des fonctionnaires et employés de l’Etat est modifié comme suit

L’article 29, paragraphe 1 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés

des fonctionnaires et employés de l’Etat est modifié comme suit

a) Sous le point 1, le terme «Mariage» est remplacé par les termes «Célébration du mariage ou du partenariat».

b) Sous le point 3, le terme «Mariage» est remplacé par les termes «Célébration du mariage ou du partenariat».

c) Sous le point 4, les termes «, du partenaire» sont ajoutés à la suite des termes «du conjoint».

d) Il est ajouté un cinquième alinéa libellé comme suit : «Au sens du présent paragraphe, la notion d’allié se rapporte

également aux partenaires.»

Audit article 29, il est ajouté un paragraphe 5 libellé comme suit

«5. Dans le cadre du présent règlement, les termes «partenaire» et «partenariat» sont à comprendre dans le sens

de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.»

Nul ne peut être promu à une fonction supérieure à celle de commis adjoint de l’administration des

contributions directes s’il n’a pas subi avec succès un examen de promotion.

Le règlement grand-ducal du 24 mars 1989 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en

compte des périodes prévues à l’article 9.II. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires

de l’Etat est modifié comme suit

A l’article 1er, les termes «conjoints» et «conjoint» sont remplacés par les termes «parents», respectivement

«parent».

(1) L’examen de promotion porte sur les matières suivantes auxquelles est attribué un maximum total de

230 points d’après le détail ci-après

1.

Impôt sur le revenu des personnes physiques

60 points

2.

Retenue d’impôt sur les traitements et salaires

30 points

3.

Evaluation

10 points

4.

Comptabilité commerciale

30 points

5.

Comptabilité de l’Etat et recouvrement des impôts

50 points

6.

Rapport de service en langue française

25 points

7.

Rapport de service en langue allemande

25 points

Total

230 points

(2) Sont éliminés les candidats qui ont obtenu à l’examen de promotion moins des trois cinquièmes du maximum

total des points ou moins de la moitié des points dans plus d’une branche. Les candidats qui ont obtenu les trois

cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans une branche subissent

dans cette branche un examen supplémentaire oral ou écrit dont le résultat décide de leur admission.

(3) La commission procède au classement des candidats qui ont réussi à l’examen de promotion sans ajournement.

Elle procède, le cas échéant, à un deuxième classement des candidats qui ont réussi à l’épreuve d’ajournement.

Les candidats qui ont réussi à l’épreuve d’ajournement se voient attribuer 30 points sur 60 dans la branche

correspondante.

(4) Le candidat ajourné doit se présenter à l’examen supplémentaire dans un délai d’un mois suivant la décision de

la commission. A défaut, il est éliminé.

Le règlement grand-ducal du 5 juin 1989 déterminant en application de l’article 44, paragraphe 10, alinéa 2

de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat les catégories et les limites, ainsi que

les modalités de calcul des revenus à prendre en compte pour la réduction des pensions d’invalidité et de survie est

modifié comme suit

A l’article 2, l’alinéa 3 est complété par la phrase suivante: «Il en est de même pour le partenaire survivant au

sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.»

(1) Pour déterminer la promotion aux emplois supérieurs à celui de commis, il est pris égard non seulement

au résultat de l’examen de promotion mais également à l’ancienneté de service.

(2) Le rang d’ancienneté des candidats pour les emplois de promotion est déterminé par l’ordre chronologique des

sessions d’examen.

A l’intérieur d’une session d’examen l’ancienneté de service est déterminée par une cote de points qui est ajoutée

au résultat de l’examen. La cote est fixée à 0,5 point par mois entier d’ancienneté et ne peut pas dépasser 12 points au

total par référence au candidat de la session d’examen admis le dernier à la carrière de l’expéditionnaire administratif.

Le règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les

indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat est modifié comme suit

a) A l’article 23, paragraphes 5 et 6, les termes «ou partenaire» sont ajoutés à la suite du terme «conjoint».

b) A l’article 23, le paragraphe 5 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit: «Dans le cadre du présent

règlement, le terme «partenaire» est à comprendre dans le sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets

légaux de certains partenariats.»

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de la session d’examen 2010.

Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre déléguée à la Fonction publique

Palais de Luxembourg, le 6 mai 2010.

et à la Réforme administrative,

Henri

Octavie Modert

Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la

carrière de l’expéditionnaire administratif à l’administration des contributions directes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée par la suite;

Vu la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, telle qu’elle a été

modifiée par la suite;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Est abrogé le règlement grand-ducal du 25 avril 1995 fixant les conditions de promotion des fonctionnaires

de la carrière de l’expéditionnaire à l’administration des contributions.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Palais de Luxembourg, le 6 mai 2010.

Luc Frieden

Henri

Règlements communaux.

B e c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Duerfstrooss» à Zittig, présenté par les autorités communales

de Bech.

En sa séance du 28 octobre 2009 le conseil communal de Bech a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Zittig commune de Bech, au lieu-dit «Duerfstrooss»,

présenté par les autorités communales de Bech.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 22 janvier 2009

et a été publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bettembourg au lieu-dit

«rue de la Gare, rue de l’Ecole» à Noertzange, présenté par les autorités communales de Bettembourg.

En sa séance du 19 mars 2009 le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bettembourg au lieu-dit «rue de la

Gare, rue de l’Ecole» à Noertzange présenté par les autorités communales de Bettembourg.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 30 juillet 2009 et

a été publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bettembourg au lieu-dit

«route d’Esch» à Bettembourg, présenté par les autorités communales de Bettembourg.

En sa séance du 18 décembre 2009 le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bettembourg au lieu-dit «route d’Esch»

à Bettembourg présenté par les autorités communales de Bettembourg.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 3 mars 2010 et

a été publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bettembourg au lieu-dit

«Klenschenhaff, rue Lentz» à Bettembourg, présenté par les autorités communales de Bettembourg.

En sa séance du 5 août 2009 le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bettembourg au lieu-dit

«Klenschenhaff, rue Lentz» à Bettembourg présenté par les autorités communales de Bettembourg.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 22 octobre 2009

et a été publiée en due forme.

B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Boevange-

sur-Attert, partie écrite, présenté par les autorités communales de Boevange-sur-Attert.

En sa séance du 7 octobre 2009 le conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération portant

adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Boevange-sur-Attert, partie

écrite, présenté par les autorités communales de Boevange-sur-Attert.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 23 février 2010

et a été publiée en due forme.

B o u l a i d e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de la Chapelle» à Boulaide, présenté par les

autorités communales de Boulaide.

En sa séance du 7 octobre 2009 le conseil communal de Boulaide a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Boulaide commune de Boulaide, au lieu-dit «Rue de la

Chapelle», présenté par les autorités communales de Boulaide.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 1er mars 2010 et

a été publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf Loushof» à Oberkorn, présenté par les

autorités communales de Differdange.

En sa séance du 18 décembre 2009 le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant adoption

définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Oberkorn commune de Differdange, au lieu-

dit «Auf Loushof», présenté par les autorités communales de Differdange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 25 février 2010

et a été publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Biensel» à Differdange, présenté par les autorités

communales de Differdange.

En sa séance du 22 juillet 2009 le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant adoption définitive

du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Differdange commune de Differdange, au lieu-dit

«Biensel», présenté par les autorités communales de Differdange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 10 décembre 2009

et a été publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «EUROHUB SUD» à Dudelange, présenté par les

autorités communales de Dudelange.

En sa séance du 18 décembre 2009 le conseil communal de Dudelange a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Dudelange commune de Dudelange, au lieu-

dit «EUROHUB SUD», présenté par les autorités communales de Dudelange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 3 mars 2010 et

a été publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de la Fontaine» à Dudelange, présenté par les

autorités communales de Dudelange.

En sa séance du 20 novembre 2009 le conseil communal de Dudelange a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Dudelange commune de Dudelange, au lieu-

dit «Rue de la Fontaine», présenté par les autorités communales de Dudelange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 24 février 2010

et a été publiée en due forme.

E r p e l d a n g e.- Prolongation d’une servitude d’interdiction de lotissement et de construction pour des terrains

sis dans la localité d’Erpeldange (entrée d’Erpeldange, rue Porte des Ardennes et rue Laduno) pendant la phase

d’élaboration d’un projet d’aménagement particulier, présenté par les autorités communales d’Erpeldange.

En sa séance du 19 janvier 2010 le conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération portant adoption d’une

prolongation d’une servitude d’interdiction de lotissement et de construction pour des terrains sis dans la localité

d’Erpeldange (entrée d’Erpeldange, rue Porte des Ardennes et rue Laduno) pendant la phase d’élaboration d’un projet

d’aménagement particulier, présenté par les autorités communales d’Erpeldange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 10 février 2010

et a été publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue Henri Koch-op Sommet» à Esch-

sur-Alzette, présenté par les autorités communales d’Esch-sur-Alzette.

En sa séance du 27 novembre 2009 le conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Esch-sur-Alzette commune d’Esch-sur-

Alzette, au lieu-dit «rue Henri Koch-op Sommet», présenté par les autorités communales d’Esch-sur-Alzette.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 24 février 2010

et a été publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Ecole Nonnewisen» à Esch-sur-Alzette,

présenté par les autorités communales d’Esch-sur-Alzette.

En sa séance du 27 novembre 2009 le conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Esch-sur-Alzette commune d’Esch-sur-

Alzette, au lieu-dit «Ecole Nonnewisen», présenté par les autorités communales d’Esch-sur-Alzette.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 22 février 2010

et a été publiée en due forme.

J u n g l i n s t e r.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Junglinster, partie écrite,

présenté par les autorités communales de Junglinster.

En sa séance du 15 décembre 2009 le conseil communal de Junglinster a pris une délibération portant adoption

définitive du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Junglinster, partie écrite, présenté par

les autorités communales de Junglinster.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 23 février 2010

et a été publiée en due forme.

G o e s d o r f.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf dem Knupp» à Goesdorf, présenté par les autorités

communales de Goesdorf.

En sa séance du 14 octobre 2009 le conseil communal de Goesdorf a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Goesdorf commune de Goesdorf, au lieu-

dit «auf dem Knupp», présenté par les autorités communales de Goesdorf.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 2 février 2010 et

a été publiée en due forme.

H e i d e r s c h e i d.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Um Reider» à Eschdorf, présenté par les

autorités communales d’Eschdorf.

En sa séance du 14 octobre 2009 le conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Eschdorf commune de Heiderscheid, au lieu-

dit «Um Reider», présenté par les autorités communales de Heiderscheid.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 25 janvier 2010

et a été publiée en due forme.

H e i d e r s c h e i d.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «am Räiterwee» à Eschdorf, présenté par les

autorités communales de Heiderscheid.

En sa séance du 16 septembre 2009 le conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération portant adoption

définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Heiderscheid commune de Heiderscheid, au

lieu-dit «am Räiterwee», présenté par les autorités communales de Heiderscheid.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 4 janvier 2010 et

a été publiée en due forme.

L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Denkert» à Mecher, présenté par

les autorités communales du Lac de la Haute-Sûre.

En sa séance du 22 septembre 2009 le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération portant

adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Mecher commune du Lac de la

Haute-Sûre, au lieu-dit «Denkert», présenté par les autorités communales du Lac de la Haute-Sûre.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 17 décembre 2009

et a été publiée en due forme.

M a m e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Hoënerbësch» à Capellen présenté par les autorités

communales de Mamer.

En sa séance du 21 décembre 2009 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption définitive

du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Capellen commune de Mamer, au lieu-dit

«Hoënerbësch», présenté par les autorités communales de Mamer.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 1er mars 2010 et

a été publiée en due forme.

M a m e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Wëlleswisen» à Windhof, présenté par les autorités

communales de Mamer.

En sa séance du 30 novembre 2009 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Windhof commune de Mamer, au lieu-dit

«Wëlleswisen», présenté par les autorités communales de Mamer.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 22 février 2010

et a été publiée en due forme.

M a m e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Zolwerfeld» à Capellen, présenté par les autorités

communales de Mamer.

En sa séance du 21 décembre 2009 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption définitive

du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Capellen commune de Mamer, au lieu-dit «Zolwerfeld»,

présenté par les autorités communales de Mamer.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 22 février 2010

et a été publiée en due forme.

M e r s c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Kréimerich» à Reckange, présenté par les autorités

communales de Mersch.

En sa séance du 7 décembre 2009 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Reckange commune de Mersch, au lieu-dit

«Kréimerich», présenté par les autorités communales de Mersch.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 8 février 2010 et

a été publiée en due forme.

N o m m e r n.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Nommern au lieu-dit «In der

Zillericht» à Cruchten, présenté par les autorités communales de Nommern.

En sa séance du 17 décembre 2009 le conseil communal de Nommern a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Nommern au lieu-dit «In der

Zillericht» à Cruchten présenté par les autorités communales de Nommern.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 22 février 2010

et a été publiée en due forme.

N o m m e r n.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Nommern, partie écrite, présenté

par les autorités communales de Nommern.

En sa séance du 31 août 2009 le conseil communal de Nommern a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Nommern, partie écrite, présenté par les

autorités communales de Nommern.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 9 décembre 2009

et a été publiée en due forme.

S a n e m.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Albert Einstein» à Belvaux, présenté par les autorités

communales de Sanem.

En sa séance du 5 octobre 2009 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Belvaux commune de Sanem, au lieu-dit «Rue Albert

Einstein», présenté par les autorités communales de Belvaux.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 12 février 2010

et a été publiée en due forme.

S a n e m.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Place René Biwer» à Sanem, présenté par les autorités

communales de Sanem.

En sa séance du 18 décembre 2009 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Sanem commune de Sanem, au lieu-dit «Place

René Biwer», présenté par les autorités communales de Sanem.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 4 mars 2010 et

a été publiée en due forme.

S a n e m.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Albert Einstein» à Belvaux, présenté par les autorités

communales de Sanem.

En sa séance du 5 octobre 2009 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Belvaux commune de Sanem, au lieu-dit «Rue Albert

Einstein», présenté par les autorités communales de Sanem.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 12 février 2010

et a été publiée en due forme.

S t e i n f o r t.- Projet d’aménagement général de Steinfort, présenté par les autorités communales de Steinfort.

En sa séance du 18 juin 2009 le conseil communal de Steinfort a pris une délibération portant adoption définitive du

projet d’aménagement général de Steinfort présenté par les autorités communales de Steinfort.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 25 mars 2010 et

a été publiée en due forme.

S t r a s s e n.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Strassen au lieu-dit «Pescher» à

Strassen, présenté par les autorités communales de Strassen.

En sa séance du 7 décembre 2009 le conseil communal de Strassen a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Strassen au lieu-dit «Pescher» à

Strassen présenté par les autorités communales de Strassen.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 17 mars 2010 et

a été publiée en due forme.

S t r a s s e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue de Reckenthal» à Reckenthal, présenté par les

autorités communales de Strassen.

En sa séance du 1er juillet 2009 le conseil communal de Strassen a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Reckenthal commune de Strassen, au lieu-dit «Rue de

Reckenthal», présenté par les autorités communales de Strassen.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 17 mars 2010 et

a été publiée en due forme.

T r o i s v i e r g e s.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Troisvierges, partie écrite,

présenté par les autorités communales de Troisvierges.

En sa séance du 28 octobre 2009 le conseil communal de Troisvierges a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Troisvierges, partie écrite, présenté

par les autorités communales de Troisvierges.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 19 mars 2010 et

a été publiée en due forme.

Le Ministre de l’Intérieur et

à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires

en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. – Adhésion du Belize;

Modification de l’autorité compétente pour l’Ile de Man.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 8 septembre 2009 le Belize a adhéré

à la Convention désignée ci-dessus.

Etant donné qu’aucun des Etats ayant ratifié la Convention ne s’est opposé à cette adhésion, celle-ci est devenue

définitive le 1er avril 2010.

Conformément à son article 28, alinéa 3, la Convention est entrée en vigueur entre les Etats contractants et Belize

le 1er mai 2010.

En outre le Royaume-Uni a modifié le 26 mars 2010 l’autorité compétente pour l’Ile de Man en ce qui concerne la

Convention désignée ci-dessus comme suit

Le Greffier principal est désigné comme autorité compétente pour l’Ile de Man, remplaçant ainsi le Premier

Deemster. Ses coordonnées sont les suivantes

The Chief Registrar

Isle of Man Courts of Justice

Deemsters Walk

Douglas

ISLE OF MAN

IM1 3AR

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre

1980. – Information additionnelle de la République tchèque en ce qui concerne son autorité

centrale; Modification de l’autorité centrale par les Iles Fidji.

Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires étrangères qu’en date du 5 mars 2010 la République

tchèque a communiqué l’information additionnelle suivante en ce qui concerne son autorité centrale

République tchèque

L’Autorité centrale tchèque désignée (Bureau de la protection légale tchèque internationale des enfants) a une

nouvelle adresse de courriel: podatelna@umpod.cz

En outre en date du 17 mars 2010 les Iles Fidji ont modifié leur autorité centrale en ce qui concerne la Convention

désignée ci-dessus comme suit

Iles Fidji

Le Secrétaire permanent pour la Justice.

Boîte postale 11869

Suva

Numéro de téléphone +679 3308 600

La langue de communication pour les personnes de contact est l’anglais et les personnes de contact sont

(1) M. Christopher Thomas Pryde

Secrétaire permanent pour la Justice

(2) M. Jeremaia Namuaira

Député Secrétaire permanent pour la Justice.

Avenant et échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 1er juillet 2009, en vue de modifier la

Convention entre le Luxembourg et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions en matière

d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 1er mars 1982. – Entrée en

vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010

(Mémorial 2010, A, no 51, pp. 830 et ss.) ayant été remplies en date du 12 avril 2010, les Actes sont entrés en vigueur

à l’égard des deux Parties contractantes à la même date, soit le 12 avril 2010, conformément à l’article II de l’Avenant.

Conformément à son article II, paragraphe 2, l’Avenant sera applicable aux années d’imposition commençant le ou

après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur de l’Avenant.

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. –

Retrait d’une réserve et renouvellement de réserves par la Belgique.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Belgique a procédé au retrait d’une

réserve, consigné dans une lettre de son Ministre des Affaires étrangères du 9 mars 2010, enregistrée au Secrétariat

Général le 18 mars 2010

Le Gouvernement belge déclare lever la réserve relative à l’article 17 de la Convention qui avait été déposée en

même temps que l’instrument de ratification et dont le texte est libellé comme suit

«Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Belgique se réserve le droit d’appliquer l’article 17,

paragraphes 1 b et c, uniquement si l’infraction est également une infraction aux termes de la législation de l’Etat Partie

dans lequel elle a été commise, à moins que l’infraction ne concerne une personne qui exerce une fonction publique

dans un Etat membre de l’Union européenne.»

En outre, la Belgique a procédé également au renouvellement de réserves, consigné dans une lettre de son

Représentant Permanent du 17 mars 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 18 mars 2010

«Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement belge déclare qu’il maintient

intégralement ses réserves aux articles 7, 8 et 12 de la Convention, pour la période de trois ans définie à l’article 38,

paragraphe 1, de la Convention.»

Note du Secrétariat: Les réserves se lisent comme suit

«Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, la Belgique déclare qu’elle n’érigera en infractions pénales

conformément à son droit interne, que les actes visés aux articles 7 et 8 de la Convention commis en vue de l’accomplissement ou

de l’abstention d’un acte à l’insu et sans autorisation, selon le cas, du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, du mandant

ou de l’employeur.

Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, la Belgique déclare qu’elle n’érigera pas en infractions pénales

conformément à son droit interne, les actes visés à l’article 12 de la Convention qui n’ont pas pour objet l’usage par une personne

qui exerce une fonction publique, de l’influence réelle ou supposée dont elle dispose du fait de sa fonction.»

Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,

d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part et Acte final, signés à Luxembourg,

le 15 octobre 2007. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 20 avril 2009

(Mémorial 2009, A, no 96, pp. 1108 et ss.) ayant été remplies le 29 mars 2010, lesdits Actes sont entrés en vigueur à

l’égard de toutes les Parties le 1er mai 2010, conformément à l’article 138 de l’Accord.

Liste des Parties

Partie

Notification

CE

29/03/2010

Belgique

29/03/2010

Danemark

25/06/2008

Allemagne

16/11/2009

Grèce

29/03/2010

Espagne

12/03/2009

France

30/07/2009

Irlande

04/06/2009

Italie

07/01/2010

11/06/2009

Pays-Bas

29/01/2009

Autriche

04/07/2008

Finlande

18/03/2009

Portugal

23/09/2008

Suède

11/03/2009

Royaume-Uni

12/01/2010

République Tchèque

19/02/2009

Estonie

22/11/2007

Chypre

20/11/2008

Lettonie

17/10/2008

Lituanie

04/03/2009

Hongrie

19/05/2008

Malte

11/12/2008

Pologne

06/02/2009

Slovaquie

29/07/2008

Slovénie

28/04/2008

Bulgarie

19/06/2008

Roumanie

15/01/2009

Monténégro

14/11/2007

Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo,

le 3 décembre 2008. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 4 juin

2009 (Mémorial 2009, A, no. 147, pp. 2038 et ss.) ayant été remplies le 16 février 2010, ledit Acte entrera en vigueur

à l’égard des Etats suivants le 1er août 2010, conformément à son article 17, paragraphe 1

Etat

Application

Acceptation (A),

provisoire

Adhésion

(a),

Ratification

Albanie

16.06.2009

Allemagne

08.07.2009

Autriche

02.04.2009

Belgique

22.12.2009

Burkina Faso

16.02.2010

Burundi

25.09.2009

Croatie

17.08.2009

Danemark1

12.02.2010

Espagne

17.06.2009

«Ex-République yougoslave de Macédoine»

08.10.2009

France

25.09.2009

Irlande

03.12.2008

Japon

14.07.2009

10.07.2009

Malawi

07.10.2009

Malte

24.09.2009

Mexique

06.05.2009

Monténégro

25.01.2010

Nicaragua

02.11.2009

Niger

02.06.2009

Norvège2

03.12.2008 n

03.12.2008

Nouvelle-Zélande3

22.12.2009

République démocratique populaire lao

18.03.2009

République de Moldova

16.02.2010

a

Saint-Marin

10.07.2009

Saint-Siège

03.12.2008

Sierra Leone

03.12.2008

Slovénie

19.08.2009

Uruguay

24.09.2009

Zambie

12.08.2009

Déclaration

Belgique

Déclaration formulée lors de la signature

«Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.»

Notes

1.

Lors de sa ratification à la Convention, le Gouvernement danois a notifié au Secrétaire Général ce qui suit

Jusqu’à nouvel ordre, le Protocole ne s’appliquera pas à l’égard des Îles Féroé.

2.

Dans sa notification d’application provisoire, la Norvège a notifié au Secrétaire Général ce qui suit

En vertu de l’article 18 de la Convention, le Gouvernement du Royaume de Norvège déclare qu’il en appliquera, à titre

provisoire, l’article 1 de la présente Convention en attendant son entrée en vigueur pour la Norvège.

3.

Lors de sa ratification de la Convention, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande a notifié au Secrétaire Général ce qui suit

Conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de son engagement à œuvrer à l’avènement de leur

autonomie par un acte d’autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne s’appliquera

aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néozélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la

suite d’une consultation appropriée avec ce territoire.

Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 juillet 2009, modifiant la Convention

entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Norvège tendant à éviter les doubles

impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, le

Protocole final et le Protocole additionnel y relatifs, signés à Oslo, le 6 mai 1983. – Entrée en

vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010

(Mémorial 2010, A, no 51, pp. 830 et ss.) ayant été remplies à la date du 9 avril 2010, lesdits Actes sont entrés en

vigueur à l’égard des deux Parties contractantes à la même date, soit le 9 avril 2010, conformément à l’article II du

Protocole.

Conformément à son article II, paragraphe 2, le Protocole sera applicable aux années d’imposition commençant le

ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du présent Protocole.

L’article 26 de la Convention signée à Oslo le 6 mai 1983 continue à être applicable aux années d’imposition

antérieures à la date d’application du présent Protocole.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck