Règlement grand-ducal du 12 juin 1981 concernant la qualité des eaux superfi- cielles destinées à la production d´eau alimentaire page 1066 Loi du 22 juin 1981 autorisant l´aliénation, par vente de gré à gré, d´une parcelle

Règlement grand-ducal du 12 juin 1981 concernant la qualité des eaux superfi-

cielles destinées à la production d´eau alimentaire

page 1066

Loi du 22 juin 1981 autorisant l´aliénation, par vente de gré à gré, d´une parcelle

domaniale

située à Luxembourg-Gare

Loi du 22 juin 1981 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, de parcelles

domaniales

situées à Clervaux

Loi du 22 juin 1981 autorisant l´aliénation, par voie d´adjudication publique, de

parcelles domaniales situées à Binsfeld

Loi du 8 juillet 1981 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un

ou plusieurs emprunts pour un montant global de deux milliards de francs 1079

Règlement ministériel du 8 juillet 1981 réglant les conditions d´émission d´une

tranche d´un milliard de francs de l´emprunt autorisé par la loi du 8 juillet

Règlement ministériel du 8 juillet 1981 autorisant l´émission par la Société

Nationale

de Crédit et d´Investissement d´un emprunt de deux cent cin-

quante millions de francs et en approuvant les conditions d´émission

Règlement grand -ducal du 8 juillet 1981 concernant l´affichage des prix au public

des denrées alimentaires

Réglementation au tarif des droits d´entrée

Accord et Accord d´exploitation relatifs à l´Organisation internationale de

télécommunications par satellites «INTELSAT» et Annexes, signés à Wash-

ington, le 20 août 1971 _ Adhésion, signature et entrée en vigueur pour la

République

démocratique de Somalie

Accord

relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux

engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), fait à Genève, le 1er

septembre

1970.

Adhésion de la République

Démocratique Allemande

Règlements

communaux

Règlement grand-ducal du 12 juin 1981 concernant la qualité des eaux superficielles desti-

nées à la production d´eau alimentaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimen-

taires, boissons et produits usuels;

Vu la directive du 16 juin 1975 du Conseil des Communautés Européennes concernant la qualité

requise des eaux superficielles destinées à la production d´eau alimentaire dans les Etats membres;

Vu la directive du 9 octobre 1979 du Conseil des Communautés Européennes relative aux méthodes

de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l´analyse des eaux superficielles destinées à la pro-

duction d´eau alimentaire dans les Etats membres;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapportde Notre Ministre de l´Environnement, de Notre Ministre de la Santé et de Notre

Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

1. Le présent règlement concerne les exigences auxquelles doit satisfaire la qualité des eaux douces

superficielles utilisées ou destinées à être utilisées à la production d´eau alimentaire, après application

des traitements appropriés.

2. Le présent règlement ne s´applique pas aux eaux souterraines, aux eaux saumâtres et aux eaux

destinées à la réalimentation des nappes souterraines.

Le Gouvernement est autorisé à contracter, pour le compte de l´Etat et selon les besoins,

un ou plusieurs emprunts pour le montant global de deux milliards de francs.

L´Etat émettra le 15 juillet 1981 des obligations au porteur d´un montant nominal d´un

milliard de francs. La durée de l´emprunt sera de douze ans. Le taux d´intérêt sera de 9,75% l´an.

La Société Nationale de Crédit et d´Investissement est autorisée à émettre le 15 juillet

1981 des obligations au porteur d´un montant nominal de deux cent cinquante millions de francs. La

durée de l´emprunt sera de douze ans. Le taux d´intérêt sera de 9,75% l´an.

Sans préjudice des dispositions du règlement grand-ducal du 6 janvier 1972 concernant

l´affichage des prix au public et certaines mesures relatives au contrôle des prix, du règlement grand-ducal

du 30 juin 1971 concernant l´affichage des prix dans les hôtels, auberges, pensions, restaurants et débits

de boissons et du règlement grand-ducal du 29 avril 1977 concernant l´affichage des prix au public obliga-

toire à l´occasion de foires commerciales, bourses et salons spécialisés, l´affichage des prix au public

obligatoire pour ce qui est des denrées alimentaires est plus particulièrement régi en vertu des disposi-

tions du présent règlement.

Au sens du présent règlement et de son annexe on entend par

1. «eaux superficielles», toute eau utilisée ou destinée à être utilisée à la production d´eau alimentaire.

Sont considérées, pour l´application du présent règlement, comme eau alimentaire, toutes les eaux

superficielles

destinées à la consommation

humaine et fournies par des réseaux de canalisation à

l´usage de la collectivité.

2. «lieu d´extraction», l´endroit de la prise d´eau où les eaux superficielles sont prélevées avant d´être

envoyées pour le traitement d´épuration.

3. «enrichissement naturel», le processus par lequel une masse d´eau déterminée reçoit du sol certaines

substances contenues dans celui-ci, sans intervention de la part de l´homme.

4. «méthode de mesure de référence», le principe de mesure ou le processus opératoire qui permettent

la détermination des paramètres figurant à l´annexe Il.

5. «limite de détection», la valeur minimale du paramètre examiné qui peut être détectée;

6. «précision», l´intervalle dans lequel 95% des résultats de mesures effectuées sur un même échantillon

et en employant la même méthode sont trouvés;

7. «exactitude», la différence entre la valeur réelle du paramètre examiné et la valeur moyenne expéri-

mentale obtenue.

Les modalités de l´emprunt, sa durée, les montants des tranches et leurs dates d´émission, les

conditions de remboursement, le taux d´intérêt, la forme et la coupure des obligations à émettre,

l´époque et le mode de souscription et du paiement des coupons, ainsi que toutes les autres conditions de

l´emprunt feront l´objet d´un règlement ministériel.

Ce règlement pourra prévoir que les intérêts de l´emprunt seront exempts, en tout ou en partie, des

impôts présents et futurs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 8 juillet 1981.

Jean

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Doc. parl. N° 2485; sess. ord. 1980-1981.

Règlement ministériel du 8 juillet 1981 réglant les conditions d´émission d´une tranche

d´un milliard de francs de l´emprunt autorisé par la loi du 8 juillet 1981.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 8 juillet 1981 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs

emprunts pour un montant global de deux milliards de francs;

Arrête

La souscription à l´emprunt est réservée aux institutions de la sécurité sociale et aux compa-

gnies d´assurances privées. Elle sera ouverte le 10 juillet 1981 et clôturée le 14 suivant au soir.

Le prix d´émission, fixé à 99% sera payable intégralement le 15 juillet 1981.

Au cas où le montant de la souscription serait réglé après cette date, il sera augmenté des intérêts

courus sur les titres souscrits jusqu´au jour du règlement.

La souscription à l´emprunt est réservée aux institutions de la sécurité sociale et aux compa-

gnies d´assurances privées. Elle sera ouverte le 10 juillet 1981 et clôturée le 14 suivant au soir.

Le prix d´émission fixé à 99% sera payable intégralement le 15 juillet 1981.

Au cas où le montant de la souscription

serait réglé après cette date, il sera augmenté des intérêts

courus sur les titres souscrits jusqu´au jour du règlement.

Par affichage des prix au public obligatoire au sens du présent règlement on entend l´indication

obligatoire du prix de vente et du prix à l´unité de mesure des denrées alimentaires qui sont offertes au

consommateur final ou pour lesquelles une publicité est faite avec une indication de prix, qu´elles soient

commercialisées en vrac ou préemballées

en quantités variables.

L´indication du prix de vente à l´unité de mesure des denrées alimentaires qui sont préemballées en

quantités préétablies n´est pas obligatoire.

Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, des parcelles domaniales ci-après

désignées, situées à Clervaux, inscrites au cadastre de la commune de Clervaux, section A de Clervaux

comme suit

partie N° 492/2174 «Kapellenwies»

place

0 a 92 ca

partie N° 492/2176 «Kapellenwies»

chemin

0 a 87 ca

formant les lots 2 et 8 d´un plan cadastral du 21 octobre 1980.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 22 juin 1981.

Jean

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Doc. parl. N° 2507; sess. ord. 1980-1981.

Loi du 22 juin 1981 autorisant l´aliénation, par voie d´adjudication publique, de parcelles

domaniales

situées à Binsfeld.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 mai 1981 et celle du Conseil d´Etat du 2 juin 1981

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Au sens du présent règlement, les eaux superficielles sont subdivisées en trois groupes de valeurs

limites A1, A2 et A3, qui correspondent à des procédés de traitements types appropriés, indiqués à

l´annexe I. Ces groupes correspondent à trois qualités d´eaux superficielles différentes dont les caractéris-

tiques physiques, chimiques et microbiologiques sont indiquées dans le tableau figurant à l´annexe Il.

Les titres à émettre en exécution de l´article 1er seront présentés sous la forme de coupures de

100.000 et de 500.000 francs. Les titres porteront intérêt à partir du 15 juillet 1981 et seront munis de

coupons annuels payables au porteur le 15 juillet des années 1982 à 1993.

Les titres à émettre en exécution de l´article 1er seront présentés sous forme de coupures de

100.000 et de 500.000 francs. Les titres porteront intérêt à partir du 15 juillet 1981 et seront munis de

coupons annuels payables au porteur le 15 juillet des années 1982 à 1993.

Au sens du présent règlement, on entend par

a) Denrée alimentaire commercialisée en vrac: une denrée qui ne fait l´objet d´aucun conditionnement

préalable et/ou n´est mesurée ou pesée qu´en présence du consommateur final;

b) Denrée alimentaire préemballée: une denrée qui fait l´objet d´un emballage, que celui-ci la recouvre

entièrement ou partiellement;

c) Denrée alimentaire préemballée en quantités préétablies: une denrée qui est préemballée de telle

sorte que la quantité contenue dans l´emballage correspond à une valeur choisie à l´avance;

d) Denrée alimentaire préemballée en quantités variables: une denrée qui est préemballée de telle sorte

que la quantité contenue dans l´emballage ne correspond pas à une valeur choisie à l´avance;

e) Prix de vente: le prix valable pour une quantité donnée de la denrée alimentaire;

f) Prix à l´unité de mesure: le prix valable pour une quantité de 1 kg ou de 1 litre de la denrée alimen-

taire.

Pour les denrées alimentaires commercialisées au volume, le prix à l´unité de mesure peut aussi faire

référence le cas échéant à une quantité de 100 millilitres, 10 centilitres, 1 décilitre, 0,1 litre et, pour

celles qui sont commercialisées au poids, à une quantité de 100 grammes.

Est autorisée l´aliénation, par voie d´adjudication publique, des parcelles domaniales

ci-après désignées, situées à Binsfeld, inscrites au cadastre de la commune de Weiswampach, section F de

Binsfeld, à savoir

N° 351/735

«in Fenn» labour 47 a 20 ca

N° 354/2199 «in Fenn» labour 18 a 00 ca

N° 361

«in Fenn» labour

4 a 30 ca

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 22 juin 1981.

Jean

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Doc. parl. N° 2506; sess. ord. 1980-1981.

Loi du 8 juillet 1981 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou

plusieurs

emprunts pour un montant global de deux milliards de francs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 juin 1981, et celle du Conseil d´Etat du 19 juin 1981

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

1. Les eaux superficielles de tous les lieux d´extraction doivent être conformes aux valeurs fixées pour

les paramètres de l´annexe II, compte tenu du traitement type auquel elles sont soumises.

2. Toutefois, les valeurs marquées (G) sont à considérer comme indicatives.

3. Les eaux superficielles qui ont des caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques infé-

rieures aux valeurs limites correspondant au traitement type A3, ne peuvent être utilisées pour la

production d´eau alimentaire.

4. Toutefois, par dérogation à l´alinéa qui précède, une eau d´une telle qualité inférieure peut être

exceptionnellement

utilisée, s´il est employé un traitement approprié

y compris le mélange

permettant de ramener toutes les caractéristiques de qualité de l´eau à un niveau conforme aux

normes de qualité de l´eau alimentaire.

Les titres seront remboursés au plus lard le 15 juillet 1993. Le remboursement se fera à partir

du 15 juillet 1984 par tirage annuel au sort et par rachat, dans le cadre d´une annuité constante de

161.001.660

francs, affectée au paiement des intérêts et de l´amortissement de l´emprunt.

Le Ministre des Finances désignera deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de juin

de chaque année au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 15 juillet suivant.

Les titres pourront être tirés par séries.

Les titres seront remboursés au pair de leur valeur nominale.

Les titres seront remboursés au plus tard le 15 juillet 1993. Le remboursement se fera à partir

du 15 juillet 1984 par tirage annuel au sort et par rachat dans le cadre d´une annuité constante de

40.250.415 francs affectée au paiement des intérêts et à l´amortissement de l´emprunt.

Dans le courant du mois de juin de chaque année un tirage au sort désignera les obligations appelées au

remboursement pour le 15 juillet suivant. Les titres pourront être tirés par séries.

Les titres seront remboursés au pair de leur valeur nominale.

Le prix de vente et le prix à l´unité de mesure doivent être indiqués d´une façon apparente,

non équivoque, facilement identifiable et aisément lisible.

1. Pour la détermination des valeurs des paramètres figurant à l´annexe II, les méthodes de mesure de

référence figurant à l´annexe III sont applicables.

2. Les laboratoires qui utilisent d´autres méthodes de mesures, doivent s´assurer que la limite de détec-

tion, la précision et l´exactitude des méthodes utilisées coïncident avec celles des méthodes de

mesure de référence.

Le paiement des coupons échus et le remboursement

des titres se feront, sans frais, à la Caisse

Générale de l´Etat. Les intérêts des obligations remboursables cesseront de courir à partir du 15 juillet.

Les obligations présentées au remboursement doivent être munies des coupons d´intérêt non échus à la

date d´exigibilité des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor.

Le service financier de l´emprunt sera assuré à Luxembourg par la Caisse d´Epargne de l´Etat.

Les intérêts des obligations remboursables cesseront de courir à partir du 15 juillet.

Les obligations présentées au remboursement doivent être munies des coupons d´intérêt non échus à

la date d´exigibilité des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera déduit du capital à

rembourser.

Après une période transitoire de deux mois à compter de sa mise en vigueur, toute infraction

au présent règlement sera recherchée, poursuivie et punie conformément aux dispositions de l´article 11

de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet d´habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières et

d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des

Prix.

1. Les fréquences minimales annuelles des échantillonnages et de l´analyse de chaque paramètre pour

tout lieu d´extraction figurent à l´annexe IV du présent règlement. Le prélèvement des échantillons

doit, dans la mesure du possible, être réparti au cours de l´année d´une façon telle qu´une image

représentative de la qualité de l´eau soit obtenue.

2. Les fréquences des échantillonnages et de l´analyse ne peuvent être inférieures aux fréquences mini-

males annuelles figurant à l´annexe IV de la présente directive.

3. Les échantillons d´eau superficielles doivent être représentatifs de la qualité de l´eau au lieu d´extrac-

tion.

Les titres de l´emprunt seront signés par le Ministre des Finances et contresignés par le chef du

service de la Trésorerie de l´Etat. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des Comptes.

Les signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé.

Les titres porteront un numéro d´ordre et seront munis d´un timbre du Gouvernement.

Les titres de l´emprunt pourront être constitués en certificats nominatifs par application des dispositions

des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l´émission de certifi-

cats nominatifs.

Les titres de l´emprunt seront signés par le Président de la Société Nationale de Crédit et

d´Investissement.

La signature peut être apposée par griffe ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d´ordre.

Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes est chargé de l´exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 8 juillet 1981.

Jean

Le Ministre de l´Economie

et des Classes Moyennes ,

Colette Flesch

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977,

publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des disposi-

tions générales relatives aux douanes et accises.)

En vertu du règlement n° 1254/81 de la Commission des Communautés européennes, du 11 mai 1981,

le droit d´entrée est rétabli depuis le 15 mai 1981, pour les produits relevant de la sous-position tarifaire

29.15 A I, originaires de Chine.

Ce droit d´entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1981 conformément aux dispositions du règle-

ment, n° 3322/80 du Conseil des Communautés européennes, du 16 décembre 1980.

En vertu du règlement n° 1282/81 du Conseil des Communuatés européennes du 15 mai 1981, un

droit antidumping définitif est institué, depuis le 15 mai 1981, sur l´acétate de vinyle monomère relevant

de la sous-position tarifaire ex 29.14 A II C 1 (code statistique 2914320 ), originaire des Etats-Unis d´Amé-

rique.

Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit antidumping définitif peuvent

être obtenus dans tous les bureaux des douanes luxembourgeois.

En vertu du règlement (CEE) n° 1201/81 de la Commission des Communautés européennes du 29 avril

1981, les prix franco-frontière de référence pour les vins originaires de Turquie sont modifiés à partir du

21 mai 1981.

Toute précision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue, soit dans tous les bureaux des

douanes, soit auprès de la Direction des Douanes à Luxembourg.

En vertu du règlement n° 1293/81 de la Commission des Communautés européennes, du 13 mai 1981,

le droit d´entrée est rétabli depuis le 18 mai 1981, pour le ferro-silicium

relevant de la sous-position

tarifaire 73.02 C, originaire de Yougoslavie.

Ce droit d´entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1981 conformément aux dispositions du règle-

ment, n° 3502/80 du Conseil des Communautés Européennes, du 22 décembre 1980.

En vertu du règlement (CEE) n° 750/81 du Conseil des Communautés européennes du 16 mars 1981,

la nomenclature de la position tarifaire 02.02 A IV (dindes) est modifiée à partir du 1er mai 1981.

Toute précision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue, soit dans tous les bureaux des

douanes, soit auprès de la Direction des Douanes à Luxembourg.

En vertu des règlements (CEE) nos 850/81 et 852/81 du Conseil des Communautés européennes, des

modifications sont apportées à partir du 6 avril 1981

a) à la Note complémentaire 4 au chapitre 4 et au libellé de la position 04.04 A I;

b) aux valeurs franco-frontière pour le fromage relevant des positions 04.04 A I et 04.04 D I;

c) au taux de change de l´unité de compte (ECU) à appliquer dans le cadre de la politique agricole

commune.

Toute précision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue, soit dans tous les bureaux des

douanes, soit auprès de la Direction des Douanes à Luxembourg.

En vertu du règlement (CEE) n° 1236/81 de la Commission des Communautés européennes du 8 mai

1981, les prix franco-frontière de référence pour les vins de liqueur sont modifiés à partir du 9 mai 1981.

Toute précision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue soit dans tous les bureaux des

douanes, soit auprès de la Direction des Douanes à Luxembourg.

En vertu du règlement n° 1321/81 de la Commission des Communautés européennes du 15 mai 1981,

le droit antidumping provisoire instauré depuis le 14 février 1981 sur le styrène monomère (sous-posi-

tion tarifaire 29.01 D II), originaire des Etats-Unis d´Amérique, est porté de 4 p.c. à 14,8 p.c. du prix

franco frontière communautaire.

Cette mesure est entrée en vigueur le 20 mai 1981.

En vertu du règlement n° 1337/81 de la Commission des Communautés européennes du 18 mai 1981,

un droit antidumping provisoire est institué depuis le 20 mai 1981 sur les tissus entièrement constitués de

fils de fibres textiles de polyester texturés, d´un poids au mètre carré

compris entre 175 gr inclus et 200 gr inclus pour les tissus écrus;

entre 200 gr inclus et 225 gr inclus pour les tissus teints,

relevant de la sous-position tarifaire ex 51.04 A (nos statistiques ex 51.04.210 et 250), originaires des

Etats-Unis d´Amérique.

Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.

La mise à la consommation des produits susvisés est subordonnée au dépôt d´une caution représentant

le montant du droit antidumping provisoire.

Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous

les bureaux des douanes luxembourgeois.

En vertu des règlements nos 1310/81 et 1311/81 de la Commission des Communautés européennes,

du 14 mai 1981, les droits d´entrée sont rétablis, depuis le 19 mai 1981, pour les produits relevant des

sous-positions tarifaires suivantes, originaires de Yougoslavie

ex 40.11 B II (codes statistiques 40.11.250 à 290 et 550 à 809);

61.02 B II e 1 aa, bb, cc;

61.02 B II e 2 aa, bb, cc.

Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1981, conformément aux disposi-

tions du règlement, n° 3502/80 du Conseil des Communautés européennes, du 22 décembre 1980.

En vertu des règlements nos 1361/81 et 1362/81 de la Commission des Communautés européennes,

du 20 mai 1981, les droits d´entrée sont rétablis le 25 mai 1981, pour les produits relevant des positions

tarifaires 73.02 E I et 74.07, originaires de Yougoslavie.

Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1981 conformément aux disposi-

tions du règlement, n° 3502/80 du Conseil des Communautés européennes, du 22 décembre 1980.

En vertu du règlement n° 1324/81 de la Commission des Communautés européennes du 18 mai 1981,

les droits d´entrée sont rétablis depuis le 22 mai 1981 pour les papiers et cartons (à l´exclusion du papier

couché pour l´impression ou l´écriture), relevant des sous-positions tarifaires ex 48.07 C et ex 48.07 D

(nos statistiques 48.07550, 560 et 640 à 990), originaires d´Autriche.

Ces droits d´entrée étaient partiellement suspendus depuis le 1er janvier 1981 conformément aux

dispositions du règlement n° 877/81 du Conseil des Communautés européennes, du 10 février 1981.

1411 /81 de la Commission des Communautés européennes du 25 mai 1981,

un droit antidumping provisoire est insitué depuis le 27 mai 1981 à l´importation de l´orthoxylène

relevant de la sous-position tarifaire ex 29.01 D I b (n° statistique 2901650), originaire de Porto Rico et

des Etats-Unis d´Amérique.

Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.

La mise en consommation du produit susvisé est subordonnée au dépôt d´une caution représentant le

montant du droit antidumping provisoire.

Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous

les bureaux des douanes luxembourgeois.

En vertu des règlements nos 1358, 1359 et 1360/81 de la Commission des Communautés euro-

péennes, du 20 mai 1981, les droits d´entrée sont rétablis depuis le 25 mai 1981, pour les produits rele-

vant des positions et sous-positions tarifaires 29.35 N, 58.03 et 91.04, originaires respectivement de

Chine, du Brésil et de Hong-Kong.

Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1981 conformément aux dispositions des

règlements, nos 3320 et 3322/80 du Conseil des Communautés européennes, du 16 décembre 1980.

Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites

«INTELSAT» et annexes A, B, C et D, signés à Washington, le 20 août 1971.

Adhésion de

la République démocratique de Somalie.

Accord d´exploitation relatif à l´Organisation internationale de télécommunications

par satellites «INTELSAT» et annexe, signés à Washington, le 20 août 1971.

Signature et

entrée en vigueur pour le Ministère des Postes et Télécommunications de la République

démocratique de Somalie.

(Mémorial 1972, A, p. 1616 et ss.

Mémorial 1973, A, pp.

798, 842, 1077

Mémorial 1974, A, pp.

618, 1555, 2092

Mémorial 1975, A, pp.

412, 1384

Mémorial 1976, A, pp.

35, 299, 929, 1071

Mémorial 1977, A, pp.

245, 561, 1963

Mémorial 1978, A, pp.

492, 1055

Mémorial 1980, A, pp.

72, 907, 1003, 1852 et 1853

Mémorial 1981, A, p.

81.)

En vertu du règlement n°

Il résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis qu´en date du 27 mars 1981 la Répu-

blique démocratique de Somalie a adhéré à l´Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommu-

nications par satellite «INTELSAT».

Cet Accord est entré en vigueur pour la République démocratique de Somalie le 27 mars 1981.

Il résulte de la même notification que l´Accord d´exploitation a été signé pour le Ministère des Postes et

Télécommunications de la République

démocratique de Somalie à la date du 27 mars 1981.

L´Accord d´exploitation est entré en vigueur pour le Ministère des Postes et Télécommunications de la

République démocratique de Somalie le 27 mars 1981.

Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux

à utiliser pour ces transports (ATP), fait à Genève, le 1er septembre 1970.

Adhésion

de la République Démocratique Allemande.

(Mémorial 1977, A, p. 2768 et ss.

Mémorial 1978, A, pp. 612, 2550

Mémorial 1979, A, pp. 242, 1472, 1744

Mémorial 1980, A, pp. 5 et 6, 1002 et 1003

Mémorial 1981, A, pp. 587-591, 748).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du

14 avril 1981 la République Démocratique Allemande a adhéré à l´Accord désigné ci-dessus.

L´instrument d´adhésion contient les réserve et déclaration suivantes

Réserve

La République Démocratique Allemande déclare, conformément au paragraphe premier de l´article 16

de l´Accord, qu´elle ne se considère pas liée par les paragraphes 2 et 3 de l´article 15 dudit Accord.

Déclaration

La position de la République Démocratique Allemande relative aux dispositions des articles 10 et 14 de

l´Accord qui concernent l´application de l´Accord visant les pays coloniaux et autres territoires dépen-

dants, est régie par les dispositions de la Déclaration de l´Organisation des Nations Unies sur l´octroi de

l´indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution No 1514 (XV) du 14 décembre 1960)

proclamant la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses

formes et dans toutes ses manifestations.

Conformément au paragraphe 2 de son article 11, l´Accord entrera en vigueur pour la République

Démocratique Allemande un an après le dépôt de son instrument d´adhésion, soit le 14 avril 1982.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 27 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois)

Beaufort.

Règlements-taxe sur la confection de fosses aux cimetières.

En séance du 13 mars 1981 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes pour la confection de fosses aux cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand -ducal du 13 avril 1981 et publiée en due forme.

Berdorf.

Taxe d´utilisation de la canalisation pour l´lnstitut Héliar de Weilerbach.

En séance du 18 mars 1981 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé une taxe d´utilisation de la canalisation pour l´lnstitut Héliar de Weilerbach.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 mai 1981 et publiée en due forme.

Dudelange.

Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 28 avril 1981 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 20 mai 1981.

Dudelange.

Règlement-taxes Chapitre I: Abattoir.

En séance du 28 avril 1981 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié le chapitre I: abattoir de son règlement-taxes.

Ladite délibération a été publiée en dueforme et approuvée par décision ministérielle du 27 mai 1981.

Echternach.

Règlement-taxe sur l´abattoir municipal.

En séance du 6 février 1981 le Conseil communal d´Echternach a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percervoir dans l´abattoir municipal.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 avril 1981 et par décision ministé-

rielle du 28 avril 1981 et publiée en due forme.

Eschweiler.

Nouvelle fixation du prix de l´eau.

En séance du 24 février 1981 le Conseil communal d´Eschweiler a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 mars 1981 et publiée en due

forme.

Schieren.

Règlement-taxe sur les trottoirs.

En séance du 31 mars 1981 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a édicté un règlement-taxe sur les trottoirs.

Ladite déllbération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juin 1981.

Wormeldange.

Règlement -taxes sur l´utillsatlon des salles de réunion à Ahn, Ehnen et Machtum.

En séance du 6 mars 1981 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir pour l´utilisation des salles de réunion à Ahn, Ehnen et

Machtum.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 avril 1981 et par décision ministé-

rielle du 5 mai 1981 et publiée en due forme.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

Les récipients contenant les échantillons, les agents ou méthodes utilisés pour conserver un échantil-

lon partiel en vue de l´analyse d´un ou de plusieurs paramètres, le transport et le stockage des échantillons

ainsi que leur préparation en vue de l´analyse ne doivent pas être susceptibles de modifier de façon signifi-

cative les résultats de celle-ci.

Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l´admission des titres de

l´emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Tous les avis aux obligations seront faits par publication au Mémorial, Journal officiel du Grand-

Duché de Luxembourg.

1. Pour l´application de l´article 4, alinéa 1, les eaux superficielles sont supposées conformes si 95% des

échantillons, prélevés à des intervalles réguliers et à un même lieu d´extraction, respectent les valeurs

des paramètres concernant la qualité d´eau en question.

2. Pour les 5% des échantillons qui ne sont pas conformes, il faut en plus que

a) l´eau ne s´écarte pas plus de 50% de la valeur des paramètres en question, exception faite pour la

température, le pH, l´oxygène dissous et les paramètres microbiologiques;

b) il ne peut en découler aucun danger pour la santé publique;

c) des échantillons consécutifs d´eau prélevés à une fréquence statistiquement appropriée ne

s´écartent pas des valeurs des paramètres qui s´y rapportent.

3. Les dépassements des valeurs, visées à l´annexe II ne sont pas pris en considération dans le décompte

des pourcentages visés ci-dessus, lorsqu´ils sont la conséquence

d´inondations, de catastrophes

naturelles ou de conditions météorologiques exceptionnelles.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 juillet 1981.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Règlement ministériel du 8 juillet 1981 autorisant l´émission par la Société Nationale de

Crédit et d´Investissement d´un emprunt de deux cent cinquante millions de francs et

en approuvant

les conditions d´émission.

Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat,

Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes,

Vu l´article 12 de la loi du 2 août 1977 portant création d´une Société Nationale de Crédit et d´lnves-

tissement;

Arrêtent;

L´admission des titres de l´emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg sera

demandée.

Le Ministre de l´Environnement et le Ministre de la Santé peuvent poser conjointement des déroga-

tions au présent règlement

a) en cas d´inondations ou de catastrophes naturelles;

b) pour certains paramètres marqués (o) dans l´annexe II en raison de circonstances météorologiques

ou géographiques exceptionnelles;

c) lorsque les eaux superficielles subissent un enrichissement naturel de certaines substances qui

provoquerait un dépassement des limites fixées pour les catégories A1, A2 et A3 dans le tableau

figurant à l´annexe II;

d) dans le cas des eaux superficielles de lacs à faible profondeur et à eaux stagnantes, pour certains

paramètres marqués d´un astérisque dans le tableau figurant à l´annexe II, cette dérogation n´étant

applicable qu´aux lacs d´une profondeur ne dépassant pas 20 mètres, dont le renouvellement en

eau prend plus d´un an, et pour lesquels il n´y a pas d´écoulement d´eaux usées dans la nappe d´eau.

En aucun cas, les dérogations visées ci-dessus ne peuvent faire abstraction des impératifs imposés par

la protection de la santé publique.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 juillet 1981.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Pierre Werner

Le Ministre de l´Economie et

des Classes Moyennes,

Colette Flesch

Règlement grand-ducal du 8 juillet 1981 concernant l´affichage des prix au public des

denrées alimentaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la directive communautaire du 19 juin 1979 relative à la protection des consommateurs en matière

d´indication des prix des denrées alimentaires;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet

1. d´habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;

2. d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office

des Prix;

Vu le règlement grand-ducal du 6 janvier 1972 concernant l´affichage des prix au public et certaines

mesures relatives au contrôle des prix;

Vu le règlement grand-ducal du 30 juin 1971 concernant l´affichage des prix dans les hôtels, auberges,

pensions, restaurants et débits de boissons;

Vu le règlement grand-ducal du 29 avril 1977 concernant l´affichage des prix au public obligatoire à

l´occasion de foires commerciales, bourses et salons spécialisés;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

1. Lorsqu´une enquête effectuée par le Ministre de l´Environnement sur des eaux superficielles desti-

nées à la production d´eau alimentaire révèle que les valeurs obtenues lors de la mesure des para-

mètres sont, dans certains cas, nettement meilleures que celles fixées conformément à l´annexe II, la

fréquence d´échantillonnage et d´analyse peut être réduite pour ces paramètres.

2. S´il n´y a aucune pollution dans les cas visés au paragraphe 1 et aucun risque de détérioration de qualité

des eaux, et si celles-ci sont d´une qualité supérieure à celle indiquée à la colonne A1 de l´annexe II, le

Ministre de l´Environnement peut décider qu´aucune analyse régulière n´est nécessaire.

L´application des dispositions prises en vertu du présent règlement ne peut en aucun cas avoir pour

effet de permettre d´accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle des

eaux superficielles.

Les valeurs fixées à l´annexe II, les méthodes de mesure et toutes autres dispositions fixées à l´annexe

III, la fréquence des échantillonnages fixée à l´annexe IV, peuvent être modifiées suite à une nouvelle

directive des Communautés Européennes par règlement à prendre conjointement par le Ministre de

l´Environnement

et le Ministre de la Santé.

Sans préjudice des peines prévues par le code pénal et par d´autres lois, les infractions aux dispositions

du présent règlement seront punies des peines prévues par la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet

la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.

Le règlement grand-ducal du 27 août 1977 concernant la qualité requise des eaux superficielles

destinées à la production d´eau alimentaire est abrogé.

Notre Ministre de l´Environnement, Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 12 juin 1981.

Jean

Le Ministre de l´Environnement,

Josy Barthel

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

ANNEXE I

Définition des procédés de traitements types permettant la transformation des eaux

superficielles des catégories A1, A2 et A3 en eau alimentaire

Catégorie A1

Traitement physique simple et désinfection, par exemple filtration rapide et désinfection.

Catégorie A2

Traitement normal physique, chimique et désinfection, par exemple préchloration, coagulation, flocula-

tion, décantation, filtration, désinfection (chloration finale).

Catégorie A3

Traitement physique, chimique poussé, affinage et désinfection, par exemple chloration au break point,

coagulation, floculation, décantation, filtration, affinage (carbone actif), désinfection (ozone, chloration

finale).

ANNEXE II

Qualité d’eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire.

Paramètres

A1

A2

A3

1. pH

6,5-8,5 (G)

5,5-8 (G)

5,5-9 (G)

2.

Coloration (après filtration simple) échelle Pt

mg/l

(O)

(O)

(O)

3. Matières totales en suspension

mg/l

MES

(G)

4.

Température

°C

(o)

(o)

(o)

5.

Conductivité

S/cm à 20°C

(G)

(G)

(G)

6. Odeur (facteur de dilution

à 25°C)

(G)

(G)

(G)

7.

Nitrates

mg/l NO

(O)

(o)

50 (o)

8. Fluorures (1)

mg/l

F

1.5

0,7/1,7 (G)

0,7/1,7 (G)

9. Chlore organique total

mg/l

CI

10.* For dissous

mg/l Fe

0.3

1 (G)

11.* Manganèse

mg/l Mn

0.05 (G)

0,1 (G)

(G)

Cuivre

mg/l Cu

0,05 (O)

0,05(G)

1 (G)

13. Zinc

mg/l Zn

14. Bore

mg/l

B

(G)

(G)

1 (G)

15. Beryllium

mg/l Be

16.

Cobalt

mg/l Co

17. Nickel

mg/l Ni

18.

Vanadium

mg/l V

19. Arsenic

mg/l As

0,05

0,05

0,1

20. Cadmium

mg/l Cd

0,005

0.005

0,005

21.

Chrome total

mg/l Cr

0.05

0,05

0,05

22.

Plomb

mg/l Pb

0.05

0,05

0,05

23. Sélénium

mg/l Se

0.01

0.01

0,01

24. Mercure

mg/l Hg

0,001

0.001

0,001

25.

Beryum

mg/l Ba

0.1

26.

Cyanure

mg/l Cn

0.05

0.05

0,05

27.

Sulfates

mg/l SO4

(o)

(o)

28.

Chlorures

mg/l

CI

(G)

(G)

(G)

29.

Agents de surface (réagissant au bleu de mé-

mg/l (lauryl-sulfate)

0,2 (G)

0,2 (G)

0,5 (G)

thylène)

30.* Phosphates

mg/l P2O 5

0.4 (G)

0,7 (G)

0.7 (G)

31. Phénols (indice phénols) para-nitraline 4

aminoantipyrine

mg/l C6 H 5 O 4

0.001

0.005

0,1

32. Hydrocarbures dissous ou émclsionnés (après

extraction par éther de pétrole)

mg/l

0,05

0,2

33. Carbure aromatique polycyclique

mg/l

0,0002

0.0002

0.001

34. Pesticides-total (parathion, HCH, dieldrine)

mg/l

0.001

0,0025

0,005

35.* Demands chimique en oxygène (DCO) COO

mg/l O 2

(G)

36.* Toux de saturation en oxygène dissous

%O 2

>70

(G)

> 50

(G)

> 30

(G)

37.* Demande biochimique en oxygène (OBO 5 ) à

20°C sans nitrification

mg/l O 2

< 3

(G)

<

(G)

< 7

(G)

36. Azote Kjeldahl (NO

3 excepté )

mg/l N

(G)

(G)

(G)

39.

Ammoniaque

mg/l NH4

0,05 (G)

1.5

(o)

40.

Substances extractibles au chloroforme

mg/l SEC

0.1 (G)

0.2 (G)

0,5 (G)

41.

Carbone organique total

mg/l C

42.

Carbone organique résiduel après floculation

at filtration sur membrane (5µ) TOC

mg/l C

43.

Coliformes

totaux 37°C

/100 ml

(G)

(G)

(G)

44. Coliformes

fécaux

/100 ml

(G)

(G)

(G)

45. Streptocoques

fécaux

/100 ml

(G)

(G)

(G)

46. Salmonelles

absence dans

absence dans

5000 ml (G)

1000 ml (G)

o = circonstances climatiques ou géographiques exceptionnelles

* = voir art. 9 d

G = voir art. 4, 2

(1) =

les valeurs indiquées constituent

les limites supérieures déterminées en fonction de la température

moyanne annuelle (température élevée et température basse)

µ

ANNEXE

III

(A)

(B)

(C)

(D)

(E)

(F)

(G)

Matériaux

Limite de

Precision

Exactitude

Paramètres

détection

±

±

Mèthode de mesure de reference (

1)

recommandes

pour le récipient

pH

unité pH

0,1

0,2

Électrométrie

La mesure s’effectue in situ en méme

temps que l’échantillonnage sans traite-

ment préalable de l’échantillon

Coloration

mg Pt/l

10 %

20 %

 Filtration sur membrane de fibres de

(après filtration

verre

simple)

 Méthode photométrique, aux étalons de

l’échelle platine-cobalt

Matières totales

mg/l

5 %

10 %



Filtration sur membrane filtrante de

en suspension

0,45 µm, séchage à 105 °C et pesée

 Centrifugation (temps minimum 5 m,

accélération moyenne 2 800 à 3 200 g),

séchage à 105 °C et pesée

Température

°C



0,5

 Thermométrie

La mesure s’effectue, in situ, en même

temps que l’échantillonnage sans traite-

ment préalable de l’échantillon

Conductivité à

µS/cm

5 %

10 %

Électrométrie

20 °C

Odeur

facteur de

de

Par dilutions successives

Verre

dilution à

25 °C

Nitrates

mg/l NO 3

10 %

20 %

Spectrophorométrie d’absorption molé-

culaire

Fluorures

mg/l F

0,05

10 %

20 %

Spectrophotométrie d’absorption molé-

culaire après distillation si nécessaire

Électrodes ioniques spécifiques

Chlore

mg/l Cl

organique total

extractible

























(A)

(B)

(C)

(D)

(E)

(F)

(G)

Fer dissous

mg/l Fe

0,02

10 %

20 %

Spectrométrie

d’absorption atomique

après

filtration sur membrane filtrante

(0,45 µ m)

 Spectrophotométrie d’absorption molé-

culaire après

filtration sur membrane

filtrante de 0,45 mm

Manganèse

mg/l Mn

0,01(2)

10 %

20 %

Spectrométrie d’absorption atomique

0,02(3)

10 %

20 %

Spectrométrie d’absorption atomique

Spectrophotométrie d’absorption molé-

culaire

Cuivre

(8)

mg/l Cu

0,005

10%

20%

Spectrométrie d’absorption atomique

Polarographie

0,02

(4)

10 %

20 %

Spectrométrie d’absorption atomique

Spectrophotométrie d’absorption molé-

culaire

Polarographie

Zinc (8)

mg/l Zn

0,02

10 %

20 %

Spectrométrie d’absorption atomique

Spectrophotométrie

d’absorption molé-

culaire

Bore (8)

mg/l B

0,1

10 %

d’absorption molé-

Matériaux ne

culaire

contenant pas

Spectrométrie d’absorption atomique

de quantités

significatives

de bore

Béryllium

mg/l Be

Cobalt

mg/l Co

Nickel

mg/l Ni

Vanadium

mg/l V

Arsenic (8) J

mg/l As

0,01

%

%

Spectrométrie d’absorption atomique

Spectrophotométrie d’absorption molé-

culaire





























(B)

(C)

(D)

(E)

(F)

(G)

Cadmium (8)

mg/l Cd

Spectrométrie d’absorption atomique

0,001

30 %

30 %

Polarographie

Chrome total (8)mg/l Cr

0,01

20 %

30 %

Spectrométrie d’absorption atomique

Spectrophotométrie d’absorption molé-

culaire

Plomb (8)

mg/l Pb

0,01

20 %

30 %

Spectrométrie d’absorption atomique

Polarographie

Sélénium (8)

mg/l Se

0,005

Spectrométrie d’absorption atomique

Mercure (8)

mg/l Hg

0, 0002

30 %

30 %

Spectrométrie

d’absorption atomique

sans flamme (vaporisation à froid)

Baryum (8)

mg/l Ba

0,02

15 %

30 %

Spectrométrie d’absorption atomique

Cyanure

mg/l CN

0,01

20 %

30 %

Spectrophotométrie

d’absorption molé-

culaire

Sulfates

mg/l SO4

10 %

10 %

Gravimétrie

Complexométrie à l’EDTA

Spectrophotométrie d’absorption molé-

culaire

Chlorures

mg/l Cl

10 %

10 %

Titrimétrie (méthode de Mohr)

Spectrophotométrie d’absorption molé-

culaire

Agents de

mg/l

0,05

20 %

Spectrophotométrie d’absorption molé-

surface

(lauryl

culaire

(réagissant au

sulfate)

bleu de

méthylène)

Phosphates

mg/l P2O5

0,02

10 %

20 %

Spectrophotométrie d’absorption molé-

culaire

Phénols (indice

mg/l

0,0005

0,0005

0,0005

Spectrophotométrie

d’absorption molé-

Verre

phénols)

C6H5OH

culaire

 Méthode à la 4-aminoantipyrine

0,001 (3)

30 %

50 %

Méthode à la paranitraniline

Hydrocarbures

mg/l

0,01

20 %

30 %

Spectrophotométric

infrarouge

après

Verre

dissous ou

extraction au tetrachlorure de carbone

émulsionnés

0,04

(3)

Gravimétrie après extraction par éther

de pétrole











































(A)

(B)

(C)

(D)

(E)

(F)

(G)

Carbure

mg/l

0,00004

50 %

50 %

Mesure de la fluorescence dans UV

Verre

aromatique

après

chromatographic

en

couches

ou aluminium

polycyclique (8)

minces

Mesure comparative par rapport à un

mélange de 6 substances étalons ayant la

même concentration (6)

Pesticides

mg/l

0,0001

50 %

50 %

Chromatographic en phase gazeuse ou

Verre

total (parathion,

liquide après extraction

par solvants

hexachloro-

appropriés et purification.

cyclohexane,

Identification des constituants du mé-

dieldrine)

(8)

lange. Détermination quantitative

[7]

Demande

mg/l O2

20 %

20 %

Méthode au dichromate de potassium

chimique en

oxygène (DCO)

Taux de

%

10 %

10 %

Méthode de Winkler

Verre

saturation en

oxygène dissous

Méthode électrochimique

Demande bio-

mg/l O 2

1,5

Détermination de O 2 dissous avant et

chimique en

après incubation de 5 jours à 20 ± 1 °C

oxygène (DBO5)

et dans l’obscurité. Ajout d’un inhibiteur

à 20 °C sans

de nitrification

nitrification

Azote kjeldahl

mg/l N

0,5

0,5

0,5

 Minéralisation,

distillation

selon

la

(azote de NO2

méthode Kjeldahl et détermination

de

et NO 3 exclus)

l’ammonium

par

spectrophotométrie

d’absorption moléculaire ou titrimétrie

Ammoniaque

mg/l NH 4

0,01 (2)

0,03 (2)

0,03(2)

Spectrophotométrie d’absorption

0,1

(3)

10% (3) 20 %(3)

moléculaire

Substances

mg/l

(9)

Extraction à pH neutre par du chloro-

Verre

extractibles au

forme purifie, évaporation sous vide

chloroforme

à température ambiante, pesée

du

résidu

Carbone

mg/l C

organique

total

Carbone orga-

mg/l C

nique résiduel

après floculation

et filtration sur

membrane (5 mm)























(B)

(C)

(D)

(E)

(F)

(G)

Coliformes

/100 ml

5(2)

Culture à 37 °C sur un milieu solide

Verre

totaux

500(5)

spécifique approprié à cet effet (tel

stérilisé

que gélose lactosée au tergitol, gé-

lose d’Endo, gélose au teepol 0,4 %)

avec(2) ou sans(5) filtration et dénom-

brement des colonies. Les échantillons

doivent être dilués ou, le cas échéant,

concentrés de manière à contenir entre

10 et 100 colonies. Au besoin, identifier

par gazéification

S (2)

Méthode de dilution avec fermentation

500 (5)

en substrats liquides dans au moins trois

tubes dans trois dilutions. Repiquage

des tubes positifs sur milieu de confir-

mation.

Dénombrement

selon NPP

(nombre le plus probable). Température

d’incubation : 37 ± 1 °C

Coliformes

/100 ml

2(2)

Culture à 44 °C sur un milieu solide

Verre

fécaux

200 (5)

spécifique approprié à cet effet (tel que

stérilisé

gélose lactosée au tergitol, gélose d’En-

do, gélose au teepol 0,4 %) avec (2) ou

sans(5) filtration et dénombrement des

colomes. Les échantillons doivent être

dilués ou, le cas échéant, concentrés de

manière à contenir entre 10 et 100 colo-

nies. Au besoin, identifier par gazéifica-

tion

2 (2)

Méthode de dilution avec fermentation

200 (5)

en substrats liquides dans au moins trois

tubes dans trois dilutions. Repiquage

des tubes positifs sur milieu de confir-

mation.

Dénombrement selon

NPP

(nombre le plus probable). Température

d’incubation : 44 ± 0,5 °C

Streptocoques

/100 ml

2 (2)

 Culture à 37 °C sur un milieu solide

Verre

fécaux

200 (5)

spécifique approprie à cet effet (par

stérilisé

exemple,

avec

l’acide

de

sodium)

avec (2) ou sans ( 5)filtration et dénom-

brement des colomes. Les échantillons

doivent être dilués ou le cas échéant,

concentrés de manière à contenir entre

10 et 100 colonies

2 (2)

Méthode de dilution en bouillon d’acide

200 (5)

de sodium dans au moins trois tubes

avec trois dilutions.

Dénombrement

selon NPP (nombre le plus probable)











(A)

(B)

(C)

(D)

(E)

(F)

(G)

Salmonelles [10)

1/5 ooo ml

- Concentration par filtration [sur

Verre

membrane ou sur filtre

approprié).

stérilisé

1/1 000 ml

Inoculation sur milieu de préenri-

chissement Enrichissement

repiquage

sur gélose d'isolement-identification

(1) Les échantillons des eaux superficielles

prélevés au point d’extraction sont analysés et mesurés après tamisage

(tamis à mailles) afin d’éliminer les résidus flottant tels que bois, plastique.

(2)

Pour les eaux de catégorie A 1 valeur G.

(3) Pour les eaux de catégories A 2 et A 3

(4) Pour les eaux de catégoris

A 3.

(5) Pour les eaux de catégories A 2 et A 3 valeur G.

(6) Mélange de six substances étalons à prendre en considération et ayant la même concentration

fluoranthène;

3,4-benzofluoranthène; benzo 11, 12-fluoranthène; benzo 3, 4-pyrène; 1, 12-benzoperylène indéno [1,2,3 - cd]

pyrène.

(7) Mélange de trois

substances à prendre en considération

et ayant la même concentration

parathion,

hexachlorocyclohexane, dieldrine.

(8)

Si la teneur des échantillons en matières en suspension est élevée au point de nécessiter un traitement

préalable

spécial de ces échantillons, les valeurs de l’exactitude

figurant dans le colonne E de la présente

annexe pourront exceptionnellement être dépassées et constitueront un objectif. Ces échantillons doivent

ètre traités de façon telle que la plus grande quantité à mesurer participe à l’analyse.

(9) Cette méthode n’étant pas d’un usage courant il n’est pas assuré que la valeur de la limite de détection

nécessaire pour le contrôle des valeurs du présent règlement puisse être atteint.

(10) Absence dans 5 000 ml (A1, G) et absence dans 1 000 ml (A2, G).

ANNEXE IV

Fréquence minimale annuelle des échantillonnages

et de l’analyse de

chaque paramètre

Population

A1 (*)

A2 (*)

A3 (*)

I (**) II (**)

III (**)

I (**)

II (**)

III (**) I (**) II (**) III (**)

≤ 10 000

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

> 10 000 à

0,2

0,2

≤ 30 000

> 30 000 à

0,2

≤ 100 000

>100 000

0,2

(*)

Qualtié des eaux superficielles, annexe II

(**)

Classification des paramètres selon la fréquence en catégories

CATÉGORIE

I

II

III

Paramètres

Paramètres

Paramètres

pH

Fer dissous

Fluorures

Coloration

Manganèse

Bore

Matières totales en suspension

Cuivre

Arsenic

Température

Zinc

Cadmium

Conductivité

Sulfates

Chrome total

Odeur

Agents de surface

Plomb

Nitrates

Phénols

Sélénium

Chlorures

Azote kjeldahl

Mercure

Phosphates

Coliformes totaux

Baryium.

Demande chimique en oxygène

Coliformes fécaux

Cyanure

(COD)

Hydrocarbures dissous ou

Taux de saturation en oxygène

émulsionnés

dissous

Carbure aromatique poly-

Demande biochimique en

cyclique

oxygène (DBO5)

Pesticides - total

Ammonium

Substances entractibles au

chloroforme

Streptocoques fécaux

Salmonelles

Loi du 22 juin 1981 autorisant l´aliénation, par vente de gré à gré, d´une parcelle domaniale

située à Luxembourg-Gare.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 mai 1981 et celle du Conseil d´Etat du 2 juin 1981

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est autorisée l´aliénation, par vente de gré à gré, de la parcelle domaniale ci-après

désignée, située à Luxembourg, inscrite au cadastre de la commune et section A de Hollerich comme suit

partie du N° 404/6418 bâtiment place 20,66 ares

formant le lot A d´un plan cadastral du 15 octobre 1980.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 22 juin 1981.

Jean

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Doc. parl. N° 2501; sess. ord. 1980-1981.

Loi du 22 juin 1981 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, de parcelles domaniales

situées à Clervaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 mai 1981 et celle du Conseil d´Etat du 2 juin 1981

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons