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Loi du 12 mai 1937 portant organisation du Referendum du 6 juin 1937.

25 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (25)

Texte législatif (25 Articles)

Loi du 12 mai 1937 portant organisation du Referendum du 6 juin 1937.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Jeudi, 13 mai 1937.

№ 36

Donnerstag, 13. Mai 1937.

Loi du 12 mai 1937 portant organisation

du Referendum du 6 juin 1937.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

7 mai 1937 et celle du Conseil d'Etat du 11 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 12 mai 1937 portant organisation du Referendum du 6 juin 1937.

Le Gouvernement organisera un réfé-

rendum pour poser aux électeurs luxembourgeois

la question suivante

Etes-vous d'accord à voir entrer en vigueur la

loi qui décrète la dissolution du parti communiste

et des groupements et associations qui, par vio-

lences ou menaces, visent à changer la Constitution

ou les lois du pays ?

loi qui décrète la dissolution du parti communiste et des groupements et associations qui, par vio- lences ou menaces, visent à changer la Constitution ou les lois du pays ?

Die Regierung wird ein Referendum ver-

anstalten, um den luxemburgischen Wählern nach-

stehende Frage zu stellen

Sind Sie damit einverstanden, daß das Gesetz in

Kraft trete, welches die Auflösung der kommunistischen

Partei sowie der Verbände anordnet, die durch Ge-

walt oder Drohungen die Verfassung oder die Gesetze

des Landes ändern wollen?

Arrêté du 12 mai 1937, pris en exécution de la loi du même jour portant organisation du refe- rendum du 6 juin 1937.

Le vote pour le referendum institué

par la loi du 12 mai 1937 aura lieu le 6 juin 1937

et se fera dans les formes et conditions prévues par

la loi électorale du 31 juillet 1924.

Dans les circonscriptions électorales du Centre

et du Nord, où le vote pour le referendum se fera

simultanément avec les élections pour le renou-

vellement partiel de la Chambre des députés, les

bureaux électoraux sont également chargés des opé-

rations du referendum.

Arrêté du 12 mai 1937, pris en exécution de la loi du même jour portant organisation du refe- rendum du 6 juin 1937.

Die Abstimmung für das durch das Gesetz

vom 12. Mai 1937 eingerichtete Referendum wird

am 6. Juni 1937 in der Form und unter den Be-

dingungen stattfinden, die durch das Wahlgesetz vom

31. Juli 1924 vorgesehen sind.

In den Wahlbezirken Zentrum und Norden, in

denen die Abstimmung für das Referendum gleich-

zeitig mit den Wahlen für die teilweise Erneuerung,

der Abgeordnetenkammer geschieht, sind die Wahl-

büros zugleich mit dem Wahlgeschäft für das Refe-

rendum betraut.

loi qui décrète la dissolution du parti communiste et des groupements et associations qui, par vio- lences ou menaces, visent à changer la Constitution ou les lois du pays ?

Participeront au referendum comme

votants les Luxembourgeois qui possèdent la qua-

lité d'électeur, conformément à la loi électorale du

31 juillet 1924.

loi qui décrète la dissolution du parti communiste et des groupements et associations qui, par vio- lences ou menaces, visent à changer la Constitution ou les lois du pays ?

An diesem Referendum werden als Ab-

stimmende alle Luxemburger teilnehmen, die nach

dem Wahlgesetz vom 31. Juli 1924 das Wahlrecht

haben.

Arrêté du 12 mai 1937, pris en exécution de la loi du même jour portant organisation du refe- rendum du 6 juin 1937.

Le bulletin de vote pour le referendum

sera fourni par le Gouvernement. Il sera établi

conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Le bulletin soumettra aux votants la question

prévue par la loi du 12 mai 1937 ; cette question

y sera reproduite en langues allemande et fran-

çaise.

Une case figurera à droite et à gauche de la

question ; celle à droite est destinée à recevoir les

votes affirmatifs, celle à gauche les votes négatifs.

La destination des cases sera indiquée par les

Arrêté du 12 mai 1937, pris en exécution de la loi du même jour portant organisation du refe- rendum du 6 juin 1937.

Der Stimmzettel für das Referendum wird

von der Regierung geliefert. Derselbe wird gemäß

dem diesem Beschluß angefügten Muster aufgestellt.

Der Stimmzettel unterbreitet den Abstimmenden

die in dem Gesetz vom 12. M a i 1937 vorgesehene

Frage; dieselbe wird darauf in deutscher und fran-

zösischer Sprache wiedergegeben.

Rechts und links der Frage ist ein Feld angebracht;

das rechte Feld ist für die bejahenden, das linke Feld,

für die verneinenden Stimmen bestimmt.

Die Bestimmung der Felder wird ober- und unter-

mots « Ja» «Oui» et «Nein» «Non», placés au-

dessus et au-dessous des cases respectives.

loi qui décrète la dissolution du parti communiste et des groupements et associations qui, par vio- lences ou menaces, visent à changer la Constitution ou les lois du pays ?

Le vote aura lieu le 6 juin 1937 dans les

formes et conditions prescrites pour les élections

législatives.

Conformément à la loi électorale du 31 juillet 1924,

le vote sera obligatoire ; toutefois les prescriptions

de l'art. 262 concernant la récidive ne seront pas

applicables.

Pour les circonscriptions électorales du Centre et

du Nord, le referendum se fera simultanément avec

le vote pour le renouvellement partiel de la Chambre

des députés.

Gesetz vom 12. Mai 1937,

betreffend die Veran-

staltung des Referendums vom 6. Juni 1937.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 7. Mai 1937 und derjenigen des Staats-

rates vom 11. desselben Monats, wonach eine zweite

Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

loi qui décrète la dissolution du parti communiste et des groupements et associations qui, par vio- lences ou menaces, visent à changer la Constitution ou les lois du pays ?

Die Abstimmung wird am 6. Juni 1937 in

der Form und unter den Bedingungen stattfinden,

die für die Kammerwahlen festgesetzt sind.

Gemäß dem Wahlgesetz vom 31. Juli 1924 ist die

Stimmenabgabe obligatorisch; jedoch sind die Be-

stimmungen des Art. 262 betreffend den Wieder-

holungsfall nicht anwendbar.

In den Wahlbezirken Zentrum und Norden wird

das Referendum gleichzeitig mit der Abstimmung für

die teilweise Erneuerung der Abgeordnetenkammer

stattfinden.

Arrêté du 12 mai 1937, pris en exécution de la loi du même jour portant organisation du refe- rendum du 6 juin 1937.

Le votant, pour exprimer son vote, trace

au crayon une croix ( + ou x ) dans une des cases

réservées à cette fin à droite et à gauche de la

question.

Toute croix, même imparfaite, exprime valable-

ment le vote, à moins que l'intention de rendre le

bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

Arrêté du 12 mai 1937, pris en exécution de la loi du même jour portant organisation du refe- rendum du 6 juin 1937.

Um sein Votum auszudrücken zeichnet der

Stimmende mit Bleistift ein Kreuz (+ oder x ) in

eines der hierfür rechts und links der Frage ange-

brachten Felder.

Jedes, sogar unvollkommen gezeichnete Kreuz

drückt das Votum gültig aus, es mühte denn die Ab-

sicht, den Zettel kenntlich zu machen, offenbar sein.

loi qui décrète la dissolution du parti communiste et des groupements et associations qui, par vio- lences ou menaces, visent à changer la Constitution ou les lois du pays ?

Les mesures d'exécution nécessitées par

la présente loi feront l'objet d'arrêtés ministériels.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 12 mai 1937.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Nic. Braunshausen.

Arrêté du 12 mai 1937, pris en exécution de la loi

du même jour portant organisation du refe-

rendum du 6 juin 1937.

Les Membres du Gouvernement,

Vu la loi du 12 mai 1937, portant organisation du

referendum du 6 juin 1937 ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtent

Arrêté du 12 mai 1937, pris en exécution de la loi du même jour portant organisation du refe- rendum du 6 juin 1937.

Die Ausführungsmaßnahmen, die dieses

Gesetz notwendig macht, werden durch Ministerial-

Beschlüsse geregelt werden.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 12. Mai 1937.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Echmit.

Nik. Braunshausen.

Beschluß vom 12. M a i 1937, in Ausführung des

Gesetzes vom selben Tage betreffend die Ver-

anstaltung des Referendums vom 6. Juni 1937.

Die Mitglieder der Regierung,

Nach Einsicht des Gesetzes vom 12. Mai 1937, be-

treffend die Veranstaltung des Referendums vom

6. Juni 1937;

Nach Beratung der Regierung im Konseil;

Beschließen

Arrêté du 12 mai 1937, pris en exécution de la loi du même jour portant organisation du refe- rendum du 6 juin 1937.

Sont nuls

1° tous les bulletins autres que ceux dont l'usage

est permis en vertu du présent arrêté ;

2° les bulletins qui ne contiennent l'expression

d'aucune manifestation de volonté ;

3° les bulletins qui contiennent plus d'un vote;

ceux dont le vote a été exprimé d'une façon non

conforme à celle prévue à l'art. 3 du présent arrêté,

ou ceux dont l'auteur pourrait être rendu recon-

naissable par un signe, une rature ou une marque

non autorisés ;

4° les bulletins qui contiennent à l'intérieur un

papier ou un objet quelconque.

Arrêté du 12 mai 1937, pris en exécution de la loi du même jour portant organisation du refe- rendum du 6 juin 1937.

Sind ungültig

1. alle anderen Stimmzettel als diejenigen deren

Gebrauch dieser Beschluß zuläßt;

2. die Stimmzettel, die keine Willensäußerung

enthalten;

3. die Stimmzettel, welche mehr als ein Votum

enthalten; diejenigen, worauf das Votum anders

als in der in Art. 3 dieses Beschlusses vorgesehenen

Weise ausgedrückt ist, oder diejenigen, die durch ein

Zeichen, einen Durchstrich oder ein unzuläßiges Merk-

mal den Stimmenden erkennbar machen könnten;

4. die Stimmzettel, die inwendig ein Papier oder

irgend einen Gegenstand enthalten.

Arrêté du 12 mai 1937, pris en exécution de la loi du même jour portant organisation du refe- rendum du 6 juin 1937.

Les lettres de convocation au vote du

referendum contiendront le texte de la loi sur la

défense de l'ordre politique et social en allemand et

en français, ainsi que le modèle du bulletin de vote.

Arrêté du 12 mai 1937, pris en exécution de la loi du même jour portant organisation du refe- rendum du 6 juin 1937.

Die Einberufungsschreiben zum Referen-

dum enthalten den Text des Gesetzes zum Schutz der

politischen und sozialen Ordnung, in deutscher und

französischer Sprache, sowie das Muster des Stimm-

zettels.

Arrêté du 12 mai 1937, pris en exécution de la loi du même jour portant organisation du refe- rendum du 6 juin 1937.

Les bureaux électoraux du Centre et du

Nord disposeront chacun de deux urnes, dont l'une

est destinée à recevoir les bulletins de vote pour

les élections législatives, l'autre les bulletins du

referendum.

Les bureaux feront le dépouillement et le re-

censement des bulletins du referendum et dresseront

procès-verbal en double de leurs opérations. L'un

des procès-verbaux sera adressé avec les bulletins

y relatifs et les pièces mentionnées au procès-verbal,

au Ministre d'Etat, Président du Gouvernement.

L'autre exemplaire du procès-verbal sera transmis

au Président de la Chambre des députés.

Arrêté du 12 mai 1937, pris en exécution de la loi du même jour portant organisation du refe- rendum du 6 juin 1937.

Die Wahlbüros der Bezirke Zentrum und

Norden verfügen ein jedes über zwei Urnen, wovon

die eine zur Aufnahme der Stimmzettel für die

Kammerwahlen, die andere, zur Aufnahme der

Stimmzettel für das Referendum bestimmt sind.

Die Büros nehmen die Eröffnung der Stimmzettel

und die Zählung der Stimmen vor und fertigen Pro-

tokoll in zwei Exemplaren über ihre Verrichtungen

aus.

Eines der Protokolle wird mit den dazuge-

hörenden Stimmzettel sowie den im Protokoll er-

wähnten Schriftstücken dem Staatsminister, Präsi-

denten der Regierung, zugestellt. Das andere Exem-

plar des Protokolls wird dem Präsidenten der Abge-

ordnetenkammer übermittelt.

Arrêté du 12 mai 1937, pris en exécution de la loi du même jour portant organisation du refe- rendum du 6 juin 1937.

Une Commission spéciale, comprenant

cinq membres et un secrétaire à désigner par le

Ministre d'Etat, Président du Gouvernement fera

le recensement général des bulletins et établira le

résultat total et définitif du referendum.

Ce résultat sera publié au Mémorial.

halb der resp. Felder durch die Wörter

„Ja" „Oui"

und „Nein" „Non" gekennzeichnet.

Arrêté du 12 mai 1937, pris en exécution de la loi du même jour portant organisation du refe- rendum du 6 juin 1937.

Eine durch den Staatsminister, Präsidenten

der Regierung zu bezeichnende Spezialkommission,

bestehend aus fünf Mitgliedern und einem Sekretär

wird die allgemeine Stimmenzählung vornehmen

und das Gesamtresultat des Referendums aufstellen.

Dieses Resultat wird im „Memorial" veröffent-

licht werden.

Arrêté du 12 mai 1937, pris en exécution de la loi du même jour portant organisation du refe- rendum du 6 juin 1937.

Le Ministre d'Etat, Président du Gou-

vernement, est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 12 mai 1937.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Nic. Braunshausen.

(Timbre)

arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Der Staatsminister,

Präsident der Re-

gierung, ist mit der Ausführung dieses Beschlusses,

welcher im „Memorial" veröffentlicht wird, betraut.

Luxemburg, den 12. Mai 1937.

Die Mitglieder der Regierung

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Nik. Braunshausen.

Anlage zum vorstehendem Beschluß

Referendum

du 6 juin 1937.

Imprimerie Victor Buck, Société à responsabilité limitée, Luxembourg.

Non

Ja

Oui

Êtes-vous d'accord à voir entrer en vigueur la loi qui décrète

la dissolution du parti communiste et des groupements et

associations qui, par violences ou menaces, visent à changer

la Constitution ou les lois du pays?

Sind Sie damit einverstanden, daß das Gesetz in Kraft trete,

welches die Auflösung

der kommunistischen Partei sowie der

Verbände

anordnet,

die durch Gewalt

oder Drohungen die

Verfassung oder die Gesetze des Landes ändern will ?

Annexe à l'arrêté qui précède

Referendum

vom 6. Juni 1937.

Nein

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