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Art. 4. Le montant de la subvention à payer par kilogramme de fromage contenant plus de 40% de
3 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (3 Articles)
Art. 4. Le montant de la subvention à payer par kilogramme de fromage contenant plus de 40% de
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Le montant de la subvention à payer par kilogramme de fromage contenant plus de 40% de
matière grasse est fixé à 50% de la subvention accordée par kilogramme de beurre.
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Art. 5 — Art. 4. Le montant de la subvention à payer par kilogramme de fromage contenant plus de 40% de
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Toute infraction concernant la qualité du beurre et du fromage constatée par les tribunaux
entraîne, pour le mois déterminé au cours duquel l´infraction a été commise, le non-paiement des sub-
ventions ou, dans le cas de subventions déjà payées, le remboursement obligatoire de celles-ci.
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Art. 6 — Art. 4. Le montant de la subvention à payer par kilogramme de fromage contenant plus de 40% de
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Le présent arrêté est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 1er avril 1967.
Le Ministre de l´agriculture et
et de la viticukure,
Jean-Pierre Buchler
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg