nur durch Schätzung zu ermit-

telndes Einkommen handelt, gestattet werden,

in der Steuererklärung statt der ziffermäßigen

Angabe des Einkommens diejenigen Nachwei-

sungen aufzunehmen, deren der Taxatorenrat

zur Schätzung desselben bedarf.

Die Stenerverwaltung verabfolgt

kostenlos den Steuerpflichtigen die Formulare

zur Steuererklärung.

Der Steuerpflichtige muß die Versicherung

abgeben, daß die Allgaben der Steuererklärung

nach bestem Wissen und Gewissen gemacht sind

und muß letztere unterzeichnen. Ister außer Stande

zu unterschreiben, so wird das Formular gemäß

den Angaben des Beteiligten in Gegenwart

zweier Zeugen von einem Beamten der Ver-

waltung ausgefüllt und von diesem sowie den

beiden Zeugen unterfertigt.

Die Aushändigung der Erklärunlgsformulare,

die Rücksendung oder Zurücknahme der ausge-

füllten Formulare, die Form der Steuererklä-

rung sowie die Frist, innerhalb welcher dieselbe

abzugeben ist, werden durch ein öffentliches Ver-

waltungsreglement bestimmt.

Jede Steuererklärung kann berichtigt oder er-

gänzt werden, solange das steuerpflichtige Ein-

kommen nicht durch die Taxatoren festgesetzt ist;

diejenigen Steuererklärungen, deren Angaben

devront être rendues plus précises dans les

quinze jours sur la demande du contrôleur du

ressort. S'il n'est pas fait droit en temps utile

à cette demande, les déclarations seront con-

sidérées comme non avenues.

La déclaration, conforme aux pres-

criptions qui précèdent, est soumise à l'examen

et à l'appréciation du conseil des taxateurs,

lequel toutefois n'est pas lié par les indications

qu'elle renferme. Si le conseil des taxateurs a

des doutes sur l'exactitude de la déclaration,

il invitera le déclarant à s'expliquer verbale-

ment ou par écrit, sur les points qu'il lui

signalera, dans la forme et le délai réglemen-

taires. Après l'expiration du délai, il statuera

ce qu'il appartiendra.

Si le contribuable néglige de faire sa dé-

claration, il sera sommé par lettre chargée de

la déposer dans le délai de quinzaine. Pour le

cas où il n'obtempérerait pas à cette sommation,

son revenu sera évalué d'office par les taxateurs,

et il perd tout droit de réclamer contre le chiffre

de son imposition ainsi établie concernant ses

revenus et valeurs soumis à la déclaration obli-

gatoire. Il devra en outre payer un impôt sup-

plémentaire égal à 50 % de son imposition établie

d'office sur les mêmes revenus.

S'il est prouvé qu'un contribuable a présenté

sciemment une déclaration fausse ou insuffisante,

il devra payer un impôt supplémentaire égal

à cinq fois l'impôt résultant de l'insuffisance

constatée. Cette décision est prise par le con-

seil des taxateurs et est susceptible des re-

cours contentieux prévus par la présente loi.

Il ne pourra être argué de fausseté ou d'in-

suffisance d'une déclaration dans le sens de

l'alinéa qui précède qu'en suite d'une instruc-

tion ordonnée par le directeur des contribu-

tions ou par le conseil des taxateurs, laquelle

nicht hinreichend klar sind, sind innerhalb 14

Tagen ans Ersuchen des Bezirkskontrolleurs ge-

nauer zu fassen. Wird diesem Ersuchen nicht in

der festgesetzten Zeit entsprochen, so werden die

Stenererklärungen als nichtig angesehen.

Si le contribuable possède des obliga-

tions de la nature de celles reprises à l'art. 2,

alinéas 4 et 5, des parts d'intérêts ou des actions

dans les sociétés imposables dans le Grand-

Duché, il est tenu, sous peine de forclusion,

d'en faire la déclaration dans les délais et les

formes réglementaires, en les désignant d'une

manière précise. Il sera imposé du chef des

revenus qu'il n'aura pas déclarés.

De même, le conseil des taxateurs pourra

exiger de ceux des contribuables qui auront

déclaré des obligations, des parts d'intérêts ou

des actions dans les sociétés imposables dans

le Grand-Duché, qu'il soit justifié de la pro-

priété de ces titres, par des certificats nomi-

durch den Bezirkskontrolleur allein oder im

Verein mit einein oder mehreren Delegierten

des Taxatorenrates oder eventuell durch einen

besonderen, durch den Steuerdirektor oder den

Taxatorenrat zu bezeichnenden Sachverständigen

geführt. Ergibt dieselbe, daß die unrichtige oder

unvollständige Angabe des der obligatorischen

Erklärung unterworfenen Einkommens und der

Werte auf mehrere Jahre zurückgreift, so ist die

Nachsteuer im fünffachen Betrage der hinter-

zogenen Steuer, von den Erben bis zur Höhe

ihres Erbanteils, zu entrichten, ohne daß jedoch auf

mehr als fünf Jahre zurückgegriffen werden kann.

Ist die unvollständige oder unrichtige Angabe

nicht in der Absicht der Steuerhinterziehung

erfolgt, oder werden die unrichtigen oder un-

vollständigen Angabeil vor der Einleitung des

Strafverfahrens

berichtigt oder ergänzt, so

darf die Nachsteuer das Doppelte der Steuer,

um welche der Staat geschädigt werden sollte,

nicht übersteigen.

Die Beitreibung aller Zusatzsteuern erfolgt

im Wege des Zwangsverfahrens und in der-

selben Weise wie die ihr zugrunde liegende

Hauptsteuer; sie unterliegen wie diese den Ge-

meindezuschlägen.

Ist der Steuerpflichtige im Besitze

von Schuldverschreibungen der in Art. 2, Abs. 4

und 5, bezeichneten Art, von Anteilen oder von

Aktien von Gesellschaften, welche im Großher-

zogtum steuerpflichtig sind, so hat er dieselben

bei Strafe des Rechtsverlustes in der vorge-

schriebenen Form und Frist anzugeben und genau

zu bezeichnen. Er wird für sämtliches nicht

angegebenes Einkommen besteuert.

Ebenso ist der Taxatorenrat befugt, von den-

jenigen Steuerpflichtigen, welche Schuldver-

schreibungen, Anteile oder Aktien von im Groß-

herzogtum steuerpflichtigen Gesellschaften ange-

geben haben, den Nachweis des Eigentums

dieser Wertpapiere zu verlangen, durch Borle-

natifs, bordereaux d'achat, déclarations de dépôt

en banque ou autres documents du même

genre; il pourra également exiger la production

des titres.

Quiconque entreprend un commerce,

une industrie, une profession ou obtient un

emploi pendant le courant de l'année, est tenu

d'en informer le receveur du ressort dans le

mois; de même, le contribuable qui change de

résidence dans le courant de l'année, doit, dans

le mois, faire une déclaration à ce sujet au

receveur de sa nouvelle résidence ; le tout sous

peine d'une amende de cinq francs à vingt-cinq

francs à prononcer par le juge de police.

Wer im Laufe des Jahres einen

Handel, ein Gewerbe, eine Berufstätigkeit unter-

nimmt oder eine Anstellung erhält, hat innerhalb

eines Monates dem Einnehmer des betreffenden

Bezirkes Anzeige davon zu erstatten. Ebenso

hat der Steuerpflichtige, welcher im Laufe des

Jahres seinen Wohnsitz ändert, innerhalb eines

Monates dem Einnehmer seines neuen Wohn-

sitzes eine diesbezügliche Anzeige zu machen,

dieses Alles unter einer vom Polizeigericht zu

verhängenden Geldstrafe von 5 bis zu 25 Fr.

Les contribuables occupant des

employés ou des ouvriers sont tenus d'en fournir,

dans le délai réglementaire de forclusion, le

relevé à l'administration des contributions,

avec indication des traitements ou salaires des

intéressés; faute de quoi il ne leur sera tenu

aucun compte, dans leur propre imposition,

des sommes déboursées pour les traitements et

salaires non déclarés.

Les patrons et maîtres sont responsables du

payement de l'impôt dû par leurs employés

et ouvriers du chef de leurs rétributions, gages

et salaires, pour les termes échus de l'année

courante pendant laquelle les intéressés ont été

à leur service. Ils n'encourent cette responsa-

bilité que pour autant qu'ils sont informés, en

temps utile, du montant de la cotisation par

un avertissement du receveur. Ces payements

peuvent être retenus sur les traitements et

salaires.

Titre VIII. — Conseils des taxateurs.

Die Steuerpflichtigen, welche Ange-

stellte oder Arbeiter beschäftigen, haben der

Steuerverwaltung

innerhalb der durch das

Reglement vorgeschriebenen Ausschlußfrist, das

Verzeichnis derselben mit Angabe der Gehälter

oder Löhne zu liefern. Im Unterlassungsfälle

wird ihnen bei ihrer eigenen Veranlagung die

für nicht angegebene Gehälter und Löhne ver-

ausgabte Summe nicht in Abzug gebracht.

Die Arbeitgeber und Meister haften für die

Zahlung der von ihren Angestellten und Ar-

beitern bezüglich deren Besoldungen, Dienst-

und Arbeitslöhne geschuldeten Steuern und

zwar für die erfallenen Termine des laufenden

Jahres, während dessen die Beteiligten in ihrem

Dienste gestanden. Diese Haftpflicht trifft jedoch

nur dann für sie ein, wenn ihnen rechtzeitig

durch eine vom Steuereinnehmer

zugestellte

Mahnung Mitteilung von dem Stenerbetrage

erfolgt.

Diese Zahlungen können von den

Gehältern und Löhnen in Abzug gebracht

werden.

Titel VIII. — Taxatorenärate.

L'évaluation et la taxation des re-

venus mobiliers imposables se font par un cou-

gung von Rominaitv-Bescheinigungen, Ankaufs-

scheinen, Hinterlegungsdeklarationen an einer

Bank oder anderen ähnlichen Schriftstücken; es

kann auch die Vorlegung der Wertpapiere ver-

langt werden.

Die Einschätzung und Taxierung des

steuerpflichtigen Mobiliar-Einkommens

erfolgt

seil de taxateurs pour chaque commune ou pour

chaque groupe de communes réunies.

A cet effet un règlement d'administration

publique groupera en plusieurs circonscriptions

les communes de la même division de contrôle,

selon leur importance, leur situation géogra-

phique ou les éléments imposables qui y do-

minent.

Pourtant toute commune possédant plus de

5000 habitants a droit à une commission spé-

ciale de taxation, et aucun groupe ne peut

comprendre plus de quatre communes.

Le conseil se compose, outre le président, dans

les communes ayant plus de 10.000 habitants,

de, douze membres, dans celles ayant plus de

500 habitants, de huit membres, et, dans chaque

groupe de communes, de douze ou de huit

membres, conformément aux dispositions du

règlement susdit. Chaque commune doit être

représentée au moins par deux membres.

Quatre suppléants sont désignés dans les

communes ayant plus de 10.000 habitants, et

deux dans les autres communes, pour remplacer

les membres effectifs empêchés. Les membres

effectifs et les suppléants ne peuvent être ni

parents, ni alliés au troisième degré.

Die den vorstehenden Bestimmungen

entsprechende Stenererklärung wird der Prü-

fung und Beurteilung des Taxatorenrates unter-

breitet, welcher jedoch nicht durch die darin ent-

haltenen Angaben gebunden ist. Hat der Taxa-

torenrat Zweifel über die Richtigkeit der Steuer-

erklärung, so fordert er den Steuerpflichtigen

auf, mündlich oder schriftlich Aufschlüsse über die

beanstandeten Punkte in der reglementarischen

Form und Frist zu geben. Nach Ablauf dieser

Frist beschließt er wie rechtens.

Unterläßt der Steuerpflichtige, seine Erklä-

rung abzugeben, so wird er durch eingeschriebenen

Brief zur Abgabe der Steuererklärung innerhalb

14 Tagen aufgefordert. Kommt er dieser Auf-

forderung nicht nach, so wird sein Einkommen

von Amts wegen durch die Taxatoren abgeschätzt,

und er verliert das Beschwerderecht gegen die

auf diese Weise erfolgte Veranlagung seines Ein-

kommens und seiner Werte, welche der obligato-

rischen Steuererklärung unterliegen. Außerdem

verfällt er einer Supplementarsteuer in der Höhe

von 59 % der auf dasselbe Einkommen von Amts

wegen festgesetzten Steuer.

Wenn erwiesen ist, daß ein Steuerpflichtiger

wissentlich eine unrichtige oder unvollständige

Steuererklärung abgegeben hat, verfällt er einer

Nachsteuer im fünffachen Betrage der hinter-

zogenen Steuer. Diese Entscheidung trifft der

Taxatorenrat; gegen dieselbe kann von dem im

gegenwärtigen Gesetze vorgesehenen Rechtsmittel

der Beschwerde Gebrauch gemacht werden.

Eine Steuererklärung kann nur auf Grund einer

durch den Steuerdirektor oder den Taxatorenrat

angeordneten Untersuchung als unrichtig oder

unvollständig im Sinne vorstehenden Absatzes

beanstandet werden; diese Untersuchung wird

sera faite par le contrôleur divisionnaire, seul

ou assisté d'un ou de plusieurs membres du

conseil délégués, et, éventuellement

par un

expert spécial, à désigner également par le direc-

teur des contributions ou par le conseil. S'il

résulte de cette instruction que la fausseté ou

l'insuffisance des revenus et valeurs soumis à

la déclaration obligatoire remonte à plusieurs

années, l'impôt supplémentaire du quintuple

de celui qui aura été soustrait, sera dû, même

à charge des héritiers jusqu'à concurrence de

leur part héréditaire, pour les années antéri-

eures, sans que cependant on puisse remonter

à plus de cinq années.

Si la déclaration ou les renseignements ont

été donnés d'une façon incomplète ou inexacte

sans intention frauduleuse, ou bien si les in-

exactitudes ont été rectifiées ou les lacunes com-

blées avant le commencement des poursuites,

l'impôt supplémentaire ne peut dépasser le

double de l'impôt résultant de l'insuffisance

constatée.

Tous ces suppléments

d'impôt seront re-

couvrés par voie de contrainte et de la même

manière que l'impôt principal auquel ils se

rattachent, et seront, comme cet impôt principal,

soumis aux additionnels communaux.

Le contrôleur divisionnaire fait partie

du conseil des taxateurs qu'il préside; en cas

d'empêchement, il est remplacé par un autre

fonctionnaire de l'administration à désigner par

le directeur des contributions

Il reçoit le serment que les taxateurs ont

à prêter avant d'entrer en fonctions, dans ces

termes: « Je jure de remplir mes fonctions de

taxateur en mon honneur et conscience et de

garder le secret des délibérations, ainsi Dieu

me soit en aide!»

Il est lui-même dispensé de toute prestation

de serment; il fonctionne sous la foi de son

serment administratif.

für jede Gemeinde oder jede Gemeindegruppe

durch einen Taxatorenrat.

Zu diesem Zwecke werden durch ein öffent-

liches Verwaltungsreglement die Gemeinden

derselben Bezirkskontrolle nach ihrer Bedeutung,

ihrer geographischen Lage oder der dort über-

wiegenden steuerbaren Gegenstände in mehrere

Steuerdistrikte eingeteilt.

Jedoch hat jede Gemeinde von mehr als 5000

Einwohnern Anrecht auf einen besonderen Taxa-

torenrat, und keine Gruppe darf mehr als 4 Ge-

meinden begreifen.

Der Taxatorenrat besteht außer dem Vorsitzen-

den, in den Gemeinden von mehr als 10.000 Ein-

wohnern aus 12 Mitgliedern, in denjenigen von

mehr als 5000 Einwohnern aus 8 Mitgliedern,

und in jeder Gemeindegruppe aus 12 oder 8 Mit-

gliedern, je nach den Bestimmungen des oben-

erwähnten Berwaltungsreglementes. Jede Ge-

meinde muß durch wenigstens 2 Mitglieder ver-

treten sein.

Zur Vertretung verhinderter Mitglieder wer-

den in den Gemeinden von mehr als 10.000 Ein-

wohnern 4 und in den andern Gemeinden 2 Er-

satzmänner bestellt.

Die wirklichen und die

stellvertretenden Mitglieder dürfen bis zum 3.

Grade weder verwandt noch verschwägert sein.

Der Bezirkskontrolleur ist von Rechts

wegen Mitglied des Taxatorenrates und führt

in ihm den Vorsitz; im Verhinderugsfalle wich

seine Stellvertretung von dem Steuerdirektör

einem anderen Steuerbeamten übertragen.

Er nimmt den von den Taxatoren vor ihrem

Amtsantritt zu leistenden Eid ab, welcher lautet

„Ich schwöre, mein Amt als Taxator nach Ehre

und Gewissen zu erfüllen und das Geheimnis der

Beratungen zu wahren, so wahr mir Gott helfe!"

Er selbst ist von einer Eidesleistung entbunden;

er versieht sein Amt unter seinem Diensteide.

43 b

Les taxateurs et leurs suppléants

sont nommés par le directeur des contributions,

par moitié sur une liste double de candidats

présentée par les conseils communaux, pour

l'autre moitié sur une liste semblable présentée

par les contrôleurs des contributions. Ces can-

didats seront à choisir parmi les contribuables

des communes intéressées, et il sera tenu compte,

autant que possible, dans ces propositions, des

trois grandes divisions de revenus (capitaux,

gains professionnels et traitements).

Les fonctions de taxateur sont incompatibles

avec le mandat de député ou de conseiller com-

munal.

Les propositions de candidats seront adres-

sées au directeur des contributions avant le

1er décembre.

,En cas de vacance par suite de décès ou de

toute autre cause, il sera procédé de suite et,

au plus tard, dans le mois de la vacance, à la

présentation des candidats.

A défaut de présentation des candidats, dans

le délai fixé, les taxateurs sont nommés d'of-

fice par le Directeur général des finances, sur

la proposition du directeur des contributions.

Die Taxatoren und deren Ersatz-

männer werden vom Steuerdirektor ernannt

zur Hälfte auf Vorlegung einer doppelten von

den Gemeinderäten vorgeschlagenen Kandidaten-

liste, zur anderen Hälfte nach einer ähnlichen vom

Steuerkontrolleur vorgelegten Liste. Diese Kan-

didaten werden unter den Steuerpflichtigen der

betreffenden Gemeinden gewählt; hierbei sollen

die drei großen Einteilungen des Einkommens

(Kapitalien, herufsmäßige Gewinne und Ge-

hälter) tunlichst berücksichtigt werden.

Die Funktionen eines Taxators sind unver-

einbar mit dem Mandat eines Abgeordneten

oder Gemeinderatsmitgliedes.

Die Vorschläge von Kandidaten sind dem

Steuerdirektor vor dem 1. Dezember einzu-

reichen.

Bei Erledigung einer Stelle durch Todesfall

oder durch irgend eine andere Ursache sind sofort

und spätestens innerhalb des Monates der Erle-

digung Kandidaten vorzuschlagen.

Ist der Vorschlag von Kandidaten nicht inner-

halb der bestimmten Frist erfolgt, so werden die

Taxatoren von Amts wegen auf Antrag des

Steuerdirektors, durch den General-Direktor der

Finanzen ernannt.

Les mêmes personnes ne peuvent

être taxateurs pendant plus de quatre années

consécutives; celles de la première série de

sortie ne restent en fonctions que pendant deux

ans.

La moitié des membres sort tous les deux ans..

L'ordre de sortie est fixé par le sort entre les

premiers nommés et ultérieurement par le nom-

bre d'années de service.

Dieselben Personen können nicht über

4 aufeinanderfolgende Jahre als Taxatoren mu-

tieren; diejenigen der ersten Austrittsserie bleiben

nur 2 Jahre im Amt.

Die Hälfte der Mitglieder tritt alle 2 Jahre aus.

Die Austrittsordnung wird unter den Erstge-

nannten durch das Los und später durch die Zahl

der Dienstjahre bestimmt.

Les nominations sont notifiées à

ceux qu'elles concernent, par le collège des

bourgmestre et échevins, qui se fait délivrer

un reçu de cette notification.

Die Ernennungen werden den Be-

treffenden durch das Kollegium der Bürger-

meister und Schöffen zugestellt, worüber dieses

sich eine Empfangsbescheinigung ausstellen läßt.

Les fonctions de taxateur consti-

tuent un office public, et tout citoyen auquel

elles sont conférées, est tenu de les remplir

Die Funktionen eines Taxators bilden

ein öffentliches Amt; jeder Bürger, welchem sie

übertragen werden, ist gehalten, dieselben wäh-

pendant quatre années consécutives et d'as-

sister aux séances du conseil pour lesquelles il

aura été régulièrement convoqué, à moins qu'il

ne se trouve dans les cas prévus par les art. 427

et 428 du Code civil.

La contravention à cette disposition est punie

d'une amende de 26 francs à 300 francs et de

la privation du droit électoral, tant actif que

passif, pour une période de six années.

Aucune démission ne sera acceptée après la

notification de la nomination à ces fonctions,

si ce n'est pour des motifs graves à apprécier

par le Directeur général des finances, le direc-

teur des contributions entendu.

Le conseil des taxateurs est convoqué

par le contrôleur, trois jours avant celui fixé

pour la réunion; il ne peut délibérer que si la

majorité des membres qui le composent, se

trouve réunie. S'il n'est pas en nombre après

une demi heure d'attente des membres ou des

suppléants convoqués, ou dans le cas de l'em-

pêchement prévu par l'article qui suit, il peut

être complété pendant le jour même, à la requête

du contrôleur, par l'adjonction des personnes

portées sur la double liste des candidats pro-

posés en dernier lieu comme taxateurs. A défaut

de pouvoir constituer cette majorité dans la

journée même, le conseil, en cas d'une seconde

convocation, peut valablement délibérer, quel

que soit le nombre des taxateurs présents.

Der Taxatorenrat wird durch den

Steuerkontrolleur drei Tage vor dem für die

Versammlung festgesetzten Tage zusammenbe-

rufen; zur Beschlußfähigkeit ist die Anwesenheit

der Mehrheit der Mitglieder erforderlich. Ist

er nach einem halbstündigen Warten der zu-

sammenberufenen wirklichen oder stellvertre-

tenden Mitglieder nicht beschlußfähig, oder tritt

der im nachfolgenden Artikel vorgesehene Ver-

hinderungsfall ein, so kann er an demselben

Tage, auf Ansuchen des Kontrolleurs, durch

Zuziehung von Personen, welche auf der letzten

Kandidatenliste

als Taxatoren

vorgeschlagen

waren, ergänzt werden. Ist es nicht möglich,

diese Mehrheit noch an demselben Tage zustande

zu bringen, so kann im Falle einer zweiten Ein-

berufung der Rat, ohne Rücksicht auf die Zahl

der anwesenden Taxatoren, gültige Beschlüsse

fassen.,

Das Einkommen ans Kapitalien und,

Mobiliarwerten wird nach dem Bestand der

letzteren am 1. Januar des Steuerjahres ver-

anlagt.

Die steuerbaren Reinerträge und Gewinne

werden in den Müterrollen nach Maßgabe

derjenigen, welche vom Steuerpflichtigen im

Vorjahre erzielt oder vereinnahmt wurden,

eingeschätzt; wird derselbe fürs erste Mal be-

steuert, so erfolgt die Veranlagung gemäß

Abschätzung der Taxatoren unter Berücksichtigung

der Verhältnisse und gegebenenfalls der .Er-

klärung des Steuerpflichtigen.

Der Einschätzung des unter Nr. 3 des Art. 1

bezeichneten Einkommens ist der im Steuerjahre

zu vereinnahmende Betrag, wenn derselbe be-

kannt ist, zugrunde zu legen; ist dieser noch nicht

bekannt, so erfolgt die Einschätzung auf, Grund

des im Vorjahre vereinnahmten Betrages.

Die Kapitalien und Mobiliarwerte usw. welche

der Ergänzungssteuer unterliegen, werden ge-

mäß ihrem Bestand am 1. Januar des Steuer-

jahres eingeschätzt.

Toutes les décisions doivent être prises

à la majorité absolue des voix. En cas de partage,

celle du président prévaut.

Les taxateurs ne peuvent prendre part direc-

tement ou indirectement, ni assister à aucune

délibération à laquelle eux-mêmes ou leurs parents

ou alliés jusqu'au troisième degré sont intéressés.

rend 4 aufeinanderfolgender Jahre auszuüben

und den Sitzungen des Rats, zu welchen er vor-

schriftsmäßig einberufen worden ist, beizuwohnen,

er müßte sich denn in einem der in Art. 427 und

428 des Zivilgesetzbuches vorgesehenen Fälle be-

finden.

Die Übertretung dieser Bestimmung wird mit

einer Geldbuße von 26 bis 300 Fr. und mit Ent-

ziehung des aktiven und Passiven Wahlrechtes

auf 6 Jahre bestraft.

Nach Zustellung der Ernennung zu diesem

Amt wird keine Entlassung mehr angenommen,

außer aus wichtigen Gründen, deren Prüfung

dem General-Direktor der Finanzen, nach Anhö-

rung des Steuerdirektors, zusteht.

Die Beschlüsse werden mit ab-

soluter Stimmenmehrheit gefaßt. Bei Stimmen-

gleichheit gibt die Stimme des Vorsitzenden den

Ausschlag.

Die Taxatoren können weder direkt noch indi-

rekt an einer Beratung teilnehmen, noch einer

solchen beiwohnen, wenn sie selbst oder ihre

Verwandten

oder Verschwägerten bis zum

Ils sont tenus de garder le secret de leurs

délibérations;; S'ils ne. se conforment pas à ces

prescriptions, ils seront punis des peines prévues

à l'art. 15 de la présente loi et ils pourront

être révoqués par le Directeur général des

finances.

Les taxateurs signent le procès-ver-

bal de leurs délibérations; dans le cas où un

ou plusieurs d'entre eux refusent de signer, ce

refus est constaté par les autres membres du

conseil, dont la signature suffit pour la validité

du procès-vérbal.

Die Taxatoren unterzeichnen das

Protokoll ihrer Beratungen; falls einer oder

mehrere derselben die Unterschrift verweigern

wird dieses von den anderen Mitgliedern des

Rates festgestellt und genügt die Unterschrift

Letzterer für die Gültigkeit des Protokolls.

Le Gouvernement allouera des jetons

de présence aux taxateurs, conformément au

règlement d'exécution de la présente loi.

dritten Grade daran beteiligt sind; sie sind ge-

halten, das Geheimnis der Beratungen zu

wahren. Im Übertretungsfalle unterliegen sie

den im Art. 15 gegenwärtigen Gesetzes vorge-

sehenen Strafen und können vom General-

Direktor der Finanzen ihres Amtes entsetzt

werden.

Die Regierung bewilligt den Taxa-

toren Präsenzgelder gemäß den Ausführungsbe-

stimmungen zu gegenwärtigem Gesetze.

Titre I X . — Formation des matrices

des rôles.

Les conseils des taxateurs dressent,

pendant les quatre premiers mois de l'année,

dans chaque commune des matrices principales

et, s'il y a lieu, des matrices supplémentaires,

qui servent à la confection des rôles de la contri-

bution mobilière et resp. de l'impôt complé-

mentaire.

A cet effet, les administrations communales

fournissent, avant le 1er novembre de chaque

année, au contrôleur du ressort, la liste des

habitants de la commune, ainsi que des per-

sonnes, soit nationaux, soit étrangers, qui, sans

l'habiter, sont dans le cas d'y être imposées à

l'un ou à l'autre de ces deux impôts.

Si ces listes ne sont pas fournies dans le

délai, fixé, ,le directeur des contributions peut

les faire dresser par un commissaire spécial, aux

frais, de. l'administration dont le retard pro-

vient, sans devoir recourir aux formalités pres-

crites par l'art. 46 de la loi du 24 février 1843.

Titel IX. — Aufstellung der Mutter«

rollen.

Die Taxatorenräte stellen während

der vier ersten Monate des Jahres in jeder

Gemeinde Hauptmutterrollen und eventuell Er-

gänzungsrollen auf, welche der Anfertigung der

Mobiliarsteuerrollen sowie derjenigen der Er-

gänzungssteuer zur Grundlage dienen.

Zu diesem Behufe händigen die Gemeinde-

verwaltungen vor dem ,1. November eines jeden

Jahres dem Bezirkskontrolleur das Verzeichnis

sowohl der Einwohner der Gemeinde als der-

jenigen Personen, ob Inländer oder Ausländer,

ein, welche, ohne in der Gemeinde zu wohnen,

der einen oder der anderen dieser beiden Steuern

unterliegen.

Werden diese Listen nicht in der bestimmten

Frist geliefert, so kann der Steuerdirektor die-

selben durch

einen Spezial-Kommissar auf

Kosten der rückständigen Verwaltung mit Unter-

lassung der durch Art. 46 des Gesetzes vom 24.

Februar 1843 vorgeschriebenen

Form

auf-

stellen lassen.

Les matrices principales comprennent

ceux qui sont soumis à la contribution mobi-

lière et respectivement à l'impôt complémen-

taire pendant l'année où elles sont formées;

les matrices supplémentaires, ceux qui sont

devenus passibles des impôts afférents ou d'une

majoration d'impôt pendant le courant de la

dernière année, ou ceux qui ont été omis dans

l'une ou l'autre des matrices dressées pour cette

année.

Les revenus des capitaux et valeurs

mobilières sont imposés d'après la consistance

de ces derniers au 1er janvier de l'année de

l'imposition.

Les gains et bénéfices imposables sont éva-

lués dans les matrices sur la base de ceux que

le contribuable a faits ou encaissés pendant la

dernière année; s'il est imposé pour la première

fois, d'après l'appréciation que les taxateurs

peuvent faire, eu égard aux circonstances et à

la déclaration du contribuable, le cas échéant.

Les revenus énumérés sous le n° 3 de l'art. 1er

ci-dessus sont fixés sur la base de ceux à en-

caisser pendant l'année de l'imposition, s'ils sont

connus, resp. sur la base de ceux encaissés pen-

dant l'année précédente, s'ils ne sont pas encore

connus.

Les capitaux et valeurs mobilières, etc. sou-

mis à l'impôt complémentaire sont évalués eu

égard à leur consistance au 1er janvier de l'an-

née de l'imposition.

Les conseils des taxateurs peuvent

1° appeler, dans leur sein, les contribuables

ou d'autres personnes, pour en obtenir les ren-

seignements dont ils ont besoin, ou déléguer à

cet effet le contrôleur;

.2° déléguer le contrôleur pour visiter les

locaux affectés à un commerce ou à. une in-

dustrie et prendre inspection des bilans et des

Art.

28.

Die Hauptmutterrollen begreifen

diejenigen Personen, welche für das Jahr der

Aufstellung derselben der Mobilitarsteuer bezw.

der Ergänzungsstener unterliegen; die Ergän-

zungsrollen dagegen diejenigen, welche im Laufe

der Vorjahres für die erwähnten Steuern oder

eine Steuererhöhung veranlegbar wurden, oder

welche in der einen oder anderen der für

dieses Jahr aufgestellten Mutterrollen über-

gangen worden sind.

Die Taxatorenrate sind befugt

1. die Steuerpflichtigen oder andere Personen

vorzuladen und von ihnen bestimmte Auskunft

zu verlangen, oder dem Kontrolleur einen dahin-

zielenden Auftrag zu erteilen;

2. den Kontrolleur zu beauftragen, Geschäfts-

oder Betriebsräumlichkeiten zu besichtigen und

von den Bilanzen, Gewinn- und Verlüstkonti und

comptes profits et pertes et autres documents

à l'appui, des sociétés, des entreprises commu-

nales par régie ainsi que des autres commer-

çants ou industriels;

Ceux qui mettent obstacle à l'accomplisse-

ment des devoirs du contrôleur délégué ou

qui ne produisent pas les pièces et documents

dont mention ci-avant, perdent tout droit de

recours contre la décision des taxateurs.

Les sociétés ou autres entreprises commer-

ciales et industrielles généralement quelconques

qui n'auraient pas établi pour leurs affaires

une comptabilité commerciale seront tenues

de fournir à l'Administration et respectivement

aux conseils des taxateurs les pièces comp-

tables visées par l'art. 1er, 1er alinéa de la

loi du 25 juillet 1909, établies d'après les

règles généralement admises pour les amor-

tissements, les bilans, les comptes profits et

pertes, etc. des sociétés commerciales.

3° requérir des fonctionnaires de l'Etat, des

administrations communales, des établissements

publics, des administrations dés chemins de fer

et des douanes ainsi que des caisses d'assurances,

tous renseignements en général et éventuelle-

ment un extrait des documents qu'ils ont be-

soin de consulter; sont exceptés le Crédit

foncier, la Caisse d'épargne et l'administration

des postes et des télégraphes.

Tous les droits d'investigation attribués par

les dispositions qui précèdent, soit aux con-

seils des taxateurs, soit aux contrôleurs délé-

gués par eux, peuvent aussi être exercés

directement par le directeur de l'Administra-

tion des contributions.

S'il y a des articles au sujet desquels

il y a désaccord entre la majorité du conseil

des taxateurs et son président, le directeur des

contributions peut fixer la cotisation dans les

limites de la plus élevée de celles qui sont

proposées ; s'il use de cette faculté, il consigne

dans les matrices les motifs de sa détermination,

sonstigen ähnlichen Urkunden der Gesellschaften

der Gemeindeunternehmen im Regiebetriebe

sowie der anderen Handels- oder Gewerbetrei-

benden Einsicht zu nehmen;

Diejenigen, welche dem mit Auftrag versehenen

Kontrolleur bei der Ausübung der ihm obliegen-

den Pflichten ein Hindernis entgegenstellen oder

die vorerwähnten Schriftstücke und Urkunden

nicht vorlegen, gehen des Rekursrechtes gegen die

Entscheidung der Taxatoren verlustig.

Die Gesellschaften oder andere Handels- und

Industrie-Unternehmungen irgend welcher Art

welche für ihre Geschäfte keine kommerzielle Buch-

führung aufgestellt, müssen der Verwaltung bezw.

den Taxatorenräten die durch Art. 1, Abs. 1 des

Gesetzes vom 25. Juli 1909 bezeichneten Beleg-

stücke vorlegen; letztere sind nach den allgemein

geltenden Regeln für Abschreibungen, Bilanzen,

Gewinn- und Verlustkonti usw. der Handels-

gesellschaften aufzustellen.

3. von den Staatsbeamten, den Gemeindever-

waltungen, den öffentlichen Anstalten, den Eisen-

bahn- und Zollverwaltungen sowie den Versiche-

rungskassen jedwede Auskunft und erforderlichen-

falls einen Auszug der zu befragenden Urkunden

zu verlangen; hiervon sind ausgenommen die

Grundkreditanstalt, die Sparkasse und die Post-

und Telegraphenverwaltung.

Die den Taxatorenräten oder den von diesen

beauftragten Kontrolleuren gemäß vorstehenden

Bestimmungen eingeräumten Untersuchungsbe-

fugnisse stehen auch direkt dem Steuerdirektor zu,

Kann für gewisse Artikel zwischen der

Mehrheit des Taxatorenrates und dessen Vor-

sitzenden ein Einverständnis nicht erzielt werden,

so ist der Steuerdirektor befugt, für diese Artikel

die Steuerquote innerhalb der Grenzen des

höchsten vorgeschlagenen

Satzes festzusetzen;

macht er von dieser Befugnis Gebrauch, so gibt

mais sans préjudice du droit de recours réservé

par l'art. 44.

Les matrices établies conformément

aux dispositions qui précèdent restent déposées,

pendant dix jours, à l'inspection des contribu-

ables au secrétariat de la maison communale.

Le dépôt en est annoncé au public de la manière

usitée pour les publications communales.

Toute personne qui a des observations à

faire, soit sur sa propre imposition, soit sur

celle d'autres contribuables, soit sur l'omission

de ces derniers, en fera l'objet d'un recours à

adresser au conseil de revision dans les formes

et les délais prévus ci-après. Après l'expiration

des dix jours prévus à l'al. 1er, la matrice

sera renvoyée au contrôleur.

Die auf Grund der vorhergehenden

Bestimmungen aufgestellten Mutterrollen liegen

zehn Tage lang zur Einsicht der Steuerpflichtigen

im Sekretariat des Gemeindehauses auf. Diese

Hinterlegung wird dem Publikum in der für

die Gemeinde-Veröffentlichungen üblichen Art

zur Kenntnis gebracht.

Bemerkungen über die eigene Veranlagung

oder über diejenige anderer Steuerpflichtigen

oder über die Auslassung solcher sind auf dem Be-

schwerdewege an den Revisionsrat in den nach-

stehend vorgesehenen Formen und Fristen einzu-

reichen. Nach Ablauf der im 1. Absatz vorgesehe-

nen zehn Tage wird die Mutterrolle an den Kon-

trolleur zurückgesandt.

L'assiette de l'imposition complé-

mentaire a lieu simultanément avec celle de la

contribution mobilière, par les soins des con-

seils des taxateurs,

composés et délibérant

d'après les prescriptions qui précèdent, et dont

les décisions afférentes sont soumises aux mêmes

recours que celles qu'ils auront rendues en matière

de contribution mobilière.

Titre X. — Confection des rôles.

Die Veraulagung zur Ergänzungs-

steuer erfolgt zugleich mit derjenigen zur Mobi-

liarsteuer durch die Taxatorenräte, welche gemäß

den vorstehenden Bestimmungen zusammenge-

setzt sind und beraten; gegen diese Beschlüsse be-

steht dasselbe Beschwerdeverfahren, wie gegen

diejenigen, welche in bezug auf die Mobiliar-

steuer ergangen sind.

Titel X.—Aufstellung der Heberollen.

Les matrices des rôles, arrêtées par

les taxateurs, sont transmises par le contrôleur

au directeur des contributions, qui fait procéder

à la confection des rôles.

Il sera dressé tous les deux ans une liste

générale de tous les contribuables imposés par

les conseils des taxateurs, avec l'indication de la

somme à laquelle ils sont imposés. Cette liste

sera publiée par la voie du Mémorial.

Titre XL — Perception et recouvrement

de l'impôt.

Die Mutterrollen werden, nachdem

sie von den Taxatoren 'abgeschlossen sind, durch

den, Kontrolleur dem Steuedirektor übermittelt,

welcher die Aufstellung der Heberollen veranlaßt.

Alle zwei Jahre wird ein allgemeines Ver-

zeichnis aller durch die Taxatorenräte veran-

lagten Steuerpflichtigen mit Angabe des Steuer-

betrages aufgestellt. Dieses Verzeichnis wird im

„Memorial" veröffentlicht.

Titel XI. — Erhebung und Beitrei-

bung der Steuer.

La contribution mobilière est pay-

able par douzièmes, échéant respectivement le

dernier de chaque mois, à partir du 31 jan-

er in den Mutterrollen die Gründe seiner Ent-

schließung an, unbeschadet des im Art. 44 vorbe-

haltenen Rekurses.

Die Mobiliarsteuer ist in Zwölfteln

zu entrichten, die am letzten jedes Monats und

zwar vom 31. Januar ab erfüllen; von demje-

vier; elle est néanmoins exigible intégralement

de la part du contribuable qui change de rési-

dence ou de patron.

Sont également exigibles en totalité, dès

l'émission du rôle supplétif, les cotes qui y sont

portées.

Elle est due en général pour tout

le temps de l'année à raison duquel elle a été

fixée, sans qu'elle puisse être augmentée ni di-

minuée du chef de la même cause, parce que

les revenus ou bénéfices auraient dépassé ou

n'auraient pas atteint le montant de l'évalua-

tion qui en a été faite.

Si le contribuable est tombé en faillite, s'il

a cessé d'exercer le commerce, l'industrie, la

profession, l'emploi, ou de jouir de la pension

à raison de laquelle il a été imposé, l'imposition

n'est due que jusqu'à l'expiration du mois

pendant lequel la perte partielle des facultés

imposées aura eu lieu et pour autant qu'une

demande en dégrèvement de ce chef aura été

présentée, conformément à l'art. 51.

En cas de cession d'un commerce ou d'une

industrie, le cédant et le cessionnaire sont tenus

solidairement de l'impôt pour l'exercice en cours.

L'impôt complémentaire est dû pour toute

Tannée à raison de laquelle il a été fixé.

Die Steuer ist überhaupt für das

ganze Jahr, für welches sie angesetzt wurde

geschuldet, ohne daß eine Erhöhung oder Ver-

mmdernng derselben eintreten kann, weil angeb-

lich die Einkünfte oder Gewinne den Betrag

der Veranlagung überschritten oder nicht erreicht

hätten.

Ist der Steuerpflichtige in Konkurs geraten,

oder hat derselbe aufgehört, den Handels das

Gewerbe, die Berufstätigkeit zu betreiben, oder

das Amt zu bekleiden oder die Pension zu be-

ziehen, ans Grund deren er besteuert ist, so

schuldet er die Steuer nur bis zum Ende des-

jenigen Monates, in welchem der teilweise

Verlust des steuerbaren Einkommens eingetreten

ist, sofern ein Gesuch um eine entsprechende

Ermäßigung gemäß Art. 51 eingericht wurde.

Im

Falle des Übertragens eines Handels-

oder Gewerbebetriebs haften der abtretende und

der übernehmende Teil solidarisch für die Ent-

richtung der Steuer des laufenden Jahres.

Die Ergänzungssteuer ist für das ganze Jahr,

für welches sie festgesetzt ist, geschuldet.

Les recours contre les décisions en

matière d'impôt mobilier et d'impôt complémen-

taire ne dispensent pas le contribuable de payer

les termes échus aussi bien que les termes à

échoir de sa cotisation, sauf restitution, s'il y a

lieu, des payements faits indûment.

Die Rekurse gegen die Entschei-

düngen bezüglich der Mobiliar- und Ergänzungs-

steuer entbinden den Steuerpflichtigen nicht

von der Entrichtung der fälligen sowie der noch

zu erfallenden Steuerbeträge, vorbehaltlich der

etwaigen Erstattung

nicht geschuldeter Ein-

zahlungen.

Les poursuites pour le recouvrement

de l'impôt mobilier et de l'impôt complémen-

taire ont lieu d'après le mode établi pour le

recouvrement de l'impôt foncier. L'Etat jouit

pour ses recouvrements d'un privilège sur toutes

les valeurs mobilières du contribuable, y com-

nigen Steuerpflichtigen, welcher seinen Wohnsi(…)

oder seinen Arbeitgeber ändert, ist der Gesamt

betrag der Steuer einzutreiben.

Desgleichen sind die in den Ergänzungsrollen

angesetzten Beträge als bald nach Ausgabe besagte

Rollen im Gesamtbeträge zu entrichten.

Die zwangsweise Beitreibung der

Mobiliar- und Ergänzungssteuer findet in der

für die Beitreibung der Grundsteuer üblichen

Weise statt. Für diese Beitreibung besitzt der

Staat ein Privilegium auf alle Mobiliarwerte

des Steuerpflichtigen, einschließlich der Löhne

pris les salaires et traitements, en quelque lieu

qu'elles se trouvent.

Titre XII. — Conseils de révision.

Il y a, dans chaque canton, un con-

seil de révision qui statue sur les recours contre

les décisions des taxateurs.

Ces conseils sont composés de dix membres,

sauf celui du canton de Luxembourg qui en

comprend douze, dont quatre au moins appar-

tiennent à la ville de Luxembourg. Le juge de

paix et le receveur de l'enregistrement, ou leurs

représentants légaux, en font partie de droit; les

autrs membres sont nommés par le Directeur

général des finances, par moitié sur des listes

doubles présentées par le directeur des con-

tributions et par le juge de paix.

Le juge de paix préside le conseil de révi-

sion.

Toutefois, ces conseils ne peuvent compren-

dre, en dehors des fonctionnaires de l'Etat,

aucun des taxateurs ayant pris part aux éva-

luations dans les communes.

Les fonctions de membre du conseil de re-

vision sont incompatibles avec le mandat de

député ou de conseiller communal.

Uber die Berufung gegen die Ent-

scheidungen der Taxatoren befindet ein für

jeden Kanton eingesetzter Revisionsrat.

Diese Räte bestehen aus zehn Mitgliedern;

derjenige des Kantons Luxemburg zählt deren

zwölf, von denen wenigstens vier auf die Stadt

Luxemburg' entfallen. Der Friedensrichter und

der Einregistrierungseinnehmer oder deren gesetz-

liche Vertreter gehören demselben von Rechts

wegen an; die übrigen Mitglieder werden durch

den General-Direktor der Finanzen zur Hälfte

aus Doppellisten ernannt, welche vom Steuer-

direktor und vom Friedensrichter vorgelegt

werden.

Der Friedensrichter führt den Vorsitz im

Revisionsrate.

Jedenfalls dürfen, außer den Staatsbeamten,

in diesen Räten keine der Taxatoren sitzen, die

an der Einschätzung in den Gemeinden teil-

genommen haben.

Die Funktionen eines Mitgliedes des Revi-

sionsrates sind unvereinbar mit dem Mandat

eines Abgeordneten oder Gemeinderatsmi-

gliedes.

Avant d'entrer en fonctions, les

membres du conseil, à l'exception des fonc-

tionnaires de l'enregistrement, prêtent le ser-

ment prévu à l'art. 18 entre les mains du juge

de paix, qui est lui-même dispensé de tout

serment.

Vor ihrem Amtsantritt leisten die

Mitglieder des Rates, mit Ausschluß der Einre-

gistrierungsbeamten, den in Art. 16 vorge-

sehenen Eid zu Händen des Friedensrichters,

der seinerseits von der Eidesleistung entbunden

ist.

Le conseil est convoqué par le con-

trôleur aux jours fixés par lui et le juge de paix.

La convocation contiendra indication som-

maire des réclamations sur lesquelles le conseil

est appelé à statuer.

Il ne peut délibérer que si la majorité de

ses membres se trouvent présents. Toutefois

si, après une deuxième convocation, ce conseil

und Gehälter, wo sich dieselben auch befinden

mögen.

Titel XII. — Revisionsräte.

Der Revisionsrat wird durch den

Kontrolleur an den von ihm und dem ,Friedens-

richter bestimmten Tagen zusammenberufen.

Die Einberufung enthält eine kurze Angabe

der Berufungen, über die der Ratentscheiden soll.

Zur Beschlußfähigkeit des Revisionsrates ist

die Anwesenheit der Mehrheit seiner Mitglieder

erforderlich. Ist der Rat auch nach einer zweiten

43 C

n'est pas en nombre, le président désigne, pour

parfaire la majorité, des habitants du chef-lieu

du canton, et à défaut de pouvoir constituer

cette majorité, le conseil peut valablement dé-

libérer, quel que soit le nombre des membres

présents.

Sont applicables aux conseils de re-

vision les dispositions des art. 13, 17, 20. 21,

22, 24, 25 et 30 relatives aux conseils des taxa-

teurs.

Die Bestimmungen der Art. 13 17,

20, 21, 22, 24, 25 und 30, betreffend die Taxa-

torenräte, finden ebenfalls Anwendung auf die

Revisionsräte.

Le Gouvernement allouera des in-

demnités aux membres du conseil de revision,

conformément au règlement d'exécution de la

présente loi, en prenant en considération les

distances parcourues.

Titre XIII. — Recours en

général

Die Regierung bewilligt den Mit-

gliedern des Revisionsrates Vergütungen gemäß

den Ansführungsbestimmungen zu diesem Gesetze

unter Berücksichtigung der zurückgelegten Ent-

fernungen.

Titel XIII. — Allgemeines in beireff

der Berufungen.

Les décisions rendues en matière de

fixation de l'impôt mobilier et resp. de l'impôt

complémentaire peuvent être attaquées par

l'administration des contributions, ainsi que

par les contribuables dont elles peuvent léser

les intérêts ou les droits.

Die hinsichtlich der Einschätzung zur

Mobiliar- bezw. Ergänzungssteuer getroffenen

Entscheidungen können von der Stenerver-

waltung und von den Steuerpflichtigen, deren

Interessen oder Rechte sie verletzen können, an-

gegriffen werden.

Aucun recours n'est recevable, si le

réclamant ne produit pas la quittance du paye-

ment des termes échus de sa cotisation ou s'il

ne s'est pas conformé aux prescriptions des

art. 13, 30 et 42 de la présente loi, mais en ce

qui concerne cette dernière disposition pour

autant seulement qu'elle renvoie à l'art. 30.

Die Berufung ist zurückzuweisen, wenn

der Beschwerdeführer nicht Quittung über Ent-

richtung der erfallenen Steuerbeträge vorbringt,

oder die Bestimmungen der Art. 13, 30 und 42

dieses Gesetzes nicht beobachtet hat; in betreff

des Art. 42 jedoch nur insoweit er auf Art. 30

verweist.

Les actes de recours doivent indi-

quer sommairement les motifs sur lesquels ils

sont fondés, et préciser l'objet de la contesta-

tion; ils ont pour effet de remettre en question

la cotisation entière du contribuable, qui peut

être augmentée ou diminuée, en tout ou en

partie, par la décision qui intervient.

Des réclamations simultanées contre la fixa-

tion de la contribution mobilière et contre celle

de l'impôt complémentaire peuvent être réunies

en un seul et même recours.

Einberufung nicht beschlußfähig, so bezeichnet

der Vorsitzende, zur Bildung der Mehrheit, Ein-

wohner des Kantons-Hauptortes, und ist diese

Mehrheit nicht zustande zu bringen, so kann der

Rat, ohne Rücksicht auf die Zahl der anwesenden

Mitglieder, gültige Beschlüsse fassen.

Die Verufungsschrift ist summarisch

zu begründen und muß den Gegenstand der

Klage genau bestimmen; die ganze Veranlagung

des Steuerpflichtigen wird durch Berufung wieder

in Frage gestellt und kann durch die zu treffende

Entscheidung ganz oder teilweise erhöht oder

vermindert werden.

Gleichzeitige Einsprüche gegen die Einschätzung

zur Mobiliar- und zur Ergänzungssteuer können

in einer und derselben Berwung einbegriffen

werden.

Titre XIV. — Recours contre les décisions des

taxateurs.

Le recours contre une décision du

conseil des taxateurs, ou du directeur des con-

tributions dans le cas de l'art. 44, est porté au

conseil cantonal de révision dans les deux mois

de la date de l'avertissement par lequel le

payement de la contribution est demandé, s'il

est formé par le contribuable, et dans le mois

de la date de la décision, s'il est formé par l'ad-

ministration.

Les

délais mentionnés dans le présent article

doivent être observés sous peine de forclusion.

Art: 48.' Le recours du contribuable peut

être formulé dans une simple lettre adressée

au contrôleur divisionnaire ; il est constaté par

un récépissé.

Le recours de l'administration est notifié

par voie administrative, à la requête du con-

trôleur ou d'un fonctionnaire supérieur de l'ad-

ministration. Le contribuable jouit du délai d'un

mois pour présenter ses moyens de défense.

Die Berufung gegen eine Entscheidung

des Taxatorenrates oder des Stenerdirektors in

dem durch Art. 44 vorgesehenen Falle ist, wenn

sie von dem Steuerpflichtigen ausgeht, innerhalb

zweier Monate vom Datum der Mahnung,

durch welche die Entrichtung der Steuer verlangt

wird, und falls sie von der Steuerverwaltung

eingelegt wird, binnen Monatsfrist vom Tage der

Entscheidung an vor den Kantonalrevisionsrat zu

bringen.

Die in gegenwärtigem Artikel festgesetzten

Fristen sind bei Strafe des Rechtsverlustes ein-

zuhalten.

Die Berufung des Steuerpflichtigen

kann durch einen einfachen, an den Bezirkskon-

trolleur gerichteten Brief eingelegt werden und

wird durch eine Empfangsbescheinigung bestätigt.

Die Berufung der Verwaltung wird im Verwal-

tungswege auf Anstehen des Kontrolleurs oder

eines höheren Verwaltungsbeamten zugestellt.

Der Steuerpflichtige hat innerhalb eines Monates

seine Beweismittel geltend zu machen.

Les conseils de révision ne réfor-

ment les décisions des taxateurs que pour autant

que des preuves ou des présomptions précises

en démontrent l'erreur; leurs décisions doivent

être motivées.

Titre XV. — Recours contre les décisions des

conseils de révision.

Die Revisionsräte ändern die Ent-

scheidungen der Taxatoren nur dann ab, wenn

Beweise oder bestimmte Tatsachen deren Unrich-

tigkeit ergeben; ihre Entscheidungen müssen be-

gründet sein.

Titel XV. — B e r u f u n g g e g e m die Ent--

scheidungen

der

R e v i s i o n s r ä t e .

Le recours contre la décision d'un

conseil de révision est porté au comité du con-

tentieux du Conseil d'Etat siégeant au nombre

de trois membres, qui statue avec juridiction

directe, conformément aux dispositions relatives

aux attributions de ce corps.

S'il émane de l'administration, il est formé

par le directeur des contributions.

Ce recours, s'il est exercé par le contri-

buable, doit être formé, sous peine de for-

Titel XIV. — Berufung gegen bis Ent-

scheidungen der

T a x a t o r e n .

Die Berufunggegen die Entscheidung

eines Revisionsrates wird vor den Staatsrat,

Ausschuß für Streitsachen gebracht; das Sitzungs-

kollegium besteht aus drei Mitgliedern und ent-

scheidet als Appelinstanz gemäß den Bestim-

mungen über die Befugnisse dieser Körperschaft.

Die Berufung seitens der Verwaltung wird

vom Steuerdirektor eingelegt.

Die Berufung ist von dem Steuerpflichtigen

bei Strafe des Rechtsverlustes innerhalb zweier

clusion, dans les deux mois de la date de la

notification administrative de la décision, et

dans le mois de la date de la décision, s'il est

exercé par l'administration.

Titre XVI.— Réclamations

diverses.

Les demandes en remise ou modéra-

tion d'impôt pour pertes arrivées par accident,

de même que des réclamations pour les causes

qui dispensent le contribuable de payer l'impôt

pour toute l'année, conformément à l'al. 2 de

l'art. 36, devront être présentées au directeur

des contributions au plus tard avant le 1er avril

de l'année qui suit celle de l'imposition, sous

peine de déchéance; elles doivent être accom-

pagnées de la quittance des termes échus, sous

peine de rejet.

Le recours contre la décision du directeur

dès contributions est déféré, dans le mois de

la notification qui en est faite, au Directeur

général des finances.

Titre XVII. — Imposition des

étrangers.

L'étranger domicilié dans le Grand-

Duché est assimilé, en tous points, aux Luxem-

bourgeois en ce qui concerne la contribution

mobilière et l'impôt complémentaire.

L'étranger non domicilié dans le Grand-Duché,

mais qui y réside habituellement au moins

pendant six mois de l'année, est encore imposé

comme les Luxembourgeois pour tous ses reve-

nus mobiliers, ainsi que du chef de tous ses

capitaux, valeurs mobilières, etc., mais au pro-

rata seulement de la durée de son séjour dans

le pays, le tout sans préjudice de l'imposition,

pour toute la durée de l'année, des capitaux

placés par un étranger dans le pays,, quelle que

soit la durée de son séjour dans le Grand Duché.

L'étranger qui n'est pas dans un des cas

prévus aux deux alinéas qui précèdent, n'est

soumis, aux deux impôts prémentionnés qu'à

Monate vom Datum der amtlichen Zustellung

der Entscheidung, und von der Verwaltung binnen

Monatsfrist vom Datum der Entscheidung zu

erheben.

Titel XVI. —Beschwerden verschiedener

Art.

Art.

51.

Gesuche um Steuernachlaß oder

Steuerermäßigung wegen zufälliger Verluste,

sowie Beschwerden aus Gründen welche gemäß

Abs 2 des Art. 36 den Steuerpflichtigen von der

Verpflichtung entbinden, die Steuer für das ganze

Jahr zu zahlen sind spätestens vor dem 1. April

des dem Steuerjahre folgenden Jahres unter

Strafe des Verfalls beim Steuerdirektor einzu-

bringen; diese Gesuche müssen bei Strafe des

Rechtsverluste, von der Quittung der erfallenen

Zwölftel begleitet sein.

Die Berufung gegen die Entscheidung des

Steuerdirektors wird innerhalb des Monats der

Zustellung vor den General-Direktor der Finanzen

gebracht.

Titel XVII. — B e s t e u e r u n g der Aus-

länder.

Der Ausländer, welcher im Großher-

zogtum seinen Wohnsitz hat, ist bezüglich der Mo-

biliar- und Ergänzungssteuer in jeder Hinsicht der

Luxemburgern gleichgestellt.

Der nicht im Großherzogtume wohnhafte Aus-

länder, welcher jedoch in demselben während nun-

bestens 6 Monaten des Jahres seinen gewöhn-

lichen Aufenthalt hat, wird ebenso wie die Luxem-

burger, für sein sämtliches Mobiliar-Einkommen

sowie für alle seine Kapitalien, Mobiliarwerte

usw. besteuert, jedoch nur im Verhältnis zu der

Dauer seines Aufenthaltes im Lande, unbeschadet

der Besteuerung für das ganze Jahr der von

einein Ausländer im Lande angelegten Kapitalien

ohne Rücksicht auf die Dauer seines Aufenthaltes

im Großherzogtum.

Der Ausländer, welcher sich nicht in einem der

durch die zwei vorhergehenden Abschnitte vorge-

sehenen Fälle befindet, unterliegt den beiden

raison: 1° des revenus provenant des entreprises

commerciales ou industrielles exploitées ou des

capitaux de tout genre placés dans le pays et

resp. de ces capitaux eux-mêmes ainsi que des

fonds engagés dans ces entreprises; 2° de la

profession ou du métier qu'il y exerce, et des

fonctions qu'il remplit dans les sociétés indus-

trielles ou commerciales ou chez des particuliers.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent

également aux sociétés, compagnies ou entre-

prises étrangères quelconques, financières, indus-

trielles, commerciales:ou civiles.

L'étranger non résidant dans le Grand-

Duché qui y est imposable, est tenu de faire la

déclaration au receveur des contributions directes

de la commune, des fonctions, du commerce,

de l'industrie, de la profession, du métier ou

du débit qu'il y exerce.

Le receveur des contributions évalue provi-

soirement, d'après les indications qui lui sont

fournies par le déclarant, les gains et bénéfices

que celui-ci paraît devoir réaliser ainsi que

les capitaux qu'il paraît avoir investis dans la

commune pendant le séjour qu'il y fait, et

en perçoit immédiatement l'impôt,

confor-

mément à la présente loi. En cas de contes-

tation, le contrôleur décide.

Il est dressé du tout un, procès-verbal en

double exemplaire, dont l'un est remise au décla-

rant pour sa justification, et l'autre au conseil

des taxateurs. Ce procès-verbal est signé par lé

receveur et le déclarant. Si ce dernier ne sait

pas signer ou refuse de donner sa signature, il

en est fait mention.

Le conseil des taxateurs évalue définitive-

ment, dans sa première réunion, les revenus et

bénéfices et resp. les capitaux imposables de

l'étranger, qui, le cas échéant, est tenu de com-

pléter sa cotisation ou obtient la restitution de

ce qu'il a payé en trop.

vorerwähnten Steuern nur auf Grund 1. des

Einkommens, welches von im Lande betriebenen

Handels- oder Industrieunternehmen oder von

im Lande angelegten Kapitalien aller Art her-

rührt, bezw. dieser Kapitalien selbst sowie der in

diesen Unternehmen angelegten Werte; 2. der

Berufstätigkeit oder des Handwerkes, welches er

im Lande betreibt, und der Stellung. welche er

bei Industrie- oder Handelsgesellschaften oder bei

Privaten bekleidet.

Die vorstehenden Bestimmungen sind auch

auf alle ausländischen Finanz, Industrie-, Han-

dels- oder Zivilgesellschäften, Anstalten oder

Unternehmen anwendbar.

Der nicht im Großherzogtum, ansäs-

sige steuerpflichtige Ausländer hat dem Einneh-

mer der direkten Steuern der Gemeinde eine

Erklärung über seine Stellung, seinen Handel,

sein Gewerbe, seine Berufstätigkeit, sein Hand-

werk oder sein Geschäft abzugeben.

Der Steuereinnehmer schätzt vorläufig nach

den Angaben des Deklaranten die Reinerträge

und Gewinne, welche dieser erzielen, sowie die

Kapitalien, welche derselbe während seines Auf-

enthaltet in der Gemeinde angelegt haben kann,

und erhebt sofort die Steuer gemäß dem gegen-

wärtigen Gesetz. Im Falle des Einspruches ent-

scheidet der Kontrolleur.

Über das Ganze wird ein Protokoll in zwei

Exemplaren aufgenommen, wovon das eine dem

Deklaranten als Ausweis, das andere dem Taxa-

torenrat übergeben wird. Dieses Protokoll ist

vom Einnehmer und vom Deklaranten zu unter-

zeichnen. Ist letzterer des Schreibensamkündig,

oder weigert er sich zu unterschreiben, so ist dies

zu vermerken.

Der Taxatorenrat schätzt endgültig bei seiner

ersten Zusammenkunft die steuerpflichtigen Ein-

kommen und Gewinne bezw. Kapitalien des Aus-

länders ab; letzterer hat gegebenenfalles nach-

zuzahlen oder es wird ihm zurückerstattet, was er

zuviel entrichtet hat.

Au commencement de chaque année

et à chaque changement de résidence, l'étranger

est tenu de renouveler sa déclaration chez le

receveur de la commune où il réside, dans le

premier cas, et où il s'établit, dans le second.

Pareille déclaration doit être faite lorsque

l'étranger est dans le cas d'être imposé pour

de nouvelles causes qui n'ont pas été indiquées

d'abord. Un supplément de cotisation est im-

médiatement perçu, dans ce cas, par le receveur,

et il en est dressé procès-verbal, selon ce qui

est prescrit à l'article précédent.

Zu Anfang eines jeden Jahres und

bei jeder Wohnungsveränderung hat der Aus.

länder seine Erklärung zu erneuern, im ersten

Falle bei dem Einnehmer der Gemeinde, in wel-

cher er wohnt, und im zweiten Falle bei demje-

nigen der Gemeinde, in welcher er sich nieder-

läßt.

Eine gleiche Erklärung ist abzugeben, wenn der

Ausländer im Falle ist, bezüglich neuer vorher

nicht angegebener Tatsachen besteuert zu werden.

In diesem Falle erhebt der Einnehmer sofort eine

Nachzahlung, und ist hiervon nach Vorschrift des

vorhergehenden Artikels ein Protokoll aufzu-

nehmen.

Le déclarant qui fournit caution

personnelle à la satisfaction du receveur des

contributions pour le payement de l'impôt, est

dispensé de l'effectuer immédiatement, et sa

cotisation est établie de la même manière que

celles des Luxembourgeois. La caution, qui doit

signer le procès-verbal avec le déclarant, est

portée pour celui-ci à la matrice.

Der Deklarant, welcher eine nach

dem Ermessen des Steuereinnehmers annehm-

bare persönliche Bürgschaft für die Entrichtung

der Steuer leistet, ist nicht zur sofortigen Zahlung

derselben gehalten, und seine Steuer wird gleich

derjenigen der Luxemburger festgestellt. Der

Bürge, welcher nebst dem Deklaranten das Pro-

tokoll zu unterzeichnen hat, wird statt des letzteren

in die Mitterrolle eingetragen.

Les procès-verbaux mentionnés ci-

dessus doivent être produits par le déclarant,

à la réquisition des agents de l'administration

communale, de ceux de la force publique et

de l'administration des contributions.

Die obenerwähnten Protokolle sind

vom Deklaranten auf Ersuchen der Beamten der

Gemeindeverwaltung, der öffentlichen Macht

und der Steuerverwaltung vorzuzeigen.

Les mêmes agents constatent toute

contravention de l'étranger aux dispositions des

art. 53 et 54 par des procès-verbaux, qui font

foi jusqu'à preuve contraire, et qui sont adressés

au procureur d'État; l'étranger qui ne se con-

forme pas immédiatement à ces dispositions,

est puni d'une amende de dix 'francs à cent

francs et de la confiscation des objets qu'il ex-

pose en vente ou qui servent à: l'exercice de

sa profession; il peut même être mis en arres-

tation à l'intervention d'un magistrat de la

policé judiciaire, et être expulsé.

Dieselben Beamten beurkunden jede

Übertretung seitens des Ausländers der in den

Art. 53 und 54 enthaltenen Bestimmungen durch

Protokolle, welche bis zum Beweise des Gegen-

teils beweiskräftig

und dein Staatsanwalt zu

übergeben sind; der Ausländer, welcher frag-

lichen Bestimmungen nicht sofort nachkommt,

verfällt einer Geldbuße von zehn bis hundert

Franken und der Einziehung der Gegenstände, die

er zum Verkaufe ausstellt oder die zur Ausübung

seiner Berufstätigkeit dienen; er kann sogar durch

Eingreifen eines Beamten der gerichtlichen Po-

lizei verhaftet und ausgewiesen werden.

Sont au surplus appliquées aux

étrangers les dispositions de la présente loi non

contraires à celles du présent titre.

Titre XVIII — Office des agents de

l'administration.

Im übrigen finden die diesem. Titel

nicht widersprechenden Bestimmungen gegen-

wärtigen Gesetzes auf die Ausländer Anwendung.

Titel XVIII. — Aufgabe der Verwal-

tungsbeamten.

Les contrôleurs des contributions

sont chargés, en général, de veiller à l'assiette

et au recouvrement des impôts mobilier et com-

plémentaire; à cet effet, ils peuvent demander

le concours des agents des administrations

communales et de ceux de l'administration des

finances.

Ils vérifient et complètent, le cas échéant, les

listes des habitants fournies par les adminis-

trations communales.

Ils assistent aux séances et aux délibérations

des conseils cantonaux de révision; ils sont en-

tendus dans leurs observations et font les pro-

positions qu'ils trouvent convenables, sans néan-

moins avoir voix délibérative.

Us rédigent les procès-verbaux des séances

des conseils des taxateurs et de révision, y

consignent les noms des membres présents et

absents, les résolutions prises, le nombre des

vois par lesquelles elles sont adoptées dans le

cas où les opinions diffèrent.

Es peuvent inviter le receveur du ressort à

assister avec eux aux délibérations des conseils

des taxateurs et de révision, le charger de la

rédaction des procès-verbaux de leurs séances,

et se faire remplacer, avec l'autorisation du

directeur des contributions, par ce fonctionnaire.

Un fonctionnaire supérieur de l'administra-

tion devra assister chaque année, dans les com-

munes qui lui seront désignées à cet effet par

le Gouvernement, aux séances des conseils des

taxateurs; il devra assister à toutes les séances

des comités cantonaux de révision. Il sera en-

tendu dans ses observations, sans toutefois avoir

voix délibérative.

Les fonctionnaires susdits jouissent des moyens

d'instruction conférés aux conseils des taxateurs

par l'art. 30 de la présente loi.

Die Steuerkontrolleure sind im All.

gemeinen beauftragt, über die Veranlagung und

Beitreibung der Mobiliar- und Ergänzungssteuer

zu wachen; zu diesem Zwecke können sie die Mit-

wirkung der Beamten der Gemeinden sowie der-

jenigen der Finanzverwaltung in Anspruch

nehmen.

Sie prüfen und ergänzen,wenn nötig, die von

den Gemeindeverwaltungen gelieferten Listen

der Einwohner.

Sie wohnen den Sitzungen und Beratungen

der Kantonal-Revisionsräte bei; sie werden in

ihren Bemerkungen gehört und machen die ihnen

angemessen erscheinenden Anträge, ohne jedoch

beratende Stimme zu haben.

Sie verfassen die Protokolle der Sitzungen der

Taxatoren- und Revisionsrate, verzeichnen darin

die Namen der anwesenden und abwesenden

Mitglieder, die getroffenen Entscheidungen und,

bei Meinungsverschiedenheit, die Zahl der Stim-

men, mit welcher sie angenommen worden sind.

Sie sind befugt, den Bezirkseinnehmer einzu-

laden, den Beratungen der Taxatoren- und Revi-

sionsräte beizuwohnen, demselben die Abfassung

ihrer Sitzungsprotokolle zu ühertragen und sich,

mit Genehmigung des Steuerdirektors, durch

diesen Beamten vertreten zu lassen.

Ein höherer Beamter der Verwaltung hat jedes

Jahr in den ihm zu diesem Zwecke von der Re-

gierung angewiesenen Gemeinden den Sitzungen

der Taxatopenräte sowie allen, Sitzungen der

Kantonal-Revisionsrate beizuwohnen. Er wird

in seinen Bemerkungen gehört, ohne jedoch be-

schließende Stimme zu haben.

Die vorerwähnten Beamten sind befugt von

den den Taxatorenräten nach Art. 30 des gegen-

wärtigen Gesetzes zustehenden Hilfsmitteln eben-

falls Gebrauch zu machem.

Titre X I X . — Droits des communes en se qui

concerne l'imposition mobilière.

Cinq pour cent des revenus des con-

tributions mobilière et complémentaire sont

attribués aux communes.

Titre X X . — Dispositions

diverses.

Den Gemeinden werden 5 % vom

Ertrags er Mobiliar- und Grgänzungssteuer zuge-

wiesen.

Titel XX. — Verschiedene Bestim.

mungen.

Les procès-verbaux constatant la

prestation du serment des taxateurs, les récla-

mations et les actes de la procédure engagée

soit devant les conseils de révision, soit devant

le Conseil d'Etat, les décisions qui sont rendues,

les actes relatifs à l'imposition des étrangers,

sont exempts du droit de timbre et d'enregis-

trement

Pourtant les affaires portées devant la juri-

diction du Conseil d'Etat sont soumises à un

droit de mise au rôle s'élevant à un franc.

Die Protokolle über die Eidesleistung

der Taxatoren, die Beschwerden und Akten des

sowohl bei den Revisionsräten als bei dem Staats-

rate eingeleiteten Verfahrens, die getroffenen

Entscheidungen, die ans die Besteuerung der Aus-

länder bezüglichen Akten sind frei von Stempel-

und Einregistrierungsgebühren.

Jedoch unterliegen die vor den Staatsrat ge-

brachten Angelegenheiten einer Einschreibege-

bühr in Höhe von einem Franken.

Pour le calcul du revenu global des

contribuables, les revenus spontanés de leurs

propriétés bâties et non bâties sont censés être

ceux indiqués par le cadastre pour chacune

d'elles. Le revenu provenant de l'exploitation

agricole d'un immeuble est considéré comme

égal à son revenu cadastral.

Für die Berechnung des Gesamtein-

kommens der Steuerpflichtigen gelten als Er-

träge ihrer bebauten und unbebauten Gruncdgüter

diejenigen, welche für ein jedes derselben durch

das Kataster angegeben sind. Der Ertrag aus

der landwirtschaftlichen Bewirtschaftung eines

Grundstückes wird als gleichwertig mit dessen

Katasterertrag angesehen.

La présente loi entrera en vigueur

le 1er janvier de l'année qui suivra sa promul-

gation. Pourtant des mesures d'exécution pré-

paratoires pourront être prises avant cette date

par arrêté ministériel.

Sont en conséquence abrogées, à partir de

la dite date de l'entrée en vigueur toutes les

dispositions contraires à la présente loi.

Gegenwärtiges Gesetz tritt am 1. Ja-

nuar nach dem Datum feiner Veröffentlichung

in Kraft. Jedoch können vorbereitende Ausfüh-

rungsbestimmungen zu demselben vor diesem

Tage durch Ministerialbeschluß erlassen werden.

Somit sind von dem angegebenen Zeitpunkte

der Inkrafttretung ab alle dem gegenwärtigen

Gesetze entgegenstehende Bestimmungen aufge-

hoben.

Les patentables spécifiés par la loi

du 12 février 1855 sur l'impôt de patente et

celle du 18 juin 1870 sur les professions ambu-

lantes tomberont sous l'application de la pré-

sente loi, quant à l'évaluation, au montant et

à la perception de l'impôt à acquitter par eux.

Titel XIX. — Rechte der Gemeinden

hinsichtsich

der

Mobiliarsteuer.

Die Bestimmungen gegenwärtigen

Gesetzes, bezüglich der Festsetzung des Betrags

und der Beitreibung der zu entrichtenden Steuer,

finden Anwendung auf die im Gesetze vom 12.

Februar 1855 über die Patentsteuer und dem-

jenigen vom 18. Juni 1870 über die Wanderge-

Toutefois, les patentables qui n'ont pas. de

résidence dans le Grand-Duché ne sont pas

imposés aux charges communales.

Nous Nous réservons de statuer par

voie de règlement d'administration publique

sur les mesures d'exécution concernant la pré-

sente loi, notamment celles relatives au titre

VII, à la fixation des délais visés aux art. 2, 4,

7,12.13.14 et 16, à observer sous peine de dé-

chéance, à la. procédure de renouvellement pério-

dique des conseils des taxateurs et de révision.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée

et observée par tous ceux que la chose con-

cerne.

Château de Berg, le 8 juillet 1913.

MARIER-ADÉLAÏDE.

Le Directeur général

des finances,

M. MONGENAST.

Avis. — Associations syndicales.

Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 dé-

cembre 1883, il sera procédé à l'enquête sur les

projets et statuts d'associations syndicales à

créer pour l'établissement de chemins d'exploi-

tation 1° à Nospelt, aux lieux dits « Dondelberg »,

« Breiberg », etc., du 7 au 21 août 1913; 2° à

Nœrtrange, aux lieux dits « Wald », « Auf

Schappen», du 7 au 21 août 1913; 3° à Nieder-

donven, aux lieux dits « Auf Toschacker »,

« Kuobenberg », etc., du 31 juillet au 14 août

1913.

Les pièces prévues par l'art. 1er de l'arrêté

r. gr.-d. du 21 janvier 1885, seront déposées,

pendant le délai indiqué, aux écoles des loca-

lités intéressées.

Luxembourg, le 9 juillet 1913.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement

EYSCHEN.

werbe bezeichneten Gewerbetreibenden. Jedoch

sind die nicht im Großherzogtum ansässigen Ge-

werbetreibenden von den Gemeindelasten be-

freit.

Wir behalten Uns vor, die Ausfüh-

rungsbestimmungen zu gegenwärtigem Gesetze

durch Verwstltungsreglement zu erlassen, insbe-

sondere in bezug des Titels VII, der Festsetzung

der bei Strafe des Rechtsverlustes zu beobach-

tenden, in den Art. 2, 4, 7, 12, 13, 14 und 16 vor-

gesehenen Fristen, sowie des Verfahrens für die

periodische Erneuerung der Taxatoren und Revi-

sionsräte.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Berg, den 6. Juli 1913.

Maria Adelheid.

Der General-Direktor.

der Finanzen,

M.

Mongenast

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaften.

Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom 28. Dezember

1883 erfolgt die Untersuchung über das Projekt

und die Statuten einer zu bildenden Genossen-

schaft für die Anlage von Feldwegen 1. zu Nospelt,

Orte genannt „Dondelberg", „Breiberg", usw.,

vom 7. auf den 21. August 1913; 2. zu Nötringen

Orte genannt „Wald", „Auf Schappen", vom

7. auf den 21. August 1913; 3. zu Niederdonven,

Orte genannt „Auf Toschacker", „Kuobenberg",

usw., vom 31. Juli auf den 14. August 1913.

Die durch Art. 1 des Kgl.-Großh. Beschlusses

vom 21. Januar 1885 bezeichneten Aktenstücke

werden während obiger Frist in den Schulsälen

der betreffenden Ortschaften offen liegen.

Luxemburg, den 9. Juli 1913.

Der

Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyshen.

43 d

Arrêté du 10 juillet 1913, portant répartition

des subsides en faveur des écoles primaires

supérieures pour Vannée scolaire 1912-1913.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR;

Vu l'art. 232 du budget des dépenses de

l'Etat pour l'exercice 1913;

Après

délibération

du

Gouvernement

en conseil;

Beschluß vom 10. Juli 1913, die Verteilung der

Subsidien zum Besten der Oberprimärschulen

für das Schuljahr 1912/1913 betreffend.

Der General-Direktor des Innern;

Nach Einsicht des

Art.

232 des Ausgabe-

budgets für 1913;

Nach Beratung der Regierung im Konseil;