Legislator Jurisprudence & Législation
memorial_4a118209e635 LU

Grand-Duché de Luxembourg.

74 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (74)

Texte législatif (74 Articles)

Grand-Duché de Luxembourg.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Jeudi, 2 Juin 1921.

Gesetz vom 28. Mai 1921, betreffend Aus-

dehnung des Privilegs des Staates zur Bei-

treibung der direkten Steuern, Abänderung

der Bildung des Gemeindefonds und Ab-

schaffung der Zuschlagscentimen für Vi-

zinalwege.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u., u., u

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abge-

ordnetenkammer vom 10. Mai 1921 und der

jenigen des Staatsrates vom 24. dess. Monats,

wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen

wird;

Haben verordnet und verordnen

Grand-Duché de Luxembourg.

Ehegatten, welche zusammen wohnen,

auch wenn sie in Gütertrennung leben, sonne

die anderen gemeinschaftlich veranlagten Per-

sonen sind solidarisch zur Entrichtung der auf

den Namen des Ehegatten, bezw. der Gemein-

schaft veranlagten direkten Steuern verpflichtet;

das in Art. 2 vorgesehene Privileg des Staates

wird ausgeübt für den Gesamtsteuerbetrag,

ohne Unterschied, auf die Güter, sowohl des einen

als des anderen Mitgliedes der Gemeinschaft

bezw. des einen oder

anderen Ehegatten,

welches auch der für die Ehe maßgebende Ehe-

Loi du 28 mai 1921, portant extension du privi- lège de Trésor pour le recouvrement des con- tribution directes, modification de la consti- tution du fonds communal et abolition des

Le époux habitant ensemble, même

De l'assentiment de la Chambre des députés,

toutes autres cotisations assimilées quant à la

perception aux contributions directes s'exerce

avant tout autre et porte sur tous les biens

meubles et immeubles généralement

quel-

conques, appartenant aux redevables. Ce pri-

vilège est dispensé d'inscription; il cessera ses

effets deux années après l'expiration de l'exer-

cice auquel les contributions à percevoir se rap-

portent.

Loi du 28 mai 1921. portant modification de l'art, 22 de la loi du 27 mars 1900 sur la créa- tion d'un établissement de Crédit foncier.

Le premier alinéa de l'art. 22 de la

loi du 27 mars 1900, concernant la création d'un

établissement de Crédit foncier, est remplacé

par la disposition ci-après

« Le taux d'intérêt des sommes prêtées sera

fixé par le conseil d'administration sous réserve

de l'approbation du Directeur général des

finances; il ne pourra dépanner le maximum à

déterminer par un règlement d'administration

publique ».

Arrêté du 27 mai 1921, portant organisation des offices de conciliation on matière de baux à loyer.

Il sera institué dans les cantons de

Luxembourg et d'Esch-s.-Alz, un office de con-

ciliation, auquel seront soumises, avant toute

instance judiciaire, toutes les contestations

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 10. Mai crt., und derjenigen

des Staatsrates vom 24. dess. Monats, wonach

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Arrêté du 27 mai 1921, portant organisation des offices de conciliation on matière de baux à loyer.

Der erste Absatz von Art. 22 des Ge-

setzes vom 27. März 1900 betreffend die Er-

richtung einer Grund-Credit-Anstalt, wird durch

folgende Bestimmung ersetzt

« Der Zinsfuß der Darlehn wird durch den

Verwaltungsrat, vorbehaltlich der Zustimmung

des General-Direktors der Finanzen, festgesetzt;

er darf das durch ein öffentliches Verwaltungs-

reglement zu bestimmende Maximum nicht über-

schreiten".

reglement zu bestimmende Maximum nicht über- schreiten".

In den Kantonen Luxemburg und Esch

wirb ein Schiedsamt eingerichtet, dem alle in

diesen Kantonen zwischen Vermietern und Mie-

tern, Eigentümern und Inhabern entstehenden

pouvant surgir dans ces cantons entre bailleurs

et locataires, propriétaires et occupants.

Arrêté de 27 mai 1921. portant nomination des président et assesseurs près les offices de con- cillation.

M. Victor de Rœbé, conseiller de Gou-

vernement à Luxembourg est nommé président

les offices de conciliation de Luxembourg et

l'Esch-s.-Alz.

M. Jules Kalbfleisch, conseiller de Gouverne-

ment à Luxembourg, est nommé président sup-

pléant des mêmes offices.

Arrêté de 27 mai 1921. portant nomination des président et assesseurs près les offices de con- cillation.

Hr. Viktor de Roebé, Regierungs-

rat zu Luxemburg, ist zum, Präsidenten der Miet-

einigungsäniter von Luxemburg und Esch a. d.

Alz. ernannt.

Hr.

Jules

Kalbfleisch,

Regierungsrat

zu Luxemburg, ist zum stellvertretenden Prä-

sidenten dieser Ämter ernannt.

Arrêté du 26 mai 1921, complétant l'arrêté ministériel du 3 Septembre 1919, sur les examens des secrétaires et receveurs commu- naux.

L'arrêté susmentionné du 18 mars

1920 est abrogé et remplacé par la disposition

suivante

« Néanmoins des dispenses d'âge pourront

être accordées par le Directeur général de ser-

vice

différent

aux

fonctionnaires

de

l'État

en activité de service, de même qu'aux anciens

fonctionnaires

de

l'État

et

des

communes,

ainsi qu'aux anciens membres du personnel

enseignant des écoles primaires.»

Grand-Duché de Luxembourg.

Das Privileg des Staates für die

Beitreibung der direkten Steuern und der ande-

N° 39.

Donnerstag, 2. Juni 1921.

vertrag sei

Loi du 28 mai 1921, portant extension du privi-

lège de Trésor pour le recouvrement des con-

tribution directes, modification de la consti-

tution du fonds communal et abolition des

centimes additionnels pour chemins vicinaux.

recouvrement de contribution directe et de

séparés de biens, et les autres personnes impo-

sées collectivement sont solidairement redeva-

bles des contributions directes imposées au nom

du (…) resp de la collectivité, le privilège du

Trésor prévu à l'art 2 est exercé pour la côté

intégrale indistinctement sur les biens de l'un ou

de l'autre membre de la collectivité ou de I'un

ou de l'autre époux, quelque soit le régime ma-

trimonial qui régit le mariage.

Avons ordonné et ordonnons

Nous

CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau,

etc.,

etc., etc.;

Vu la décision de la Chambre de député en

date du 10 mai 1921 et celle du Conseil d'État

du 21 du même mois, pourtant qu'il n y a pas

lieu à seconde vote;

Notre Conseil d'État

entendu

Arrêté du 26 mai 1921, complétant l'arrêté ministériel du 3 Septembre 1919, sur les examens des secrétaires et receveurs commu- naux.

Dieser Beschluß soll im «Memorial»

veröffentlicht werden.

Luxemburg, den 26. Mai 1921.

Der General-Direktor des Innern

und des öffentlichen Unterrichts,

Jos.

Bech.

Bekanntmachung. — Verteilungszentrale.

Durch Beschluß vom 14. Mai d. Js. wurde

den

HH.

N.

Höhengarten,

Bureauvor-

steher des Finanzdepartements, J. Laplanche,

Stenerkontrolleur, und M. Karp, Professor

der Handelswissenschaften, zu Luxemburg, auf

ihr Ansuchen, ehrenvolle Entlassung als Mit-

Luxembourg, le 26 mai 1921.

Le Directeur général de l'intérieur

et de

l'instruction

publique,

Jos. BECH.

Avis.

Office

d'Achat.

Par arrêté en date du 14 mai crt., démission

honorable

a été accordée, sur leur demande, à MM.

1° Nic Hohengarten, chef de bureau au dépar-

tement des finances;

2° J Laplanche, contrôleur des contributions;

3° Ma(…) Karp, professeur en sciences commer-

ciales, tous à Luxembourg, de leurs fonctions de

membres de la commission spéciale instituée

près l'Office d'achat et de répartition pour le

contrôle de la comptabilité.

Les membres de la dite commission resteront

cependant chargés de la vérification et du con-

trôle du bilan final de l'office d'achat.

Luxembourg, le 30 mai 1921.

Le Directeur général de l'agriculture,

da l'industrie et de la prévoyance nodule,

R. DE WAHA.

Avis. — Travaux publics.

Par arrêté grand-ducal du 23 mai 1921, dé-

mission honorable a été accordée, sur sa de-

mande, à M. J.-P. Knepper de ses fonctions d'ar-

chitecte de district à Diekirch, avec l'acuité de

faire valoir ses droits à la pension.

Le titre d'architecte de district honoraire a

été conféré à M. Knepper par le même arrêté.

Luxembourg, le 27 mai 1921.

Le Directeur général de la justice

et des travaux publics,

G. LEIDENBACH.

Avis. — Prisons.

Par arrêté grand-ducal du 28 mai courant,

MM. Charles Schaack, procureur d'État à Die-

kirch, et Grégoire Schrœll, président du tribunal

d'arrondissement de Diekirch, ont été continués

pour un terme de quatre ans, à partir du 24 avril

1921, dans leurs fonctions de membres de la

commission administrative des prisons de Die-

kirch.

M. Schaack continuera à remplir les fonctions

de président de la dite commission.

Luxembourg, le 30 mai 1921.

Le Directeur général de la justice

et des travaux publics,

glieder der zur Kontrolle der Buchführung der

Einkaufs- und Verteilungszentrale eingesetzten

Spezialkommission gewährt.

Die Mitglieder dieser Kommission bleiben

jedoch mit der Nachprüfung und Kontrolle der

endgültigen

Bilanz der Verteilungszentrale be-

auftragt.

Luxemburg, den 30. Mai 1921.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und der sozialen Fürsorge,

R. de Waha.

Bekanntmachung. — Öffentliche Arbeiten.

Durch Großh. Beschluß von, 23. Mai 1921,

ist Hrn. J. P. Knepper, auf sein Ansuchen,

ehrenvolle Entlassung aus seinem Amt als

Distrikts-Architekt, mit Anrecht auf Pension,

bewilligt worden.

Durch denselben Beschluß ist Hrn. Knepper

der Titel eines Ehren-Distrikts-Architekten ver-

liehen worden.

Luxemburg, den 27. Mai 1921.

Der General-Direktor der Justiz

und der öffentlichen Arbeiten,

W. Leidenbach.

Bekanntmachung. — Gefängnisse.

Durch Großh. Beschluß vom 28. ds. Mts. sind

die HH. Schaack, Staatsanwalt zu Diekirch,

und G. Schroell, Präsident des Bezirks-

gerichtes zu Diekirch, für vier weitere Jahre,

vom 24. April 1921 ab, als Mitglieder der Ver-

waltungskommission

der

Strafanstalten zu

Diekirch beibehalten worden.

Hr. Schaack wird als Präsident derselben

Kommission beibehalten.

Luxemburg, den 30. Mai 1921.

Der General-Direktor der Justiz

und der öffentlichen Arbeiten,

G. Leidenbach.

VICTOR BÜCK LUXEMBOURG.

G. LEIDENBACH.

Loi du 28 mai 1921, portant extension du privi- lège de Trésor pour le recouvrement des con- tribution directes, modification de la consti- tution du fonds communal et abolition des

Le privilège du Trésor public pour le

loi du 27 mars 1900, concernant la création d'un établissement de Crédit foncier, est remplacé par la disposition ci-après

La présente loi entrera en vigueur le

jour de la publication qui en sera faite au Mé-

morial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et obser-

vée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 28 mai 1921,

CHARLOTTE.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Arrêté du 27 mai 1921, portant organisation des

offices de conciliation on matière de baux à loyer.

L E DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE,

DE L'INDUSTRIE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE ;

Vu l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal en date

du 27 avril 1921;

Arrête

reglement zu bestimmende Maximum nicht über- schreiten".

Gegenwärtiges Gesetz tritt mit dem

Tage seiner Veröffentlichung im «Memorial»

in Kraft.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz

ins «Memorial» eingerückt werde, um von allen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Berg, den 28. Mai 1921.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen,

A. Neyens.

Beschluß vom 27. Mai 1921, über die Errichtung

der Mieteinigungsämter.

Der General-Direktor des Ackerbaus.

der Industrie u. der sozialen, Fürsorge,

Nach Einsicht des Art. 4 des Großh. Beschlusses

vom 27 April 1921 ;

Beschließt

reglement zu bestimmende Maximum nicht über- schreiten".

Aucune action judiciaire ne sera rece-

vable tant que les parties n'auront pas com-

paru préalablement devant l'office de concilia-

tion et tant que ce dernier n'aura pas formulé

de proposition d'arrangement.

arrêté ministériel pour un terme de six mois

Die gerichtliche Klage ist erst zulässig,

nachdem die Parteien vor dem Schiedsamt er-

schienen sind und von diesem einen Vergleichs

Vorschlag entgegengenommen haben.

Arrêté de 27 mai 1921. portant nomination des président et assesseurs près les offices de con- cillation.

Sont nommés assesseurs effectifs

a) pour l'office de Luxembourg MM

1° Reyland, sous-chef de bureau à Luxem-

bourg;

2° J. Lemmer, bijoutier à Luxembourg-gare;

&) pour l'office d'Esch-s.-AIz., MM.

1° Nic. Biever, propriétaire à Esch-s.-AIz. ;

2° Henri Schaack, électricien à Esch-s.-Alz.

Sont nommés assesseurs suppléants près les

mêmes offices,

a) à Luxembourg, MM.

1° Morché, entrepreneur à Luxembourg

2° Guill. Gusenburger, employé aux chemins

de fer à Luxembourg-gare,

b) à Esch-s.-AIz., MM.

1° Me. Folschelle, propriétaire à Esch-s.-Alz. ;

2° Camille Sinnes, ouvrier à Esch-s.-Alz,

Arrêté de 27 mai 1921. portant nomination des président et assesseurs près les offices de con- cillation.

Zu wirklichen Beisitzern sind ernannt

a) für das Mieteinigungsamt von Luxem-

bürg, die HH.

1. Reyland, Unterbureauvorsteher zu Lu-

xemburg;

2. J. L e m m e r , Bijoutier zu Luxemburg

Bahnhof;

b) für das Mieteinigungsamt von Esch a. b.

Alz. die HH.

1. Nik. Biever, Eigentümer zu Asch a.

d. Alz.;

2. Heinrich Schaack, Elektriker in Esch

a. d. Alz.

Zu stellvertretenden Beisitzern sind ernannt;

a) für Luxemburg, die HH.

1. Morsché, Unternehmer zu Luxemburg,

2. Wilh.

Gusenburger,

Eisenbahnbeamter

zu Luxemburg-Bahnhof.

b) für Esch a. d.Alz., die HH.

1. Nik. Folschette, Eigentumer zu

Esch a. d. Alz.,

2. Camille S i n n e s , Arbeiter zu Esch a. d.

Alz.

Arrêté du 26 mai 1921, complétant l'arrêté ministériel du 3 Septembre 1919, sur les examens des secrétaires et receveurs commu- naux.

Le présent arrêté sera publié au

Mémorial.

Beschluß vom 26. Mai 1921, betreffend die

Ergänzung des Ministerialbeschlusses vom

3. September 1919 über die Prüfungen der

Gemeindesekretäre und der Gemeindeein-

nehmer.

Der General-Direktor des Innern

und des öffentlichen Unterrichts;

Nach Einsicht der Art. 2 und 4 des Gesetzes

vom 20. Juni 1919 über die Rechte und Pflich-

ten der Gemeindebeamten und -Angestellten;

Nach Einsicht der Ministerialbeschlüsse vom

3. September 1919 (Memorial 1919, Nr. 58,

Seite 992) und vom 18. März 1920 (Memorial

1920, Nr. 20, Seite 321), betreffend die Prü-

fungen der Gemeindesekretäre und Gemeinde-

einnehmer;

Beschließt

Art. l. Der vorerwähnte Beschluß vom 18.

März 1920 ist außer Kraft gesetzt und wird durch

folgende Bestimmung erseht

« Nichtsdestoweniger kann der zuständige Gene-

ral-Direktor den im Amte stehenden Staats-

beamten, den ehemaligen Staats- und Ge-

meindebeamten, sowie den früheren Lehrper-

sonen des Primärunterrichts Altersdispens er-

teilen.»

Loi du 28 mai 1921, portant extension du privi- lège de Trésor pour le recouvrement des con- tribution directes, modification de la consti- tution du fonds communal et abolition des

Tous fermiers, locataires, receveurs,

économes, notaires, commissaires-priseurs et

autres dépositaires et débiteurs de deniers ap-

partenant ou dus aux redevables seront tenus,

sur la demande qui leur en sera faite, de payer,

en l'acquit des redevables et sur le montant des

fonds qu'ils doivent ou qui sont en leur mains,

jusqu'à concurrence de tout ou partie des con-

tributions dues par ces derniers. Les quittances

des receveurs pour les sommes légitimement dues

leur seront allouées en compte,

Loi du 28 mai 1921, portant extension du privi- lège de Trésor pour le recouvrement des con- tribution directes, modification de la consti- tution du fonds communal et abolition des

Pächter, Mieter, Einnehmer, Ver-

walter, Notare, Auktionskommissare und andere

Verwalter oder Schuldner von Geldern, welche

den steuerpflichtigen gehören oder geschuldet

sind, sind verpflichtet, auf den ihnen zugestellten

Antrag, für Rechnung des Steuerpflichtigen

und von dem geschuldeten oder in Verwahr

gehaltenen Geldbetrage, die durch letztere zu

entrichtenden Steuern ganz oder teilweise zu

entrichten. Die für gesetzlich geschuldete Summen

von den Einnehmern ausgestellten Quittungen

werden ihnen in Rechnung gestellt.

reglement zu bestimmende Maximum nicht über- schreiten".

La compétence de l"office de concilia-

tion sera déterminée exclusivement par la situa-

tion de l'immeuble dont la location ou l'occupa-

tion formeront l'objet de la contestation.

arrêté ministériel pour un terme de six mois

Die Zuständigkeit des Schiedsamtes

wird ausschließlich durch die Lage des Immöbels

bestimmt, dessen Vermietung oder Benützung

den Gegenstand des Streites bildet.

Arrêté de 27 mai 1921. portant nomination des président et assesseurs près les offices de con- cillation.

Le présent arrêté sera publié au Mé-

morial

Luxembourg, le 27 mai 1921.

Le Directeur général de l'agriculture,

de l'industrie et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

Beschließt

Arrêté de 27 mai 1921. portant nomination des président et assesseurs près les offices de con- cillation.

Dieser Beschluß soll im «Memorial»

veröffentlicht werden.

Luxemburg, den 27. Mai 1921.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und der sozialen Fürsorge,

R. de Waha.

Arrêté du 26 mai 1921, complétant l'arrêté

ministériel du 3 Septembre 1919, sur les

examens des secrétaires et receveurs commu-

naux.

LE

DIRECTEUR

GÉNÉRAL

DE

L'INTÉRIEUR

ET DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ;

Vu les art. 2 et 4 de la loi du 20 juin 1919

sur

les

droits

et

devoirs

des

fonctionnaires

et employés communaux ;

Vu les arrêtés ministériels des 3 septembre

1919 (Mémorial de 1919, n° 58, p. 992) et 18

mars 1921 (Mémorial de 1921. n° 20, p. 321)

réglant les examens des secrétaires et des rece-

veurs communaux;

Arrêté

Loi du 28 mai 1921, portant extension du privi- lège de Trésor pour le recouvrement des con- tribution directes, modification de la consti- tution du fonds communal et abolition des

Le privilège attribué au Trésor public

pour le recouvrement des contributions directes

ne préjudicie point aux autres droits qu'il pour-

rait exercer sur les biens des redevables, comme

tout autre créancier.

Art. 5, La présente loi s'applique aux contri-

butions directes à venir ainsi qu'à celles des

années 1919 et 1920, sang cependant que le pri-

vilège puisse être exercé sur les immeubles alié-

nés avant la mise en vigueur de la présente loi

et sans préjudice des hypothèques fit privilèges

existant à la même date.

Loi du 28 mai 1921, portant extension du privi- lège de Trésor pour le recouvrement des con- tribution directes, modification de la consti- tution du fonds communal et abolition des

Das dem Staate gewahrte Privileg

zur Veitreibung der direkten Steuern beein-

trächtigt in keiner Weise die übrigen Rechte,

welche derselbe wir jeder andere Gläubiger auf

die Güter des Steuerpflichtigen ausüben könnte.

reglement zu bestimmende Maximum nicht über- schreiten".

L'office de conciliation du canton de

Luxembourg siégera à Luxembourg et celui du

canton d'Esch-s.-Alz. à Esch-s.-Alz. aux jours

et heures indiqués par Ie président de l'office

à Esch-s.-Alz. Les audiences dont la publicité

n'est pas requise, se tiendront dans la salle d'au-

dience des justices de paix.

Art. Chaque office de conciliation sera com-

posé d'un président et de deux assesseurs, dont

un assesseur propriétaire et un assesseur loca-

taire et d'autant de suppléant

Le greffier de la justice de paix ou son rem-

plaçant légal exercera les fonctions de secrétaire

de l'office de conciliation.

En cas de nécessité le président de l'office

pourra assumer un secrétaire en se conformant

aux articles 130 et 112 de la loi du 18 février 1885

sur l'organisation judiciaire.

Les membres effectifs et membres suppléants

de l'office de conciliation seront nommés par

arrêté ministériel pour un terme de six mois

leur

mandat

pourra

être

renouvelé

;

cependant tenus de terminer les affaires dont ils

seront saisis lors de l'expiration de leur mandant.

Les assesseurs propriétaires et locataires devront

habiter le canton où ils sont appelés à exercer

leur fonction.

arrêté ministériel pour un terme de six mois

Das Schiedsamt des Kantons Luxem-

burg hält seine Sitzungen in Luxemburg, das des

Kantons Esch in Esch a. d. Alz., ab. Tag und

Stunde der Sitzungen werden vom Präsidenten

des Schiedsamts festgesetzt; sie finden in den

Friedensgerichtssälen statt und können auch als

geschlossene Sitzungen abgehalten werden.

Loi du 28 mai 1921, portant extension du privi- lège de Trésor pour le recouvrement des con- tribution directes, modification de la consti- tution du fonds communal et abolition des

Gegenwärtiges Geseß ist anwendbar

auf die zukünftigen direkten Steuern sowie auf

diejenigen der Fahre 1919 und 1920, ohne daß

jedoch das Privileg auf die vor Inkrafttreten

gegenwärtigen Gesetzes veräußerten Grund-

güter ausgeübt werden könnte, sowie ohne Be-

einträchtigung der an diesem Datum bestehenden

Hypotheken und Privilegien.

arrêté ministériel pour un terme de six mois

Jedes Schiedsamt besteht aus einen

Präsidenten und je einem Beisitzer aus den Krei-

sen der Eigentümer und der Mieter, sowie einer

gleichen Anzahl von Ergänzungsmitgliedern.

Der

Friedensgerichtsschreiber

oder sein gesetz-

licher Vertreter ist dem Schiedsamt als Schrift-

führer beigegeben.

Der Präsident kann nötigenfalls, in Gemäß-

heit und unter Berücksichtigung der Art. 130 und

112 des Gesetzes vom 18. Februar 1885 über die

Gerichtsverfassung; einen Schriftführer hinzu-

ziehen.

Die wirklichen Mitglieder sowohl wie Ergän-

zungsmitglieder des Schiedsamtes werden durch

Ministerialbeschluß für 6 Monate ernannt; ihr

Mandat kann erneuert werden; in jedem Falle

müssen sie die beim Erlöschen ihres Mandats bei

ihnen anhängigen Fälle zu Ende führen Die

Eigentümer und Mieter müssen in dem Kanton

wohnen, wo sie als Beisitzer berufen werden.

Loi du 28 mai 1921, portant extension du privi- lège de Trésor pour le recouvrement des con- tribution directes, modification de la consti- tution du fonds communal et abolition des

Toutes les dispositions contraires à la

présente loi, notamment les lois du 12 novembre

1808 relative au privilège du Trésor public pour

le recouvrement des contributions directes, et du

11 février 1816 relative au recouvrement de

ren Leistungen, welche hinsichtlich des Erhebungs-

modus den direkten Steuern gleichgestellt sind,

wird vor jedem andern ausgeübt und erstreckt

sich auf sämtliche und jedwede den Steuer-

pflichtigen zugehörigen beweglichen und unbe-

weglichen Güter. Dieses Privileg ist von der

Eintragung befreit; es verliert seine Gültig-

keit zwei Jahre nach Ablauf des Rechnungs-

jahres, auf welches die zu erhebenden Steuern

sich beziehen.

Loi du 28 mai 1921, portant extension du privi- lège de Trésor pour le recouvrement des con- tribution directes, modification de la consti- tution du fonds communal et abolition des

Alle gegenwärtigem Gesetze zuwider-

laufenden Bestimmungen, namentlich die Gesetze

vom 12. November 1808 betreffend das Privileg

des Staates zur Beitreibung der direkten Steuern

und 11. Februar 1816 betreffend die Beitrei-

bung der Grundsteuer, sind abgeschafft.

l'impôt foncier, sont abrogées.

Fonds communal.

arrêté ministériel pour un terme de six mois

Huit jours francs avant la premier

Streitigkeiten vor Inanspruchnahme der ordent-

lichen Gerichte zu unterbreiten sind.

arrêté ministériel pour un terme de six mois

Die Beisitzer werden acht volle Tags

vor der ersten Sitzung vom Präsidenten durch

audience, les assesseurs seront convoquées par le

président par lettre recommandée à la poste.

Les convocations postérieures pourront se

faire verbalement sans l'observation d'un délai.

Les fonctions d'assesseurs ne pourront être

refusées que par les personnes auxquelles s'ap-

pliquent les dispositions des art. 433 et 434 du

Code Civil.

Les assesseurs qui, sans motifs légitimes, dé-

clineront une nomination, manqueront à l'une

des séances ou refuseront de prendre part à la

délibération, seront passibles d'une

amende

d'ordre de 50 à 300 francs. L'amende sera pro-

noncée par le président, qui statuera eu dernière

instance sur l'opposition formée par l'assesseur

condamné.

Les assesseurs ne pourront assister le président

dans aucune affaire, dans laquelle soit eux-

mêmes, soit leurs parents ou alliés jusqu'au

4me degré inclusivement, auront un intérêt per-

sonnel.

De même ils ne pourront prendre part aux

délibérations sur les affaires dont ils auront déjà

connu dans une autre qualité.

Ils pourront en outre être récusés pour les

causes indiquées à l'art. 878 du Code de procé-

dure civile.

Le président statuera sur la récusation sans

opposition ni appel.

Avant d'entrer en fonctions, chaque asses-

seur prêtera entre les mains du président de

l'office de conciliation le serment de remplir

ses fonctions avec impartialité et de garder

le secret des délibérations.

Loi du 28 mai 1921, portant extension du privi- lège de Trésor pour le recouvrement des con- tribution directes, modification de la consti- tution du fonds communal et abolition des

Par dérogation aux art. 1er et 2 de la

loi du 8 août 1907, concernant la constitution

d'un fonds communal, la part attribuée aux

communes, ne pourra dépasser la nomme de

2.500.000 fr., laquelle ne comprend cependant

pas les 5% attribués aux communes par l'art.

60 de la loi du 8 juillet 1913 sur l'impôt mo-

bilier.

Le texte sub. litt. c de l'al. 1er de l'art. 6 de la

même loi est modifié comme suit

c) un tiers d'après le revenu cadastral des

propriétés tant bâties que non bâties dans

chaque commune et resp. section de commune.

Abolition des centimes additionnels pour chemins

vicinaux.

Loi du 28 mai 1921. portant modification de l'art, 22 de la loi du 27 mars 1900 sur la créa- tion d'un établissement de Crédit foncier.

In Abweichung von Art. 1 und 2 des

Gesetzes vom 8. August 1907 betreffend die Bil-

dung eines Gemeindefonds, darf der den Ge-

meinden zu überweisende Betrag die Summe

von 2.500.000 Fr. nicht übersteigen; in dieser

Summe ist jedoch der den Gemeinden auf Grund

des Art. 60 des Gesetzes vom 8. Juli 1913 be-

treffend die Mobiliarsteuer, zustehende fünf-

prozentige Anteil nicht enthalten.

Der Text unter Litt. c des Abs. 1 des Art. 6

desselben Gesetzes ist abgeändert wie folgt

c) ein Drittel im Verhältnis des Kataster-

ertrages sowohl des bebauten als des unbebauten

Eigentums einer jeden Gemeinde bezw. Sektion.

Abschaffung der Zuschlagscentimen

für Vizinalwege.

arrêté ministériel pour un terme de six mois

L'office de conciliation aura pour

mission de concilier les parties litigantes et de

les amener à un arrangement amiable.

Il sera saisi des contestations par une re-

quête présentée en double sur papier libre par

le demandeur au secrétariat de l'office de con-

ciliation et contenant les noms, professions

et domiciles des parties demanderesse et défon-

eingeschriebenen Brief einberufen. Spätere Ein-

berufungen können mündlich geschehen und unter-

liegen keiner gesetzlichen Fristbestimmung.

Die Ausübung der Funktionen eines Beisitzers

kann nur von den Personen abgelehnt werden,

auf welche die Bestimmungen der Art. 433 und

434 des Bürgerlichen Gesetzbuches anwendbar

sind.

Wer ohne gesetzlich genügenden Grund die Er-

nennung ablehnt, bei einer Atzung fehlt, oder

sich weigert, all einer Beratung teilzunehmen,

verwirkt eine Ordnungsstrafe von 50 300 Fr.

Die Strafe wird vom Präsidenten verhängt, der

nach Entgegennahme des Einspruchs des verur-

teilten Beisitzers letztinstanzlich entscheidet.

Die Beisitzer dürfen nicht zur Behandlung von

Fällen herangezogen werden, in denen sie selbst

oder ihren Verwandten bis zum 4. Grade ein-

schließlich persönlich interessiert sind. Desgleichen

können sie nicht an Beratungen über Fälle teil-

nehmen, über die sie bereits in anderer Eigen-

schaft erkannt haben.

I m Übrigen können sie aus den in Art. 378 der

Civilprozeßordnung

angegebenen

Gründen

ab-

gelehnt werden.

Über die Ablehnung entscheidet der Präsident

ohne Einspruch noch Berufung.

Bei der Übernahme seines Amtes leistet jeder

Beisitzer in die Hände des Präsidenten des

Schiedsamts den Eid, sein Amt unparteiisch aus-

zuüben und das Geheimnis der Beratungen zu

wahren.

arrêté ministériel pour un terme de six mois

Das Schiedsamt hat als Aufgabe, die

Parteien zum Vergleich und zur gütlichen Bei-

legung ihrer Streitigkeiten zu bewegen.

Seine Vermittlung wird in Anspruch genom-

men durch ein Gesuch, das vom Kläger in dop-

pelter Ausführung auf ungestempeltem Papier

beim Sekretariat des Schiedsamtes einzureichen

ist, und Name, Beruf und Wohnsitz der Hageri-

deresse et l'objet de la demande. Elle con-

tiendra élection de domicile dans le Grand-

Duché et sera signée par le requérant ou son

fondé de pouvoir. A défaut de domicile, les

notifications et convocations à faire au requé-

rant en exécution du présent arrêté, pourront

lui être faites au domicile du bourgmestre de

la commune dans le ressort de laquelle se trouve

l'immeuble dont la location ou l'occupation

formeront l'objet de la contestation.

loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal, la part attribuée aux communes, ne pourra dépasser la nomme de 2.500.000 fr., laquelle ne comprend cependant

Les dispositions des lois du 12 juillet

1811 et du 18 décembre 1855 sur les chemins

vicinaux qui prévoient la prestation de journées

de travail et la perception de centimes addition-

nels spécialement affectés à des travaux de la

voirie vicinale, ainsi que l'art. 3 de la loi du 19

juillet 1901 sur les impositions communales

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et obser-

vée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 28 mai 1921.

CHARLOTTE.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Le Directeur général de l'intérieur

et de l'instruction publique.

Jos. BECH.

Loi du 28 mai 1921. portant modification de

l'art, 22 de la loi du 27 mars 1900 sur la créa-

tion d'un établissement de Crédit foncier.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Nassau, etc., etc., etc. ;

Gemeindefonds.

Loi du 28 mai 1921. portant modification de l'art, 22 de la loi du 27 mars 1900 sur la créa- tion d'un établissement de Crédit foncier.

Die Bestimmungen der Gesetze vom

12. Juli 1844 und 18. Dezember 1855 über die

Vizinalwege, welche die Leistung von Arbeits-

tagen und die Erhebung von Zuschlagscentimen

zur Bestreitung der Vizinalwegebauten vorsehen,

sowie Art. 3 des Gesetzes vom 19. Juli 1904 über

die Gemeindeauflagen, sind abgeschafft.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

«Mémorial» veröffentlicht werde, um von allen,

die es betrifft ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Berg, den 28. Mai 1921.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen,

A. Neyens.

Der General-Direktor des Innern und

des öffentlichen Unterrichts,

J.

Bech.

Gesetz vom 28, Mai 1921, wodurch Art. 22 des

Gesetzes vom 27. März 1900 betreffend die

Errichtung einer Grund-Credit-Anstalt, ab-

geändert wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

sont abrogé.

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

u., u., u.

Notre Conseil d'Étal entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

10 mai crt., et celle du Conseil d'État du 24 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

arrêté ministériel pour un terme de six mois

La date du dépôt de la requête sera

marquée aussitôt par les soins du secrétaire

de l'office de conciliation sur le registre prescrit

par l'art. 19 du présent arrêté.

arrêté ministériel pour un terme de six mois

Das Einlanfsdatum des Gesuchs ist

gleich nach dessen Ankunft vom Sekretär des

Schiedsamts in das durch Art. 19 dieses Be-

schlusses

vorgesehene

Register einzutragen.

arrêté ministériel pour un terme de six mois

L'un des doubles de la requête sera

transmis dans les 48 heures par le secrétaire

de l'office de conciliation par lettre recom-

mandée au défendeur avec indication des jour,

heure et lieu de la comparution fixée par le

président au délai minimum de trois jours

francs, à compter du jour de la remise de la

lettre à la poste.

Dans le même délai de 48 heures et par la

même voie, le demandeur sera averti des jour,

heure et lieu de la comparution devant l'office

de conciliation. L'autre double de la requête

sera joint avec les avis de réception de la poste

au dossier de l'affaire.

arrêté ministériel pour un terme de six mois

Ein Exemplar des Gesuchs wird inner-

halb 48 Stunden vom Sekretär des Schieds-

amts dem Beklagten durch Einschreibebrief

übermittelt, unter Angabe von Tag, Stünde

und Ort der Verhandlung, die vom Präsident

festzusetzen sind; zwischen dem Tag der Aufgabe

der Zustellung bei der Post und dem Erschei-

nungstage müssen wenigstens drei volle Tage

liegen.

Innerhalb derselben Frist von 48 Stunden

und in derselben Weise wird dem Kläger Tag,

Stunde und Ort der Verhandlung von dem

Schiedsamt mitgekeilt. Das zweite Exemplar

des Gesuchs wird mit den Empfangsbeschei-

nigungen der Post zu den W e n des Falles ge-

legt.

arrêté ministériel pour un terme de six mois

Les partes comparaîtront en per-

sonne, En cas d'excuse, jugée valable par le

président, elle pourront se faire représenter

par des mandataires porteurs d'une procu-

ration écrite.

arrêté ministériel pour un terme de six mois

Die Parteien müssen persönlich

erscheinen. Sind sie verheiratet, so können sie

sich, wenn der Präsident ihre Entschuldigungs-

gründe genügend erachtet, durch Beauftragte

vertreten lassen, die im Besitze einer schrift-

lichen Vollmacht sind.

arrêté ministériel pour un terme de six mois

Il sera loisible aux parties, lors de

leur comparution devant l'office de conciliation

de donner mission soit au président seul, soit

schen und der beklagten Partei sowie den Gegen-

stand der Klage enthalten muß. Es bezeichnet

den im Großherzogtum gewählten Wohnsitz und

muß vom Gesuchsteller oder dessen Bevollmäch-

tigten Unterzeichnet sein. In Ermangelung eines

Wohnsitzes können die in Ausführung dieses Be-

schlusses dem Gesuchsteller zu übermittelnden

Zustellungen und Einberufungen am Wohnorte

des Bürgermeisters der Gemeinde bestellt werden,

wo das den Gegenstand des Streites bildende

gemietete oder in Benützung stehende Immöbel

liegt.

arrêté ministériel pour un terme de six mois

Bei ihrem Erscheinen vor dem Schiebs-

amt können die Parteien dem Präsidenten allein

oder dem Präsidenten mit seinen Beisitzern die

au président assisté de ses assesseurs, pour pro-

noncer définitivement et sans recours aucun

sur leurs difficultés comme arbitres amiables

compositeurs et avec dispense d'observer toutes

les formalités judiciaires,

*

Le consentement des partira ou de leurs

mandataires à cette fin sera constaté par leurs

signatures sur le plumitif de l'audience.

arrêté ministériel pour un terme de six mois

Les jugements arbitraux seront

rendus exécutoires par une ordonnance du

président de tribunal de première instance,

dans le ressort duquel ils ont été rendus. A cet

effet, la minute du jugement sera déposée au

Greffe du Tribunal par les soins de la partie

la plus diligente.

Pour le surplus, les règles établies dans le

livre III du Code de procédure civile (Art. 1003

et 1028 sur les arbitrages seront applicables.)

livre III du Code de procédure civile (Art. 1003 et 1028 sur les arbitrages seront applicables.) est question dans les articles qui précèdent, les parties pourront, sur les propositions et les

Der schiedsamtliche Entscheid wird

vollstreckbar gemacht durch eine Verordnung

des Vorsitzenden der ersten Instanz des Be-

zirksgerichts. Die an der raschen Vollstreckung

interessierte Partei reicht dieserhalb die Urschrift

des Entscheids bei dem Gerichtssekretariate ein.

Im übrigen sind die in Buch lll der Civilprozeß-

ordnung (Art. 1003 1028) aufgestellten Regeln

über schiedsgerichtliche Urteile anwendbar.

livre III du Code de procédure civile (Art. 1003 et 1028 sur les arbitrages seront applicables.)

En dehors de l'arbitrage dont il

est question dans les articles qui précèdent,

les parties pourront, sur les propositions et les

conseils du président de l'office de conciliation,

s'arranger à l'amiable entre eux.

Si un arrangement intervient, il sera aussitôt

acté sur le plumitif de l'audience, et signé par

les parties, le président et le secrétaire,

En cas de son inexécution dans le délai sti-

pulé, la partie la plus diligente pourra en pour-

suivre l'exécution devant le tribunal com-

pétent par la voie ordinaire,

livre III du Code de procédure civile (Art. 1003 et 1028 sur les arbitrages seront applicables.) est question dans les articles qui précèdent, les parties pourront, sur les propositions et les

Außer im Wege des in den vorigen

Artikeln behandelten Schiedsspruchs können die

Parteien auf Anregung und gemäß den Vor-

schlagen des Vorsitzenden des Schiedsamts ihre

Differenzen durch gütlichen Vergleich beilegen.

Kommt ein Vergleich zustande, so wird er

sofort im

Sitzungsprotokoll

schriftlich festgelegt

und von den Parteien, dem Vorsitzenden und

dem Schriftführer unterzeichnet.

Wird der Vergleich innerhalb der vereinbarten

Frist nicht ausgeführt, so kann die an der Aus-

führung interessierte Partei ihre Ansprüche vor

dem zuständigen Bezirksgericht im ordentlichen

Verfahren geltend machen.

livre III du Code de procédure civile (Art. 1003 et 1028 sur les arbitrages seront applicables.) est question dans les articles qui précèdent, les parties pourront, sur les propositions et les

Si un arrangement amiable n'inter-

vient pas, l'office de conciliation en proposera

un d'office, soit à la même audience, soit à

une prochaine audience dont il fixera les jour

et heure.

L'acceptation de cet arrangement se fera par

les parties, soit par lettre adressée au président

de l'office de conciliation, et signée par elles, soit

par une déclaration faite au secrétariat ou à

Befugnis erteilen, als Vermittler endgültig,

ohne Berufungsmöglichkeit und ohne

Beach-

tung der gerichtlichen Prozedur, ihren -treib

fall zu schlichten.

Die hierzu erforderliche Zustimmung der Par-

teien oder ihrer Beauftragten ist im Sitzungs-

protokoll durch die Unterschrift dieser Personen

zu bestätigen.

livre III du Code de procédure civile (Art. 1003 et 1028 sur les arbitrages seront applicables.) est question dans les articles qui précèdent, les parties pourront, sur les propositions et les

Kommt ein gütlicher Vergleich nicht

zustande, so schlägt das Schiedsamt einen solchen

von amtswegen vor und zwar entweder in der-

selben Sitzung oder in einer spätem Sitzung,

für die es Tag und Stunde festsetzt. Die Annahme

dieses Vergleichs durch die Parteien geschieht

durch einen von ihnen unterzeichneten und an

den Vorsitzenden des Schiedsamts gerichteten

Brief, oder durch eine im Sekretariat oder in

l'audience, laquelle sera actée et signée sur le

plumitif de l'audience, comme il est dit à l'ar-

ticle précédent.

L'acceptation pourra se faire tant que l'action

judiciaire ne sera pas engagée. L'exécution de

l'arrangement propos et accepté se fera comme

il est dit à l'article précédent,

livre III du Code de procédure civile (Art. 1003 et 1028 sur les arbitrages seront applicables.) est question dans les articles qui précèdent, les parties pourront, sur les propositions et les

Aucune action judiciaire ne sera rece-

vable avant les huit jours qui suivront celui de

de la proposition de l'arrangement.

Tout acte introductif d'instance devra indi-

quer sous peine de la non recevabilité de l'action,

la date de la proposition d'arrangement faite

par l'office de conciliation et la déclaration qu' elle

qu'elle n'est pas acceptée.

livre III du Code de procédure civile (Art. 1003 et 1028 sur les arbitrages seront applicables.) est question dans les articles qui précèdent, les parties pourront, sur les propositions et les

Vor Ablauf einer Frist von 8 Tagen,

vom Tage angerechnet, an den, der Vergleichs-

vorschlag gemacht wurde, ist die Aufnahme eines

gerichtlichen Verfahrens nicht zulässig.

Antrügen ans Aufnahme des Verfahrens kann

nur stattgegeben werden, wenn sie das Datum

des vom Schiedsamt gemachten Vergleichsvor-

schlags angeben und die Erklärung enthalten,

daß dieser Vorschlag nicht angenommen wurde.

livre III du Code de procédure civile (Art. 1003 et 1028 sur les arbitrages seront applicables.) est question dans les articles qui précèdent, les parties pourront, sur les propositions et les

Si les ou l'une des parties ne compa-

raissent pas aux jour et heure indiquées devant

l'office de conciliation, l'affaire sera ou bien

rayée du rôle ou bien l'office entendra la partie

présente en ses explications et proposera un

arrangement d'office.

Cet arrangement sera communiqué par le se-

crétaire par lettre recommandée tant à la partie

défaillante qu'à la partie présente, lesquelles

seront en même temps invitées à présenter leurs

observations contre cet arrangement dans le

délai de la jours francs, à dater du jour de la

remise de la lettre à la poste.

Passé ce délai, l'arrangement proposé sera

censé accepté des parties, on exécutions pourra

être poursuivre comme celui d'un arrangement

amiable, conformément à l'art. 13, dernier alinéa.

En cas d'opposition d'une ou de l'autre des

parties, contre la proposition de l'office de con-

ciliation, faite au secrétariat de l'office dans le

délai ci dessus indiqué et dans la forme prévue

à l'art. 7. les parties seront de nouveau convo-

der Ätzung abgegebene Erklärung, welche,

wir, im vorhergehenden Artikel dargetan, im

Sitzungsprotokoll eingetragen und unterzeichnet

wird.

Die Annahme kann erfolgen, solange das

gerichtliche Verfahren nicht aufgenommen ist.

Die Ausführung des vorgeschlagenen und an-

genommenen Vergleichs geschieht in der im

vorhergehenden Artikel angegebenen Weise.

livre III du Code de procédure civile (Art. 1003 et 1028 sur les arbitrages seront applicables.) est question dans les articles qui précèdent, les parties pourront, sur les propositions et les

Erscheinen die Parteien oder eine

von beiden nicht zum anberaumtem Termin vor

dem Schiedsamt, so wird entweder der Fall

von der Liste der Verhandlungsgegenstände

abgesetzt oder das Amt nimmt die Erklärungen

der erschienenen Partei entgegen und schlägt

von amtswegen einen Vergleich vor.

Dieser Vergleich wird beiden Parteien vom

Schriftfuhrer durch eingeschriebenen Brief mit-

geteilt, in dem sie gleichzeitig aufgefordert wer-

den, etwaige Bemerkungen gegen diesen Ver-

gleich innerhalb einer Frist von 15 vollen Tagen,

vom Tage der Aufgabe des Briefes bei der

Post angerechnet, vorzubringen.

Nach Ablauf dieler Frist gilt der Vergleich

als von den Parteien angenommen und seine

Ausfuhrung kann wie die eines gütlichen Ver-

gleichs mit den in Art. 13, letzter Absaß, ange-

gebenen Mitteln betrieben werden.

Erhebt eine der beiden Parteien innerhalb

der oben angegebenen Frist und in der in Art. 7

vorgesehenen Form

beim

Sekretariat des

Schiedsamts gegen diesen Vergleichsvorschlag

Einspruch, so werden die Parteien vom Schrift-

39 a

quées par le secrétaire, comme il est dit à l'art. 9,

Si les parties font défaut toutes les doux, la

proposition d'arrangement sera déclarée non

avenue et l'affaire sera rayée. Si la partie qui a

fait défaut une première fois continue à faire

défaut, elle sera censée n'avoir aucune objection

à faire, et la proposition d'arrangement tiendra

définitivement, si la partie présente déclare

vouloir l'accepter. L'exécution de cet arrange-

ment se fera comme il est dit à l'art. 13. Dans le

cas contraire, et dans celui où la partie présente

la première fois, fait cependant défaut lors des

débats sur l'opposition, l'office de conciliation

fera une nouvelle proposition d'arrangement ou

renouvellera la première, laquelle sera définitive

et aura les mêmes effets que celle prévue à l'ar-

ticle 14.

livre III du Code de procédure civile (Art. 1003 et 1028 sur les arbitrages seront applicables.) est question dans les articles qui précèdent, les parties pourront, sur les propositions et les

L'office de conciliation statuera

d'après les principes de l'équité, 11 pourra dans

l'exercice de sa mission entendre même sous

serment, toutes les personnes qu'il croira en étal

d'éclairer et ordonner toute mesure d'instruction

qu'il jugera utile,

Les témoins et experts seront convoqués par

les soins du secrétaire par lettre recommandée,

dont l'avis de réception sera joint au dossier de

l'affaire.

Les propositions d'arrangement faites par

l'office de conciliation n'auront pas besoin d'être

motivées.

Les décisions de l'office de conciliation sur les

questions de compétence, lesquelles seront mo-

tivées, pourront Pire attaquées devant la juri-

diction saisie du fond de l'affaire, en même

temps que cette dernière.

Le président a la direction des débats; il

pourra même sans le concours des assesseurs

ordonner une mesure d'instruction qu'il juge-

rait nécessaire à un bon arrangement.

führer zu einer neuen Sitzung einberufen und

zwar geschieht die Einberufung nach den Vor-

schriften des Art. 9. Ist keine der beiden Par-

teien erschienen, so wird der Vergleichsvorschlag

für nichtig erklärt und der ,Fall gestrichen. Von

der Partei, die, nachdem sie in der ersten Sitzung

nicht erschienen ist, auch weiterhin ausbleibt,

wird angenommen, daß sie keine Einwendungen

zu machen hat; in diesem Falle wird der Ver-

gleichsvorschlag durch die Annahmeerklärung. der

erschienenen Partei zum endgültigen Ver-

gleich. Die Ausführung dieses Vergleichs voll-

zieht sich in der in Art. 13 angegebenen Weise.

Im entgegengesetzten Falle und wenn die zur

ersten Sitzung erschienene Partei zur Verhand-

lung des Einspruches nicht erscheint, formuliert

das Schiedsamt einen neuen Vorschlag oder

greift den ersten wieder auf, dieser Vorschlag

wirb zum endgültigen Vergleich mit denselben

Wirkungen wie der in Art. 14 vorgesehene

livre III du Code de procédure civile (Art. 1003 et 1028 sur les arbitrages seront applicables.) est question dans les articles qui précèdent, les parties pourront, sur les propositions et les

Das Schiedsamt trifft seine Entschei-

dung nach den Grundsätzen der Billigkeit. In Aus-

übung seiner Funktionen kann er sogar Personen,

die es in der Lage erachtet, Aufklarungen zu

geben, unter Eid vernehmen und jede ihm

nützlich erscheinende Untersuchung veranlassen.

Die Zeugen und Sachverstandigen werden vom

Schriftführer durch eingeschriebenen Bries ein-

berufen; die Empfangsbescheinigung dieser Briefe

wird den Akten des Falles einverleibt.

Die vom Schiedsamt gemachten

Vergleich-

vorschläge bedürfen keiner Begründung.

Die vom Schiedsamt getroffenen Entscheide

über Zuständigkeitsfragen mussen begründet

sein; sie können gleichzeitig mit der Behandlung

der Sache selbst und vor derselben Instanz,

bei der diese anhängig ist, angefochten werden.

Der Vorsitzende leitet die Verhandlungen, er

ist befugt, auch ohne die Mitwirkung der Beisitzer

Untersuchungsmaßnahmen anzuordnen, die er

im Interesse eines billigen Vergleichs für not-

wendig hält.

Après la clôture des débats, prononcée par

le président, quand l'affaire aura été suffi-

samment exposée, les membres de l'office de

conciliation se retireront pour délibérer.

Le président recueillera les opinions indi-

viduellement en commençant par l'assesseur

le plus- jeune; le président opinera le dernier;

s'il se forme plus de deux opinions, celle du pré-

sident prévaudra. L'office de conciliai Ion fera

ses propositions sur le champ, ou à une audience

antérieure comme il est dit à l'art. 14.

Si l'office ordonne une visite sur les lieux il

pourra déléguer à ces fins un ou deux de ses

membres. Le secrétaire accompagnera les mem-

bres de l'office ou ses délégués.

Il dressera procès-verbal des constatations

et déclarations qui seront faites.

livre III du Code de procédure civile (Art. 1003 et 1028 sur les arbitrages seront applicables.) est question dans les articles qui précèdent, les parties pourront, sur les propositions et les

La proposition d'arrangement et

les décisions de l'office de conciliation seront

inscrites sur un registre ad hoc non timbré et

signées par le président et le secrétaire. La rédac-

tion contiendra les noms du président et des

assesseurs, les noms, professions et demeures

des parties, l'objet du litige et la proposition

de l'arrangement, resp. les décisions prises. L'une

copie sur papier libre non grossoyée sera trans-

mise par le secrétaire dans les 5 jours de la

proposition, resp. de la décision aux parties

intéressées par lettres recommandées.

Les avis de réception de la poste seront

points au dossier de l'affaire.

livre III du Code de procédure civile (Art. 1003 et 1028 sur les arbitrages seront applicables.) est question dans les articles qui précèdent, les parties pourront, sur les propositions et les

Der Vergleichsvorschlag und die Ent-

scheide des Schiedsamtes werden in ein unge-

stempeltes Spezialregister eingetragen und vom

Vorsitzenden und vom Schriftführer unterzeich-

net. Der Eintrag ums; die Namen des Vorsitzenden

und der Beisitzer, die Namen Beruf und Wohnort

der Parteien, den Gegenstand des Streites und

den Vergleichsvorschlag bezw. den getroffenen

Entscheid enthalten. Von diesem Eintrag muß

den Parteien innerhalb fünf Tagen nach Unter-

breitung des Vergleichsvorschlags bezw. Fällung

des Entscheids mittels eingeschriebenem Brief

eine gewöhnliche Abschrift auf einfachem Papier

zugestellt werden. Die Empfangsbescheinigung

der Post wird den Akten des Falles einverleibt.

livre III du Code de procédure civile (Art. 1003 et 1028 sur les arbitrages seront applicables.) est question dans les articles qui précèdent, les parties pourront, sur les propositions et les

Pour l'exécution du présent arrêté.

il sera tenu par le secrétaire de l'office de con-

ciliation en délais du plumitif

d'audience

et du registre prévu à l'art. 18. un registre

non timbré, et sur lequel seront inscrits : 1°

le dépôt de la requête introductive et de la

requête d'opposition ; 2° la mention des aver-

tissements, notification ou lettres recommandés

transmis aux parties ou autres.

Nachdem der Vorsitzende den Schluß der Ver-

handlungen verkündet hat, ziehen sich die Mit-

glieder des Schiedsamts zur Beratung zurück.

Der Vorsitzende sammelt die Meinungen ein-

zeln, indem er beim jüngsten Beisitzer beginnt; der

Vorsitzende gibt seine Meinung zuletzt ab; bilden

sich mehr als zwei Meinungen, so entscheidet die

des Vorsitzenden. Das Schiedsamt macht seine

Vorschläge sofort oder in einer späteren Sitzung,

wie in Art. 14 ausgeführt ist.

Ordnet das Amt eine Ortsbesichtigung an, so

kann es ein oder zwei seiner Mitglieder mit dieser

Aufgabe betrauen. Der Schriftführer begleitet

diese Mitglieder oder die Beauftragten des Amts.

Er nimmt die Feststellungen der Kommission und

die ihr gewordenen Erklärungen zu Protokoll.

livre III du Code de procédure civile (Art. 1003 et 1028 sur les arbitrages seront applicables.) est question dans les articles qui précèdent, les parties pourront, sur les propositions et les

Zwecks Ausführung dieses Beschusses

muß vom Schriftführer des Schiedsamts außer

dem Sitzungsprotokoll und dem in Art. 18 vor-

gesehenen Register ein ungestempeltes Register

geführt werden, in dem Akt zu nehmen ist 1. von

der Einbringung des Gesuchs um Aufnahme des

schied amtlichen Verfahrens und von der Ent-

gegennahme eines Einspruchs; 2. von den den

Parteinen oder andern zugestellten Mitteilungen,

Mahnungen oder Einschreibebriefen.

Les registres dont mention dans le présent

arrêté, seront fournis par le Gouvernement.

Il seront cotés et paraphés par le président

de l'office de conciliation.

arrêté, seront fournis par le Gouvernement.

Il sera alloué aux secrétaires des

Offices de conciliation, en dehors de tous

déboursés faits par eux, en timbres et timbres-

postes, les mêmes émoluments que ceux qui

sont attribués aux secrétaires des commissions

cantonales pour la constatation et l'évaluai ion

des dommages de guerre, en vertu de l'arrêté

grand-ducal du 8 décembre 1920,

Les émoluments et frais de voyage des té-

moins et des experts seront calculés sur la

même base.

Ils seront taxés par le président de l'office

de conciliation qui pourra réduire le nombre

des vacations des experts s'il lui paraît ex-

cessif. Tous ces frais seront, comme frais judi-

ciaires à la charge des parties comme il sera

dit dans l'arrangement respectivement dans

le jugement à intervenir lors de l'instance judi-

ciaire. La partie demanderesse en devra faire

l'avance par une consignation au secrétariat

d'une somme à déterminer par le secrétaire,

arrêté, seront fournis par le Gouvernement.

Die Schriftführer des Amts erhalten,

außer der Erstattung der ihnen für Stempel und

Briefmarken erwachsenen Barauslagen, diesel-

ben Vergütungen, wie sie durch den großherzog-

lichen Beschluß vom 8. Dezember 1921. für die

Schriftführer der mit der Feststellung und Be-

wertung der Kriegsschaden betrauten Kantonal-

kommission vorgesehen sind.

Die Vergütungen und Reisegelder der Zeugen

und Sachverständigen werden auf derselben

Grundlage berechnet. Sie weiden vom Vor-

sitzenden des Schiedsamts festgesetzt, der dir Zahl

der entgeltlichen Verrichtungen beschränken kann,

wenn er sie übertrieben hoch findet. Alle diese

kosten sind als Gerichtskosten zu Lasten der Par-

teien, wie im Vergleich bezw. im gerichtlichen

Urteil darzulegen ist. Die klagerische Partei muß

die Kosten durch Hinterlegung einer vom Schrift-

fuhrer zu bestimmenden Summe beim Sekre-

tariat vorschießen.

arrêté, seront fournis par le Gouvernement.

Les jetons de présence et les frais

de route des membres de l'office de concilia-

tion y compris le secrétaire seront les mêmes

que ceux alloués aux membres des commissions

cantonales pour la constatation et l'évaluation

des dommages de guerre, conformément à

l'arrêté grand-ducal du 18 décembre 1920 pré-

mentionné. Il ne pourra cependant être accordé

plus d'un jeton de présence par jour.

Ces émoluments qui seront à charge de l'État

seront payables à la fin de chaque trimestre.

Les intéressés dresseront un mémoire cer-

tifié sincère et véritable en double expédition

et renseignant la nature des devoirs accomplis,

leur date, ainsi que la distance parcourue par

la voie ordinaire ou par les chemins de fer,

Die in diesem Beschluß erwähnten Register

werden von der Regierung zur Verfügung gestellt.

Sie werden vom Vorsitzenden des Schiedsamts

mit Seitenzahlen versehen und paraphiert.

arrêté, seront fournis par le Gouvernement.

Die Anwesenheitsmarken und die

Wegegelder der Mitglieder des Schiedsamte,

einschließlich des Schriftfuhrers, sind dieselben

wie sie gemäß Großh. Beschluß vom 8. Dezember

1921 die Mitglieder der Kantonalkommissionen

für Feststellung und Abschätzung der Kriegsschaden

erhalten. Es kann jedoch nur eine Anwesenheits-

marke je Tag gewährt werden. Diese Vergü-

tungen sind zu Lasten des Staates und sind am

Ende jedes Quartals zahlbar.

Die Beteiligten haben in doppelter Ausfüh-

rung eine als genau und gewissenhaft zu bezeich-

nende Ausstellung über die Art und das Datum

ihrer Dienstverrichtungen, sowie die mit der Eisen-

bahn oder auf der Landstraße zurückgelegten Ent-

fernungen einzureichen.

Ces déclarations seront visées par le pré-

sident de l'office qui les transmettra afin de

liquidation, au Directeur général de l'agricul-

ture, de l'industrie et de la prévoyance sociale.

arrêté, seront fournis par le Gouvernement.

Les frais de déplacement auxquels

les membres de l'office de conciliation auront

droit pour une visite sur les lieux à une distance

de plus de 3 kilomètres du siège de la justice

de paix seront les mêmes que ceux qui sont

attribués aux membres des tribunaux d'ar-

rondissement. Ces frais seront à considérer

comme frais judiciaires et à la charge des par-

ties comme il est dit à l'art. 20.

Arrêté de 27 mai 1921. portant nomination des président et assesseurs près les offices de con- cillation.

Die Reisegelder, auf welche die Mit-

glieder des Schiedsamts für eine Ortsbesichtigung.

bei einer Entfernung von mehr als drei Klm.

Recht haben, sind dieselben wie die den Mitglie-

dern der Bezirksgerichte zugebilligten. Diese

Kosten sind als Gerichtskosten zu betrachten und

zu Lasten der Parteien, wie in Art. 20 bestimmt

ist.

arrêté, seront fournis par le Gouvernement.

Les affaires introduites et pendantes

devant les instances judiciaires avant la publi-

cation du présent arrêt

seront

expédiées

conformément aux règles de la procédure qui

leur sont applicables d'après la législation en

vigueur sans passer par l'office de concilia-

tion.

Luxembourg, le 27 mai 1921.

Le Directeur général de l'agriculture,

de l'industrie et de la prévoyance sociale,

Arrêté de 27 mai 1921. portant nomination des

président et assesseurs près les offices de con-

cillation.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE

DE L'INDUSTRIE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE ;

Vu l'art. 4 de l'arrêté g.-d. du 27 avril 1921

sur la crise du logement, prévoyant la création

d'offices de conciliation;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 1921. portant

création d'offices de conciliation dans les villes

de Luxembourg et d'Esch-s.-Alz., et détermi-

nant la composition, l'organisation et le fonc-

tionnement de ces institutions ;

Diese Erklärungen werden vom Vorsitzenden

des Amts beglaubigt, der sie dem General-Direk-

tor des Ackerbaus, der Industrie und der sozialen

Fürsorge zwecks Begleichung der Rechnungen

übermittelt.

Arrêté de 27 mai 1921. portant nomination des président et assesseurs près les offices de con- cillation.

Die vor der Veröffentlichung dieses

Beschlusses bei den ordentlichen Gerichten an-

hänginen Fälle werden gemäß den auf sie nach

den bestehenden Gesetzen anzuwendenden Regeln

der Prozedur erledigt und kommen nicht vor das

Schiedsamt.

Luxemburg, den 27. Mal 1921.

Der General-Direktor der Ackerbaus,

der Industrie und der sozialen Fürsorge,

R. de Waha.

Beschluß vom 27. Mai 1921, betreffend die

Ernennung der Präsidenten und Beisitzer

der Mieteinigungsämter.

Der General-Dlrektor des Ackerbaus,

der Industrie u. der sozialen Fürsorge;

Nach Einsicht des Art. 4 des Großh. Beschlusses

vom 27. April 27. über die Wohnungsnot,

welcher die Schaffung von Mieteinigungsämter

vorzieht;

Nach Einsicht des Beschlusses vom 27. Mai

1921, wodurch Mieteinigungsämter in den

Städten Luxemburg und Esch. a. d, Alz. geschaffen,

und die Zusammensetzung, die Organisation

und der Betätigungsmodus dieser Ämter be-

stimmt werden;

R. DE WAHA.

Arrête

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →