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Loi du 16 mai 1904, concernant la révision cadas- trale et la perception de l'impôt foncier.

24 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (24)

Texte législatif (24 Articles)

Loi du 16 mai 1904, concernant la révision cadas- trale et la perception de l'impôt foncier.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Mardi, 17 mai 1904.

N° 30.

Dienstag, 17. Mai 1904.

Loi du 16 mai 1904, concernant la révision cadas-

trale et la perception de l'impôt foncier.

Nous ADOLPHE,

par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

3 mai 1904, et celle du Conseil d'Etat du 7 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 16 mai 1904, concernant la révision cadas- trale et la perception de l'impôt foncier.

A partir du 1er janvier 1905 la con-

tribution foncière sera perçue au taux de 5 pCt.

du revenu net établi, tant pour les propriétés

bâties que pour celles non bâties, par les révi-

sions cadastrales exécutées en vertu de la loi

du 18 juin 1898.

Il n'est fait exception que pour les vignobles,

dont les chiffres de revenus par hectare subi-

ront uniformément une réduction de 15 pCt.

Pour la simplification des opérations, les chiffres

nouveaux de revenus par hectare seront ar

rondis en ce sens que les centimes seront né-

gligés, mais de façon à ce que le montant des

centimes de 50 et au-dessous disparaisse et

que celui dépassant les 50 centimes soit rem-

placé par le franc entier,

Loi du 16 mai 1904, concernant la révision cadas- trale et la perception de l'impôt foncier.

Vom 1. Januar 1905 ab wird die

Grundsteuer erhoben zu 5 pCt. vom Reinertrag

sowohl des bebauten wie des unbebauten Grund-

besitzes, wie derselbe durch die auf Grund des Ge-

setzes vom 18. Juni 1898 vorgenommenen Kataster-

revisionen ermittelt worden ist.

Eine Ausnahme hiervon tritt nur bezüglich der

Weinberge in der Weise ein, daß die für den

Hektar ermittelten Erträge gleichmäßig um 15 pCt.

herabgesetzt werden. Wegen Vereinfachung der

Operationen werden die neuen, die Ertrage per

Hektar darstellenden Ziffern durch Weglassung

der Centimes dergestalt abgerundet, daß der Betrag

von 50 Centimes und weniger wegfällt und der-

jenige von mehr als 50 Centimes auf den vollen

Franken erhöht wird.

Loi du 16 mai 1904, apportant quelques modifi- cations à la loi du 9 janvier 1852 sur la comp- tabilité de l'État.

Lorsque, à la clôture définitive d'un

exercice, telle qu'elle est définie par l'alinéa

final de l'art. 2 de la loi du 9 janvier 1852, sur

la comptabilité de l'Etat, certaines allocations

du budget sont grevées de droits en faveur de

créanciers de l'État pour travaux adjugés et en

cours d'exécution, les parties d'allocations en-

core nécessaires pour solder les créances sont

reportées à l'exercice suivant et forment dans

le budget une section spéciale intitulée : « Re-

ports de l'exercice précédent ».

Loi du 16 mai 1904, apportant quelques modifi- cations à la loi du 9 janvier 1852 sur la comp- tabilité de l'État.

Wenn bei endgültigem Schlusse eines

Rechnungsjahres, sowie derselbe durch den End-

absatz des Art. 2 des Gesetzes vom 9. Januar

1852 über das Staatsrechnungswesen bestimmt

ist, gewisse Büdgetbewilligungen mit Rechten zu

Gunsten von Gläubigern des Staates wegen ver-

dinggabter oder in Ausführung begriffenes Ar-

beiten belastet sind, so werden die zur Auszahlung

der Guthaben nothwendigen Teilbeträge auf das

nächstfolgende Rechnungsjahr übertragen und bil-

den im Büdget eine besondere Sektion: „Ueber-

trag ans dem vorigen Rechnungsjahrs

Loi du 16 mai 1904, concernant la révision cadas- trale et la perception de l'impôt foncier.

La conservation du cadastre et l'im-

position foncière s'étendront dorénavant égale-

ment aux changements durables dans la nature

de culture des terrains*

Gesetz vom 16. Mai 1904, die Katasterrevision und

die Erhebung der Grundsteuer betreffend.

Wir

Adolph,

von Gottes Gnaden Groß-

herzog von Luxemburg,

Herzog von Nassau,

u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

neten-Kammer vom 3. Mai 1904 und derjenigen

des Staatsrates vom 7. dess. M., gemäß welchen

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 16 mai 1904, concernant la révision cadas- trale et la perception de l'impôt foncier.

Dauernde Aenderungen in der Kultur-

art der Grundstucke fallen in Zukunft ebenfalls

unter das Kataster und die

Grundsteuer.

Pourtant les lorrains plantés nouvellement

en vignes ou autres arbres fruitiers, ainsi que

les terrains plantés ou semés nouvellement en

bois ne pourront être imposés à un revenu su-

périeur que cinq et respectivement six années

après ces améliorations.

Loi du 16 mai 1904, apportant quelques modifi- cations à la loi du 9 janvier 1852 sur la comp- tabilité de l'État.

L'art. 21 do la loi du 9 janvier 1852,

sur la comptabilite de l'Etat, est modifié connue

suit

«Lorsque, dans des cas moins urgents, des

fonds doivent être mis à la disposition d'un

fonctionnaire de l'Etat ou d'une personne de

confiance pour un service public à exécuter

par régie, de même que pour les dépenses

urgentes ordinaires du service militaire ou

d'autres dépenses analogues, la partie pre-

nante rendra compte de l'emploi de ces fonds

à la Chambre des comptes dans un délai qui

sera indique dans l'ordonnance de paiement

et qui ne pourra dépasser la durée de l'exer-

cice.

» L'ordonnance de paiement sera visée sous

cette réserve par la Chambre des comptes. »

Gesetz vom 16. M a i 1904, wodurch verschiedene

Bestimmungen des Gesetzes vom 9 Januar

1852 über das Staatsrechnungswesen abge-

ändert werden.

Wir Adolph, von Gottes Gnaden Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

neten-Kammer vom 4. M a i 1904 und derjenigen

des Staatsrathes vom 7. dess. Mts.,. gemäß

welchen eine Zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 16 mai 1904, apportant quelques modifi- cations à la loi du 9 janvier 1852 sur la comp- tabilité de l'État.

Der Art. 21 des Gesetzes vom 9.

Januar 1852 über das Staatsrechnungswesen ist

wie folgt abgeändert

„Wenn in weniger dringlichen Fällen einem

Staatsbeamten oder einer Vertrauensperson für

einen im Regiewege zu vollziehenden öffentlichen

Dienst, sowie für die dringenden gewöhnlichen

"Ausgaben des Militärdienstes oder andere ähn-

liche Ausgaben Gelder zur Verfügung gestellt

werden, so hat derjenige, der diese Gelder em-

pfängt, über die Verwendung derselben der Rech-

nungskammer

binnen einer in der Zahlungs-

anweisung angegebenen Frist, welche die Dauer

des Rechnungsjahres nicht überschreiten darf,

Rechenschaft abzulegen.

„Die

Zahlungsanweisung wird unter diesem

Vorbehalt von der Rechnungskammer visirt".

Les fonds dont il n'aura pas été fait emploi à

la clôture de l'exercice sur lequel ils sont im-

putables, seront versés dans la caisse de l'Etat

dans les trois mois qui suivent cette clôture.

Les comptables extraordinaires y seront con-

traints, le cas échéant, au moyen de rôles de

restitution dresses conformément à l'art. 29 de

la loi du 9 janvier 1852.

Les dispositions du présent article s'ap-

pliquent également à tous les comptes de

comptables extraordinaires qui ne seraient pas

encore apures au moment de la publication de

la présente loi.

Loi du 16 mai 1904, concernant la révision cadas- trale et la perception de l'impôt foncier.

Les maisons, fabriques, manufactures,

forges, moulins ou usines, nouvellement cons-

truits ou améliorés, ne sont soumis à la contri-

bution foncière que pour l'année budgétaire qui

suit leur achèvement ou leur amélioration.

A partir du commencement de cette même

année le terrain qu'ils enlèvent à la culture sera

cotisé sur le pied des meilleures terres labou-

rables de la commune.

Loi du 16 mai 1904, concernant la révision cadas- trale et la perception de l'impôt foncier.

Die neuerbauten oder verbesserten

Hauser,

Fabriten,

Manufakturen,

Schmieden,

Mühlen und Usinen werden erst fur das auf die

Vollendung oder Verbesserung folgende Büdget-

jahr zur Grundsteuer herangezogen.

Vom Beginn desselben Jahres ab wird der

Boden, den sie der Bebanung entziehen, gleich

dem besten Ackerlande der Gemeinde eingeschätzt.

Loi du 16 mai 1904, apportant quelques modifi- cations à la loi du 9 janvier 1852 sur la comp- tabilité de l'État.

La Chambre des comptes n'apposera

plus sou visa que sur les ordonnances de paie-

ment sur lesquelles elle n'aura point d'obser-

vations à faire.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Die am Schlusse des bezüglichen Rechnungs-

jahres nicht aufgebrauchten Gelder werden binnen

den darauf folgenden drei Monaten der Staats-

kasse wieder zugeführt.

Die außergewöhnlichen Rechnungsbeamten wer-

den hierzu gegebenenfalls durch gemäß Art. 29

des Gesetzes vom 9. Januar 1852 aufzustellende

Erstattungs-Rollen gezwungen werden.

Die Bestimmungen des gegenwärtigen Artikels

sind ebenfalls auf alle Rechnungen von außerge-

wöhnlichen Rechnungsbeamten anwendbar, welche

bei Veröffentlichung des gegenwärtigen Gesetzes

noch nicht beigelegt ïnd.

Art. 3 Die Rechnungskammer versieht furder-

hin nur diejenigen Zahlungsanweisungen mit

ihrem Visa, welche zu Bemerkungen ihrerseits keinen

Anlaß gegeben haben.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, le 16 mai 1904

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Directeur général

des finances,

M . MONGENAST.

Avis. — Association syndicale.

Par arrêté du soussigné en date du 13 ct.,

l'association syndic de pour l'établissement d'un

chemin d'exploitation au lieu dit «Im Hartberg»

à Echternach, dans la commune d'Echternach,

a été autorisée. — Cet arrêté, ainsi qu'un

double de l'acte d'association sont déposés au

Gouvernement et au secrétariat communal

d'Echternach.

Luxembourg, le 13 mai 1904.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN

Luxemburg, den 16 Mai 1904.

Für den Großherzog

Dessen Statthalter,

Wilhelm,

Erbgroßherzog.

Der General-Director

der Finanzen,

M.

Mongenast.

Bekanntmachung. - Syndikatsgenossenschaft.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom 13.

Mai 1904 ist die Syndikatsgenossenschaft sur

Anlage eines Feldweges, Ort genannt „Im

Hartberg" zu Echternach, Gemeinde Echternach,

genehmigt worden. — Dieser Beschluß sowie ein

Duplikat des Genossenschaftsaktes sind auf der

Regierung und dem Gemeindesekretariate von

Echternach hinterlegt.

Luxemburg, den 13. Mai 1904.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Avis — Notariat.

Conformément à l'art. 70 de l'ordonnance r.

g. d. du 3 octobre 1841, sur le notariat, les

héritiers de feu M. Jules Feyder, ci-devant no-

taire à Grevenmacher, ont désigné M. André

Salentiny, notaire à Grevenmacher, comme dé-

positaire definitif des minutes de feu M. Feyder.

Avis. — Service sanitaire.

Tableau des maladies contagieuses observées

dans les différents cantons pendant la deuxième

quinzaine du mois d'avril 1904.

Bekanntmachung. — Notariat

In Gemäßheit des Art. 70 der Kgl.-Großh.

Ordonnanz vom 3. October 1841 über das No-

tariat, haben die Eiben des verstorbenen Hrn.

Julius Feyder, vormals Notar zu Grevenmacher,

Hrn.

Audreas

Salentiny,

Notar zu Greven-

macher, zum definitiven Depositar der Urkunden

des verstorbenen Hrn. Feyder ernannt.

Capellen.

Esch-s.-l'. z.

Mersch.

Clervaux.

Diekirch.

Echternach.

Luxembourg-ville.

Hollerich.

Itzig.

Rollingergrund.

Dommeldange.

Kehlen.

Holzem

Belvaux.

Rumelange.

Differdange.

Lintgen.

Mersch.

Clervaux.

Binsfeld.

Basbellain.

Mecher.

Troisvierges.

Drauffelt.

Boxhorn.

Kæsfurt.

Medernach

Echternach.

Bech.

Consdorf.

Steinheim.

Totaux.

Luxembourg, le 5 mai 1904.

Luxembourg, le 14 mai 1904.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Luxemburg, den 14. Mai 1904.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Sanitätswesen.

Verzeichnis der wahrend der zweiten Hälfte des

Monats April 1904 in den verschiedenen Kan-

tonen festgestellten ansteckenden Krankheiten.

N°

d'ordre

CANTONS.

LOCALITES.

Fievre

typhoïde

Diph

terie

Coque-

luche.

Scarla-

tine

Variole.

Affections

puerpérales.

Tableau des distances entre les différentes stations et haltes de la ligne vicinale de Luxembourg

à Echternach.

Stations et haltes

Distance des stations et haltes

à la gare de

entre elles.

aux localités

du même nom.

Luxembourg. Imprimerie V. Bück.

Avis. — École agricole.

Par arrêté grand-ducal en date de ce jour,

M. Auguste Hermann a été nommé définitive-

ment professeur de 2° classe près l'Ecole agri-

cole d'Ettelbruck.

Luxembourg, le 16 mai 1904.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Bekanntmachung. — Ackerbauschule.

Durch Großh. Beschluß vom heutigen Tage ist

Hr. August Hermann definitiv zum Professor

zweiter Klasse an der Ackerbauschule zu Ettelbrück

ernannt worden.

Luxemburg, den 16. Mai 1904.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Luxembourg-gare

Luxembourg-parc

Rollingergrund

Mühlenbach

Eich

Dommeldange

Senningen

Hostert

Ernster

Gonderange

Junglinster

Beidweiler

Rippig

Hemstal

Zittig

Bech

Consdorf

Scheidgen

Lauterbour

Echternach-halte

Echternach-gare

Décametres.

Décamètres

Hectometres.

Loi du 16 mai 1904, concernant la révision cadas- trale et la perception de l'impôt foncier.

Les maisons, fabriques, manufactures,

forges, moulins ou usines, qui auront été inha-

bités ou inactivés pendant six mois consécutifs

au moins de l'année budgétaire afférente, seront

cotisés, pour cette époque d'inhabitation ou

d'inactivité, seulement à raison du terrain qu'ils

enlèvent à la culture, évalué sur le pied des

meilleures terres labourables.

Si une partie de ces immeubles bien distincte

et bien spécifiée dans les évaluations ou facile

à spécifier par une ventilation à faire de ces

dernières reste inhabitée ou inactivée dans les

conditions susdites, la réduction d'impôt en

question s'applique à cette partie du bâtiment

Les fosses à tan inoccupées pendant l'année

entière jouissent de la même faveur.

Loi du 16 mai 1904, concernant la révision cadas- trale et la perception de l'impôt foncier.

Die Hauser, Fabriken, Manufakturen,

Schmieden, Muhlen und Usinen, welche wahrend

wenigstens sechs aufeinander folgenden Monaten

des betreffenden Budgetjahres unbewohnt oder

außer Betrieb waren, werden für diese Zeit der

Nichtbewohnung oder der Außerbetriebsetzung ein-

geschätzt wegen des Bodens den sie der Bebau-

ung entziehen und welcher dem besten Ackerland

gleichgestellt wird.

Wenn ein in den Abschätzungen genau be-

stimmter und spezifizirter oder au der Hand dieser

Abschätzungen leicht genau zu bezeichnender Theil

dieser Immobel unter den genannten Bedingungen

unbewohnt oder außer Betrieb bleibt, so trifft

die vorgesehene Steuerermäßigung diesen Theil

des Gebäudes.

Dieselbe Vergünstigung genießen die während

des ganzen Jahres unbenutzten Lohgruben.

Loi du 16 mai 1904, concernant la révision cadas- trale et la perception de l'impôt foncier.

Les art. 84, 88, 111 à 121 inclusive-

ment de la loi du 3 frimaire an VII et la loi du

14 novembre 1850 sont abrogés.

Les terrains désséchés ou defrichés ou plan-

tés en bois ou en vignes ou autrement amélio-

rés, ainsi que les nouvelles constructions qui

jouissaient régulièrement avant le 1er janvier

1904 le quelque exemption ou modération de

contribution, en vertu des dispositions susdites,

continueront d'en jouir jusqu'au temps où cette

Jedoch können die neuen Weinberg- und Obst-

baumpflanzungen, wie auch die neuen Forstan-

lagen erst fünf, resp. sechs Jahre nach der Neu-

Anlasse auf einen höheren Ertrag besteuert werden,

Loi du 16 mai 1904, concernant la révision cadas- trale et la perception de l'impôt foncier.

Die Art. 84, 111 bis 121 einschließlich

des Gesetzes vom 3. Frimaire Jahr VII und das

Gesetz vom 14. November 1850 sind abgeschafft.

Die ausgetrockneten, urbar gemachten, mit

Waldbäumen oder Neben bepflanzten oder anders-

wie verbesserten Ländereien sowie die Neubauten,

welche vor dem 1. Januar 1904 in Folge der obigen

Bestimmungen regelrecht einer Steuerbefreiung

oder einer Steuerermäßigung teilhaftig waren,

werden auch weiterhin diese Vortheile bis zu dem

exemption ou modération devait cesser, sans

que les durées d'exemption puissent dépasser

celles prévues aux art. 2 et 3 ci-dessus, à courir

à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Loi du 16 mai 1904, concernant la révision cadas- trale et la perception de l'impôt foncier.

Par dérogation à l'art. 36 de la loi du

28 décembre 1883 sur les associations syndi-

cales, tous les actes faits en exécution et depuis

la publication de cette dernière loi sont exempts

de la formalité du timbre, ainsi que des droits

d'enregistrement, de grelle et d'hypothèque.

Les mutations cadastrales nécessaires aux fins

de l'application de Fart. 8 de la loi du 18 juin

1898 seront opérées, soit sur les actes enregis-

trés, soit, en l'absence de pareils documents,

sur le vu des rôles dressés et approuvés con-

formément à l'art. 15 de la loi du 28 décembre

S'il n'existe pas de rôle ou si les rôles ne con-

tiennent pas la désignation précise des parcelles

qui servent d'assiette aux chemins d'exploita-

tion, la mutation pourra se faire sur le vu d'un

état arrêté et signé par le maire de la commune

ou le président du syndicat et par l'ingénieur

agricole et approuvé par le Directeur général

du service afférent.

Les mutations cadastrales opérées en vertu

des rôles et états susvisés ne seront maintenues

et ne produiront leur effet que tant que les che-

mins visés par l'art 8 de la loi du 18 juin 1898

ne perdent pas leur destination en tout ou en

partie. Dans ce sens l'ingénieur agricole fera

parvenir à l'administration du cadastre des états

arrêtés, signés et approuvés comme il est dit

ci-dessus et contenant la désignation précise

des parcelles précédemment comprises dans Je

chemin d'exploitation.

Ces mutations seront inscrites au nom du

syndicat avec l'ajoute suivante ; « Art. 6 loi

du 16 mai 1904.»

Zeitpunkte genießen, an welchem die Befreiung

oder Ermäßigung aufhören sollten, ohne daß die

Dauer dieser Entlastung die durch vorhergehende

Art. 2 und 3 bestimmte Frist, vom Zeitpunkt der

Inkrafttretung dieses Gesetzes angerechnet, über-

schreiten darf.

arrêtés, signés et approuvés comme il est dit ci-dessus et contenant la désignation précise des parcelles précédemment comprises dans Je chemin d'exploitation.

In Abweichung von Art. 36 des Ge-

setzes vom 28. Dezember 1883 über die Genossen-

schaften sind sämmtliche in Ausführung und seit

Veröffentlichung dieses letzteren Gesetzes aufge-

stellten Urkunden von allen

Stempel-, Ein-

registrirungs-, Gerichtskanzlei- und Hypotheken-

gebühren befreit.

Die zwecks Anwendung des Art. 8 des Gesetzes

vom 18. Juni 1898 nothwendigen Katastral-

Mutationen werden entweder auf Grund der

einregistrierten Urkunden, oder, in Ermangelung

von solchen Schriftstücken, auf Grund der gemäß

Art. 15 des Gesetzes vom 28. Dezember 1883

aufgestellten und genehmigten Rollen vorgenommen.

Wenn keine Rollen vorhanden sind oder wenn

die Rollen die genaue Bezeichnung der den Feld-

wegen als Grundlage dienenden Parzellen nicht

enthalten, so kann die Mutation auf Grund eines

vom Bürgermeister der Gemeinde oder vom Vor-

sitzenden der Genossenschaft und vom Landbau-

Ingenieur aufgestellten und unterzeichneten und

vom zuständigen General-Direktor genehmigten

Verzeichnisses geschehen.

Die kraft der vorbezogenen Rollen und Ver-

zeichnisse vorgenommenen Katastral-Mutationen

haben nur Bestand und Wirksamkeit, so lange die

im Art. 8 des Gesetzes vom 18. Juni 1898 er-

wähnten Wege nicht ihre Bestimmung ganz oder

theilweise verloren haben. In diesem Sinne hat

der Landbau-Ingenieur der Kataster-Verwaltung

die Verzeichnisse, welche gemäß vorstehender Be-

stimmung aufgestellt, unterschrieben und genehmigt

sind, sowie die genaue Bezeichnung der früher in

den Feldweg einbegriffenen Parzellen enthalten,

zu übermitteln.

Diese Mutationen werden auf den Namen der

Genossenschaft eingeschrieben mit dem Zusatz;

„Art. 6 des Gesetzes vom 16. Mai 1904,"

arrêtés, signés et approuvés comme il est dit ci-dessus et contenant la désignation précise des parcelles précédemment comprises dans Je chemin d'exploitation.

Les crédits suivants sont rattachés à

l'art. 55 du budget des dépenses de l'année 1904

a) achèvement des opérations de la révision

cadastrale pendant l'exercice 1903, 18,000 fr.

(régularisation d'une ordonnance de paiement

provisoire) ; b) établissement des nouveaux

livres cadastraux, 30,000 fr. (Crédit non limitatif).

arrêtés, signés et approuvés comme il est dit ci-dessus et contenant la désignation précise des parcelles précédemment comprises dans Je chemin d'exploitation.

Folgende Kredite werden dem Art. 55

des Ausgabenbüdgets für 1904 beigeschrieben

a) Fertigstellung der Operationen der Kataster-

revision während 1903, 18,000 Fr. (Regelung

einer provisorischen Zahlungsanweisung); b) An-

legung von neuen Katasterbüchern, 30,000 Fr.

(Unbegrenzter Kredit).

arrêtés, signés et approuvés comme il est dit ci-dessus et contenant la désignation précise des parcelles précédemment comprises dans Je chemin d'exploitation.

Le personnel du bureau central du

cadastre comprend en dehors du personnel ac-

tuel, un sous-chef (Je bureau, jouissant d'un

traitement de 2870 à 3170 fr.

Par dérogation à l'art. 15 de la loi du 17 mai

1874 et à l'art. 2 de la loi du 8 juin 1901 les

surnuméraires du cadastre, après avoir passé

l'examen de géomètre et après six années de

bons et loyaux services dans le surnumérariat,

pourront être nommés géomètres auxiliaires et

seront assimilés, quant au traitement, aux con-

ducteurs auxiliaires des travaux publics.

arrêtés, signés et approuvés comme il est dit ci-dessus et contenant la désignation précise des parcelles précédemment comprises dans Je chemin d'exploitation.

Das Büreau-Personal der Kataster-

Verwaltung begreift außer den jetzigen Beamten

einen Unter-Bureauchef, mit einem Gehalte von

2870 bis 3170 Fr.

In

Abweichung vom Art 15 des Gesetzes vom

17. Mai 1874 und vom Art. 2 des Gesetzes vom

8. Juni 1901 können die Kataster-Supernumerare

nach Ablegung der Geometer-Prüfung und nach

sechs Jahren guter und treuer Dienste als Super-

numerar zu Hüfsgeometern ernannt werden und

werden alsdann im Gehalt den Hilfskondukteuren

der öffentlichen Arbeiten gleichgestellt.

arrêtés, signés et approuvés comme il est dit ci-dessus et contenant la désignation précise des parcelles précédemment comprises dans Je chemin d'exploitation.

Un règlement d'administration pu-

blique édictera toutes les mesures nécessaires

à l'exécution de la présente loi, notamment des

art. 2 et 4.

Ce règlement pourra imposer aux intéressés

l'obligation d'une déclaration à faire, spécifier

les formalités et fixer les délais à observer.

L'inobservation des mesures prescrites pourra

être sanctionnée par la forclusion ou par l'édic-

tion d'une amende d'ordre de 5 fr. à 200 fr.

Un recours contre ces décisions sera ouvert au

Conseil d'Etat, comité du contentieux.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

arrêtés, signés et approuvés comme il est dit ci-dessus et contenant la désignation précise des parcelles précédemment comprises dans Je chemin d'exploitation.

Alle zur Ausführung des gegenwärtigen

Gesetzes, insbesondere der Art 2 und 4 nothwen-

digen Maßregeln werden durch ein öffentliches

Verwaltungsreglement bestimmt.

Dieses Reglement kann die Betheiligten zur Ab-

gabe einer Erklärung verpflichten, das hierbei zu

befolgende Verfahren näher bezeichnen und die zu

beobachtenden Fristen festsetzen.

Die Nichtbeobachtung der vorgeschriebenen Maß-

rege n kann die Ausschließung oder eine Ord-

nungsstrafe von 5 Fr bis 200 Fr. im Gefolge

haben. Gegen diese Entscheidungen kann beim

Staatsrath, Ausschuß für Streitsachen, Einspruch

erhoben werden.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgefuhrt und befolgt zu werden

Luxembourg, le 16 mai 1904.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Directeur général

des finances,

M . MONGENAST.

Luxemburg, den 16. Mai 1904.

Für den Großherzog

Dessen Statthalter,

Wilhelm,

Erbgroßherzog.

Der General-Director

der Finanzen,

M. Mongenast.

Loi du 16 mai 1904, apportant quelques modifi-

cations à la loi du 9 janvier 1852 sur la comp-

tabilité de l'État.

Nous ADOLPHE,

par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duo de Nassau,

etc., etc., etc ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députes ;

Vu la décision de la Chambre des députés, du

4 mai 1904, et celle du Conseil d'État du 7 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

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