LU
Règlement grand-ducal du 15 octobre 1973 portant modification du règlement grand-ducal du 6 septembre 1968 portant création et organisation de sections d´enseignement pré- paratoire aux professions paramédicales.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Règlement grand-ducal du 15 octobre 1973 portant modification du règlement grand-ducal
du 6 septembre 1968 portant création et organisation de sections d´enseignement pré-
paratoire aux professions paramédicales.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 1er décembre 1953 portant création de centres d´enseignement professionnel pour les
apprentis de l´artisanat, du commerce et de l´industrie;
Vu la loi du 23 novembre 1966 portant création d´un enseignement préparatoire aux professions
paramédicales;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de Notre Ministre de la Santé Publique
et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
L´article 1er du règlement grand-ducal du 6 septembre 1968 portant création et organisa-
tion de sections d´enseignement préparatoire aux professions paramédicales est modifié comme suit
« Une section d´enseignement préparatoire aux professions paramédicales est créée à l´Ecole Pro-
fessionnelle d´Esch-sur-Alzette et aux Centres d´enseignement professionnel de Luxembourg, Ettel-
bruck et Wiltz. »
L´alinéa premier de l´article 38 du règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant
exécution de l´arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes, tel qu´il a été modifié
par le règlement ministériel du 14 juillet 1966, est remplacé par les dispositions suivantes
Pour l´inspection rurale des viandes il sera dû au vétérinaire agréé, chargé de l´inspection des viandes
cent francs pour l´examen d´un solipède ou d´un bovidé;
cinquante francs pour l´examen d´un porc;
cinquante francs pour l´examen d´un veau;
trente francs pour l´examen d´une chèvre, d´un mouton ou d´un porcelet.
Dans les listes I et III annexées au règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à
licence l´exportation de certaines marchandises, les positions suivantes sont ajoutées
N°
N° du tarif des
statistique
droits d´entrée
Dénomination des marchandises
270 900 27.09
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux
27.10
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles
brutes), préparations non dénommées ni comprises ailleurs
contenant en poids une proportion d´huile de pétrole ou de
minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70 p.c. et dont ces
huiles constituent l´élément de base
huiles légères
271 000
I
destinées à subir un traitement défini;
ex 271 010
II
destinées à subir une transformation chimique par un traitement
autre que ceux définis pour la sous-position 27.10 A I;
III
destinées à d´autres usages
a
essences spéciales
271 005
white spirit;
N°
N° du tarif des
statistique
droits d´entrée
Dénomination des marchandises
271 007
autres;
b
non dénommées
ex 271 010
autres que pour provisions de soute;
271 015
pour provisions de soute;
B
huiles moyennes
ex 271 030
I
destinées à subir un traitement défini;
ex 271 030
II
destinées à subir une transformation chimique par un traitement
autre que ceux définis pour la sous-position 27.10 B I;
III
destinées à d´autres usages
271 025
a
pétrole lampant;
b
non dénommées
ex 271 030
autres que pour provisions de soute;
271 035
pour provisions de soute;
C
huiles lourdes
I
gasoil
271 040
a
destiné à subir un traitement défini;
ex 271 050
b
destiné à subir une transformation chimique par un traitement
autre que ceux définis pour la sous-position 27.10 C I a
c
destiné à d´autres usages
ex 271 050
autres que pour provisions de soute;
271 055
pour provisions de soute;
II
fuels-oils
271 060
a
destinés à subir un traitement défini;
ex 271 070
b
destinés à subir une transformation chimique par un traitement
autre que ceux définis pour la sous-position 27.10 C II a;
c
destinés à d´autres usages
ex 271 070
autres que pour provisions de soute;
271 075
pour provisions de soute;
III
huiles lubrifiantes et autres
271 080
a
destinées à subir un traitement défini;
271 083
b
destinées à subir une transformation chimique par un traitement
autre que ceux définis pour la sous-position 27.10 C III a;
271 087
c
destinées à être mélangées conformément aux conditions de la
note complémentaire 7 du présent chapitre;
d
destinées à d´autres usages
huiles lubrifiantes
271 090
aa autres que pour provisions de soute;
271 095
bb pour provisions de soute;
271 097
autres huiles.
27.11
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
271 150
Propane d´une pureté égale ou supérieure à 99%
B
autres
I
Propanes et butanes commerciaux
271 100
a
destinés à subir un traitement défini;
271 130
b
destinés à subir une transformation chimique par un traitement
autre que ceux définis pour la sous-position 27.11 B l a;
271 150
c
destinés à d´autres usages.
L´article 8 du règlement grand-ducal du 6 septembre 1968 portant création et organisation
de sections d´enseignement préparatoire aux professions paramédicales est complété comme suit
« L´examen de fin d´études de la section biologique et sociale de l´enseignement moyen est à con-
sidérer comme examen de passage au sens de l´article 2 de la loi du 23 novembre 1966 portant création
d´un enseignement préparatoire aux professions paramédicales. »
Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, entrera en vigueur le 15 novembre 1973,
Luxembourg, le 15 octobre 1973
Le Ministre de la Santé Publique,
Camille Ney
Règlement grand-ducal du 22 octobre 1973 soumettant à licence l´exportation de certaines
marchandises.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modi-
fiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;
Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1973 concernant les conditions générales d´octroi et d´uti-
lisation des licences;
Vu le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´exportation de certaines mar-
chandises;
Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre
Ministre de l´Economie Nationale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre de
l´Economie Nationale sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de
sa publication au Mémorial.
Château de Berg, le 22 octobre 1973
Le Ministre des Affaires Etrangères
Jean
et du Commerce Extérieur,
Gaston Thorn
Le Ministre de l´Economie Nationale,
Marcel Mart
Convention entre la Belgique, la République Fédérale d´Allemagne, la France, l´Italie, le
Luxembourg et les Pays-Bas, pour l´assistance mutuelle entre les administrations douanières
respectives et Protocole additionnel, signés à Rome, le 7 septembre 1967. Ratifications,
adhésion et approbation.
(Mémorial 1969, A, p. 821 et ss.
Mémorial 1969, A, p. 2007)
La Convention et le Protocole désignés ci-dessus lient les Etats suivants
Ratification, Adhésion (a)
Etats
Approbation (b)
Entrée en vigueur
Belgique
11 juillet 1969
1er février 1970
11 novembre 1969
1er février 1970
France
12 décembre 1969 (b)
1er mars 1970
Pays-Bas
12 mars 1970
1er juin 1970
République Fédérale d´Allemagne 16 mars 1970
1er juin 1970
Italie
27 octobre 1971
1er janvier 1972
Danemark
7 juin 1973 (a)
1er septembre 1973
Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l´unification de certaines
règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le
transporteur
contractuel, signé à Guadalajara, le 18 septembre 1961. Ratification
de la
République Hellénique.
(Mémorial 1967, A, p. 588 et ss.
Mémorial 1968, A, p. 1183
Mémorial 1970, A, p. 1217
Mémorial 1971, A, pp. 402, 1208, 1542, 1931
Mémorial 1972, A, p. 1388
Mémorial 1973, A, p. 1078).
Il résulte d´une notification de l´Ambassade du Mexique qu´en date du 19 septembre 1973 la Répu-
blique Hellénique a ratifié la Convention désignée ci-dessus.
Conformément à l´article XIII, paragraphe 1, la Convention entrera en vigueur à l´égard de ce pays
le 17 décembre 1973.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Differdange.
Règlement concernant l´utilisation du hall onmisport.
En séance du 8 juin 1973, le conseil communal de la Ville de Differdange a édicté un réglement con-
cernant l´utilisation du hall omnisport.
Ledit règlement a été publié en due forme. 12 septembre 1973.
Ettelbruck.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 27 juillet 1973, le conseil communal de la Ville d´Ettelbruck a édicté un règlement de
circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 30 août et 10 septembre 1973 et publié en due forme. 10 septembre 1973.
Ettelbruck.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 27 juillet 1973, le conseil communal de la Ville d´Ettelbruck a édicté un règlement de
circulation à caractère temporaire pour réglementer la circulation lors de la braderie.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 30 août et 10 septembre 1973 et publié en due forme. 10 septembre 1973.
Heffingen.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 3 août 1973, le conseil communal de Heffingen a édicté un règlement de circulation à
caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 30 août et 10 septembre 1973 et publié en due forme. 10 septembte 1973.
Kautenbach.
Règlement sur les canalisations.
En séance du 9 août 1973, le conseil communal de Kautenbach a édicté un règlemenr sur les canali-
sations.
Ledit règlement a été publié en du forme. 14 septembre 1973.
Luxembourg.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 28 mai 1973, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de
circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports er de l´Intérieur en
date des 15 et 20 juin 1973 et publié en due forme. 11 septembre 1973.
Luxembourg. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 9 avril 1973, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de
circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 30 avril et 4 mai 1973 et publié en due forme. 18 septembre 1973.
Luxembourg.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 16 avril 1973, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de
circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 10 et 15 mai 1973 et publié en due forme. 18 septembre 1973.
Luxembourg. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 29 juin 1973, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de
circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 25 juillet et 21 août 1973 et publié en due forme. 18 septembre 1973.
Luxembourg. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 25 juin 1973, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de
circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 25 juillet et 21 août 1973 et publié en due forme. 18 septembre 1973.
Roeser. Règlement ayant pour objet de remédier à la pénurie d´eau.
En séance du 24 juillet 1973, le conseil communal de Roeser a édicté un règlement ayant pour objet de
remédier à la pénurie d´eau.
Ledit règlement a été publié en due forme. 12 septembre 1973.
Rumelange. Modification du règlement de circulation.
En séance du 19 juillet 1973, le conseil communal de Rumelange a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 15 avril 1970.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 4 et 6 septembre 1973 et publié en due forme. 6 septembre 1973.
Steinsel. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 23 juillet 1973, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement de circulation à
caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 30 août et 10 septembre 1973 et publié en due forme. 10 septembre 1973.
Steinsel. Règlement sur les canalisations.
En séance du 15 février 1973, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement sur les canalisa-
tions.
Ledit règlement a été publié en due forme. 13 septembre 1973.
Strassen.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 19 juillet 1973, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement de circulation à
caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 30 août et 6 septembre 1973 et publié en due forme. 6 septembre 1973.
Wiltz. Modification du règlement de circulation.
En séance du 1er août 1973, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation, modi-
fiant et complétant celui du 30 avril 1970.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 31 août et 6 septembre 1973 et publié en due forme. 10 septembre 1973.
Esch -sur -Sûre
Règlement -taxes sur l´antenne collective de télévision.
En séance du 16 avril 1973 le Conseil communal d´Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour l´utilisation et l´entretien de l´antenne collective
de télévision.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 août 1973.
Koerich. Tarif d´eau réduit pour les syndicats de parcs à bétail.
En séance du 8 mai 1973 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé un tarif d´eau réduit pour les syndicats de parcs à bétail.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 17 septembre
1973.
Mamer. Taxes à percevoir pour l´utilisation de la salle des fêtes à Holzem.
En séance du 13 août 1973 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour l´utilisation de la salle des fêtes à Holzem.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 août 1973.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg
Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 15 octobre 1973
Jean
Le Ministre de l´Education Nationale,
Jean Dupong
Le Ministre de la Santé Publique,
Camille Ney
Règlement ministériel du 15 octobre 1973 portant nouvelle modification de l´article 38 du
règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l´arrêté grand-ducal
du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes.
Le Ministre de la Santé Publique,
Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimen-
taires, boissons et produits usuels;
Vu l´arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 concernant le contrôle des viandes;
Vu le règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l´arrêté grand-ducal du
3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes;
Vu le règlement ministériel du 14 juillet 1966 portant modification de l´article 38 du règlement
ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l´arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur
le contrôle des viandes;
Vu l´avis de la Chambre des Métiers;
Arrête