Règlement grand-ducal du 18 août 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des sala- riés, tel qu’il a été modifié par la suite.

Le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations

et la participation des communes de résidence des salariés est modifié comme suit

1o Les dispositions de l’article 8, lettre b, sont remplacées de la fa•on suivante

«b) salariés, les salariés ayant leur domicile fiscal sur le territoire de la commune et occupés auprès d’une exploi-

tation passible de l’impôt commercial. Entrent uniquement en ligne de compte les salariés qui sont enregistrés

à la dernière statistique établie sur la base soit des fiches de retenue d’impôt des salariés, soit des feuilles de

recensement fiscal prévu par le paragraphe 165 de la loi générale des impôts.»

2o A l’alinéa 2 de l’article 13 la date du 28 février est remplacée par celle du 30 avril.

Les modifications suivantes sont apportées au règlement grand-ducal du 10 juillet 1985 modifié concernant

le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires.

L’article 16 est remplacé par le texte suivant

«Les animaux de boucherie dont la viande est destinée à l’alimentation humaine, seront examinés après abattage selon

les dispositions du règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise

sur le marché de viandes fraîches.

Ces examens ne sont pas obligatoires dans le cas d’abattage à domicile d’un animal destiné exclusivement au ménage

du propriétaire.Toutefois, lorsque ces animaux de boucherie sont abattus dans un abattoir ou une tuerie particulière ou

lorsque l’entreposage dans une installation frigorifique à usage collectif est envisagé, ils doivent être soumis à l’inspection

des viandes.

Lorsqu’un producteur désire abattre et découper à la ferme des animaux de sa propre production en nombre limité,

et ce pour les vendre à des particuliers, les conditions suivantes doivent être remplies, sauf pour les producteurs qui

abattent moins de 200 volailles et moins de 100 lapins par an

Il doit être en possession d’une autorisation délivrée par le Ministre de la Santé. Pour obtenir cette autorisation

il doit disposer d’un local approprié pour l’abattage des animaux;

il doit disposer d’un frigo pour le refroidissement des carcasses;

il doit disposer d’un local spécial pour la découpe des carcasses lorsqu’elle est pratiquée;

Ces locaux sont contrôlés périodiquement par le vétérinaire-inspecteur compétent et ne peuvent servir à d’autres

fins.

il doit faire inspecter les animaux abattus par l’inspecteur des viandes du ressort qui prélève périodiquement des

échantillons pour la recherche des résidus;

Toutefois cette disposition ne s’applique pas aux volailles ni aux lapins.

il doit tenir un registre dans lequel sont inscrits la date d’abattage des animaux abattus avec leur marque d’identifi-

cation, les noms et adresses des acheteurs ainsi que le nom de la personne qui a effectué l’abattage et la découpe;

ce registre est contrôlé périodiquement par le vétérinaire-inspecteur compétent.

Sans préjudice des dispositions du règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 précité relatives aux abattages d’urgence,

l’abattage des bovins se limite aux veaux d’un poids abattu inférieur à 150 kg.

L’abattage et la découpe doivent être pratiqués par une personne ayant les connaissances nécessaires dans les locaux

spécialement prévus à cette fin.

Les producteurs visés ci-dessus peuvent acquérir les connaissances nécessaires par la participation à des cours de

formation organisés par l’Etat et sanctionnés par un certificat.

Les locaux, les installations et les outils visés au présent article doivent être conformes aux dispositions de l’annexe II,

chapitre I, points 1 à 8 du règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 précité.

La fabrication de produits à base de viande en vue de la vente est interdite.

Toutefois la salaison et le fumage de jambons entiers avec os provenant de porcs élevés dans l’exploitation est auto-

risée.

Ne sont pas considérés comme ménage dans le sens de ce règlement, les casernes, internats, communautés, hôpitaux,

hôtels, auberges, restaurants, pensions de famille, cantines, maisons de détention et institutions similaires, ainsi que les

ménages des bouchers, restaurateurs, etc.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous

ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 18 août 1995.

Jean

Le Premier Ministre,

Ministre d’Etat,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l’Intérieur,

MichelWolter

Doc. parl. 3177; sess. ord. 1987/1988, 1988/1989, 1992/1993, 1993/1994 et 1994/1995.

Règlement grand-ducal du 18 août 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en

matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des sala-

riés, tel qu’il a été modifié par la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 6 de la loi du 1er mars 1952;

Vu le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participa-

tion des communes de résidence des salariés, tel qu’il a été modifié par la suite;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouverne-

ment en Conseil;

Arrêtons

Le présent règlement est applicable à partir de l’année 1995.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Cabasson, le 18 août 1995.

Jean

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de l’Agriculture,

de laViticulture et du

Développement rural,

Fernand Boden

Lois du 25 août 1995 conférant la naturalisation.

Par lois du 25 août 1995 la naturalisation est conférée aux personnes qualifiées ci-après

BRUCE Nayo Erasmus Ahli Kossi Anani, né le 22.02.1959 à Lomé (Togo), demeurant à Luxembourg.

La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de BRUCE Jean.

FAUSTINO DIAS Cristina Maria, née le 16.03.1965 à Sao Sebastiao da Pedreira/Lisboa (Portugal), demeurant à

Luxembourg.

La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de DIAS Christine.

FRIDRICI Adolphe Gilles, né le 05.08.1959 à Sarralbe (France), demeurant à Esch-sur-Alzette.

GUATTA Maria Graziella, épouse CECCHETTI Gino, née le 24.06.1952 àThil (France), demeurant à Sanem.

HEYSE Luc, né le 02.03.1964 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg.

JANAH Mohamed, né le 00.00.1949 à Casablanca (Maroc), demeurant à Luxembourg.

JESINGHAUSVera, née le 18.06.1974 à Münster (Allemagne), demeurant à Niederanven.

KAUSSEN Josef, né le 28.01.1949 à Bardenberg-Würselen (Allemagne), demeurant à Bech.

KULPMANN Michel Jean Alain, né le 28.06.1957 à Laxou (France), demeurant à Helmdange.

LEITE COSTA Maria da Luz, épouse MOUSEL Charles Joseph Jacques, née le 05.04.1952 à Nossa Senhora da Luz/Sao

Vicente (CapVert), demeurant à Esch-sur-Alzette.

La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de COSTA Maria.

LEPAGE Patricia Gabriela Marie, née le 03.06.1957 à Chicago (USA), demeurant à Bofferdange.

LIN Ming, né le 07.04.1963 à Guangtong (Chine), demeurant à Kayl.

MAPENGO MOTONDO Kasa Kasa, né le 01.08.1946 à Bolobo (Zaïre), demeurant à Luxembourg.

MOREIRA DA COSTA Zulmiro, né le 23.10.1971 à Alfena/Valongo (Portugal), demeurant à Luxembourg.

La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de DA COSTA Zulmiro.

NASSERI Sirous, né le 25.02.1967 àTéhéran (Iran), demeurant à Differdange.

PADILLA FERNANDEZ Adoracion, épouse PISONE Giuseppe, née le 11.07.1940 à Beas de Segura (Espagne),

demeurant à Esch-sur-Alzette.

La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de PADILLA Dora.

RASOAZANANY RAMBELOJAONA Jeannine, née le 20.03.1960 à Fianarantsoa (Madagascar), demeurant à Luxem-

bourg.

La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de RAMBELOJAONA Jeannine.

RICKAL Joanne Marinette Noella Ghislaine, épouse CORVINA Eric Christian Marc, née le 17.06.1963 à La Roche-en-

Ardenne (Belgique), demeurant à Pétange.

RINALDIS Alberto, né le 05.01.1967 à Differdange, demeurant à Pétange.

ROCHA FONSECA Maria Salete, née le 21.05.1971 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à Luxem-

bourg.

SERRA TRINDADE Paulo Elvino, né le 16.06.1968 à Sao Joao Baptista/Campo Maior (Portugal), demeurant à Dude-

lange.

La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms deTRINDADE Paulo Elvino.

SIMON Emilie, épouse HÜTER Jean, née le 13.02.1943 à Pétange, demeurant à Luxembourg.

SIMONE Mariella, épouseTOSTI Giancarlo, née le 27.06.1962 à Differdange, demeurant à Luxembourg.

SUSAN Dumitru, né le 22.10.1949 à Negrilesti (Roumanie), demeurant à Pétange.

TAVERNIER Brice Eric, né le 15.06.1966 àVisé (Belgique), demeurant à Surré.

TAVERNIER Gaëlle Marie Fran•oise, née le 23.06.1974 à Louvain (Belgique), demeurant à Surré.

TESFAZGHI Alganesh, née le 26.05.1971 à Asmara (Ethiopie), demeurant à Luxembourg.

THIERY Serge Félix Sylvain, né le 18.03.1958 à Mont-Saint-Martin (France), demeurant à Lasauvage.

THIL Brigitte, née le 31.08.1959 à Rhode-Saint-Genèse (Belgique), demeurant à Luxembourg.

TONI Carla Serena Nella, née le 05.11.1948 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette.

TRAVERSINI Fulvio, né le 09.04.1964 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette.

VARELA DAVEIGA José Maria, né le 25.12.1968 à Santa Catarina (CapVert), demeurant à Luxembourg.

VEZO Marie Rosa, née le 02.12.1966 à Echternach, demeurant à Luxembourg.

VON GOERTZ Karl-Anton Maria, né le 17.03.1969 àWien (Autriche), demeurant à Luxembourg.

WAHL Madeleine Fran•oise, épouse PINSONE Carmelo Salvatore, née le 17.04.1951 à Esch-sur-Alzette, demeurant

à Mondercange.

ZOCHOWSKI Maria Gabriela Ana, née le 14.11.1958 à Buenos Aires (Argentine), demeurant à Bettembourg.

DIZ GOMEZ José Luis, né le 11.06.1957 à Bilbao (Espagne), demeurant à Remich.

La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de DIZ José Luis.

MARQUES DA SILVA NEVES Maria Gabriela, épouse DIZ GOMEZ José Luis, née le 02.05.1964 à Coruche (Portugal),

demeurant à Remich.

La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de NEVES Maria Gabriela.

DOS SANTOS MAURICIO Julio, né le 02.07.1954 à Nossa Senhora do Rosario/Ribeira Grande (Cap Vert), demeu-

rant à Schieren.

BAPTISTA MONTEIRO Idelmira, épouse DOS SANTOS MAURICIO Julio, née le 26.10.1960 à Nossa Senhora do

Rosario/Ribeira Grande (CapVert), demeurant à Schieren.

DUCOURET Jacky, né le 22.12.1939 à Chateauroux (France), demeurant à Colmar-Berg.

MYCAT Annick Anne Marie, épouse DUCOURET Jacky, née le 02.05.1947 à Buzan•ais (France), demeurant à

Colmar-Berg.

FERREIRA Joao Adriano, né le 15.10.1950 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (CapVert), demeurant à Diekirch.

BAPTISTA FERREIRA Joana, épouse FERREIRA Joao Adriano, née le 19.05.1955 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap

Vert), demeurant à Diekirch.

FURTADO SILVA CABRAL Antonio, né le 13.02.1966 à Santa Catarina (CapVert), demeurant à Luxembourg.

MARTINS VARELA Maria Evete, épouse FURTADO SILVA CABRAL Antonio, née le 28.01.1966 à Santa Catarina (Cap

Vert), demeurant à Luxembourg.

GASPARRI Ubaldo, né le 04.12.1946 à Gubbio (Italie), demeurant à Sanem.

DELFINO Marcella, épouse GASPARRI Ubaldo, née le 11.11.1950 à Ofena (Italie), demeurant à Sanem.

KAZI Sohail, né le 25.09.1951 à Karachi (Pakistan), demeurant à Luxembourg.

ANSARI Nadira Sultana, épouse KAZI Sohail, née le 26.01.1954 à Rawalpindi (Pakistan), demeurant à Luxembourg.

KÖNIG Aloys Josef, né le 27.08.1933 à Illingen (Allemagne), demeurant àWolwelange.

SCHIRRA Leonie Anna, épouse KÖNIG Aloys Josef, née le 23.11.1936 à Calmesweiler (Allemagne), demeurant à

Wolwelange.

LIMA MARREIROS Fernando José, né le 21.09.1957 à Cascais (Portugal), demeurant à Dudelange.

CANANE SETOCA Mariana de Lurdes, épouse LIMA MARREIROS Fernando José, née le 23.07.1961 à Sao Joao

Baptista/Campo Maior (Portugal), demeurant à Dudelange.

LJUBIBRATIC Risto, né le 20.07.1931 à Sarajevo (Yougoslavie), demeurant à Ettelbruck.

CUPIC Nadezda, épouse LJUBIBRATIC Risto, née le 25.06.1925 àTravnik (Yougoslavie), demeurant à Ettelbruck.

MENDES Joao Afra, né le 02.01.1951 à Nossa Senhora do Rosario/Ribeira Grande (Cap Vert), demeurant à Luxem-

bourg.

SILVA Maria da Cruz, épouse MENDES Joao Afra, née le 04.04.1958 à Nossa Senhora da Luz/Sao Vicente (Cap Vert),

demeurant à Luxembourg.

NOWAK Leszek, né le 25.03.1946 à Poznan (Pologne), demeurant à Bettembourg.

SZULC Hanna Maria, épouse NOWAK Leszek, née le 21.05.1949 à Zielona Gora (Pologne), demeurant à Bettem-

bourg.

Remarque importante: En vertu des dispositions de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembour-

geoise les naturalisations ne sortent leurs effets que quatre jours après la publication au Mémorial B de l’avis indiquant la

date de l’acte d’acceptation; en vertu de celles de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms

des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise les autorisations de transposition de nom et

de prénoms ne prennent effet que trois mois après la publication prémentionnée.

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Hellénique tendant à éviter les doubles

impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à

Athènes, le 22 novembre 1991. — Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 25

novembre 1992 (Mémorial 1992,A, pp. 2643 et ss.) ayant été remplies, la Convention est entrée en vigueur à l’égard des

deux Parties Contractantes le 26 août 1995, conformément à son article 29, alinéa 2.

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à

Stockholm, le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979. — Adhésion du Costa Rica.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 28 juillet 1995 le Costa Rica a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus.

La Convention de Paris, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979 entrera en vigueur à

l’égard de cet Etat le 31 octobre 1995. Dès cette date, le Costa Rica deviendra membre de l’Union de Paris.

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de

l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève

le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979. – Adhésion de la République du Malawi.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

qu’en date du 24 juillet 1995 la République du Malawi a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard

de cet Etat le 24 octobre 1995.

Convention européenne d’extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957. – Ratification de la Lituanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 20 juin 1995 la Lituanie a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 septembre 1995.

Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à NewYork, le

10 juin 1958. — Adhésion duVénézuela et de la Lituanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont

adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Vénézuela

8.2.1995

9.5.1995

Lituanie

14.3.1995

12.6.1995

Lorsdudépôtdesesinstrumentsd’adhésion,leVénézuelaetlaLituanieontfaitlesdéclarationssuivantes

VENEZUELA

a) La République du Vénézuela appliquera la Convention uniquement à la reconnaissance et à l’exécution des

sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un autre Etat contractant.

b) La République du Vénézuela appliquera ladite Convention uniquement aux différends issus de rapport de droit,

contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.

LITUANIE

[La République de Lituanie] appliquera les dispositions de la présente Convention à la reconnaissance des sentences

arbitrales rendues sur les territoires des Etats non-contractants, uniquement sur la base de la réciprocité.

Convention pour la reconnaissance et l’exécution des substances arbitrales étrangères, faite à NewYork,

le 10 juin 1958. – Adhésion de la Bolivie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 avril 1995 la

Bolivie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 juillet 1995.

Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des

mineurs, signée à La Haye, le 5 octobre 1961. — Retrait de réserves par l’Espagne.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que par note du 1er juin 1995, re•ue au Ministère néerlandais

des Affaires Etrangères le 20 juin 1995, l’Ambassade d’Espagne à La Haye a fait savoir que l’Espagne retire les réserves

faites lors de la ratification le 22 mai 1987 de la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à l’article 23, 4e alinéa de la Convention, l’effet de ces réserves cessera le 19 août 1995.

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par

l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966. — Ratification de la Bosnie-Herzégovine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er mars 1995 la

Bosnie-Herzégovine a ratifié le Protocole désigné ci-dessus.

Conformément au 2ième paragraphe de son article 9, le Protocole est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin

1995.

Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à NewYork, le 31 janvier 1967. — Adhésion des Iles Salomon.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 avril 1995 les

Iles Salomon ont adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 12

avril 1995.

Convention entre la Belgique,la République Fédérale d’Allemagne,la France,l’Italie,le Luxembourg et

les Pays-Bas pour l’assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives et Protocole

additionnel, signés à Rome, le 7 septembre 1967

Protocole d’adhésion de la Grèce à la Convention pour l’assistance mutuelle entre les administrations

douanières et les Etats membres de la Communauté Economique Européenne, signé à Rome, le 7

septembre 1967

– Adhésion du Portugal.

Il résulte d’une notification du Ministère italien des Affaires Etrangères qu’en date du 21 septembre 1994 le Portugal a

adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 1995.

Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique,signée à Londres,le 6 mai 1969.—

Dénonciation de la France.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 10 juillet 1995 la France a

dénoncé la Convention désignée ci-dessus avec effet au 11 janvier 1996.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent règle-

ment qui sera publié au Mémorial.

Cabasson, le 18 août 1995.

Jean

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l’Intérieur,

MichelWolter

Règlement grand-ducal du 18 août 1995 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 juillet 1985

concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires,

boissons et produits usuels;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’avis de la Chambre des Métiers;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis du Collège vétérinaire;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de l’Agriculture, de laViticulture et du Développe-

ment rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons